Les conséquences d'un déconventionnement - Unap-Sypcac
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Les conséquences d’un déconventionnement
1
Attention à la confusion
Professionnel
libéral
Plusieurs sphères
interagissent sur le statut
économique, social et
fiscal du praticien
Podologue-
pédicure
Auxiliaire
Acteur de la
médical
santé
conventionné
Etude menée par le cabinet Human Else
2
sur les conséquences d'un déconventionnement
Les 3 sphères qui régissent
la profession
Profession
libérale
Acteurs de
Une profession régit santé
par des règles
supérieures
Auxiliaires
médicaux
Podologue
conventionné
Etude menée par le cabinet Human Else sur les
3
conséquences d'un déconventionnement
Fonctions et concurrences
Les pédicures-podologues exercent une profession de santé qui
intervient dans la prévention , le diagnostic et la prise en charge
appropriée du pied. Ils interviennent principalement pour
• Traiter les affections épidermiques et unguéales du pied,
• Pratiquer des soins d’hygiène, confectionner et appliquer les
semelles et les orthèses destinées à soulager les affections
épidermiques
Une partie de ces soins relèvent de tarifs librement fixés par le
praticien. Seuls les tarifs des POD sont opposables, les
remboursements de ceux codés AMP et des orthèses sont fixés.
Article R4322-1 du CSS
Etude menée par le cabinet Human Else sur les
4
conséquences d'un déconventionnement
Principales caractéristiques
de la profession
• 12 443 pédicures-podologues inscrits au tableau de l’Ordre à fin 2014
• Près de 11 850 travaillent en libéral
• Profession réglementée par un Conseil de l’Ordre
• Profession féminine : attention aux congés maternité
• Protection des mots pédicure et pédicurie
• Pas de numérus clausus
• Pas de réglementation quant à la répartition géographique
• Pas le droit de pratiquer une activité commerciale
• Pas le droit de faire de la publicité
Etude menée par le cabinet Human Else sur les
conséquences d'un déconventionnement 5Les grandes dates de la profession
• 1995 : création (dans la douleur) de l’Ordre National des Pédicures-
Podologues mais sans existence effective
• Juin 2000: publication du nouveau code la Santé publique
• 2004: ONPP renaît et modification de l’assiette de calcul des
cotisations sociales (Loi du 9/08/204 parue le 11/08/2004)
• Janvier 2007 : protection du titre de « pédicure », « podologue » et
« pédicure-podologue » (décret du 9/03/2007)
• Octobre 2007 : publication du 1er code de déontologie
• Décembre 2007 : publication de la convention nationale entre
l’UNCAM et la profession de pédicure-podologue
• 2011: régularisation massive des cotisations sociales suite à une
modification de la définition de l’assiette LFSS 2011
Etude menée par le cabinet Human Else sur les
6
conséquences d'un déconventionnementPrincipaux textes qui régissent la
profession
• Octobre 2007 : publication du 1er code de déontologie
• Décembre 2007 : publication de la convention nationale entre
l’UNCAM et la profession de pédicure-podologue (modalités
de remboursement conditionne les modalités d’exercice),
document modifié depuis à plusieurs reprises
• Code la Santé publique dans lequel est intégré le code de
déontologie de la profession
• Liste LPP: liste des produits et prestations remboursables
• Décembre 2015 : Loi de Finance de la Sécurité Sociale
(nouvelles contraintes d’exercices)
Etude menée par le cabinet Human Else sur les
7
conséquences d'un déconventionnementPrincipaux organes de référence
Plusieurs institutions sont en mesure de prendre
des positions
• Sécurité sociale
• Etat
• Syndicats professionnels
• Ordre national des Pédicures-podologues
• Nombreux organes représentant la profession…
Etude menée par le cabinet Human Else sur les
8
conséquences d'un déconventionnementRépartition de l’activité
Soins
conventionnés
et/ou soins
remboursables
Soins des Pieds des patients
pieds diabétiques
Orthèses
plantaires
Avec prescription
Remboursées par la SS
Sans prescription sous certaines
conditions
Prise en charge par la
complémentaire santé Complément possible
selon contrat par une mutuelle santé
Etude menée par le cabinet Human Else sur les
9
conséquences d'un déconventionnementRépartition des revenus
Ensemble des
revenus de l’activité Revenus tirés de l’activité
