ACTUALITES PAIE 2 février 2018 - PTBG
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ACTUALITES PAIE
2 février 2018
SOMMAIRE
1. CHIFFRES 2018
2. COTISATIONS SOCIALES
3. FUSION DES REGIMES ARRCO-AGIRC AU 1er/01/2019
4. LA SUPPRESION DU CICE EN 2019 RENFORCEE PAR LA REDUCTION GENERALE
DES COTISATIONS
5. RECOUVREMENT DES COTISATIONS DES VRP MULTICARTES PAR L’URSSAF
6. MODIFICATION DE CERTAINES REGLES POUR LE CALCUL DU PLAFOND
7. LE BULLETIN DE PAIE SIMPLIFIE
8. DEMATERIALISATION DU BULLETIN DE PAIE
ACTUALITES SOCIALES 2017 - 2018 SLIDE 2
SOMMAIRE
9. DECOMPTE DES EFFECTIFS SS
10. DATE D’EXIGIBILITE DES COTISATIONS URSSAF < 11 SALARIES
11. PRINCIPE DU RATTACHEMENT A LA PERIODE D’EMPLOI
12. REPORT PRELEVEMENT A LA SOURCE
13. LE NOUVEAU CALCUL DE L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT
14. QUELQUES CHANGEMENTS POUR LES CDD (Ord Macron)
15. DISPARITION DE NOMBREUX DISPOSITIFS D’AIDES A L’EMPLOI
16. LE C2P
17. LES VISITES MEDICALES
ACTUALITES SOCIALES 2017 - 2018 SLIDE 3
CHIFFRES 2018 1/2
2017 2018
SMIC horaire 9,76€ 9,88€ (+1,24%)
SMIC mensuel 1 480,30€ 1 498,50€
Plafond mensuel de la
3 269€ 3 311€
sécurité sociale
Assiette GMP 342,48€ 353,82€
5,43€
part patronale exonérée d‘IRPP
Limite d'exonération des et de cotisations sociales tant
5,38€
tickets restaurants qu'elle représente de 50% à
60% de la valeur du titre-
restaurant
ACTUALITES SOCIALES 2017 - 2018 SLIDE 4CHIFFRES 2018 2/2
2017 2018
Limite d’exonération des 3,60€/H 3,75€/H
gratifications stagiaires
Bons d’achat et cadeaux, 163€ 166€
limite d’exonération
ACTUALITES SOCIALES 2017 - 2018 SLIDE 5COTISATIONS SOCIALES 2018 : COTE SALARIE
2017 2018 Evolution
CSG déductible 5,1% 6,80% +1,7 %
Maladie 0,75% Supprimée -0,75%
Chômage 2,4% Baisse à 0,95% au 01/01/2018 -1,45%
puis suppression à compter du -0,95%
01/10/2018
Soit une hausse du net
à payer de + 0,5% (7€
pour un SMIC)
et de +1,45% au
01/10/2018
ACTUALITES SOCIALES 2017 - 2018 SLIDE 6COTISATIONS SOCIALES 2018 : COTE EMPLOYEUR
2017 2018 Evolution
Maladie 12,89% 13,00% +0,11% part patronale
Chômage 4,05% +0,05% depuis 10/2017
AGS 0,15% 0,15% Maintien du taux
Cotisations 0,01% et Supprimées
pénibilité cotisations
additionnelles
0,2% et 0,4%
Coefficient « T » 0,2814 (entreprises soumises au
servant au calcul FNAL 0,10%) et 0,2854 (entreprises
de la réduction soumises au FNAL 0,5%)
Fillon
0,90 points AT et 0,84 points AT en 2018
CICE 7% 6% -1,00%
Puis supprimé à partir
du 01/01/2019
ACTUALITES SOCIALES 2017 - 2018 SLIDE 7Fusion des régimes ARRCO-AGIRC
au 1er Janvier 2019 : impact cotisations
Fusion des 2 régimes pour les rendre plus simples et plus lisibles.
Il n’y aura plus que 2 tranches de rémunérations applicables aux cadres et non cadres
T1 et T2 (1 à 8 plafonds) avec des taux de cotisations unifiés.
