La santé et la sécurité en entreprise
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La santé et la sécurité
en entreprise
Ce guide est élaboré en vue de guider votre entreprise dans la conformité aux obligations
légales concernant les documents et registres obligatoires. Il est structuré de la manière
suivante :
- Description des organismes de contrôle des entreprises ;
- Documents et registres obligatoires pour les commerçants ambulants ;
- Documents et registres obligatoires pour les entreprises assujetties au Code du Travail ;
- Documents et registres obligatoires complémentaires pour les Etablissements Recevant
du Public ;
- La Formation obligatoires des salariés ;
- Lexique commun des termes rédigés.
Académie de Prévention, Audit et Formation – guide établi le 15 mars 2013 par le service Qualité, Hygiène, Sécurité et Environnement
Les obligations légales
Etes-vous conforme à la règlementation en vigueur ?
LES ORGANISMES DE CONTRÔLE DES ENTREPRISES
Régule la Concurrence
Contrôle l’application
de s Marchés
du droit du Travail
La Direction Générale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
L’Inspection du Travail
Conseille et informe
Garantit la protection les employeurs,
Surveille la sécurité du Facilite la conciliation
économique des salariés, représentants
consommateur entre les parties
consommateurs du personnel
LES DOCUMENTS ET ENREGISTREMENTS OBLIGATOIRE POUR LES COMMERCES AMBULANTS
DOCUMENTS ET REGISTRES OBLIGATOIRES CONDITIONS D’APPLICATION REGLEMENTATION EN VIGUEUR
OBLIGATIONS RELATIVES A LA SANTE ET A LA SECURITE DES SALARIES
Décret du 5/11/2001
Document Unique d’Evaluation des Risques
A partie d’ 1 salarié Articles R 4121-1 à R 4121 – 4 du Code du
Professionnels (DUEVRP).
Travail
OBLIGATIONS RELATIVES A L’HYGIENE DES DENREES ALIMENTAIRES REMISES DIRECTEMENT AU CONSOMMATEUR
Traçabilité des contrôles périodiques réalisés, de
l’analyse des risques alimentaires et des moyens mis Cas de vente de denrées alimentaires remises Arrêté du 9 mai 1995 articles 17 et 27
en œuvre en référence au Guide des Bonnes Pratiques directement au consommateur. Codex Alimentarius
d’Hygiène (GBPH) selon la méthode HACCP. Règlementations du Pack Hygiène.
OBLIGATIONS RELATIVES A L’ACTIVITE NON SEDENTAIRE
Déclaration d’activité Toute activité commerçante non sédentaire ;
Livret spécial de circulation Code du Commerce.
Permis de stationnement sur la voie publique Il existe plusieurs types d’autorisations en
Informations sur les prix visibles fonction de l’installation sur le domaine
Affichage des prix des prestations de service…. publique.
*Liste non exhaustive qui ne saurait se substituer à la règlementation en vigueur.
LES DOCUMENTS ET REGISTRES OBLIGATOIRES DES ENTREPRISES UNIQUEMENT ASSUJETIES AU CODE DU TRAVAIL
DOCUMENTS ET REGLEMENTATION
CONDITIONS PREALABLES
REGISTRES
Document Unique d’Evaluation
Décret du 5/11/2001
des Risques Professionnels A partie d’ 1 salarié.
Articles R 4121-1 à R 4121 – 4 du Code du Travail
(DUEVRP).
Règlement Intérieur
(comprenant une partie
20 salariés et plus. Articles L 1311 – 2, L 1321 – 1 à 6, L 1322 – 1 à 3 du Code du Travail
obligatoire sur l’hygiène et la
sécurité).
Arrêté du 20 décembre 2012
Rapports et programme annuel
Articles L 4523 – 1 à 17,
de prévention du Comité
50 salariés et plus. L 4611 – 1 à 16,
d’Hygiène, de Sécurité et des
R 4523 – 1 à 17,
Conditions de Travail (CHSCT).
