La lettre des secteurs stratégiques
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La lettre
des secteurs stratégiques
Contrôle des investissements étrangers
dans les fusions-acquisitions N°2
INSTITUTIONAL ARCHITECTURE
OF STRATEGIC OPERATIONS
La lettre
ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE
des secteurs stratégiques DES OPÉRATIONS STRATÉGIQUES
Contrôle des investissements étrangers dans les fusions-acquisitions
Bienvenu dans la Editorial
Sommaire
lettre Relians des
secteurs Attractivité et contrôle des
investissements étrangers
stratégiques
Les chiffres de l’attractivité pour 2020 témoignent du
maintien de la position de la France comme première
destination des investissements étrangers en Europe.
Relians est un cabinet de lobbying Avec 985 décisions d’investissements, la France se
et de conseil en affaires publiques classe en tête du podium, suivie par la Grande-
fondé en 2002, spécialisé dans Bretagne avec 975 projets et l’Allemagne avec 930.
l’architecture institutionnelle des Au delà des chiffres, il est important de remarquer que
opérations stratégiques. la baisse par rapport à l’année précédente n’a pas
entamée l’attractivité de la France et ce alors même
que les nouveaux dispositifs de la loi Pacte et son
Notre objectif est de diffuser la
décret d’application du 31 décembre 2019, tout
pratique du contrôle des comme le dispositif européen de filtrage des
investissements étrangers dans les investissements étrangers, entraient pleinement en
secteurs stratégiques auprès des vigueur.
acteurs des fusions-acquisitions. En réalité, il ressort que le contrôle des investissements
étrangers n’est pas un frein à l’attractivité et que dès -
Notre expertise institutionnelle lors qu’il est abordé pour ce qu’il est, avant tout un
contrôle de sécurité nationale, il constitue une étape -
unique des dispositifs de contrôle
certes obligée - des opérations transfrontalières mais
des investissements étrangers fait qui n’est aucunement rédhibitoire.
de Relians le lien privilégié des
acteurs économiques avec les La multiplication des dispositifs à travers le monde, ou
bien le renforcement de ceux existants, ne devrait
pouvoirs publics. donc pas jouer en défaveur de l’attractivité, toute
chose étant égale par ailleurs.
Quant au très libéral Royaume-Uni qui talonne la
Pascal DUPEYRAT
France dans le classement 2020, il s’est doté d’un
dispositif de contrôle en 2021 parmi les plus complets
du moment.
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PROCEDURE IEF
Liquidation judiciaire et Repreneur étranger
Compte tenu des difficultés économiques rencontrées étrangers délivrée par le bureau Multicom 4 de Bercy
par les acteurs économiques durant la crise sanitaire, placé au sein de la Direction Générale du Trésor (DGT)
certaines entreprises se retrouvent en redressement sous la direction de Madame Anne-Marie LAVERGNE.
judiciaire puis en liquidation judiciaire. Dès-lors la L’acquéreur étranger peut alors se rapprocher des
nécessité de faire appel à un repreneur étranger peut services de Bercy pour demander au titre de la
s’avérer déterminante dans la sauvegarde de l’activité. procédure d’avis s’il est éligible à l’autorisation
Cette recherche s’exerce parfois avec l’aide des services préalable, mais plus généralement il aura intérêt à
de l’Etat en charge de ces questions, notamment de la déposer sa demande le plus rapidement possible afin
Délégation Interministérielle aux Restructurations d’être déclaré non eligible sous 30 jours ou bien
Industrielles (DIRI) placée sous la responsabilité de comme ne nécessitant pas d’engagement particuliers. Il
Guillaume CADIOU ou bien encore de faire appel à peut aussi se retrouver dans la situation nécessitant un
Business France placée sous la direction générale de examen plus approfondi de sa demande (45 jours).
Christophe LECOURTIER. Au titre des conditions Dans tous les cas il lui convient d’anticiper en fonction
suspensives que les tribunaux de grande instance sont des dates d’audience, la durée de l’instruction pour être
en droit d’imposer aux acquéreurs étrangers est en masure de produire l’autorisation prononçant la
l’obtention de l’autorisation préalable d’investir des levée des conditions suspensives.
PARLEMENT
Investissements étrangers : des questions en hausse
La thématique des investissements étrangers, et plus position au fonds invoquant principalement le respect
particulièrement celle de leur contrôle par la puissance du secret des affaires comme celui affectant des
publique au titre de la procédure des investissements opérations en lien avec la sécurité nationale ou la
étrangers en France (IEF), fait l’objet de diverses défense. Parmi les députés les plus en pointe sur ces
mentions dans le cadre des questions posées par les thématiques, il faut identifier Bastien Lachaud (LFI-
parlementaires au Gouvernement. A l’Assemblée Seine-Saint-Denis), Corinne Vignon (LAREM - Haute-
nationale 118 questions traitent du sujet depuis le Garonne), Liliana Tanguy (LAREM - Finistère), Olivier
début de la mandature, pour 316 au sens large au Marleix (LR-Eure-et-Loir), Jean-Louis Thiériot (LR-
Sénat depuis 3 ans. Ces questions portent tout autant Seine-et-Marne), Bertrand Pancher (LT-Meuse), Sylvain
sur des opérations en cours (Aéroport Toulouse- Waserman (MODEM - Bas-Rhin) ou bien encore
Blagnac, Photonis, Latecoère, Couche-Tard, Lapeyre, Dominique Potier (Soc - Meurthe-et-Moselle). Du côté
etc.) que sur des types de participations étrangères des sénateurs, Hélène Conway-Mouret, (SER - Français
dans les différents secteurs (défense, santé, foncier établis hors de France), Olivier Cadic, (UC - Français
agricole, etc.). Elles portent également sur les aspects établis hors de France), Marie-Noëlle Lienemann,
de la procédure ou des éléments statistiques. (CRCE -Paris), Didier Rambaud (RDPI - Isère ) Stéphane
S’agissant des dossiers en cours ou de cas particuliers, le Demilly (UC - Somme)
Gouvernement se refuse généralement à toute prise de
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EUROPE
Le National Security and Investment Act 2021
LONDRES : Le 29 avril 2021, le projet de loi sur la suivants : Matériaux avancés; Robotique avancée;
sécurité nationale et l’investissement porté au Intelligence artificielle ; Nucléaire Civil;
Royaume Uni depuis 2017 par Lord Martin CALLANAN, Communication ; Matériel informatique; Fournisseurs
ministre des Entreprises, de l’Energie et de la Stratégie critiques du gouvernement; Fournisseurs critiques des
industrielle et de Kwasi KWARTENG Secrétaire d’Etat services d’urgence; Cryptographie; Infrastructure de
au sein du même ministère, aux côtés de Jo JOHNSON données; Défense ; Énergie ; Technologies militaires et à
frère du Premier ministre, ayant reçu l’assentiment double usage; Technologies quantiques; Technologies
royal, a été promulgué en droit anglais sous le nom de satellitaires et spatiales; Biologie synthétique; Transport.
