ASSURANCES DORMANTES DANS E-DEPO - Belgium.be
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25/03/2021 ASSURANCES DORMANTES DANS E-DEPO
Contenu
Introduction ............................................................................................................................................................. 3
Définitions ................................................................................................................................................................ 3
Comment se connecter à e-DEPO en tant que « Assureur » ? ................................................................. 4
Règles générales pour la création d’un dossier ............................................................................................. 4
Possibilité de dépôt ............................................................................................................................................... 5
Suppression des Dossiers à 0 EUR ................................................................................................................... 6
Disparition de la révocation................................................................................................................................. 6
Ouverture d’un dossier complet ........................................................................................................................ 6
Ouverture d’un dossier incomplet ................................................................................................................... 10
Dossiers de 60 EUR et moins ........................................................................................................................... 14
Analyse de cas ...................................................................................................................................................... 15
2/19
INTRODUCTION
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a acquis une nouvelle application, e-DEPO, et souhaitait passer
du système manuel existant à un système automatique.
Pour cela, les informations envoyées par les assureurs doivent être rationalisées et seules les informations
pertinentes au remboursement devront encore être envoyées.
Nous passons également à un système où le NN est obligatoire pour les ayants droit afin de leur permettre
de récupérer leurs fonds en ligne de manière sûre et sécurisée.
L’identification des parties prenantes se base sur :
• leur numéro TVA/BCE pour les sociétés et les professionnels ;
• leur numéro d’identification au Registre national pour les particuliers.
Cela permet à chacun de créer des dossiers en ligne, de les consulter, de télécharger des pièces justificatives
et de demander des remboursements.
e-DEPO est accessible à tout le monde, après identification sur base de l’e-ID, token ou l’application Itsme via
notre portail MyMinFin.
Ce guide a pour but de fournir une aide aux assureurs en détaillant le projet de transfert des avoirs dormants
vers e-DEPO.
DÉFINITIONS
Assuré Personne dont la vie est concernée par l’assurance
Ayant droit Personne qui peut légalement récupérer les fonds des assurances dormantes
déposées à la CDC
BCE Banque-Carrefour des Entreprises
Bénéficiaire Personne en faveur de laquelle l’assurance est souscrite
CDC Caisse des Dépôts et Consignations
e-DEPO Nouvelle application de la CDC pour la gestion de tous les types de dossier
NN Numéro d’identification au Registre national ou au Registre bis
Pandora Application actuellement utilisée par la CDC pour la gestion des avoirs dormants
Preneur personne qui souscrit le contrat d'assurance et qui en paie les primes
3/19
COMMENT SE CONNECTER À E-DEPO EN TANT QUE « ASSUREUR » ?
Les gérants, managers et administrateurs inscrits à la BCE ont automatiquement accès à e-DEPO au nom de
la société. Les collaborateurs qui créeront les dossiers dans e-DEPO doivent obtenir un rôle via l’application
« Ma gestion des rôles e-gov » pour pouvoir se connecter au nom de leur employeur.
Nous avons créé deux rôles pour notre application : « Gestionnaire de dossier » et « Administrateur » :
• Le gestionnaire de dossier peut créer et consulter les dossiers, mais il ne peut pas réaliser des actions
qui entrainent des paiements sortants d’e-DEPO. Ce rôle est suffisant pour réaliser toutes les actions
pour déposer des fonds dormants à la CDC.
• L’administrateur peut également créer et consulter les dossiers. Mais en plus, il peut demander des
remboursements (quand cette action peut être réalisée par la société – pas le cas pour un dossier
d’avoirs dormants – seul l’ayant droit du dossier peut demander son remboursement).
Vous trouverez plus d’informations au sujet de la connexion et des rôles dans le guide de l’utilisateur présent
sur notre site internet : https://finances.belgium.be/fr/pai/e-depo
RÈGLES GÉNÉRALES POUR LA CRÉATION D’UN DOSSIER
La règle de base est simple : les assureurs doivent transmettre uniquement les informations utiles à la CDC
afin de rembourser correctement les ayants droit. Il y aura donc moins d’informations échangées mais celles-
ci seront suffisantes pour permettre à la CDC de faire son travail plus efficacement qu’avant.
