Le droit au logement au Brésil : entre intervention gouvernementale et théorie civile-constitutionnelle engagée - Erudit.org
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Les Cahiers de droit
Le droit au logement au Brésil : entre intervention
gouvernementale et théorie civile-constitutionnelle engagée
Anne-Françoise Debruche
Culture juridique des droits de la personne et justiciabilité des droits Résumé de l'article
sociaux : nouvelles perspectives Au Brésil, la justiciabilité du droit au logement s’est accrue de manière
Volume 61, numéro 2, juin 2020 importante sous l’impulsion conjuguée des derniers gouvernements
travaillistes et de chercheurs en droit privé. D’une part, grâce à diverses
URI : https://id.erudit.org/iderudit/1070648ar mesures promulguées par l’exécutif, de nouveaux droits réels immobiliers ad
DOI : https://doi.org/10.7202/1070648ar hoc, comme le droit d’usage à des fins d’habitation, ont été ajoutés au catalogue
classique de façon à permettre la régularisation des logements construits dans
les favélas. La mise en oeuvre de tels droits a évidemment été fonction de la
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coopération des villes touchées, ainsi que de facteurs économiques et
politiques. D’autre part, des privatistes ont tiré parti de la théorie du droit
civil-constitutionnel pour mettre le droit des biens en phase avec le principe de
Éditeur(s) la dignité humaine et le droit au logement inscrits dans la Constitution fédérale
de 1988, notamment au moyen de la fonction sociale de la propriété soutenant
Faculté de droit de l’Université Laval
des actions possessoires au bénéfice des habitants des favélas face au
propriétaire du terrain.
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0007-974X (imprimé)
1918-8218 (numérique)
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Debruche, A.-F. (2020). Le droit au logement au Brésil : entre intervention
gouvernementale et théorie civile-constitutionnelle engagée. Les Cahiers de
droit, 61 (2), 331–352. https://doi.org/10.7202/1070648ar
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https://www.erudit.org/fr/Le droit au logement au Brésil :
entre intervention gouvernementale
et théorie civile-constitutionnelle engagée
Anne-Françoise Debruche*
Au Brésil, la justiciabilité du droit au logement s’est accrue de
manière importante sous l’impulsion conjuguée des derniers gouverne-
ments travaillistes et de chercheurs en droit privé. D’une part, grâce à
diverses mesures promulguées par l’exécutif, de nouveaux droits réels
immobiliers ad hoc, comme le droit d’usage à des fins d’habitation, ont
été ajoutés au catalogue classique de façon à permettre la régularisation
des logements construits dans les favélas. La mise en œuvre de tels droits
a évidemment été fonction de la coopération des villes touchées, ainsi
que de facteurs économiques et politiques. D’autre part, des privatistes
ont tiré parti de la théorie du droit civil-constitutionnel pour mettre le
droit des biens en phase avec le principe de la dignité humaine et le droit
au logement inscrits dans la Constitution fédérale de 1988, notamment
au moyen de la fonction sociale de la propriété soutenant des actions
possessoires au bénéfice des habitants des favélas face au propriétaire
du terrain.
In Brazil, the justiciability of the right to housing has increased
significantly under the combined efforts of labour governments and
private law researchers. For the government’s part, various executive
measures have created new ad hoc real rights, such as the right of use
for a residential purpose, allowing for regularization of favela dwellings.
* Professeure agrégée, Section de droit civil, Université d’Ottawa.
Les Cahiers de Droit, vol. 61 no 2, juin 2020, p. 331-352
(2020) 61 Les Cahiers de Droit 331332 Les Cahiers de Droit (2020) 61 C. de D. 331
Clearly, implementation of these new real rights has depended on both
municipal cooperation and economic and political factors. At the same
time, private law researchers have been using the “civil constitutional”
theory to bring property law under the purview of the constitutional
principles of human dignity and the right to housing, for example by
using the social function of property to support possessory actions for
favela inhabitants against landowners.
En Brasil la justiciabilidad del derecho a la vivienda ha incrementado
de manera considerable bajo el impulso conjunto de los últimos gobiernos
laboristas y de los investigadores de derecho privado. Gracias a las
diversas medidas promulgadas por el Ejecutivo, por una parte, nuevos
derechos reales inmuebles ad hoc como el derecho de uso destinado
a viviendas han sido añadidos a la catalogación clásica, con el fin de
permitir la regularización de las viviendas construidas en las favelas.
La implementación de tales derechos ha sido evidentemente función
de la cooperación de las ciudades pertinentes, y de factores de orden
económico y político. Por otra parte, los privatistas han sacado provecho
de la teoría del derecho « civil constitucional » para permitirle al derecho
de propiedad, de conformidad con el principio de la dignidad humana y
el derecho a la vivienda consagrados en la Constitución Federal de 1988,
particularmente por medio de la función social de la propiedad en apoyo
de las acciones posesorias y en beneficio de los habitantes de las favelas
frente al propietario del terreno.
Pages
1 La voie législative de la régularisation formelle : un « droit au logement » à la
mesure de l’initiative individuelle de l’occupant........................................................... 335
1.1. L’usucapion spéciale urbaine sur les terrains privés......................................... 338
1.1.1 La version individuelle................................................................................ 339
1.1.2 La version collective.................................................................................... 341
1.2 Le droit d’usage spécial à des fins d’habitation sur les terrains publics......... 342
2 La voie judiciaire : une protection contre l’éviction fondée sur une lecture consti-
tutionnelle du droit des biens........................................................................................... 344A.-F. Debruche Le droit au logement au Brésil … 333.
