RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR - Contrat Territorial des 5 rivières
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Département du Puy-de-Dôme
SYNDICAT MIXTE DES VALLÉES
de la VEYRE et de l’AUZON
Contrat Territorial des 5 rivières
DEMANDES
DE DECLARATION D’INTÉRÊT GENERAL
ET D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
RAPPORT DU
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Commissaire enquêteur : DUBOT Gérard
54 chemin de Joub
63290 PASLIERES
Demande de DIG et d’Autorisation Environnementale 4 janvier 2021 – 2 février 2021
SOMMAIRE
A. L’enquête.
1. Objet de l’enquête. page 3
2. Cadre de l’enquête. page 3
3. Organisation de l’enquête. page 8
4. Composition du dossier. page 9
5. Déroulement de l’enquête. page 9
B. Le dossier.
Un constat page 12
Une stratégie page 13
Partie 1 : La demande de DIG. page 13
Partie 2 : La demande d’Autorisation Environnementale. page 16
Partie 3 : Incidences du projet. . page 18
C. Les observations. page 19
Le rapport est accompagné d’un dossier de pièces annexes.
Rapport de commissaire enquêteur page 2
Demande de DIG et d’Autorisation Environnementale 4 janvier 2021 – 2 février 2021
L’ENQUÊTE
1. Objet de l’enquête.
Le Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon (SMVVA) s’est engagé dans la mise
en place d’un Contrat Territorial sur les cinq bassins versants que sont « Les Assats »
« l’Auzon », « le Charlet », « le Pignols » et « la Veyre », situés tout ou partie sur le territoire
de Mond’Arverne Communauté.
Ce projet de Contrat Territorial prévoit un programme d’actions visant à atteindre le bon état
écologique et hydro morphologique des cours d’eau concernés, conformément aux objectifs
fixés par la Directive Cadre Européenne sur l’eau (DCE).
Ce programme de travaux doit s’effectuer essentiellement sur des propriétés privées, riveraines
des cours d’eau. Lorsque l’entretien ou la gestion de ces cours d’eau font défaut, les collectivités
territoriales peuvent se substituer aux propriétaires pour faire réaliser les travaux, s’ils
présentent un caractère d’intérêt général.
Par ailleurs certains de ces travaux sont soumis aux prescriptions de la loi sur l’eau et nécessitent
une Autorisation Environnementale.
La présente enquête publique a donc pour objets la demande de Déclaration d’Intérêt Général
et La demande d’Autorisation Environnementale, pour le Programme de travaux du contrat
Territorial dit « des cinq rivières ».
2. Cadre de l’enquête.
a. Cadre administratif.
La structure porteuse est le Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon. Depuis
novembre 2005 le SMVVA possède deux compétences : la compétence assainissement et la
compétence gestion des milieux aquatiques qui lui a été transférée par l’EPCI Mond’Arverne
Communauté.
Cette dernière compétence est exercée sur 28 communes : les 27 communes de Mond’Arverne
Communauté et la commune du Vernet-Sainte-Marguerite.
Le SMVVA a déjà conduit deux Contrats Territoriaux : en 2011 le contrat territorial de la vallée
de l’Auzon et en 2012 le contrat territorial de la vallée de la Veyre.
Le 16 décembre 2020, l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, le Département du Puy-de-Dôme et
le SMVVA ont signé le Contrat Territorial des 5 rivières (CT5R). Le territoire du CT5R
concerne 70000 habitants, 50 communes et 6 Communautés de Communes : Mond’Arverne
Communauté, la Communauté de Communes Massif du Sancy, Clermont Auvergne Métropole,
Agglo Pays d’Issoire, Billom Communauté et la Communauté de Communes Dômes Sancy
Artense.
Rapport de commissaire enquêteur page 3
Demande de DIG et d’Autorisation Environnementale 4 janvier 2021 – 2 février 2021
Trois de ces EPCI ont signé une convention avec le SMVVA afin que celui-ci exerce la maîtrise
d’ouvrage des travaux concernés par le Contrat Territorial, sur leur territoire.
Carte du territoire du SMVVA et du Contrat Territorial des 5 Rivières.
b. Cadre législatif pour la DIG.
Le code de l’environnement prévoit dans son article L211-7
« I. Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en
application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à
utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour
entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou
installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
…
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
…
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
…
Rapport de commissaire enquêteur page 4Demande de DIG et d’Autorisation Environnementale 4 janvier 2021 – 2 février 2021
Il précise dans l’article R214-89
« I.- La déclaration d'intérêt général ou d'urgence mentionnée à l'article L. 211-7 du présent
code est précédée d'une enquête publique effectuée dans les conditions prévues par les articles
R. 123-1 à R. 123-27.
II.- L'arrêté d'ouverture de l'enquête désigne les communes où un dossier et un registre
d'enquête doivent être tenus à la disposition du public.
III.- Cet arrêté est en outre publié par voie d'affiches :
1° Dans les communes sur le territoire desquelles l'opération est projetée ;
2° Dans les communes où sont situés les biens et activités mentionnés dans le dossier de
l'enquête, lorsque les personnes qui sont propriétaires ou ont la jouissance de ces biens, ou qui
exercent ces activités, sont appelées à contribuer aux dépenses ;
3° Dans les communes où, au vu des éléments du dossier, l'opération paraît de nature à faire
sentir ces effets de façon notable sur la vie aquatique, notamment en ce qui concerne les espèces
migratrices, ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux ».
