La protection sociale du travailleur indépendant - Au 08/02/2017 Sous couvert de la publication des décrets d'application - CMA des Landes
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La protection sociale du
travailleur indépendant
Au 08/02/2017
Sous couvert de la publication des décrets d’application
À propos du Régime Social des Indépendants
Le Régime Social des Indépendants (RSI) a pour mission
d’assurer la protection sociale obligatoire de 6,2 millions
d’assurés : chefs d’entreprise indépendants, artisans,
commerçants – actifs et retraités – et leurs ayants droit.
Le RSI et l'Urssaf gèrent l’assurance maladie-maternité de tous
les indépendants et l’assurance vieillesse invalidité-décès des
artisans et des commerçants.
Toutes vos cotisations maladie, vieillesse, invalidité-décès,
allocations familiales et CSG/ CRDS sont réunies sur un seul
avis d’appel de cotisations.
Nous accompagnons également les chefs d’entreprise au
moment de la création de leur entreprise et tout au long de leur
activité, avec une démarche de prévention des difficultés.
2 10/02/2017
Les services
Gérer votre protection sociale sur Mon
compte/rsi.fr
Mes cotisations :
- Historique des versements
- Suivi en temps réel des échéances
- Téléchargement d’attestations : vigilance, affiliation, radiation,
CSG/CRDS, …
- Déclaration d’estimation de revenus
- Prélèvement automatique
- Paiement en ligne des cotisations
- Délai de paiement
3 10/02/2017A chaque statut, son régime social
A chaque activité, son régime social
4 10/02/2017Votre activité
En fonction de son activité, le travailleur indépendant
relève :
du régime artisan activité artisanale ;
du régime commerçant commerçants.
y compris certains artisans commerçants tels que
boulanger, boucher… ou exerçant une activité assimilée à
du commerce (agents commerciaux, exploitants d’auto-
école…) ;
du régime des professions libérales.
5 10/02/2017Votre statut juridique
Statut Travailleur Salarié
indépendant
Entreprise individuelle (EI) - l’entrepreneur,
- le micro-entrepreneur /
auto-entrepreneur
EI avec option EIRL
Entrepreneur individuel à
responsabilité limitée
EURL - le gérant associé unique, - le gérant non associé
Entreprise unipersonnelle - l’associé unique non Rémunéré*.
à responsabilité limitée gérant exerçant une
activité au sein de l’EURL.
SARL - le gérant majoritaire, - le gérant égalitaire ou
Société à responsabilité - le gérant appartenant à minoritaire rémunéré*,
limitée un - le gérant rémunéré
collège de gérance appartenant à un collège
majoritaire, de gérance égalitaire ou
- l’associé majoritaire non minoritaire*,
gérant exerçant une - l’associé titulaire d’un
activité contrat de travail*.
au sein de la société.
6 10/02/2017Votre statut juridique
Statut Travailleur indépendant Salarié
SAS(U) Président et dirigeants
Société par actions rémunérés au titre de leur
simplifiée mandat social*.
(unipersonnelle) Cumul possible avec un contrat de travail pour
des fonctions techniques.
SNC - Tous les associés - Gérant non associé rémunéré*
Société en nom collectif
SCP - Tous les associés non - Associé titulaire d’un contrat de travail*
salariés (même profession)
SA Président du Conseil d’administration,
Société anonyme Directeur général, Directeur général délégué*.
Société composée d’au
moins 2 actionnaires si
elle n’est pas cotée en
bourse.
*Vous êtes mandataire social, président de SASU ou SAS, gérant minoritaire ou égalitaire
de SARL, président de SA : vous pouvez adhérer au Tese pour déclarer vos salaires et payer
l’ensemble des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire.
L’exonération Accre et la dispense de contribution à l’assurance chômage seront prises en compte
par le Tese.
7 10/02/2017Enregistrer son activité
Les formalités
Un interlocuteur unique : le Centre de Formalités des Entreprises
(CFE)
Le CFE permet d’effectuer l’ensemble des formalités administratives,
sociales et fiscales en un même lieu et en un même document.
Possibilité également d’enregistrer l’entreprise sur guichet-entreprises.fr
Déclaration de début d’activité = point de départ des obligations sociales, fiscales et
comptables
8 10/02/2017Choisir un organisme conventionné
Une particularité du RSI
Lors de votre inscription au CFE, vous devez choisir un
organisme conventionné (mutuelle ou regroupement de
compagnies d'assurances).