Dans une situation idéale, les données nécessaires sont :
1. l’identification du contrat d’assurance dormant ;
2. le numéro du registre national du (des) ayant(s) droit ;
3. le montant à verser à la CDC
AVANTAGES
• Moins d’informations échangées
• Identification certaine de chaque ayant droit
• Egalité de traitement des citoyens
• Résultats robustes et corrects de la recherche
• Remboursement en ligne des avoirs
• Temps de traitement sensiblement réduit
• Elimination des échanges de mails avec l’assureur
• Privacy compliant
• Gain de temps pour l’assureur qui ne devra plus communiquer des informations supplémentaires
• Gain de temps en interne car tout devient automatique
Point de départ : au moment où l’assurance devient dormante, l’assureur doit analyser le dossier comme s’il
devait le rembourser aux ayants droit, c’est-à-dire qu’il doit s’assurer d’identifier tous les ayants droit et
rechercher leur numéro national. Ensuite, il doit mettre tout en œuvre pour prendre contact avec eux.
Seulement si cette tentative de contact échoue, l’assureur peut ouvrir un dossier à la CDC.
4/19
Le travail de l’assureur ici n’est donc pas simplement de transmettre le dossier à la CDC avec les informations
à disposition de l’assureur au moment où l’assurance devient dormante. Au contraire, l’assureur doit d’abord
rechercher tous les ayants droit comme s’il devait lui-même rembourser l’assurance à un ayant droit qui en
aurait fait la demande. L’assureur doit donc rechercher, vérifier et identifier le(s) ayant(s) droit effectif(s) afin
de le(s) transmettre à la CDC.
Donc, si ceux-ci ne sont pas capables d’identifier les ayants droit malgré toutes les informations et moyens
dont ils disposent, ce ne sera certainement pas possible non plus pour la CDC qui dispose de moins
d’informations.
POSSIBILITÉ DE DÉPÔT
Pour les assurances dormantes déposées à la CDC, le but est d’avoir des données fiables et définitives et
d’enregistrer les ayants droit sur base de leur NN. Pour tous ces dossiers qui représentent l’écrasante majorité
des cas, l’assureur devra créer un nouveau dossier dans la catégorie « Avoirs dormants ».
Dans cette catégorie, l’assureur peut bien entendu compléter manuellement les différents écrans d’encodage
dans e-DEPO.
Pour éviter le travail manuel, un web service est en cours de mise en place pour la catégorie « Avoirs
dormants ». Cela permettra à l’assureur de créer automatiquement de grandes quantités de dossiers très
rapidement.
Nous sommes néanmoins conscients que tous les dossiers ne pourront atteindre le niveau de qualité exigé
pour entrer dans la catégorie « Avoirs dormants ». Ce pourquoi nous acceptons également des dossiers
présentant des lacunes. Par exemple :
• des taxes sont encore dues avant de pouvoir procéder au remboursement ;
• l’ayant droit ne peut être identifié de façon précise ;
• l’ayant droit ne dispose pas d’un NN belge ou celui-ci n’est pas connu.
Pour ces cas, qui doivent rester marginaux, la CDC tolère la création d’un dossier dans la catégorie « Autre
consignation ».
Dans cette dernière catégorie, le travail pour la CDC restera manuel, car l’ayant droit ne pourra être remboursé
automatiquement. Comme il s’agit de cas marginaux et peu nombreux, aucun web service ne sera disponible
pour cette catégorie.
Les assureurs devront donc créer les dossiers via un encodage manuel des données dans e-DEPO.
En ce qui concerne les dossiers de 60€ et moins, il ne sera pas nécessaire de fournir les informations des
différents dossiers et la procédure actuelle est maintenue avec une nouvelle communication du paiement :
« GL188026 ».
