Le guide de l'adoption - développe les solidarités - Département du Gard

 
Le guide de l'adoption - développe les solidarités - Département du Gard
développe les solidarités

                  le guide
            de l’adoption
Sommaire

LA PROCéDURE D’AGRéMENT                                   4
      La demande d’agrément                               4
      La réunion d’information                            4
      La confirmation avec renvoi du questionnaire        5
      Les investigations sociale et psychologique         5
      La constitution du dossier                          6
      L’examen du dossier par la commission d’agrément    7
      La décision d’agrément                              7
      Le refus ou le retrait d’agrément                   8   Adopter un enfant
      Le renouvellement d’agrément                        8   et lui offrir votre famille
le suivi du dossier                                       9   Vous souhaitez entreprendre une démarche pour adopter un enfant
      La confirmation annuelle du projet d’adoption       9   et lui offrir votre famille. J’ai la responsabilité d’accorder l’agrément
      Le changement de département                        9   qui, je l’espère, vous ouvrira les portes de cette aventure et favorisera la
      L’actualisation du dossier                         10   rencontre singulière de deux histoires, la vôtre et celle de l’enfant.
      L’évolution du projet d’adoption                   10
                                                               Ce guide a vocation à vous apporter les informations indispensables sur
LA RéALISATION DU PROJET                                 11   la procédure d’agrément, les différentes possibilités qui s’offrent à vous
      Les conditions juridiques pour adopter             11   pour adopter et les principales dispositions juridiques qui régissent ce
      Les démarches à effectuer                          12   dispositif.

                                                               Il symbolise à mes yeux la volonté du Département d’être au plus près
LE SUIVI DE L’ENFANT                                     16
                                                               de vos préoccupations et de vos interrogations, et de vous accompagner
      Dans le cadre de l’adoption nationale              16
                                                               dans ce projet qui, je le souhaite, deviendra pour vous un jour réalité.
      Dans le cadre de l’adoption internationale         16

LES FORMES JURIDIQUES DE L’ADOPTION                      17   Denis BOUAD
      L’adoption plénière                                17   Président du Département du Gard
      L’adoption simple                                  17

LES PROCéDURES JUDICIAIRES D’ADOPTION                    18
      Dans le cadre de l’adoption nationale              18
      Dans le cadre de l’adoption internationale         18

  2                                                                                                                                           3
LA PROCéDURE D’AGRéMENT

>> Vous pouvez prendre connaissance de tout document figurant dans
   votre dossier et en avoir copie.                                               La confirmation avec renvoi du questionnaire
>> Vous pouvez vous faire accompagner de la personne de votre choix
   dans toutes les étapes de l’instruction de l’agrément.                         >> Le questionnaire identique           >> Les coordonnées des personnes
                                                                                     pour tous les départements est          chargées    des    investigations
                                                                                     remis aux candidats le jour de          sociale et psychologique seront
La demande d’agrément                                                                la réunion. Le délai légal d’ins-       alors communiquées aux can-
                                                                                     truction est de neuf mois. Il           didats, à charge pour eux de
>> Vous souhaitez obtenir un agré-        >> Si vous ne résidez pas en
                                                                                     court à partir de la confirmation       prendre rendez-vous avec ces
   ment en vue d’adoption, vous              France, vous pouvez vous adres-
                                                                                     de la demande par lettre recom-         professionnels.
   devez en faire la demande auprès          ser au Président du département
                                                                                     mandée avec demande d’avis
   du Président du Département               où vous résidiez auparavant ou
                                                                                     de réception, en y joignant le
   de votre département de                   à celui d’un département dans
                                                                                     questionnaire
   résidence.                                lequel vous avez conservé des
                                             attaches.
                                                                                  Les investigations sociale et psychologique
La réunion d’information                                                          >> Le Président du Département          >> Dès la fin de celles-ci les can-
                                                                                     fait procéder à des investiga-          didats ont connaissance de
>> Elle est obligatoire pour le              nombre de demandeurs agréés,            tions comportant :                      leur contenu, ils peuvent faire
   Président du Département.                 des principes régissant l’adoption      • L’évaluation de la situation          rectifier de droit les erreurs
                                             internationale, des conditions de          familiale,     des   capacités       matérielles qui y figurent, ils
>> Les personnes doivent être in-            fonctionnement des organismes              éducatives ainsi que des pos-        peuvent faire connaître par écrit
   formées dans un délai de deux             intermédiaires autorisés et habi-          sibilités d’accueil en vue           leurs observations sur ces docu-
   mois à compter de la demande,             lités : organismes autorisés pour          d’adoption d’un enfant pu-           ments et apporter des précisions
   des aspects psychologiques et             l’adoption (OAA), agence fran-             pille de l’Etat ou d’un enfant       concernant leur projet. Ils ont
   judiciaires de l’adoption, de la          çaise pour l’adoption (AFA).               étranger.                            la possibilité de demander que
   situation des pupilles de l’Etat, du                                              • L’évaluation du contexte psy-         tout ou partie des investigations
                                                                                        chologique dans lequel est           effectuées pour l’instruction
                                                                                        formé le projet d’adopter.           des dossiers soit accompli une
                                                                                                                             seconde fois et par d’autres
                                                                                  >> Ces évaluations donnent lieu            personnes que par celles aux-
                                                                                     chacune à deux rencontres au            quelles elles avaient été confiées
                                                                                     moins entre le demandeur et             initialement.
                                                                                     le professionnel dont au moins
                                                                                     une à domicile pour le travailleur
                                                                                     social