Le Code Rural indique dans son article L 151. 37 :
« Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées.
Il prévoit la répartition des dépenses de premier établissement, d'exploitation et d'entretien des
ouvrages entre la ou les personnes morales et les personnes mentionnées à l'article L. 151-36.
Les bases générales de cette répartition sont fixées compte tenu de la mesure dans laquelle
chacune a rendu les travaux nécessaires ou y trouve un intérêt. Le programme définit, en outre,
les modalités de l'entretien ou de l'exploitation des ouvrages qui peuvent être confiés à une
association syndicale autorisée à créer. Le programme des travaux est soumis à enquête
publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.
L'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations éventuellement nécessaires à
la réalisation des travaux ».
L’arrêté du 31 octobre 2019 fait référence aux articles L 123-1 à 19 et R 123-1 à 27 du code de
l’environnement qui définissent la procédure et le déroulement d’une enquête publique relative
aux décisions ayant une incidence sur l’environnement.
Il mentionne aussi les articles L 151-36 à 40 et R 151-41 à 49 du code rural et de la pêche
maritime.
Par ailleurs, le dossier porté à l’enquête publique apporte les références complètes du contexte
réglementaire.
Rapport de commissaire enquêteur page 5Demande de DIG et d’Autorisation Environnementale 4 janvier 2021 – 2 février 2021
c. Cadre législatif pour l’Autorisation Environnementale.
Les régimes d’Autorisation et de Déclaration sont régis par les articles L214-1 et suivants du
code de l’Environnement.
Ils précisent notamment :
Article L214-1.
Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages,
travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale,
publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines,
restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction
de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements,
écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non
polluants.
Article L214-2.
Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une
nomenclature, établie par décret en Conseil d'État.
Article L214-3.
Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et
activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire
au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque
d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique,
notamment aux peuplements piscicoles.
Article L181-9.
L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en trois phases :
1° Une phase d'examen ;
2° Une phase d'enquête publique ;
3° Une phase de décision…
Article L181-10.
I. - L'enquête publique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du
présent livre, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Lorsque le projet est soumis à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques, il est
procédé à une enquête publique unique, sauf dérogation demandée par le pétitionnaire et
accordée lorsqu'elle est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet par l'autorité
administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale ;
Rapport de commissaire enquêteur page 6Demande de DIG et d’Autorisation Environnementale 4 janvier 2021 – 2 février 2021
2° Cette enquête publique unique est ouverte et organisée par cette autorité
administrative.
La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants :
1° Lorsque le pétitionnaire est une personne physique, ses nom, prénoms, date de
naissance et adresse et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale,
sa forme juridique, son numéro de SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la demande ;
2° La mention du lieu où le projet doit être réalisé ainsi qu'un plan de situation du projet
à l'échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant son emplacement ;
3° Un document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu'il
dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui
conférer ce droit ;
4° Une description de la nature et du volume de l'activité, l'installation, l'ouvrage ou les
travaux envisagés, de ses modalités d'exécution et de fonctionnement, des procédés mis en
œuvre, ainsi que l'indication de la ou des rubriques des nomenclatures dont le projet relève.
Elle inclut les moyens de suivi et de surveillance, les moyens d'intervention en cas d'incident
ou d'accident ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation et, le cas
échéant, la nature, l'origine et le volume des eaux utilisées ou affectées ;
5° Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation
environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1,
s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, soit, dans
les autres cas, l'étude d'incidence environnementale prévue par l'article R. 181-14 ;
6° Si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale à l'issue de l'examen au
cas par cas prévu par l'article R. 122-3-1, la décision correspondante, assortie, le cas échéant,
de l'indication par le pétitionnaire des modifications apportées aux caractéristiques et mesures
du projet ayant motivé cette décision ;
7° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du
dossier, notamment de celles prévues par les 4° et 5° ;
8° Une note de présentation non technique.
Article R181-14.
I. – L'étude d'incidence environnementale établie pour un projet qui n'est pas soumis à étude
d'impact est proportionnée à l'importance de ce projet et à son incidence prévisible sur
l'environnement, au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
L'étude d'incidence environnementale :
1° Décrit l'état actuel du site sur lequel le projet doit être réalisé et de son
environnement ;
Rapport de commissaire enquêteur page 7Demande de DIG et d’Autorisation Environnementale 4 janvier 2021 – 2 février 2021
2° Détermine les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes du projet
sur les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 eu égard à ses caractéristiques et à la sensibilité
de son environnement ;
3° Présente les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du
projet sur l'environnement et la santé, les compenser s'ils ne peuvent être évités ni réduits et,
s'il n'est pas possible de les compenser, la justification de cette impossibilité ;
4° Propose des mesures de suivi ;
5° Indique les conditions de remise en état du site après exploitation ;
6° Comporte un résumé non technique.
3. Organisation de l’enquête.
Suite à ma désignation par décision du 10 novembre 2020 de Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, j’ai pris contact avec Madame LARCHER du
Bureau de l’Environnement à la préfecture du Puy- de- Dôme pour organiser l’enquête
publique.
Il est prévu que celle-ci se déroulerait du lundi 4 janvier 2021 au mardi 2 février 2021.
Trois permanences du commissaire enquêteur sont envisagées :
- le lundi 4 janvier 2021 de 9h à 11h30,
- le mercredi 13 janvier 2021 de 15h à 17h30,
- le mardi 2 février de 15h à 17h30.