2.1
Les recours disponibles contre l’occupation illicite du terrain d’autrui......... 345
2.1.1 L’action pétitoire........................................................................................... 345
2.1.2 L’action possessoire..................................................................................... 346
2.2 L’inspiration du droit civil-constitutionnel.......................................................... 347
2.3 Une jurisprudence contrastée................................................................................ 348
Conclusion................................................................................................................................ 351
Le droit des biens peut-il être un outil de justice sociale ? Dans quelle
mesure est-il à même de contribuer à concrétiser le droit socioéconomique
à un logement suffisant tel que le reconnaît notamment le Pacte interna-
tional relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1976 ratifié
par le Canada1 ? À défaut d’investissements directement destinés à la
construction de logements sociaux, on pourrait imaginer le droit des biens
protégeant ceux qui occupent illégalement l’immeuble d’autrui contre
l’expulsion de façon à leur permettre, fût-ce indirectement, de conserver
un toit. Si l’hypothèse semble incongrue au Canada, où le droit du loge-
ment paraît desservir jusqu’aux locataires de logements sociaux dans le
Grand Nord québécois2 , elle prend pourtant tout son sens au Brésil,
où ce droit garanti par la Constitution de 1988, conjugué au principe de
la dignité de la personne humaine et à celui de la fonction sociale de la
propriété3, a permis la régularisation ou, à tout le moins, la protection
contre l’éviction des résidents de centaines de logements situés dans des
favélas. Cette régularisation foncière urbaine 4 ancrée dans la Constitution
1. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 16 décembre
1966, 993 R.T.N.U. 3, art. 11 (1). Ce traité a été ratifié par le Canada le 19 mai 1976, et
par le Brésil le 24 janvier 1992.
2. Martin Gallié et Marie-Claude P. Bélair, « La judiciarisation et le non-recours ou
l’usurpation du droit au logement – le cas du contentieux locatif des HLM au Nunavik »,
(2014) 55 C. de D. 685.
3. Constitution de la République fédérative du Brésil, 5 octobre 1988, art. 6, 1 (III).
et 5 (XXIII).
4. On définit la régularisation urbaine comme un « ensemble de mesures juridiques,
urbaines, environnementales et sociales qui visent à la régularisation d’établissements
illicites et à la titularisation de leurs occupants, de façon à garantir le droit social au
logement, le plein épanouissement des fonctions sociales de la propriété urbaine et
le droit à un environnement écologique équilibré » : article 46 de la Loi no 11.977 du
7 juillet 2009 (la traduction est de nous), en relation avec la mise en œuvre du programme
Minha casa, minha vida (« Ma maison, ma vie »), qui comporte un volet urbain et un
autre rural, que nous n’aborderons pas dans le présent article.334 Les Cahiers de Droit (2020) 61 C. de D. 331
représente un phénomène juridique digne d’intérêt, même si l’on peut
douter de son maintien depuis le départ des travaillistes et l’arrivée au
pouvoir d’un nouveau président très à droite. Son originalité tient au fait
que la régularisation en question repose sur deux piliers distincts : la créa-
tion, en droit des biens, de nouveaux droits réels et modes d’acquisition
ad hoc de ceux-ci par voie législative ou réglementaire (partie 1) ; et le
développement d’une protection possessoire revue et corrigée par les juges
et les auteurs au moyen d’une vision civile-constitutionnelle originale du
droit des biens (partie 2).
En guise de prologue toutefois, soulignons d’emblée que, au-delà de
toute régularisation formelle ou de toute protection contre l’éviction, la
réalité des favélas appelle une approche pluridisciplinaire, associant des
perspectives sociales, politiques, économiques, éducatives, administra-
tives, médicales, environnementales, architecturales, urbanistiques et de
police à la seule vision du droit5, qui conçoit la favéla6 principalement à
travers son caractère illégal (celle-ci étant une construction illicite érigée
sur un terrain appartenant à autrui)7 ou informel (c’est-à-dire édifiée
en-dehors des règles de l’économie et de l’urbanisation formelles soutenues
par l’État)8. Nées de la très forte disparité économique et sociale héritée
de la colonisation, ainsi que de l’exode rural, les favélas brésiliennes s’ins-
crivent dans un contexte d’urbanisation exponentielle9 se traduisant par
5. Pour des réflexions sectorielles en rapport avec le droit, voir par exemple : Raquel
Rolnik et autres, Regularização fundiária plena. Referências conceituais, Brasília,
Ministério das Cidades, 2007 ; Raquel Rolnik et autres, Regularização fundiária
de assentamentos informais urbanos, Belo Horizonte, PUC Minas Virtual, 2006 ;
Rosangela Marina Luft, « Regularização fundiária : superação de mitos e assimilação
de premissas », (2009) 25 Revista Magister de Direito Ambiental e Urbanístico 48.
6. Le mot favéla désigne un type de plante du nord du Brésil, dans la région de Bahia. Des
soldats y ayant fait campagne avaient appelé ainsi leur quartier établi sur une colline de
Rio de Janeiro à leur retour, et le mot est devenu synonyme de ces quartiers déshérités
établis sur les hauteurs de la ville : pour l’historique, voir Licia Valladares, La
favéla d’un siècle à l’autre. Mythe d’origine, discours scientifiques et représentations
virtuelles, Paris, Éditions de la Maison des sciences de l’homme, 2006, nos 5, 6 et 19.
7. La définition officielle de l’Institut de géographie et de statistique (IBGE) désigne un
ensemble d’au moins 51 logements qui occupent illégalement un terrain appartenant à
autrui, soit disposant d’un accès précaire aux services d’utilité publique (eau, égouts,
électricité, etc.), soit regroupant des bâtiments et des voies de circulation contrevenant
aux règles d’urbanisme.
8. Ce vocabulaire est très répandu. Voir, à titre d’illustration, Ângela Gordilho Souza,
« Favelas, invasões e ocupações coletivas nas grandes cidades brasileiras – (Re)Qualifi
cando a questão para Salvador-BA », Revista Cadernos Metrópole, no 5, 2001, p. 63.
9. Environ 75 p. 100 de la population brésilienne habitait en ville en 2000, et l’on estime
que ce taux augmentera à 80 p. 100 en 2030 : Letícia Marques Osório, « Direito à
moradia adequada na América Latina », dans Betânia A lfonsin et Edésio FernandesA.-F. Debruche Le droit au logement au Brésil … 335.
un problème aigu d’accès à un logement décent, et concernent aujourd’hui,
dans la ville de Rio de Janeiro sur laquelle nous nous concentrerons ici,
22 p. 100 de la population répartie dans plus de 800 favélas distinctes10.
