CONTRAT DE DYNAMISATION ET COHESION DU TERRITORE PAYS DU HAUT LIMOUSIN 2018 2021
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
CONTRAT DE DYNAMISATION ET COHESION
DU TERRITORE PAYS DU HAUT LIMOUSIN
2018 - 2021
1
La Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président du Conseil
Régional de la Nouvelle-Aquitaine, ci-après dénommée la Région,
Et
Le territoire de projet du Pays Haut Limousin, représenté par Monsieur Jean-François
PERRIN, Président de l’association Pays du Haut Limousin, ci-après dénommé le Pays du Haut
Limousin,
Et
Les EPCI composant le territoire de projet du Pays Haut Limousin :
- la communauté de communes Gartempe/Saint-Pardoux,
représentée par M. Jean-Michel LARDILLIER, son Président,
- la communauté de communes Haut-Limousin en Marche,
représentée par Mme Corine HOURCADE-HATTE, sa Présidente,
ci-après dénommés les EPCI,
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 10 avril 2017
approuvant la politique contractuelle de la Nouvelle-Aquitaine;
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2018
approuvant le nouveau cadre d’intervention de la politique contractuelle de la Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération du Pays du Haut Limousin en date du / / 2018 approuvant le contrat de
dynamisation et de cohésion du territoire Haut Limousin autorisant son président à le signer.
Vu la délibération de la Communauté de communes Gartempe/Saint-Pardoux en date du / /
2018 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du territoire Haut Limousin et
autorisant son Président à le signer ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Haut-Limousin en Marche en date du / /
2018 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du territoire Haut Limousin et
autorisant son Président à le signer ;
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
2
PREAMBULE
Le cadre régional d’intervention contractuel
Au terme d’un dialogue approfondi avec ses territoires lors de la séance plénière du 10 avril 2017,
la Région Nouvelle-Aquitaine fixait ses objectifs en matière de politique contractuelle :
Soutenir et développer les atouts de tous les territoires, en faisant en sorte que chacun
puisse construire et porter des projets structurants de développement de l’économie, de
l’emploi, de la transition énergétique et écologique, des services et équipements
indispensables.
Exprimer la solidarité régionale au bénéfice des territoires les plus vulnérables, qu’ils soient
urbains, périurbains ou ruraux, en mobilisant des moyens spécifiques, complémentaires et
innovants.
A ces objectifs, s’ajoute celui qui consiste à élargir le champ des missions de l’aménagement du
territoire à la prévention et au traitement des mutations économiques et des crises sectorielles qui
affectent certains bassins d’activité.
Enfin, et ce n’est pas le moindre, la Région a fait du soutien au développement de ses territoires
ruraux et à la revitalisation des centres-bourgs et centres-villes, une priorité de sa politique
d’aménagement du territoire.
Deux types de contrats sont déployés : les contrats d’attractivité (pour les territoires les moins
vulnérables) et les contrats de dynamisation et de cohésion (pour les territoires en situation de
vulnérabilité forte ou relative).
Le Pays du Haut Limousin a manifesté son souhait d’élaborer un contrat de dynamisation et
cohésion avec la Région.
Un territoire de projet : le Pays du Haut Limousin
Le Pays du Haut Limousin est constitué des 2 EPCI : Haut-Limousin en Marche (43 communes) et
Gartempe/Saint-Pardoux (8 communes). L’association est la structure juridique du GAL du Pays du
Haut Limousin en charge de la gestion du programme européen Leader pour une période de 6
années. Le Pays a également candidaté dans le cadre de l’appel à projets à destination des
territoires du Massif Central sur la période 2018 - 2021 en vue de poursuivre l’éligibilité dont elle
avait fait l’objet sur la période 2015 - 2018.
Ce territoire se situe au nord-est de la Région Nouvelle-Aquitaine. Ce sont 51 communes au Nord
de la Haute-Vienne, regroupées au sein de 2 communautés de communes pour un total de 29 400
habitants. Il s’étend sur une superficie de 1 511 km².
Un territoire rural peu dense.
La commune la plus importante est Bellac, sous-préfecture de 4 543 habitants.
Le reste du territoire est composé de communes de petite taille (en nombre d’habitants) : 43
communes de moins de 1 000 habitants, 6 communes qui comptent entre 1 000 et 2 000
habitants : Arnac-la-Poste, Le Dorat, Magnac-Laval, Peyrat-de-Bellac, St-Sulpice-les-Feuilles, Val
d’Issoire ; et seulement 2 communes de plus de 2 000 habitants : Châteauponsac (2 205 hab.) et
Bellac. Globalement, les principaux pôles de vie sont répartis de manière équilibrée mais aucune
commune ne joue un rôle moteur, Bellac ayant du mal à jouer ce rôle pour l’Ouest du territoire.
Cela tient notamment au fait de l’existence de pôles d’attractivité extérieurs au Pays qui lui font
3« concurrence » en termes de dynamisme et d’attractivité et/ou de proximité (St-Junien,
Montmorillon, la Souterraine, Limoges).
