LE GUIDE CONTRACTUEL - Snetaa-Bordeaux
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s y n d i c at n at i o n a l d e l ’ e n s e i g n e m e n t t e c h n i q u e ac t i o n a u t o n o m e f o rc e o u v r i è r e
LE GUIDE 20 21
20 22
CONTRACTUEL
LES INDISPENSABLES
TOUT CONNAÎTRE DE SES DROITS ET
OBLIGATIONS QUAND ON EST UN AGENT
NON TITULAIRE !
P R E M I E R S Y N D I C AT D E L'E N S E I G N E M E NT P R O F E S S I O N N E L www.snetaa.org
CONTRACTUEL
POURQUOI SE SYNDIQUER ?
POURQUOI LE SNETAA-FO ?
L
a légitimité du SNETAA-FO le caractère laïque de l’enseigne- Le SNETAA-FO se bat également
provient de son histoire, de son ment professionnel dans l’École de contre la réforme de la fonction
ancrage sur le terrain et des la République, garante de l’éman- publique qui alourdit nos obligations
élections professionnelles, no- cipation de tous les jeunes, de leur de services, qui rompt avec le prin-
tamment les dernières de décembre intégration comme citoyens libres cipe d’égalité de traitement, met en
2018 qui l’ont conforté comme dans la société et dans le monde péril nos statuts et les garanties des
premier syndicat de l’enseignement du travail, ce que l’apprentissage ne agents par la gestion individuelle
professionnel public avec le plus permet pas. C’est pourquoi il refuse des carrières et des rémunérations.
grand nombre de voix : sa force, ce les ouvertures de formations ne ré-
sont ses élues et élus dans toutes pondant qu’à des besoins locaux et Si vous vous reconnaissez dans les
les académies de métropole et des immédiats, c’est-à-dire soumettre valeurs et les actions du syndicat,
outre-mer. exclusivement l‘enseignement pro- n’hésitez plus à nous rejoindre !
fessionnel public aux seuls besoins Adhérer au SNETAA-FO, c’est ad-
Fidèle à ses engagements, le SNE- économiques. hérer librement à un syndicat IN-
TAA-FO fait tout pour empêcher DÉPENDANT de toute organisation
la propagation des idées qui s’op- Les attaques contre la voie pro- extérieure, qu’elle soit religieuse,
posent aux valeurs de la laïcité et fessionnelle n’ont jamais été aussi philosophique ou politique. C’est
de la République. nombreuses ! Aujourd’hui c’est le agir pour la valorisation des for-
ministère du Travail qui semble mations professionnelles publiques
Force de contestation, le SNE- guider toutes les décisions. L’Édu- et la revalorisation pécuniaire des
TAA-FO sait aussi être une force de cation nationale n’est pas en reste personnels dont il a la charge : PLP
proposition et mettre son potentiel et veut développer la mixité des et CPE, titulaires ou contractuels.
militant au service de la défense de parcours, des publics et l’appren-
formation professionnelle initiale tissage. Certes, les contractuels ont Isolés, vous ne pouvez rien ! Mais
publique et laïque à laquelle il est toujours su s’adapter, mais jusqu’à se syndiquer, c’est faire force contre
attaché. Ainsi, il souhaite voir se quand ? Ces nouveautés ne peuvent une administration toujours plus
développer les CAP de 1 à 3 ans, les qu’être destructrices de nos droits exigeante, contre les pressions
bac pro et les BTS en lycée profes- et conditions de travail à l’avenir si subies de toutes parts, contre l’ar-
sionnel ; le SNETAA-FO milite pour nous ne faisons rien. bitraire et l’inégalité de traitement.
la création de diplômes, au sein de C’est enfin faire entendre sa voix
l’Éducation nationale, corespondant Aussi, le SNETAA-FO défend les par un outil collectif de défense des
aux métiers de demin. Il défend les droits des contractuels, de meil- personnels efficace et reconnu.
diplômes nationaux. leures conditions de travail pour
les personnels et pour les jeunes Pour toutes ces raisons, il est né-
Depuis sa création en 1948, le SNE- qu’ils accueillent. C’est en ce sens cessaire que les personnels des
TAA-FO n’a cessé de négocier et qu’il est intervenu auprès du mi- LP se réunissent dans un puissant
d’obtenir de nouveaux acquis pour nistre pour préserver les moyens syndicat comme le SNETAA-FO,
les personnels. Il combat l’appren- d’enseignement en bac pro et CAP premier syndicat des PLP !
tissage dès lors qu’il se substitue à et qu’il se bat au quotidien, seul
une première formation qualifiante contre tous ses concurrents, pour
ou la concurrence déloyalement, encore obtenir des garanties sur
avec comme seuls arguments la les contenus d’enseignement, sur
perception d’un salaire et le taux le maintien des diplômes nationaux.
