LE DECES - Site des militants MGEN
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
LE DECES
1. La prestation Invalidité décès
2. La prestation Frais funéraires
3. La prestation Orphelinat
4. La pension de réversion
5. Les formalités administratives
suite au décès d’un fonctionnaire
suite au décès d’un auxiliaire
Fiche Décès / MGEN 59 DOCUMENT NON CONTRACTUEL – NE PAS IMPRIMER sept 2014L
a prestation invalidité décès
Lors du décès d’un membre participant, la MGEN peut aider ses proches.
Un membre participant devient définitivement invalide, la MGEN peut le soutenir
financièrement.
Qui peut en bénéficier ?
En cas d'invalidité permanente et absolue avant le 65e anniversaire :
le bénéficiaire est le membre participant lui même.
En cas de décès :
Le (ou les) bénéficiaire(s) est celui désigné par le membre participant sur un imprimé particulier
ou, à défaut, le bénéficiaire selon la liste-type, c'est-à-dire par ordre décroissant :
- le conjoint survivant, non séparé non divorcé
- à défaut au partenaire de l'assuré lié par un PACS,
- à défaut le concubin notoire,
- à défaut les enfants nés, à naître, vivants ou représentés,
- à défaut les ascendants au 1er degré,
- à défaut la MGEN.
La prestation
L’origine de l'intervention MGEN est l'invalidité ou le décès :
d'un membre participant actif OFFRE GLOBALE
MGEN
d'un membre participant retraité adhérent à l’OFFRE
GLOBALE MGEN
Montant de la prestation
Garantie complète
La garantie concerne :
• les membres participants en activité,
• les membres participants retraités âgés de moins de 65 ans au début de l’année civile
d’assurance au cours de laquelle est intervenue le décès ou l'invalidité permanente et
absolue.
Le capital garanti est égal à 85 % de 12 fois la dernière assiette de calcul de la cotisation annuelle,
avant le décès ou l'invalidité permanente et absolue.
Ex : salaire moyen mensuel Professeur écoles 9e échelon : 2470 € brut
capital versé de 25 194 € (2 470 x 12 x 85%)
Fiche Décès / MGEN 59 DOCUMENT NON CONTRACTUEL – NE PAS IMPRIMER sept 2014Lorsque l’assuré a des enfants mutualistes MGEN à charge, âgés de moins de 20 ans ou handicapés
reconnus par la MGEN, au jour du décès ou de l'invalidité permanente et absolue, le capital prévu est
majoré pour chacun de ces enfants, d’une somme égale à 25 % de la base de calcul de la cotisation
plafond des membres participants actifs.
Garantie dégressive
La garantie concerne les membres participants retraités de plus de 65 ans au début de l’année civile
d'assurance au cours de laquelle a lieu le décès ou l'invalidité permanente et absolue.
Le capital garanti est dégressif pendant une période de 5 ans et d’un montant de 85 % de :
• 60 % du montant annuel de la pension de retraite soumis à cotisation mutualiste,
l’année civile de son 66e anniversaire,
• 50 % de ce montant l’année civile de son 67e anniversaire,
• 40 % de ce montant l’année civile de son 68e anniversaire,
• 30 % de ce montant l’année civile de son 69e anniversaire,
• 20 % de ce montant l’année civile de son 70e anniversaire.
Lorsque l’assuré a des enfants mutualistes MGEN à charge, âgés de moins de 20 ans ou handicapés
reconnus par la MGEN, au jour du décès ou de l'invalidité permanente et absolue, le capital prévu est
majoré pour chacun de ces enfants soit 11 404 € au 01/01/2014.
Garantie forfaitaire
A compter de l'année civile du 71e anniversaire de l'assuré, le capital garanti est égal à un capital
forfaitaire de 1755 € (au 01/01/2014)
Lorsque l’assuré a des enfants mutualistes MGEN à charge, âgés de moins de 20 ans ou handicapés
reconnus par la MGEN, au jour du décès ou de l'invalidité permanente et absolue, le capital prévu est
majoré pour chacun de ces enfants soit 11 404 € au 01/01/2014.