Le territoire Haut Limousin se distingue parmi les territoires ruraux néo-aquitains par l’ampleur de
l’effondrement de sa sphère productive exportatrice et la légère augmentation de l’économie
présentielle. Le tissu économique conserve une connotation agricole forte qui se maintient.
Le territoire présente une très forte spécialisation dans l’industrie textile-habillement-cuir.
Un territoire très affecté par la crise
Sur l’ensemble de la période 2008-2016, il est à noter une très forte diminution du niveau de
l’emploi de -12,8 % (soit une perte de 419 emplois).
Des diminutions d’emplois significatives dans le commerce, la réparation automobile, la
construction, les activités de services administratifs et de soutien, la fabrication de produits en
caoutchouc/matières plastiques, les activités juridiques, comptables et de gestion.
Un seul secteur affiche une progression: la métallurgie.
Les revenus résidentiels occupent une place croissante dans le processus de captation de revenus
extérieurs.
Une composante des revenus résidentiels s’est très largement développée : les revenus liés aux
pensions de retraite. Cela implique une part de plus en plus importante de personnes âgées sur le
territoire et un équilibre précaire et fragile. Les dépenses liées à la santé sont de plus en plus
importantes du fait du vieillissement de la population.
Les revenus touristiques et pendulaires restent relativement modestes, reflet du manque
d’attractivité du territoire qui s’inscrit clairement dans le cadre des territoires de passage avec la
présence de 3 axes routiers majeurs : RN 145 – RN 147 – A20. L’offre d’hébergements
touristiques est très faible sur le territoire, elle reste à développer et à qualifier. Il est cependant à
noter que le nombre de résidences secondaires, comptabilisé dans le nombre de lits touristiques,
est très important en Haut Limousin. Cela est dû au fait que le nombre de lits est ramené au
nombre d’habitants qui est très faible.
Le Haut Limousin tire profit de ses relations de proximité
Les migrations pendulaires vers Limoges Métropole et les territoires voisins sont une des
composantes du fonctionnement du territoire. En effet, un nombre d’actifs important, domiciliés
sur le Haut Limousin, travaillent dans ce secteur et dans une mesure moindre dans les bassins de
vie de proximité de La Souterraine, Bessines/Gartempe et Saint-Junien. Ces revenus captés sur
des territoires voisins engendrent néanmoins une captation plus forte que l’évasion vers d’autres
territoires.
Un dynamisme de création d’établissements plus favorable depuis 2014 en Haut
Limousin
Après une forte période de recul jusqu’en 2013, le taux de création d’établissements dans le
secteur marchand non agricole, amorce une légère hausse. Ce signe de reprise est encourageant
mais reste fragile.
Une déprise démographique très prononcée et de long cours
La diminution de population est l’une des plus fortes des territoires néo-aquitains. Cela est dû à un
déficit naturel important et une attractivité démographique récente et timide. L’arrivée de
populations anglophones a permis d’endiguer ce phénomène au début des années 2000 mais pas
de le stopper. La population est très âgée et le vieillissement de la population atteindra un pic
dans les années qui viennent si la tendance générale n’est pas enrayée.
La synthèse du diagnostic du territoire et les principaux enjeux figurent en annexe 1
Le territoire Haut Limousin : 2 EPCI, 51 communes
4Présentation du territoire de contractualisation
1. La situation de vulnérabilité du territoire Haut Limousin
La nouvelle politique contractuelle de la Région apporte un soutien différencié en fonction du degré
de vulnérabilité du territoire. Quatre domaines de vulnérabilité ont été définis au regard des
compétences principales et ambitions régionales pour caractériser la situation relative des
territoires :
- le revenu des ménages,
- l’emploi et le marché du travail,
- le niveau de formation de la population,
- la démographie et l’accessibilité aux services de la vie courante.
Trois niveaux de vulnérabilité ont été retenus : moins vulnérable, intermédiaire, plus vulnérable.
Un indicateur synthétique calculé en fonction du nombre de domaines pour lesquels l’EPCI
présente une vulnérabilité a classé les communautés de communes du Pays du Haut Limousin de
la façon suivante :
- Communauté de communes Haut-Limousin en Marche : situation de forte vulnérabilité
- Communauté de communes Gartempe/St-Pardoux : situation de vulnérabilité intermédiaire
52. La stratégie de développement du territoire Haut Limousin
A partir du diagnostic partagé et de la méthodologie de travail mise en place avec les acteurs du
territoire au cours de deux comités techniques avec les « experts de territoire » (directeur du
HIHL, présidents d’associations, etc.), deux enjeux majeurs se sont démarqués :
- enjeu de valorisation des productions locales
- enjeu d’attractivité du territoire
Les enjeux identifiés ont permis de définir la stratégie de développement suivante
s’articulant autour de deux axes structurants :
Axe 1 - Renforcer les filières d’excellence du territoire, en particulier l’agriculture et les
industries de pointe
1.1 Créer des conditions favorables à l’implantation d’entreprises agricoles et à la valorisation
des productions.