d’insertion des jeunes. Il revendique
04 TEXTES DE REFÉRENCE
05 RECRUTEMENT - CONTRAT
VIE ADMINISTRATIVE
06 VOTRE RÉMUNÉRATION
07
COMPOSITION DES RÉMU-
NÉRATIONS DES AGENTS
CONTRACTUELS
10 INDEMNITÉS DIVERSES
12 COTISATIONS - SALAIRES
13 L’ACCÈS AU CDI
14 TITULARISATION
15 INFORMATIONS PRATIQUES
TEXTES
1 DE REFÉRENCE
CDI-SATION seignement, d’éducation et de
psychologues dans les écoles,
• Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 les établissements publics d’en-
seignement du second degré ou
• Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 les services relevant du ministre
portant dispositions statutaires chargé de l’éducation nationale
relatives à la fonction publique
de l’Etat • LOI n° 2019-828 du 6 août 2019
de transformation de la fonction
• Décret n° 86-63 du 17 jan- publique
vier 1986 relatif à l’application de
la loi 84-16 du 11 janvier 1984 • Décret n° 93-412 du 19 mars 1993
relatif aux personnels contractuels
• Décret n° 95-979 du 25 août 1995 du niveau de la catégorie A exerçant
modifié relatif au recrutement des en formation continue des adultes
travailleurs handicapés dans la
fonction publique • Circulaire ministérielle du
11 mai 2010 régissant le recru-
• Décret n° 2007-1942 du 26 dé- tement de formateurs à compter
cembre 2007 relatif à la formation de la rentrée 2010
professionnelle des agents non
titulaires de l’État • Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003
relative aux assistants d’éducation
TEXTES GÉNÉRAUX
• Circulaire n° 2019-090 du
• Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 5 juin 2019 cadre de gestion des
portant dispositions statutaires personnels exerçant des missions
relatives à la fonction publique d’accompagnement d’élèves en
de l’Etat situation de handicap
• Décret n° 2016-1171 du TEXTE SUR LES PLP
29 août 2016 relatif aux agents
contractuels recrutés pour exercer • Décret modifié n° 92-1189 du
des fonctions d’enseignement, 6 novembre 1992 relatif au statut
d’éducation et d’orientation dans particulier des professeurs de lycée
les écoles, les établissements pu- professionnel de certains agents contractuels
blics d’enseignement du second exerçant leurs fonctions au sein
degré ou les services relevant du • Circulaire n° 97-123 du du ministère chargé de l’Éducation
ministre chargé de l’éducation 23 mai 1997 relative à la mission nationale
nationale du professeur en lycée et collège ;
• La commission consultative
• Arrêté du 29 août 2016 relatif à • Circulaire n° 2015-057 du paritaire (CCP) est une instance
l’évaluation professionnelle 29 avril 2015 sur les missions consultative obligatoirement solli-
et obligations réglementaires citée sur les décisions individuelles.
• Arrêté du 29 août 2016 portant de service des enseignants des C’est une instance de recours pour
application du 1er alinéa de l’ar- établissements publics d’ensei- faire respecter vos droits lors de
ticle 8 du décret n° 2016-1171 du gnement du second degré licenciements, sanctions disci-
29 août 2016 plinaires ou certaines questions
TEXTE SUR LES CCP (COMMISSIONS individuelles telles que les congés
• Circulaire n° 2017-038 du CONSULTATIVES PARITAIRES) formation.
20 mars 2017 relative aux condi-
tions de recrutement et d’emploi • Arrêté du 27 juin 2011 instituant • La CCP a été renouvelée lors des
des agents contractuels recrutés des commissions consultatives dernières élections profession-
pour exercer des fonctions d’en- paritaires compétentes à l’égard nelles de décembre 2018.
4 GUIDE DU CONTRACTUEL - RENTRÉE 2021
RECRUTEMENT - CONTRAT
2 VIE ADMINISTRATIVE
C
’est le recteur qui procède au Les décisions rectorales d’affec- peut être demandé et conduire à
recrutement des contractuels. tation ou de rattachement sont une procédure de licenciement pour
Certains AED et AESH peuvent notifiées au contractuel par pro- insuffisance professionnelle. Il faut
être recrutés directement par un cès-verbal qu’il doit signer après en alors se défendre et contacter le
établissement ou la DSDEN. Il s’agit avoir lu attentivement le contenu, SNETAA-FO.
d’un contrat signé entre le rectorat notamment sur la nature de la po-
(l’employeur) et le contractuel. Pour sition administrative (affectation ou L’évaluation est mise en place tous
des raisons pratiques, le contrat est rattachement), le lieu d’affectation les ans pour les CDD et tous les
signé dans l’établissement. ou de rattachement, la quotité de 3 ans pour les CDI. Contactez le
service… SNETAA-FO pour vous accompagner
Le contrat doit être signé dans les durant ce moment important de la
15 jours maximum après la prise de C’est ce procès-verbal d’installation carrière !
fonction. La durée du contrat est va- qui déclenche le paiement du salaire.
riable, elle dépend du remplacement. Depuis avril 2017, à la suite du
Il existe un autre document que l’ad- transfert des compétences chômage
Soit le contractuel est affecté sur un ministration notifie au contractuel : vers Pôle Emploi, c’est celui-ci qui
poste vacant (titulaire en congé de la « ventilation des services » ou V.S. gère le versement des allocations
longue maladie, en détachement…) : Comme son nom l’indique, il com- chômage. Reste à la compétence
dans ce cas, le contrat va de début porte la répartition du temps de des rectorats l’établissement de
septembre jusqu’au 31 août. service à accomplir (18 heures avec l’attestation employeur qui reprend
éventuellement des heures supplé- les salaires versés et du certificat
Soit le contractuel est en suppléance mentaires année) selon les classes, de travail.
d’un collègue en poste (maternité, avec un effectif complet ou partiel ;
maladie…) : le contrat dure alors le il permet la régularisation du salaire. ATTENTION : les CFA étant dé-
temps de l’absence du titulaire du sormais intégrés aux GRETA, les
poste et peut être renouvelé jusqu’à Quant à l’emploi du temps, il est agents sous contrat dépendent
son retour. décidé par le chef d’établissement, dès lors du décret n° 93-412 du
à son entière discrétion. Il est na- 19 mars 1993 relatif aux person-
Comme tout contrat de droit public, il turellement possible de demander nels contractuels du niveau de la
peut « comporter une période d’essai à l’aménager. catégorie A exerçant en formation
dont la durée peut être modulée en continue des adultes qui a por-
fonction de celle du contrat ». Elle REMARQUES : il peut y avoir af- té les obligations de services à
peut être comprise entre 3 semaines fectation sur deux communes ou 810 heures.
et 4 mois. Durant cette période dans au moins trois établissements Le contrat étant modifié de manière
d’essai, le contractuel peut être d’une même commune s’ils n’appar- substantielle par l’employeur, si
licencié sans préavis ni indemnité tiennent pas à un même ensemble vous refusez de signer l’avenant,
de licenciement. immobilier. cela pourra être considéré comme
Dans ce cas, le rectorat doit verser un licenciement.