Les permanences se dérouleront à la mairie des Martres-de-Veyre, siège de l’enquête publique.
Les modalités pratiques sont traduites dans l’arrêté n° 20202183 de Monsieur le préfet du
Puy- de-Dôme en date du 18 novembre 2020.
4. Préparation de l’enquête.
Une première prise de contact a été organisée avec le SMVVA, au siège de cette collectivité à
Saint-Saturnin, afin de prendre connaissance du dossier.
Ont assisté à cette réunion :
- Monsieur DIALLEFOND Michel, président du SMVVA,
- Madame VALESTI Nadine, vice-présidente du SMVVA,
- Mesdames TOUMINET Anne-Gaëlle, SAILLARD Élisabeth, MALARBE
Béatrice, animatrices en charge du contrat territorial,
- Monsieur MATHEVON Aurélien, Technicien rivière.
Rapport de commissaire enquêteur page 8Demande de DIG et d’Autorisation Environnementale 4 janvier 2021 – 2 février 2021
Il m’est expliqué que le SMVVA possède deux compétences : la compétence
« assainissement » qu’il exerce sur 12 communes et la compétence « milieux aquatiques » qu’il
exerce sur 27 communes.
Le contrat territorial des 5 rivières a été construit sur les bassins versants des Assats, du Pignols,
du Charlet, de la Veyre et de l’Auzon. L’ensemble géographique de ces bassins dépasse le
territoire du SMVVA. Il a été nécessaire de signer des conventions avec d’autres collectivités
pour effectuer les travaux sur le territoire.
Après avoir évoqué les possibilités de publicité données à l’enquête publique (affichage,
information presse…), une visite sur le terrain m’est proposée pour me présenter quelques
actions importantes prévues dans le cadre du contrat territorial. Ainsi, j’ai pu visiter :
- à Lignat (commune de Saint-Georges-sur-Allier) le site où doit être conduit la
réouverture du cours d’eau du Célet,
- à la côte Tombel (commune de Vic-le-Comte) où doivent être réalisés d’une part
la restructuration du lit du Cougoul à sa confluence avec le Pignols et d’autre
part le rétablissement de la continuité écologique de ce dernier ruisseau.
5. Composition du dossier.
Le dossier mis à l’enquête publique est composé de 3 documents :
- Le dossier de demande de Déclaration d’Intérêt Général et d’Autorisation au
titre du code de l’environnement. (174 pages)
- Un atlas cartographique présentant la localisation des travaux sur un support
cadastral.
- Un résumé non technique du dossier (3 pages).
6. Déroulement de l’enquête.
a. Information du public.
Conformément à l’article R 123 – 11 du code de l’environnement un avis d’enquête publique a
été publié dans deux journaux régionaux.
- La Montagne : première parution le vendredi 18 décembre 2020
deuxième parution le vendredi 8 janvier 2021
- Le semeur Hebdo : première parution le vendredi 18 décembre 2020
deuxième parution le vendredi 8 janvier 2021
Rapport de commissaire enquêteur page 9Demande de DIG et d’Autorisation Environnementale 4 janvier 2021 – 2 février 2021
Affichage :
- Envoi par le SMVVA à chaque commune concernée d’une affiche au format
réglementaire le 08/12/2020 (format A2, fond jaune fluo)
- Chaque mairie établira à la fin de l’enquête un certificat d’affichage à envoyer à la
Préfecture
- Affichage sur site par le SMVVA
Pose d’affiches (format A2, fond jaune fluo) au niveau de 6 sites de travaux notables, visibles
de la voie publique, le 18/12/2020 :
Bassin Site de pose Commune
Site des travaux hydromorphologie Lignat Saint Georges
Les Assats
Entrée chemin St Bonnet/Mezel Saint-Bonnet
Pont RD1 aval les Pétades
Pignols Vic-le-Comte
Parking forêt de la Comté
À proximité Liauzun – Route d’Olloix
Veyre Saint-Saturnin
Aval gorges de la Monne
Auzon Pont de l’Etang des Pèdes Orcet
Exemple d’affichage
Le SMVVA a en outre :
- Publié un article sur le site internet du SMVVA, avec information sur la page
d’accueil du site
- Fait paraitre un article dans la montagne du 30/12/2020. (annexe 1)
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10Demande de DIG et d’Autorisation Environnementale 4 janvier 2021 – 2 février 2021
b. Les permanences.
Les permanences ont été tenues, à la mairie des Martres-de-Veyre, conformément à l’arrêté
préfectoral du 18 novembre 2020.
Une salle indépendante a été mise à disposition du commissaire enquêteur et le public a pu être
reçu dans de très bonnes conditions.
Lundi 4 janvier 2021 9h-11h30 : la permanence n’a donné lieu à aucune visite.
Mercredi 13 janvier 2021 15h - 17h30 : 4 personnes se sont présentées.
Madame ROBERT Andrée, déléguée cadre de vie à Veyre Monton souhaite prendre
connaissance du dossier.
Monsieur MEZEIX Jacques de la Roche Blanche se renseigne sur les travaux envisagés sur les
parcelles ZP 168 et 91 lui appartenant.
Monsieur VIDAL Jean Pierre de Saint-Georges souhaite des renseignements sur les travaux
envisagés sur le Célet et pense déposer une observation.
Monsieur MOROWSKI Patrick d’Orcet dépose une observation d’ordre général.