Le Haut Limousin se caractérise par une production agricole diversifiée de qualité. Des labels,
ainsi que des savoir-faire propres au territoire sont les marqueurs d’un dynamisme en devenir
et d’un potentiel à valoriser. Il s’agit de mettre en place des solutions pour fluidifier les liens
entre offre et demande au sein même du territoire tout en favorisant la promotion de ces
productions agricoles.
1.2 Soutenir l’accueil d’entreprises.
L’activité économique se base sur un nombre restreint d’entreprises. Certaines travaillent des
filières d’excellence qui sont amenées à se développer et à nécessiter des efforts en matière
d’innovation et/ou de spécialisation. Pour créer les conditions de l’attractivité, il est important
que les « plus remarquables » servent d’exemples aux différents acteurs des secteurs d’activité
présents sur le territoire.
Projets clés : Projet Alimentaire de Territoire, aménagement des espaces de promotion du
territoire sur les aires de service de Boismandé (A20), construction d’une halle intercommunale du
Haut-Limousin en Marche ayant vocation à accueillir des événementiels agricoles, des marchés,
foires, etc, mise en place de sessions d’accueil dans le cadre de la transmission/reprise
d’exploitations agricoles, réflexion autour de la mise en place d’un schéma d’accueil d’activités
économiques à l’échelle du territoire, acquisition de tiny houses.
Axe 2 - Mettre en place les conditions de l’attractivité en vue d’augmenter le nombre
d’habitants et permettre l’installation de jeunes actifs
2.1 Santé : mise en place de la télémédecine à l’Hôpital Intercommunal du Haut Limousin.
Au sein des territoires ruraux la médecine de proximité est un des enjeux majeurs. Avec 3
antennes sur le Haut Limousin, le maillage est satisfaisant, mais le manque de spécialisation
dans un certain nombre de domaines oblige à des déplacements vers les hôpitaux de Limoges.
La télémédecine permet une autonomie plus forte du territoire dans ce domaine.
2.2 Faire du tourisme et de la culture des vecteurs de développement économique.
Les filières telles que la randonnée ou l’équitation sont relativement bien structurées en Haut
Limousin (GRP, centres équestres, itinéraires de petite randonnée, etc), mais seul le site de St-
Pardoux est réellement organisé pour l’accueil des touristes, alliant capacité d’hébergement et
loisirs. Cependant, le territoire souhaite mettre l’accent sur les itinérances douces, en créant
une voie verte de 34 km, traversant la quasi-totalité du territoire, en continuité d’une voie vélo
route existante sur le sud-ouest Creuse.
62.3 Economie résidentielle : maintien des services essentiels à la population.
Pour maintenir un niveau d’attractivité raisonnable, le territoire se doit de favoriser le maintien
des derniers commerces dans des bourgs qui jouent encore un rôle de proximité auprès de
population vivant dans des zones d’habitat peu denses. Ces derniers ne dépassent pas les 1 000
habitants pour certains, mais constituent un maillage du Haut Limousin susceptible d’être
déstabilisé en cas de disparition d’un service essentiel. Cette préservation participe à l’équilibre
de l’écosystème économique et d’attractivité du territoire.
2.4 Mobilité.
De par sa taille et sa dimension rurale, la mobilité est un des enjeux à relever pour le territoire.
Pour combler cette lacune, une association d’insertion locale propose à la location des véhicules
permettant des déplacements domicile/travail. Ce sont à ce jour des véhicules thermiques à 2
et 4 roues qui sont proposés. L’objectif est de diversifier, dans le cadre de cette
contractualisation, les moyens de transport en incluant à leur offre actuelle des vélos
électriques adaptés à des trajets de moins de 10 kms.
Projets clés : développement de la télémédecine, création d’une voie verte, construction d’un
pôle regroupant un office de tourisme, une médiathèque, et une vitrine du musée de France René
Baubérot à Châteauponsac, appui au maintien des services essentiels à la population et de
proximité en aidant aux investissements, acquisition de vélos électriques pour favoriser
l’accessibilité à l’emploi et encourager la « mobilité verte ».
Par ailleurs, parmi les projets présentés par le territoire dans le cadre du contrat de cohésion et de
dynamisation, des financements européens pourraient être mobilisés via les Investissements
Territoriaux Intégrés (ITI). En effet, les deux fonds européens structurels et d’investissements
(FESI), que sont les Fonds européens de développement régional (Programme Opérationnel FEDER
2014-2020 Limousin) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Programme de
Développement Rural du Limousin 2014-2020) pourraient intervenir sur des opérations répondant
à la stratégie présentée ci-dessus.
Dans le cadre du Programme Pluriannuel d'Investissement (PPI) des lycées 2017-2021, la Région
Nouvelle-Aquitaine prévoit d’investir 3.5 M€ pour des opérations de restructuration des ateliers
du lycée Martin Nadaud (Bellac).
Enfin, le GAL du Pays du Haut Limousin bénéficie du programme LEADER 2015-2020 dont
l’enveloppe financière s’élève à 2 014 697 € et le présent contrat constitue le cadre de mise en
cohérence sur le territoire de projet, des politiques sectorielles de la Région. A ce titre, il tient
compte des actions contractualisées dans le cadre du SRDEII, tourisme, culture, etc.