R 4612 – 1 à R 4615 – 21 du Code du Travail
Loi n° 2012 – 954 du 6 août 2012
Registre des délégués du
11 salariés et plus.
personnel (DP). L 2313-1 à 16 et R 2313 – 1 à 3
L 2315 – 1 à 12 du Code du Travail
Sous autorisation de la caisse
Registre des accidents du travail
d’assurance maladie risques L 441 – 4, D 441 – 1 à 4 du Code de la Sécurité Sociale
bénins.
professionnels.
Registre Unique du personnel. A partir d’1salarié. L 1221-13 à 15, D 1221 – 23 à 27 du Code du Travail
Fiches médicales et d’aptitude Tout effectif confondu – fournies par le
D 4624 – 46 et D 4624 – 48 du Code du Travail
des salariés. médecin du Travail.
Décret n° 2010 – 78 du 21 janvier 2010
Affichage des consignes de
sécurité incendie. Etablies par tous les employeurs.
R 4141-1 à 2 et R 4227 – 1 du Code du Travail
A minima 1 fois par semestre
Traçabilité des actions visant à
Les personnels doivent être formés à R 4227-37, 38, 39 et 40 du Code du Travail
l’évacuation des personnels.
l’utilisation des moyens de secours.
*Liste non exhaustive qui ne saurait se substituer à la règlementation en vigueur.
LES DOCUMENTS ET REGISTRES COMPLEMENTAIRES POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC*
Les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à des visites périodiques par les Commissions de Sécurité. Ils sont assujettis
aux dispositions du Code du Travail avec quelques dispositions particulières dont la tenue d’un Registre de Sécurité Incendie.
DOCUMENTS ET REGISTRES CONDITIONS PREALABLES REGLEMENTATION
Applicable à tous les Etablissements Recevant du
Registre de Sécurité Incendie
Public
R 4337-38, 39 et 40 du Code du Travail
Arrêté du 25 juin 1980 article MS 41
Fréquence des exercices : 1 fois par trimestre
Traçabilité des actions visant à
Les personnels doivent être formés à l’utilisation
l’évacuation des personnels
des moyens de secours
*Liste non exhaustive qui ne saurait se substituer à la règlementation en vigueur.
Sur le Registre de Sécurité Incendie, doivent figurer les données suivantes :
Les numéros de téléphone utiles (sapeurs-pompiers, police, EDF...) ;
Les consignes de sécurité ;
Les noms des responsables et des personnes chargés de la sécurité, les dates de formation du personnel ;
Les comptes-rendus et dates des vérifications et entretiens techniques ;
Les dates des divers aménagements réalisés et le nom des personnes en charge des travaux.
LA LEGISLATION RELATIVE A LA FORMATION DE TOUTES LES ENTREPRISES
Les chefs d’entreprise sont tenus, sans considération de seuils effectifs, de mettre en œuvre une formation à la sécurité au profit de leurs propres salariés
comme de ceux qui sont mis à leur disposition (entreprises extérieures, intérimaires….). Les références règlementaires applicables sont :
La loi du 6/12/1976 : une formation appropriée à la sécurité dans l’entreprise ;
La Loi du 31/12/1991 : l’employeur doit donner des instructions appropriées aux salariés ;
R 4141 – 1 à R 4141 – 4 du Code du Travail : la formation à la sécurité.
……
NATURE DES DESCRIPTION SOMMAIRE REGLEMENTATION
FORMATIONS
Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les
premiers secours en cas d'urgence dans : R 4224-15 du Code du Travail,
Sauveteur Secouriste
1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ; Circulaire 289 du 1er juin 2002,
du Travail
2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où Code pénal
sont réalisés des travaux dangereux.
l’employeur délivre, maintien ou renouvelle l’habilitation […]
Habilitations L’employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des R 4544-10 du Code du Travail
électriques prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de R 4544-3
sécurité particulières au travail effectué.
