Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) - Unedic
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Allocation d’aide au retour à
l’emploi (ARE)
Janvier 2018
Fiche thématique
L'allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est destinée à garantir un revenu de remplacement aux salariés
involontairement privés d’emploi qui en remplissent les conditions.
Cette fiche décrit les règles appliquées aux salariés dont la fin de contrat de travail ou l’engagement de la procédure
er
de licenciement a lieu à compter du 1 novembre 2017.
L’allocation d’aide au retour à l’emploi est attribuée soit dans le cadre du règlement général, soit dans le cadre des
annexes, dispositions dérogatoires au règlement général élaborées en raison des spécificités liées à l’activité
professionnelle exercée (marins, intermittents du spectacle...).
Des règles de coordination permettent de gérer la situation des personnes ayant relevé successivement du règlement
général et d’une de ces annexes.
A noter : avec la convention du 14 avril 2017, les salariés intérimaires relèvent désormais des dispositions prévues par
le règlement général (suppression de l’annexe 4), à l’exception des règles relatives aux différés d’indemnisation
(annexe 5 point 2). Pour en savoir plus, lire la fiche Différé congés payés.
Conditions d’attribution de l’ARE
Les 7 conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) sont les suivantes :
Etre inscrit comme demandeur d’emploi,
er
Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans pour ceux nés à compter du 1 janvier 1955),
Toutefois, si à cet âge, le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein n’est pas
atteint, l’ARE pourra être accordée jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein, dans la limite des droits
notifiés.
Des dispositions particulières permettent le maintien des droits jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux
plein pour les personnes en cours d’indemnisation à 62 ans.
Dans tous les cas, l’indemnisation ne peut se poursuivre au-delà de l’âge du droit à une retraite à taux plein
(65 à 67 ans en fonction de l’année de naissance).
Du fait du relèvement de l’âge de la retraite ainsi que de l’évolution du nombre de trimestres nécessaires,
l’âge de départ à la retraite, l’âge du droit à une retraite à taux plein ainsi que le nombre de trimestres
requis pour percevoir une retraite à taux plein évoluent en fonction de l’année de naissance.Janvier 2018 ARE 2/11
AGE LEGAL D’OUVERTURE DE DROITS A LA RETRAITE A TAUX PLEIN SELON LE NOMBRE DE TRIMESTRES
VALIDES ET L’ANNEE DE NAISSANCE DE L’INTERESSE
Période de naissance Nombre de trimestres pour Age légal de départ à la
Age d’obtention de la retraite
justifier de la durée requise retraite
à taux plein d’office
d’assurance vieillesse
Né en 1949 161 60 ans 65 ans
Né en 1950 162 60 ans 65 ans
er
Né entre le 1 janvier 163 60 ans 65 ans
et le 30 juin 1951
er
Né entre le 1 juillet 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
et le 31 décembre 1951
Né en 1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
Né en 1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
Né en 1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
Né en 1955 166 62 ans 67 ans
En outre, les travailleurs privés d’emploi bénéficiant d’une retraite anticipée au sens de l’assurance vieillesse (ex.
titulaires d’une carrière longue, travailleurs handicapés), ne peuvent pas bénéficier de l’ARE.
Justifier au minimum de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées au cours des 28 derniers mois (ou au
cours des 36 derniers mois pour les personnes de 53 ans et plus). Il s’agit de la condition d’affiliation
minimale requise pour ouvrir un droit à l’ARE.
• Les 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées ne sont pas nécessairement continus et peuvent
avoir été effectués chez un ou plusieurs employeurs.
• Toutes les périodes de travail sont prises en compte, à l’exception de celles ayant déjà servi à une
indemnisation par l’Assurance chômage.
PRÉCISIONS :
Les partenaires sociaux signataires de la convention du 14 avril 2017 relative à l’Assurance chômage, ont décidé
d’adapter la modalité de décompte des jours pris en compte pour ouvrir un droit, reposant à présent sur le nombre
de jours travaillés ou d’heures travaillées.
Cette modalité permet de décompter les périodes d’emploi au plus près de leur réalité.