Le territoire du Haut Limousin a été retenu, pour la deuxième fois, à l’appel à projet Massif
Central, 2018-2021, « relever le défi démographique »-politique d’attractivité. Il a ainsi défini sa
stratégie en matière d’accueil, et mobilise une ingénierie dédiée, financée à 50% au titre du
FEDER.
7Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat de dynamisation et de cohésion du territoire Haut Limousin a pour objet
de préciser les modalités du partenariat entre la Région et le Pays du Haut Limousin ainsi que les
EPCI le composant en vue de la mise en œuvre du programme d’actions pluriannuel sur la
période de contractualisation avec l’appui de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Il rappelle les principaux objectifs et priorités poursuivis par le territoire de projet, et soutenus par
la Région.
Il identifie les opérations nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
Il fixe les conditions de mise en œuvre des opérations identifiées dans un plan d’actions
pluriannuel, élaboré conjointement entre la Région et le territoire de projet.
Il prend en compte les actions conduites par la Région, dans l’exercice de ses domaines de
compétences, et présentant un impact direct sur le développement du territoire de projet.
Il offre à l’ensemble des contractants une visibilité financière sur plusieurs exercices budgétaires
pour mener à bien la stratégie de développement et d’attractivité du territoire de projet.
Le territoire de projet s’engage à poursuivre les objectifs décrits dans sa stratégie territoriale, et à
mettre en œuvre pour ce faire les opérations décrites dans le plan d’actions.
La Région s’engage à soutenir les opérations inscrites dans le plan d’actions pluriannuel à travers
la mobilisation de ses politiques sectorielles et contractuelles, dans la limite de ses disponibilités
budgétaires fixées annuellement.
L’appui régional concerne :
- le programme d’actions pluriannuel du territoire, relevant des domaines de
compétences régionales, qui sera accompagné par les politiques sectorielles ainsi que
par des dispositifs d’appui spécifiques pour renforcer le tissu économique local et
favoriser l’accès des habitants à un maillage de services de proximité ;
- l’ingénierie du territoire. La mobilisation d’une ingénierie performante est
indispensable pour favoriser le développement des territoires. L’enjeu est de recréer,
sur les territoires vulnérables, de la valeur ajoutée par le développement de
l’innovation, des compétences et de l’entrepreneuriat. Les modalités du soutien de la
Région à l’ingénierie du territoire Haut Limousin feront l’objet d’une convention ad hoc
et d’un dialogue de gestion annualisé.
Les actions contractualisées s’inscrivent dans les axes stratégiques identifiés. Ces actions
prévisionnelles seront soutenues financièrement par la Région sous réserve :
- qu’elles s’inscrivent dans les compétences reconnues à la Région,
- qu’elles remplissent les conditions définies dans les règlements régionaux, les Appels à
Projets, les Appels à Manifestations d’Intérêt,
- des capacités de financement autorisées par le budget annuel de la Région.
S’agissant des opérations pour lesquelles des aides sont sollicitées au titre des programmes
européens dont la Région est autorité de gestion, les montants inscrits dans le contrat ne sont
qu’indicatifs et ne seront réputés définitifs qu’à l’issue du processus d'instruction et de sélection.
8L’éventuel refus de mobilisation des crédits européens n’entraîne aucune compensation par des
crédits régionaux.
Article 2 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans.
Les opérations du territoire identifiées devront faire l’objet d’un début d’exécution, dans l’année
qui suit la décision d’intervention, et d’un engagement financier de la Région avant la fin du
contrat.
Article 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
Les opérations concourant au développement et à l’attractivité du territoire de projet et sollicitant
une aide régionale ont vocation à figurer dans le plan d’actions pluriannuel du présent Contrat. Les
montants inscrits dans le plan d’actions sont donnés à titre estimatif et prévisionnel.
Pour chaque opération, il appartiendra au maître d’ouvrage concerné d’adresser un dossier de
demande de subvention aux services concernés de la Région.
Les décisions de financement des actions retenues seront prises, après instruction par la Région,
par la Commission permanente, conformément aux procédures et règlements d’intervention en
vigueur et sous réserve des disponibilités financières régionales.
Chaque opération financée fera l’objet d’une convention d’application ou d’un arrêté conclu entre la
Région et le maître d’ouvrage bénéficiaire de l’aide régionale.
Article 4 : GOUVERNANCE DU CONTRAT
La gouvernance du présent Contrat sera assurée par un comité de pilotage co-présidé par le
Président de la Région (ou son représentant) et les représentants élus du territoire de projet. Ce
comité sera mis en place dès la signature du contrat.
Le Comité de pilotage a vocation à se réunir au moins deux fois par an, pour piloter et suivre
l’exécution du contrat, en assurer le suivi et l’évaluation. Espace de dialogue entre la Région et les
acteurs du territoire, le comité de pilotage actualise de façon annuelle la liste des opérations
prévues au Contrat et anticipe les évolutions de tous ordres du territoire de projet.
La composition de ce comité recherche une mixité de représentation élus/socio-professionnels et
femmes/hommes. La Région sera attentive à la diversité et représentativité des acteurs selon la
stratégie du contrat. La composition du Comité de pilotage pourra évoluer au gré des besoins
identifiés au fil de l’eau.
