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LA JUSTICE DES MINEURS EN ESPAGNE
ET SON APPLICATION EN CATALOGNE
Direction générale de l’exécution des peines
de la communauté et de la Justice des mineurs
Barcelone, octobre 2010
1CONFIGURATION TERRITORIALE
DE L’ESPAGNE
505.089 Km.
50 provinces
17 communautés autonomes
2 villes autonomes
Données démographiques (2009)
46.745.807 habitants
5.648.671 étrangers (12,08 %)
1.806.710 mineurs (14-17 ans) (3,86 %)
2ORGANISATION TERRITORIALE
DE LA CATALOGNE
4 provinces divisées en circonscriptions
Capitale : Barcelone
32.106 Km.
Données démographiques (2009)
7.475.420 habitants
1.189.279 étrangers (15,90%)
268.041 mineurs de 14 à 17 ans (3,58%)
3LE SYSTÈME DE LA JUSTICE
DES MINEURS EN ESPAGNE
4CONCEPTS PRÉALABLES
Système de la justice des mineurs
Il faut entendre, par système de la justice des mineurs, l’ensemble des
règles pénales, des organes judiciaires et des organes administratifs
qui interviennent lorsque des délits sont commis par des mineurs âgés de 14 à
17 ans
- Compétences de l’État dans la justice des mineurs
Législation pénale relative à la justice des mineurs (loi et règlement)
Organisation des tribunaux pour enfants et du parquet des mineurs
- Compétences des Communautés autonomes
Organisation et gestion des équipes techniques au service des tribunaux et du
parquet de mineurs
Exécution des mesures imposées par les juges
Développement normatif de leurs compétences dans le cadre de la législation
nationale
5
5CADRE LÉGAL DE LA JUSTICE DES MINEURS
LÉGISLATION INTERNATIONALE CONTRAIGNANTE
Convention des droits de l’enfant de l’assemblée générale des Nations
unies, de 1989
LÉGISLATION NATIONALE
Loi organique 5/2000 du 12 janvier relative à la responsabilité pénale
des mineurs
Décret royal 1774/2004 du 30 juillet approuvant le règlement de la loi
organique 5/2000
Code pénal espagnol de 1995
LÉGISLATION AUTONOME CATALANE
Loi 27/2001 du 31 décembre relative à la justice des mineurs
6Le système de justice des mineurs est soumis au principe de la légalité
des peines
• La loi organique 5/2000 est une loi complète qui régit tous les aspects
du système de justice des mineurs : substantiels, procéduraux et
exécution des mesures
• La loi ne permet d’intervention qu’en cas de commission de faits
délictuels qualifiés dans le Code pénal espagnol, et pas pour d’autres
conduites du mineur
• Seules peuvent être imposées au mineur les mesures qualifiées dans la
loi organique 5/2000
• Les mesures ne peuvent être imposées que conformément à la
procédure établie par la loi 5/2000
• Les mesures ne peuvent être exécutées qu’aux termes de la loi
5/2000 et de son règlement d’application
7La loi s’applique à une tranche limitée de mineurs
ÂGE RESPONSABILITÉ CONSÉQUENCES JURIDIQUES APPLICABLES
PÉNALE
0-13 NON • Responsabilité civile pour les dommages ou blessures
ANS commis, par le biais d’une procédure civile en réparation
de dommages, contre les parents
• Application éventuelle de mesures de protection s’il
y a une situation de danger ou de risque qui le justifie
14-17 OUI • Mesures pénales prévues par la loi organique 5/2000
ANS
• Responsabilité civile pour les dommages,
conformément à la loi organique 5/2000. (responsabilité
