Droit au logement Le journal de l'Asloca no 234 AVRIL 2018 - Salles d'eau: quels choix possibles?
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Droit au logement Le journal de l’Asloca no 234 AVRIL 2018 Dossier Salles d’eau: quels choix possibles? – Genève Elections cantonales Candidat-e-s – Vos droits Bail à durée déterminée
5
SOMMAIRE ÉDITO
HENRIETTE SCHAFFTER
Rédactrice en chef
Droit au logement
LE MESSAGE DE L’ASLOCA p.3 On a tous une salle de bains, voire deux. On y
SUISSE
passe du temps, que ce soit pour prendre un
Guerre du bail p.4 long bain afin de se détendre ou pour se pré-
parer chaque matin avant d’aller au travail ou
VOS DROITS à l’école pour certains. C’est donc une pièce
De durée déterminée à indéterminée p.5
importante pour chacun d’entre nous, jeunes
GENÈVE et moins jeunes.
Elections cantonales p.6-7 Mais quels problèmes peuvent survenir dans
DOSSIER ces pièces d’eau? Quelles économies peut-on
Les salles d’eau p.8-11 peut-être faire en prêtant un peu d’attention
à sa consommation d’eau? Et quelles marges
VAUD
de manœuvre a-t-on réellement en tant que
12
Congé abusif p.12
locataire si on veut y modifier quelque chose?
FRIBOURG Ce vaste sujet fait l’objet du dossier de ce
Résiliation en cas de séparation p.13 numéro.
GENÈVE En outre, dans ce journal, vous trouverez la
Actualité politique p.14 liste des candidats au Grand Conseil genevois
soutenus par l’ASLOCA et une petite présen-
CONSULTATIONS DE L’ASLOCA p.15
tation de la nouvelle secrétaire générale de
NEWS p.16 l’ASLOCA Suisse, Natalie Imboden, qui
prendra ses fonctions dès le 1er avril 2018, en
lieu et place de Michael Töngi. Vous aurez
l’occasion de faire plus ample connaissance
avec elle dans le prochain journal, qui paraî-
tra fin mai.
Dans les différents articles contenus dans
ce numéro, vous verrez que le ton utilisé est
similaire. Les vents contraires aux locataires
se font glaciaux et vifs. L’heure est à la ba-
taille, que ce soit au niveau local ou national.
Il faut agir et se défendre contre les attaques
de toutes parts et rassembler les forces.
Et n’oubliez pas, lorsque vous allez voter,
vous décidez déjà de la politique de demain,
alors ne vous trompez pas!
13 Bonne lecture.
Henriette Schaffter
Rédactrice en chef
Couverture: Salle de bains privée ©Alexandra Ruiz
Droit au logement n° 234 avril 2018 2
LE MESSAGE
DE L’ASLOCA
par CARLO SOMMARUGA
Président de l’ASLOCA Suisse
A
lors même que les conditions des marchés financiers sont Il est donc très important de choisir une liste d’un parti favorable aux
favorables aux locataires puisque les taux sont au niveau his- locataires. Pour savoir de quelles listes il s’agit, c’est assez simple. Ce
torique le plus bas et que les bailleurs devraient baisser mas- sont les listes sur lesquelles apparaît au moins le nom d’une personne
sivement et spontanément les loyers, le lobby immobilier soutenue par l’ASLOCA. Prenez donc une telle liste et rajoutez toutes
mène au Parlement une attaque frontale contre le droit du les candidates et tous les candidats en faveur des locataires. Attention
bail. Le but de cette charge sans précédent envers les modalités légales cependant à ne pas dépasser le nombre maximum de candidats. Et si,
contre les loyers abusifs, c’est le renforcement des loyers du marché. sur la liste choisie, une candidate ou un candidat ne vous convainc pas,
Après avoir fait sauter le contrôle des loyers, puis leur surveillance admi- biffez-la ou biffez-le, mais ne sacrifiez pas la liste, essentielle pour ob-
nistrative, voici que le lobby s’en prend au dernier rempart de protection, tenir des majorités favorables aux locataires au sein du Grand Conseil.
qui est d’ailleurs un rempart fort modeste. En effet, il ne repose plus sur
un regard a priori ou a posteriori de l’administration sur la justesse d’un Enfin, encore une remarque. Ne vous laissez pas entourlouper par les
loyer qu’un bailleur souhaite appliquer, mais sur la saisine de l’autorité candidats millionnaires, dont la fortune a été faite sur le marché du lo-
judiciaire par le locataire qui soupçonne un loyer abusif. Ce qui plus gement et qui, de manière hypocrite et mensongère, annoncent qu’ils
est, l’impact global de cette action des locataires est faible puisque les vont tout faire pour défendre les locataires, alors que leurs agissements
statistiques montrent toutes, année après année, l’inexorable ascension vont dans l’exact sens contraire.
de l’indice suisse des loyers et l’absence de diminutions de loyer lors des
baisses du taux de référence. Vous avez tout à coup un doute sur comment voter pour renforcer
Mais les attaques contre les locataires ont lieu aussi au niveau cantonal, la défense des locataires? Alors passez un coup de fil à la section de
voire municipal. C’est le cas lorsque les autorités exécutives négligent l’ASLOCA de votre canton avant de remplir votre bulletin. C’est toujours
les logements d’utilité publique au profit des loyers libres ou de la pro- utile. Chaque voix compte!
priété par étages. C’est aussi le cas lorsque les majorités politiques au
Grand Conseil refusent la gratuité totale des tribunaux pour les affaires
de bail, tentent de défaire les lois cantonales de protection, comme la
LDTR à Genève, ou encore refusent de favoriser les coopératives d’habi-
tation alors même que c’est l’unique voie possible pour garantir à long
terme des loyers accessibles pour tous et des immeubles échappant à la
spéculation immobilière.
Il est donc essentiel, lors des élections, comme celles du 15 avril dans le
canton de Genève, de bien choisir les candidates et candidats et surtout
de voter de manière efficace afin de leur donner le plus de chances pos-
sible de siéger au Parlement fédéral ou cantonal.
Ainsi, lors des élections législatives fédérales comme cantonales, il ne
suffit pas d’inscrire les noms des candidates et candidats recommandés
par l’ASLOCA sur le bulletin de son choix. Il faut encore éviter de l’ins-
crire sur une liste qui défend avant tout les bailleurs. En effet, voter de
cette manière donne certes plus de chances à la personne choisie, mais
renforce la présence des adversaires des locataires au Parlement!
