La santé et la sécurité en entreprise

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La santé et la sécurité en entreprise
La santé et la sécurité
                                                                                                 en entreprise

                                              Ce guide est élaboré en vue de guider votre entreprise dans la conformité aux obligations
                                              légales concernant les documents et registres obligatoires. Il est structuré de la manière
                                              suivante :

                                                  -   Description des organismes de contrôle des entreprises ;
                                                  -   Documents et registres obligatoires pour les commerçants ambulants ;
                                                  -   Documents et registres obligatoires pour les entreprises assujetties au Code du Travail ;
                                                  -   Documents et registres obligatoires complémentaires pour les Etablissements Recevant
                                                      du Public ;
                                                  -   La Formation obligatoires des salariés ;
                                                  -   Lexique commun des termes rédigés.

Académie de Prévention, Audit et Formation – guide établi le 15 mars 2013 par le service Qualité, Hygiène, Sécurité et Environnement
La santé et la sécurité en entreprise
Les obligations légales

                                                                        Etes-vous conforme à la règlementation en vigueur ?
LES ORGANISMES DE CONTRÔLE DES ENTREPRISES

                     Régule la Concurrence
                                                                   Contrôle l’application
                         de s Marchés
                                                                    du droit du Travail

         La Direction Générale de la Concurrence, de la
  Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
                                                                                          L’Inspection du Travail

                                                                                                              Conseille et informe
Garantit la protection                                                                                          les employeurs,
                                        Surveille la sécurité du   Facilite la conciliation
  économique des                                                                                             salariés, représentants
                                            consommateur              entre les parties
  consommateurs                                                                                                     du personnel
La santé et la sécurité en entreprise
LES DOCUMENTS ET ENREGISTREMENTS OBLIGATOIRE POUR LES COMMERCES AMBULANTS

 DOCUMENTS ET REGISTRES OBLIGATOIRES                                            CONDITIONS D’APPLICATION                     REGLEMENTATION EN VIGUEUR
 OBLIGATIONS RELATIVES A LA SANTE ET A LA SECURITE DES SALARIES

                                                                                                                                         Décret du 5/11/2001
       Document Unique d’Evaluation des Risques
                                                                                          A partie d’ 1 salarié              Articles R 4121-1 à R 4121 – 4 du Code du
             Professionnels (DUEVRP).
                                                                                                                                               Travail

 OBLIGATIONS RELATIVES A L’HYGIENE DES DENREES ALIMENTAIRES REMISES DIRECTEMENT AU CONSOMMATEUR

    Traçabilité des contrôles périodiques réalisés, de
  l’analyse des risques alimentaires et des moyens mis                      Cas de vente de denrées alimentaires remises        Arrêté du 9 mai 1995 articles 17 et 27
 en œuvre en référence au Guide des Bonnes Pratiques                               directement au consommateur.                         Codex Alimentarius
      d’Hygiène (GBPH) selon la méthode HACCP.                                                                                  Règlementations du Pack Hygiène.

 OBLIGATIONS RELATIVES A L’ACTIVITE NON SEDENTAIRE

                  Déclaration d’activité                                     Toute activité commerçante non sédentaire ;
               Livret spécial de circulation                                                                                           Code du Commerce.
      Permis de stationnement sur la voie publique                            Il existe plusieurs types d’autorisations en
            Informations sur les prix visibles                                  fonction de l’installation sur le domaine
      Affichage des prix des prestations de service….                                           publique.

*Liste non exhaustive qui ne saurait se substituer à la règlementation en vigueur.
La santé et la sécurité en entreprise
LES DOCUMENTS ET REGISTRES OBLIGATOIRES DES ENTREPRISES UNIQUEMENT ASSUJETIES AU CODE DU TRAVAIL

