Point sur les déplacements et arrêts de travail des patients - APMSL
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Point sur les déplacements
et arrêts de travail des patients
Dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, l’APMSL est mobilisée pour informer et
accompagner les équipes de soins primaires des Pays de la Loire.
Vous trouverez ci-dessous une note d’information à destination des professionnels de
santé actualisée au 15 mai 2020. Cette note fait le point sur les interdictions de
déplacement et les arrêts de travail qui en résultent, afin que les professionnels de santé
puissent répondre aux questions des patients.
1. Restriction des déplacements
Depuis le 11 mai, date du déconfinement, les déplacements sont autorisés dans un rayon
de 100 km à vol d'oiseau autour du lieu de résidence. Il est possible d’aller au-delà des
100 km du lieu de résidence uniquement si celui-ci se fait au sein de son département de
résidence.
La résidence peut correspondre à la résidence principale ou à une résidence habituelle
(résidence secondaire, résidence d’un célibataire géographique…).
Si le déplacement nécessite :
- de sortir du périmètre des 100 km à vol d’oiseau de son lieu de résidence,
ET
- de sortir de son département de résidence
Alors, une déclaration est exigée et autorise les déplacements pour les motifs suivants :
▪ CAS n°1 - Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité
professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés.
Attention : si les déplacements professionnels sont récurrents, il n’est pas nécessaire de
remplir cette déclaration quotidiennement. Pour les déplacements professionnels qui ne
peuvent pas être différés, il est possible d’indiquer « déplacement itinérant » à la place de la
commune de destination s’ils concernent plusieurs communes, à condition de pouvoir le
justifier en cas de contrôle.
▪ CAS n°2 - Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une
personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et
trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours.
▪ CAS n°3 - Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant
être assurés à distance ou à proximité du domicile.
▪ CAS n°4 - Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes
vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la
garde d’enfants.
1
©APMSL – 18 mai 2020▪ CAS n°5 - Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de
police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée
par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire.
▪ CAS n°6 - Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction
administrative ou de l’autorité judiciaire.
▪ CAS n°7 - Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général
sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
Source : Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
2. Attestation de déplacement dérogatoire
Un justificatif de domicile de moins d’un an (factures de téléphone, d’électricité, les avis
d’imposition ou de taxe d’habitation, l’attestation d’assurance du logement ou du véhicule,
la carte grise du véhicule, etc.) doit être présenté en même temps que cette déclaration
en cas de contrôle, ainsi que tout document justifiant le motif du déplacement
correspondant à l’un des cas cités ci-dessus.
Téléchargez la déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de
100 km de sa résidence sur le site du Ministère de l’Intérieur
Justificatif de déplacement professionnel : depuis le 11 mai, en dehors des secteurs du
transport routier de marchandises et de personnes, il n’y a plus de justificatif de
déplacement professionnel à remplir.
Si le déplacement professionnel est à plus de 100 km de son lieu de résidence ET hors
du département : il faudra alors remplir la déclaration de déplacement mentionnée ci-
dessus et cocher la case n°1.
Attestation dérogatoire de déplacement pour les personnes aveugles et malvoyantes
Les personnes aveugles et malvoyantes n'ont plus besoin de se munir de leur attestation
dérogatoire de déplacement (la carte d'invalidité reste indispensable lorsque la personne
est amenée à se déplacer). La personne qui accompagne, à titre personnel ou
professionnel, doit bien entendu se munir de son attestation.
Contrôles et sanctions
Les forces de l'ordre sont mobilisées. Tout contrevenant encourt une amende forfaitaire
de 135 euros, pouvant, le cas échéant, être majorée.
En cas de récidive dans un délai de 15 jours, la peine encourue est une amende forfaitaire
de 200 euros.
En cas de multi-récidive dans un délai de 30 jours, la peine encourue est une amende de
3 750 euros et un emprisonnement de six mois.
2
©APMSL – 18 mai 20203. Des arrêts de travail différents en fonction de la situation
concernée
Attention : L’ARS ne délivre plus d’arrêts de travail. L’évolution de la situation sanitaire a
conduit les pouvoirs publics à modifier les conditions prévues initialement pour la
délivrance des arrêts de travail.
3.1 Des arrêts de travail simplifiés pour les salariés contraints de garder leurs
enfants
Depuis le 1er mai 2020, les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime
agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale qui bénéficiaient d’un arrêt de travail
dérogatoire jusqu’au 30 avril, basculent vers un dispositif d’activité partielle à partir du 1er
mai 2020 s’ils sont toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.
Procédure pour les personnes salariées
Les salariés qui étaient en arrêt de travail pour garde d’enfants et qui ne peuvent reprendre
une activité professionnelle sont placés en activité partielle à compter du 1er mai.
L’employeur doit effectuer les démarches suivantes :
- Ne plus déclarer d’arrêt de travail sur le site « declare.ameli.fr » ;
- Faire une demande d’activité partielle sur le site
« activitepartielle.emploi.gouv.fr » ou sur « cesu.urssaf.fr » pour les employeurs
Particuliers.
Procédure pour les personnes non salariées
Les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs,
stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime
général restent en arrêt de travail indemnisé par l'Assurance maladie à compter du
1er mai 2020. Les modalités des arrêts dérogatoires restent inchangées : être le parent d'un
enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap dont la structure d'accueil ou
l'établissement scolaire est fermé.