L’étude de la régularisation foncière dans les favélas doit tenir compte
du fait que la géographie de ces dernières varie selon chaque ville du
Brésil11 et qu’elles peuvent être de la taille d’un village ou d’une ville à
part entière12, situées sur des terrains convoités par les pouvoirs publics
pour des projets spécifiques ou non13 : les enjeux sont donc très différents
et varient d’une favéla à l’autre.
1 La voie législative de la régularisation formelle : un « droit au logement »
à la mesure de l’initiative individuelle de l’occupant
Qu’elle intervienne au moyen d’instruments législatifs ou réglemen-
taires, la régularisation foncière rend licite une occupation jusque-là illi-
cite : elle vise à concéder aux habitants des « agglomérats irréguliers » un
droit réel légitimant leur présence sur un fonds qui n’était pas le leur. Les
avantages attendus d’une telle régularisation sont multiples. Outre le fait
d’être désormais à l’abri d’une éviction sans indemnité décidée ou soutenue
par les pouvoirs publics14, les occupants sont titulaires d’un droit réel
(dir.), Direito à moradia e segurança da posse no estatuto da cidade. Diretrizes,
instrumentos e processos de gestão, Belo Horizonte, Fórum, 2006, p. 18, citant les
données recueillies par l’Organisation des Nations unies (ONU) : United Nations
Centre for Human Settlements (Habitat), Cities in a Globalizing World. Global
Report on Human Settlements, 2001, p. 17.
10. I nstituto Brasileiro de Geografia e Estatística, [En ligne], [www.ibge.gov.br/
home/presidencia/noticias/imprensa/ppts/00000006960012162011001721999177.pdf].
(31 janvier 2020).
11. Les favélas de Rio de Janeiro, par exemple, se situent tant à la périphérie de la ville
qu’en son centre le plus nanti, sur des collines, alors que celles de Sao Paulo sont
essentiellement regroupées en périphérie.
12. Ainsi, la favéla de Rocinha à Rio, qui, avec sa centaine de milliers d’habitants,
représente la plus grande du Brésil.
13. Ainsi, au regard d’un projet de régularisation foncière, une favéla située sur le site
projeté du stationnement destiné au stade du Maracana en prévision de la Coupe
du monde de football fera plus volontiers l’objet d’une délocalisation : c’est ce qui
est arrivé à la favéla de Mêtro et à ses 600 familles (voir le reportage à ce sujet :
R epórter R io, « Remoções : saiba mais sobre a favela do Metrô, perto do Maracanã »,
Empresa Brasil de Comunicação, 19 avril 2018, [En ligne], [www.tvbrasil.ebc.com.br/
reporter-rio/2018/04/remocoes-saiba-mais-sobre-favela-do-metro-perto-do-maracana]
(31 janvier 2020)).
14. Les délocalisations brutales effectuées par le régime militaire au pouvoir à la fin des
années 60 et au début des années 70 illustrent les conséquences sociales dramatiques
de telles pratiques. Dans le cas, par exemple, de la favéla Catacumba située dans la
banlieue sud aisée de Rio, un incendie « accidentel » a fini par forcer les habitants336 Les Cahiers de Droit (2020) 61 C. de D. 331
immobilier qui leur ouvre l’accès au crédit (le droit réel faisant office de
sûreté immobilière) et qui représente aussi un bien qu’ils pourront léguer
ou vendre, ou encore dans lequel ils pourront exploiter un commerce15.
La régularisation permet aussi d’espérer un respect plus grand des normes
urbanistiques et environnementales16, et confère une plus-value aux quar-
tiers voisins de la favéla17.
Côté face, le fait de régulariser telles quelles les constructions
précaires et enchevêtrées des favélas pose non seulement des problèmes
d’ordre esthétique et architectural, mais surtout d’ordre environnemental
(l’implantation progressive des favélas sur les collines de Rio s’est accom-
pagnée d’un déboisement massif et d’une érosion des sols)18, ainsi qu’en
termes de sécurité et de salubrité publique : sans amélioration des infras-
tructures publiques, notamment, ce « droit au logement » apparaît aussi
précaire que les constructions sur lesquelles il porte. Pour les habitants
par ailleurs, l’entrée dans l’économie formelle a aussi des conséquences
financières : il faudra à présent payer des impôts ou l’électricité (plutôt que
de se brancher informellement sur une ligne existante), voire supporter
une augmentation du coût de la vie résultant de la « gentrification » de la
favéla, c’est-à-dire de l’amélioration de la qualité de vie dans celle-ci et
à s’expatrier à des dizaines de kilomètres dans une zone aux infrastructures très
rudimentaires. Par la suite, la plupart des femmes ont perdu leur travail d’aide ménagère
ou de gardiennes d’enfants faute de pouvoir s’y rendre, et beaucoup d’hommes ont été
contraints de dormir sur les chantiers de construction où ils travaillaient : Ricardo
Pereira Lira, « A questão urbano-ambiental », dans Gustavo Tepedino (dir.), Direito
civil contemporâneo. Novos problemas à luz da legalidade constitucional, São Paulo,
Atlas, 2008, p. 154, à la page 178 et en général Mario Sergio Brum, « Ditadura civil-
militar e favelas : estigma e restrições ao debate sobre a cidade (1969-1973) », Revista
Cadernos Metrópole, vol. 14, 2012, p. 357.
15. L’enjeu est ici, à nouveau, celui de l’incorporation à l’économie formelle du pays :
Hernando de Soto, The Mystery of Capital. Why Capitalism Triumphs in the West
and Fails everywhere else, New York, Basic Books, 2000, p. 39 et 40.
16. Marco Aurélio Bezerra de Melo, Legitimação de posse dos imóveis urbanos e o
direito à moradia, Rio de Janeiro, Lumen Juris, 2008, p. 117.