ÉLECTIONS: VOTEZ LOCATAIRES
Droit au logement n° 234 avril 2018 3
SUISSE
POLITIQUE
FÉDÉRALE
CARLO SOMMARUGA
Président de l’ASLOCA Suisse
Résistance indispensable
face au lobby immobilier
La montée en puissance du lobby immobilier au sein du Parlement est frappante.
S
i le lobby immobilier s’est montré actif Encore des batailles à venir Nouvelle secrétaire
au cours de la législature précédente Mais le lobby immobilier n’a pas encore gagné
entre 2011 et 2015, il n’avait pas réussi la guerre. Il doit affronter divers obstacles et si générale de l’ASLOCA
à trouver une majorité et ainsi à por- nécessaire, en votation populaire, le référen-
ter atteinte au droit du bail et à mettre dum de l’ASLOCA.
sous pression le Conseil fédéral. Ce printemps, il y a une bataille importante au
Les diverses motions et initiatives parlemen- Conseil des Etats. Sa Commission des affaires
taires déposées çà et là par les élus UDC et PLR juridiques sera appelée, pour la première fois
soutenus par les organisations immobilières depuis le début de la législature, à se détermi-
ont finalement échoué. Mais à chaque fois de ner sur une proposition de démantèlement
peu. du dispositif légal contre les loyers abusifs, à
Ainsi, la perfide initiative d’Olivier Feller (PLR, savoir l’initiative parlementaire de Hans Egloff
VD) qui demandait, en pleine baisse du taux (encore lui!) limitant le droit de contestation
hypothécaire, de découpler le loyer de ce taux du loyer initial.
hypothécaire, était rejetée en septembre 2015 @ dr
par le Conseil national par trois petites voix de Pétition largement soutenue
différence. Quelques mois plus tard, la Com- Pour affronter cette bataille, l’ASLOCA a fait
mission des affaires juridiques du Conseil des signer depuis début février 2018 une pétition En séance du 29 janvier dernier, le Comité
Etats refusait d’entrer en matière sur l’initia- en ligne demandant aux sénateurs de ne pas national de l’ASLOCA a nommé la Bernoise
tive de Hans Egloff (UDC, ZH) restreignant la ouvrir les vannes de la dérégulation de la pro- Natalie Imboden nouvelle secrétaire géné-
sous-location. Ici avec une voix de différence. tection contre les loyers abusifs. Les locataires rale de l’ASLOCA Suisse dès le 1er avril 2018.
de tout le pays ont ainsi soutenu cette pétition
Changement d’attitude tout en la relayant sur les réseaux sociaux. C’est À 47 ans, Natalie Imboden s’appuie sur
Depuis ces échecs, s’appuyant sur le renfor- avec près de 20 000 signatures que la pétition de longues années d’expérience dans le
cement du camp bourgeois et nationaliste, le a été remise au Conseil des Etats le 15 mars. mouvement syndical. Elle a œuvré au sein
lobby immobilier s’est réorganisé et est devenu Nous espérons que, par ce geste, les élus au de diverses organisations faîtières et connaît
beaucoup plus agressif Conseil des Etats feront preuve de raison et au mieux le travail fédératif. Comme prési-
D’une part, les organisations immobilières surtout d’équité vis-à-vis des locataires. dente du groupe régional de l’ASLOCA/MV
suisses allemandes comme romandes tra- Si les sénateurs lâchent les locataires cette de Berne et environs, elle s’engage depuis
vaillent au corps les parlementaires chargés du fois-ci, il est à prévoir que les autres initiatives longtemps en faveur des locataires; elle a
dossier du droit du bail pour s’assurer de leur parlementaires du lobby immobilier passeront significativement pris part au lancement
vote et d’une majorité. D’autre part, non seule- la rampe l’une après l’autre. C’est alors par la d’une initiative populaire dans la capitale,
ment les propositions de déréglementation du voix du référendum que nous devrons nous approuvée en votation par la suite.
droit du bail se multiplient, mais de plus elles défendre.
sont coordonnées. A ce jour, tous les référendums que l’ASLOCA a Le Comité se réjouit de son implication.
Cette offensive sans précédent vise avant tout lancés au niveau national, nous les avons ga- Elle-même déclare: «Les locataires comptent
à vider de tout son sens la protection des loca- gnés. Un signal aussi aux conseillers aux Etats sur la voix forte de leur Association. C’est
taires contre les loyers abusifs et ainsi à renfor- de ne pas travailler dans le vide. Sans consen- volontiers que je m’engage en leur faveur.»
cer les rendements des bailleurs. sus, le droit du bail est irréformable! Ce renouvellement fait suite à la démission
Les élections de 2015 ont fait surgir une majo- de Michael Töngi, qui est entré au Conseil
rité antilocataire constituée des élus UDC, PLR, national en mars pour le canton de Lucerne.
nombre d’élus du PDC et des autres petits partis
bourgeois. Ainsi, au Conseil national, depuis le
début de la législature, toutes les propositions
en faveur des bailleurs ont trouvé une majorité
en Commission des affaires juridiques.
Droit au logement n° 234 avril 2018 4
VOS DROITS
BAIL À DURÉE
DÉTERMINÉE
FRANÇOIS ZUTTER
Avocat répondant
ASLOCA Genève
Un contrat de durée déterminée
peut être une fraude à la loi
Ces baux ont souvent comme unique objectif d’empêcher les locataires de faire
valoir leurs droits.