A noter :
Les jours travaillés sont décomptés par semaine civile, en fonction des périodes d’emploi identifiées sur la semaine
civile étudiée. Le décompte permet de retenir :
− 5 jours travaillés par semaine civile pour chaque période d’emploi égale à une semaine civile ;
− le nombre de jours travaillés par semaine civile lorsque la période d’emploi est inférieure à une semaine
civile, dans la limite de 5 jours travaillés.Janvier 2018 ARE 3/11
EXEMPLES
Propos liminaire : dans les exemples ci-dessous, les cases en violet représentent les jours couverts par une
ou des périodes d’emploi, les cases en blanc représentent les jours hors périodes d’emploi.
Période d’emploi au moins égale à une semaine civile
Période d’emploi au moins égale à une semaine civile : 5 jours travaillés sont retenus au titre de la durée
d’affiliation.
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
Période d’emploi inférieure à une semaine civile
Période d’emploi du lundi au samedi : 5 jours travaillés sont retenus au titre de la durée d’affiliation.
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
Période d’emploi du lundi au vendredi : 5 jours travaillés sont retenus au titre de la durée d’affiliation.
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
Période d’emploi du lundi au mercredi : 3 jours travaillés sont retenus au titre de la durée d’affiliation.
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
Période d’emploi du mercredi au samedi : 4 jours travaillés sont retenus au titre de la durée d’affiliation.
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
• Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation
er
par jour de suspension (ou 7 heures de travail par journée de suspension). A compter du 1 janvier
2018, les périodes de suspension pour congé sabbatique, congé sans solde ou assimilé, ou les
périodes de disponibilité de la fonction publique ne sont plus retenues dans la durée d’affiliation.
• Les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées à du travail dans la limite de 2/3
du nombre de jours travaillés.
EXEMPLE
Pour 90 jours travaillés et 80 jours de formation, la formation est assimilée à hauteur de 2/3 des 90 jours,
soit 60 jours.
L’affiliation est donc de 90 + 60, soit 150 jours travaillés.
Etre involontairement privé d’emploi,
• La démission du dernier emploi ou d’un emploi autre que le dernier, dès lors que l’activité reprise
est inférieure à 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées, ne permet pas le versement des
allocations de chômage parce qu’elle place le salarié en situation de chômage volontaire.
• Cependant, certains départs volontaires sont considérés comme légitimes et ouvrent droit à
indemnisation (ex. départ volontaire pour suivre le conjoint qui change de domicile pour exercer un
nouvel emploi).
• Le départ volontaire ne constitue pas pour autant un obstacle définitif à l’indemnisation, s'il est
observé après une certaine période et que le demandeur d'emploi recherche effectivement un
emploi. En effet, au terme d’un délai de 121 jours, à la demande de l’intéressé, une instanceJanvier 2018 ARE 4/11
paritaire pourra, après étude du dossier, accorder le versement des allocations si elle constate que
l’intéressé a réellement accompli des efforts réguliers pour retrouver un emploi.
Pour plus de précisions, lire la fiche Démission
Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi,
Cette condition est présumée satisfaite dès lors que l’intéressé est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi,
La recherche d’un emploi s’effectue dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). L’absence d’actes
positifs et répétés de recherche d’emploi, ou sauf motif légitime, le refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE, l’absence
de réponse à une convocation, le refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi, peuvent entraîner la
radiation de la liste des demandeurs d’emploi, la réduction ou la suppression temporaire ou définitive des allocations
de chômage.
La résidence
Le demandeur d’emploi doit résider sur le territoire couvert par le régime d’assurance chômage : France
métropolitaine, DOM hors Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, principauté de Monaco.
Montant de l'ARE
Le montant de l’allocation journalière est déterminé à partir des salaires perçus antérieurement, y compris les primes.
Seuls les salaires soumis à contributions d’assurance chômage sont retenus. Pour plus de précisions, lire la fiche
Salaire de référence
L’ARE est une allocation journalière, mais son versement est mensuel. Cette allocation journalière brute est
multipliée par le nombre de jours du mois civil (30 ou 31, 28 ou 29 en février).
A partir d’un certain montant, des retenues propres aux allocations de chômage sont prélevées.
L’allocation journalière est calculée sur la base des 12 derniers mois de salaire et des primes afférentes qui
précèdent le dernier jour travaillé et payé.
Les éléments de calcul figurent sur l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi ou sur la déclaration
sociale nominative effectuée par l’employeur.
Les indemnités liées à la perte de l’emploi, telles les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture
conventionnelle, les indemnités de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés, ne sont pas intégrées dans le
salaire de référence.
