La protection sociale du créateur ou repreneur d'entreprise - Artisan Commerçant Industriel
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La protection sociale du
créateur ou repreneur
d’entreprise
Artisan
Commerçant
Industriel
Comm ext/
1
AMC AOUT 2014
Au programme
• Enregistrer votre entreprise
• Votre protection sociale obligatoire
• Les prestations
• Les cotisations
• Les aides à la création
• Votre déclaration de revenus
•Vous embauchez du personnel
Comm ext/
2
AMC
Du projet à la création
Enregistrer l’entreprise
En fonction de la nature de l’activité :
artisanat
commerce ou industrie
professions libérales
un interlocuteur unique :
le Centre de Formalités des Entreprises
CFE RSI
Créateur INSEE ou
Chambre de URSSAF
d’entreprise Commerce Transmission GREFFE
et d’Industrie CNAVPL
IMPOTS CNBF
Chambre
Possibilité de faire les
de Métiers et
formalités sur Internet : de l ’Artisanat
www.cfe.urssaf.fr Greffe
www.cfenet.cci.fr Le CFE permet d’effectuer l’ensemble
www.cfe-metiers.com Urssaf des formalités administratives,
www.lautoentrepreneur.fr sociales et fiscales en un même lieu
et en un même document. 3
Comm ext/
AMC
Vos revenus
Quels sont-ils ?
La somme à prendre en compte est fonction du choix que vous faites au
niveau fiscal.
Bénéfice réel :
Chiffre d’affaires – Frais réels
Micro entreprise :
Chiffre d’affaires – Abattement ( 50% prestations de services,
71 % vente de marchandises )
Micro social :
Chiffre d’affaires sans abattement (cf. auto entrepreneur)
Comm ext/
AMC 4
Votre déclaration de revenus
Elle doit être retournée chaque
année pour le 1er mai au RSI.
Gagnez du temps en effectuant votre
déclaration de revenus en ligne :
sur www.net-entreprises.fr, le portail officiel proposé par
les organismes de protection sociale aux entreprises
(ce service est gratuit et il permet la régularisation
anticipée)
Comm ext/
AMC 5
Les organismes de protection sociale
obligatoires
Artisans et commerçants :
Le RSI est l’interlocuteur social unique pour l’ensemble de leur
protection sociale obligatoire.
Comm ext/
AMC 6
Les cotisations
Artisans et commerçants :
Les cotisations maladie, vieillesse, invalidité décès, allocations
familiales et CSG-CRDS sont réunies sur un seul appel de
cotisations adressé par le Centre de paiement du RSI (Urssaf).
Comm ext/
AMC 7
Les cotisations
Artisans
Base forfaitaire annuelle Cotisation annuelle 2014
1 ère année d’activité 2014 ( taux : 46 %)
Maladie 7 134 €
464 €
Indemnités journalières 15 019 €
105 €
Allocations familiales 7 134 €
375 €
CSG – CRDS 7 134 €
571 €
Vieillesse de base 7 134 €
1223 €
Vieillesse complémentaire 7 134 €
499 €
Invalidité décès 7 510 € 120 €
Comm ext/
AMC 8
total 3357 eurosLes cotisations
commerçants
Base forfaitaire annuelle Cotisation annuelle 2014
1 ère année d’activité 2014 ( taux : 46 %)
Maladie 7 134 €
464 €
Indemnités journalières 15 019 €
105 €
Allocations familiales 7 134 €
375 €
CSG - CRDS 7 134 €
571 €
Vieillesse de base 7 134 €
1223 €
Vieillesse complémentaire 7 134 €
499 €
Invalidité décès 7 510 € 83 €
Comm ext/
AMC
Total 3320 euros
9Les cotisations
artisans
Base forfaitaire annuelle Cotisation annuelle 2014
2ème d’activité en 2014
Maladie 10 138 €
659 € + régularisation 1re année
Indemnités journalières 15 019 €
105 € + régularisation 1 ère année
Allocations familiales 10 138 €
532 € + régularisation 1 ère année
CSG - CRDS 10 138 €
811 € + régularisation 1 année
ère
Vieillesse de base 10 138 €
1739 € + régularisation 1 ère année
Vieillesse complémentaire 10 138 €
710 € + régularisation 1 ère année
Invalidité décès 10 138 € 162 €
Comm ext/
AMC 10
total 4 718 eurosLes cotisations
commerçants
Base forfaitaire annuelle Cotisation annuelle 2014
2 ème d’activité en 2014
Maladie 10 138 €
659 € + régularisation 1 re année
Indemnités journalières 15 019 €
105 € + régularisation 1 èreannée
Allocations familiales 10 138 €
532 € + régularisation 1 ère année
CSG - CRDS 10 138 €
811 € + régularisation 1 année
ère
Vieillesse de base 10 138 €
1739 € + régularisation 1 ère année
Vieillesse complémentaire 10 138 €
710 € + régularisation 1 ère année
Invalidité décès 10 138 € 112 €
Comm ext/
AMC 11
Total dont CFP 93 € 4 761 eurosLes cotisations
Modalités de paiement - Dates d’exigibilité
Vous disposez d’un délai de 90 jours à compter de la date de
votre début d’activité pour payer vos premières cotisations
Pour le règlement trimestriel :
5 février : 1er trimestre civil
5 mai : 2ème trimestre civil
5 août : 3ème trimestre civil
5 novembre : 4ème trimestre civil
et régularisation annuelle
Pour le règlement mensuel :
5 ou 20 de chaque mois
De janvier à octobre : cotisations provisionnelles
De novembre à décembre : régularisation annuelle
Comm ext/
AMC 12Les modalités de paiement
au démarrage de l’activité
Chef d’entreprise artisan. Évolution sur 4 ans.