Dans un arrêt du 4 décembre 2017, la Chambre Quelle est la vraie raison? qu’il s’agit bien d’empêcher le locataire de faire
des baux et loyers de la Cour de justice du Can- Si l’on peut concevoir qu’un propriétaire d’un valoir ses droits, non seulement de contester
ton de Genève a considéré qu’un contrat de unique appartement conclue un bail pour une le loyer initial, mais encore de contester des
bail qui avait été conclu pour une durée déter- durée déterminée lorsqu’il sait qu’il aura de hausses de loyer ultérieures ou de contester
minée de 12 mois et 9 jours devait être consi- nouveau besoin du logement à une date ulté- une résiliation abusive. A cela s’ajoute que la
déré comme un contrat de durée indétermi- rieure (par exemple pour son fils parti faire des régie ne mentionnait même pas dans les an-
née, renouvelable d’année en année. études de deux ans à l’étranger), en revanche, nonces qu’elle publiait que le contrat serait
La Cour a considéré que la clause de durée on ne comprend pas pourquoi un bailleur qui conclu pour une durée déterminée; c’est seule-
déterminée était nulle car elle constituait une possède de nombreux logements, voire plu- ment au moment de signer le contrat à la régie
fraude à la loi. sieurs immeubles, procède de la sorte. que les locataires l’apprenaient! La Cour en a
Ou plutôt on le comprend trop bien, puisque donc conclu que la bailleresse n’optait pour ce
Succès pour les locataires le recours au contrat de durée déterminée système débutant par un bail de durée déter-
Cet arrêt constitue une grande victoire pour les n’a d’autre but que de dissuader le locataire minée «qu’aux seules fins de mettre en échec
locataires dans la mesure où l’on constate mal- de contester le loyer initial dans les 30 jours, des règles impératives, telles que les règles
heureusement que de plus en plus de bailleurs comme cela est permis par l’art. 270 CO. contre les loyers abusifs ou contre les congés
recourent, de manière parfaitement abusive, à Dans le cas tranché par la Cour de justice, la abusifs». La bailleresse entendait ainsi profi-
la forme des contrats de bail de durée déter- régie était venue expliquer au tribunal qu’elle ter de la situation de contrainte dans laquelle
minée. Ce mode de faire est une catastrophe concluait systématiquement des contrats de se trouve l’ensemble des locataires dans le
pour les locataires en période de pénurie de durée déterminée pour vérifier que le locataire canton de Genève, liée à la forte pénurie des
logements; en effet, à peine sont-ils installés s’acquitte bien de ses loyers. Si c’était le cas, logements, pour imposer une telle pratique,
dans leur nouvel appartement que les loca- en règle générale, le contrat de bail était par permettant d’exclure toute contestation du
taires doivent déjà rechercher une solution de la suite renouvelé, sauf dans les cas, rares, où loyer initial.
relogement pour une année plus tard. le locataire se permettait de contester le loyer
Les bailleurs rétorquent que ce mode de faire initial! Empêcher les locataires de faire valoir
n’est pas interdit et est même expressément Outre le fait que le motif invoqué est particu- leurs droits
prévu par le droit du bail. C’est vrai, l’art. 255 lièrement stupide, puisque l’art. 257d CO per- Pour la Cour, ce comportement est constitutif
du Code des obligations prévoit que le bail peut met au bailleur de résilier facilement le bail d’un abus de droit et ne doit pas être protégé.
être conclu pour une durée déterminée ou in- (sans attendre la fin de la durée déterminée) si Cette jurisprudence est réjouissante puisque
déterminée. le locataire ne paie pas le loyer, cela démontre le Tribunal fédéral, dans un arrêt de principe
concernant la conclusion successive de plu-
sieurs contrats à durée déterminée, avait relevé
que la conclusion de tels contrats était licite,
sous réserve toutefois d’une fraude à la loi:
«commet une telle fraude, le bailleur qui, en
soi, a l’intention de s’engager pour une durée
indéfinie, mais opte pour un système de baux à
durée déterminée aux seules fins de mettre en
échec des règles impératives, telles les règles
contre les loyers abusifs ou contre les congés
abusifs» (ATF 139 III 145).
On précisera encore que la bailleresse a déposé
un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt
(arrêt ACJC/1565/2017 du 4 décembre 2017,
disponible sur le site du Pouvoir judiciaire ge-
nevois).
A suivre…
@ dr
Droit au logement n° 234 avril 2018 5
GENÈVE
ÉLECTIONS
CANTONALES
Le 15 avril prochain, votez et faites voter pour
L
es Genevois-es éliront bientôt leurs représentants au Grand
Conseil. Ce scrutin est décisif pour la défense des intérêts des
ALBERTO VELASCO
locataires. L’ASLOCA vous invite à soutenir des personnes 69 ans, député, ingénieur, président de l’ASLOCA Genève,
actives au sein de son Comité ou de son Secrétariat juridique. Genève, Liste 3 Les Socialistes
La législature qui s’achève a vu la droite immobilière lancer
plusieurs assauts contre des lois genevoises de protection des locataires
et la politique du logement. Cyril Aellen (député PLR) a tiré le premier
avec un projet de loi visant à supprimer le fonds pour la construction
de logements d’utilité publique (LUP). Ce fonds de 35 millions est le
fruit d’un accord entre l’Etat et l’ASLOCA. Aellen a été suivi par Ronald
Zacharias, qui s’est distingué par plusieurs projets de lois qui, tous,
ciblaient la LDTR.
En soutenant le référendum de l’ASLOCA contre la principale attaque
des milieux immobiliers, qui aurait sonné le retour des congés-ventes,
les locataires sont parvenus à maintenir l’essentiel de leurs acquis ju-
ridiques. Plusieurs projets de lois sont cependant toujours à l’ordre du
jour du Grand Conseil et sont autant de menaces pour la majorité des
habitant-e-s du canton de Genève. Pour les combattre, les locataires
doivent pouvoir compter sur des député-e-s fidèles à leurs intérêts et ca-
pables de débattre à armes égales avec les représentant-e-s des milieux «Tout comme l’eau, le logement est un bien
immobiliers qui sont légion au Parlement. La Chambre immobilière y
est en effet le principal groupe de pression. commun nécessaire à la vie»
L’ASLOCA doit aussi être en mesure de défendre ses trois initiatives qui
ont pour objectif de favoriser la construction de logements locatifs, caté- 75 ans après sa création, l’ASLOCA est toujours là, à se battre au sein du
gorie de logements qui a été prétéritée au profit des logements destinés Grand Conseil et devant les tribunaux pour défendre les droits de tous
à la vente en PPE (IN 161 162) et de veiller à soustraire les 130 hec- les locataires, mais aussi pour que chacun et chacune puissent se loger
tares de terrain dont l’Etat est propriétaire dans le secteur Praille-Aca- dignement et assurer ainsi l’avenir de sa famille.
cias-Vernets (PAV) à l’accaparement privé de la rente foncière afin d’y
réaliser des logements abordables par sa caisse de pension (CPEG).