Nous avons donc trois possibilités pour déposer des avoirs dormants à la CDC :
- Dossiers complets avec ayants droit identifiés sur base d’un NN → Catégorie «Avoirs dormants»
- Dossiers incomplets → Catégorie «Autre consignation»
- Dossiers de 60€ et moins → paiement global
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SUPPRESSION DES DOSSIERS À 0 EUR La législation va être modifiée pour éviter le transfert de dossiers avec un montant de 0 EUR. DISPARITION DE LA RÉVOCATION Le principe de la révocation disparait avec e-DEPO. Cependant, e-DEPO annule automatiquement les dossiers dont les fonds n’ont pas été versés dans les 30 jours qui suivent leur création. Donc, en cas d’erreur dans un dossier, il suffit de ne pas verser les fonds de ce dossier pour qu’il soit automatiquement annulé. Vous pouvez directement créer un nouveau dossier et verser les fonds de ce nouveau dossier. En cas d’erreur constatée après le versement des fonds, les agents de la CDC ont la possibilité d’adapter les dossiers. Vous pouvez contacter la CDC à l’adresse suivante : info.cdcdck@minfin.fed.be. OUVERTURE D’UN DOSSIER COMPLET Nous allons passer en revue les différents écrans à compléter pour créer un dossier dans la catégorie « Avoirs dormants ». 1. Sélectionnez la catégorie 6/19
2. Complétez les informations générales Dans le champ « Montant à verser à la CDC », il faut indiquer le montant du dossier que vous souhaitez transmettre à la CDC. Dans « Votre référence », vous indiquez le numéro de contrat de l’assurance dormante (facultatif). Vous devez ensuite choisir la langue dans laquelle vous souhaitez que soit réalisée la reconnaissance de dépôt (document officiel qui prouve le versement des fonds). Dans « Type de fonds », vous indiquez « assurance » et vous pouvez également indiquer des informations supplémentaires si nécessaire. Si vous le souhaitez, vous pouvez joindre les conditions particulières du contrat d’assurance ou les mêmes données sous une autre forme. 3. Enregistrez les ayants droit Encodez simplement leur NN. 7/19
4. Enregistrez le déposant
Test Test
Test Test
Test Test
Les données sont automatiquement reprises de vos données de connexion. Ajoutez simplement une adresse
e-mail pour recevoir les informations de paiement et la confirmation de réception des fonds.
5. Vérifiez et validez les données
Test
Test Test
8/19
6. Vous recevez une confirmation Cette confirmation contient les instructions de paiement pour verser les fonds à la CDC. Ces instructions sont également envoyées par e-mail et elles sont aussi consultables dans le dossier créé. Attention : le compte relié à e-DEPO n'est pas le même que celui utilisé pour Pandora. Utilisez le nouveau compte (voir ci-dessus). Attention : quand vous payez le montant le dossier est définitif. A partir de ce moment seulement l’ayant droit peux demander le remboursement. Les versements des fonds se font dossier par dossier en utilisant la communication structurée qui vous a été communiquée. Le montant doit correspondre au cent près. En cas de communication et/ou montant différent de celui demandé, le versement sera refusé et renvoyé sur le compte émetteur. Si le compte émetteur a entre-temps été clôturé, notre remboursement sera retourné, et l’assureur devra nous communiquer un autre numéro de compte pour que nous puissions lui renvoyer correctement le montant. Les fonds doivent être versés dans les 30 jours, sinon le dossier est annulé et les fonds ne peuvent plus être versés. 9/19
7. Vous effectuez le paiement Lorsque la CDC reçoit les fonds, ceux-ci sont automatiquement placés dans le dossier, et e-DEPO crée le document « Reconnaissance de dépôt ». e-DEPO vous envoie un nouveau mail pour vous confirmer la bonne réception des fonds. La reconnaissance de dépôt peut être consultée et téléchargée dans le dossier e-DEPO. OUVERTURE D’UN DOSSIER INCOMPLET Nous allons passer en revue les différents écrans à compléter pour créer un dossier dans la catégorie « Autre consignation ». 1. Sélectionnez la catégorie 10/19
2. Complétez les informations générales Dans le champ « Montant à verser à la CDC », il faut indiquer le montant du dossier que vous souhaitez transmettre à la CDC. Dans « Votre référence », vous indiquez le numéro de contrat de l’assurance dormante. Vous devez ensuite choisir la langue dans laquelle vous souhaitez que soit réalisée la reconnaissance de dépôt (document officiel qui prouve le versement des fonds) Dans le champ « Informations utiles concernant les fonds à verser », il faut indiquer les données dont la CDC a besoin pour réaliser correctement le remboursement à l’ayant droit (voir contenu en fonction des cas ci- dessous). Comme les données du dossier ne sont pas complètes, il est demandé dans tous les cas de joindre les conditions particulières du contrat d’assurance ou les mêmes données sous une autre forme. 11/19
3. Enregistrez le déposant
Test Test
Test Test
Test Test
Les données sont automatiquement reprises de vos données de connexion. Ajoutez simplement une adresse
e-mail pour recevoir les informations de paiement et la confirmation de réception des fonds.