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4
Rémunération du Rémunération du Rémunération du Rémunération du
dirigeant / BIC dirigeant / BIC dirigeant / BIC dirigeant / BIC
15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 €
Acompte forfaitaire Acompte sur BIC année 1 Acompte sur BIC année 2
Acompte forfaitaire
4 718 € 7 185 € 7 310 €
3 357 €
+ régularisations + régularisations + régularisations
cotisations sociales cotisations sociales cotisations sociales
sur année 1 sur année 2 sur année 3
3 466 € 1 865 € 0€
Total année 1 = 3 658 € Total année 2 = 8 956 € Total année 3 = 9 050 € Total année 4 = 7 310 €
13Les cotisations
Artisans et commerçants
En régime de croisière
Calcul à titre provisionnel sur revenu N-2 puis régularisation en octobre de
l’année suivante en fonction des revenus réels.
Cotisations minimales : Si les revenus sont inférieurs à certains seuils, les
cotisations sont calculées sur une base minimale, (si un revenu à O) :
Montant minimal annuel
Revenus annuels Cotisations Artisan Commerçant
Maladie – maternité et
Inférieurs ou égaux à 15 019 € 1081€ 1081 €
indemnités journalières
Inférieurs ou égaux à 1 971 € Retraite 476 € 476 €
Inférieurs ou égaux à 7 510 € Invalidité - décès 120 € 83 €
NB. Pas de cotisation minimale en matière d’allocations familiales et CSG-CRDS
Comm ext/
AMC (dispense si revenu inférieur à 4881 €). 14Les cotisations
La modulation
Si vous estimez que votre bénéfice sera différent de :
• la base forfaitaire ou
• du revenu servant de base de calcul (N-2)
Vous avez la possibilité à tout moment, sur simple demande écrite, de
solliciter un nouveau calcul de vos cotisations sur le montant que
vous aurez estimé.
Comm ext/
AMC 15Les aides à la création
L’ACCRE - modalités et montant
Aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise
• Le formulaire de demande de l’ACCRE peut être téléchargé sur les
sites des CFE ou retiré auprès de votre CFE.
• Une fois complété, votre dossier doit être déposé auprès de votre CFE
en même temps que votre déclaration ou reprise d’entreprise, ou au
plus tard dans les 45 jours suivant ce dépôt.
• La décision est prise par l’Urssaf
• Exonération des cotisations sociales personnelles à l’exception
de la CSG-CRDS, CFP et retraite complémentaire
• Pendant 12 mois dans la limite d’un revenu professionnel
inférieur ou égal à 120% du SMIC (20 814€ en 2014)
Cotisation forfaitaire avec l’ACCRE = 1051 euros pour un artisan et 1002 €
Comm ext/ pour un commerçant
AMC 16Le (la) conjoint(e) du créateur
Tout conjoint qui exerce de manière régulière une activité dans
l’entreprise de son époux(se) doit opter pour l’un des 3 statuts
suivants :
Salarié
Associé
Collaborateur
Vous devez déclarer votre conjoint(e) au Centre de Formalités
des Entreprises (CFE) en indiquant le statut choisi par votre
conjoint(e)
Comm ext/
AMC 17Le (la) conjoint(e) du créateur
Le statut de conjoint collaborateur
Les conditions préalables :
Le(la) conjoint(e) doit être marié(e) ou pacsé(e), ne pas être
rémunéré(e), ne pas avoir la qualité d’assuré(e).
Les avantages de ce statut :
• Pas de contrat de travail, pas de fiche de paye mensuelle
• Pas de versement de salaire à votre conjoint(e)
• Cotisations sociales : uniquement pour la retraite de base et la
retraite complémentaire et invalidité-décès pour obtenir des
droits propres
• Bénéficie gratuitement des prestations maladie des
professions indépendantes en qualité d’ayant droit
• Indemnité forfaitaire de repos maternel et indemnité de
remplacement en cas de maternité
Comm ext/ • Famille : droits identiques
AMC 18Les prestations
Artisans et commerçants :
Les prestations Maladie-maternité, invalidité/décès et retraite et
dans le domaine de la famille sont alignées sur le régime des
salariés.