NICOLE VALIQUER GRECUCCIO ALFONSO GOMEZ
57 ans, députée, cheffe de projet culture et urbanisme, 57 ans, directeur administratif et financier du Conserva-
Genève, Liste 3 Les Socialistes toire populaire, Genève, Liste 1 Les Verts
«Des logements dans un «Un logement de qualité pour tous»
environnement de qualité!» Je souhaite défendre les intérêts des locataires et promouvoir une poli-
Je m’engage pour une politique cohérente de l’aménagement du terri- tique qui permette à tous de se loger selon ses besoins, en soutenant no-
toire à l’échelle cantonale et régionale, fondée sur la cohésion et la mixité tamment les coopératives d’habitation. Je m’engage pour des logements
sociales. Construisons des logements à loyer abordable, accompagnés de qualité et particulièrement en faveur de mesures pour lutter contre le
d’espaces publics de qualité et d’équipements scolaires, culturels et spor- bruit dont souffre la population.
tifs, pour que tous et toutes puissent vivre dans des quartiers vivants.
Droit au logement n° 234 avril 2018 6
les candidat-e-s soutenu-e-s par l’ASLOCA!
CAROLE-ANNE KAST CHRISTIAN DANDRÈS
43 ans, maire d’Onex, secr. gén. du Rassemblement pour une 37 ans, avocat à l’ASLOCA, député au Grand Conseil,
politique sociale du logement, Onex, Liste 3 Les Socialistes Chêne-Bougeries, Liste 3 Les Socialistes
«Gouverner, c’est d’abord loger son peuple» «Locataires, protégez vos droits»
Se loger dans de bonnes conditions est un besoin humain fondamental. Les bailleurs et leurs représentants politiques radicalisent les attaques
Face à la pénurie, il est impératif de favoriser les maîtres d’ouvrage sans contre les locataires. Tandis que la pénurie de logements fait rage, les
but lucratif, qui offrent des logements abordables pour toutes les catégo- loyers augmentent et ponctionnent lourdement le budget des ménages.
ries de la population, avec des rendements limités et des loyers fondés Ça suffit! Il est temps d’assurer une protection efficace des locataires.
sur les coûts.
PABLO CRUCHON CAROLINE MARTI
34 ans, secrétaire politique, Genève, Liste 1 Ensemble à 28 ans, députée au Grand Conseil, secrétaire générale
Gauche d’une association, Genève, Liste 3 Les Socialistes
«Surtout faire baisser les loyers» «Un habitat bon marché, durable
Les loyers pèsent de plus en plus lourd sur le budget des familles alors
et non spéculatif»
que les salaires stagnent voire baissent. La pénurie entretenue par la
droite et les milieux immobiliers en est la cause. Nous devons lutter En soustrayant durablement les logements à la spéculation immobi-
contre cela, faire construire des logements abordables et surtout faire lière, les coopératives sans but lucratif assurent à leurs habitants des
baisser les loyers. loyers modérés et une qualité architecturale et environnementale op-
timale. Œuvrant dans l’intérêt général de la population, elles doivent
bénéficier d’un soutien accru de l’Etat.
Droit au logement n° 234 avril 2018 7
DOSSIER
SALLES D’EAU
HENRIETTE SCHAFFTER
Rédactrice en chef
Droit au logement
SALLES DE BAINS:
QUELS CHOIX
POSSIBLES POUR
UN LOCATAIRE?
E
La problématique n règle générale, les résidents suisses Décompte individuel = économies
ne sont pas très attentifs aux coûts de Il s’avère que l’établissement d’un décompte
des salles d’eau l’eau dans le ménage, qui paraissent individuel des frais d’eau permet de faire des
va de la sécurité à souvent être une donnée fixe, sur
laquelle on n’a que peu d’influence.
économies. Si on appliquait ce principe du pol-
lueur-payeur, cela engendrerait en moyenne
l’écologie en pas- Mais, dans un appartement suisse moyen, une réduction de 19% de la consommation
on peut consommer pour un montant allant d’eau. Y a-t-il une grosse marge de manœuvre
sant parfois par les jusqu’à 1000 francs par an. Ce prix comprend pour les locataires? Pour Martial Wicht, de la
économies. Il vaut non seulement les frais d’eau douce mais aussi
la taxe des eaux usées et la préparation d’eau
Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux
(SSIGE), il faut surtout économiser l’eau chaude.
la peine de consul- chaude. Il explique: «Economiser l’eau potable n’est pas
très rentable d’un point de vue économique
ter sa facture d’un Quelques chiffres et pas très intéressant d’un point de vue éco-
peu plus près et de Les frais d’eau douce et d’eaux usées varient logique. Cela ne signifie pas qu’il faut gaspil-
selon les communes, entre 1.30 francs et 5.20 ler. Economiser l’eau chaude a par contre un
revoir ses habitudes. francs par m3. Comme 30% de l’eau utilisée est impact favorable tant économique et qu’éco-
Les économies ne de l’eau chaude, il faut rajouter à ces coûts les
frais de production d’eau chaude, qui sont, en
logique. Dans les bâtiments modernes l’eau
chaude sanitaire représente en effet une part
seront certes pas moyenne, de 2.67 francs le m3. En moyenne importante de l’énergie de chauffage.»
toujours, chaque appartement consomme Source: Le document «Faits liés à l’eau» publié sur
énormes, mais il en 105 m3 d’eau par année. Dans les ménages www.neovac.ch
va aussi du respect suisses types, composés de deux ou trois per-
sonnes, on consomme quotidiennement 160 Nicole Tille, juriste à l’ASLOCA Vaud,
pour cette ressource litres par tête (uniquement l’eau utilisée dans explique: «Dans le canton de Vaud, les
naturelle. le ménage, ce qui représente les 25% de l’eau
totale utilisée par personne en Suisse). Sur
bâtiments neufs comportant au moins
cinq unités locatives doivent en principe être
ces 160 litres, 32 sont utilisés pour les bains équipés de compteurs individuels. Par contre,
et les douches, et 44 pour la chasse d’eau des dans un immeuble ancien, on ne peut pré-
toilettes. Le reste est utilisé en majeure partie tendre à ce que les propriétaires installent ce
en cuisine ou dans la buanderie. Il faut noter genre d’appareils et établissent des décomptes
que la consommation d’eau dans les ménages individuels. Donc on continue à payer l’eau
avait atteint un pic dans les années 80 et 90 selon le volume de l’appartement occupé et
et a diminué depuis lors, grâce à une bonne non pas selon la consommation effective.» Il
diffusion des mesures d’économie d’eau et de est clair que la majorité des appartements en
nouvelles installations (robinets, lave-linge, Suisse romande n’ont pas encore de compteurs
lave-vaisselle, etc.). d’eau individuels. Ils sont certes obligatoires
Mais cela varie fortement: deux tiers des ap- partout dans les nouveaux immeubles, mais
partements consomment les 40% de cette les régies ne sont pas obligées, à part dans les
eau utilisée et un tiers consomment le reste, cantons de Vaud et de Genève, d’établir des
jusqu’à 300 m3 voire plus. Recevoir un relevé décomptes individuels et peuvent continuer à
en fonction de la consommation permettrait facturer selon le volume de l’appartement. Et
donc à certains locataires de réaliser des éco- reste en plus que les appartements récents sont
nomies de plusieurs centaines de francs par an. encore en grande minorité...