Aucune période d’essai ne peut être une heure supplémentaire année
prévue lorsqu’une administration (HSA) ou alors le temps de service
établit ou renouvelle un contrat est diminué d’une heure (« service CE QU’IL FAUT SAVOIR
avec le même agent pour exercer partagé »).
les mêmes fonctions ou occuper le Durée du contrat : si vous êtes
même emploi que précédemment. Il arrive que des collègues contrac- embauché à l’année avant fin
tuels assurent, depuis des années, septembre, votre contrat doit
Si un remplacement couvre une ou des services qui donnent satis- couvrir les congés d’été.
plusieurs périodes de vacances, un faction lors de leurs innombrables
avenant au contrat initial reprend affectations. Si vous ne bénéficiez pas de
ces périodes pour les rémunérer. Puis un jour, une affectation se rémunération pendant les va-
Si la succession de contrats a cou- passe mal. Le chef d’établissement cances scolaires, vous avez
vert toute l’année scolaire, le contrat demande alors une inspection. ` droit aux ARE.
est prolongé jusqu’au 31 août.
Le non renouvellement du contrat
GUIDE DU CONTRACTUEL - RENTRÉE 2021 5
VOTRE
3 RÉMUNÉRATION
L
es contractuels sont payés Prime précarité : le décret (SFT) est dû : il dépend du traitement
conformément à l’indice auquel n° 2020-1296 du 23 oc- indiciaire et du nombre d’enfants (ne
le rectorat les a placés. Comme tobre 2020 relatif à l’indemnité pas le confondre avec les allocations
indiqué ci-après, les rectorats de fin de contrat dans la fonction familiales versées par la CAF). La
ont une grande latitude pour fixer publique a institué à compter du part fixe de l’indemnité de suivi et
l’indice d’un contractuel depuis le 1er janvier 2021 une prime dite de d’orientation des élèves (ISOE) est
29 août 2016. Il n’existe plus que précarité pour tout contrat d’un versée à tous les enseignants (au
2 échelles de rémunération (cf an- an ou moins, non immédiate- prorata de leur temps de service).
nexe 4 : circulaire n° 2017-038 du ment renouvelé. Le montant de
La part modulable de l’ISOE est
20 mars 2017). l’indemnité de fin de contrat est
touchée par le professeur qui exerce
fixé à 10 % de la rémunération
les fonctions de professeur principal.
Selon la rareté de votre discipline, brute globale perçue pendant la
Son montant varie en fonction de la
ne pas hésiter à négocier un indice durée de son contrat, renouvel-
classe considérée. Les avantages
supérieur. Contactez le SNETAA-FO lement inclus. L’indemnité est
liés à l’exercice dans les lycées
pour vous aider. versée au plus tard 1 mois après
anciennement classés en éducation
la fin du contrat. Contactez le
prioritaire sont maintenus pour cette
L’échelon et l’indice sont fixés en SNETAA-FO en cas de problème
année scolaire encore.
fonction du diplôme (bac, BTS, li- pour toucher la prime !
cence, masters, …) ; de l’expérience Le SNETAA-FO exige le maintien des
professionnelle. N’hésitez pas à contacter le SNE- lycées professionnels en éducation
TAA-FO qui vous assistera et vous prioritaire avec les moyens néces-
L’indice est la base de calcul du aidera à obtenir une évolution dans saires et l’entrée dans le dispositif de
salaire comme pour tous les fonc- votre carrière ! tous les établissements accueillant
tionnaires. Pour les contractuels, le même public.
l’indice dépend du diplôme que le En France métropolitaine, les frais de
transport (uniquement les transports AUTRES DROITS
rectorat a pris en compte lors du
recrutement. en commun) sont pris en charge par Les contractuels bénéficient du
l’employeur à hauteur de 50 %, dès programme académique d’action
L’indice accordé est multiplié par la lors que le salarié travaille au moins sociale. De même, dans la plupart des
valeur du point d’indice, ce qui donne à mi-temps. départements, ils peuvent prétendre
le salaire annuel. La valeur annuelle Une prise en charge des repas est à un logement sur le contingent «
du point d’indice est de 56,2323 € possible (voir le BOEN du 9 sep- fonctionnaire ».
depuis le 1er février 2017. tembre 2010 ainsi que l’arrêté du La médecine de prévention est un
3 juin 2010 et l’arrêté interministériel droit. Les contractuels y ont donc
du 3 juillet 2006). accès, comme au reclassement en
CE QU’IL FAUT SAVOIR cas d’inaptitude pour les CDI.
Le contractuel dépend du régime
général de la sécurité sociale. En Tout comme les titulaires, les
Dans la plupart des cas, les
cas d’arrêt maladie, trois jours contractuels bénéficient de la
contractuels bénéficient des
de carence sont imposés durant protection fonctionnelle en cas
mêmes primes et indemnités
les 4 premiers mois de contrat. d’agression ou de diffamation. Ils
que les titulaires.
Attention ! S’il perçoit des indem- ont la possibilité de faire grève et
nités journalières de la Sécurité ont les mêmes droits syndicaux.
La grille d’avancement des
sociale en cas de non subrogation
contractuels est définie par une Le SNETAA-FO mène depuis long-
par l’employeur, il devra alors les
réglementation nationale. temps le combat pour faire valoir
restituer à celui-ci si la totalité du
traitement est maintenue. la reconnaissance des droits et de
Désormais, le décret n° 2016- tous les droits des contractuels !
1171 d’août 2016 impose de L’indemnité de résidence (IR) peut
réévaluer la rémunération des être perçue mais elle dépend de la Contractuels, unissez-vous !
agents contractuels « au moins zone d’affectation. Elle est versée au Rejoignez le SNETAA-FO pour conti-
tous les trois ans ». prorata de la quotité de service. Elle nuer la bataille.
doit figurer sur le bulletin de paye.