conventionnée conventionnée sur la base des tarifs
remboursés
=
Dépassement d’honoraires sur activité
Ensemble des conventionnée
revenus du praticien*
Honoraires de remplacement tirés
d’une activité conventionnée
*selon SYPCAC en se basant sur ce qui était fait avant l’application de la convention
Etude menée par le cabinet Human Else sur les
10
conséquences d'un déconventionnementDéfinition du conventionnement
Contrat passé avec l’UNCAM qui oblige chaque partie envers
l’autre et le patient :
• La Sécurité sociale prend en charge tout ou partie du montant
du soin correspondant
• Le praticien doit respecter certaines conditions pour que le
patient bénéficie de cette prise en charge et que lui ait le
choix du statut fiscal
Toutefois la notion d’activité « conventionnée » a été utilisée avant 2007
pour définir l’assiette des cotisations sociales. Elle faisait référence à
l’ensemble des actes pratiqués par le podologue, actes tous remboursés par
la SS. Etude menée par le cabinet Human Else sur les
11
conséquences d'un déconventionnementPrincipaux points de la convention
Approuvée par l'arrêté du 24 décembre 2007, la convention nationale a été
publiée au Journal officiel du 29 décembre 2007. La convention nationale des
pédicures-podologues :
• institue un cadre juridique national entre l'Assurance Maladie et la
profession des pédicures-podologues ;
• améliore l'accès aux soins, développe la prévention et la coordination des
soins, notamment en créant des séances de prévention pour les patients
diabétiques présentant des pieds à risque de grade 2 ou 3 ;
• définit les modalités de participation des caisses d'Assurance Maladie au
financement des cotisations sociales dues par les pédicures-podologues
conventionnés.
Etude menée par le cabinet Human Else sur les
12
conséquences d'un déconventionnementSoins remboursables/
soins conventionnés
Ensemble de l’activité
Activité remboursée Activité conventionnée et remboursée
- orthèses plantaires - soins
(LPP) (NGAP)
POD AMP
Etude menée par le cabinet Human Else sur les
13
conséquences d'un déconventionnementLe professionnel conventionné en pratique
Profession libérale Acteur de santé AM conventionné
Publicité interdite * *
R4322-39
1/3 payant préconisé *
1/3 payant obligatoire par palier *
LFSS
*
Formation continue *
(FCC en +)
Autoclav *
Classe B
Accès handicapé *
Code de déontologie
Télétransmission *
Modalités de création *
*
Remboursement des actes conventionnés Tarif opposable (POD)
Tarifs en vigueur (AMP et orthèses)
Affichage des tarifs *
Décret 2009-152 du 10/02/2009
*
Assurance de l’exercice professionnel RCE obligatoire
Protection juridique recommandée
Assurances des biens
*
(cabinet, véhicule, perte d’exploitation, garantie des prêts)
Cotisations URPS *
Cotisation ONPP *
320 euros
*
Caisses d’Assurance Maladie * Pour maladie et maternité
(cf détail ci-après)
Assurance RCP * *
Formation continue *
Assujettissement cotisations sociales * *
AMP *
POD *
Convention
Semelles *
LPP
14
Etude menée par le cabinet Human Else sur les conséquences d'un déconventionnementLes contraintes
du professionnel conventionné
• Des équipements spécifiques répondant à des
niveaux de qualité pré-établis
• Bonnes pratiques et méthodes de travail
• Suivre une formation conventionnée chaque
année (FCP) en plus de la formation continue
• Appliquer des tarifs conventionnés et des
dépassements acceptables
• Être affilié à certains organismes sociaux
Etude menée par le cabinet Human Else sur les
15
conséquences d'un déconventionnementConditions ou contraintes du POD?
Avoir adhérer à la
convention
Etre exclusivement
pratiqués au cabinet du
praticien Avoir suivi la formation
validante
(Depuis 2013 domicile
autorisé)
Ne pas appliquer de
Respecter le référentiel
dépassements
de moyens édité par la
d’honoraires sur ces
profession
actes
Etude menée par le cabinet Human Else sur les
16
conséquences d'un déconventionnementLes cotisations sociales au cœur
du débat
L’assiette de cotisations sociales a été modifiée
depuis la loi LFSS de 2004, laissant place à un flou
« artistique », La convention de 2007 aurait du
engendrer une modification substantielle des règles
de calcul de l’assiette et des cotisations sociales. La
régularisation n’est finalement intervenue qu’en
2011!
