La lettre du droit et de la fiscalité du tourisme 16ème édition 09/05/2018

 
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La lettre du droit et de la fiscalité du tourisme 16ème édition 09/05/2018
FISCATOUR    La lettre du droit et
               de la fiscalité du
                   tourisme
                16ème édition
                 09/05/2018
                        SAVE THE DATE !
             L’Association des Juristes et Fiscalistes du
            tourisme et les étudiants du Master II Droit
                du Tourisme de l’Université PARIS I
            PANTHEON SORBONNE, sous la direction de
             Laurence JEGOUZO, sont heureux de vous
                            convier au :

            Colloque sur la Transposition de
            la directive Voyages à forfait et
                    prestations liées
               Le 5 juillet 2018 à partir de 8h30
                Université PARIS 1 PANTHEON
                         SORBONNE
                   Pour v voir le programme
                        et vous inscrire :
            https://travelservice.sciencesconf.org
                                                            0
La lettre du droit et de la fiscalité du tourisme 16ème édition 09/05/2018
sont également nommés : le directeur général de
         DROIT PUBLIC                                                 l’Agence nationale de la sécurité des systèmes
                                                                      d’information (ANSSI) pour le secteur de l’Etat, la
 LANCEMENT DE LA MISSION « SPORT ET
                                                                      direction d’Airbus pour le secteur industriel et la
            TOURISME »
                                                                      direction du Groupe ADP pour le secteur
Le Ministère de l’Europe et des Affaires                              opérateurs.
étrangères a lancé, le 17 avril dernier, la Mission
“Sport et Tourisme”. Elle avait été annoncée par                      Le Conseil est composé de trois comités
le Premier Ministre Edouard Philippe, pendant le                      techniques. Le CT1 « risques cyber », collecte les
Conseil Interministériel du Tourisme (CIT) du 19
                                                                      risques pouvant affecter la filière du transport
janvier 2018. Ainsi, le prochain CIT du 19 juillet
aura comme thématique notamment le “Sport et                          aérien. Le CT2 « impact », propose des mesures
Tourisme”. Afin de pouvoir rassembler tous les                        pour atténuer de ces risques, en prenant en
avis des acteurs concernés, Laura Flessel, Ministre                   compte de l’impact de ces mesures. Le CT3 «
des Sports, et Jean Baptiste Lemoyne, secrétaire                      réglementation », formule des projets de textes
d’État auprès du Ministre de l’Europe et des                          nationaux et déploie une stratégie d’influence
Affaires Etrangères, ont missionné quatre                             auprès des instances internationales.
personnalités :
Pascale Roque, Directrice Générale de Pierre et                       https://www.assisesdutransportaerien.gouv.fr/comprendre
Vacances Loisirs, Benjamin Dirx, Député de la 1ère                    /les-actualites/elisabeth-borne-installe-le-conseil-pour-la-
circonscription de Saône et Loire, Laurent Queige,                    cyber-securite-du-transport
Délégué Général du Welcome City Lab, et Patrick
Doussot, Vice-Président de l’Office du Tourisme                       VERS LES ASSISES DE L’ŒNOTOURISME EN
du Touquet, sont chargés d’étudier les éléments                                   OCTOBRE 2018
de la réussite touristique des prochains grands
événements sportifs et de soumettre des                               Le Secrétaire d’État auprès du Ministre de
recommandations au Gouvernement.                                      l’Europe et des Affaires étrangères, a réuni les
                                                                      représentants des destinations labellisées
                                                                      « Vignobles & Découvertes », le 26 avril au Quai
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-
la-france/diplomatie-                                                 d'Orsay. L’objectif est de fédérer ces destinations
sportive/evenements/article/lancement-de-la-mission-                  labellisées « Vignobles & Découvertes » au sein
sport-et-tourisme-17-04-18                                            d’une association, dont le but serait de mieux
                                                                      coordonner leurs actions, s’agissant notamment
LA FRANCE ADOPTE UN CONSEIL POUR LA                                   de la promotion à l’international.
 CYBER SECURITE DU TRANSPORT AERIEN
                                                                      Hervé Novelli, ancien Ministre et président du
Aux Assises Nationales du transport aérien, le                        Conseil Supérieur de l’Œnotourisme, est chargé
gouvernement français adoptait, le jeudi 12 avril,                    de préparer une feuille de route autour de quatre
un Conseil pour la Cyber sécurité du Transport                        axes prioritaires :
Aérien(CCTA), afin d’appréhender globalement le
cyber-risque français avec une coordination                           - la formation,
indispensable entre professionnels : les services                     - la structuration de l’offre,
de l’Etat, les constructeurs, les équipementiers,
les exploitants et les fédérations professionnelles.                  - la promotion,