17. À l’inverse, l’inertie des pouvoirs publics devant la création progressive de la favéla
peut entraîner leur condamnation à payer des dommages et intérêts aux habitants
des quartiers voisins dont le terrain a été dévalué en conséquence : Alex Perozzo
Boeira, « O direito fundamental à moradia em zonas seguras : a prevenção e o dever
de agir do estado frente a ocupações irregulares », (2011) 37 Revista Magister de Direito
Ambiental e Urbanístico 13.
18. Ceci favorise les inondations et glissements de terrain, comme en ont connus les favélas
situées à l’ouest de la ville, dans la forêt de Tijuca, suite à d’importantes précipitations
en avril 2019 : Edmund Ruge, « Chuvas no Rio devastam várias favelas, deixando
pelo menos 10 mortos », RioOnWatch, 11 avril 2019, [En ligne], [www.rioonwatch.org.
br/ ?p=39829] (31 janvier 2020).A.-F. Debruche Le droit au logement au Brésil … 337.
de l’arrivée d’habitants plus aisés qui en résulte19. Enfin, les difficultés
pratiques que présente la régularisation ne sont pas négligeables non plus.
Il faut tout d’abord pouvoir s’appuyer sur une volonté politique favorable à
celle-ci, ainsi que sur une coordination des différents niveaux de pouvoir
(fédéral, étatique, municipal, voire entre les départements administratifs
eux-mêmes) ; ensuite, il conviendra de résoudre le problème de l’enche-
vêtrement des constructions informelles pour pouvoir délivrer des titres
immobiliers individuels à leurs occupants20.
En tout état de cause cependant, la question de la sécurité dans la
favéla demeure l’un des problèmes les plus épineux : le processus dit de
« pacification » des favélas en prévision des grands évènements interna-
tionaux qui ont eu lieu à Rio en 2014 et en 2016 ne visait qu’une infime
partie d’entre elles (38 seulement)21, et semble avoir donné de meilleurs
résultats dans les petites que dans les grandes22 ; par ailleurs, les difficultés
financières actuelles de l’État de Rio de Janeiro, associées à la corruption
rampante dans les milieux politiques, en ont sonné le glas23. Pourtant, la
19. C’est ce qui est arrivé notamment dans la favéla de Vidigal à Rio, située près des
quartiers chics d’Ipanema et Leblon, où restaurants et hôtels se sont ouverts à la
suite des régularisations foncières et du processus de pacification : Fernando Cardoso
Cotelo « Uma nota sobre a gentrificação no Vidigal », 2015, p. 1 ; voir aussi l’étude de
Nayana Corrêa Bonamichi, Favela on Sale. Regularização fundiária e gentrificação
de favelas no Rio de Janeiro, mémoire de maîtrise, Rio de Janeiro, Universidade federal
do Rio de Janeiro, 2016.
20. Voir aussi : Anne-Françoise Debruche, Pablo Renteria et Gustavo Tepedino, « Le
droit des biens entre équité et justice sociale : instruments de régularisation foncière
au Canada et au Brésil », (2014) R.I.D.C. 7, 17 et 18 ; Rafael Soares G onçalves,
« Repensar a regularização fundiária como política de integração socioespacial »,
Estudos Avançados, vol. 23, no 66, 2009, p. 237.
21. Mauro A moroso, Mario Brum et Rafael Soares Gonçalves, « Police, participation
et accès aux droits dans des favélas de Rio de Janeiro : l’expérience des unités de
police de pacification (UPP) », L’Ordinaire des Amériques, no 216, 2014, p. 216 ; Palloma
Valle Menezes, « La “pacification” et ses rumeurs : les incidences des unités de police
pacificatrice sur les problèmes publics dans les favélas de Rio de Janeiro », Confins –
Revue franco-brésilienne de géographie, no 28, 2016, p. 1.
22. Comme Rocinha, par exemple les bavures policières ont très tôt terni l’image de
la « police pacificatrice » ; voir par exemple : Stephanie Nolen, « How Brazil’s Big
Experiment in Policing Failed to Make Rio Safer for the Olympics », The Globe and
Mail, 2 août 2016, [En ligne], [www.theglobeandmail.com/news/world/how-brazils-
big-policing-experiment-failed-to-make-rio-safer-for-theolympics/article31222945].
(31 janvier 2020) ; Leandro Resende, Cadê o Amarildo ? O desaparecimento do
pedreiro e o caso das UPPs, São Paulo, Baioneta, 2019.
23. Le 19 février 2019, l’Assemblée législative de Rio de Janeiro a adopté un projet de loi
en vue de mettre fin aux unités de police pacificatrice (UPP) dans tout l’État : Leandro
Resende, « Deputados do Rio aprovam projeto de lei que prevê o fim das UPPs », Veja,
19 février 2019, [En ligne], [www.veja.abril.com.br/brasil/deputados-do-rio-aprovam-
projeto-de-lei-que-preve-o-fim-das-upps] (31 janvier 2020).338 Les Cahiers de Droit (2020) 61 C. de D. 331
domination des cartels de la drogue et leurs luttes armées intestines au sein
même des favélas rendent l’objectif de régularisation foncière illusoire :
en d’autres termes, la sécurité des habitants apparaît comme le préalable
indispensable à un droit des biens formel susceptible de consacrer un droit
au logement à leur bénéfice24. C’est pour cette raison que l’« âge d’or » de la
régularisation foncière à Rio paraît coïncider avec l’époque de la pacifica-
tion de certaines favélas (aussi relatif et discutable que soit son succès pour
certains25) : on semble malheureusement devoir, aujourd’hui, conjuguer les
deux au passé.
Cette entreprise de régularisation foncière dans la « ville informelle »
brésilienne repose techniquement sur l’adaptation ad hoc d’un mode
d’acquisition bien connu du droit des biens de facture romaniste, la pres-
cription acquisitive (dite aussi « usucapion »)26, modulé selon la nature du
titulaire du droit réel sur l’immeuble occupé illégalement : un propriétaire
privé (1.1) ou les pouvoirs publics (1.2). Notons toutefois qu’une telle régu-
larisation dépend d’une « mise de départ » de la part de l’occupant, dans la
mesure où, de par sa nature même, elle ne s’applique qu’à des habitations
déjà construites, aussi précaires et enchevêtrées soient-elles27.