  4                                                                                                                                                       5
LA PROCéDURE D’AGRéMENT

La constitution du dossier                                                      L’examen du dossier par la commission d’agrément
                                                                                >> Chaque dossier est soumis pour avis à une commission d’agrément
>> Vous (personne célibataire ou couple) devez communiquer au Président
                                                                                   avant la décision. Cette commission comprend :
   du Département :
                                                                                   • 3 personnes appartenant au               des Associations Familiales
   • Une copie intégrale de l’acte de        cueil d’enfants en vue de son
                                                                                     service qui remplit les missions         (Udaf), l’autre assurant la re-
     naissance.                              adoption.
                                                                                     d’aide sociale à l’enfance et            présentation de l’association
   • Une copie du livret de famille        • Tout document attestant des
                                                                                     ayant une compétence dans le             départementale des pupilles et
     si le foyer comporte déjà des           ressources dont dispose le
                                                                                     domaine de l’adoption.                   anciens pupilles de l’Etat
     enfants.                                demandeur.
                                                                                   • 2 membres du Conseil de                • 1 personnalité qualifiée dans
   • Un bulletin n°3 du casier             • Le bulletin n°2 du casier
                                                                                     famille des Pupilles de l’Etat :         le domaine de la protec-
     judiciaire.                             judiciaire sera directement
                                                                                     l’un nommé sur proposition               tion sociale et sanitaire de
   • Un certificat médical datant            demandé par Monsieur le
                                                                                     de l’Union Départementale                l’enfance.
     de moins de trois mois au               Président du Département
     moment de la confirmation de            conformément aux disposi-
                                                                                >> Vous êtes informés au moins quinze jours avant de la date de la
     la demande. Il sera délivré par         tions de l’article 10 de la loi
                                                                                   commission d’agrément. Vous pouvez être entendus pour exposer ou
     un médecin figurant sur une             n°2007 – 293 du 5 mars 2007
                                                                                   préciser votre projet d’adoption par les membres de la commission. Sur la
     liste établie par le Département        réformant la protection de
                                                                                   demande de deux de ses membres, la commission peut également sou-
     (liste jointe) attestant que l’état     l’enfance (article 776-5 du code
                                                                                   haiter vous entendre.
     de santé du demandeur, ainsi            de procédure pénale).
     que celui des personnes rési-         • Tout autre document que les
     dant au foyer, ne présente pas          candidats souhaitent porter à      La décision d’agrément
     de contre indication à l’ac-            la connaissance du service.
                                                                                >> Elle est prise par le Président du    >> L’agrément est valable 5 ans sur
>> Ces pièces administratives sont à communiquer au service par le                 Département.                             tout le territoire national.
   demandeur de l’agrément ou, pour un couple marié, par les deux
   conjoints.                                                                   >> L’agrément est délivré dans un        >> Il peut être utilisé pour l’adop-
                                                                                   délai de neuf mois à compter             tion nationale (Pupilles de l’Etat)
                                                                                   de la date de confirmation de            et internationale.
                                                                                   la demande. Il précise le nombre
                                                                                   d’enfants pouvant être adoptés        >> Il devient caduc à l’arrivée au
                                                                                   simultanément.                           foyer d’un enfant adopté ou
                                                                                                                            placé en vue d’adoption. Si une
                                                                                >> Une notice de renseignements lui         autre adoption est envisagée il est
                                                                                   est jointe, elle précise les carac-      nécessaire de solliciter un nouvel
                                                                                   téristiques concernant l’enfant          agrément.
                                                                                   pouvant être accueilli en vue
                                                                                   d’adoption : le nombre, l’âge
                                                                                   souhaité et si nécessaire d’autres
                                                                                   caractéristiques.