Cas général (activité à temps plein)
Le calcul de l’ARE tient compte de différents paramètres selon la situation personnelle du demandeur d'emploi.
Les données du tableau ci-dessous ont une valeur indicative.Janvier 2018 ARE 5/11
MODALITES DE CALCUL DE L’ARE SELON LE NIVEAU DE REMUNERATION
er
(Montants indicatifs au 1 juillet 2017)
Salaire mensuel brut (1) Allocation journalière (2) Participation (retraite Prélèvements (3)
complémentaire)
Inférieur à 1154€ 75% du salaire brut(1) - -
Allocation minimale - -
Compris entre 1154€ et 1264€
28,86 € par jour
40,4% du salaire journalier 3% de l’ancien salaire -
Compris entre 1264€ et 2140€
brut + 11,84 € par jour
Compris entre 2140€ et 13076€ (4) 57% du salaire journalier 3% de l’ancien salaire Si l’allocation est supérieure
brut à 49€ (au 01/01/2017) :
- CSG 6,2% de l’ARE x 0,9825
- CRDS 0,5% de l’ARE x
0,9825
(1) Soumis aux contributions de l’assurance chômage.
(2) L’allocation journalière est multipliée par le nombre de jours du mois civil (30 ou 31, 28 ou 29 en février). Son versement est mensuel.
(3) Pour les allocataires d’Alsace-Moselle percevant une allocation supérieure au SMIC, une retenue sociale de 1,50% de l’allocation s’ajoute à celles indiquées dans le
tableau ci-dessus.
(4) Plafond des contributions de l’assurance chômage.
Cas particuliers
Activité à temps partiel
L’ARE (partie fixe ou allocation minimale) est minorée en fonction du temps de travail.
Pension d’invalidité
ère
La pension d’invalidité de 1 catégorie est cumulable intégralement avec l’ARE.
e e
La pension d’invalidité de 2 ou 3 catégorie est cumulable avec le montant de l’ARE, dans les conditions prévues par
le code de la sécurité sociale, lorsque la pension a été cumulée avec les salaires. A défaut, le montant de l’ARE est
e e
réduit du montant de la pension d’invalidité de 2 ou 3 catégorie.
PRÉCISION : le bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi âgé de 50 ans ou plus peut opter pour l’allocation
de solidarité spécifique si cette indemnisation est plus favorable (art. L. 5423-2 du code du travail).
L’allocataire peut être admis à cumuler partiellement ou intégralement ses allocations avec une pension de vieillesse
acquise à titre personnel :
avant 50 ans : cumul intégral,
entre 50 et 55 ans : ARE brute - 25 % du montant net de la pension,
entre 55 et 60 ans : ARE brute - 50 % du montant net de la pension,
à partir de 60 ans : ARE brute - 75 % du montant net de la pension (accord d’appli. n° 2 du règlement
général).
EXCEPTION : ce cumul partiel ou intégral n’est pas possible pour les personnes qui bénéficient d’une retraite anticipée
au titre d’une carrière longue, d’une incapacité permanente, ou en tant que travailleur handicapé, victime de
l’amiante ou titulaire d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le bénéfice d’une telle retraite fait
obstacle au versement des allocations de chômage (art. L. 5421-4 3° du code du travail).Janvier 2018 ARE 6/11
Les titulaires d’une pension militaire peuvent cumuler intégralement leur pension avec les allocations jusqu’à l’âge
légal de départ à la retraite. Au-delà de cet âge, l’ARE est réduite de 75 % du montant de la pension militaire (accord
d’appli. n° 3 du règlement général).
EN PRATIQUE : dans tous les cas de cumul avec une pension de retraite, le montant de l’ARE est au minimum de
er
28,86 € (valeur au 1 juillet 2017) sans pouvoir excéder 75 % du salaire journalier de référence (art. 14 et 16 du
règlement).
Versement de l’ARE
L’ARE est versée chaque mois dans la limite d’une durée maximale déterminée par l’âge et la durée d’affiliation. Pour
plus de précisions, lire la fiche Durée d’indemnisation
Le versement de l'ARE est subordonné à la recherche effective et permanente d’un emploi. Ce qui signifie que le
demandeur d'emploi doit actualiser sa situation chaque mois et respecter les obligations qui figurent dans le projet
personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Le PPAE est établi avec un conseiller de Pôle emploi, dès l’inscription comme demandeur d'emploi ou au plus tard
dans les 15 jours suivant cette inscription.