4. Enregistrez les parties prenantes identifiées avec un NN
Si vous êtes en mesure de fournir le NN de certaines parties prenantes du dossier, veuillez les encoder dans
cet écran.
Si ce n’est pas le cas, décochez simplement la case «Il y a des parties prenantes autre que le déposant » et
passez à l’écran suivant.
12/195. Vérifiez et validez les données
Test Test
6. Vous recevez une confirmation
Cette confirmation contient les instructions de paiement pour verser les fonds à la CDC. Ces instructions sont
également envoyées par e-mail et elles sont aussi consultables dans le dossier créé.
Attention : le compte relié à e-DEPO n'est pas le même que celui utilisé pour Pandora. Utilisez le nouveau
compte (voir ci-dessus).
13/19Attention : quand vous payez le montant le dossier est définitif. A partir de ce moment seulement l’ayant droit
peux demander le remboursement.
Les versements des fonds se font dossier par dossier en utilisant la communication structurée qui vous a été
communiquée.
Le montant doit correspondre au cent près.
En cas de communication et/ou montant différent de celui demandé, le versement sera refusé et renvoyé sur
le compte émetteur. Si le compte émetteur a entre-temps été clôturé, notre remboursement sera retourné,
et l’assureur devra nous communiquer un autre numéro de compte pour que nous puissions lui renvoyer
correctement le montant.
Les fonds doivent être versés dans les 30 jours, sinon le dossier est annulé et les fonds ne peuvent plus être
versés.
7. Vous effectuez le paiement
Lorsque la CDC reçoit les fonds, ceux-ci sont automatiquement placés dans le dossier et e-DEPO crée le
document « Reconnaissance de dépôt ». e-DEPO vous envoie un nouveau mail pour vous confirmer la bonne
réception des fonds. La reconnaissance de dépôt peut être consultée et téléchargée dans le dossier e-DEPO.
CONSULTATION D’UN DOSSIER CRÉÉ
Dès la confirmation de la création du dossier (que ce soit par les écrans dans e-DEPO ou via le Web Service),
le dossier peut être consulté dans e-DEPO.
Pour cela, veuillez lire le guide de l’utilisateur disponible sur notre site internet.
DOSSIERS DE 60 EUR ET MOINS
La procédure actuelle reste applicable. Seule une adaptation au niveau de la communication du paiement est
nécessaire. Les fonds peuvent donc encore être versés sur le compte actuel, globalement sans démarche ni
information supplémentaire :
- Compte pour le versement : BE58 6792 0040 9979
- Nouvelle communication standard : « GL188026 ».
Si l’assureur le souhaite, il peut utiliser la suite de la communication libre pour indiquer une référence qui lui
est propre (exemple de communication acceptée : GL188026 F2020-00345).
14/19ANALYSE DE CAS
Dans cette partie, nous allons parcourir différents cas rencontrés par les assureurs et fournir une solution
pour déposer ces assurances dormantes à la CDC.
1. Le contrat est à terme et le preneur est identifié avec son NN.
Dans ce cas, l’ayant droit est le preneur qui doit donc être enregistré dans e-DEPO sur base de son NN. Le
dossier doit être créé dans la catégorie « Avoirs dormants ».
2. Le contrat est à terme et le preneur est identifié sur base de son nom et prénom ainsi
que d’autres informations qui permettent son identification dans le Registre national.
L’ayant droit est le preneur. L’assureur doit rechercher le NN du preneur dans le Registre national et
l’enregistrer dans e-DEPO sur base de son NN. Le dossier doit être créé dans la catégorie « Avoirs dormants ».
3. Le contrat est à terme et le preneur n’a pas de NN belge ou le NN ne peut être trouvé
par l’assureur.
L’ayant droit est le preneur. L’assureur, malgré ses recherches, n’a pas pu trouver le NN du preneur. Il doit
donc créer le dossier dans la catégorie « Autre consignation ».
Dans le champ « Informations utiles concernant les fonds à verser », il faut indiquer la nature des fonds
déposés ainsi que les données de l’ayant droit en votre possession dans l’ordre suivant séparée par « ; » :
Ayant droit : nom ; prénom ; sexe ; date de naissance ; date de décès ; adresse
Exemple :
Assurance dormante
Ayant droit : Delcampe ; Jean ; M ; 15/08/1963 ; 04/02/2016 ; avenue du tilleul 32 – 1000 Bruxelles
Si une donnée n’est pas connue, laisser un espace vide.