1.1 L’usucapion spéciale urbaine sur les terrains privés
Idéalement, l’acquisition par prescription d’un droit réel de régularisa-
tion sur un terrain appartenant à un propriétaire privé intervient de façon
individuelle, au bénéfice d’une seule habitation et de ses occupants (1.1.1).
24. Marcelo L opes de Souza , « Problemas de regularização fundiária em favelas
territorializadas por traficantes de drogas », dans B. A lfonsin et E. Fernandes
(dir.), préc., note 9, p. 241. Voir aussi l’étude préparée par la Banque mondiale :
Banco Mundial, O retorno do Estado às favelas do Rio de Janeiro. Uma análise
da transformação do dia a dia das comunidades após o processo de pacificação
das UPPs, [En ligne], [documents.worldbank.org/curated/en/760411468227666514/
pdf/760110ESW0P12300Rio0de0Janeiro02013.pdf] (31 janvier 2020).
25. La question est complexe et doit prendre en compte le rôle que jouent les médias
dans la description plus ou moins « orientée » du phénomène : Marcella Carvalho de
A raujo Silva, « Pacificação de favelas : as unidades de policiamento pacificador como
a solução para a violência carioca, na ótica do jornal O Globo », Revista Três Pontos,
vol. 7-1, 2016, p. 29.
26. Pour une présentation générale de l’usucapion, voir par exemple : Arnaldo R izzardo,
Direito das coisas, 5e éd., Rio de Janeiro, Forense, 2011, p. 245-297 ; Silvio de Salvo
Venosa, Direito civil, 12e éd., vol. 5, São Paulo, Atlas, 2012, p. 199-220.
27. À Rio de Janeiro, dans le cas des favélas situées sur les flancs de collines escarpées, le
transport des matériaux représente un budget important : David Robertson, « Lições
das favelas cariocas para a política habitacional parte 1 : construção e comunidade »,
RioOnWatch, 7 novembre 2016, [En ligne], [www.rioonwatch.org.br/ ?p=22978].
(31 janvier 2020).A.-F. Debruche Le droit au logement au Brésil … 339.
Mais si les constructions sont enchevêtrées au point de ne pas permettre
une telle individualisation matérielle du titre foncier, une forme collective
de l’institution existe également (1.1.2).
1.1.1 La version individuelle
Prévue par l’article 183 de la Constitution fédérale de 1988, l’usucapion
spéciale urbaine permet à l’occupant qui en bénéficie d’acquérir à terme un
droit réel de propriété ou, plus récemment, de superficie (laje)28 légitimant
la présence de son habitation sur un terrain qui, jusque-là, appartenait à
autrui29. Les conditions pour en bénéficier, qui visent à restreindre cette
prérogative exceptionnelle aux seules familles dans le besoin et d’éviter
la spéculation immobilière, sont les suivantes30 : l’occupant ne peut s’en
prévaloir que pour se loger lui-même et sa famille ; il ne doit pas être titu-
laire d’un droit réel sur un autre immeuble ; il ne peut en bénéficier qu’une
seule fois au cours de sa vie ; la superficie du fonds concerné ne doit pas
dépasser 250 mètres carrés31 ; et il doit justifier d’une possession paisible et
continue pendant cinq années au moins. Toutefois, dès le début de ce délai,
l’occupant peut déjà prétendre à l’octroi d’un « titre de possession » qui
matérialise partiellement son nouveau statut au regard du droit des biens,
28. Ce droit a été créé en 2017 et inséré dans l’article 1225 du Code civil (Brésil).
29. S’il est question d’un droit de propriété, il porte à la fois sur la maison et sur le sol sur
lequel elle repose, alors que, dans le cas d’un droit de superficie, celui-ci se décompose
en un droit réel de propriété, concernant la maison elle-même, et un autre droit réel
sur un tréfonds qui continue d’appartenir à un tiers, mais qui permet d’y maintenir la
maison en toute licéité.
30. Les conditions de l’usucapion spéciale individuelle figurent à l’article 183 de la
Constitution et sont reprises, avec quelques précisions, à l’article 1240 du Code civil
(Brésil) et à l’article 9 de la loi sur le statut de la ville, qu’il convient donc d’interpréter de
concert de la manière la plus harmonieuse possible : Gustavo Tepedino, Heloisa Helena
Barboza et Maria Celina Bodin de Moraes, Código civil interpretado. Conforme
a Constituição da República, vol. 3, Rio de Janeiro, Renovar, 2011, p. 528. Voir, de
manière générale, Francisco Loureiro, « Usucapião coletivo e habitação popular »,
dans B. A lfonsin et E. Fernandes (dir.), préc., note 9, p. 83, aux pages 85-91.
31. Il ne doit pas être inférieure à la surface minimale requise par les règles municipales
pour construire : S.T.J., REsp 402.792/SP, Jorge Scartezzini (rapporteur), 26 octobre 2004.
et T.J.R.J., AC 0005602-07.2004.8.19.0202, Mario Assis Gonçalves (rapporteur),.
8 juin 2010. Voir toutefois, pour une opinion contraire motivée, T.J.R.J., AC 0005040-
27.2006.8.19.0202, Conceição Mousnier (rapporteuse), 9 juin 2010 (c’est le cas d’autres
habitations régulières, et la municipalité ne peut ainsi limiter de la sorte la fonction
sociale de la propriété). À noter qu’un léger dépassement des 250 mètres carrés pourrait
être toléré : T.J.R.S., AC 70005245972, Agathe Elsa Schmidt da Silva (rapporteuse),.
27 septembre 2007 (dépassement de 0,25 mètre carré).340 Les Cahiers de Droit (2020) 61 C. de D. 331
titre destiné à être converti en un droit réel immobilier plein et entier une
fois les cinq années écoulées32.