Il sera proposé au CESER de désigner un(e) représentant(e) pour associer la société civile
régionale à cette démarche contractuelle.
9Article 5 : COMMUNICATION AUTOUR DU CONTRAT
Le territoire de projet et les maîtres d’ouvrage bénéficiaires s’engagent à assurer la publicité de la
participation financière de la Région pour chacune des opérations soutenues.
Les modalités de communication seront définies pour chaque opération dans le cadre de la
convention d’application financière idoine.
Le territoire de projet s’engage également à informer régulièrement les habitants via leurs
supports d’informations (bulletins, site Internet, réseaux sociaux…) des grands projets et des
principales actions de la Région (TER, Très haut débit, festivals,..) dont les informations seront
fournies par la Région.
Dans le cadre de la démarche de marketing territorial que porte la Région Nouvelle-Aquitaine, le
territoire du Haut Limousin pourra contribuer au projet d’attractivité régionale en s’inspirant des
recommandations stratégiques qui pourront lui être proposées. Selon les besoins, ces
recommandations pourront être intégrées dans les différents supports de communication en lien
avec l’attractivité que le territoire pourra mettre en œuvre. Des projets collectifs pourront
également être élaborés afin de favoriser le rayonnement de la Nouvelle-Aquitaine. En cas de
lancement d'une démarche de marketing territorial sur son territoire, le territoire du Haut Limousin
prendra contact avec l'équipe dédiée au Conseil régional.
Article 6 : MODIFICATION DU CONTRAT
Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et
budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du
territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage,
sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie.
Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la
présente convention (fusion d’EPCI, …), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à
l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne
morale par la nouvelle entité juridique.
Article 7 : RESILIATION DU CONTRAT ET LITIGES
En cas de non-respect par l’une des parties des termes du présent contrat, celui-ci peut être résilié
par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à
la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé
réception valant mise en demeure.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties
s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de
conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l'envoi par la partie la plus diligente des
motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal
administratif de Bordeaux de l'objet de leurs litiges.
10Article 8 : EVALUATION ET BILAN DEFINITIF DU CONTRAT
Les modalités d’évaluation du Contrat seront proposées par la Région dans le cadre de la
gouvernance du Contrat.
Les modalités d’évaluation de chaque opération seront définies dans le cadre de la convention
d’application financière idoine.
A l’issue du Contrat, il est prévu d’effectuer un bilan quantitatif et qualitatif, s’inscrivant dans une
démarche plus globale d’évaluation de la politique contractuelle territoriale.
Le travail afférent à ce bilan définitif sera à la charge des services de la Région pour les actions
conduites directement par la collectivité au bénéfice du territoire, et au territoire de projet pour les
opérations conduites par des maîtres d’ouvrages locaux.
Fait à Bellac, le / / 2018
en 4 exemplaires
Le Président
Le Président du Pays du Haut Limousin
Du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine
Alain ROUSSET Jean-François PERRIN
Le Président de la communauté de La Présidente de la communauté de
communes Gartempe / Saint-Pardoux communes Haut-Limousin en Marche
Corine HOURCADE-HATTE
Jean-Michel LARDILLIER
11Liste des annexes
Annexe 1 : Synthèse du diagnostic, des enjeux et de la stratégie de développement du territoire
Annexe 2 : Plan d’actions pluriannuel prévisionnel du territoire
(*) Les annexes seront définies pour chaque territoire à l’issue de travail et diagnostic et de définition du plan
d’actions.