Cet organisme joue le même rôle que la CPAM et verse vos
prestations maladie.
C’est à cet organisme que vous devez envoyer vos feuilles de
soins (si vous bénéficiez des prestations maladie du RSI).
L’organisme conventionné vous verse vos prestations
maladie-maternité et vos indemnités journalières.
9 10/02/2017Liste des organismes conventionnés
à jour au 08/06/2015
Désignation Code Localisation
UNION MTNS 52 Périgueux, Bordeaux, Bayonne
Sud-Ouest
mtns.fr
Mutuelle de 41 Agen
France Plus
mutuelledefranceplus.fr
UMCAPI 23 Périgueux, Bordeaux
umcapi.fr
MUTUELLE 54 Mont de Marsan, Pau, Agen,
PREVIFRANCE Bordeaux
previfrance.fr
Réunion des Assureurs 11 Périgueux, Bordeaux, Pau
Maladie
(RAM)
ramgamex.fr
VIASANTE 33 Périgueux
viasante.fr
10 10/02/2017Pour les artisans et les commerçants
Le RSI est le seul interlocuteur des artisans, commerçants
et industriels indépendants pour l’ensemble de leurs
cotisations et contributions sociales personnelles.
Le RSI assure :
l’affiliation,
le recouvrement de toutes les cotisations et contributions
sociales personnelles,
le versement des prestations maladie et de maternité par le
biais des organismes conventionnés,
le versement des prestations de retraite de base, retraite
complémentaire et d’invalidité-décès,
la médecine préventive,
la gestion de l’action sanitaire et sociale en faveur des actifs
et des retraités indépendants.
11 10/02/2017Pour les artisans et les commerçants
Un seul avis d’appel de cotisations et un seul échéancier de
paiement pour l’ensemble des cotisations et contributions
sociales personnelles :
• assurance maladie-maternité,
• indemnités journalières,
• retraite de base,
• retraite complémentaire,
• assurance invalidité-décès,
• allocations familiales,
• CSG-CRDS,
• formation professionnelle (commerçants et certains artisans*).
*Non inscrits au répertoire des métiers
12 10/02/2017Une protection sociale complète
Santé Retraite Famille
Gérée par la caisse RSI et Gérée par la caisse Gérée par la CAF
l’organisme conventionné RSI
Prestations maladie en nature • Retraite de base • Prestations
identiques à celles des salariés identique au régime familiales identiques
(médicaments, soins, général des salariés à celles des salariés
hospitalisations…) (selon situation
• Retraite familiale et revenus)
• Prestations en espèces IJ, complémentaire
maladie / maternité (pour les similaire à un salarié
artisans et commerçants) non cadre
• Allocation de repos maternel / • Invalidité / décès
congé de paternité
13 10/02/2017Une protection sociale complète
Vous êtes également salarié au moment de la création de
votre entreprise
Sauf décision contraire de votre part, le versement des
prestations en nature (dépenses médicales, paramédicales et
des frais d’hospitalisation) sera effectué par votre caisse initiale,
par exemple la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Vous restez affilié au régime salarié pour votre assurance
maladie-maternité qui procédera à vos remboursements
maladie, au versement de vos prestations maternité/paternité
et de vos indemnités journalières salariées.
Vous pouvez aussi opter pour l’assurance maladie du RSI.
14 10/02/2017Artisans et commerçants :
Vos cotisations sociales
(Ne concerne pas les Micro-Entreprises)
15 10/02/2017Base de calcul des cotisations
Bénéfices de l'entreprise en entreprise individuelle ou en
société
soumise à l'impôt sur le revenu
OU
Rémunération en cas d'exercice en entreprise ou société
soumise
à l'impôt sur les sociétés et en plus :
• dividendes perçus > à 10 % du capital social détenu par le
chef
d’entreprise *
• abattement fiscal forfaitaire de 10 % pour frais
professionnels
A partir de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI).