Le supplément familial de traitement
6 GUIDE DU CONTRACTUEL - RENTRÉE 2021
COMPOSITION DES RÉMU-
NÉRATIONS DES AGENTS
4 CONTRACTUELS
RÉMUNÉRATION finissent pour chacune des 2 caté- l’agent et des critères définis après
gories un traitement minimum et un consultation du CTA.
Le décret n° 2016-1171 et son arrêté traitement maximum à compter du
du 29 août 2016 relatif aux agents 1er septembre 2016. C’est le recteur Le SNETAA-FO continue de se battre
contractuels recrutés pour exercer qui établit les contrats en fonction pour une augmentation significative
des fonctions d’enseignement, de la catégorie et qui décide de l’in- de la rémunération des personnels
d’éducation et d’orientation redé- dice en fonction de l’expérience de contractuels !
1ère CATÉGORIE 2e CATÉGORIE
Enseignement général et technoloque
Licence ou équivalent Bac +2 et moins
(L) - EDU - ORI
Enseignement professionnel (P)
Diplôme de niveau inférieur
Section générale et DEUG, BTS, DUT ou équivalent
à BAC +2
professionnelle
Enseignement professionnel (P)
BAC, BEP, CAP ou équivalent Diplôme de niveau inférieur à CAP
Section des métiers
ORGANISATIONDESRÉMUNÉRATIONS
INDICE MAJORÉ SALAIRE BRUT INDICE MAJORÉ SALAIRE BRUT
MINIMUM MINIMUM MAXIMUM MAXIMUM
2e CATÉGORIE 332 1 504,21 € 620 2 905,33 €
1ère CATÉGORIE 367 1 719,77 € 821 3 847,23 €
À QUEL NIVEAU DE RÉMUNÉRATION Le niveau minimal et maximal sont Attention : si votre rémunération
PUIS-JE PRÉTENDRE ? définis par arrêté ministériel. indiciaire brute mensuelle est infé-
rieure au SMIC brut vous avez droit
Le salaire se calcule sur la base du Prime d’attractivité : le décret à une indemnité différentielle.
point d’indice. Le nombre de points n° 2021-276 du 12 mars 2021 a
d’indice qui détermine la rémuné- institué une prime dite d’attracti-
ration dépend de la catégorie dans vité pour les contractuels à partir
laquelle est classé l’agent. du 1er mai 2021. Le montant de
cette prime fixé par l’arrêté du
Titulaires d’un bac + 2 classés dans 12 mars 2021 est dégressif, il va de
la catégorie II avec un indice mini- 400 euros annuels pour les indices
mum de 332. supérieur à 502 jusqu’à 800 euros
annuels pour les indices inférieurs
Titulaires d’un bac + 3 ou plus ou égaux à 412. Contactez le SNE-
classés dans la catégorie I avec un TAA si vous cette prime n’apparaît
indice minimum de 367. pas sur votre fiche de paie !
GUIDE DU CONTRACTUEL - RENTRÉE 2021 7
INDICE DE RÉFÉRENCE PERMETTANT DE DÉTERMINER LA RÉMUNÉRATION
Indice de
Indice brut Indice majoré
référence
Première catégorie
Niveau 18 1 015 821
Niveau 17 966 783
Niveau 16 910 741
Niveau 15 869 710 Indice brut Indice majoré
Niveau 14 830 680 Deuxième catégorie
Niveau 13 791 650 751 620
Niveau 12 755 623 705 585
Niveau 11 722 598 662 553
Niveau 10 690 573 621 521
Niveau 9 657 548 579 489
Niveau 8 623 523 536 457
Niveau 7 591 498 493 425
Niveau 6 560 475 465 407
Niveau 5 529 453 442 389
Niveau 4 500 431 419 372
Niveau 3 469 410 386 354
Niveau 2 441 388 363 337
Niveau 1 408 367 340 321
REMARQUE : c’est l’indice majoré (IM) qui sert de base au calcul de la rémunération.
Le niveau 1 de la deuxième catégorie n’est plus d’actualité, l’indice minimum devrait être de 332.
CE QU’IL FAUT VÉRIFIER À LA RENTRÉE :
Le point d’indice permet de définir la rémunération de tous les agents.
La valeur du point d’indice est définie nationalement. La rémunération
est calculée à partir du nombre de points d’indice attribué à chaque
catégorie.
Vous devez vous poser les questions suivantes : votre indice corres-
pond-il à votre ancienneté de service ? À votre niveau de diplôme ?
Attention : les grilles sont élaborées par académie, contactez le
SNETAA-FO pour y voir plus clair !
8 GUIDE DU CONTRACTUEL - RENTRÉE 2021
B- TAUX DE RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Le décret n° 2016-1172 (et son arrêté d’année. Elles sont payées d’octobre ATTENTION :
du 29 août 2016) modifie le décret à juin. Il convient donc de diviser le Avec le décret n° 2019-309 du
n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant taux annuel par 9 pour obtenir le 11 avril 2019 portant création
le taux de rémunération des heures montant mensuel. La première HSA d’une seconde heure supplémen-
supplémentaires d’enseignement est majorée de 20 %. taire hebdomadaire non refusable
effectuées par les personnels ensei- par les enseignants du second de-
gnants des établissements du second gré, ce sont deux heures supplé-
degré. Les HSA sont précisées sur la mentaires qui peuvent vous être
ventilation de service (VS) en début imposées dès cette rentrée 2019 !
Taux annuel des HSA
Catégorie
1ère HSA taux majoré de 20 % HSA taux normal
1ère catégorie - ORS 18h 1 319,72 € 1 099,77 €
2ème catégorie - ORS 18h 1 221,1 € 1 017,59 €
C- ÉVALUATION PROFESSIONNELLE
L’évolution de la rémunération peut dépendre de l’éva- • un rapport d’inspection pédagogique (IEN, IPR) ;
luation.