La GMP disparaitra en 2019 dans le cadre de la fusion des régimes ARRCO-AGIRC
ACTUALITES SOCIALES 2017 - 2018 SLIDE 8La suppression du CICE et du CITS en 2019 avec
renforcement de la réduction générale
La suppression du CICE en 2019 sera compensée par un renforcement de la réduction générale des
cotisations (Fillon).
En 2019, la réduction générale s’imputera :
sur les cotisations patronales SS
sur les cotisations d’assurance chômage (hors AGS)
sur les cotisations patronales de retraite complémentaire.
ACTUALITES SOCIALES 2017 - 2018 SLIDE 9RECOUVREMENT PAR L’URSSAF DES
COTISATIONS DES VRP Multicartes
C’est l’URSSAF D’ILE DE FRANCE qui recouvre désormais les cotisations SS et d’assurance chômage
des VRP multicartes à compter du 1er janvier 2018 en place de la CCVRP.
ACTUALITES SOCIALES 2017 - 2018 SLIDE 10Modification de certaines règles de calcul du plafond
Décret du 9/05/2017 complété par une circulaire interministérielle du 19/12/2017
Nouvelles règles applicables au 1/01/2018.
Vise essentiellement 3 situations :
salariés à temps partiel,
entrées/sorties en cours de mois
absences non rémunérées.
Tolérance de 6 mois accordée aux entreprises pour appliquer ces nouveaux calculs, ceci
afin de permettre aux logiciels de paie d’intégrer ces changements de règles.
Nouvelles règles à appliquer au plus tard au 1/07/2018.
ACTUALITES SOCIALES 2017 - 2018 SLIDE 11Plafonds : Prorata pour les salariés à temps partiel
Maintien du prorata de plafond pour les salariés à temps partiel avec les aménagements
suivants :
le plafond est désormais à proratiser entre :
le rapport de la durée inscrite sur le contrat de travail majorée des éventuelles heures
complémentaires,
et la durée légale ou conventionnelle du travail.
Exemple : un salarié à 30 heures hebdo + 2 heures complémentaires, son
plafond sera réduit à : 3 211 € x 132,00 h/151,67 h
ACTUALITES SOCIALES 2017 - 2018 SLIDE 12Réduction de Plafond : Entrées et sorties en cours de
mois – Absences non rémunérées
En cas d’entrées ou de sorties ou d’absences non rémunérées, le plafond est à réduire
par le nombre de jours de la période pendant laquelle le salarié est employé.
Les périodes d’absences concernées sont :
Périodes d’absences n’ayant pas donné lieu à rémunération (congé sans solde,…),
Chômage intempérie,
Absence de congés payés indemnisée par une caisse de CP
Activité partielle indemnisée.
Anciennes règles :
Le plafond SS était neutralisé seulement lorsque l’absence non rémunérée
couvrait l’intégralité d’une période de paie.
Le prorata se faisant en 30ème
Nouvelles règles :
Réduction du plafond en place de la neutralisation
Le prorata se fait en jours réels du mois
ACTUALITES SOCIALES 2017 - 2018 SLIDE 13Plafonds : Modalité de la réduction Le plafond est désormais à proratiser par le nombre de jours de la période d’emploi par le nombre de jours réels du mois : 28, 29, 30 ou 31 jours. Exemple : salarié qui entre un 29/01/2018, le plafond de janvier sera égal à : 3311€ x 3/31eme ACTUALITES SOCIALES 2017 - 2018 SLIDE 14
Le bulletin de paie simplifié (Décret du 9/05/2017) 1/2
Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises de + 300 salariés
Généralisé à toutes les entreprises au 1er/01/2018
Objectif : + de lisibilité + de pédagogie
Regroupement des cotisations par famille de risques
Santé (maladie SS, complémentaires prévoyance, et « mutuelles)
Accidents du travail/maladies professionnelles
Retraite (vieillesse SS et retraites complémentaires)
Famille sécurité sociale (AF)
Assurance chômage
CSG/CRDS en deux lignes (déductible et la non déductible)
Autres contributions dues par l’employeur (formation, taxe apprentissage,…)
Allègements de cotisations (avant-dernière ligne avant le total des cotisations et
contributions)
ACTUALITES SOCIALES 2017 - 2018 SLIDE 15Le bulletin de paie simplifié (Décret du 9/05/2017) 2/3
Figurent :
l’assiette et le montant des cotisations et contributions d’origine légale ou
conventionnelle et le taux des cotisations salariales
Les taux cotisations patronales ne sont pas obligatoires!