=> la grogne des praticiens et la disparition des plus
fragiles
Etude menée par le cabinet Human Else sur les
17
conséquences d'un déconventionnementCas particulier des cotisations
maladie-maternité*
Praticien
Conventionné Non conventionné
Choix possible
Assurance maladie RSI
* En théorie
Etude menée par le cabinet Human Else sur les
18
conséquences d'un déconventionnementStatut social du podologue conventionné
Profession libérale Acteur de santé AM conventionné
*
URSSAF (2) pour la formation continue
seulement
*
RSI *
pour les revenus non conventionnés et dépassements sauf si choix du RSI
*
Cotisation personnelle
5,4% du revenu professionnel
d’allocations familiales imposable
*
CSG et CRDS 7,5% du revenu professionnel
imposable
Contribution à la formation *
professionnelle 0,15% du PASS
*
Contribution aux URPS 0,1% des revenus
6,5% versé au RSI
Pour les actes conventionnés
jusqu’au PASS
0,11%
Avec une prise en charge de 9,7%
5,9% au-delà du PASS
par l’assurance maladie versé
Contribution pour l’assurance
directement à l’URSSAF
maladie et maternité Cotisation forfaitaire de 945€ en
dessous de 40% du PASS
Sur les dépassements
d’honoraires les revenus non
Déduction faite d’une participation
conventionnés 9,81%
des caisses d’assurance maladie
CARPIMKO *
dossier 2016
*
Régime de base Proportionnel aux revenus par
géré par CNAVPL depuis 2004 tranche
*
Régime complémentaire Forfait 1400€+part proportionnelle
aux revenus au taux de 3%
*
Régime invalidité décès Forfait 654 €
190€ à la charge de l’assuré
ASV 380€ à la charge des CAM
(complément retraite)
Une part proportionnelle aux revenus avec participation des CAM
Etude menée par le cabinet Human Else sur les conséquences d'un déconventionnement 19Assiette des cotisations sociales
Avant la convention de 2007
(appliquée à partir de 2011)
Tarifs libres Assiette=Ensemble des revenus
AMP = montant facturé = revenus tirés de l’activité conventionnée
Orthèse = montant facturé
Depuis la convention de 2007 =/
(régularisation rétroactive 2010-11-12 en 2011)
Tarifs libres
Assiette = SNIR= montant remboursé des
AMP = montant remboursé
actes conventionnés
Tarif opposable POD =
= revenus tirés de l’activité conventionnée
montant remboursé
Etude menée par le cabinet Human Else sur les
conséquences d'un déconventionnement 20Des différences notables
Les 2 éléments pour mesurer l’assiette ont profondément évolué!!
Avant 2007 Après 2007
Périmètre
AMP/Orthèse plantaire AMP/POD
Valorisation des actes
Montant facturé Montant remboursé
Assiette des cotisations sociales prises en charge par la CNAMTS
Etude menée par le cabinet Human Else sur les
21
conséquences d'un déconventionnementDes questions se posent
• Pourquoi l’orthèse plantaire qui est remboursable et a toujours été
incluse dans l’assiette de calcul des cotisations en sort en 2011?
• Pourquoi le montant retenu est celui remboursé alors que cela a
toujours été le montant facturé?
• Comment mesurer le montant réel des actes conventionnés réalisés
alors que nombre de patients ne se font pas rembourser compte
tenu d’un remboursement dérisoire?
• Ne devrait-on pas prendre le montant des actes remboursables
plutôt que remboursés?
• Pourquoi la définition de l’assiette des revenus conventionnées
diffèrent d’une profession médicale à une autre?