• un compte rendu d’évaluation professionnelle sur
Par arrêté du 29 août 2016 relatif à l’évaluation pro- la manière de servir rédigé par le chef d’établisse-
fessionnelle des agents contractuels recrutés pour ment (enseignant et CPE) ou le directeur du CIO
exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et pour les COP.
d’orientation dans les établissements publics d’en-
seignement du second degré, le recteur porte une N’hésitez pas à contacter le SNETAA-FO pour vous
appréciation générale en se fondant sur : accompagner.
GUIDE DU CONTRACTUEL - RENTRÉE 2021 9
INDEMNITÉS
5 DIVERSES
EXAMENS, JURYS, CORRECTIONS DE COPIES (en euros)
ÉPREUVE
CORRECTION
ORALE OU
DE COPIES
PRATIQUE
Taux 1 4,11 € 0,75 €
Taux 2 5,49 € 1,10 €
Taux 3 9,60 € 1,73 €
Taux 4 13,72 € 2,47 €
Taux 5 9,60 € 5,0 €
PRIME À LA NAISSANCE ET PRIME À L’ADOPTION
Conditions de ressources 2019
pour une prime touchée en 2021
NAISSANCE :
948,27 € par enfant né après le 1er avril 2018
(versée le 7e mois de grossesse)
ADOPTION : 1896,52 €
MÉNAGE AVEC
MARIAGE
NOMBRE 2 REVENUS OU
AVEC UN
D’ENFANTS ALLOCATION
REVENU
ISOLÉE
1 32 455 € 42 892 €
2 38 946 € 49 383 €
3 46 735 € 57 172 €
par enfant
7 789 € 7 789 €
supplémentaire
10 GUIDE DU CONTRACTUEL - RENTRÉE 2021INDEMNITÉ DE SUIVI ET D’ORIENTATION DES ÉLÈVES (I.S.O.E)
PART FIXE PART MODULABLE (professeur principal)
4e des collèges et lycées professionnels 1 245,84 €/an
3e des collèges (dont Segpa) et LP, de
1 213,56 € 1ère année de CAP et toutes les classes 1 425,84 €/an
BAC professionnel
2e année CAP et Mention complémentaire 906,24 €/an
À noter que seul le SNETAA-FO s’est battu et a obtenu l’octroi de la prime de professeur principal en 3e Segpa. Il de-
mande l’extension à la classe de 4e. Attention à bien être officiellement désigné par le chef d’établissement !
INDEMNITÉ DE SUJÉTIONS SPÉCIALES ATTENTION… bonne nouvelle !
TAUX/JOUR
DE REMPLACEMENT (ISSR)
La circulaire relative à l’aide à
moins de 10 km 15,38 € l’installation des personnels de
l’État (AIP) du 26 juillet 2021 a
de 10 à 19 km 20,02 € étendu cette aide aux person-
de 20 à 29 km 24,66 € nels contractuels. Si vous avez
signé un contrat d’une durée
de 30 à 39 km 28,97 € égale ou supérieure à un an,
vous pouvez en bénéficier. La
de 40 à 49 km 34,40 € demande doit être adressée un
de 50 à 59 km 39,88 € an au plus tard après signature
du bail et deux ans après le
de 60 à 80 km 45,66 € recrutement. L’AIP est soumise
aux conditions de ressources
Par tranche de 20 km supplémentaires 6,81 € de l’année N-2, donc 2019 pour
cette année. Il y a deux sortes
d’aides : l’AIP-ville d’un montant
INDEMNITÉ DE MISSIONS PARTICULIÈRES (IMP)AU SEIN
TAUX/JOUR de 1500 euros pour les résidents
DE L’ÉTABLISSEMENT OU À L’ÉCHELON ACADÉMIQUE dans une zone ALUR ou un quar-
tier prioritaire de la politique de
Coordination de discipline(s) 625 à 2 500 €
la ville et l’AIP générique pour les
Coordination des activités physiques, autres situations, d’un montant
1 250 à 2 500 € de 700 euros. Elle peut couvrir le
sportives et artistiques
premier mois de loyer, les frais
Coordination de cycle d’enseignement 625 à 2 500 € d’agence, de bail, de garantie et
Référent culture 625 à 1 250 € de déménagement.
Référent pour les ressources et usages La demande peut se faire en
1 250 à 3 750 €
pédagogiques numériques ligne sur le site :
Tutorat des élèves en lycée 312,50 à 525 € www.aip-fonctionpublique.fr
Référent décrochage 625 à 2 500 € N’hésitez pas à contacter le
SNETAA-FO si vous avez besoin
Autres missions d’intérêts pédagogiques
312,50 € d’aide !
et éducatifs
VOUS ÊTES CONTRACTUEL-LE, VOUS AVEZ UNE QUESTION,
DES INTERROGATIONS, VOUS AVEZ BESOIN D’ÊTRE CONSEILLÉ-E OU DÉFENDU-E ?
Appelez au 01 53 58 00 30 (service « relation adhérents ») ou adressez-nous un mail à snetaanat@snetaa.org !
Vous pouvez aussi contacter le secrétaire national délégué « contractuels » Max-Pedro SANCHEZ.
GUIDE DU CONTRACTUEL - RENTRÉE 2021 11COTISATIONS
5 SALAIRES
La rémunération d’un contractuel est soumise à différentes cotisations
et contributions salariales, dont les taux et assiettes varient en fonction
du type de cotisation ou de contribution.
COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
TYPE DE
BASE DE COTISATION TAUX
COTISATION
maladie, maternité,
totalité des revenus 0,75 %
invalidité, décès
totalité des revenus 0,40 %
retraite
(régime général) totalité des revenus dans la limite
6,90 %
de 3 428 € par mois
Par totalité des revenus est entendu l’ensemble des éléments de ré-
munération pouvant être versés à un contractuel : traitement indiciaire,
indemnité de résidence, supplément familial de traitement (SFT), primes
et indemnités, avantage en nature.
COTISATIONS IRCANTEC (INSTITUTION DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES
AGENTS NON TITULAIRES DE L’ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES)
IRCANTEC BASE DE COTISATION TAUX
totalité des revenus dans la limite
Tranche A 2,8 %
de 3 428 € par mois
totalité des revenus dans la limite
Tranche B 6,95 %
de 3 428 € par mois
Le STF est exclu de la base de cotisation.
CONTRIBUTIONS SOCIALES (CSG - CRDS)
IRCANTEC BASE DE COTISATION TAUX
9,20 % (dont 2,40 %
Contribution sociale
98,25 % x (traitement non déductible du
généralisée (CSG)
indiciaire + indemnité de revenu imposable)
Contribution au résidence + SFT + primes
et indemnités + avan- 0,50 % non
remboursement
tages en nature) déductible du
de la dette sociale
revenu imposable
(CRDS)
Lorsque la totalité des revenus dépasse 13 712 €, l’excédent est soumis
en totalité à la CSG et la CRDS.
12 GUIDE DU CONTRACTUEL - RENTRÉE 2021L’ACCÈS
7 AU CDI
D
ans la fonction publique dans son RAD (établissement de encore connus. Le SENTAA-FO
d’État, le principe d’un re- rattachement administratif) et peut demande que la baisse des années
crutement préalable en CDD être amené à effectuer, à concurrence précédentes soit inversée.
afin d’assurer des fonctions de 18 heures, différentes tâches
permanentes relevant d’un corps de à caractère pédagogique (aide au Le SNETAA-FO, conformément à
la fonction publique est maintenu en devoir ou soutien par exemple). Rien ses mandats, continuera le com-
cas de besoin de service. n’empêche qu’il puisse négocier bat pour la défense des contrac-
et en accepter d’autres. Attention, tuels et leur titularisation. Les
Cependant, si vous êtes dans votre certaines académies tentent de dates des concours de la ses-
sixième année de service, sans in- rémunérer les titulaires de CDI sans sion 2020-2021 seront diffusées
terruption de contrat supérieure ou affectation à 70 % du salaire, ce qui dans la Lettre des contractuels du
égale à 4 mois, vous êtes éligible à correspond à ce qu’il toucherait en SNETAA-FO après la rentrée.
un CDI. Votre contrat sera qualifié en étant au chômage. Ce n’est pas
CDI à la date anniversaire de votre légal, contactez le SNETAA-FO si
première embauche dans l’Éducation tel est le cas.
nationale, à condition de ne pas avoir
eu d’interruption de plus de 4 mois. Le CDI permet d’avoir plus de chance
Pour le calcul de cette durée d’inter- d’être réemployé car les rectorats les
ruption entre 2 contrats à partir du affectent normalement en priorité,
12 mars 2020, les périodes de l’état mais ce n’est pas une obligation
d’urgence sanitaire du 24 mars au pour l’employeur s’il peut justifier
10 juillet 2020 et du 17 octobre 2020 de la fin du contrat.
au 1er juin 2021 ne sont pas prises
en compte. Pour résumer, devenu CDI, un
contractuel n’est aucunement à
Attention : si vous exercez à temps l’abri d’être remercié, notamment
incomplet (moins de 70 %), le CDI pour des questions de moyens.
qui prolongera le contrat le sera Les CDI peuvent être licenciés pour
également. Dans certains cas, l’aide « absence de besoin » (licenciement
du SNETAA-FO est indispensable économique), ce qui signifie qu’ils
pour négocier votre contrat avec n’ont pas plus de garanties en la
l’administration car elle peut adopter matière qu’un CDD. Mais il bénéficiera
une interprétation discutable des alors d’indemnités de licenciement.
textes réglementaires.
Pour le SNETAA-FO, le CDI n’est pas
Le CDI ne protège pas du licen- une titularisation. Le SNETAA-FO
ciement. Un CDI de la fonction exige un vrai plan de sécurisation
publique est différent d’un CDI de des parcours !
droit commun en termes de garantie
horaire, et donc de rémunération, et Le SNETAA-FO demande depuis
en termes de protection contre les longtemps un nombre de places
licenciements. Un CDI de la fonc- aux concours qui tienne compte des
tion publique n’est pas forcément besoins et qui offre aux contractuels
à temps plein. une véritable chance d’accéder à
la titularisation. Il sera très vigilant
Il faut savoir que le CDI ne donne quant au nombre de postes ouverts
droit qu’à un éventuel remplacement et le nombre de postes pourvus. Les
dans la discipline ou une discipline chiffres le démontrent, la baisse se
voisine (par exemple : un contractuel poursuit : pour 2021, le nombre de
dont la discipline est la mécanique postes sont offerts aux différents
agricole peut être employé en mé- concours du CAPLP de l’enseigne-
canique BTP). Si un titulaire de CDI ment public (externe, interne et
n’obtient pas d’affectation, il reste troisième concours) ne sont pas
GUIDE DU CONTRACTUEL - RENTRÉE 2021 138 TITULARISATION
U
n candidat reçu au concours ex-contractuels effectuant le stage toire » : il s’agit donc que le collègue
externe, interne ou au troi- à 9 heures avec obligation de suivre fasse ses preuves.
sième concours de recrute- la formation en INSPE. Contactez le
ment réservé sera, confor- SNETAA-FO si besoin ! Le SNETAA-FO estime que les collè-
mément au statut de la fonction gues contractuels qui, pour certains,
publique, nommé stagiaire durant Le SNETAA-FO demande qu’en ont enseigné durant de longues an-
une année. échange ce stage ne soit qu’une nées dans plusieurs établissements,
formalité et débouche automati- tant en lycée professionnel qu’en
Il s’agit pour les anciens contrac- quement sur la titularisation. SEGPA, aux quatre coins d’une ou
tuels d’un stage à plein temps plusieurs académies, ont déjà fait
(18 heures). Il peut exister cer- Le SNETAA-FO rappelle que l’année leurs preuves !
taines exceptions de stagiaires de stage est une année « proba-
9 RECLASSEMENT
D
ès son année de stage, un en tant que contractuel.
collègue reçu aux concours
interne ou au 3e concours Le SNETAA-FO peut réaliser une
recrutement réservé sera simulation de reclassement pour
reclassé dans son nouveau corps chaque collègue qui en fait la de-
(PLP, CPE, certifiés…). mande.