Le PPAE précise notamment :
la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés (ex. : CDD, CDI, temps plein ou
partiel) ;
la zone géographique privilégiée pour la recherche d'emploi ;
le niveau de salaire attendu ;
et les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre, notamment en matière d'accompagnement
personnalisé, de formation et d'aides au reclassement.
Point de départ de l'indemnisation
L'indemnisation n'est pas immédiate, elle commence au terme des différés d’indemnisation et d’un délai d’attente:
le différé congés payés est calculé en fonction de l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) ;
le différé spécifique est calculé en fonction des indemnités de rupture versées par l’employeur, pour leur
part excédant le minimum prévu par la loi ;
le délai d'attente de 7 jours est systématiquement appliqué, sauf s’il l’a déjà été lors d’une prise en charge
intervenue dans les 12 mois précédents.
Les différés d’indemnisation courent à chaque fin de contrat de travail.
Le délai d’attente court à la fin des différés d’indemnisation, au plus tôt à la date d’inscription sur la liste des
demandeurs d’emploi, ou si les conditions d’indemnisation ne sont pas réunies, à compter du jour où l’ensemble des
conditions sont satisfaites.
Calcul des différés
Différé « congés payés » :
Indemnités compensatrices de congés payés (ICCP)
Salaire journalier de référence (SJR)Janvier 2018 ARE 7/11
Différé spécifique « indemnités de rupture » :
Indemnités supra légales*
92,6**
Ce différé « indemnités de rupture » ne peut jamais excéder 150 jours. En cas de rupture du contrat de travail pour
motif économique, il est limité à 75 jours.
*Il s’agit des indemnités conventionnelles versées par l’employeur, supérieures au minimum légal dont le principe et le montant sont
fixés par la loi ou un décret.
** valeur 2018, indexée sur l’évolution du plafond annuel des cotisations de la sécurité sociale.
EXEMPLE
Fin de contrat de travail le 30 juillet
Ancienneté dans l’entreprise : 8 ans
Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : 646 €
Indemnités de rupture légales : 1 824 €
Indemnités de rupture perçues : 2 284 €, soit 460 € d’indemnités supra légales
Salaire journalier de référence (SJR) : 38 € correspondant à un salaire de 1 140€ par mois
Différé congés payés : 17 jours (ICCP 646 € ÷ SJR 38 €)
Différé spécifique : 4,96 arrondi à 4 jours (Indemnités supra légales 460 € ÷ 92,6)
Différés d’indemnisation = 21 jours (17 + 4)
Le point de départ de l’indemnisation interviendra au terme de ces différés d’indemnisation et du délai
d’attente de 7 jours, soit le 28 août.
Pour plus de précisions, lire les fiches Différé congés payés et Différé spécifique
Durée de l'indemnisation
La durée d’indemnisation est proportionnelle à la durée d’affiliation en jours travaillés : les jours travaillés retenus
pour ouvrir le droit sont multipliés par 1,4 pour la détermination de la durée d’indemnisation.
La durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 122 jours et ne peut dépasser 730 jours (24 mois) pour les
personnes âgées de moins de 53 ans, 913 jours (30 mois) pour les personnes de 53 ans à moins de 55 ans ou 1095
jours (36 mois) pour les personnes de 55 ans et plus (âge apprécié à la date de fin du contrat de travail).
EXEMPLE
Une personne de moins de 53 ans justifie de 326 jours travaillés au cours des 28 derniers mois ; elle peut
bénéficier de 457 jours d’ARE maximum (326 x 1,4).
Une personne de moins de 53 ans justifie de 565 jours travaillés au cours des 28 derniers mois ; elle peut
bénéficier de 730 jours d’ARE maximum car 565 x 1,4 = 791 > 730 jours (durée maximale d’indemnisation à
moins de 53 ans).
Une personne de 55 ans justifie de 870 jours travaillés dans les 36 mois précédant sa fin de contrat de
travail ; elle peut bénéficier de 1095 jours d’allocations maximum car 870 x 1,4 = 1218 > 1095 jours (durée
maximale pour cette tranche d’âge).Janvier 2018 ARE 8/11
Par ailleurs, les allocataires âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans ont la possibilité de bénéficier d’un
allongement de leur droit lorsqu’ils ont accompli des périodes de formation indemnisées au titre de l’ARE ou de
l’AREF décidées dans le cadre du PPAE, sous certaines conditions. Cet allongement est limité à 182 jours calendaires
d’indemnisation supplémentaires, portant ainsi leur durée d’indemnisation au maximum à 1 095 jours.