Exclusions
Sont exclues de la garantie, et n'entraînent aucun paiement, les conséquences :
• du suicide ou du fait intentionnel du mutualiste dans la première année de l'adhésion à
la MGEN,
• du meurtre commis par l'un des bénéficiaires sur le mutualiste, dès lors que ce
bénéficiaire a été condamné ; la prestation est versée aux autres bénéficiaires,
• des faits de guerre étrangère lorsque la France est partie belligérante.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Le dossier est constitué à la section sur l’initiative de celle-ci, de votre famille, ou d'un tiers.
Fiche Décès / MGEN 59 DOCUMENT NON CONTRACTUEL – NE PAS IMPRIMER sept 2014L a prestation Frais funéraires
Au décès d’un mutualiste, nous aidons les proches à affronter, dans les meilleures
conditions, l'épreuve de sa disparition et nous les soutenons en participant aux frais
funéraires engagés.
Qui peut en bénéficier ?
Au décès d’un mutualiste membre participant ou bénéficiaire, la prestation frais funéraire est versé à la
personne (ou l'organisme) qui justifie avoir supporté les frais d'obsèques.
Dans le cadre de conventions départementales, la prestation peut être versée directement à l'organisme de
pompes funèbres.
Cas particuliers :
Dans le cas d'un adhérent ayant réglé les frais d'obsèques de son
vivant, la prestation est versée, après le décès de l'adhérent, à ses
héritiers sur présentation de justificatifs.
Dans le cas de règlement des frais par prélèvement sur un compte
du mutualiste décédé, la prestation est versée aux héritiers ou au
notaire chargé de la succession, sur justification de l'opération
bancaire.
La prestation
La MGEN participe aux frais d'obsèques pour une somme forfaitaire de 800 € dans la limite de la dépense
engagée, sur présentation de justificatifs.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
La personne qui justifie avoir effectivement supporté les frais d'obsèques, doit adresser les factures originales
et acquittées à la section. Celle-ci procède à l'étude du dossier puis au versement de la prestation.
Fiche Décès / MGEN 59 DOCUMENT NON CONTRACTUEL – NE PAS IMPRIMER sept 2014a prestation Orphelinat
L Afin de ne pas être totalement démunis et de pouvoir les aider à vivre au quotidien
dans les meilleures conditions, les enfants orphelins mutualistes MGEN bénéficient
d'une prestation financière.
Qui peut en bénéficier ?
Tout enfant mutualiste (et au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle il a atteint ses
28 ans), au moment du décès de l'un ou des deux parents (légitime ou adoptif), que ce parent ait été
mutualiste ou non.
Remarques
Si l'enfant orphelin est actif, son salaire annuel doit être inférieur au salaire
annuel d'appoint limite qui est de 9 883 euros annuel en 2011.
La prestation cesse d'être versée si l'orphelin se marie, vit en concubinage ou
cesse d’être adhérent de la MGEN.
La prestation
L’allocation orphelinat tient compte à la fois de la situation de l’orphelin, de ses besoins suivant les âges et
notamment de son niveau d’études. La prestation est composée :
d’une participation de base forfaitaire 400 € à 600 € en fonction de l’âge
d’une majoration de 50 % dans l’un des trois cas suivants :
en cas de décès simultané des deux parents (mutualistes ou non),
en cas de décès du second parent (mutualiste ou non) de l’orphelin,
si l’orphelin est abandonné par le parent survivant.
D’une participation complémentaire forfaitaire sous conditions de ressources de 100 à 500 €
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Contacter la section départementale MGEN. Le dossier doit être compété et accompagné des pièces
suivantes :
• La copie du livret de famille,
• La copie de l’acte de décès du parent décédé si ce dernier n’était
pas mutualiste,
• L’avis d’imposition ou de non imposition des personnes composant
le groupe familial déclaré dans le formulaire de demande de
prestations
• Le certificat de scolarité si le bénéficiaire orphelin est âgé de moins
de 18 ans et poursuit des études supérieures
.