Mardi 2 février 2021 15h – 17h30.
Messieurs PLASSE Jean-Michel et PRADIER Jean-Pierre ont déposé chacun une observation
(message électronique ou courrier). Ils souhaitent la développer auprès du commissaire
enquêteur.
Monsieur VIDAL Jean Pierre dépose une observation concernant les travaux envisagés sur le
Célet à Lignat.
c. Observations : quantitatif.
Au total 8 observations ont été déposées : 3 inscrites sur le registre, 3 sur le site internet de la
préfecture et 2 par courrier déposés à la mairie des Martres-de-Veyre.
d. Procès-verbal de synthèse.
Le procès-verbal de synthèse (Annexe 2) est remis en main propre à Monsieur le Président
du SMVVA et Madame SAILLARD Élisabeth, le vendredi 5 février 2021 à 10h. Le mémoire
en réponse (Annexe 3) m’est transmis par voie électronique le mardi 9 février à 18h.
Rapport de commissaire enquêteur page
11Demande de DIG et d’Autorisation Environnementale 4 janvier 2021 – 2 février 2021
LE DOSSIER
Un constat
Sur le territoire du SMVVA, le SDAGE Loire Bretagne a identifié 8 masses d’eau pour
lesquelles, un état écologique est attribué en fonction de certains paramètres déclassant.
Il apparaît que l’état de ces masses d’eau est mauvais, médiocre ou moyen, et l’objectif du
SDAGE est d’arriver à un état satisfaisant, à un horizon variant de 2027 à 2039.
Cette situation a conduit le SMVVA à construire, à travers un Contrat Territorial, un programme
d’actions pour arriver à cet objectif.
L’état écologique des masses d’eau identifiées sur le territoire du SMVVA justifie la mise
en place d’un contrat territorial visant à restaurer leur qualité.
Rapport de commissaire enquêteur page
12Demande de DIG et d’Autorisation Environnementale 4 janvier 2021 – 2 février 2021
Une stratégie.
À partir d’une analyse fine des problématiques, des altérations des milieux aquatiques, et des
secteurs prioritairement concernés, une stratégie par bassin a été mise en place : l’Auzon et ses
affluents, les Assats et ses affluents, le Charlet, Le Pignols et ses affluents, les masses d’eau du
bassin versant de la Veyre.
Cette stratégie tient compte des précédents contrats territoriaux réalisés.
Elle est accompagnée d’une stratégie transversale portant sur les zones humides, la maîtrise
foncière, les actions en direction de l’agriculture, la prévention du ruissellement érosif, la
gestion quantitative, la biodiversité et les espèces envahissantes, l’animation, la communication
et l’évaluation.
La prise en compte des problématiques qui conduisent à la mauvaise qualité des milieux
aquatiques est très complète ainsi que les réponses apportées bassin par bassin pour
améliorer cette situation.
Partie 1. Demande de DIG.
Contexte.
Le programme d’actions prévues dans le contrat territorial comporte des travaux à réaliser sur
des cours d’eau situés en terrains privés. Or le maître d’ouvrage ne peut pas engager ces travaux,
qui sont financés par des fonds publics, sans une autorisation préfectorale délivrée après
reconnaissance de l’intérêt général.
Quels sont ces travaux ?
- La maîtrise du piétinement des berges.
Il s’agit de mettre en place ou de déplacer des clôtures suffisamment en retrait pour limiter le
piétinement des berges par le bétail. Ces travaux sont associés à la mise en place d’abreuvoirs
et si nécessaire de passerelles de franchissement du cours d’eau.
Ce type de travaux est prévu sur certaines portions des bassins des Assats, de l’Auzon, du
Pignols, de la Veyre et du ruisseau de Randanne.
- la restauration de la végétation rivulaire.
Les objectifs recherchés sont, entre autres, de diversifier la ripisylve, d’améliorer l’état sanitaire
des boisements en berge, de créer un équilibre entre zones d’ombrage et d’éclairement…etc.
Ce type de travaux est prévu sur certains secteurs des bassins versants des Assats, de l’Auzon,
du Pignols, et de la Veyre sur un linéaire de plus de 60 kilomètres et avec la plantation de plus
de 3000 arbres.
Rapport de commissaire enquêteur page
13Demande de DIG et d’Autorisation Environnementale 4 janvier 2021 – 2 février 2021
- la restauration morphologique par renaturation du lit.
Les objectifs recherchés sont de restaurer la dynamique naturelle du cours d’eau, de restaurer
la section du lit mineur ou de créer un lit d’étiage et de limiter les risques de glissement de
berge. Différentes techniques sont utilisées : pose d’épis déflecteurs en bois, réalisation de
banquettes végétalisées, recréation de lit…
Des aménagements sont prévus sur les bassins du Pignols, des Assats, de la Veyre et de l’Auzon.
- la restauration et renaturation des berges.
Quatre actions sont répertoriées : la renaturation de berges anthropisées sur la Veyre aval, la
restauration des berges par végétalisation sur le Randanne, la restauration d’une berge
artificialisée et infestée de renouée du Japon sur les Assats, et la restauration d’une berge
enrochée sur l’Auzon.
- la réouverture d’un cours d’eau avec déplacement du lit.
Il s’agit de supprimer un busage du cours d’eau les Assats et de lui redonner des sinuosités (Ce
projet sera détaillé dans la demande d’autorisation environnementale).