  6                                                                                                                                                       7
LA PROCéDURE D’AGRéMENT                                                         le suivi du dossier

Le refus ou le retrait d’agrément                                               La confirmation annuelle du projet d’adoption
>> Tout refus ou retrait d’agré-         >> Après un refus ou un retrait        >> Chaque année, à la date anni-       >> En dehors de la confirmation
   ment doit être motivé. Il est            d’agrément le délai à partir           versaire de l’agrément, vous           annuelle obligatoire, vous devez
   notifié par lettre recomman-             duquel une nouvelle demande            devez confirmer au pré-                informer le Président du
   dée avec accusé de réception. Il         peut être déposée est de 30 mois.      sident du Département que              Département de toutes modifi-
   précise les voies de recours, à                                                 vous maintenez votre projet            cations des conditions d’accueil
   savoir :                              >> Le refus ou retrait d’agrément         d’adoption en précisant si vous        constatées lors de la délivrance
   • Le recours administratif               reste opposable aux candidats          souhaitez accueillir un enfant         de l’agrément, notamment de
     adressé à Mr le Président              lorsqu’ils changent de départe-        pupille de l’Etat. à cette occa-       votre situation matrimoniale et
     du Département. Afin de                ment de résidence.                     sion vous devez lui transmettre        familiale. Dans cette hypothèse
     conserver la possibilité d’intro-                                             une déclaration sur l’honneur          ou en l’absence de déclaration
     duire un recours contentieux                                                  indiquant si votre situation           sur l’honneur, le Président du
     en cas de rejet de ce recours                                                 matrimoniale ou la composition         Département peut faire procéder
     administratif, ce dernier devra                                               de votre famille s’est modifiée,       à des investigations complémen-
     lui-même être introduit dans                                                  en précisant le cas échéant ces        taires et le cas échéant retirer
     un délai de deux mois à comp-                                                 modifications.                         l’agrément.
     ter de la notification qui en est
     faite.
   • Le     recours      contentieux                                            Le changement de département
     devant le tribunal adminis-
                                                                                >> Si vous êtes titulaire d’un agré-      délai de 2 mois suivant son
     tratif dans un délai de deux
                                                                                   ment et si vous changez de             emménagement. Le Président
     mois à compter de la notifica-
                                                                                   département de domicile, vous          du Département du département
     tion de la décision.
                                                                                   devez déclarer votre adresse au        d’origine transmet votre dossier
                                                                                   Président du Département du            au Président du Département
                                                                                   département de votre nouvelle          du nouveau domicile, sur votre
Le renouvellement d’agrément
                                                                                   résidence au plus tard dans un         demande.
>> Si vous n’avez pas réalisé votre
   projet d’adoption avant le début
   de la 5e année de validité de votre
   agrément, vous devez engager une
   nouvelle procédure d’agrément.

  8                                                                                                                                                  9
le suivi du dossier                                                            LA RéALISATION DU PROJET