Droit au logement n° 234 avril 2018 8
@ Jehan Khodl
Et vous, vous êtes plutôt bain ou douche?
Pour économiser l’eau, on recommande en
général de prendre une douche au lieu d’un “C’est agréable, un bain. Mais il nécessite
bain. Mais cela dépend du débit et de la durée
de la douche!
entre 200 et 250 litres d’eau et aussi beaucoup
Un bain nécessite entre 200 et 250 litres d’eau d’énergie pour la chauffer: plus d’un litre de
suivant la taille de la baignoire. Il faut égale-
ment beaucoup d’énergie pour chauffer cette mazout par bain”
eau: plus d’un litre de mazout par exemple.
On peut noter que chauffer de l’eau pour un lez le nombre de litres divisé par le nombre de d’eau et d’énergie entre le pommeau et le tuyau
bain, même petit, en hiver dégage autant de secondes et multiplier par 60. Cela vous don- (modèle Amphiro, par exemple). Ce genre de
CO2 dans l’atmosphère que parcourir cinq ki- nera une idée de votre consommation d’eau compteur fonctionne sans piles et permet de
lomètres en voiture! par minute lorsque vous prenez une douche se rendre compte «en direct» de son impact sur
Le site energie-environnement.ch donne chez vous. l’environnement.
quelques conseils pour économiser l’eau, ainsi
que l’énergie utilisée, dans la salle de bains: Autre solution: le réducteur de débit Locataires: votre marge de manœuvre
–une baignoire peu remplie nécessitera entre Pour limiter le débit d’une douche, on peut pla- Vous n’avez pas de douche chez vous? Pas de
125 et 150 litres, économisera donc l’eau et cer un réducteur entre le robinet et le départ du souci, comme expliqué ci-dessus, vous pouvez
l’énergie et ne changera pas énormément le tuyau. Celui-ci se visse sur le robinet comme prendre vos douches dans la baignoire. Vous
confort du bain; un tuyau de douche. On en trouve dans les ma- désirez installer un pommeau économique ou
–une douche éco de cinq minutes, avec un gasins de bricolage au prix d’environ 10 francs. un compteur d’eau: pas de souci, vous êtes en
pommeau de douche muni du label energy droit de le faire.
(les pommeaux classés A sont les plus éco- Confort de la douche
nomes), consommera moins de 12 litres par Pour se motiver à prendre des douches au lieu
minute. Une telle douche utilisera donc moins des bains, on peut prendre les mesures sui-
de 60 litres, à savoir le quart de ce que néces- vantes, toujours selon le site energie-environ- Nicole Tille, juriste à l’ASLOCA Vaud,
site un bain. nement.ch: explique: «Le locataire peut installer un
En contre-exemple, une douche de dix minutes –un rideau qui évite d’inonder le sol; compteur ou un pommeau économique tant
peut consommer davantage d’eau qu’un bain. –un tapis antiglisse dans la baignoire, pour la que cela ne laisse pas de traces à son départ de
sécurité; l’appartement. Cependant, cela n’aura aucune
Consommation d’eau de votre douche –un robinet mitigeur pour obtenir rapidement influence sur sa facture d’eau si l’immeuble
Pour connaître la consommation d’eau de sa le bon réglage de température; n’est pas équipé de compteurs individuels.»
douche (en litres par minute), il faut prendre –un pommeau de douche réglable en hauteur
un récipient gradué et mesurer combien de se- et en direction.
condes il faut pour le remplir. Puis vous calcu- On peut aussi placer soi-même un compteur
Droit au logement n° 234 avril 2018 9
DOSSIER
SALLES D’EAU
Attention aux moisissures,
qui peuvent être nocives pour la santé
Interview de Roger Waeber, responsable à l’Office fédéral de la santé publique.
Les murs de ma
salle de bains pré- “Un ménage sur quatre ou cinq rencontre ce
sentent des moi-
sissures. Outre le
genre de soucis d’humidité”
fait que ce ne soit
pas très joli, je me Devrais-je faire mesurer l’air dans la mai- Et si je sens une odeur de moisi mais que je
pose des questions son ou faire expertiser l’état des murs? ne vois pas de moisissures apparentes?
au niveau santé. Non, cela n’est pas nécessaire et ne ferait que Quand une odeur de moisi est clairement per-
Que puis-je faire confirmer ce que vous avez déjà constaté, à sa- ceptible, il faut le signaler également, car cela
en tant que loca- voir qu’il y a de la moisissure, qu’il faut à tout est le signe de moisissures cachées. Il faut donc
@OFSP
taire? prix éliminer. De plus, en tant que locataire, agir avant que la situation n’empire.
Si vous constatez des traces de moisissures avoir signalé la situation à votre propriétaire,
superficielles sur une petite surface (allant à l’aide de photos ou d’une description, suffit. Source: «Moisissures dans les habitations», publié
jusqu’à 10 cm x 10 cm), par exemple sur les par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).
joints, vous pouvez essayer de les enlever avec Les problèmes de moisissures sont-ils cou-
de l’eau de Javel ou de l’alcool à 70%. S’il y a rants?