- la restructuration de la confluence de deux cours d’eau.
Les travaux consistent à redéfinir un lit mineur sur l’aval du Cougoul et à restructurer sa
confluence avec le Pignols (ce projet est détaillé dans la demande d’autorisation
environnementale).
- la restauration et la création de milieux humides.
Les milieux humides ont fortement régressé sous l’action humaine (agriculture, urbanisation).
Pourtant leur rôle est aujourd’hui reconnu dans la régulation hydrologique et l’intérêt
biologique.
Des actions en faveur des zones humides sont donc prévues sur le bassin des Assats (réouverture
du milieu, création de mares…), sur le bassin de l’Auzon (curage des rases sur la roselière de
la Vernède) et sur le bassin du Pignols (création ou réhabilitation de mares et de zones humides).
- la restauration de continuité écologique.
Certains ouvrages transversaux, comme les seuils ou les buses, perturbent le transit
sédimentaire et entravent la circulation des espèces. Des travaux de restauration sont donc
envisagés pour effacer les obstacles à la continuité écologique : un ouvrage sur le Cougoul,
deux points sur les Assats et plusieurs ouvrages sur le bassin versant de la Veyre.
Par ailleurs trois obstacles sur le ruisseau de Pignols nécessitent des travaux importants : seuil
à la côte Tombel, Pont-busage de la Malotière et seuil du moulin d’Enval. (Ces travaux sont
décrits dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale).
Rapport de commissaire enquêteur page
14Demande de DIG et d’Autorisation Environnementale 4 janvier 2021 – 2 février 2021
- l’aménagement pour gérer la fréquentation et favoriser des sites.
Il s’agit de contribuer à préserver des habitats naturels à enjeux (sources pétrifiantes) sur le
bassin du Pignols, de maîtriser la fréquentation motorisée sur les bassins de la Veyre et du
Pignols et de créer un chemin piéton pédagogique sur le bassin des Assats.
Tous ces travaux conduisent à l’amélioration du libre écoulement des eaux et à
l’amélioration de leur qualité. En ce sens ils sont d’intérêt général.
Le calendrier et le plan de financement
L’ensemble des travaux et actions concernés par cette demande bénéficie de l’appui
financier des différents partenaires que sont, dans le cadre du contrat territorial, l’Agence
de l’eau Loire-Bretagne et le Département du Puy-de-Dôme.
Le montant estimatif pour l’ensemble des travaux s’élève à 2 425 102 €. Cette somme est
subventionnée à hauteur de 50% par l’Agence de l’eau et 25% par le Conseil départemental
du Puy-de-Dôme. Il reste donc un autofinancement à apporter par le SMVVA de 25% soit
un montant de 606 276€.
Les travaux s’échelonnant sur 5 ans (2021-2025) cela représente un montant annuel
moyen d’environ 121 000 € à prévoir en autofinancement par la collectivité porteuse du
projet.
Un détail précis de l’année de réalisation et du coût de chaque action est précisé dans le
tableau page 63 du dossier.
Il est à remarquer par ailleurs qu’aucune participation n’est demandée aux
propriétaires concernés par les travaux sur leur propriété.
Conformité du projet avec le SDAGE et le SAGE.
Le programme d’action du contrat territorial est compatible avec les grandes orientations
du SDAGE ainsi qu’avec les dispositions inscrites dans le SAGE Allier aval.
Le dossier a reçu un avis favorable du bureau de la Commission Locale de l’eau du
SAGE Allier aval.
Rapport de commissaire enquêteur page
15Demande de DIG et d’Autorisation Environnementale 4 janvier 2021 – 2 février 2021
Partie 2. Demande d’Autorisation Environnementale.
Pour certains travaux ou certaines installations, la loi sur l’eau impose une déclaration voire
une demande d’autorisation préfectorale.
D’après la nomenclature des opérations soumises à ce régime de déclaration ou d’autorisation,
trois opérations sont identifiées dans le cadre des travaux prévus au Contrat Territorial : la
réouverture du cours d’eau du Célet avec déplacement de son lit et création de sinuosités, la
restructuration du lit du Cougoul et de sa confluence avec le Pignols et le rétablissement de la
continuité écologique du Pignols à la côte Tombel.
Deux opérations relèvent d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau : il s’agit de la
modification d’ouvrages sur le Pignols, au lieudit Enval, sur la commune de Vic-le-comte.
a. Réouverture du Célet et déplacement du lit avec création de sinuosités.
Le Célet qui est un affluent des Assats, a été busé au début des années 80 sur un linéaire
de 98m. Cette intervention est fortement impactante pour la qualité du ruisseau. Ce busage est
suivi d’un tronçon rectiligne qui a fait l’objet d’une opération de curage suite à son envasement.
Pour restaurer les fonctionnalités de ce cours d’eau il est prévu :
- de remettre à ciel ouvert et de renaturer le lit du cours d’eau sur la partie
actuellement busée. Cette ouverture doit s’accompagner de la mise en place d’un
ouvrage permettant de traverser le ruisseau.
- D’améliorer la qualité physique et biologique de la partie rectiligne par la
recréation d’un lit sinueux.
b. Restructuration du lit du Cougoul et de sa confluence avec le Pignols.
Le Cougoul est un affluent du Pignols dont la confluence se situe à la côte Tombel.