L’actualisation du dossier                                                     Les conditions juridiques pour adopter
>> Au plus tard au terme de la         >> Cette actualisation porte sur les    >> Situation familiale                   >> L’âge de l’adopté
   deuxième année de validité             conditions d’accueil, l’évolution       • Dans le cadre du mariage               • L’adoption plénière n’est pos-
   de l’agrément, le Président du         de la situation personnelle et             L’adoption peut être demandée            sible que pour un enfant de
   Département est tenu de pro-           familiale des candidats, le projet         par deux époux non séparés de            moins de 15 ans. Toutefois
   céder à un entretien obligatoire       d’adoption.                                corps, mariés depuis plus de             une telle adoption est possible
   avec la personne titulaire de                                                     deux ans ou âgés l’un et l’autre         pour un enfant de plus de 15
   l’agrément en vue de l’actualisa-                                                 de plus de 28 ans.                       ans s’il a été accueilli avant
   tion du dossier.                                                                  Un enfant ne peut être adopté            d’avoir cet âge au foyer de per-
                                                                                     par deux personnes sinon par             sonnes qui n’avaient pas les
L’évolution du projet d’adoption                                                     un couple marié, ce qui signifie         conditions pour adopter ou si
                                                                                     que l’adoption par un couple             l’enfant a déjà fait l’objet d’une
>> En fonction de l’évolution du                                                     pacsé ou vivant en concubi-              adoption simple avant cet âge.
   projet des candidats :                                                            nages n’est pas autorisée.               L’adoption simple est possible
   • l’arrêté d’agrément peut, après                                              • Dans le cadre du célibat                  quel que soit l’âge de l’enfant.
     entretien, être modifié par le                                                  Le candidat doit être âgé de             Un majeur peut bénéficier
     Président du Département.                                                       plus de 28 ans (sauf adoption            d’une adoption simple.
     La modification porte sur le                                                    de l’enfant du conjoint).             • S’il a plus de 13 ans l’adopté doit
     nombre d’enfants accueillis.                                                                                             consentir       personnellement
     Elle est soumise à l’avis de la                                           >> La différence d’âge                         à son adoption simple ou
     commission d’agrément.                                                       • Les adoptants doivent avoir au            plénière.
   • La notice de renseignements                                                    minimum 15 ans de plus que
     (nombre, âge, origine, autres                                                  l’enfant adopté.
     caractéristiques) peut égale-                                                • En cas d’adoption de l’enfant
     ment, après entretien, être                                                    du conjoint la différence d’âge
     révisée par le Président du                                                    est portée à 10 ans.
     Département.

  10                                                                                                                                                     11
LA RéALISATION DU PROJET

Les démarches à effectuer                                                              >> Le Conseil de famille comprend :
>> Deux possibilités s’offrent à vous :                                                   • 2 représentants du Département,         • 1 membre d’une association d’as-
   • Vous orienter vers l’adoption nationale (enfant pupille de l’Etat).                  • 2 membres d’associations fami-            sistants maternels et familiaux,
   • Faire une démarche vers l’adoption internationale (enfant étranger).                   liales dont 1 association de familles   • 2 personnalités qualifiées en
                                                                                            adoptives,                                raison de l’intérêt qu’elles portent
                                                                                          • 1 membre de l’association d’en-           à la protection de l’enfance et de la
L’adoption nationale (accueil d’un enfant pupille de l’Etat)
                                                                                            traide des pupilles et anciens            famille.
>> Sont admis en qualité de pupille de l’Etat :                                             pupilles de l’Etat,
    • Les enfants recueillis par le              quels une tutelle privée n’a pas
      service de l’aide sociale à l’en-          pu s’organiser,
      fance dont la filiation n’est pas        • les enfants recueillis par le
      établie ou inconnue,                       service d’Aide sociale à l’En-
    • les enfants dont la filiation est          fance (ASE) du Département
      établie et connue et qui ont               dont les parents ont fait l’objet
      été remis au service de l’aide             d’un retrait total de l’autorité
      sociale à l’enfance en vue de              parentale,
      leur adoption,                           • les enfants recueillis par l’ASE
    • les enfants orphelins de père              en application d’un jugement          L’adoption internationale
      ou de mère recueillis par l’aide           d’abandon.                            >> Trois possibilités s’offrent à vous :
      sociale à l’enfance et pour les-                                                    • la démarche strictement individuelle ou solitaire,
                                                                                          • la démarche individuelle accompagnée par l’Agence Française de l’Adop-
>> La tutelle des enfants pupilles de l’Etat est assurée par le Préfet du départe-
                                                                                            tion (AFA),
   ment lui-même représenté par le directeur départemental de la cohésion
                                                                                          • le recours à un Organisme Autorisé pour l’Adoption.
   sociale, assisté dans cette tâche d’un conseil de famille.
                                                                                       >> La démarche strictement individuelle ou solitaire
>> Lorsqu’un enfant est admis par le Président du Département en qualité de               • Les adoptants qui le souhaitent          • Les coordonnées des autorités
   pupille de l’Etat, il doit faire l’objet d’un projet d’adoption dans les meil-           peuvent dans cette hypothèse               locales connues de la Mission
   leurs délais. Lorsque le tuteur considère que l’adoption n’est pas adaptée               prendre contact directement                de l’Adoption Internationale
   à la situation de l’enfant, il doit indiquer ses motifs au Conseil de famille.           avec les structures étrangères             (MAI) sont disponibles dans
                                                                                            autorisées localement dans le              les fiches pays sur le site inter-
>> Le Conseil de famille consent à l’adoption lorsque les parents ne l’ont pas fait.        domaine de l’adoption.                     net du Ministère des Affaires
                                                                                                                                       Etrangères et Européennes.
>> Le tuteur fixe, avec l’accord du Conseil de famille, la date du placement en
   vue d’adoption s’agissant d’une adoption plénière. Pour l’adoption simple,
   il fixe la date à laquelle le pupille sera confié aux futurs adoptants.