une prolifération de moisissures sur les murs Oui, un ménage sur quatre ou cinq présente François Zutter, avocat à l’ASLOCA Ge-
ou dans le coin d’une paroi, il faut signaler la des signes d’humidité, comme des vitres sou- nève, confirme que c’est à la régie de
situation à votre bailleur, sinon vous pourriez vent embuées, un décollement des tapisseries, mandater une entreprise pour suppri-
être rendu responsable des dommages consé- des taches ou la prolifération de moisissures mer les moisissures, en faisant des investiga-
cutifs. Le mieux à faire est de décrire et de pho- visibles. Il faut noter que les moisissures n’ap- tions pour en connaître les causes. Si le bailleur
tographier les dégâts et d’envoyer une lettre re- paraissent pas sans humidité. ne réagit pas, «le locataire dispose de l’institu-
commandée. Dès lors, le gérant ou bailleur est tion de la consignation de loyer pour faire pres-
responsable de la suite des investigations et de Y a-t-il des risques pour la santé? sion», complète-t-il, «cela consiste à donner au
l’assainissement. Oui, on peut souffrir d’irritations des yeux, bailleur, par l’intermédiaire de la régie et par
de la peau et des voies respiratoires. Il courrier recommandé, un délai raisonnable
Peut-on prévenir ce genre de désagré- arrive également que les personnes qui y sont pour supprimer le défaut, en lui indiquant que,
ments? confrontées souffrent d’allergies. Ceux dont le si la réparation ne se fait pas dans les délais,
Lorsqu’une importante quantité de vapeur se système immunitaire est affaibli doivent faire le loyer sera alors consigné.» A Genève, cela
produit en se douchant ou se baignant, il faut attention, car ils risqueraient de contracter des se fait exclusivement auprès de la Caisse du
actionner les ventilateurs aspirants. Si l’on ne infections internes. Les personnes atteintes de Palais de Justice. Pour les autres cantons, vous
dispose pas de ces ventilateurs, il faut aérer fibrose cystique et d’asthme chronique grave pouvez vous renseigner auprès de votre section
pendant ou immédiatement après. Aussi, il doivent également être particulièrement régionale de l’ASLOCA. Après le versement du
faudrait idéalement aérer les pièces trois fois attentives et vigilantes. premier loyer consigné, le locataire a 30 jours
par jour en créant un courant d’air durant cinq pour déposer une requête à la Commission de
à dix minutes. Laisser les fenêtres en imposte Je constate une prolifération de moisissures conciliation en matière de baux et loyers, de-
n’est par contre pas une solution pour aérer. Il bien plus importante dans ma chambre à mandant que le bailleur soit condamné à faire
faudrait aussi enclencher la ventilation après coucher. Que faire? les travaux nécessaires.
la douche et placer les meubles à une distance Vous devez signaler cela à votre bailleur ou gé- François Zutter conseille également, puisque
minimum de 10 cm des murs froids extérieurs. rant, mais, si vous présentez des problèmes de les moisissures peuvent être dommageables
santé qui pourraient y être liés, signalez-les à pour la santé, de demander l’intervention du
Je pourrais peut-être commencer, avant votre médecin. Les pièces qui présentent d’im- service cantonal chargé de la santé publique,
d’informer mon propriétaire, par utiliser portantes moisissures devraient être fermées qui interviendra directement auprès du pro-
un déshumidificateur, non? et, à titre préventif, non utilisées. Il faut voir priétaire en lui ordonnant de supprimer ces
Non, il faut d’abord éliminer correctement les avec votre propriétaire comment venir à bout nuisances. Cette intervention peut s’avérer
moisissures avant d’utiliser ce genre d’appareils. rapidement de la situation. plus efficace et plus rapide.
Droit au logement n° 234 avril 2018 10@ Alexandra Ruiz
La salle de bains est une des pièces les plus dangereuses d’un appartement, avec la cuisine. Il faut aménager ce lieu avec soin et surtout veiller à ce qu’il n’y ait pas trop d’obstacles, qui
pourraient engendrer des chutes par exemple.
Notre salle de bains est-elle sûre et sans danger?
Dois-je modifier quelque chose dans la pièce d’eau de mon appartement pour éviter
les chutes ou autres accidents? Et puis-je le faire en tant que locataire?
Le Bureau de prévention des accidents (bpa) aménagement fixe qui risque de laisser des tout droit de réclamer une indemnité pour une
indique que chaque année plus de 16 000 per- traces dans la salle de bains (carrelage, mur, éventuelle plus-value. Il a également meilleur
sonnes, en moyenne, se blessent dans une salle etc.). Un locataire ne peut en outre pas pré- temps de s’adresser à un professionnel pour
de bains ou aux toilettes. Environ deux tiers tendre à des aménagements supplémentaires réaliser les travaux.
des blessures surviennent suite à une chute. en raison de son âge ou d’un handicap quel- Les coûts de la transformation peuvent être pris
Cette proportion atteint même 80% chez les conque. Il accepte l’objet loué tel quel. en charge par l’un ou l’autre, selon décision des
personnes de 65 ans et plus. Si une installation présente un défaut (lié par deux parties. Attention, si le bailleur prend les
Outre les chutes en sortant ou en entrant dans exemple à l’électricité dans la salle de bains), coûts en charge, il peut décider d’une augmen-
la baignoire ou la douche ainsi que les glissades le locataire peut demander des travaux, mais tation de loyer par la suite. Le locataire doit éga-
sur un sol mouillé, l’accident le plus fréquent leur nécessité s’appréciera au cas par cas. Il est lement veiller à ne pas endommager la chose
est le fait de se taper la tête ou une autre partie néanmoins toujours difficile d’apprécier s’il y louée et à ne pas incommoder le voisinage.
du corps à l’angle d’un miroir ou d’un robinet. a défaut ou non. S’il s’avère qu’il y a vraiment A la Régie de Fribourg SA, on nous indique que
Des cas de brûlures existent également. L’ins- un défaut et que la gérance refuse d’effectuer ce genre de demandes n’est pas courant, le lo-
tallation d’un robinet mélangeur pourvu d’un les travaux, des procédures peuvent être enta- cataire prenant l’appartement qui lui convient
régulateur de température permet d’éviter de mées et on peut avoir recours à l’autorité de le mieux et acceptant de vivre avec la situation
graves échaudages, notamment chez les en- conciliation. donnée.