Depuis 2009, une procédure administrative est venue remplacer la voie
judiciaire, plus lourde33, et des cérémonies collectives très médiatisées de
remise de titres de possession ont eu lieu, notamment dans les favélas de
Vidigal et de Rocinha à Rio de Janeiro34. L’avantage est que l’initiative de
la régularisation appartient aux personnes concernées, celles-ci pouvant
initier la procédure avec l’aide d’organisations non gouvernementales
(ONG) ou du ministère public de l’État (procuradoria publica), mais l’appui
de ce dernier, qui se révélait souvent décisif, s’est considérablement réduit
au cours des dernières années dans l’État de Rio de Janeiro35. Toutefois, les
recours judiciaires dirigés contre de tels actes de procédure administrative
montrent que les principes généraux du droit de la prescription acquisitive
sont parfois utilisés par les juges de façon à entraver le processus de régu-
larisation, particulièrement au moyen d’une interprétation large des vices
de la possession36. Ainsi, dans une décision de 2011, la Cour d’appel de São
Paulo a estimé que la possession ne pouvait fonder la prescription, car elle
n’était pas paisible37 ; en 2003, un juge du tribunal administratif du même
32. Voir les articles 58 à 60 de la Loi fédérale no 11.977 du 7 juillet 2009, telle qu’elle a été
modifiée par la Loi no 12.424 du 16 juin 2011.
33. Simone Somensi et Vanêsca Buzelato P restes, « Regularização fundiária como
política pública permanente : teoria e prática », Revista Interesse Público, vol. 59, 2010,
p. 229. Cependant, le recours judiciaire contre les décisions prises dans le cadre de la
procédure administrative demeure ; il représente d’ailleurs un « point d’émergence »
dans la nébuleuse administrative de la régularisation foncière dans les favélas, qui par
nature se prête mal à une étude systématique : les décisions judiciaires permettent d’en
savoir plus sur la pratique administrative.
34. Renata Leite, « Treze mil famílias de Rocinha e Vidigal receberão títulos de posse
de seus imóveis », O Globo, 27 novembre 2011, [En ligne], [www.oglobo.globo.
com/rio/treze-mil-familias-de-rocinha-vidigal-receberao-titulos-de-posse-de-seus-
imoveis-3336634] (31 janvier 2020).
35. Ce déclin est causé par des raisons tant politiques que budgétaires. Voir notamment
l’étude réalisée par un groupe d’étudiants en droit de l’Université pontificale catholique
de Rio de Janeiro (Pontificia Universidade Católica do Rio de Janeiro ou PUC-Rio) :
Elaine Maria de Jesus, « O nùcleo de terras e habitação da defensoria pública do estado
do Rio de Janeiro : passado, presente e futuro(?) », [En ligne], [www.puc-rio.br/pibic/
relatorio_resumo2011/Relatorios/CSS/DIR/DIR_Elaine %20Maria %20de %20Jesus.
pdf] (31 janvier 2020).
36. D’autres décisions, nombreuses font droit à la requête, par exemple : T.J.D.F.T., AC 2011
01 0 196242-8, Waldir Leôncio Lopes Júnior (rapporteur), 22 janvier 2013 ; T.J.R.J., AC
0010770-73.2005.8.19.0066, Juarez Fernandes Folhes (rapporteur), 27 avril 2012 ; T.J.M.G.,
AC 1.0686.09.244329-6/001, Marcelo Rodrigues (rapporteur), 28 septembre 2011 ; T.J.S.P.,
AC 9194450-09.2008.8.26.0000, Tasso Duarte de Melo (rapporteur), 13 juin 2012 ;
T.J.R.S., AC 70022333538, Mylene Maria Michel (rapporteuse), 16 septembre 2008.
37. T.J.S.P., AC 0152535-26.1991.8.26.0002, Silveira Paulito (rapporteur), 17 octobre 2011.A.-F. Debruche Le droit au logement au Brésil … 341.
État alléguait en dissidence (et en dépit du bon sens le plus élémentaire)
que les habitants d’une favéla occupant plus de 20 000 mètres carrés ne
jouissaient que d’une possession clandestine38.
1.1.2 La version collective
Lorsque l’enchevêtrement des constructions illicites est tel que l’indi-
vidualisation des droits réels immobiliers s’avère impossible, une loi de
2001 sur le statut de la ville prévoit une version collective du mécanisme
de prescription acquisitive39, qui reprend pour l’essentiel les conditions
de la version individuelle, mais bénéficie à des habitations sises sur des
terrains d’une superficie supérieure à 250 mètres carrés40 occupées par des
« personnes de condition modeste », critère qu’il était malaisé de définir41,
à tel point qu’il a disparu de la version révisée de 2017.
Ce mécanisme d’usucapion collective présente d’autres inconvénients
pratiques. En premier lieu, il requiert une procédure judiciaire, aucune
38. Le vice de clandestinité suppose que la possession de l’intrus ne peut pas être détectée
par le propriétaire (ainsi en est-il de l’occupation d’une maison sans que personne
s’en aperçoive ou d’un empiétement extrêmement minime) : voir le vote dissident de
William Marinho dans 1° T.A.C. S.P., EI 9115410-27.1998.8.26.0000, João Carlos Garcia
(rapporteur), 19 mai 2003. De manière générale, sur la coexistence de l’usucapion
spéciale urbaine individuelle et du droit des biens brésilien, voir A.-Fr. Debruche,
P. Renteria et G. Tepedino, préc., note 20, 57-62.
39. Loi fédérale no 10.257 du 10 juillet 2001, et modifiée en 2017, particulièrement l’article 10.
Voir de manière générale : Carlos José Cordeiro, Usucapião especial urbano coletivo.
Abordagem sobre o estatuto da cidade, Belo Horizonte, Del Rey, 2011, p. 21-49 ;.
Fr. Loureiro, préc., note 30, aux pages 96-98.
40. La technique de calcul révisée en 2017 est la suivante : il faut plutôt diviser la superficie
(en mètres carrés) de l’agglomérat informel par le nombre d’habitants en vue d’obtenir
un total inférieur à 250.