Fiche Décès / MGEN 59 DOCUMENT NON CONTRACTUEL – NE PAS IMPRIMER sept 2014L a pension de réversion
Le décès d'un fonctionnaire titulaire peut ouvrir droit à pension de réversion à son
conjoint, ses descendants
Conditions à remplir pour obtenir une pension de réversion
Le droit à pension de réversion est ouvert aux conjoints ou anciens conjoints non remariés du fonctionnaire ou
du militaire.
Depuis 2004, les conjoints masculins ont les mêmes droits que les conjoints féminins.
Le droit à pension de réversion est soumis à une condition de mariage ou de PACS. Il n'est pas ouvert en
cas de vie maritale.
Le mariage doit :
o avoir été célébré deux ans au moins avant la cessation des services valables pour la retraite,
c'est-à-dire, en règle générale, deux ans avant que le fonctionnaire ait quitté la fonction publique.
o Sinon, avoir duré quatre ans.
o La condition d'antériorité ou de durée de mariage n'est pas exigée si des enfants sont nés de
cette union.
La date d'entrée en jouissance est en principe fixée au lendemain du jour du décès. Toutefois le paiement
n'intervient qu'au premier jour du mois suivant.
Montant de la pension de réversion de l'État : 50 % de la pension du fonctionnaire.
Conditions de ressources : Il n'y a pas de conditions de ressources, sauf pour bénéficier du
montant minimum de pension de réversion.
Partage de la pension de réversion : En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est
partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage avec
le fonctionnaire
Lorsqu’au décès du fonctionnaire il existe un conjoint ou ex-conjoint ayant droit et un orphelin issu
d’une autre union dont la mère est sans droit, la pension de réversion est partagée en parts égales
au profit de l’orphelin ; si plusieurs conjoints sont en concours avec l’orphelin, leur part est partagée
au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Divorce : Le droit à pension de l'ancien conjoint séparé de corps ou divorcé n'est possible qu'à la
condition qu'il ne soit pas remarié ou ne vive pas en concubinage notoire.
Perte du droit : La veuve (ou veuf) ou le conjoint divorcé se remariant ou vivant en
concubinage, perd son droit à pension, lequel passe aux enfants mineurs.
Le conjoint peut demander à le recouvrer s’il redevient veuve/veuf ou divorcée, et si
il ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion au titre de la seconde union et à
condition toutefois que ce droit ne soit pas ouvert au profit d'un autre ayant cause. Il
recouvre ce droit s’il cesse de vivre en concubinage notoire.
Fiche Décès / MGEN 59 DOCUMENT NON CONTRACTUEL – NE PAS IMPRIMER sept 2014 Décès de l’un des bénéficiaires
Au décès de l’un des bénéficiaires de la pension de réversion, sa part revient le cas échéant aux
orphelins bénéficiaires de celui-ci.
Les orphelins
Bénéficiaires
Les enfants de moins de 21 ans ou handicapés de plus de 21 ans (infirmité survenue avant le
21e anniversaire pour des enfants devenus handicapés après le décès du fonctionnaire).
Droit des orphelins
La pension d’orphelin est égale à 10 % de la pension du père ou de la mère (augmentée le cas
échéant de la rente d’invalidité)
Orphelin 2- La durée d’attribution
La pension est versée jusqu’au 21e anniversaire de l’enfant et au delà si ce dernier est toujours à
charge en raison d’une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie (même si l’invalidité survient
après le décès du parent fonctionnaire mais avant son 21e anniversaire)
Le montant
Lorsque le conjoint du fonctionnaire est décédé ou non ayant droit, l’ensemble des enfants
bénéficiaires percevront une pension de réversion de 50 % à laquelle s’ajoutera les 10 % de la
pension d’orphelin. Dans le cas ou les deux parents étaient fonctionnaires et seraient décédés, la
règle de cumul des pensions s’applique.
Le total des pensions allouées au conjoint survivant et aux orphelins ne peut
dépasser le montant de la pension du fonctionnaire décédé. Les pensions
d’orphelins ne se cumulent pas avec les prestations familiales, payables en priorité ;
si le montant de la pension de réversion s’avérait supérieur à celui des prestations
familiales, la pension serait versée dans la limite de ce dépassement.