           DOCUMENTS ET                                                                                           REGLEMENTATION
                                                 CONDITIONS PREALABLES
             REGISTRES
   Document Unique d’Evaluation
                                                                                                                    Décret du 5/11/2001
     des Risques Professionnels                            A partie d’ 1 salarié.
                                                                                                     Articles R 4121-1 à R 4121 – 4 du Code du Travail
             (DUEVRP).
         Règlement Intérieur
       (comprenant une partie
                                                            20 salariés et plus.            Articles L 1311 – 2, L 1321 – 1 à 6, L 1322 – 1 à 3 du Code du Travail
    obligatoire sur l’hygiène et la
              sécurité).
                                                                                                                 Arrêté du 20 décembre 2012
   Rapports et programme annuel
                                                                                                                  Articles L 4523 – 1 à 17,
      de prévention du Comité
                                                            50 salariés et plus.                                       L 4611 – 1 à 16,
    d’Hygiène, de Sécurité et des
                                                                                                                       R 4523 – 1 à 17,
   Conditions de Travail (CHSCT).
                                                                                                        R 4612 – 1 à R 4615 – 21 du Code du Travail
                                                                                                              Loi n° 2012 – 954 du 6 août 2012
        Registre des délégués du
                                                            11 salariés et plus.
            personnel (DP).                                                                                     L 2313-1 à 16 et R 2313 – 1 à 3
                                                                                                             L 2315 – 1 à 12 du Code du Travail
                                                      Sous autorisation de la caisse
   Registre des accidents du travail
                                                      d’assurance maladie risques                  L 441 – 4, D 441 – 1 à 4 du Code de la Sécurité Sociale
               bénins.
                                                            professionnels.
    Registre Unique du personnel.                           A partir d’1salarié.                    L 1221-13 à 15, D 1221 – 23 à 27 du Code du Travail
    Fiches médicales et d’aptitude               Tout effectif confondu – fournies par le
                                                                                                      D 4624 – 46 et D 4624 – 48 du Code du Travail
             des salariés.                                 médecin du Travail.
                                                                                                            Décret n° 2010 – 78 du 21 janvier 2010
      Affichage des consignes de
           sécurité incendie.                       Etablies par tous les employeurs.
                                                                                                       R 4141-1 à 2 et R 4227 – 1 du Code du Travail
                                                    A minima 1 fois par semestre
    Traçabilité des actions visant à
                                                Les personnels doivent être formés à                     R 4227-37, 38, 39 et 40 du Code du Travail
     l’évacuation des personnels.
                                                l’utilisation des moyens de secours.
 *Liste non exhaustive qui ne saurait se substituer à la règlementation en vigueur.
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LES DOCUMENTS ET REGISTRES COMPLEMENTAIRES POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC*

        Les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à des visites périodiques par les Commissions de Sécurité. Ils sont assujettis
        aux dispositions du Code du Travail avec quelques dispositions particulières dont la tenue d’un Registre de Sécurité Incendie.

      DOCUMENTS ET REGISTRES                                 CONDITIONS PREALABLES                                REGLEMENTATION

                                                    Applicable à tous les Etablissements Recevant du
        Registre de Sécurité Incendie
                                                                          Public

                                                                                                          R 4337-38, 39 et 40 du Code du Travail
                                                                                                           Arrêté du 25 juin 1980 article MS 41
                                                      Fréquence des exercices : 1 fois par trimestre
       Traçabilité des actions visant à
                                                    Les personnels doivent être formés à l’utilisation
        l’évacuation des personnels
                                                                des moyens de secours

*Liste non exhaustive qui ne saurait se substituer à la règlementation en vigueur.

        Sur le Registre de Sécurité Incendie, doivent figurer les données suivantes :
                Les numéros de téléphone utiles (sapeurs-pompiers, police, EDF...) ;
                Les consignes de sécurité ;
                Les noms des responsables et des personnes chargés de la sécurité, les dates de formation du personnel ;
                Les comptes-rendus et dates des vérifications et entretiens techniques ;
                Les dates des divers aménagements réalisés et le nom des personnes en charge des travaux.
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LA LEGISLATION RELATIVE A LA FORMATION DE TOUTES LES ENTREPRISES

Les chefs d’entreprise sont tenus, sans considération de seuils effectifs, de mettre en œuvre une formation à la sécurité au profit de leurs propres salariés
comme de ceux qui sont mis à leur disposition (entreprises extérieures, intérimaires….). Les références règlementaires applicables sont :

              La loi du 6/12/1976 : une formation appropriée à la sécurité dans l’entreprise ;
              La Loi du 31/12/1991 : l’employeur doit donner des instructions appropriées aux salariés ;
              R 4141 – 1 à R 4141 – 4 du Code du Travail : la formation à la sécurité.