solidaire des parents ou des personnes responsables)
8Au cours de l’instruction de la procédure, le conseil de l’équipe technique
est obligatoire
• La loi oblige le ministère public à demander, au cours de l’instruction de la
procédure, un rapport technique sur la situation sociale et personnelle
du mineur ou du jeune
• Le rapport est obligatoire, sauf si le cas le ministère public demande
l’ouverture d’une procédure de médiation
• Les rapports et les procédures de médiation sont du ressort des équipes
techniques formées de psychologues, de travailleurs sociaux et de
médiateurs. Chaque parquet pour mineurs doit avoir au moins une équipe
technique à sa disposition
• En Catalogne, ces équipes relèvent de la compétence de
l’Administration autonome catalane
9La loi prévoit un vaste CATALOGUE DE MESURES
• La loi prévoit 15 mesures différentes :
• 5 privatives de liberté
• 10 non privatives de liberté
• La loi définit le contenu obligatoire de chaque mesure
• Les mesures ont une finalité éducative sans préjudice de leur
nature répressive d’une conduite pénale
10PROGRAMES APLIQUÉS: MEDIATION, MILIEU
OUVERT ET INTERNEMENT CENTRE ÉDUCATIF
4500
4011 4128
3889
4000
3840 3598
3546
3500
3070
3000
30% Médiation
2500
2004 2795
2643
2000 2487
2560
2042 2285
1931 1824
60% Mileu Ouvert 1500
1000
660 698
561 608
629
500 668 625
10% Internement 408
0
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
%Int ernement 9,16 10,09 9,69 9,49 9,54 9,09 9,1 9,34
%M ilieu ouvert 44,99 55,2 61,22 57,66 56,45 52,9 52,4 52,65
%M ediat ion 45,85 34,72 29,08 32,85 34,01 38,02 38,49 38,01
Programes médiat ion 2042 1931 1824 2285 2487 2795 2643 2560
M esures int ernement f ermes 408 561 608 660 698 668 625 629
M esures milieu ouvert f ermes 2004 3070 3840 4011 4128 3889 3598 3546
11PROFIL DU JEUNE TRANSGRESSEUR
• 83 % hommes
• Age: 17 années
• Le 75 % son de la province de Barcelone
• Le 85 on na pas expédients préalables
• Un 15 % son récidivistes
• Age moyen premier expédient c'est de 16
années en les hommes et 15.5 en les femmes
• Espagnol un 66 % et étrangers le 34 %
•En un 52 % le délit c’estes contre la propriété
et un 24% son lésions, 1.5% contre la vie
12EXÉCUTION DES MESURES D’INCARCERATION
Exécution des mesures suivantes
a) Incarcération en régime fermé
b) Incarcération en régime semi-ouvert
c) Incarcération en régime ouvert
d) Internement thérapeutique
e) Placement dans un centre les week-ends
f) Mesures conservatoires d’incarcération
13ÉQUIPEMENTS
EDUCATIFS DE LA
JUSTÍCE JUVENIL EMO GIRONA
CE MONTILIVI
EAT GIRONA
EMO LLEIDA
EMO GIRONA 2
EMO BCN 3 PIS GIRONA
CE EL SEGRE
CE FOLCH I TORRES
EAT LLEIDA CE
PIS LLEIDA L’ALZIN CE ELS TIL.LERS
A BADIAEMO BCN 4
CE ORIOL
EMO BCN 1
EMO EAT BCN 1 Équipements actuels
BCN 2 EAT BCN 2
EAT TARRAGONA EAT BCN 3 Équipements prévus
EMO TARRAGONA
EMO BCN 5 EAT Equip d’Assessorament Tècnic
EMO TARRAGONA 2 EMO BCN 6
CE TARRAGONA EMO BCN 7 EMO Equip de Milieu Ouvert
PIS TARRAGONA CE BARCELONA CE Centre Éducatif
PIS BCN 1
PIS BCN 2
La Direction Générale de Justice Juvénile Departament de Justice de la Generalitat comte avec un
personnelle de 567 personnes
Distribution:
388 professionnels en centres éducatif
77, en el Service de Médiation et Conseil Technique
84, dans le Service de Milieu Ouvert