Actuellement ce ruisseau est obstrué par un passage à gué busé mal dimensionné et en très
mauvais état. De plus ce ruisseau est « perché » car il a été déplacé ; Enfin la confluence
Gougoul/Pignols est perpendiculaire aux écoulements du Pignols augmentant l’érosion sur la
berge opposée de celui-ci ;
Pour remédier à ces désordres il est prévu :
- de déplacer le lit actuel du Cougoul entre le passage busé et la confluence avec
création de sinuosités. L’ancien lit sera rebouché.
- de déplacer la confluence avec le Pignols en aval de la confluence actuelle.
- de remplacer la buse par un passage à gué.
Ces travaux s’accompagneront de la mise en place d’une végétation rivulaire et de la création
de zones humides.
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16Demande de DIG et d’Autorisation Environnementale 4 janvier 2021 – 2 février 2021
c. Rétablissement de la continuité écologique du Pignols à la côte Tombel.
Le passage à gué de la côte Tombel sur le ruisseau de Pignols se compose d’enrochements et
de deux buses de 600 mm. Ces buses sont régulièrement bouchées et la rivière s’écoule alors
par surverse, submergeant le passage à gué. Il s’ensuit la formation d’une chute infranchissable
par la faune aquatique.
Pour rétablir la continuité écologique il est prévu :
- d’araser le seuil actuel,
- de créer une rampe en enrochement à l’aval immédiat du seuil,
- de créer une banquette alluviale en rive gauche du seuil,
- de mettre en place deux radiers dans le lit du Pignols,
- de créer des mares en rive gauche du Pignols.
d. Rétablissement de la continuité écologique du Pignols à Enval.
L’ouvrage actuel est un pont qui permet de desservir une aire de loisir située en rive droite.
L’ouvrage est en bon état mais le radier du pont forme une marche et la lame d’eau sous le pont
est très faible. Par ailleurs un enrochement en aval du pont réduit la section de la rivière.
Le projet de restauration de la continuité passe par les étapes suivantes :
- modification du radier du pont,
- mise en place d’une rampe en enrochement en aval de l’ouvrage,
- reprofilage du remblai situé en rive gauche.
e. Rétablissement de la continuité écologique du Pignols à Enval (amont du village).
Un seuil qui permettait d’alimenter une prise d’eau pour un moulin n’a plus d’utilité
aujourd’hui. Il est constitué d’un enrochement partiellement en mauvais état et constitue un
obstacle à la continuité écologique car il est infranchissable pour la faune piscicole.
Pour restaurer cette continuité il est prévu :
- La création d’un bras de contournement du seuil existant, l’ouvrage existant
restant en place.
- Le nouveau lit naturel sera terrassé en berge gauche sur 60m linéaire avec une
pente de 3% et une zone de repos transitoire.
Conformément à la loi sur l’eau, le dossier précise pour chacune de ces opérations :
- La situation avant les travaux,
- La description (par tronçon lorsque c’est nécessaire) des travaux prévus,
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17Demande de DIG et d’Autorisation Environnementale 4 janvier 2021 – 2 février 2021
- La situation après les travaux,
- Les modalités de réalisation des travaux,
- La définition du régime réglementaire IOTA auxquels sont soumis les travaux,
- Les incidences spécifiques au projet
Le dossier est donc conforme à l’article L 181-10 du code de l’environnement.
Partie 3 : Incidences du projet.
Cette partie répond à l’article L 181-10 du code de l’environnement.
L’État Initial donne une description générale, du territoire du projet de contrat territorial, des
milieux naturels, et des eaux superficielles.
Les incidences des travaux sur le milieu naturel, pendant les travaux, sur la ressource en eau,
sur le milieu aquatique, l’écoulement des eaux, la qualité des eaux, sur la faune. Un tableau
récapitule ces diverses incidences.
Les mesures correctives et les prescriptions particulières qui sont prises sont décrites pour
la préparation des travaux (notamment le contact préalable avec les propriétaires), pour le
déroulement des travaux et les moyens de surveillance mis en œuvre.
La compatibilité avec le zonage Natura 2000 est vérifiée. Seuls les travaux sur le Pignols
sont concernés et le projet n’est pas de nature à avoir un effet significatif sur les habitats et les
espèces d’intérêt communautaire du site Natura 2000 FR 8301049 « Comté d’Auvergne-Puy-
Romain ».
Il apparaît à la lecture de cette étude d’incidences, que les travaux programmés pour
améliorer la continuité écologique, n’auront pas d’effets néfastes sur les milieux naturels.
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18Demande de DIG et d’Autorisation Environnementale 4 janvier 2021 – 2 février 2021
LES OBSERVATIONS
Sur les huit observations qui ont été déposées, une seule est en lien directe avec un des
objets de l’enquête.
a) Observation en lien avec des travaux soumis à autorisation.
Monsieur VIDAL (St Georges-es-Allier), fait part de plusieurs remarques concernant les
travaux prévus sur le Célet.
- Le chemin qui sert de déviation du village de Lignat doit être maintenu ou remplacé
par un chemin empierré.
- L’ouvrage de franchissement sur le Célet doit avoir une largeur de 6 m minimum
pour permettre la circulation des engins agricoles.
- La création du chemin piétonnier va entraîner l’abattage important d’acacias,
pourtant appréciés des abeilles.
- Les taux de pesticides relevés peuvent provenir d’une station de lavage de matériel
agricole, donc les effluents sont canalisés avec les eaux de pluie et rejetés en aval
des travaux projetés.