L'employeur fait bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions
manuelles :
1° D'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les activités ne sont pas
exécutées d'une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels R 4541-4 et R 4541-6 du Code du
Gestes et postures
de risque définis par l'arrêté prévu à l'article R. 4541-6 ; Travail
2° D'une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces opérations. Au cours
de cette formation, essentiellement à caractère pratique, les travailleurs sont informés sur les
gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles.
L'employeur fait bénéficier les travailleurs devant utiliser un équipement de protection
individuelle d'une formation adéquate comportant, en tant que de besoin, un entraînement
R 4323-106 et R 4323-104 du Code
Travaux en hauteur au port de cet équipement.
du Travail
Cette formation est renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l'équipement soit
utilisé conformément à la consigne d'utilisation.
R 4227-28 du Code du Travail
Formation des salariés
L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse R6 de l’Assemblée Plénière des
à l’utilisation des
être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs. Sociétés d’Assurance Dommages
moyens de secours (APSAD)
*Liste non exhaustive. Pour plus d’informations sur les formations, veuillez vous reporter à notre site www.apaf.fr
LEXIQUE DES TERMES UTILISES Déclaration d’activité L'activité d'un commerçant ou d'un artisan hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal, ou sur la voie publique est réglementée, même s'il s'agit d'une activité saisonnière, et nécessite différentes autorisations. Dans tous les cas, le professionnel doit être soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, soit immatriculé au registre des métiers (RM) s'il est artisan, soit déclaré en tant qu'auto-entrepreneur. Document Unique d’évaluation des risques professionnels La loi française impose aux entreprises, qu’importe leur taille, de veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs. Le chef d’entreprise doit transcrire et mettre à jour (à minima une fois par an) cette évaluation dans un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnel .L’employeur est le seul responsable de cette évaluation. Cette évaluation des risques professionnels est formalisée dans un Document Unique. Etablissement Recevant du Public (ERP) Constituent des Etablissements Recevant du Public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenus des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payante ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Guide des Bonnes Pratiques d’Hygiène (GBPH) Document de référence, évolutif, d’application volontaire, conçu par une branche professionnelle pour les professionnels de son secteur. Tous les secteurs sont concernés, de la « fourche à la fourchette ». HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) et analyse des risques alimentaires L'HACCP c'est un système qui identifie, évalue et maîtrise les dangers significatifs au regard de la sécurité des aliments. Permis de stationnement sur la voie publique Le commerçant ambulant doit obtenir une "autorisation d'occupation temporaire du domaine public".
Règlement Intérieur Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés, le règlement intérieur fixe les règles dans deux domaines : l’hygiène et la sécurité et la discipline. Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Constitué dans tous les établissements employant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert…). Rapport annuel de prévention du CHSCT Le programme annuel de prévention permet de confronter chaque point de vue sur l’évaluation des risques et la mise en œuvre des actions préventives et correctives. Il permet également d’anticiper sur les projets de l’entreprise et la conduite de projets participatifs impliquant le CHSCT. Registre de Sécurité Incendie Le Registre de Sécurité Incendie est un document qui recense l’ensemble des éléments indispensables à la bonne marche de la sécurité incendie. Il est obligatoire dans tous les établissements recevant du public.
NOTES
Académie de Prévention, Audit et Formation
EVALUEZ AVEC NOUS VOTRE CONFORMITE REGLEMENTAIRE !
Afin de vous guider au mieux vers le respect des obligations légales des entreprises, nous
mettons à votre disposition un questionnaire destiné à réaliser un état des lieux de votre
entité. Nous vous proposons d’étudier avec vous les réponses apportées.
Pour toute information, n’hésitez pas à nous contacter. Des experts à votre disposition sont là
pour vous conseiller.
Téléphone : 03.26.52.40.05
Mail : info@apaf.frVous pouvez aussi lire