41. La loi sur le statut de la ville ne fournit aucune définition. Certains auteurs proposent
d’adopter une approche flexible, au cas par cas, basée sur l’idée que de telles personnes
n’ont pas les moyens d’acheter une maison (Francisco Loureiro, « Usucapião individual
e coletivo no estatuto da cidade », (2002) 9 Revista Trimestral de Direito Civil 25,.
38 et 39) ; d’autres, tenant compte de l’objectif de la loi, estiment que tout habitant d’une
favéla doit être considéré comme de condition modeste (José dos Santos Carvalho
Filho, Comentários ao estatuto da cidade, 2e éd., Rio de Janeiro, Lumen Juris, 2006,
p. 129) ; d’autres encore choisissent de s’appuyer sur un critère monétaire, à savoir les
personnes disposant d’un salaire mensuel correspondant au tiers du salaire minimum
(Caramuru Afonso Francisco, Estatuto da cidade comentado, São Paulo, Juarez de
Oliveira, 2001, p. 144) ; d’autres, enfin, prendraient en considération le groupe plutôt
que l’individu (Fernanda Lousada Cardoso, « Instrumento de efetivação da função
social da propriedade : o usucapião especial urbano », (2006) 1 Revista de Direito da
Cidade 93, 96).342 Les Cahiers de Droit (2020) 61 C. de D. 331
procédure administrative n’est disponible 42. Or, le nombre de personnes
visées rend la voie judiciaire extrêmement difficile à utiliser sur le plan
tant procédural que substantiel (par exemple, il est par exemple difficile
d’imaginer comment l’exigence de « condition modeste » des nombreux
requérants peut être vérifiée effectivement)43. En second lieu, surtout,
l’usucapion collective débouche sur un régime juridique complexe quant
aux habitations dont le titre est ainsi régularisé. Le droit réel concédé
aux occupants prend en effet la forme d’un droit de copropriété, mais le
régime juridique de celle-ci s’avère particulièrement inadapté à une favéla
comptant plusieurs milliers d’habitants. Comment imaginer, en effet, la
convocation d’assemblées générales qui décideraient à la simple majorité
des personnes présentes de questions intéressant l’ensemble des copro-
priétaires comme utilisation des espaces publics, dans un contexte social
où nombre de ceux-ci sont analphabètes, ou n’ont eu le bénéfice que d’une
éducation très sommaire qui les prépare mal à faire valoir leur droit réel au
sein d’une telle copropriété 44 ?
1.2 Le droit d’usage spécial à des fins d’habitation
sur les terrains publics
Lorsqu’une favéla est située sur un terrain public plutôt que privé,
le mécanisme de la prescription acquisitive n’est d’aucun secours dans
un but de régularisation : en effet, celle-ci ne joue pas sur les immeubles
appartenant aux pouvoirs publics. Un ordre exécutif présidentiel (medida
provisoria)45 de 2001 a donc créé à cette fin un droit réel nouveau : le
« droit d’usage spécial à des fins d’habitation46 ». Ce droit sui generis, qui
42. Article 10 (2) de la loi sur le statut de la ville ; voir, par exemple, Georges Abboud,
« Usucapião urbano coletivo e o art. 1.228 do Código civil de 2002 : novas perspectivas
para a implementação da função social da propriedade urbana », (2008) 36 Revista de
Direito Privado 161, 181-184.
43. Voir, par exemple, Márcio Kammer de Lima, Usucapião coletivo e desapropriação
judicial. Instrumentos de atuação da função social da propriedade, Rio de Janeiro,
Éditions GZ, 2009, p. 54-73 ; C.J. Cordeiro, préc., note 39, p. 193-203.
44. Voir, pour plus de détails, A.-Fr. D ebruche, P. Renteria et G. Tepedino, préc.,.
note 20, 61 et 62.
45. La medida provisória (MP) désigne un ordre exécutif passé par le président de la
République fédérale brésilienne qui acquiert force de loi. Sous réserve des conditions
prévues dans la Constitution (art. 62), elle permet à la plus haute autorité du pouvoir
exécutif brésilien de mettre en place en urgence des règles à portée générale pour faire
face à une nécessité majeure : voir, de manière générale, Luiz Eduardo A nesclar,.
A medida provisória na Constituição brasileira de 1988. Potestade legislativa do poder
executivo, Curitiba, Éditions CRV, 2011.
46. MP no 2.220 du 4 septembre 2001, mettant en œuvre l’article 183 (1) de la Constitution,
qui n’était pas considéré comme applicable de plein droit.A.-F. Debruche Le droit au logement au Brésil … 343.
vient s’ajouter au catalogue limité des droits réels reconnus en droit brési-
lien47, n’équivaut pas à un droit de propriété ni même de superficie, mais il
permet à son titulaire d’occuper son habitation de façon licite. Il peut être
transféré (à condition que l’ayant cause remplisse les conditions d’octroi
que nous énumérons ci-dessous)48 et servir de sûreté immobilière (on peut
y concéder une hypothèque à titre de garantie)49. Les conditions d’octroi de
ce droit d’usage ad hoc sont analogues à celles que nous avons indiquées
plus haut en rapport avec l’usucapion spéciale urbaine : il faut une posses-
sion continue et paisible depuis cinq années, visant à se loger soi-même
avec sa famille50, que cette faculté ne soit demandée qu’une seule fois par
chaque occupant au cours de sa vie, et que la surface occupée soit infé-
rieure à 250 mètres carrés51. Comme l’usucapion spéciale urbaine, le droit
d’usage spécial connaît une version individuelle et une version collective,
qui pose les mêmes problèmes que nous avons mentionnés précédem-
ment. La principale différence entre l’usucapion spéciale, qui concerne
les terrains privés, et le droit d’usage spécial à des fins d’habitation, qui
porte sur des terrains publics, est que la possession fondant ce dernier doit
être accomplie au 30 juin 2001. L’idée était évidemment de décourager des
occupations ultérieures52 mais, même en tenant compte des lenteurs de la
justice brésilienne, cette limite temporelle restreignait naturellement l’effi-
cacité de ce nouveau droit réel de régularisation. Elle a donc été reportée
au 22 décembre 2016 par une modification intervenue à la même date53.