Etude menée par le cabinet Human Else sur les conséquences
22
d'un déconventionnementRéglementation de moins en moins stricte
Profession libérale
Réglementation de plus en plus stricte
Profession de santé
Auxiliaires médicaux
Podologue
Podologue conventionné
Etude menée par le cabinet Human Else sur les
23
conséquences d'un déconventionnementProposition : déconventionnement
Une façon de revenir à la situation passée,
antérieure à 2007, plus favorable
Etude menée par le cabinet Human Else sur les
24
conséquences d'un déconventionnementConséquences d’un
déconventionnement
Le statut d’un podologue déconventionné pourrait
se rapprocher de celui d’un médecin secteur 3
Pour le patient Pour le praticien
• Radiation de la caisse en tant qu’assuré
• Baisse du montant de pour la maladie-retraite : plus d’URSSAF
remboursement pour le • Passage au RSI
• Pas de cotisation liée au statut du
patient (tarif d’autorité) podologue conventionné (ASV)
voire plus de prise en • Frais d’équipement moindres
• Perte de la prise en charge par les
charge par la SS CNAMTS d’une partie des cotisations
sociales
• Pas de tiers payant si prise => liberté d’affiliation
en charge * montant dérisoire si définition retenue de l’assiette est celle page de 21
Etude menée par le cabinet Human Else sur les conséquences
25
d'un déconventionnementCe qui ne changera pas avec le
déconventionnement
• Le podologue reste un professionnel libéral de
santé
• Pas de TVA
• Pas de publicité
• Respect d’un code de déontologie
• Obligation d’un diplôme d’état
Etude menée par le cabinet Human Else sur les
26
conséquences d'un déconventionnementPlan
Métier de podologue (Dé)Conventionnement
• Fonctions • Définition du conventionnement
• Caractéristiques • Principaux apports de la
convention
• Principales dates de la • Soins conventionnés
profession • Contraintes et obligations
• Principaux textes de la • Les cotisations sociales au cœur
profession du débat
• Principaux organes de • Conséquences d’un
déconventionnement
référence (changements, statut quo,
• Répartition de l’activité avantages et contraintes)
• Répartition des revenus • Un avenir à construire
Etude menée par le cabinet Human Else sur les
27
conséquences d'un déconventionnementLes avantages du déconventionnement
• Complète liberté des tarifs
• Choix de l’affiliation aux caisses du RSI
• Moins d’obligations
1.Pas de télétransmission et de 1/3 payant
2.Pas d’autoclave classe B…
• Des économies pour la SS : plus de
remboursement (au mieux au montant d’autorité
par exemple 0,98 euros comme pour une
consultation secteur 3) et plus de prise en charge
des cotisations
• Plus de moyens pour investir
Etude menée par le cabinet Human Else sur les
28
conséquences d'un déconventionnementDes contraintes subsistent
Code générale
Code de la
des impôts
santé
publique
Podologue
Code de
Dispositions
déontologie
de la SS
Etude menée par le cabinet Human Else sur les
29
conséquences d'un déconventionnementLe professionnel déconventionné
Profession libérale Acteur de santé AM non conventionné
Publicité interdite * *
R4322-39
1/3 payant préconisé
1/3 payant obligatoire par palier *
LFSS
Formation continue *
Autoclav spécifique
Accès handicapé *
Code de déontologie
Télétransmission
Modalités de création *
Remboursement des actes conventionnés *
Tarif d’autorité
Affichage des tarifs *
Décret 2009-152 du 10/02/2009
*
Assurance de l’exercice professionnel RCE obligatoire
Protection juridique recommandée
Assurances des biens (cabinet, véhicule, perte
*
d’exploitation, garantie des prêts)
Cotisations URPS *
Cotisation ONPP *
320 euros
Caisses d’Assurance Maladie *
Assurance RCP * *
Formation continue *
Assujettissement cotisations sociales *
AMP *
POD
*
Semelles
LPP
Etude menée par le cabinet Human Else sur les
30
conséquences d'un déconventionnementStatut social du podologue déconventionné
Profession libérale Acteur de santé AM non conventionné
*
URSSAF (2) pour la formation continue
seulement
*
RSI *
Pour tous les revenus
Cotisation personnelle d’allocations *
familiales 5,4% du revenu professionnel imposable
*
CSG et CRDS 7,5% du revenu professionnel imposable
Contribution à la formation *
professionnelle 0,15% du PASS soit près de 54%
*
Contribution aux URPS 0,1% des revenus
Contribution pour l’assurance 6,5% versé au RSI sur l’ensemble des revenus
maladie et maternité
CARPIMKO *
dossier 2016
Régime de base *
géré par CNAVPL depuis 2004 Proportionnel aux revenus par tranche
*
Régime complémentaire Forfait 1400€+part proportionnelle aux
revenus au taux de 3%
*
Régime invalidité décès Forfait 654 €
Etude menée par le cabinet Human Else sur les
31
conséquences d'un déconventionnementUn avenir à construire
Dans le cadre d’une éventuelle nouvelle négociation,
des points devront être discutés et définis de façon
consensuelle
• Définition acte/activité conventionné(e)
• Définition soins remboursés/remboursables/
conventionnés
• Définir une assiette des cotisations communes à
toutes les parties prenantes
Etude menée par le cabinet Human Else sur les
32
conséquences d'un déconventionnementD’autres voies à explorer
Profession Libérale
Médecin Médecin
Podologue
secteur3 secteur 1 et 2
Peu réglementé Réglementé
Pharmacien
Vendeurs de matériel
orthopédique et orthèses
Esthéticienne
Commerciale
Etude menée par le cabinet Human Else sur les conséquences
33
d'un déconventionnementEt si la vraie question était la
convention est-elle encore valide?