                                                                              ……
La santé et la sécurité en entreprise
NATURE DES                                          DESCRIPTION SOMMAIRE                                                     REGLEMENTATION
   FORMATIONS

                             Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les
                                                     premiers secours en cas d'urgence dans :                                R 4224-15 du Code du Travail,
Sauveteur Secouriste
                                          1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;                        Circulaire 289 du 1er juin 2002,
    du Travail
                         2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où                      Code pénal
                                                        sont réalisés des travaux dangereux.
                                         l’employeur délivre, maintien ou renouvelle l’habilitation […]
    Habilitations          L’employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des          R 4544-10 du Code du Travail
     électriques           prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de                  R 4544-3
                                                      sécurité particulières au travail effectué.
                             L'employeur fait bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions
                                                                     manuelles :
                             1° D'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les activités ne sont pas
                         exécutées d'une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels          R 4541-4 et R 4541-6 du Code du
  Gestes et postures
                                             de risque définis par l'arrêté prévu à l'article R. 4541-6 ;                                Travail
                          2° D'une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces opérations. Au cours
                         de cette formation, essentiellement à caractère pratique, les travailleurs sont informés sur les
                             gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles.
                            L'employeur fait bénéficier les travailleurs devant utiliser un équipement de protection
                         individuelle d'une formation adéquate comportant, en tant que de besoin, un entraînement
                                                                                                                            R 4323-106 et R 4323-104 du Code
 Travaux en hauteur                                          au port de cet équipement.
                                                                                                                                       du Travail
                           Cette formation est renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l'équipement soit
                                                 utilisé conformément à la consigne d'utilisation.
                                                                                                                             R 4227-28 du Code du Travail
Formation des salariés
                         L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse              R6 de l’Assemblée Plénière des
  à l’utilisation des
                            être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs.          Sociétés d’Assurance Dommages
 moyens de secours                                                                                                                      (APSAD)

           *Liste non exhaustive. Pour plus d’informations sur les formations, veuillez vous reporter à notre site www.apaf.fr
La santé et la sécurité en entreprise
LEXIQUE DES TERMES UTILISES

Déclaration d’activité
L'activité d'un commerçant ou d'un artisan hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal, ou sur la voie publique est
réglementée, même s'il s'agit d'une activité saisonnière, et nécessite différentes autorisations. Dans tous les cas, le professionnel doit être
soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, soit immatriculé au registre des métiers (RM) s'il est
artisan, soit déclaré en tant qu'auto-entrepreneur.

Document Unique d’évaluation des risques professionnels
La loi française impose aux entreprises, qu’importe leur taille, de veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs. Le chef d’entreprise
doit transcrire et mettre à jour (à minima une fois par an) cette évaluation dans un Document Unique d’Evaluation des Risques
Professionnel .L’employeur est le seul responsable de cette évaluation. Cette évaluation des risques professionnels est formalisée dans
un Document Unique.

Etablissement Recevant du Public (ERP)
Constituent des Etablissements Recevant du Public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit
librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenus des réunions ouvertes à tout
venant ou sur invitation payante ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans
l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Guide des Bonnes Pratiques d’Hygiène (GBPH)
Document de référence, évolutif, d’application volontaire, conçu par une branche professionnelle pour les professionnels de son secteur.
Tous les secteurs sont concernés, de la « fourche à la fourchette ».

HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) et analyse des risques alimentaires
L'HACCP c'est un système qui identifie, évalue et maîtrise les dangers significatifs au regard de la sécurité des aliments.

Permis de stationnement sur la voie publique
Le commerçant ambulant doit obtenir une "autorisation d'occupation temporaire du domaine public".
La santé et la sécurité en entreprise
Règlement Intérieur
Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés, le règlement intérieur fixe
les règles dans deux domaines : l’hygiène et la sécurité et la discipline.

Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Constitué dans tous les établissements employant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la
santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du
personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert…).

Rapport annuel de prévention du CHSCT
Le programme annuel de prévention permet de confronter chaque point de vue sur l’évaluation des risques et la mise en œuvre des
actions préventives et correctives. Il permet également d’anticiper sur les projets de l’entreprise et la conduite de projets participatifs
impliquant le CHSCT.

Registre de Sécurité Incendie
Le Registre de Sécurité Incendie est un document qui recense l’ensemble des éléments indispensables à la bonne marche de la sécurité
incendie. Il est obligatoire dans tous les établissements recevant du public.
La santé et la sécurité en entreprise
NOTES
Académie de Prévention, Audit et Formation

              EVALUEZ AVEC NOUS VOTRE CONFORMITE REGLEMENTAIRE !

       Afin de vous guider au mieux vers le respect des obligations légales des entreprises, nous
       mettons à votre disposition un questionnaire destiné à réaliser un état des lieux de votre
       entité. Nous vous proposons d’étudier avec vous les réponses apportées.

       Pour toute information, n’hésitez pas à nous contacter. Des experts à votre disposition sont là
       pour vous conseiller.

               Téléphone : 03.26.52.40.05

               Mail : info@apaf.fr
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