Fiche Décès / MGEN 59 DOCUMENT NON CONTRACTUEL – NE PAS IMPRIMER sept 2014L es formalités administratives
décès d’un agent fonctionnaire
1. Auprès des services administratifs qui mandataient le traitement
d’un fonctionnaire en activité
Cité académique : 20 Rue Saint-Jacques 59033 LILLE cedex ℡ 03 20 15 60 91
DSDEN du Nord : 1, Rue Claude Bernard 59033 LILLE cedex ℡ 03 20 62 30 00
DSDEN du Pas-de-Calais: sac postal 1 62021 ARRAS cedex ℡ 03 21 23 31 31
Pour la perception du capital décès qui est égal à
• une année de traitement si le décès survient avant 60 ans,
• trois mois de traitement si le décès survient après 60 ans ou si le décédé était stagiaire
(mais ne peut excéder le triple du salaire mensuel "plafond" servant de base de calcul des
cotisations Sécurité Sociale).
Pour la liquidation de la pension de réversion à laquelle peut prétendre
• la veuve ou le veuf, sous certaines conditions,
• la femme divorcée, non remariée,
• l'orphelin de moins de 21 ans ou invalide à charge au moment du décès.
2. Auprès des services administratifs qui mandataient la pension d’un fonctionnaire en
retraite
Pour la perception des arrérages de pension
Pour la liquidation de la pension de réversion à laquelle peut prétendre :
• la veuve ou le veuf, sous certaines conditions,
• la femme divorcée, non remariée,
• l'orphelin de moins de 21 ans ou invalide à charge au moment du décès.
Il est conseillé de photocopier le titre de pension (brevet d'inscription) qui vous sera réclamé
pour contrôler ultérieurement les bases de calcul de la pension de réversion
Fiche Décès / MGEN 59 DOCUMENT NON CONTRACTUEL – NE PAS IMPRIMER sept 20143. Auprès de la MGEN
TRANSMETTRE
UN
ACTE DE
Pour tous les assurés DÉCÈS
L'assuré décédé percevait ses prestations Sécurité Sociale auprès de la MGEN :
Pour le remboursement des dernières feuilles de soins, adresser :
• les feuilles de maladie précédant le décès,
• un certificat d'hérédité (ou de propriété) délivré par la mairie pour les
dossiers d'un montant inférieur à 5 335,72 €,
Ou l'un des documents suivants :
• un acte de notoriété (ou une attestation de dévolution successorale)
établi par un notaire ou le tribunal d'Instance pour les dossiers d'un
montant supérieur à 5 335,72 €,
• le certificat de propriété,
• l'intitulé d'inventaire,
• le jugement d'envoi en possession,
et
• l'attestation de porte-fort ci-jointe dûment complétée.
• la carte vitale de la personne décédée
L’assuré décédé était mutualiste MGEN
• Paiement d'une allocation frais funéraire (dans la limite de 765 €) versée à la personne qui
a réglé ces frais, sur présentation :
de l'original de la facture acquittée ;
d'un relevé d'identité bancaire ou postal
• adhésion en membre participant Mgen du conjoint survivant (s'il était bénéficiaire de la MGEN
sur le compte du décédé)
• paiement de la PID : compléter le dossier « Prestation invalidité décès »
• Pour les prêts garantis par la MGEN (cautionnés ou non) :
se reporter au dossier « Prestation invalidité décès ».
• Attribution de la prestation spécifique orphelinat : constituer la demande d'adoption
Fiche Décès / MGEN 59 DOCUMENT NON CONTRACTUEL – NE PAS IMPRIMER sept 20144. Auprès de la CPAM dont relève le conjoint survivant
Pour provoquer éventuellement l'immatriculation du conjoint
survivant en tant que pensionné de réversion, si celle-ci n'est pas
établie au titre d'une activité ou d'une pension personnelle, celui ci
aura à fournir :
• une fiche familiale d'état civil (copie livret famille)
• les volets 1 et 2 de la "déclaration en vue de l'immatriculation d'un pensionné, ou de sa veuve, ou
d'un orphelin" jointe,
• la photocopie du certificat d'inscription au Grand Livre de la Dette Publique, ou à défaut une
attestation émanant, soit de l'Administration, soit du ministère de l'Éducation nationale, précisant la
situation du demandeur.