À compter du 1er mai 2020 :
• les professionnels libéraux, travailleurs indépendants et autoentrepreneurs doivent
déclarer ou renouveler leur arrêt de travail dérogatoire sur le
téléservice « declare.ameli.fr » ;
• les travailleurs non-salariés agricoles peuvent faire leur déclaration ou la renouveler
sur le téléservice « declare.msa.fr ».
Cet arrêt de travail peut être fractionné et partagé entre les deux parents afin de leur
permettre de pouvoir concilier la poursuite partielle de leur activité professionnelle avec
la garde de leur enfant.
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©APMSL – 18 mai 20203.2 Des arrêts de travail simplifiés pour les personnes en ALD (Affection Longue
Durée) ou enceintes
Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du coronavirus,
les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif dérogatoire permettant aux personnes
présentant un risque de développer une forme grave d'infection de bénéficier d'un arrêt
de travail à titre préventif. Le champ des pathologies concernées a été défini par le Haut
Conseil de la Santé Publique dans un avis rendu le 14 mars 2020.
Afin de simplifier les procédures, l'Assurance Maladie propose aux femmes enceintes
dans leur 3ème trimestre de grossesse ainsi qu'aux personnes ayant été admises en
Affections de Longue Durée au titre de l'une de ces pathologies, de pouvoir réaliser cette
démarche de demande d'arrêt de travail directement en ligne : declare.ameli.fr,
Les Affections de Longue Durée concernées par le dispositif sont les suivantes :
• Accident vasculaire cérébral invalidant ;
• Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
• Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
• Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires
graves, cardiopathies congénitales graves ;
• Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
• Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le
virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ;
• Diabète de type 1 et diabète de type 2 (insulinodépendant ou présentant des
complications) ;
• Maladie coronaire ;
• Insuffisance respiratoire chronique grave ;
• Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;
• Mucoviscidose ;
• Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif (insuffisance rénale
chronique dialysée) ;
• Vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique ;
• Polyarthrite rhumatoïde évolutive ;
• Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;
• Sclérose en plaques ;
• Spondylarthrite grave ;
• Suites de transplantation d'organe ;
• Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.
Source : communiqué de presse du 17 mars 2020 de l’Assurance Maladie
Mode opératoire de déclaration pour les professionnels de santé / professionnels
libéraux :
- Je suis professionnel de santé et je demande un arrêt de travail préventif en tant que
personne présentant un risque
https://declare.ameli.fr/documents/DeclareAmeli_mode_op%C3%A9ratoire_Profess
ionnelDeSant%C3%A9.pdf
- Je suis professionnel libéral et je demande un arrêt de travail préventif en tant que
personne présentant un risque
https://declare.ameli.fr/documents/DeclareAmeli_mode_op%C3%A9ratoire_Profess
ionLiberale.pdf
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©APMSL – 18 mai 20203.3 Des arrêts de travail pour les personnes qui présentent des signes
évocateurs du COVID-19 ou « personnes contact »
En cette période de crise sanitaire, des arrêts de travail peuvent être délivrés dans
différents cas.
À noter : les arrêts de travail, qu’ils concernent ou non des personnes malades du COVID-
19, sont désormais pris en charge dès le 1er jour (pas de délai de carence).
Les personnes présentant des signes évocateurs du COVID-19
Il est demandé aux personnes à risque d’être infectées par le Covid-19 de rester isolées à
domicile (ou dans un lieu d’hébergement si l’isolement au domicile n’est pas possible).
Dans l’attente des résultats du test de dépistage que leur a prescrit leur médecin, elles ne
doivent sous aucun prétexte se rendre sur leur lieu de travail. Un arrêt de travail leur sera
donc fourni si besoin par leur médecin.
Les personnes contact
Pour éviter de contaminer à leur tour d’autres personnes, les personnes contact doivent
rester isolées jusqu’aux résultats du test de dépistage, même si elles ne présentent pas
de symptômes. Elles ne doivent pas se rendre sur leur lieu de travail. Un arrêt de travail
leur est délivré si nécessaire (par exemple si elles ne peuvent pas télétravailler)
par l’Assurance Maladie qui a pour mission d’appeler toutes les personnes contact.
Les personnes dont le test de dépistage est positif
Les personnes dont le test de dépistage est positif doivent s’isoler pendant la durée des
symptômes (en moyenne 14 jours).
À réception des résultats du test, le médecin prescripteur (ou l’Assurance Maladie) prend
contact avec elles par téléphone pour leur expliquer les démarches à suivre et si besoin,
leur délivrer un arrêt de travail pour couvrir la période d’isolement.
Et en cas de test négatif ?
Un test négatif n’implique généralement pas la reprise immédiate du travail. L’isolement
est le plus souvent maintenu quelques jours. Le médecin ou l’Assurance Maladie délivre
au patient un arrêt de travail couvrant la période nécessaire d’isolement.
➔ Quelques sources utiles
Site du Ministère de la Santé et des Solidarités : recommandations réactualisées
régulièrement
Site de Santé Publique France : supports de prévention destinés aux professionnels de
santé pour diffusion dans les salles d’attente
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