Le montant total versé par l’employeur, soit la rémunération brute + cotisations et
contributions de l’employeur – déductions des exonérations et exemptions des
cotisations dont bénéficie l’employeur
Ligne « Allègements de cotisations » : comprend la réduction Fillon, la déduction 1,5€
heures sup,…
Case « Allègement » en bas de bulletin : comprend les réductions + la réduction de taux
de cotisations AF
ACTUALITES SOCIALES 2017 - 2018 SLIDE 16DÉMATÉRIALISATION DU BULLETIN DE PAYE (DÉCRET 2016 - 1762 DU 16 DÉCEMBRE 2016 ISSU DE LA LOI TRAVAIL) Rappel : Depuis le 1er janvier 2017, possibilité pour l’employeur de dématérialiser le bulletin de paye sauf opposition individuelle du salarié. Informer obligatoirement les salarié par tout moyen au moins un mois avant la première dématérialisation (ou à l’embauche), de son droit de s’y opposer. Si tel est le cas, l’employeur doit tenir compte de ce refus dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois après la notification du refus du salarié. Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, y compris après avoir reçu des bulletins de paye dématérialisés Service de mise à disposition des bulletins. La remise du bulletin de paye électronique doit se faire dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que leur conservation (soit pendant une durée de 50 ans, soit jusqu’aux 75 ans du salarié. ACTUALITES SOCIALES 2017 - 2018 SLIDE 17
DÉCOMPTE DES EFFECTIFS SECURITE SOCIALE 2018
NOUVELLES REGLES AU 1/01/2018
Effectif moyen : pas de changement
Nouveauté : Entrent dans l’effectif certains dirigeants affiliés de plein droit au régime général de la
sécurité sociale ou au régime des salariés agricoles :
dans les SARL et SELARL : les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL ;
dans les SA et les SELAFA : les présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et
directeurs généraux délégués ;
dans les institutions de prévoyance, unions d’institutions de prévoyance et sociétés de
groupe assurantiel de protection sociale : les directeurs généraux et les directeurs généraux
délégués ;
dans les SAS et les SELAS : les présidents et dirigeants.
ACTUALITES SOCIALES 2017 - 2018 SLIDE 18DATE D’EXIGIBILITE DES COTISATIONS URSSAF au 01/01/2018 pour les entreprises < 11 salariés. Le principe devient le paiement mensuel des cotisations de sécurité sociales Option pour rester au trimestre était à demander à l’URSSAF avant le 31/12/2017. Concernant les caisses de retraite complémentaire : la périodicité reste trimestrielle ; le paiement mensuel peut être demandé. ACTUALITES SOCIALES 2017 - 2018 SLIDE 19
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PRINCIPE DU RATTACHEMENT A LA PERIODE
D’EMPLOI : DECALAGE DE PAIE 2017
A partir de 2018 : les cotisations, taux et plafonds applicables pour le calcul des
cotisations sont ceux en vigueur au cours de la période de travail
Entreprises en décalage de paie : salaire de décembre 2017 se voit appliquer les taux et
plafonds de décembre 2017, à l’inverse des années passées où c’était les taux et
plafonds de N+1 appliqués.
Sur l’année 2017, le plafond = 13 Pld SS 2017
En revanche, les règles de rattachement restent inchangées en matière fiscale,
domaine dans lequel on continue à se référer à la date de versement. Ainsi, Les
éléments de rémunération doivent être rattachés à l’année durant laquelle ils sont
versés pour l’assiette de l’ensemble des taxes assises sur les salaires (taxe
d’apprentissage, participation à la formation professionnelle, participation à l’effort de
construction, taxe sur les salaires en particulier).
En conséquence, si le salaire relatif à la période d’emploi de décembre 2017 est versé en
janvier 2018, il entrera dans l’assiette de ces taxes au titre de l’année 2018 et non de 2017. Le CICE
également restera calculé sur 12 mois!