« National Security and Investment Act ». Cette loi dote Sera nulle une transaction conclue au mépris du
d’un régime statutaire l'Investment Screening Unit régime de déclaration et des sanctions civiles et
(ISU) et dote lSecrétaire d'État aux Entreprises, à pénales pourront être imposées. Le régime permet
l'Energie et à la Stratégie industrielle de pouvoirs également aux parties de notifier les transactions au
spécifiques pour examiner les acquisitions susceptibles secrétaire d'État sur une base volontaire. Les parties à
de présenter un risque pour la sécurité nationale du des transactions ne relevant pas du régime obligatoire
Royaume-Uni. La loi devrait être pleinement applicable devront donc évaluer les risques de ne pas notifier, une
à l’automne ou hiver 2021. Un régime de notification transaction pouvant être « appelée » pour un examen
obligatoire est instauré dans la liste des 17 secteurs plus approfondi.
PARTIS POLITIQUES
LR : création d’un CFIUS à la française
Le parti « Les Républicains » a organisé une convention contre les menaces étrangères » avec notamment la
le 1er juin 20021 sur le thème « Souveraineté volonté de « Renforcer le contrôle des investissements
économique » à laquelle participaient notamment les étrangers dans nos secteurs stratégiques en créant un
députés Julien AUBERT, Vaucluse et Olivier MARLEIX, comité pour l’investissement étranger français, sur le
Eure et Loir, ancien président de la Commission modèle du Committee on Foreign Investment in the
d’enquête parlementaire « chargée d’examiner les United States (CFIUS)». C’est la première fois qu’un parti
décisions de l’État en matière de politique industrielle, politique aborde le contrôle IEF en tant que tel sous un
au regard des fusions d’entreprises intervenues angle programmatique. Pour mémoire, durant la
récemment, notamment dans les cas d’Alstom, campagne présidentielle de 2017, Emmanuel
d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles MACRON avait conduit une démarche similaire dans
de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un son programme présidentiel qui avait débouché sur
contexte commercial mondialisé » ainsi que Claude une proposition de CFIUS européen, lequel s’était
REVEL, ancienne déléguée interministérielle à traduit en 2019 par l’initiative de la France, de
l’intelligence économique, Au titre des propositions, l’Allemagne et de l’Italie pour un filtrage européen des
une concernant particulièrement le contrôle IEF , investissements directs étrangers mis en place en
puisqu’il s’agit de "Protéger nos secteurs stratégiques octobre 2020.
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FICHE : LE CFIUS LE PRÉSIDENT DES ETATS-UNIS
9 MEMBRES PERMANENTS LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE
(CHEF DE FILE ) US TREASURY
LE MINISTRE DE LA JUSTICE LE MINISTRE DES AFFAIRES
(ATTORNEY GÉNÉRAL) ÉTRANGÈRES (SECRETARY OF STATE)
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ LE MINISTRE DE L’ÉNERGIE,
INTÉRIEURE (SECRETARY OF (SECRETARY OF ENERGY)
HOMELAND SECURITY)
LE MINISTRE DU COMMERCE, LE REPRÉSENTANT DU COMMERCE
(SECRETARY OF COMMERCE) AMÉRICAIN (US TRADE
LE REPRÉSENTANT DU BUREAU DES
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, SCIENCES ET TECHNOLOGIES
(SECRETARY OF DEFENSE) (DIRECTOR OF OFFICE OF SCIENCE &
TECHNOLOGY)
2 MEMBRES OBSERVATEURS EX OFFICIO
DIRECTEUR DES SERVICES
MINISTRE DU TRAVAIL (SECRETARY
SECRETS (DIRECTOR OF
OF LABOR)
NATIONAL INTELLIGENCE)
4 MEMBRES OBSERVATEURS QUALIFIÉS
COUNCIL OF ECONOMIC ADVISORS HOMELAND SECURITY COUNCIL
OFFICE OF MANAGEMENT &
US NATIONAL ECONOMIC COUNCIL
BUDGET
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Editeur : RELIANS, 4 place de Valois , 75001 Paris
Directeur de la publication : Pascal DUPEYRAT
Directeur de la rédaction : Pascal DUPEYRAT
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