47. Sur la notion de numerus clausus des droits réels au Brésil, voir par exemple Orlando
Gomes, Direitos reais, 20 e éd., coordonnée par Edvaldo Brito et actualisée par Luiz
E. Fachin, Rio de Janeiro, Forense, 2010, p. 20-23.
48. Fernanda Lousada Cardoso, « Comentários à Medida provisória no 2.220 : concessão
especial de uso para fins de moradia e autorização de uso para fins comerciais », (2007)
10 Revista Magister de Direito Ambiental e Urbanístico 83, 91 et 92.
49. Articles 1225 et 1473 du Code civil (Brésil), tels qu’ils ont été modifiés par la Loi
fédérale no 11.481 du 31 mai 2007, art. 10.
50. Toutefois, l’Administration peut autoriser l’exploitation à des fins commerciales :.
article 9 de la MP no 2.220 du 4 septembre 2001.
51. Si cela est possible, l’assiette du droit reconnu peut être réduite à 250 mètres carrés,
même si le terrain lui-même est plus grand : T.J.S.P., AC 0003393-53.2004.8.26.0337,
Francisco Bianco (rapporteur), 5 décembre 2011. Voir toutefois, en sens contraire,
T.J.S.P., AC 0373951-42.2009.8.26.0000, Ricardo Anafe (rapporteur), 5 octobre 2011.
52. Certains soutiennent que cette limite temporelle est inconstitutionnelle au regard des
droits fondamentaux dont le droit d’usage spécial cherche à assurer la mise en œuvre :
Marilda de Paula Silveira et Flávio Henrique Unes P ereira, « A concessão de uso
especial para fins de moradia como instrumento para regularização fundiária », dans
Flávio Henrique Unes Pereira et Maria Tereza Fonseca Dias (dir.), Cidadania e
inclusão social. Estudos em homenagem à professora Miracy Barbosa de Sousa
Gustin, Belo Horizonte, Fórum, 2008, p. 481, à la page 484.
53. Loi no 13.465 du 11 juillet 2017.344 Les Cahiers de Droit (2020) 61 C. de D. 331
Une procédure administrative est également disponible pour se préva-
loir de ce droit d’usage spécial, où l’Administration ne dispose pas du droit
de refuser la requête si les conditions d’octroi sont remplies54. Mais une
telle évaluation ouvre bien sûr la porte à contestation judiciaire, et les
décisions montrent, par exemple, que la régularisation peut être refusée
lorsqu’elle concerne des habitations situées dans une zone à risque55 ou
près d’une autoroute56.
Lorsque plusieurs acteurs étatiques sont visés par le processus, un
accord écrit précisera d’abord les termes concrets de la régularisation et il
devra ensuite être homologué par un juge57.
2 La voie judiciaire : une protection contre l’éviction fondée
sur une lecture constitutionnelle du droit des biens
En deçà de la reconnaissance formelle d’un droit au logement grâce
à l’octroi d’un droit réel de régularisation sur le fonds d’autrui, les habi-
tants de constructions informelles situées dans les favélas peuvent aussi
jouir d’une certaine protection indirecte à travers le rejet d’actions en
éviction intentées par le propriétaire du terrain, ce qui leur permet, au
moins temporairement, de demeurer dans leur logement (2.1). Pour faire
prévaloir l’intérêt de ces possesseurs ayant bâti sans droit sur l’immeuble
d’autrui par rapport à celui du propriétaire qui proteste contre l’intru-
sion, le droit des biens brésilien a pu compter sur l’apport d’une lecture
54. F. Lousada C ardoso, préc., note 48, 90 et T.J.S.P., AI 0170527-68.2012.8.26.0000,
Marrey Uint (rapporteur), 16 juillet 2013 ; T.J.S.P., AC 012785-36.2008.8.26.0053, Evaristo
dos Santos (rapporteur), 26 novembre 2012 ; T.J.S.P., AC 6002865-91.2009.8.26.0127,
Reinaldo Miluzzi (rapporteur), 16 avril 2012 ; T.J.S.P., AC 9129509-16.2009.8.26.0000,
Xavier de Aquino (rapporteur), 19 octobre 2009 ; T.J.P.R., AI 643929-6, Francisco Jorge
(rapporteur), 30 mars 2011 ; contra T.J.S.P., ED 0009986-33.2011.8.26.0053, Oswalddo
Luiz Palu (rapporteur), 5 juin 2013 ; T.J.S.P., ED 9133783-91.2007.8.26.0000, Moacir
Peres (rapporteur), 17 septembre 2012.
55. Article 4 de l’ordre exécutif n o 2.220 et, par exemple, T.J.S.P., AC 0105627-
87.2007.8.26.0053, Claudio Augusto Pedrassi (rapporteur), 12 juin 2012.
56. Voir en particulier : T.J.M.G., AC 1.0024.04.290502-6/001, Dário Lopardi Mendes
(rapporteur), 3 mai 2007 et l’affaire relatée par Liana Portilho Mattos, « Concessão
do uso especial para fins de moradia : um caso concreto », dans B. A lfonsin et.
E. Fernandes (dir.), préc., note 9, p. 179.
57. Voir, par exemple, l’accord intervenu le 7 juin 2016 entre le ministère public
fédéral et la municipalité de Pinheiral, dans l’État de Rio de Janeiro, concernant la
régularisation d’une favéla comptant 16 000 occupants et plus de 4 000 habitations sur.
10 000 mètres carrés : Ministério P úblico Federal, « MPF : justiça homologa acordo
pela regularização fundiária em Pinheiral (RJ) », Rio de Janeiro, 2016, [En ligne],
[www.mpf.mp.br/rj/sala-de-imprensa/noticias-rj/mpf-justica-homologa-acordo-pela-
regularizacao-fundiaria-em-pinheiral-rj] (31 janvier 2020).Vous pouvez aussi lire