* 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL
16 10/02/2017Les cotisations
Cotisations Bases de calcul Taux
Totalité du revenu professionnel 6,50 %
Maladie-maternité
Si vous revenus sont inférieurs à 27 460 € Entre 3 % et 6,50 %
Indemnités
Revenu dans la limite de 196 140€ 0,70 %
journalières
Revenu dans la limite de 39 228€ 17,75 %
Retraite de base
Revenu au-delà de 39 228€ 0,60 %
Revenu dans la limite de 37 546 € 7%
Retraite
complémentaire
Revenu compris entre 37 546€ et 156 912€ 8%
Invalidité-décès Revenu dans la limite de 39 228€ 1,30 %
. 2,15 %
. Pour les revenus inférieurs à 43 150€
. Taux progressif : entre 2,15 et 5,25
Allocations familiales . Pour les revenus compris entre 43 150 € et 54 919€
%
. Pour les revenus supérieurs a 54 919€ . 5,25 %
Totalité du revenu + cotisations sociales obligatoires
CSG-CRDS 8%
(CSG-CRDS exclues)
Formation
Sur la base de 39 228€ (forfait) 0,25 %
professionnelle
17 * 10/02/2017
* Pour les commerçants et les artisans non inscrits au répertoire des métiers - 0.34 % avec conjoint-
collaborateurLe calcul des cotisations en début d’activité
Les cotisations sociales sont calculées sur la base de votre revenu
d’activité non salariée.
Toutefois, lorsque vous débutez votre activité, ce revenu n’est pas
connu. Vos cotisations sociales sont alors calculées sur une base
de calcul forfaitaire (7 453 € pour 2017).
Les taux de cotisations et contributions sont appliqués sur cette
base.
• Pour un début d’activité au 1er janvier 2017 : le montant de vos
cotisations s’élève à 3 102 €.
Ce montant est proratisé en fonction de la date de début d’activité.
Ce sont des cotisations provisoires.
Dès la déclaration de vos revenus d’activité 2017 (en 2018), elles
seront recalculées et régularisées.
18 10/02/2017Le calcul des cotisations en début d’activité
Estimation des revenus
Si vous êtes certain que votre revenu d'activité non
salariée sera différent de ce revenu forfaitaire, vos
cotisations provisoires peuvent, sur simple
demande, être calculées sur la base du revenu
estimé de l'année en cours (sous réserve de
l'application des cotisations minimales).
19 10/02/20172ème année d’activité
1/ En 2018, vos cotisations seront calculées sur une base forfaitaire 2ème
année (27% du plafond annuel de la Sécurité sociale 2018 soit environ
11000 €).
2/ En 2018, vous déclarez vos revenus d’activité 2017 via la Déclaration
Sociale des Indépendants (DSI) sur net-entreprises.fr ou à défaut par voie
postale à votre caisse RSI.
Vous recevrez un nouvel échéancier comprenant :
- le calcul de la régularisation de vos cotisations 2017 ;
- le recalcul du montant de vos cotisations provisoires 2018 sur la base de
vos revenus 2017.
Ainsi plus tôt vous déclarez vos revenus 2017, plus tôt vous bénéficiez d’un
remboursement des cotisations versées en trop, si la situation de votre compte le
permet .
A titre indicatif
La DSI via internet est rendue obligatoire lorsque le montant des cotisations, au
titre de l’année 2016, est supérieur à 7 723 €
20 10/02/2017Cas pratique
Vous créez votre entreprise le 1er janvier 2017.
Vous ne bénéficiez pas du régime fiscal « micro entreprise ».
En mai 2018, votre revenu professionnel 2017 transmis via la DSI est de 18 000 €.
En mai 2019, votre revenu professionnel 2018 transmis via la DSI est de 23 000 €.
Estimation de vos cotisations sociales personnelles : maladie-maternité, retraite de base et complémentaire,
invalidité-décès, allocations familiales et CSG-CRDS, hors cas d’exonération ou dispense de paiement.
2017 2018 2019
*Dont la contribution à la formation
Janvier 0 259 674
professionnelle (CFP) 2017 pour les
commerçants et artisans non inscrits au
Février 0 357* 674
Répertoire des Métiers pour un montant Mars 0 259 674
de 98 € en février 2018 et une estimation
pour la CFP 2019 de 98 € en novembre Avril 345 259 674
2019.