La demande doit être établie dans les trois mois suivant le décès.
On notera que les droits Sécurité Sociale du conjoint survivant et des orphelins peuvent être maintenus
sur le compte de l'assuré décédé :
• pendant les douze mois suivant la date du décès,
• ou tant qu'il existe un enfant de moins de 3 ans,
jusqu'à régularisation évoquée ci-dessus.
5. Auprès de la UMR (complément retraite)
12 rue Cornulier
BP 73 225
44032 NANTES cedex 1
Dans le cas où le défunt cotisait à cette mutuelle pour une éventuelle demande de réversion de
l'allocation rente.
6. Auprès des organismes de crédit
• à la consommation,
• pour la construction et la réalisation de travaux, si une garantie décès a été souscrite.
Fiche Décès / MGEN 59 DOCUMENT NON CONTRACTUEL – NE PAS IMPRIMER sept 2014L es formalités administratives
décès d’un agent auxiliaire
1. Auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dont il dépendait
Pour la perception du capital décès
Le capital décès est égal à trois mois de traitement (mais ne peut excéder le triple du salaire
mensuel "Plafond" ayant servi de base au calcul des cotisations Sécurité Sociale).
Il n'est pas versé (sauf cas particuliers) lorsque le décédé était bénéficiaire d'une pension de
vieillesse.
Pour le remboursement des dernières feuilles de soins
Adresser à la caisse primaire d'assurance maladie concernée :
• un acte de décès,
• un certificat d'hérédité ou de propriété délivré par la mairie pour
des soins d'un montant inférieur à 5 335,72 €,
OU
• un acte de notoriété (ou une attestation de dévolution successorale établi par un notaire) ou
une attestation émanant du tribunal d'Instance pour des soins d'un montant supérieur à
5 335,72 €.
• une attestation de porte-fort
ET • La carte vitale de la personne décédée
Pour la liquidation de la pension de réversion à laquelle peut prétendre ?
- le conjoint survivant,
- les orphelins de moins de 21 ans ou invalides à charge.
Pour la perception éventuelle de l'assurance veuvage
Le conjoint survivant, âgé de moins de 55 ans et remplissant conditions de ressources peut bénéficier,
pendant une durée maximum de 3 années de l’allocation veuvage avec majoration possible pour
enfants.
Pour l'immatriculation Sécurité sociale de la veuve ou du veuf
Si celle-ci ou celui-ci bénéficiait des prestations Sécurité sociale sur le compte du décédé.
Fiche Décès / MGEN 59 DOCUMENT NON CONTRACTUEL – NE PAS IMPRIMER sept 20142. Auprès de la MGEN, si le défunt était mutualiste
Paiement d'une allocation frais funéraire (dans la limite de 765 €) versée à la personne qui a
réglé ces frais, sur présentation :
- de l'original de la facture acquittée,
- d'un relevé d'identité bancaire ou postal
adhésion en membre participant Mgen du conjoint survivant s'il était bénéficiaire de la MGEN sur le
compte du décédé
paiement de la PID, compléter le dossier « prestation décès »
Pour les prêts garantis par la MGEN (cautionnés ou non)
Attribution de la prestation spécifique orphelinat
3. Auprès de la UMR (complément retraite)
12 rue Cornulier
BP 73 225
44032 NANTES cedex 1
Dans le cas où le défunt cotisait à cette mutuelle pour une éventuelle demande de réversion de
l'allocation rente.
4. Auprès des organismes de crédit
• à la consommation,
• pour la construction et la réalisation de travaux, si une garantie décès a été souscrite.
5. Auprès de l’IRCANTEC
Pour le bénéfice d’une éventuelle réversion, contacter
IRCANTEC
24 rue Louis Gain www.cdc.retraites.fr
BP 80726
49939 ANGERS cedex
Section du NORD
238 rue de Paris
59021 LILLE cedex
3676
coût d’un appel local depuis un téléphone fixe
Fiche Décès / MGEN 59 DOCUMENT NON CONTRACTUEL – NE PAS IMPRIMER sept 2014Vous pouvez aussi lire