Comm ext/
AMC 19Une protection sociale complète
Les prestations sont équivalentes à celles du régime des salariés
Santé Retraite Famille
• Prestations maladie • Retraite de base • Prestations
en nature identiques identique au régime familiales identiques
à celle des salariés général des salariés à celle des salariés
(médicaments, (selon situation
• Retraite
soins, familiale et revenus)
complémentaire
hospitalisations…) similaire à un salarié
• Prestations en non cadre
espèces IJ, maladie • Invalidité / décès
/ maternité (pour les
artisans et
commerçants)
• Allocation de repos
maternel / congé de
paternité
Comm ext/
AMC 20Les prestations
Assurance maladie
Au moment de votre immatriculation
• Vous choisissez un organisme conventionné qui assurera le
versement de vos prestations maladie et maternité
• Vous indiquez vos ayants droits
Comm ext/
AMC 21Les prestations
Assurance maladie
Votre Carte Vitale
• Envoyée par l’organisme conventionné que vous avez choisi
• Carte familiale pour vous et vos ayants droit de moins de 16 ans
• Une carte à chacun de vos bénéficiaires ayants droit de plus de
16 ans (conjoints, enfants…)
Vos remboursements
• Sont effectués directement par votre organisme conventionné
• Nature des soins pris en charge et taux de remboursements
identiques à ceux du régime général des salariés
Comm ext/
AMC 22Les prestations
Indemnités journalières Artisans commerçants
• En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident du
travail : arrêt de travail à transmettre dans les 2 jours à
l’organisme conventionné de votre choix
• IJ calculées sur la base du revenu annuel moyen des 3 dernières
années (comprises entre 20,57 €/jour et 51,44 €/jour en 2014)
• Réglées à compter du 8ème jour en cas de maladie ou
d’accident ou du 4ème jour en cas d’hospitalisation
• Maximum de 360 jours indemnisés sur 3 ans ou 3 ans en cas
d’Affection de Longue Durée (ALD)
• Lors d’une période d’arrêt de travail, pas d’activité professionnelle
Comm ext/
AMC 23Les prestations
Assurance maternité
Allocation de Indemnités journalières
Statut de la mère repos maternel
Grossesse Adoption
44 jours : 2262,92 €
Femme chef 59 jours : 3034,37 €
d’entreprise 3129 € 1564,50 74 jours : 3805,82 €
Arrêt minimum : 44 jours consécutifs
Indemnisation du coût réel du
remplacement pendant 56 jours au
Conjointe maximum (2890,72 maxi)
collaboratrice 3129 € 1564,50 €
Condition :
remplacement par un(e) salarié(e)
limite de cumul avec allocation de repos
Comm ext/ maternel (maxi 6019,72)
AMC 24Les prestations
Congé paternité
Congé paternité : père chef d’entreprise et père
« conjoint collaborateur »
Indemnisation :
11 jours en cas de naissance ou adoption simple (567,82€) et
18 jours en cas de naissance ou adoption multiple (929,16€)
Comm ext/
AMC 25Les prestations
Assurance invalidité
Pour les artisans
• Pension d’incapacité totale à l’exercice de votre métier :
50 % de votre revenu annuel moyen pendant les 3 premières
années de reconnaissance du droit et à 30 % les années
suivantes
• Pension d’invalidité totale et définitive :
50 % de votre revenu annuel moyen
Pour les commerçants
• Pension d’invalidité partielle en cas de perte de capacité
de travail supérieure à 2/3 :
30 % de votre revenu annuel moyen
• Pension d’invalidité totale et définitive :
Comm ext/
50 % de votre revenu annuel moyen
AMC 26Les prestations
Assurance décès
Pour les artisans et les commerçants en activité
• Versement d’un capital à vos ayants droit si vous êtes
cotisant : 7 509,60 € en 2014
sous certaines conditions (20 % du plafond annuel de la sécurité sociale)
• Capital décès supplémentaire versé aux orphelins sous
certaines conditions : 1 877,40 €
(5% du plafond annuel de la sécurité sociale)
Pour les artisans et les commerçants en retraite
• Versement d’un capital à vos ayants droit si vous êtes
cotisant : 3 003,84 € en 2014
sous certains conditions (20 % du plafond annuel de la sécurité sociale)
Comm ext/
AMC 27Les prestations
Retraite
Retraite de base :
Identique à la retraite de base du régime général des salariés :
• Même taux de cotisations,
• Mêmes conditions de départ à la retraite,
• Calcul de la retraite identique (en fonction des trimestres acquis et de votre
revenu moyen) :
Revenu annuel moyen x taux x nb de trimestres validés depuis 1973
Durée de référence
Retraite complémentaire :
Similaire au régime complémentaire d’un salarié non cadre :
• Chaque année : acquisition de points en fonction de la cotisation versée
• En fin de carrière : se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la
valeur du point revalorisé chaque année
Comm ext/
AMC 28Les prestations
Retraite
La validation des trimestres
Une année complète travaillée ne valide pas obligatoirement 4
Trimestres.