Mai 345 259 674
À compter du 1er janvier 2018 la CFP
2018 sera à payer en novembre 2018, la Juin 345 1 682 1 362
CFP 2019 sera à régler en novembre
2019. Juillet 345 1 682 1 362
Août 345 1 682 1 362
Septembre 345 1 682 1 362
Octobre 345 1 682 1 362
Novembre 345 1 780* 1 460*
21 10/02/2017 Décembre 342 1 683 1 358
Total annuel 3 102 13 266 12 998En cas de variation de votre revenu
En cas de variation de votre revenu à la hausse ou à la
baisse, vous pouvez demander un recalcul de vos
cotisations provisoires à partir d’une estimation de votre
revenu sur Mon compte/rsi.fr.
(comme pour le forfait de début d’activité)
22 10/02/2017Modalités de paiement
Délai de 90 jours à compter de la date de début d’activité pour
payer les premières cotisations
En principe, mensuellement par télépaiement, prélèvement
automatique ou virement le 5 ou sur option le 20 de chaque
mois.
Sur option, trimestriellement par chèque ou prélèvement aux
échéances du 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
A titre indicatif
Dématérialisation des paiements
Si vos revenus professionnels 2015 sont supérieurs à 7 723 €, vous
devez payer vos cotisations par télépaiement, prélèvement automatique
ou virement.
23 10/02/2017L’exonération Accre
À demander lors de la création au CFE ou dans un délai
de 45 jours
• Exonération des cotisations sociales personnelles (à
l’exception de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire),
• Pendant 12 mois,
• À compter du 1er janvier 2017, l'exonération est :
- totale pour les personnes ayant un revenu inférieur ou égal à
29421€
- dégressive pour les personnes ayant un revenu compris entre
29422€ et 39228€
- nulle pour les personnes ayant un revenu supérieur à
39228€.
Pour un début d’activité le 1er janvier 2017, le montant de vos
cotisations Provisoires sera de 1 118 € .
24 10/02/2017L’exonération Accre
Quelles conditions ?l
Vous êtes notamment :
- demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable par un régime d’assurance chômage
- demandeur d’emploi non indemnisé inscrit 6 mois à Pôle emploi au cours des 18
derniers mois
- bénéficiaire du RSA, ou votre conjoint ou concubin
- bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente
- un jeune de 18 à 25 ans révolus
- un jeune de 26 à moins de 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé
- une personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise, sous réserve de
remplir l’une des conditions ci-dessus à la date de conclusion du contrat Cape
- salarié(e) ou une personne licenciée d’une entreprise en redressement, liquidation
judiciaire ou sauvegarde qui reprend tout ou partie d'une entreprise
- une personne créant ou reprenant une entreprise implantée dans un quartier
prioritaire de la Politique de la ville (QPV)*
- bénéficiaire de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant
- toute personne débutant une activité réduite à fin d’insertion et accompagnée par
une25Association agréée.
10/02/2017
* L’atlas des quartiers prioritaires de la politique de la ville est en ligne via http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/Cotisations minimales
Si vos revenus sont inférieurs à certains seuils, vous pouvez être
amené à cotiser
sur une base annuelle minimale
Montant minimal
Cotisations Base de calcul
annuel
Indemnités journalières 15 691€ 110 €
Retraite de base 4 511 € 801€
Invalidité - décès 4 511 € 59 €
Il n’existe aucune cotisation minimale en matière d’assurance
maladie, de retraite complémentaire, d’allocations familiales,
de CSG-CRDS.
26 10/02/2017La prime d’activité
Une nouvelle prestation peut être servie aux
travailleurs indépendants en activité aux revenus
modestes et sous conditions de ressources du
foyer.
Pour en savoir plus : caf.fr
27 10/02/2017Cas particuliers
Vous bénéficiez du RSA ou de la prime d'activité
Vos cotisations sont calculées sur la base de vos revenus réels, toutefois vous pouvez opter pour le
paiement des cotisations minimales.
Vous exercez déjà une activité salariée ou vous êtes retraité
Vos cotisations maladie-maternité, retraite complémentaire, allocations familiales, CSG-CRDS sont
calculées sur votre revenu réel.
En revanche, les cotisations minimales vous sont appliquées au titre des indemnités journalières (y
compris si vous avez une activité salariée et que vous avez opté pour l’assurance maladie du
régime général).
Vous êtes dans l’impossibilité de poursuivre votre activité
En cas de maladie, de maternité, de sinistre dans votre entreprise, etc., vous pouvez être dispensé
du paiement de vos cotisations provisoires d’assurance retraite (de base et complémentaire) et
d’invalidité-décès.
Attention, vous restez redevable de la cotisation afférente à cette période, qui sera régularisée
l’année suivante.