ACTUALITES SOCIALES 2017 - 2018 SLIDE 20REPORT PRELEVEMENT A LA SOURCE
Il s’appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.
La retenue à la source à prélever par l’employeur sera communiquée par les Impôts. A
défaut de communication de l’administration, l’employeur devra appliquer le taux
neutre.
Sur le bulletin de paie devra figurer le montant de la Retenue à la Source ainsi que la
somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source.
ACTUALITES SOCIALES 2017 - 2018 SLIDE 21Le nouveau calcul de l’indemnité légale de
licenciement
Ancienneté : 8 mois (avant 1 an).
Augmentation de l’Indemnité légale de licenciement
jusqu’à 10 ans ¼ de mois
Au-delà de 10 ans = 1/3
L’augmentation enchérie non seulement le coût des licenciements mais aussi des
ruptures conventionnelles
ACTUALITES SOCIALES 2017 - 2018 SLIDE 22Quelques changements pour les CDD (ordonnances
Macron)
La convention ou un accord de branche peut fixer la durée totale du CDD, nombre
maximal de renouvellement et modalités de calcul du délai de carence entre 2 CDD
conclus sur un même poste.
A défaut application des règles légales.
Transmission du contrat de CDD doit être faite dans les 2 jours suivant l’embauche. La
sanction n’est plus la requalification en CDI, mais un risque de sanction d’indemnité
d’un mois maximum.
ACTUALITES SOCIALES 2017 - 2018 SLIDE 23DISPARITION DE NOMBREUX DISPOSITIFS D’AIDES A
L’EMPLOI
Au 1er octobre 2017 :
Suppression de l’exonération jeunes en CDI (part patronale d’assurance chômage)
Suppression de la majoration de la cotisation patronale d’assurance chômage pour CDD
accroissement d’activité
Subsiste : la majoration +0,50% applicable aux CDD d’usage =< 3 mois
Depuis le 1er juillet 2017 :
• Suppression de l’aide TPE de 4000€
ACTUALITES SOCIALES 2017 - 2018 SLIDE 24Le COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION au
01/10/2017 1/2
Le compte personnel de Prévention de la Pénibilité se transforme en compte
Professionnel de prévention
4 risques sortent de ce compte :
L’exposition aux postures pénibles,
Aux vibrations mécaniques,
A la manutention manuelle des charges,
Les agents chimiques dangereux
Droits à une retraite anticipée pour incapacité permanente si le salarié justifie d’un
taux minimal d’incapacité permanente au titre d’une maladie professionnelle
consécutive à 1 ou plusieurs des 4 facteurs de risques.
Le C2P n’est pas gérée par l’employeur
ACTUALITES SOCIALES 2017 - 2018 SLIDE 25Le COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION au
01/10/2017 2/2
L’employeur doit déclarer via la DSN l’exposition des salariés aux 6 risques restant :
températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternante
et travail répétitif,…
Pour l’année 2017 :
Les 4 facteurs sortis du C2P sont à déclarer que pour le 3 premiers trimestres 2017
Les 6 autres facteurs restant sont à déclarer pour les 4 trimestres 2017
Les cotisations additionnelles restent dues pour 2017 : sur 3 trimestres pour les 4
risques sortis et les 4 trimestres pour les 6 autres.
Les expositions aux 6 facteurs restent évaluées dans les conditions antérieures,
avec la possibilité de se référer à un référentiel de branche.
Le financement du C2P de 2018 sera assuré par la branche AT/MP de la sécurité
sociale ; les cotisations pénibilités sur 2018 étant supprimées.
ACTUALITES SOCIALES 2017 - 2018 SLIDE 26Visites médicales – au 1er janvier 2017
La VIP : remplace la visite d’embauche.
Doit se tenir dans les 3 mois de la prise effective au travail
Périodicité : tous les 5 ans
Attestation de suivi (contre avis d’aptitude avant)
Le Suivi Médical Renforcé (SMR) : pour les postes à risque
Examen préalable à la prise de poste
Périodicité maximale : 4 ans + visite intermédiaire tous les 2 ans
Avis d’aptitude ou d’inaptitude
ACTUALITES SOCIALES 2017 - 2018 SLIDE 27Vous pouvez aussi lire