12Synthèse Haut Limousin Un territoire rural peu dense Situé en frontière de la Nouvelle-Aquitaine, au nord-ouest de Limoges Métropole, le territoire de contractualisation du Haut Limousin se compose des deux communautés de communes du Haut Limousin en Marche et de Gartempe Saint- Pardoux et couvre 51 communes. Il compte 29 400 habitants. Il est organisé autour du petit pôle de Bellac, qui concentre 18 % de la population et 28 % de l’emploi territorial. La majorité de la population vit dans un espace rural peu dense, 9 % en couronne périurbaine de Limoges. Le territoire bénéficie d’axes routiers structurants (est-ouest / nord-sud), qui le placent dans une proximité de Guéret, Limoges, et à 1h30 d’Angoulême, Poitiers et Châteauroux. Un territoire très vulnérable Le tissu économique du territoire a subi comme partout de profondes mutations depuis les années 1970. La part de la sphère productive, largement prédominante en 1975 (66% des emplois), a très fortement reculé au profit de la sphère présentielle qui atteint désormais une représentation similaire au niveau national. Ce basculement ne s’explique que très partiellement par le développement de la sphère présentielle, tournée vers la satisfaction des besoins des populations présentes : sa dynamique s’avère quatre fois moins importante qu’en région ou en province. La trajectoire économique du territoire résulte essentiellement d’un effondrement de la sphère productive concurrentielle et exportatrice. Les emplois productifs ont en effet chuté de moitié entre 1975 et 2013. Représentant désormais 34 % de l’emploi du territoire, la sphère productive est composée d’établissements de petite taille. Les deux établissements industriels les plus importants ont entre 50 et 99 salariés. Plusieurs secteurs productifs traditionnels spécialisent le territoire : l’industrie textile-cuir-habillement, la métallurgie, et l’agriculture. Cette dernière, orientée vers l’élevage ovin et bovin, sous signe de qualité, reste essentielle : elle concentre 17 % des emplois, contre 5 % en Nouvelle-Aquitaine et 13 % en moyenne dans les territoires ruraux. Deux secteurs présentiels, la santé et l’hébergement médico- social-action sociale complètent la spécialisation du tissu économique. Pôle DATAR septembre 2018 Direction Observation et prospective Page 1
La période de récession impulsée en 2008 par la crise financière internationale a amplifié le long processus de restructuration. Très fortement impacté par les cycles récessifs (2008-2009 et 2011-2014), le territoire n’a pas tiré profit des cycles de reprise (2009-2011 et 2014-2016). Il a enregistré d’intenses pertes d’emplois salariés privés (-12,8 % entre 2008 et 2016, soit -419 emplois). Rares sont les secteurs qui ont résisté à la crise. Seule la métallurgie, pourtant en perte de vitesse au niveau national, a créé un nombre significatif d’emplois salariés dans le Haut- Limousin, bénéficiant probablement du dynamisme de la construction aéronautique qu’elle sert. Un modèle de développement mis à mal Les flux de revenus que le Haut Limousin capte en provenance de l’extérieur, essentiels à son développement, semblent reposer de plus en plus sur les pensions de retraite et de moins en moins sur ses capacités productives concurrentielles (la base productive exportatrice). En effet, le poids nettement plus élevé qu’en région des pensions de retraites dans le revenu disponible des ménages laisse entrevoir une surreprésentation de ces pensions dans le processus de captation de revenu par le territoire. Ce constat résulte d’un vieillissement très prononcé de la population. Le montant moyen des retraites, plus faible qu’en région, limite cependant la masse de revenus induits. Par contre, malgré le profil historiquement « productif » de l’économie, la base productive exportatrice ne semble pas aujourd’hui occuper une place supérieure à la moyenne régionale. La part des actifs résidents travaillant dans la sphère publique est supérieure à la moyenne régionale. La fonction de sous-préfecture de la commune de Bellac et l’importante représentation sur le territoire de secteurs à forte composante publique (hébergement médico-social-action sociale et santé) y contribuent. Pour autant, en l’état des informations mobilisées, il n’est pas possible de conclure à une surreprésentation de la base publique dans les flux de revenus captés par le territoire. Bien que la densité d’hébergement touristique soit plus élevée que la moyenne régionale, il n’est pas non plus possible de conclure à une réelle surreprésentation des dépenses touristiques captées par le territoire. En effet, la capacité d’accueil touristique est essentiellement non marchande : elle repose à 92 % sur des résidences secondaires. La faible offre d’hébergement touristique marchand hors gîtes et chambres d’hôtes (11 hôtels et 10 campings), et la sous-représentation du secteur hébergement-restauration, limitent la place des revenus touristiques dans le processus de captation de revenus du territoire. Le Haut Limousin semble toutefois bénéficier d’atouts touristiques à promouvoir : notamment sites naturels Pôle DATAR septembre 2018 Direction Observation et prospective Page 2
(les Monts de Blond, lac de Saint-Pardoux), parcours d’intérêt, villages de caractère, collégiale du Dorat, manifestations en lien avec ses activités économiques (Tech ovin, accueil du prochain championnat du monde de tonte de moutons). L’offre d’hébergement touristique marchand reste à développer et à qualifier en conséquence ; la visibilité de l’offre touristique, à améliorer. Les revenus pendulaires « importés » par les actifs qui résident dans le Haut Limousin et vont travailler à l’extérieur du territoire se situent dans la moyenne. Le Haut Limousin tire profit des flux domicile-travail qu’il entretient avec les territoires voisins, particulièrement avec Limoges Métropole, mais ces relations restent modérées. Le déséquilibre induit par un poids croissant des pensions de retraite et un repli de la base productive interpelle. Une trajectoire de développement à infléchir, des marges de développement Le processus de captation de revenus extérieurs et de redistribution dans l’économie locale apparaît en effet peu performant. En témoigne la faiblesse de la densité d’emploi présentiel, très inférieure à la moyenne régionale, qui résulte probablement d’un potentiel de captation de revenus moins important, voire d’une plus faible capacité de redistribution des revenus dans l’économie locale. Un enjeu est de consolider l’économie productive exportatrice et de développer des activités présentielles, en recherchant une plus grande attractivité résidentielle, voire touristique. Parmi des pistes de consolidation de la sphère productive, on peut citer le développement de production d’énergies renouvelables pour lequel les acteurs du territoire identifient un fort potentiel, le développement des circuits courts, aujourd’hui en émergence. Les mauvaises performances économiques du Haut Limousin ne sont imputables que pour une faible part à une orientation sectorielle défavorable. La dynamique d’emploi du Haut Limousin apparaît en effet moins performante que ce qu’on pourrait attendre d’elle au regard de la structure de spécialisation du tissu économique. Les raisons de cet « effet local » défaillant, qui explique les 2/3 des pertes d’emploi salarié sur la période 2008-2016, sont à rechercher dans la capacité du territoire à mobiliser ses propres ressources et spécificités. La structuration et la coordination d’un écosystème local tenant compte de la taille réduite des entreprises, est à construire ou améliorer. Le dynamisme de création d’établissement plus favorable depuis 2014 sur le territoire constitue un signal positif. Pôle DATAR septembre 2018 Direction Observation et prospective Page 3