28 10/02/2017En cas de difficultés de paiement
2 possibilités :
- Demande de délais de paiement avant les dates d’échéances :
sur internet * ou au centre de paiement RSI.
- Demande d’une aide financière au titre de l’action sanitaire et
sociale (FAS) en fonction de la situation de l’assuré : à la caisse
RSI.
* Sur rsi.fr > Mon compte > Mes cotisations
29 10/02/2017La micro-entreprise 30 10/02/2017
La micro-entreprise
Entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-
entreprise
Chiffre d’affaires inférieur à :
• 82 800 € pour une activité de vente de marchandises, de
denrées à emporter ou à consommer sur place ou de
fourniture de logement (sauf meublé qui relève du seuil
de 33 100 €)
• 33 100 € pour les prestations de services relevant de la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Le chiffre d’affaires est à proratiser en fonction de la date de création de
l’activité. Par exemple, pour une activité de prestations de services
commencée au 1er mars 2017, le montant maximum du chiffre
d’affaires à ne pas dépasser est (33 100 x 306) ÷ 365 soit 27 750 €
31 10/02/2017La micro-entreprise
Les modalités d’adhésion
1 - Vous transmettez votre demande de création d’activité, en
joignant un justificatif d’identité, via lautoentrepreneur.fr.
Vous pouvez également effectuer ces démarches via guichet-
entreprises.fr ou auprès des Chambres de Commerce ou de
Métiers.
2 - Dès réception de votre courrier d'immatriculation au RSI,
vous vous inscrivez sur lautoentrepreneur.fr pour déclarer et
payer vos cotisations en ligne mensuellement ou
trimestriellement.
32 10/02/2017Vous êtes salarié et micro-enteprise
Maladie, maternité
Vous restez affilié au régime salarié pour votre assurance
maladie-maternité.
Les prestations concernent :
- Le remboursements maladie par le régime salarié ;
- Les prestations maternité/paternité par le régime salarié.
Vous pouvez aussi opter pour l’assurance maladie du RSI
33 10/02/2017Sous couvert de la publication des
décrets d’application
La micro-entreprise
Le calcul et le paiement des cotisations et de l’impôt sur le
revenu
Le régime du micro-entrepreneur permet de calculer et de payer vos cotisations et
contributions de protection sociale obligatoire et éventuellement l’impôt sur le revenu
en fonction de votre chiffre d’affaires et selon les pourcentages indiqués dans le
tableau ci-dessous
Régime micro- Taux des Taux du Régime micro-
entrepreneur cotisations et versement entrepreneur avec option
contributions libératoire de pour le versement
sociales l’impôt sur le libératoire de l’impôt sur le
revenu revenu
Vente de marchandises 13,10% 1% 14,10 %
Prestations de services 22,70% 1,7 % 24,40 %
commerciales ou
artisanales
Autres prestations de 22,50% 2,2 % 24,70 %
services PL CIPAV
34 10/02/2017
* Activités imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) rattachées, par décret, au RSI (agent
commercial, audioprothésistes, massage de bien être, exploitant d'auto-école…).La micro-entreprise
Formation Professionnelle (CFP) :
Les micro-entrepreneurs sont redevables de la CFP. Un taux
supplémentaire, déterminé en fonction de la catégorie
professionnelle, est appliqué au chiffre d’affaires :
-Artisan : 0,30%
-Commerçant : 0,10%
Cette contribution permet, sous certaines conditions, de
bénéficier d’une prise en charge des frais de formation
Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale : fafcea.com
Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise
(commerce) : agefice.fr
Taxes pour frais de chambres consulaires :
Les commerçants (à l’exception des loueurs de locaux d’habitation meublés)
et les artisans inscrits en tant que micro-entrepreneur qui
auront réalisé un chiffre d’affaires l’année N-1 seront soumis à
la taxe pour frais de chambre de commerce ou des métiers
l’année N
35 10/02/2017La micro-entreprise
L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le
revenu :
Paiement de l’impôt sur le revenu lié à l’activité
Ce versement libératoire est calculé en appliquant un taux
unique sur le chiffre d’affaires. Il est à régler en même temps
que les cotisations et contributions sociales.
Conditions :
• Sur option,
• Avoir un revenu fiscal de référence n’excédant pas 26 791 €
par part de quotient familial en 2015.