fants en bas âge. Quant à François Zutter, avocat à l’ASLOCA Ge-
Pour toute personne ayant besoin d’aménager Je veux tout changer - par goût, pas par nève, il déconseille au locataire de faire quoi
sa salle de bains différemment pour éviter cer- nécessité que ce soit avant d’avoir l’autorisation écrite
tains risques, il existe des moyens auxiliaires, Je viens de trouver l’appartement de mes du bailleur. Il conseille aussi vivement de se
destinés en premier lieu aux personnes âgées, rêves, tout est très bien aménagé, sauf la salle mettre d’accord sur la prise en charge des tra-
handicapées ou en convalescence. Ce matériel de bains, qui ne me convient pas trop. Il y a une vaux: qui paie quoi? Est-ce le bailleur avec ou
est à louer ou à acheter. Pro Senectute et Pro baignoire, mais je préfère nettement prendre sans participation du locataire? Cette participa-
Infirmis ainsi que les services de soins à domi- des douches. Et j’aimerais également changer tion est-elle unique ou sous forme d’augmenta-
cile, notamment, sont actifs dans la consulta- le carrelage, qui est vraiment passé de mode. tion de loyer? Dans le dernier cas, il faut faire
tion pour l’adaptation de logement. Que puis-je faire? attention à ce que les travaux soient amortis
Le locataire ne peut pas faire des travaux avant sur une période suffisamment longue, ce qui
Nicole Tille, juriste à l’ASLOCA Vaud, d’avoir l’accord écrit de son bailleur. Sinon il implique que le bailleur communique au loca-
conseille de demander à la régie l’auto- s’expose à devoir remettre la pièce dans son taire le coût des travaux...
@ Alexandra Ruiz
risation avant d’installer une barre ou un autre état antérieur à son départ. Et il perd aussi
Droit au logement n° 234 avril 2018 11VAUD
PROTECTION
DES PERSONNES
ÂGÉES
NICOLE TILLE
Juriste
ASLOCA Vaud
Des personnes âgées victimes d’un congé abusif
Le propriétaire n’a pas tous les droits. Le cas ci-dessous montre bien que certains
locataires doivent être protégés face aux abus.
Les sœurs Marquis (nom d’emprunt), âgées de de rénover l’appartement. Mais la résiliation En outre, selon la doctrine, si le bailleur a vo-
87 et 94 ans, habitent depuis 1975 un apparte- a été notifiée avant tout pour augmenter sen- lontairement négligé d’entretenir le bien, et
ment de quatre pièces à Lausanne. Leur loge- siblement le loyer pour un nouvel occupant. cela depuis de nombreuses années, il agit de
ment est vétuste et n’a jamais été entretenu par Le bailleur n’a en effet pas démontré que les manière contraire à la bonne foi s’il résilie le
le bailleur. Les sœurs Marquis ont fait effectuer travaux envisagés devaient impérativement contrat en prétextant le besoin de procéder à
à leurs frais quelques travaux de peinture et de être exécutés pour préserver la sécurité et la des rénovations importantes. Pour le cas d’es-
réfection de sol, de sorte que l’état de l’appar- salubrité des lieux. De plus, les autres appar- pèce, si les propriétaires successifs avaient
tement est globalement satisfaisant. Elles s’ac- tements dans l’immeuble sont loués à des prix correctement entretenu le logement tout au
quittent d’un loyer de l’ordre de 900 francs largement supérieurs. La volonté réelle du long du bail, le bailleur actuel ne serait pas
par mois, plus charges. Leurs revenus sont propriétaire est donc de maximiser son rende- en situation de tirer argument de la nécessité
modestes. ment. d’entreprendre de gros travaux pour exiger le
départ des locataires. De ce point de vue éga-
Congé donné pour rénover Règles de bonne foi bafouées lement, le congé s’avère incompatible avec les
En 2016, les sœurs Marquis reçoivent leur Le tribunal relève que le congé donné pour des règles de la bonne foi.
congé au motif que le propriétaire souhaite motifs économiques n’est pas abusif en soi, à
rénover leur logement et que cela nécessite sa condition que le bailleur prouve qu’il serait Déménager après plus de 40 ans dans le
libération. Elles contestent cette résiliation et en droit de relouer son bien plus cher car son même appartement: trop de conséquences
l’affaire est portée devant les tribunaux. rendement est insuffisant. Or, en l’espèce, le Enfin, le Tribunal fédéral a déjà annulé des
Par jugement du 10 mars 2017, le Tribunal propriétaire n’a pas apporté la moindre preuve résiliations lorsqu’il y avait une dispropor-
des baux vaudois annule le congé. Il constate à ce sujet. Le congé doit donc être annulé pour tion manifeste des intérêts en présence. En
que le propriétaire a effectivement l’intention cette raison. l’espèce, les sœurs Marquis, qui sont âgées
respectivement de 87 et 94 ans, ont eu une
santé fragile. Elles occupent leur apparte-
ment, qu’elles ont entretenu et aménagé à
leurs frais, depuis plus de quarante ans. Elles
ont tissé des liens sociaux dans le quartier
et conservent une certaine mobilité grâce
aux transports publics. Un déménagement
occasionnerait pour elles des conséquences
extraordinairement pénibles. L’intérêt du bail-
leur, de nature exclusivement économique,
apparaît de peu de poids, d’autant plus qu’il
aurait pu simplement augmenter le loyer des
sœurs Marquis si le rendement que lui procu-
rait leur loyer était réellement insuffisant, au
lieu de résilier le contrat.
Saisi sur appel du bailleur, le Tribunal canto-
nal, par arrêt du 8 décembre 2017, confirme in-
tégralement le jugement de première instance.
Le bailleur peut encore déposer un recours au-
près du Tribunal fédéral, sans grande chance
de succès à notre avis.
@ dr
Donner un congé à deux dames de 87 et 94 ans, qui ont passé 40 ans dans le même appartement: complètement illogique!
Droit au logement n° 234 avril 2018 12FRIBOURG
FIN DE LA
COLOCATION:
CONSÉQUENCES
VALENTIN AEBISCHER
Avocat
ASLOCA Fribourg
Interrompre une colocation:
cela peut s’avérer compliqué
Un couple locataire et non marié qui se sépare: situation assez banale.
Mais cela engendre parfois des problèmes de bail difficiles à résoudre.
continuer le bail, respectivement de conclure
un nouveau bail, avec le concubin souhaitant
rester dans l’appartement.
Le mariage change la donne
La situation est différente pour les couples ma-
riés. En effet, tant les dispositions légales rela-
tives aux séparations que celles relatives aux
divorces permettent au juge d’attribuer l’appar-
tement familial à l’un ou à l’autre des époux.