Etude menée par le cabinet Human Else sur les conséquences
34
d'un déconventionnementANNEXES
1. Actions diligentée par le syndicat
2. Tableau comparatif des statuts du podologue conventionné/
déconventionné
Etude menée par le cabinet Human Else sur les
35
conséquences d'un déconventionnementEtude menée par le cabinet Human Else 36 sur les conséquences d'un déconventionnement
Etude menée par le cabinet Human Else sur les
37
conséquences d'un déconventionnementEtude menée par le cabinet Human Else sur les
38
conséquences d'un déconventionnementEtude menée par le cabinet Human Else sur les
39
conséquences d'un déconventionnementTableau comparatif des 2 statuts
Profession libérale Acteur de santé AM conventionné AM non conventionné
Publicité interdite * *
R4322-39
1/3 payant préconisé *
1/3 payant obligatoire par palier *
LFSS
Formation continue conventionnée * *
(FCC )
Autoclav spécifique *
Accès handicapé *
Code de déontologie
Télétransmission *
Modalités de création *
* *
Remboursement des actes conventionnés Tarif opposable (POD)
Tarif d’autorité
Tarifs en vigueur (AMP et orthèses)
Affichage des tarifs *
Décret 2009-152 du 10/02/2009
*
Assurance de l’exercice professionnel RCE obligatoire
Protection juridique recommandée
Assurances des biens (cabinet, véhicule, perte
*
d’exploitation, garantie des prêts)
Cotisations URPS *
Cotisation ONPP *
320 euros
*
Caisses d’Assurance Maladie * Pour maladie et maternité
(cf détail ci-après)
Assurance RCP * *
Formation continue * *
Assujettissement cotisations sociales * *
AMP *
*
POD
Convention
*
Semelles
LPP
Etude menée par le cabinet Human Else sur les conséquences
40
d'un déconventionnementTableau comparatif des statuts 2
Profession libérale Acteur de santé AM conventionné AM non conventionné
URSSAF *
(2) pour la formation continue seulement
RSI * * *
pour les revenus non conventionnés et dépassements sauf si choix du RSI (3) Pour tous les revenus
Cotisation personnelle d’allocations *
familiales 5,4% du revenu professionnel imposable
CSG et CRDS *
7,5% du revenu professionnel imposable
Contribution à la formation professionnelle *
0,15% du PASS soit près de 54%
Contribution aux URPS *
0,1% des revenus
6,5% versé au RSI
Pour les actes conventionnés
jusqu’au PASS
0,11%
Avec une prise en charge de 9,7%
5,9% au-delà du PASS
par l’assurance maladie versé
Contribution pour l’assurance maladie et directement à l’URSSAF 6,5% versé au RSI sur l’ensemble des revenus
Cotisation forfaitaire de 945€ en
maternité
dessous de 40% du PASS
Sur les dépassements d’honoraires
les revenus non conventionnés
Déduction faite d’une
9,81%
participation des caisses
d’assurance maladie
CARPIMKO * *
dossier 2016
Régime de base géré par CNAVPL depuis 2004 *
Proportionnel aux revenus par tranche
*
Régime complémentaire Forfait 1400€+part proportionnelle aux revenus au taux
de 3%
Régime invalidité décès *
Forfait 654 €
190€ à la charge de l’assuré
ASV 380€ à la charge des CAM
(complément retraite)
Une part proportionnelle aux revenus avec participation des CAM
Etude menée par le cabinet Human Else sur les
41
conséquences d'un déconventionnementEtude réalisée par Catherine Sportes du cabinet HUMAN ElSE
au cours du 1er trimestre 2016 pour le compte du SYPCAC à la
de mande de sa présidente Sandrine BERGERE-MORANT
Catherine SPORTES : 06 24 96 00 21
csportes@yahoo.fr
42Vous pouvez aussi lire