36 10/02/2017Sous couvert de la publication des
décrets d’application
La micro-entreprise
Vous êtes micro-entrepreneur bénéficiaire de l’Accre
Le cumul de l’exonération Accre et du régime micro-
entrepreneur se traduit par l’application de taux réduits.
1ère période 2e période 3e période
Activités / Taux Sans Avec Sans Avec Sans Avec
option option option option option option
fiscale fiscale fiscale fiscale fiscale fiscale
Vente de marchandises 3,30 % 4,30 % 6,60 % 7,60 % 9,90 % 10,90 %
Prestations de services 5,70 % 7,40 % 11,40 % 13,10 % 17,10 % 18,80 %
commerciales ou artisanales
37 10/02/2017
Autres prestations de services PL 5,80 % 7,80 % 11,30 % 13,50 % 16,90 % 19,10 %
CIPAVLa micro-entreprise
Déclaration et paiement
La déclaration et le paiement des cotisations et contributions
sociales s’effectuent selon une périodicité mensuelle ou, sur
demande, selon une périodicité trimestrielle.
Obligation de déclarer
Vous devez systématiquement compléter et transmettre votre
déclaration de chiffres d’affaires En l’absence de chiffre
d’affaires (CA), il convient de mentionner un CA nul pour la
période concernée.
A défaut, une pénalité sera appliquée
Exigibilité
Dernier jour du mois qui suit la période concernée
38 10/02/2017La micro-entreprise
Changement de périodicité :
Le choix de périodicité vaut pour une année civile. La demande
de changement doit être faite avant le 31 octobre N pour une
application en janvier N+1
Option pour le versement libératoire :
La modification du choix de l’option pour le versement
libératoire de l'impôt sur le revenu se fait au plus tard le 31
décembre pour une application l'année suivante
Obligations :
- obtention d’une qualification ou d’une expérience
professionnelle (selon activité)
- souscription d’une assurance professionnelle (selon activité)
- ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité
professionnelle (pas nécessairement compte professionnel).
39 10/02/2017Votre conjoint exerce une activité
régulière dans votre entreprise
40 10/02/2017La protection sociale du conjoint
Vous participez de façon régulière à l’activité de
l’entreprise - Vous êtes marié ou lié par un pacte civil de
solidarité (PACS)
Vous devez opter pour un des statuts présentés ci-après.
Vous devez déclarer le statut de votre conjoint auprès de votre
Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :
Chambre de métiers et de l’artisanat ou Chambre de commerce
et d’industrie.
Cette déclaration se fait soit lors de l’immatriculation de
l’entreprise, soit via une déclaration modificative auprès du CFE.
41 10/02/2017La protection sociale du conjoint
Associé Salarié Collaborateur
Conditions Conditions Conditions
- Le conjoint du gérant -déclaration préalable à l’embauche - Il participe effectivement et de
majoritaire de la SARL est (DPAE) manière
associé et participe à l’activité -contrat de travail régulière à l’activité de l’entreprise ;
de l’entreprise. -des fiches de paye mensuelles. - Son travail n’est pas rémunéré. Dans
- Le conjoint est associé d’une le cas contraire il sera considéré
SNC (Société en nom collectif). La protection sociale comme conjoint salarié.
Le conjoint salarié relève du régime Le chef d’entreprise doit avoir opté
La protection sociale général des salariés en contrepartie de pour l’entreprise individuelle, être
En tant que travailleur indépendant cotisations salariales et patronales de gérant associé unique d’EURL ou être
affilié au RSI, sa protection sociale est Sécurité sociale. gérant majoritaire d’une SARL (sous
la suivante : prestations maladie, Il bénéficie de la protection offerte aux réserve d’un seuil d’effectif salarié
indemnités journalières, maternité, salariés en matière d’assurance chômage, inférieur à 20).
retraites de base et complémentaire, sous réserve de l’appréciation par Pôle
invalidité-décès, allocations familiales, emploi de la réalité du contrat de travail. La protection sociale
CSG/CRDS, formation professionnelle. (Maladie/Maternité)
Les cotisations Le conjoint est assuré à titre
Les cotisations Le chef d’entreprise doit payer des personnel via la Protection universelle
Ses cotisations sont calculées sur la cotisations sociales auprès de chaque maladie (Puma).
base de votre revenu professionnel. organisme de protection sociale ou auprès Une option est possible pour bénéficier
Il établit une déclaration de revenu du Titre Emploi Service Entreprise (Tese) du régime du chef d’entreprise pour le
professionnel (DSI) chaque année. droit:
• aux indemnités journalières maladie
• aux allocations en cas de maternité
ou paternité (naissance ou adoption).