Note du commissaire enquêteur : Il serait nécessaire de confirmer que le chemin actuel ne
sera pas impacté. Par ailleurs, à la lecture du dossier il semble que la largeur de l’ouvrage
prévu sur le Célet (3m) paraît surdimensionnée au regard du débit de ce ruisseau.
Réponse du maître d’ouvrage.
- Le chemin qui sert de déviation du village de Lignat sera maintenu et non impacté par
les travaux. Les travaux du SMVVA ne toucheront pas au chemin, ni à la nature de son
revêtement. À noter que le projet initial a été déplacé de 7 m en rive droite depuis le dépôt du
dossier de demande DIG en mai 2020, avec accord de la DDT63. Voir le nouveau plan projet
en pièce jointe.
- L’ouvrage de franchissement prévu respecte la largeur des voies d’accès aux chemins
existants. Son gabarit et ses caractéristiques ont été calculés pour permettre le maintien de
l’utilisation actuelle et permettre le passage des tracteurs avec remorque.
- La création du cheminement piéton se fera par des techniques douces et les abattages prévus
seront très légers. Pour ne pas dénaturer le site, seul un décapage au sol sur 20-30 cm afin de
marquer le cheminement sera effectué à la mini-pelle, aucun remblai en grave n’est prévu.
- Les problématiques relatives aux taux importants de produits pesticides relevés dans les eaux
du ruisseau des Assats en aval sont prises en compte dans le volet d’actions du Contrat
Territorial des 5 Rivières visant la préservation et l’amélioration de la qualité de l’eau, signé le
16 décembre 2020. Ce volet prévoit notamment des actions à destination du monde agricole,
auxquelles seront associés les acteurs de l’eau du territoire. Ce volet d’action ne fait pas l’objet
de la présente enquête publique.
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19Demande de DIG et d’Autorisation Environnementale 4 janvier 2021 – 2 février 2021
Avis du commissaire enquêteur.
À mon avis le maître d’ouvrage a apporté toutes les précisions nécessaires pour lever les
interrogations exprimées par Monsieur VIDAL. Je note en particulier que le chemin existant
sera conservé en l’état et que toutes les précautions sont prises pour que la circulation des engins
agricoles soit maintenue dans de bonnes conditions.
Je suis favorable à la réalisation de ces travaux avec la modification du projet initial qui
déplace les travaux de 7 m en rive droite.
Les autres observations ne relèvent pas directement des objets de l’enquête publique. Elles
ont malgré tout été transmises au maître d’ouvrage qui les a prises en considération.
b) Observations présentant des insuffisances dans le contrat territorial.
Monsieur MIROWSKI Patrick souligne d’abord la qualité remarquable du dossier.
À partir d’une observation concernant un ouvrage piéton sur l’Auzon (en aval de la parcelle AE
0048), il soulève la question relative aux conséquences de l’érosion sur les ouvrages
franchissant les cours d’eau. Cette problématique n’est pas évoquée dans le dossier et le Contrat
Territorial devrait l’intégrer.
Réponse du maître d’ouvrage.
Les travaux programmés dans le cadre du contrat territorial des 5 rivières visent à restaurer le
fonctionnement naturel des cours d’eau et ainsi à contribuer à réduire les impacts des activités
anthropiques subis comme l’enfoncement du lit. Le SMVVA n’a pas compétence pour
intervenir directement sur la protection des ouvrages type ponts et canalisations pour assurer
leur solidité.
c) Observations en lien avec les travaux d’entretien des cours d’eau.
Monsieur DOMAS Philippe retrace d’abord un historique de la pollution de l’eau. Il propose :
- De remettre en état les vannes et de les manœuvrer une fois par mois, ce qui
favoriserait le libre cours de la rivière. Cette suggestion se retrouve dans
l’observation de Monsieur PRADIER qui précise qu’il est beaucoup plus
compliqué de nettoyer les passes à poissons récemment construites sur la Monne.
- De favoriser les zones de calme et les chutes d’eau et de rouvrir des biefs
(Chardonnet, Cardamines…par exemple) pour favoriser le bon écoulement des
sédiments.
Un entretien régulier de la rivière associé à des modes de culture plus écologiques, suffiraient
à recréer la faune et la vie dans la rivière.
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20Demande de DIG et d’Autorisation Environnementale 4 janvier 2021 – 2 février 2021
Monsieur PRADIER Jean-Pierre affirme que les biefs d’irrigation n’ont jamais perturbé la
remontée des poissons. L’effacement d’ouvrages prévus sur la Monne n’est pas judicieux.
La responsabilité de la pollution tient à la présence de pesticides essentiellement rejetés
par les agriculteurs. Il faudrait bannir l’utilisation des molécules polluantes moyennant des
compensations financières.
D’une façon générale, Monsieur PRADIER constate, que le bilan des actions menées par le
SMVVA n’est pas spectaculaire vis-à-vis de la ressource en eau au regard des budgets engagés.
Il est nécessaire de revoir la stratégie des actions mises en place. Monsieur PRADIER ne
cautionne pas la DIG ni la Demande d’Autorisation Environnementale.
Note du commissaire enquêteur. Il me semble nécessaire de préciser quelles sont les actions
menées par le SMVVA pour lutter contre la pollution
Réponse du maître d’ouvrage.
Le programme de travaux « Milieux aquatiques » soumis à DIG et autorisation
environnementale n’est qu’une partie des actions du volet B du Contrat territorial des 5 Rivières
signé le 16 décembre 2020. Le Contrat territorial comprend 3 volets d’actions :
- Volet A : Préserver et améliorer la qualité de l'eau.