Une nécessaire attractivité démographique à construire La déprise démographique qui touche le Haut Limousin de façon continue depuis les années 1970 pèse lourdement sur ses capacités de développement. Elle est parmi les plus fortes des territoires de contractualisation néo-aquitains, sur longue période comme sur la période récente. Ce déclin démographique résulte d’un déficit naturel important et constant depuis les années 70 dont les effets sont limités par un solde migratoire devenu positif depuis le début des années 2000. Cette attractivité démographique récente reste cependant très modérée et tend à s’essouffler sur la période 2008-2013. Le vieillissement de population qui résulte de cette longue déprise et du manque de renouvellement démographique, est parmi les plus prononcés au sein des territoires de contractualisation néo-aquitains. Les plus de 60 ans sont 1,6 fois plus nombreux que les moins de 30 ans. Et l’importance relative des 45-59 ans laisse présager une accentuation du phénomène dans la période à venir. Le vieillissement de la population engendre d’ores et déjà une légère diminution de la population active. Le non renouvellement de la ressource en main d'œuvre limite d’autant les capacités de développement. Développer l’attractivité du territoire, et capter une population de jeunes actifs apparaît donc comme un défi majeur pour le territoire. Le niveau d’équipement du Haut Limousin, proche de la moyenne régionale et supérieur à la moyenne des territoires ruraux, représente un atout pour l’accueil de nouvelles populations. Les caractéristiques du parc de logements sont par contre moins favorables : peu dynamique, ancien, il se renouvelle peu. Le taux de vacance très élevé laisse entrevoir un parc de qualité déclinante, mal adapté aux besoins. Par ailleurs, l’ancienneté du parc de résidences principales alerte sur les risques de précarité énergétique auxquels les ménages peuvent être exposés au regard de leur faible niveau de vie. L’amélioration des conditions de maintien des populations présentes et des conditions d’accueil de populations nouvelles constitue un enjeu. Une fragilité sociale avérée Pôle DATAR septembre 2018 Direction Observation et prospective Page 4
L’ensemble des catégories sociales affiche des niveaux de revenus nettement inférieurs aux moyennes de comparaison. Cette faiblesse du niveau de vie des ménages, conjuguée à un taux de pauvreté et une intensité de pauvreté très élevés alerte fortement sur la situation sociale du territoire. Elle constitue également un frein au développement de la consommation locale et par là-même de l’économie locale. Il en est de même du niveau de qualification de la population, qui est particulièrement bas : 43 % de la population non scolarisée de 15 ans ou plus ne dispose d’aucun diplôme qualifiant. Les diplômés de l’enseignement supérieur sont sous-représentés. Les jeunes de 15 à 24 ans ne sont quant à eux pas plus souvent sans diplôme que la moyenne régionale. Ils sont par contre rarement diplômés du supérieur. Le niveau de précarité de l’emploi sur le territoire est relativement modéré. L’intensité du chômage reste sensiblement inférieure aux territoires de référence mais progresse davantage en raison probablement de la situation économique défavorable. Des enjeux stratégiques Si le Haut Limousin ne sort pas de la trajectoire défavorable dans laquelle se trouve inscrite sa sphère productive, il s’expose à une dégradation sociale. La poursuite du déclin des revenus productifs exportateurs risquerait de laisser davantage la place aux seuls mécanismes de compensation que sont les revenus de socialisation (revenus sociaux et pensions de retraite) sans que les revenus résidentiels ne puissent assumer de véritable fonction d’amortisseur. Ce glissement pourrait conduire à l’émergence d’un modèle de développement de type « social-retraité » aux performances sociales particulièrement défavorables. Enjeu 1 : Renforcer les filières d’excellence du territoire en particulier l’agriculture et les industries de pointe. Infléchir cette trajectoire suppose la diversification du modèle de développement et passe par une consolidation des activités productives combinée à une dynamisation des activités présentielles, dans une approche durable. La consolidation et la dynamisation de l’économie productive, atout historique du Haut-Limousin, passe par le renforcement des filières marquantes du territoire, notamment l’agriculture et les industries de pointe, voire par la structuration de filières en émergence. La valorisation des produits agricoles sous signe de qualité, le développement de circuits courts font partie des chantiers envisagés. Le Pôle DATAR septembre 2018 Direction Observation et prospective Page 5
développement des activités présentielles est essentiellement lié à une augmentation de l’attractivité résidentielle et touristique du territoire qu’il s’agit de favoriser. Améliorer les capacités de développement du territoire suppose également une montée en qualification de la population. Enjeu 2 : Mettre en place les conditions de l’attractivité en vue d’augmenter le nombre d’habitants et permettre l’installation de jeunes actifs Face à la déprise démographique, au vieillissement très prononcé de la population et à la diminution de la population active qui en résulte, l’accueil de populations nouvelles, en particulier de jeunes actifs qualifiés, est vitale pour le territoire. L’installation de ces populations suppose le maintien d’un bon niveau d’équipement sur le territoire, l’adaptation et l’amélioration du parc de logement. L’amélioration des conditions de mobilité apparaissent aussi déterminantes, ainsi que la couverture numérique. Le territoire doit enfin se départir de l’image négative dont il souffre. Pôle DATAR septembre 2018 Direction Observation et prospective Page 6
Contrat de Dynamisation et de Cohésion Territorial du Pays du Haut Limousin
COUT COFINANCEME THEMATIQUES,
MAITRE
N° INTITULE DE L'OPERATION ESTIMATIF NT REGIONAL OBSERVATIONS POLITIQUES
D'OUVRAGE
(€) ESTIME (€) REGIONALES
Enjeu 1 : Renforcer les filières d’excellence du territoire en particulier l’agriculture et les industries de pointe.