18, dans les services centrales
Équipe de professeurs et autres professionnels
14RÉPARTITION TERRITORIALE DES CENTRES
EN CATALOGNE
CENTRE PLACES PROVINCE RÉGIMES GENRE
CE Els Til·lers 48 Barcelone Fermé/ semi-ouvert Garçons/ Filles
CE L’Alzina 60 Barcelone Fermé/ semi-ouvert Garçons
CE Can LLupià 60 Barcelone Fermé/ semi-ouvert Garçons
CE Montilivi 36 Gérone Fermé/ semi-ouvert Garçons /Filles
CE El Segre 36 Lérida Fermé/ semi-ouvert Garçons
CE Oriol Badia 14 Barcelone Semi-ouvert/ Ouvert Garçons
CE Folch i Torres 12 Barcelone Semi-ouvert/ Ouvert Garçons
Unité thérapeutique de Til·lers 12 Barcelone Thérapeutique Garçons /Filles
Appartement à Barcelone 5 Barcelone Semi-ouvert/ Ouvert Garçons /Filles
Appartement à Gérone 5 Gérone Semi-ouvert/ Ouvert Garçons /Filles
TOTAL 288
15DOTATION EN PERSONNEL
D’UN CENTRE TYPE DE 60 PLACES
PERSONNEL DÉPARTEMENT DE LA AUTRES DÉPARTEMENTS ET TOTAL
JUSTICE PERSONNEL EMBAUCHÉ
Équipe de direction 1 directeur ; 1 sous-directeur; 8
1 gérant ; 5 coordinateurs
Équipe technique 2 psychologues ; 2 travailleurs 5
sociaux ; 1 juriste
Équipe éducative 56 Éducateurs 1 Médiateur culturel 57
Équipe de 4 moniteurs de F.O 5 professeurs d’éducation 11
professeurs 1 professeur d’atelier 1 professeur d’éducation
physique
Équipe sanitaire 1 médecin 2
1 aide-soignante
Support 1 chef de bureau 5
administratif 4 employés administratifs
Services généraux 2 chauffeurs Blanchisserie : 8 18
1 chef de la maintenance Cuisine : 7
Équipe de sécurité 12 tour de jour 19
7 tour de nuit
TOTAL 125
16PROFIL DE LA POPULATION INTERNÉE
• Diversité d’âge dans l’intervention avec les jeunes/mineurs infracteurs
• Plus grande consolidation de la carrière délictueuse
• Immigration
• Problématique de santé mentale plus sévère
• Plus grande incidence dans la consommation de drogues
• Pathologie dual
• Délits (et comportements) plus violents et sans une claire explication fonctionnelle
• Jeunes avec des fracas plus consolidés dans les circuits d’assistance
17AXES DE L’INTERVENTION DANS LES CENTRES
Des lignes d’action éducative communes et unifiées pour tous les
centres (à travers des lignes socioéducatives, des circulaires, des
instructions, des régimes internes et des protocoles, supervisés et approuvés
par la Direction générale)
Une mission définie et différente pour chaque centre
Un projet éducatif du centre, avec une offre de programmes d’intervention
déterminée
Un projet éducatif individualisé pour chaque mineur
18PROGRAMMES D’INTERVENTION
DANS LES CENTRES
PROGRAMMES GÉNÉRAUX
Programme de formation réglementée
Programme de formation professionnelle et d’insertion sur le
marché du travail
Programme de compétence psychosociale
Programme d’habitudes élémentaires et d’aptitude aux tâches
domestiques
Programme d’éducation pour la santé
Programme de tutelle
Programme de renfort du milieu familial
Programme de culture, temps libre et loisirs
Programme d’éducation physique et sportive
Programme de médiation culturelle et diversité
PROGRAMMES D’ACTION SPÉCIALISÉE
Programme de traitement de la toxicomanie
Programme de problématiques de santé mentale
Programme de traitement des délinquants sexuels et des
personnes violentes
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