Les règles de reclassement sont N’hésitez pas à vous renseigner !
fixées par le décret 51-1423 du
5 décembre 1951 ainsi que par les
statuts particuliers de chacun des ADHÉREZ AU SNETAA-FO !
corps.
Le SNETAA-FO est le premier syndi-
Par ailleurs, la règle du « butoir » cat de l’enseignement professionnel
est supprimée depuis l’entrée et de ses personnels !
en vigueur du le décret n° 2014-
1006 du 4 septembre 2014 ; en Nous sommes à votre écoute !
conséquence, avec 10 ou 12 ans
d’ancienneté, un collègue peut Le SNETAA-FO met à la disposition
se retrouver reclassé au 5e ou de tous ses adhérents contractuels
6e échelon. un secrétaire national spécialiste :
n’hésitez pas à le solliciter pour
Le SNETAA-FO demande qu’aucun toutes les questions que vous vous
collègue reçu au concours interne ou posez !
au 3e concours ne soit reclassé à un
indice inférieur à celui qu’il détient
14 GUIDE DU CONTRACTUEL - RENTRÉE 2021INFORMATIONS
10 PRATIQUES
AUTORISATIONS SOINS AUX ENFANTS aux organisations syndicales en
D’ABSENCE DE DROIT fonction de leur représentativité au
(circulaire MEN n° 83-164 du plan national. Ces autorisations sont
Pour des examens médicaux obli- 13 avril 1983 ; BO n° 31 de 2002) ventilées entre le SNETAA national
gatoires liés à la grossesse, à la et les secteurs académiques du
surveillance médicale annuelle de Les autorisations d’absence peuvent SNETAA. C’est donc votre secrétaire
prévention en faveurs des agents être accordées aux personnels pour académique qui gère ce potentiel.
(loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 soigner un enfant malade de moins
art. 52, directive n° 92/85/CEE du de 16 ans (pas de limite d’âge si ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
19 octobre 1992, décret n° 82-453 l’enfant est handicapé) ou pour en
du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène assurer momentanément la garde • Mariage ou PACS du fonctionnaire :
et la sécurité). sur présentation d’un certificat 5 jours ouvrables maximum ;
médical.
AUTORISATIONS D’ABSENCE • Décès ou maladie grave du conjoint,
FACULTATIVES Le nombre de jours pour chacun des père, mère ou enfants : 3 jours
est de 6 jours. ouvrables maximum plus délai de
Elles ne constituent pas un droit. Il route éventuel de 48 heures ;
s’agit de mesures de bienveillance Si les deux parents peuvent par
relevant de l’appréciation du supé- famille, quel que soit le nombre • Naissance ou adoption : 3 jours
rieur hiérarchique. Mais le refus doit d’enfants, bénéficier du dispositif ouvrables dans une période de
être motivé par un besoin particulier (pour un temps plein). 15 jours entourant l’événement.
de continuité du service.
Ce droit est doublé pour le fonc- CONGÉS FORMATION
POUR EXAMEN OU CONCOURS tionnaire qui assure seul la garde
de son enfant ou si le conjoint n’a Les enseignants contractuels béné-
Deux jours ouvrables par an à aucun droit particulier pour garde ficient du droit à congé formation et
répartir avant l’épreuve écrite ou d’enfant. Le décompte est effectué du compte épargne temps comme
avant l’épreuve orale des différents par année civile. les titulaires.
concours que vous souhaitez passer
en plus des épreuves. RENTRÉE SCOLAIRE
Pour le ministère de l’Éducation na- (circulaire annuelle du ministère de
tionale, les samedis et les jours de la Fonction publique)
vacances doivent être comptabilisés
comme des jours ouvrables. Dans Facilités d’horaires accordées aux
le cas de partiels : 8 jours par année pères et mères de familles fonction-
scolaire au maximum y compris les naires, lorsqu’elles sont compatibles
jours d’épreuves. avec le fonctionnement normal du
service.
Par ailleurs, vous pouvez bénéficier
de décharges de service pour suivre FORMATION SYNDICALE
des actions de préparation aux exa-
mens et concours administratifs et Douze jours par an pour participer
aux autres procédures de sélection à des stages organisés par des
organisées ou agréées par l’admi- organismes habilités.
nistration.
ACTIVITÉS SYNDICALES
Elle est de droit « lorsqu’elle est
inférieure ou égale à cinq journées Pour participer à des réunions
de service à temps complet pour syndicales départementales ou
une année. Elle ne peut pas alors académiques, un certain nombre de
être différée dans sa réalisation. » demi-journées de congé est attribué
GUIDE DU CONTRACTUEL - RENTRÉE 2021 15FICHE DE MISE EN CONTACT
Nom :
Bulletin à renvoyer au SNETAA-FO,
Prénom :
24 rue d’Aumale, 75009 Paris
Adresse : ou par mail à snetaanat@snetaa.org
Pour toute question, contactez le SNETAA-FO
Académie : au 01 53 58 00 30
Département : Défendez-vous et assurez votre avenir avec le
SNETAA-FO ! Rejoignez-nous, adhérez et faites
Établissement : adhérer au premier syndicat des personnels de la
voie professionnelle initiale, publique et laïque !