Exemple sans date de décès :
Assurance dormante
Ayant droit : Delcampe ; Jean ; M ; 15/08/1963 ; ; avenue du tilleul 32 – 1000 Bruxelles
4. L’assuré est décédé et le bénéficiaire est identifié avec son NN.
Dans ce cas, l’ayant droit est le bénéficiaire qui doit donc être enregistré dans e-DEPO sur base de son NN. Le
dossier doit être créé dans la catégorie « Avoirs dormants ».
5. L’assuré est décédé et le bénéficiaire est identifié sur base de son nom et prénom ainsi
que d’autres informations qui permettent son identification dans le Registre national.
L’ayant droit est le bénéficiaire. L’assureur doit rechercher le NN du bénéficiaire dans le Registre national et
l’enregistrer dans e-DEPO sur base de son NN. Le dossier doit être créé dans la catégorie « Avoirs dormants ».
15/196. L’assuré est décédé et le bénéficiaire est désigné par une clause générique mais il est
possible pour l’assureur de récupérer son identification dans le Registre national.
L’ayant droit est le bénéficiaire. L’assureur doit rechercher le bénéficiaire dans le Registre national et
l’enregistrer dans e-DEPO sur base de son NN. Le dossier doit être créé dans la catégorie « Avoirs dormants ».
Exemple de clause bénéficiaire : ma femme, mon fils ainé,…
7. L’assuré est décédé et le bénéficiaire n’a pas de NN belge ou le NN ne peut être trouve
par l’assureur.
L’ayant droit est le bénéficiaire. L’assureur, malgré ses recherches, n’a pas pu trouver le NN du bénéficiaire. Il
doit donc créer le dossier dans la catégorie « Autre consignation ».
Si l’assureur dispose d’informations sur l’ayant droit, il se réfère à la structure établie dans le point 3 pour
l’échange de données
Exemple :
Assurance dormante
Ayant droit : Delcampe ; Jean ; M ; 15/08/1963 ; 04/02/2016 ; avenue du tilleul 32 – 1000 Bruxelles
S’il s’agit d’une clause générique et que l’assureur n’a aucune information sur l’ayant droit, alors il convient
d’indiquer la clause générique dans le champ « Informations utiles concernant les fonds à verser » et
introduire les données du preneur ou de l’assuré, en fonction de la formulation de la clause générique :
• Soit dans l’écran « autres parties prenantes » si le preneur est identifiable sur base de son NN
• Soit dans ce même champ « Informations utiles concernant les fonds à verser » si le preneur n’est
pas identifiable sur base de son NN
Exemple avec NN du preneur connu :
Champ « Informations utiles concernant les fonds à verser » : Clause bénéficiaire : les enfants du preneur
Ecran « autres parties prenantes » : NN du preneur identifié dans l’écran
Exemple avec NN du preneur inconnu :
Tout dans champ « Informations utiles concernant les fonds à verser » :
Assurance dormante
Clause bénéficiaire : les enfants du preneur
Preneur : Delcampe ; Jean ; M ; 15/08/1963 ; 04/02/2016 ; avenue du tilleul 32 – 1000 Bruxelles
16/198. L’assuré (preneur) est décédé et il a désigné sa succession comme bénéficiaire. Le
preneur est identifiable sur base de son NN.
Dans ce cas, pour éviter de léser tout héritier et sachant qu’il est très difficile pour l’assureur de les identifier,
il est demandé de renseigner le preneur comme ayant droit. La CDC se chargera de vérifier la répartition
équitable du montant entre les différents héritiers.
Le dossier peut être créé dans la catégorie « Avoirs dormants ».
9. L’assuré (preneur) est décédé et il a désigné sa succession comme bénéficiaire. Le
preneur n’est pas identifiable sur base de son NN.
Dans ce cas, pour éviter de léser tout héritier et sachant qu’il est très difficile pour l’assureur de les identifier,
il est demandé de renseigner le preneur comme ayant droit. La CDC se chargera de vérifier la répartition
équitable du montant entre les différents héritiers.
Comme l’assureur ne dispose pas ici du NN du preneur, il convient de créer le dossier dans la catégorie « Autre
consignation ».