1.1 - Créer des conditions favorables à l'implantation d'entreprises agricoles et à la valorisation des productions
Le territoire a adhéré à la démarche de circuit court et de valorisation des productions liées à l’alimentation.Un Projet Alimentaire de
Territoire a été validé en comité de pilotage, ainsi que le principe de commercialisation des produits locaux vers les territoires limitrophes,
dont l’agglomération de Limoges.
Projets structurants
étude : taux de 50%
Projet alimentaire de territoire Pays du Haut En lien avec l'ingéniérie AMENAGEMENT DU
1 40 000 € 20 000 €
(PAT) Limousin soutenue pour la TERRITOIRE
réalisation de ce PAT
CdC Haut
500 000 € AMENAGEMENT DU
2 Halle intercommunale Limousin en 2 508 000 € taux de 20%
maxi TERRITOIRE/ FEDER
Marche
Etude d'aménagement d'espaces
Pays du Haut AMENAGEMENT DU
3 de promotion du territoire 50 000 € 25 000 € étude : taux de 50%
Limousin TERRITOIRE/ TOURISME
(aires de Boismandé A20)
1.2 - Soutenir l'accueil d'entreprises
Projet structurant
Schéma d'accueil d'activités Taux 50% sur l'étude AMENAGEMENT DU
4 30 000 € 15 000 €
économiques plafond d'aide de 30 000 TERRITOIRE
Projet en amorçage
> Acquisition tiny house Leader
Enjeu 2 : Mettre en place les conditions de l’attractivité en vue d’augmenter le nombre d’habitants et permettre l’installation de jeunes
actifs
2.1 - Santé : mise en place de la télémédecine à l’Hôpital Intercommunal du Haut Limousin
Projet structurant
Hôpital
Intecommu- FEDER ou Région
72 000 €
5 Développer la télémédecine nal 120 000 € (60% dans les ARS/SANTE/FEDER
maxi
du Haut 2 cas)+ARS
Limousin
2.2 Faire du tourisme et de la culture des vecteurs de développement économique.
Projet structurant
EPIC Office de
Taux : 25% ou 35% selon
Tourisme du
350 000 € cofinanceurs et priorités
6 Création d'une voie verte Pays du Haut 1 000 000 € TOURISME
maxi de l'aménagement
Limousin
non plafonné
Projet en amorçage
TOURISME
> Projet d'un pôle culturel à Châteauponsac
/PATRIMOINE
2.3 - Economie résidentielle : maintien des services essentiels à la population
Projet structurant
Plafond de dépenses et
Maintien des services essentiels à taux d'intervention
45 000 € maxi AMENAGEMENT DU
7 la population, services de Collectivités 400 000 € variables selon le type de
par projet TERRITOIRE
proximité commerce et
vulnérabilité des EPCI
2.4 - Mobilité
Projet en amorçage
> Acquisition véhicules de location mobilité de proximité MOBILITE/CLUSTER
RURALITE
1Ingéniérie, tranversale aux enjeux 1 et 2
Mobiliser les compétences en ingénierie :
Taux 60 %
Pays Haut 45 000 € AMENAGEMENT DU
Chef de projet Territorial 0,5 ETP 93 000 € aide maxi 15 000 €
Limousin sur 3 ans TERRITOIRE
pour 0,5 ETP/an
Animation thématique
1 ETP : Pays Haut Mobilisée à partir de juin AMENAGEMENT DU
108 500 € 65 100 € 2019
- Projet Alimentaire de Territoire, Limousin TERRITOIRE
- Revitalisation centres-bourgs Taux 60 %
LEADER
Soutien aux projets retenus en comité de
Engagement des AMENAGEMENT DU
LEADER - Contrepartie régionale programmation LEADER et répondant aux
opérations en CP TERRITOIRE / LEADER
priorités régionales
2Vous pouvez aussi lire