Courriel :
C’EST ENSEMBLE QUE NOUS SOMMES FORTS !
Téléphone :
Une question, une remarque ? Écrivez-nous !LE CONSEIL
D’ADMINISTRATION
POUR QUOI FAIRE ? CONSEILS PRATIQUES JE NE RESTE PAS ISOLÉ.E
Le CA se prononce sur : • Je m’inscris sur la liste SNE- Dans tous les établissements,
TAA-FO (ou le CA) dans mon on peut présenter une liste
• les ouvertures de classes ; établissement d’affectation ; SNETAA-FO : deux noms suffisent
pour la déposer !
• les suppressions ou créa- • Je m’informe auprès du
tions de formations (donc de secrétaire académique des NE RIEN FAIRE, C’EST LAISSER
postes) ; dates de stage syndical ; FAIRE ET CE N’EST PAS L’ATTI-
TUDE DU SNETAA-FO
• le tableau de répartition des • J’informe le secrétaire aca-
moyens par discipline ; démique de mes conditions Investissez le conseil d’adminis-
de travail, si difficiles, ou pour tration ! Présentez partout des
• les nouvelles missions des tout problème administratif ; listes SNETAA-FO
enseignants ;
• Je m’informe des dates de VOTEZ SNETAA ET VOTEZ FO
• le budget de l’établissement ; concours ;
• l’organisation des voyages • Je contacte le SNETAA aca-
scolaires. démique pour l’affectation des
postes et non le national ;
• Je participe à la journée
COMMENT ? «contractuels» de mon acadé-
mie.
Le dépôt de la liste doit être fait
au moins 10 jours et 14 jours au
plus avant la date du scrutin.
QUAND ?
Vers la mi-octobre (se renseigner
dès la rentrée scolaire auprès du
chef d’établissement)ADHÉSION 2021-2022
Nom VOTRE SITUATION ADMINISTRATIVE
Nom de jeune fille Hors Classe Classe Normale Retraité
Prénom Stagiaire Classe exceptionnelle
Date de naissance
PLP AED/EAP/AESH Professeur Contractuel
Adresse
CPE Sans solde DDFPT
Code postal Ville
Discipline Autre
Tel. fixe Tel. portable
Adresse mail : VOTRE ÉTABLISSEMENT D’EXERCICE 2021/2022
JE CALCULE MA COTISATION
Lycée Professionnel SEGPA (Collège)
échelon : tarif : quotité :
Lycée Polyvalent (SEP) EREA
Cotisation : quotité x tarif =
Je choisis le mensuel papier du SNETAA-FO : Autre
OUI + 25 € (pour frais de traitement et de port) Nom d’Établissement :
NON (merci de bien indiquer votre adresse mail)
TOTAL : € Ville : Académie :
À retourner dûment complétée et accompagnée de votre chèque au SNETAA-FO 24 rue d’Aumale, 75009 Paris
UNE
MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA ADHÉSION DE
127 €
Ma cotisation est un paiement récurrent qui sera prélevé le 1er du mois. Je
suis libre de modifier, suspendre ou arrêter ce prélèvement à tout moment.
COMPTE À DÉBITER
IBAN -IDENTIFIANT INTERNATIONAL DE COMPTE BANCAIRE
DE DÉDUCTION
-66% FISCALE
BIC - CODE D’IDENTIFICATION BANCAIRE N’OUBLIEZ PAS DE
JOINDRE VOTRE RIB AVEC
Le code BIC peut contenir 8 ou 11 caractères. VOS CODES IBAN ET BIC !
SIGNATURE (obligatoire) :
Fait à :
Le
COÛT RÉEL
43,18 €
Nom et adresse du créancier :
SNETAA-FO, 24 rue d’Aumale - 75009 Paris
N° Identifiant Créancier (ICS) : FR23ZZZ540565
En signant ce formulaire mandat, vous autorisez le SNETAA-FO à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, conformément aux instructions du SNETAA-FO. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé
par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un
prélèvement autorisé, sans tarder et au plus vite dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé. Sauf avis contraire de votre part, la cotisation sera renouvelée en 12 mensualités de septembre à août. Le nombre de
prélèvements dépendra de la date d’adhésion. Ex : si vous adhérez en janvier, la cotisation complète sera prélevée de février à août, en sept fois.
TARIF MÉTROPOLE POURQUOI SOUTENIR NOS ACTIONS ?
Une cotisation annuelle au SNETAA-FO de 127 €
Éch. Classe normale Hors classe Classe exceptionnelle Non-titulaires
ne vous coûte finalement que 43,18 € après
déduction fiscale, soit 3,60 € par mois ! C’est
1 127 € 245 € 293 € Indice Cotisation
l’équivalent de 4 baguettes de pain !
2 175 € 265 € 308 € moins de 450 81 €
3 181 € 276 € 320 € de 450 à 500 111€
4 200 € 297 € 336 € de 500 à 700 137 €
5 208 € 314 € au delà de 700 160 €
6 214 € 326 € Cotisations Uniques 3,60 € =
7 225 € 332 € Sans solde 29€
HE-A 1 : 354 €
8 236 € HE-A 2 : 370 € AED/EAP/AESH 49€
HE-A 3 : 389 €
9 250 € Stagiaires 99€
10 269 € Retraités titulaires 135€ Un syndicat, c’est comme la santé, on en prend soin !
11 285 € Retraités contractuels 49€ Alors, ADHÉREZ AU SNETAA-FO !
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le SNETAA-FO. Elles sont conservées pendant la durée de votre adhésion plus une période de 3 ans et sont destinées à la
direction de la communication de FO conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant : snetaanat@snetaa.orgSE SYNDIQUER,
C’EST DÉJÀ AGIR !
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