Le versement de l’ARE est renouvelé chaque mois en fonction des démarches actives et répétées de recherche
d’emploi, dans la limite de la durée maximale des droits.
Age à la fin de
Durée d’affiliation minimale Durée d’indemnisation Durée d’indemnisation maximale
contrat de travail
moins de 53 ans 88 jours travaillés ou 610 heures Durée d’indemnisation La durée d’indemnisation ne peut
travaillées minimum dans les 28 derniers = jours travaillés x 1,4 excéder 730 jours (24 mois)
mois
53 ans à moins de 88 jours travaillés ou 610 heures Durée d’indemnisation La durée d’indemnisation ne peut
55 ans travaillées minimum dans les 36 derniers = jours travaillés x 1,4 excéder 913 jours (30 mois).
mois
Cette durée maximale peut être
allongée jusqu’à 1095 jours si
l’allocataire dispose d’un nombre
de jours travaillés supérieur à 652
et participe à une ou des
formations validées dans le cadre
du PPAE.
55 ans et plus 88 jours travaillés ou 610 heures Durée d’indemnisation La durée d’indemnisation ne peut
travaillées minimum dans les 36 derniers = jours travaillés x 1,4 excéder 1095 jours (36 mois)
mois
Pour plus de précisions, lire la fiche Durée d’indemnisation
Maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein
Si les conditions suivantes sont remplies, le maintien de l’indemnisation est possible au-delà de la durée maximale des
droits jusqu’à la liquidation de la retraite, sans pouvoir dépasser l’âge du droit à une retraite à taux plein (de 65 à 67
ans en fonction de l’année de naissance) :
être en cours d’indemnisation à l’âge de 62 ans ;
être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ;
justifier de 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage, dont une année continue ou 2 années discontinues
dans les 5 dernières années ;
justifier d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.
Une condition supplémentaire pour les personnes qui ont démissionné ou qui ont renoncé à une convention du FNE :
la décision de maintien relève de la compétence de l’instance paritaire régionale (IPR) (accord d’appli. n°12 §4 du
règlement général).Janvier 2018 ARE 9/11
Périodes assimilables pour la recherche des 12 ans d’activité (accord d’appli. n°17 du règlement
général)
Périodes assimilables sans limite :
les activités contractuelles accomplies dans le secteur public ;
er
les périodes de travail accomplies dans les départements d’outre-mer avant le 1 septembre 1980 ;
les périodes de travail accomplies avant le 3 juillet 1962 en Algérie et avant le 31 décembre 1956 au Maroc
et en Tunisie.
Périodes assimilables dans la limite de 5 ans :
les périodes de formation professionnelle continue, rémunérées ou non ;
les périodes de majoration de la durée d’assurance vieillesse (2 ans par enfant élevé) ;
les périodes de congé de présence parentale ;
les périodes d’affiliation obligatoire au titre de l’assurance vieillesse pour les bénéficiaires du complément
familial, de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou du complément de libre choix
d’activité de cette prestation, de l’allocation de présence parentale, ou pour les personnes assumant la
charge d’un handicapé ;
les périodes d’affiliation volontaire au titre de l’assurance vieillesse des salariés de nationalité française
travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d’un
régime obligatoire d’assurance vieillesse ;
les périodes pour lesquelles les cotisations à l’assurance vieillesse ont été rachetées pour des activités
exercées hors métropole par des salariés expatriés autorisés à souscrire une assurance volontaire.
Durée
L’allocation d’aide au retour à l’emploi est versée jusqu’à ce que le demandeur d’emploi totalise le nombre de
trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein, et au plus tard jusqu’à l’âge d’obtention automatique de la
retraite à taux plein (de 65 à 67 ans).
er
PRÉCISION : depuis le 1 juillet 2011, les limites d’âge prévues par l’article L.5421-4 1° et 2° du code du travail
er
évoluent pour atteindre 62 ans et 67 ans pour les personnes nées à compter du 1 janvier 1955.