Les cotisations
Il verse des cotisations sociales, en
contrepartie de droits propres, pour la
42 10/02/2017 retraite de base, la retraite
complémentaire et l’invalidité-décès.Contacts
Vous pouvez contacter votre caisse RSI par courriel :
rsi.fr/contact
Tél : De 8h à 17h. Appel non surtaxé. Tarif local à partir d’un poste fixe ou aux
conditions de votre opérateur depuis un mobile.
• 3648 : Prestations et Services
Pour les questions liées à votre retraite, santé, CMU-C, action sanitaire
et sociale, prévention, affiliation, radiation et modifications
administratives.
• 3698 : Cotisations
Pour les questions relatives à vos cotisations, revenus, échéances ou
délais de paiement.
Points d'accueil RSI Aquitaine
Les conseillers du RSI Aquitaine vous accueillent uniquement
sur rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h
à 16h dans les points d’accueil indiqués sur rsi.fr / Aquitaine
43 10/02/2017Le chef d’entreprise Employeur 44 10/02/2017
Vous embauchez
2 solutions pour effectuer les formalités
Vous décidez d’embaucher un ou plusieurs salariés.
Vous devenez employeur et de ce fait vous êtes soumis à certaines obligations
déclaratives.
1 - Déclarer le salarié, avant toute embauche, avec la Déclaration préalable à
l’embauche (DPAE) sur le site net-entreprises.fr
La première DPAE reçue crée automatiquement votre compte employeur
2 - Déclarer les salaires et régler :
- les cotisations et contributions de Sécurité sociale,
- les contributions d’assurance chômage et les cotisations pour la garantie des
salaires
par le biais de La Déclaration sociale nominative (DSN)
En fonction des salaires déclarés, vous avez des cotisations et contributions sociales à
acquitter (Urssaf, assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance…).
La déclaration sociale nominative (DSN) remplace l'ensemble des déclarations sociales
auprès des organismes de protection sociale. La transmission des données et le
paiement s'effectuent mensuellement via net-entreprises.fr.
Pour
45 plus d’information
10/02/2017 :
dsn-info.frLe Titre Emploi Service Entreprise
(Tese)
Solution N°2 : Gérer vos salariés autrement
- pour toutes les entreprises (de moins de 20 salariés),
- pour tous secteurs d’activité,
- quels que soient la nature du contrat de travail et le temps de
travail.
Plus de bulletin de paie à établir ni de calcul des cotisations à
effectuer : le centre national Tese s’en charge.
Les déclarations d’embauche et de cotisations sociales obligatoires
(Urssaf, assurance chômage, retraite complémentaire) sont
simplifiées.
letese.urssaf.fr
Le centre Tese : 0810 123 873 (0,05€/min + prix d'appel local)
46 10/02/2017Les aides à l’embauche
Divers dispositifs sont destinés à favoriser l’embauche de salariés.
Ils ouvrent droit selon les cas à des exonérations de cotisations et/ou au
versement d’aides spécifiques :
-Exonérations ou aides à caractère géographique (ZRR, ZRD, ZRU,
BER, ZFU)
-Exonérations ou aides liées à la personne (contrat d’apprentissage,
contrat de professionnalisation, contrat unique d’insertion, contrat de
génération)
-Exonérations ou aides liées au secteur d’activité (Jeunes entreprises
innovantes, structures de réinsertion,…)
-Exonérations générales (Réduction Fillon, Crédit d’impôt compétitivité
emploi, déduction pour heures supplémentaires, modulation assurance
chômage)
47 10/02/2017Contact
L'accueil du public se fait désormais uniquement sur
rendez-vous
Comment prendre rendez-vous ?
Sur internet, en se rendant sur www.contact.urssaf.fr
Un conseiller prend alors contact sous 48 h pour apporter une
réponse ou proposer un rendez-vous téléphonique ou
physique.
Tél : 3957 (service 0,12 € + prix d’appel).
De 9h à 17h du lundi au vendredi
Toute l’info sur urssaf.fr
48 10/02/2017Vous pouvez aussi lire
