Intervention La réforme de la formation professionnelle - Séminaire ADELICE 03 JANVIER 2020 - ADELICE FORMATION
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Intervention La réforme de la formation professionnelle Séminaire ADELICE 03 JANVIER 2020
Un environnement mouvant
➢ Qu’est ce qui change avec la réforme ?
• Au niveau des interlocuteurs • Au niveau des dispositifs de
entreprises formation
▪ Suppression de la Période de
▪ D’OPCA à OPCO Professionnalisation
▪ La mission de collecte assurée par ▪ Création de la Pro A
l’URSSAF en 2022 ▪ Monétisation du CPF
▪ Accompagnement financier du plan de
développement des compétences des
seules entreprises de moins de 50
salariés.
2La loi du 05 septembre 2018 redéfinit la mission des Opérateurs de compétences ▪ Opérateur de compétences agréé par l’Etat, l’Opcommerce optimise les contributions annuelles des entreprises au titre de la formation professionnelle et de l’alternance, contrat de professionnalisation et d’apprentissage. ▪ Grâce à ces fonds, l’Opcommerce finance la formation des salariés à travers différents dispositifs : plan de développement des compétences, Promotion ou reconversion par l’alternance (Pro A), contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage. ▪ L’Observatoire prospectif du Commerce conduit des études, développe des outils pour les 19 branches professionnelles de l’Opcommerce et met à disposition des informations et des ressources sur l’emploi et la formation.
De
20 OPCA
à
11 OPCONotre champ d’intervention
19 branches professionnelles du Commerce font aujourd’hui
confiance à l’Opcommerce…
▪ Bricolage ▪ Coopératives de consommateurs
▪ Commerce à distance ▪ Entreprises de la distribution en chaussures,
▪ Commerce à prédominance alimentaire (détail et jouets, textiles et mercerie
gros) ▪ Entreprises de la filière Sports-Loisirs
▪ Commerce de détail de l’Horlogerie-Bijouterie ▪ Grands magasins et magasins populaires
▪ Commerce de détail des fruits et légumes, ▪ Import-Export
épicerie, produits laitiers
▪ Jardineries et graineteries
▪ Commerce succursalistes de la chaussure
▪ Négoce de l’ameublement
▪ Commerce succursalistes de l’habillement
▪ Optique-Lunetterie de détail
▪ Commerces de détail non alimentaires
▪ Papeterie et fournitures informatiques
▪ Commerces et services de l’audiovisuel, de
▪ Professions de la photographie
l’électronique et de l’équipement ménagerLa modernisation de l’alternance.
La Pro A
• C’est quoi ?
Dispositif d’accompagnement financier sur la formation des personnes qui changent de métier ou de
profession OU qui bénéficient d’une promotion sociale ou professionnelle
• Quelles certifications visées ?
▪ Action de formation (de 150 heures minimum) sur une durée de 6 à 12 mois figurant dans un
accord collectif de branche.
▪ Ouvert à la VAE si les actions associées mènent à une certification professionnelle figurant dans
l’accord
▪ Éligible à Cléa si l’accord de branche ne l’exclue pas expressément
Les certifications visées par l’accord doivent répondre à des exigences de constat ou anticipation de
mutations de l’activité et de risque d’obsolescence des métiers (les branches doivent motiver leur choix
des certifications au vu de ces exigences)
6La modernisation de l’alternance.
La Pro A
▪ Quel public ?
▪ Salariés en CDI
▪ Salariés en contrat unique d’insertion à durée déterminée
▪ Sportifs et entraineurs professionnels en CDD
➔ Dont le niveau de qualification est inférieur au grade de licence.
▪ Quelles modalités de réalisation ?
▪ Formation en alternance
Les conditions de réalisation sont similaires à celles du contrat de professionnalisation.
▪ Mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’employeur (avec l’accord écrit du salarié).
▪ Avant tout départ en formation: conclusion d’un avenant au contrat de travail du salarié précisant la
durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par l’alternance.
▪ Désignation d’un tuteur
7La gestion de la formation en entreprise
➢ L’action de formation
Une définition souple de l'action de formation
« un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel »
Elle pourra être réalisée :
• en tout ou partie à distance sous réserve que sa mise en œuvre comprenne:
▪ Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement
de son parcours.
▪ Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne.
▪ Des évaluations jalonnant ou concluant l’action de formation
• en situation de travail, selon des modalités déterminées
▪ L’analyse de l’activité de travail pour le cas échant, l’adapter à des fin pédagogiques
▪ La désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale
▪ La mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utilisées
les enseignements tirés des situations de travail, à des fin pédagogiques
▪ Des évaluation spécifiques jalonnant ou concluant l’action de formation
8La gestion de la formation en entreprise
➢ Le plan de développement de compétences
9La gestion de la formation en entreprise
➢ L’entretien professionnel
Maintien de l’entretien professionnel
• prévu par la Loi du 5 mars 2014
• tous les 2 ans ou une autre périodicité prévue par accord collectif
• et consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié
• … et de l’état récapitulatif prévu tous les 6 ans (du parcours professionnel du salarié)
… Avec de nouvelles obligations d’information à la charge de l’employeur
Transmission au salarié des informations relatives : ATTENTION : Pas de précision
• à l’activation de son CPF dans la loi du contenu des
informations à transmettre.
• aux abondements de l’entreprise L’employeur doit aborder ces
points lors de l’entretien
• au CEP
Ces informations se rajoutent à celles déjà prévues par le code du travail, à savoir:
• les perspectives d’évolution professionnelle
• la VAE
10 Évènement - jour 00 mois 0000 - lieuLa gestion de la formation en entreprise
➢ L’entretien professionnel
Modification des critères permettant aux entreprises d’au moins 50 salariés d’échapper à
l’abondement sanction
Ne sera dû que si chaque salarié de l’entreprise n’a pas bénéficié, sur une période de 6 ans :
• Des entretiens professionnels (si pas d’accord collectif : 3 entretiens biennaux et entretien de reprise si besoin),
• et d’une formation non obligatoire OU les anciens critères de la réforme de 2015 (à titre transitoire)
La sanction
• L’abondement est inscrit sur le compte du salarié.