Le Directeur Général de l’Aviation civile (DGAC),                     - l’évolution du cadre juridique.
assure la présidence du Conseil pour la Cyber
sécurité du Transport Aérien. Trois vice-présidents
                                                                                                       FISCATOUR 16ème édition
                                                                  1
Master 2 droit du tourisme Université PARIS I PANTHEON SORBONNE
La lettre du droit et de la fiscalité du tourisme 16ème édition 09/05/2018
Par ailleurs Atout France sera chargé d’organiser                     septembre 2015. Mais l’entreprise avait fait appel
en octobre 2018, les premières Assises Nationales                     de cette décision. La Cour d’appel de Paris leur
de l’Œnotourisme.                                                     avait donné raison le 31 janvier 2018 en leur
                                                                      accordant des dommages et intérêts pour
http://atout-france.fr/actualites/des-assises-nationales-de-
                                                                      préjudice moral, de carrière, de formation et de
l-oenotourisme-en-octobre-2018
                                                                      retraite pour un montant estimé à environ 160
                                                                      millions d’euros. Durant l’instance, le Défenseur
           DROIT PRIVE                                                des droits était intervenu, ainsi que le Procureur
                                                                      général, et avaient considéré que la discrimination
La Direction Générale de la Concurrence, de la                        était caractérisée.
Consommation et de la Répression des Fraudes
(DGCCRF) a prononcé le 19 avril 2018, une                             En 1963, la France et le royaume du Maroc
amende de 13 000€ à l’encontre des sociétés                           signent une convention permettant à la SNCF de
OPODO Limited et OPODO SL, en application des                         recruter des Marocains pour pallier le manque de
pouvoirs qui lui sont conférés par l’article L.522-1                  main-d’œuvre en France. Cette convention devait
du Code de la consommation qui énonce que                             garantir « l'égalité des droits et de traitement des
l'autorité administrative chargée de la                               ressortissants ». Mais les salaires, bien que plus
concurrence et de la consommation est                                 élevés qu’au Maroc, étaient inférieurs à ceux des
compétente pour prononcer une amende                                  cheminots européens employés par la SNCF. Les
administrative pour manquements à l'article                           chibanis étaient embauchés comme contractuels,
L.532-1 du Code de la consommation.                                   tandis qu'ils étaient recrutés aux mêmes
                                                                      conditions que les salariés français, selon leurs
En l’espèce, les sociétés n’avaient pas déféré dans
                                                                      contrats de travail. Le statut était réservé aux
les délais impartis à une injonction administrative
                                                                      salariés de nationalité française et aux
visant à la fois des pratiques commerciales
                                                                      ressortissants européens.
trompeuses et un défaut d'informations pré
contractuelles obligatoires.                                          Dans les faits, les chibanis arguaient avoir été
Pour rappel, OPODO est un site internet                               moins bien traités que les employés français et
permettant de réserver des billets d’avions, des                      européens concernant l’évolution de leur carrière,
séjours, des circuits, ou encore des croisières.                      l’obtention d’avantages en nature, le calcul des
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-
                                                                      droits à leur retraite etc.
protection-economique-des-consommateurs
                                                                      http://www.ca-
                                                                      paris.justice.fr/art_pix/CP.PG.Chibanis.31.01.2018.pdf