- Volet B : Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques.
- Volet C : Garantir la mise en œuvre de la stratégie territoriale.
Seul le volet B comprend des travaux nécessitant une DIG et autorisation environnementale.
Les actions du volet A visant à préserver et à améliorer la qualité de l’eau portent notamment
sur la réduction de la pression polluante sur les ressources en eau et les milieux aquatiques.
Le programme agricole du Contrat territorial a ainsi pour objectif de développer des pratiques
agricoles favorables aux ressources et aux milieux aquatiques.
Le Contrat territorial prévoit également d’agir sur l’aménagement de l’espace rural avec le
soutien à la plantation et à la gestion durable des haies.
d) Observations concernant les moulins de la Veyre et la Monne.
Monsieur DE SALINS Patrick regrette que le contrat territorial ne prenne pas en compte le
sujet des moulins qui ont joué un rôle important dans l’histoire du bassin versant de la
Veyre.
Deux associations apportent leur contribution : l’ASA du bief de Lavaure, et l’Association
Régionale des Amis des Moulins d’Auvergne.
Ces deux associations s’opposent fermement à l’effacement d’ouvrages alimentant des biefs.
(Il est cité Veyre 3 et Veyre 4 avec un chiffrage de 150 000 euros). Les biefs ont leur utilité :
ils participent à la biodiversité et il serait préférable de subventionner les propriétaires pour
promouvoir par exemple la production hydroélectrique.
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21Demande de DIG et d’Autorisation Environnementale 4 janvier 2021 – 2 février 2021
Réponse du maître d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage rappelle que le programme de travaux de restauration des milieux
aquatiques du Contrat territorial des 5 Rivières soumis à DIG et enquête publique préalable, ne
prévoit aucun effacement d’ouvrages.
Le SMVVA rappelle que la restauration de la continuité écologique au droit des ouvrages
entravant cette continuité est une obligation réglementaire sur les cours d’eau ou portions de
cours d’eau classés en liste 2 au titre de l’article L 214-17 du code de l’environnement, et qu’elle
est de la responsabilité des propriétaires d’ouvrages.
Il précise qu’il peut accompagner techniquement les propriétaires demandeurs qui portent un
projet de restauration de la continuité écologique. Il peut également accompagner les
propriétaires demandeurs de conseils dans le domaine de l’entretien et gestion des ouvrages.
Il rappelle que les biefs ne sont pas des cours d’eau. L’entretien des biefs et de leurs rives relève
de la responsabilité des propriétaires des biefs.
Monsieur DARTIGUES Michel apporte des considérations sur deux sujets.
- La partie assainissement : des communes comme Veyre-Monton ou Le Crest ne sont
pas entièrement raccordées à l’assainissement collectif. Les installations
individuelles ou semi collectives génèrent des effluents qui arriveront tôt ou tard
dans les rivières. Il demande de réaliser une étude pour compléter l’assainissement
collectif et de prévoir un échéancier de réalisation.
- Ancienne décharge de Veyre-Monton : cette ancienne décharge au lieudit « La
Piquette » est susceptible de générer de la pollution par ruissellement ou par
infiltration. Il serait nécessaire d’effectuer des analyses (ruissellement et nappe
phréatique) en contrebas de cette décharge pour statuer sur des mesures à prendre
pour protéger l’Auzon.
Réponse du maître d’ouvrage.
- Le zonage d’assainissement régit les zones d’assainissement collectif et celles
d’assainissement non collectif. Ce zonage est établi en lien avec les Plans Locaux
d’Urbanisme. Pour information, un plan local d’urbanisme intercommunal est en
cours d’élaboration par Mond’Arverne Communauté. Le SMVVA est compétent
uniquement en matière d’assainissement collectif. À ce jour l’étude diagnostique des
réseaux de la commune de Veyre-Monton a été réalisée et a permis d’établir des
priorités de travaux pour éliminer les eaux claires parasites et restructurer certains
réseaux d’assainissement de type unitaires. Ces travaux permettent de supprimer les
rejets directs d’assainissement dans les milieux récepteurs. Les remarques de M.
DARTIGUES seront transmises par le SMVVA aux collectivités concernées.
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22Demande de DIG et d’Autorisation Environnementale 4 janvier 2021 – 2 février 2021
- Le SMVVA n’a pas spécifiquement connaissance de l’ancienne décharge d’ordures
ménagères de Veyre-Monton au lieu-dit La Piquette et a transmis les remarques de
M. DARTIGUES à la commune.
Avis du commissaire enquêteur.
Pour toutes les observations qui ne relèvent pas des objets de l’enquête publique, je n’ai
pas d’avis à formuler. Je note malgré tout que :
- Le SMVVA a pris en considération toutes les observations et qu’une réponse leur
a été apportée. (Le développement complet de la réponse peut être consulté dans le
mémoire en réponse au PV de synthèse en pièce jointe).
- Les travaux soumis à enquête publique ne représentent qu’une partie des actions
du SMVVA en direction de la restauration des milieux aquatiques. D’autres actions
participent à leur restauration.
- Les observations ne vont pas à l’encontre des travaux concernés par la Demande
d’Intérêt Générale et la demande d’Autorisation Environnementale.
À Paslières le 11 février 2021
Le commissaire Enquêteur
Gérard DUBOT
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