Cette validation prend en compte le montant des cotisations
versées.
Il est validé 1T par fraction de revenu cotisé égal à 200 x SMIC
horaire (soit en 2014, 1 906 € de revenu pour 1T et 7 624 € pour
4T) dans la limite de 4T par année civile.
Comm ext/
AMC 29Les prestations
Retraite
La réforme des retraites :
Relèvement progressif de l’âge minimal permettant de partir en
retraite : 62 ans en 2017
(Accélération par paliers de 5 mois du relèvement de l’âge légal de départ à
la retraite à partir de la génération née en 1952)
Durée minimale de cotisations pour bénéficier du taux plein
fixée chaque année
pour les générations nées à compter de 1955
Relèvement progressif de l’âge permettant de partir à la retraite
à taux plein ( retraite sans décote ) : 67 ans en 2022
( Accélération par paliers de 5 mois du relèvement de l’âge permettant le
calcul à taux plein à partir de la génération née en 1952)
Comm ext/
AMC 30Vous embauchez un ou des salariés ?
Principales formalités de l’employeur
La déclaration unique d’embauche (DUE) :
Une seule formalité auprès de l’Urssaf pour 7 formalités
liées à l’embauche. Utilisez Internet pour faire votre DUE !
www.due.urssaf.fr
La déclaration et le paiement des cotisations :
A compter du
1/01/11 : les Utilisez nos services en ligne pour effectuer la déclaration et le
cotisations paiement de vos cotisations calculées sur la rémunération de vos
chômage sont
versées à salariés. Découvrez nos services en ligne sur
l’Urssaf
www.urssaf.fr (vous pouvez aussi adhérer à net-entreprises)
La DADS et le tableau récapitulatif :
• Une fois par an, vous devez compléter la déclaration annuelle
des données sociales (DADS) sur
www.net-entreprises.fr ou www.e-ventail.fr
Comm ext/
AMC • Le tableau récapitulatif est à adresser à l’Urssaf. Il est 31
pré-renseigné sur internet.Vous embauchez un ou des salariés ?
Les cotisations du régime général
Comment sont calculées les cotisations ?
L’employeur calcule les parts salariale et patronale.
Cotisations = base de calcul (assiette) x taux
La base de calcul (assiette)
Vous devez cotiser sur tous les éléments qui composent la
rémunération de vos salariés
le salaire et ses accessoires éventuels (primes, gratifications, congés payés…)
les avantages fournis à titre gratuit (repas, logement, véhicule...)
Vous n’avez pas à cotiser sur :
les indemnités journalières d’assurance maladie versées par la Sécurité sociale
les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement
les remboursements de frais professionnels justifiés
Le SMIC (9,53 € au 1er janvier 2014)
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance constitue la base minimale
Comm ext/ sur laquelle vous devez calculer vos cotisations.
AMC 32Vous embauchez un ou des salariés ?
Le Tese (Titre emploi service entreprise)
Gérez vos salariés autrement avec le Titre emploi
service entreprises…
Gagnez du temps et bénéficiez de formalités allégées.
Découvrez ce service gratuit sur
www.letese.urssaf.fr
N° Azur 0 810 123 873
Comm ext/
AMC 33Ne prenez pas de risque avec le travail illégal !
Quelles conséquences ?
Pour le salarié : ne pas déclarer un salarié, c’est le priver de
ses droits (couverture sociale, retraite, chômage) !
Pour l’employeur : c’est s’exposer à de lourdes sanctions !
(Suppression des exonérations pratiquées, emprisonnement jusqu’à
3 ans, amendes jusqu’à 45000 euros…)
Ne prenez pas de risques !
• Effectuez toutes les déclarations obligatoires en matière fiscale et
sociale !
• Assurez-vous du respect par votre sous-traitant de ses obligations !
Ensemble luttons contre le travail illégal !
Comm ext/
AMC 34Les prestations
Allocations familiales
Les travailleurs indépendants ont
droit aux prestations sociales dans
les mêmes conditions que les
salariés.
Pour en savoir plus :
• Contactez votre Caisse d’Allocations Familiales
• ou consultez le site www.caf.fr
Comm ext/
AMC 35Merci de votre
attention…
Comm ext/
36
AMC Juin 2010Vous pouvez aussi lire