         DROIT SOCIAL
                                                                          DROIT EUROPEEN
         LES CHIBANIS FACE A LA SNCF
                                                                        LA LEGISLATION HONGROISE SUR LES
La SNCF a annoncé vendredi 27 avril, qu’elle
                                                                      CASINOS N’EST PAS CONFORME AU DROIT
renonçait à se pourvoir en cassation face aux 848
                                                                                    EUROPEEN
« chibanis » (« cheveux blancs » en arabe) qui
soutenaient avoir été victimes de discrimination                      Dans un arrêt de la CJUE du 28 févr. 2018,
de la part de leur employeur en raison de leurs                       Sporting Odds LTD c/ Nemzeti Ado-es Vamhivatal
origines. Après plusieurs renvois et plus de douze                    Kösponti Iranyitasa, (aff. C-3/17), la CJUE estime
ans de procédure, la majorité des chibanis avaient                    que la réglementation hongroise sur les casinos
obtenu gain de cause devant les prud’hommes en
                                                                                                      FISCATOUR 16ème édition
                                                                  2
Master 2 droit du tourisme Université PARIS I PANTHEON SORBONNE
La lettre du droit et de la fiscalité du tourisme 16ème édition 09/05/2018
n’est pas conforme au principe de libre prestation                    concession, l’opérateur doit détenir un casino
de services.                                                          situé sur le territoire hongrois. La CJUE estime
                                                                      donc que cette réglementation constitue une
En l’espèce une société britannique qui organise
                                                                      restriction discriminatoire selon le principe de
des jeux de hasard en ligne en Hongrie, sans
                                                                      libre prestation de services qui ne peut être
posséder de concession et d’autorisation, comme
                                                                      justifié que par des objectifs d’ordre public et de
l’impose la législation hongroise, s’est vu infliger,
                                                                      santé publique, ce qui n’était pas le cas en
par l’administration fiscale hongroise, une
                                                                      l’espèce.
amende de 11 260 euros.
                                                                      Ainsi la réglementation hongroise sur l'octroi de
La société, considérant que la réglementation
                                                                      concessions pour exploiter des casinos
hongroise sur l’organisation des jeux de hasards
                                                                      traditionnels et relative à l'organisation de jeux de
en ligne était contraire au droit de l’Union
                                                                      casinos en ligne n’est pas compatible avec le
européenne a demandé devant la juridiction
                                                                      principe de la libre prestation de services.
hongroise, l’annulation de la décision la
condamnant.                                                           Arrêt de la cour (sixième chambre) 28 février 2018 C-3/17.
                                                                      http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessio
La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle                     nid=9ea7d2dc30dda9605acd525d49b39375aee89c128835.
                                                                      e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyNbNv0?text=&docid=199772&p
afin de savoir si la législation hongroise relative à                 ageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1
l’organisation des jeux de casinos traditionnels et                   &cid=443895
en ligne est compatible avec le principe de libre
prestation de services énoncé à l’article 56 du                             UBER DEBOUTE PAR LA JUSTICE
Traité sur le Fonctionnement de l’Union                                     EUROPEENNE FACE A LA FRANCE
Européenne.                                                           La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a
                                                                      estimé que la France et les autres pays de l’Union
La CJUE estime d’une part que le système dual qui                     pouvaient interdire l’exercice illégal d’une activité
existe en Hongrie où certains jeux sont soumis à                      de transport comme Uber Pop sans accord de
un monopole public et d’autres, comme les jeux                        l’Union Européenne au préalable.
de casinos traditionnels et en ligne, à un
monopole privé, dont les organismes sont                              Uber considérait que les poursuites contre deux
titulaires d’autorisations, ne remet pas en cause le                  de ses représentants étaient illégales car la France
principe de libre prestation de services.                             n’avait pas informé, au préalable, la Commission
                                                                      Européenne d’un projet de loi portant sur les
D’autre part, la Cour énonce que si l’ensemble des                    services de la société, comme l’exigent les
objectifs sont respectés (à savoir la lutte contre la                 directives communautaires. La Cour de
dépendance des jeux, la production de recettes                        Luxembourg a au contraire répondu que cette
budgétaires supplémentaires et le contrôle des                        obligation de notification n’avait « pas vocation à
jeux de hasards) le système hongrois pourrait être                    s’appliquer » en l’espèce car Uber Pop relevait
compatible avec le droit de l’Union Européenne.                       d’une activité de transport et non d’un service de
                                                                      la société de l’information. « La Cour juge que les
Toutefois, la CJUE estime que la réglementation
                                                                      Etats membres peuvent interdire et réprimer
hongroise n’est pas compatible avec le principe de
                                                                      l’exercice illégal d’une activité de transport telle
libre prestation de services. En effet, la législation
                                                                      qu’Uber Pop sans devoir notifier au préalable à la
hongroise impose, à tout opérateur souhaitant
                                                                      Commission le projet de loi incriminant un tel
organiser des jeux de casinos en ligne sur le
                                                                      exercice », a jugé la CJUE. C’est un rappel de
territoire hongrois, une autorisation et une

                                                                                                     FISCATOUR 16ème édition
                                                                  3
Master 2 droit du tourisme Université PARIS I PANTHEON SORBONNE
La lettre du droit et de la fiscalité du tourisme 16ème édition 09/05/2018
l’arrêt de la Cour du 20 décembre 2017 d’Uber                         Une grève n’est pas nécessairement une cause
Pop contre l’Espagne.                                                 d’exonération de l’obligation d’indemnisation. En
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=              revanche, la Cour précise qu’il convient
&docid=200882&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=                    d’apprécier, au cas par cas, si les deux conditions
&occ=first&part=1&cid=306100                                          cumulatives sont remplies.
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessi             Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 avril 2018 Helga
onid=9ea7d2dc30dd2f38e96c460845a1a622f339de663398.                    Krüsemann e.a. contre TUIfly GmbH.
e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyNbh50?text=&docid=198047&p
                                                                      https://eur-lex.europa.eu/legal-
ageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1
                                                                      content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62017CJ0195
&cid=397317

         DROIT AERIEN
  VOL RETARDE : UNE "GREVE SAUVAGE"
     N'EST PAS UNE "CIRCONSTANCE
           EXTRAORDINAIRE"

Une « grève sauvage » du personnel navigant ne
constitue pas une « circonstance extraordinaire »
permettant à la compagnie aérienne aérienne
allemande TUIfly de se libérer de son obligation
d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard
important de vol, a affirmé la Cour de Justice de
l’Union Européenne. En effet, les risques
découlant des conséquences sociales qui
accompagnent de telles mesures sont « inhérents
à l’exercice normal de l’activité de la compagnie
aérienne ».

Le 30 septembre 2016, la direction de la
compagnie aérienne a annoncé à son personnel
un plan de restructuration de l’entreprise qui a
conduit, durant environ une semaine, le personnel
navigant à se placer en situation de congé
maladie.

Cette « grève sauvage » ne constitue pas de
« circonstances extraordinaires » pour la Cour qui
rappelle que le règlement prévoit deux conditions
cumulatives pour qu’un événement puisse être
qualifié de « circonstances extraordinaires » :
d’abord, il ne doit pas être, par sa nature ou son
origine, inhérent à l’exercice normal de l’activité
de la compagnie aérienne et, ensuite il doit
échapper à la maîtrise effective de celle-ci.

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