Démarches
Pôle emploi adresse au demandeur d’emploi concerné, 2 mois avant la fin de ses droits, un questionnaire afin de
vérifier s’il réunit les conditions exigées et lui notifie sa décision.
À NOTER : la reprise d’une activité professionnelle n’entraîne pas systématiquement l’arrêt du versement de l’ARE.
Cessation de l’indemnisation
Le service des allocations est interrompu le jour où l’allocataire :
a épuisé ses droits et ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un rechargement de ses droits ; une
allocation de solidarité spécifique peut alors être attribuée ;
cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi ;
retrouve une activité professionnelle salariée ou non, ne permettant pas le cumul partiel allocations-
rémunérations ;
bénéficie de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ;
perçoit ou peut percevoir des prestations en espèces versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance
maladie ou maternité ;
perçoit le complément de libre choix d’activité ou la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
perçoit l’allocation de présence parentale ;Janvier 2018 ARE 10/11
conclut un contrat de service civique ;
est exclu du bénéfice des allocations de chômage sur décision administrative ou à la suite de sa radiation par
Pôle emploi, notamment pour refus d’un emploi sans motif légitime ;
suit une formation professionnelle ne figurant pas dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de percevoir les
allocations de chômage ;
atteint l’âge légal et justifie du nombre de trimestres d’assurance vieillesse permettant de liquider une
retraite à taux plein ;
bénéficie d’une retraite anticipée pour carrière longue ou à titre de travailleur handicapé ou de titulaire
d’une incapacité permanente, d’un compte personnel de prévention de la pénibilité ou comme victime de
l’amiante ;
a volontairement quitté son dernier emploi (sauf cas de démission légitimes) ;
cesse de résider en France.
Texte de référence : art. 25 du règlement AC
Protection sociale
La protection sociale antérieure à la période de chômage est maintenue (remboursement des frais médicaux,
indemnités journalières) pendant toute la durée d’indemnisation, puis pendant un an après l’arrêt de l’indemnisation.
La période d’indemnisation est validée par la caisse d’assurance vieillesse (50 jours de chômage indemnisé =
1 trimestre, dans la limite de 4 par an), des points de retraite complémentaire sont attribués.
Démarches
Pour ouvrir des droits à l’ARE, le salarié privé d’emploi doit :
s’inscrire comme demandeur d’emploi au Pôle emploi de son lieu de domicile (inscription par internet) ;
remplir le dossier unique d’inscription et de demande d’allocations (dossier du demandeur d’emploi) ;
joindre les originaux des attestations d’employeur qui correspondent à l’activité (ou aux activités)
effectuée(s) afin que l’intégralité des périodes de travail soit prise en compte pour l’ouverture des droits.
Pour percevoir chaque mois ses allocations, l’allocataire doit :
participer à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et répondre aux convocations ;
accepter les offres raisonnables d’emploi proposées ;
actualiser chaque mois sa situation par téléphone ou par internet au moyen de la déclaration de situation
mensuelle ;
signaler toute reprise d’activité et d’une manière générale, communiquer tout changement de situation
personnelle ou professionnelle (ex. maladie, entrée en formation, composition du foyer, modification des
ressources fiscales, etc.).
Ainsi, tout arrêt maladie doit être signalé à la caisse d’assurance maladie et à Pôle emploi ; des contrôles
systématiques entre les différents organismes sont opérés.
Pour les prestations familiales, le demandeur d’emploi doit faire part de sa situation à sa caisse d’allocations familiales
afin que cette dernière en tienne compte.Janvier 2018 ARE 11/11
En cas de manquement à ses obligations, le demandeur d’emploi peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi
par Pôle emploi et le manquement est signalé à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi) qui peut supprimer, temporairement ou définitivement, ou réduire le
paiement des allocations.
Il est important de signaler toute reprise d’activité professionnelle, à défaut :
une réduction, une suppression, temporaire ou définitive du versement des allocations ou une radiation de
la liste des demandeurs d’emploi peut être décidée ;
les allocations versées à tort durant la période travaillée au cours du mois seront récupérées ;
les périodes de travail non déclarées ne seront pas prises en compte pour l’ouverture d’une nouvelle
période d’indemnisation.
Références réglementaires
Circulaire Unédic n° 2017-20 du 24 juillet 2017
Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage
Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017Vous pouvez aussi lire