Lorsqu’un congé est signifié à des colocataires,
il est possible qu’un colocataire accepte ce
congé et que l’autre souhaite le contester. Ce-
lui-ci peut agir seul pour autant qu’il implique
son colocataire dans le procès. En d’autres
termes, qu’il agisse tant contre le bailleur que
contre son colocataire. Là aussi, la situation des
époux colocataires est autre. En effet, ces der-
niers peuvent individuellement contester une
@ Demir Sönmez
résiliation portant sur le logement familial. Ce
droit est même accordé à l’époux qui ne serait
pas locataire (art. 273a CO).
Des situations difficiles en augmentation
Le présent article n’a pas vocation à être ex-
haustif sur le sujet de la colocation qui peut
s’avérer extrêmement ardu. Toutefois, consta-
tant dans la pratique une augmentation des
questions liées à ce mode de location, notam-
@dr
ment par rapport aux couples non mariés, il
Lors de la séparation d’un couple, avec ou sans enfants, la reprise du bail par la personne restée seule ne va pas de soi. est apparu important d’aborder cette question,
même de façon quelque peu superficielle, afin
D
de souligner que ce type d’engagement peut
e nos jours, les colocations ont pris surgissent lorsqu’un concubin veut se libérer parfois se révéler problématique.
beaucoup d’importance, que ce soit du bail alors que l’autre entend rester dans
des couples mariés ou non, des étu- l’appartement. Si le bailleur donne son accord,
diants ou des jeunes adultes actifs il n’y a aucun problème. Cependant, tel n’est
érigeant ce mode de vie en quasi- souvent pas le cas étant donné que les concu-
religion. Toutefois, le paradis peut rapidement bins ont choisi un appartement en fonction de
se transformer en enfer, notamment lors d’une leurs revenus cumulés. Seuls, ils n’arrivent
résiliation. plus à respecter la condition du revenu suffi-
sant imposée par le bailleur pour la location.
Couple séparé = revenu divisé Dans un tel cas de figure, le colocataire désirant
Le cas d’école est celui d’un couple non marié se libérer du bail doit agir en justice afin d’ob- Lorsque, en couple marié ou non, vous
qui se sépare. Si les concubins entendent rési- tenir du juge qu’il remplace la déclaration de êtes confronté à la résiliation du bail
lier le bail de leur appartement, ils doivent im- volonté manquante du colocataire souhaitant ou à la reprise du bail seul ou seule, consultez
pérativement agir ensemble. Cela ne pose gé- rester dans l’appartement. Par contre, le juge l’ASLOCA avant toute décision.
néralement aucune difficulté. Les problèmes ne peut en aucun cas imposer au bailleur de
Droit au logement n° 234 avril 2018 13GENÈVE
ACTUALITÉ
CANTONALE
CHRISTIAN DANDRÈS
Avocat
ASLOCA Genève
Succès au Grand Conseil genevois
Le feu vert vient d’être donné à la construction de 12 000 logements, en majeure partie
locatifs. Mais cela a été obtenu uniquement au terme d’une rude bataille.
L
e Grand Conseil a péniblement adop-
té, le 23 février, la loi concernant la
mutation du secteur Praille-Acacias-
Vernets (PAV) et ainsi donné son
feu vert à la construction de près de
12 000 logements, dont la majeure partie se-
ront locatifs. Emmenée par les représentants
de la Chambre immobilière, l’Entente (PLR-
PDC) et l’UDC ont tenté jusqu’à la dernière mi-
nute de faire capoter ce projet issu d’un accord
entre le Conseil d’Etat et l’ASLOCA notamment.
Si la droite avait gagné, près de 2000 loge-
ments auraient été perdus au profit de bureaux
supplémentaires.
Certains veulent favoriser les abus
Les député-e-s qui portent les intérêts des mi-
lieux immobiliers au Parlement ont perdu la
tête et décidé d’entamer un bras de fer avec
l’Etat en bloquant la construction de loge-
ments. Alors que la pénurie persiste – 0,51%
de logements vacants – ils bataillent pour
maintenir celle-ci à un haut niveau qui per-
met tous les abus (notamment en matière de
loyers). Ils tentent d’administrer la pénurie
en empêchant – ils sont majoritaires au sein @ Demir Sönmez
de la Commission d’aménagement du Grand
Conseil – la construction d’environ 4000 lo- La manifestation d’octobre 2017 avait été l’occasion de lancer l’initiative cantonale «Sauvegarder les rentes en créant du
logement».
gements. Ils ont en effet décidé de suspendre
sans délai l’adoption de plusieurs projets de
lois permettant la construction de nouveaux dévastatrice en imposant de futurs occupants par leurs bailleurs et les promoteurs.
quartiers. Ils tentent ainsi de prendre en otage qui coûtent en termes de finances publiques, La prochaine législature sera celle où ces pro-
les habitant-e-s pour obtenir que le Conseil alors qu’il est urgent de renflouer les caisses de positions seront débattues et peut-être adop-
d’Etat abandonne les instruments juridiques l’État par des occupants dont l’image globale tées. Les prochaines élections du 15 avril pour
d’aménagement du territoire (zone de déve- est positive (par le biais notamment d’une pro- le Grand Conseil et le Conseil d’Etat (voir pages
loppement) permettant de limiter les loyers et portion importante de PPE)» (sic!). R. Zacha- 6 et 7) sont donc une étape importante pour la
de lutter contre la spéculation. rias prône la ségrégation par l’argent et que défense des locataires et la mise en œuvre du
seul-e-s les Genevois-es qui en ont les moyens droit au logement.
La pénurie contestée peuvent avoir droit de cité dans le canton.
La palme revient au député Ronald Zacharias
– candidat à l’élection au Conseil d’Etat – qui L’ASLOCA agit!
affirme depuis plusieurs mois que la pénurie Pour inverser la tendance, l’ASLOCA et ses
de logements est une vue de l’esprit. Il enjoint alliés politiques ne sont pas restés bras croisés.
l’Etat de ne plus appliquer les règles destinées Elle est à l’initiative de plusieurs propositions
à s’assurer que les logements à construire pour contraindre les promoteurs à construire
répondent aux besoins de la majorité de la po- d’abord des logements locatifs à loyer abor-
pulation. Dans un mépris de classe affiché, il dable. Il n’est plus possible que la moitié des
publie sur son blog et affirme haut et fort à ce pro- logements créés répondent aux besoins des
pos: «En effet, vu l’état de nos finances, était-il 20% d’habitant-e-s les plus riches, étant pré-
opportun de venir les aggraver de manière cisé que même ces derniers sont matraqués
Droit au logement n° 234 avril 2018 14Vous pouvez aussi lire