• Le montant de l’abondement, également fixé forfaitairement à 3 000 euros
Décret n°2018-1771 du 18 décembre 2018 – JO du 20/12/18
11 Évènement - jour 00 mois 0000 - lieuLa gestion de la formation en entreprise
➢ L’entretien professionnel
A titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 2020, pour justifier de l’accomplissement de ses obligations,
l’employeur peut :
▪ soit appliquer la règle issue de la loi du 5 mars 2014, à savoir que le salarié a bénéficié des
entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures suivantes : 1° avoir suivi au moins une action
de formation ; 2° avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des
acquis de son expérience ; 3° avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;
▪ soit appliquer la règle issue de la loi du 5 septembre 2018, à savoir que le salarié a bénéficié des
entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l’exercice d’une
activité ou d’une fonction.
Cette option est possible pour tous les entretiens d’état des lieux qui seront organisés en 2020.
En tout état de cause, Les entretiens d’état des lieux des salariés en poste dans l’entreprise avant le 7
mars 2014, date d’application de la loi du 5 mars 2014, doivent être organisés avant le 7 mars 2020.
12 Évènement - jour 00 mois 0000 - lieuLe droit des individus (le Compte Personnel de Formation)
• Qui gère les dossiers ?
La caisse des dépôts et de consignation à compter du 1er décembre 2019.
• Quel accompagnement financier ?
▪ Monétisation à 15 euros de l’heure.
▪ Les heures DIF déposées sur moncompteactivite.gouv.fr avant 31/12/2020 ne seront plus
perdues.
ORDONNANCE N°2019-861 DU 21 AOUT 2019
• Suppression de la date limite d’utilisation des heures DIF anciennement fixée au 1er janvier 2021. Désormais, sous réserve d’avoir inscrit
le montant des droits sur le site https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/ avant le 31 décembre 2020, ils seront mobilisables
sans limite dans le temps.
• Les droits DIF sont pris en compte pour le calcul des plafonds CPF (pour mémoire 5 000€ ou 8 000€ pour les salariés n’ayant pas un titre
ou diplôme de niveau 3)
13Le droit des individus (le Compte Personnel de Formation) Comment est alimenté le CPF ? ➢ Des heures de DIF et de CPF acquises et non utilisées au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure. NB : les heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 doivent être renseignées par le détenteur sur son compte avant le 31 décembre 2020. Le solde de ces heures de DIF est indiqué sur une ligne du bulletin de salaire de décembre 2014 ou sur une attestation remise au salarié. ➢ Depuis le 1er janvier 2019, le compte est alimenté par un montant allant de 500€ à 800€ par an, plafonné au bout de 10 ans en fonction des salariés. Pour les salariés ayant travaillés à temps complet toute l’année : 500€/an, dans la limite d’un plafond de 5000€ au bout de 10 ans. 14
Le droit des individus (le Compte Personnel de Formation) Comment est alimenté le CPF ? Pour les salariés à temps partiel qui ont effectué un mi-temps ou plus : mêmes droits que les salariés à temps complet. qui ont travaillé moins de la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année : alimentation du CPF au prorata temporis, à la fin de ladite année Pour les salariés n’ayant pas obtenu un CAP, BEP ou une certification de branche classée au niveau V (nouvelle classi 3): 800 euros/an, dans la limite de 8000€ au bout de 10 ans. Pour les personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH): 800 euros/an, dans la limite de 8000€ au bout de 10 ans. 15
Qualiopi
La loi du 5 septembre 2018 a prévu une obligation de certification, pour les organismes de formation
souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés
La certification est composée de 7 critères reliés à 22 indicateurs qui s’appliquent à l’ensemble des
prestataires (tronc commun), auxquels s’ajoutent 10 indicateurs spécifiques à l’apprentissage ou aux
formations certifiantes.
La certification délivrée pour une durée de trois ans après un audit initial sur place
Le cycle de la certification comprend un audit de surveillance (réalisé entre le 14e et le 22e mois
suivant la date d’obtention de la certification et pouvant se faire à distance) et un audit de
renouvellement (réalisé sur place avant la date d’échéance du certificat dans les mêmes conditions
de durée que l’audit initial).
Les organismes possédant déjà une certification ou un label inscrit sur la liste du CNEFOP prévue par
le décret du 30 juin 2015, voient leur durée d’audit initial minorée, ce qui se justifie par une démarche
qualité déjà engagée.
16Qualiopi
Les 7 critères :
• les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et
les résultats obtenus ;
• l’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations
aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
• l’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil,
d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
• l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en
œuvre ;
• la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés
de mettre en œuvre les prestations ;
• l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
• le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties
prenantes aux prestations délivrées.
17Qualiopi
Les organismes certificateurs
▪ organismes accrédités par le (COFRAC)
▪ instances de labellisation reconnues par France compétences
Les OF choisissent librement leur organisme certificateur.
Tous les prestataires concourant au développement des compétences (formation, bilan de
compétences, VAE et formations par apprentissage) financés par des fonds publics et paritaires
devront être certifiés au 1er janvier 2021.
Un délai jusqu’au 31 décembre 2021 a été accordé pour les établissements d’enseignement
secondaire publics et privés sous contrat avec l’Etat pour les actions de formations dispensées par
apprentissage et pour les CFA préexistants à la loi du 5 septembre 2018.
18Merci de votre attention
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