Le contenu du champ « Informations utiles concernant les fonds à verser » serait :
Assurance dormante
Clause bénéficiaire : ma succession
Preneur : Delcampe ; Jean ; M ; 15/08/1963 ; 04/02/2016 ; avenue du tilleul 32 – 1000 Bruxelles
10. L’assuré (preneur) est décédé et le bénéficiaire est désigné par une clause générique
conditionnelle : ma femme, a défaut : mes enfants, a défaut : ma succession.
A. L’assuré est marié et l’assureur connait le NN de son épouse qui est en vie.
Dans ce cas, l’épouse est le bénéficiaire et elle doit être enregistrée dans le dossier sur base de son NN comme
bénéficiaire unique. Le dossier peut être créé dans la catégorie « Avoirs dormants ».
B. L’assuré est marié et l’assureur connait le NN de son épouse qui est décédée
après l’assure. L’assureur ne dispose pas d’information au sujet des héritiers
de l’épouse.
Dans ce cas, la succession de l’épouse est le bénéficiaire. Comme pour toute succession, la CDC n’exige pas
de l’assureur qu’il renseigne les héritiers de la personne décédée. Le dossier doit donc être enregistré sur base
du NN de l’épouse. La CDC se chargera de vérifier la répartition équitable du montant entre les différents
héritiers de celle-ci. Le dossier peut être créé dans la catégorie « Avoirs dormants ».
11. Il y a plusieurs ayants droit et ils sont tous identifiables avec leur NN.
Il n’y a pas de limite au nombre d’ayants droit qu’il est possible d’enregistrer dans un dossier. Le dossier peut
donc être créé dans la catégorie « Avoirs dormants ».
17/1912. Il y a plusieurs ayants droit et aucun n’est identifiable avec son NN
Comme pour chaque cas où il manque des informations, il faut ouvrir le dossier dans la catégorie « Autre
consignation ».
Pour chaque ayant droit, il convient d’indiquer son type et les informations à disposition dans le champ
« Informations utiles concernant les fonds à verser » :
Assurance dormante
Ayant droit : Delcampe ; Jean ; M ; 15/08/1963 ; ; avenue du tilleul 32 – 1000 Bruxelles
Ayant droit : Delcampe ; Anne ; F ; 15/06/1967 ; ; rue des pommiers – 1180 Uccle
13. Il y a plusieurs ayants droit et certains sont identifiables avec leur NN, d’autres ne le
sont pas.
Ici, il manque également des informations, il faut donc ouvrir le dossier dans la catégorie « Autre
consignation ».
Les ayants droit avec NN doivent être renseignés dans l’écran « autres parties prenantes ». Les ayants droit
sans NN doivent être indiqués dans le champ « Informations utiles concernant les fonds à verser ». Il faut
également indiquer dans ce champ le nombre total d’ayant droit afin de permettre à la CDC de faire son travail
correctement :
Assurance dormante
3 ayants droit
Ayant droit : Delcampe ; Jean ; M ; 15/08/1963 ; ; avenue du tilleul 32 – 1000 Bruxelles
18/1914. L’assureur n’est pas en mesure de déterminer le montant des taxes à soustraire du
montant à verser à la CDC.
Dans ce cas, il manque des informations. Le dossier peut être créé avec le montant brut de l’assurance.
Comme le dossier n’est pas complet, il doit être créé dans la catégorie « Autre consignation ».
Dans le champ « Informations utiles concernant les fonds à verser », il faut indiquer que le montant des taxes
doit encore être déterminé et soustrait du montant à rembourser à l’ayant droit. Il est également demandé
d’ajouter toutes les informations nécessaires disponibles pour permettre à la CDC de réaliser correctement
son travail. En cas d’informations insuffisantes, la CDC prendra contact avec l’assureur au moment du
remboursement du dossier à l’ayant droit.
Exemple de contenu du champ « Informations utiles concernant les fonds à verser » :
Assurance dormante
Taxes à retenir avant remboursement
base taxable : 6.965,63 EUR
Nature de la taxe : précompte professionnel
Les règles standards concernant les ayants droit s’appliquent : dans ce même champ « Informations utiles
concernant les fonds à verser » s’ils ne sont pas identifiables avec un NN, dans l’écran « autres parties
prenantes » s’ils sont identifiables avec un NN.
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