>> Il décide, avec l’accord du Conseil de famille, du choix des futurs adop-
   tants sur présentation par les services du Département des dossiers de
   candidats titulaires d’un agrément en cours de validité.

   12                                                                                                                                                              13
LA RéALISATION DU PROJET

L’adoption internationale (suite)                                                >> Le recours à un Organisme Autorisé pour l’Adoption.
                                                                                    Les organismes français sont des associations à but non lucratif contrôlées
>> La démarche individuelle accompagnée par l’Agence Française de                   par les pouvoirs publics (autorisation de fonctionnement, habilitation)
   l’Adoption (AFA).                                                                qui interviennent dans un ou plusieurs pays étrangers en tant qu’intermé-
   C’est un groupement d’intérêt public qui associe l’Etat, les Départements,       diaires pour l’adoption.
   et des personnes morales de droit privé.
   Ses missions sont de trois ordres :                                              • L’organisme prépare les can-           • Il aide les candidats à la prépa-
                                                                                      didats aux spécificités de               ration du projet d’adoption et
  1. Informer :                           2. Conseiller :                             l’adoption et les accompagnent           les conseille pour la constitu-
    • Elle accompagne les familles         • Elle dialogue avec les adminis-          au long de la procédure à                tion du dossier
      dans leur projet d’adoption,           trations des pays d’origine des          l’étranger                             • Il les informe sur les aspects
      sans aucun critère de sélection        enfants. L’Agence Française            • Il apporte des garanties quant           techniques et juridiques de la
      des candidats et dans le strict        de l’Adoption est en effet un            à la légalité et au coût des             procédure d’adoption
      respect des règles édictées par        interlocuteur privilégié des             procédures
      les pays d’origine                     autorités locales et des orphe-
    • Elle rassemble et assure la dif-       linats des pays d’origine des
      fusion de l’information (droit,        enfants. Dans certains pays,
      procédures judicaires et admi-         un représentant de l’Agence,
      nistratives en vigueur dans les        parallèlement à l’échelon
      Etats étrangers, organismes            consulaire, sera à la disposition
      publics ou privés intervenant          des familles pour les conseil-
      dans le domaine international)         ler dans leurs démarches
    • Elle informe les familles sur les      localement.
      modalités de l’adoption inter-
      nationale, les aide à constituer    3. Accompagner
      leurs dossiers en fonction des       • De retour en France avec
      pays                                   l’enfant adopté, l’AFA aide les
    • Elle travaille en étroite liaison      familles à respecter, pour les
      avec ses correspondants dé-            pays qui le demandent, leurs
      partementaux, qui eux-mêmes            engagements de suivi post-
      ont une mission de proximité           adoption des enfants avec
      d’information et d’appui à             l’aide du service adoption du
      la constitution des dossiers           Département.
      d’adoption.

  14                                                                                                                                                     15
LE SUIVI DE L’ENFANT                                                          LES FORMES JURIDIQUES DE L’ADOPTION

Dans le cadre de l’adoption nationale                                         >> Il existe en droit français deux modes d’adoption : l’adoption simple
                                                                                 et l’adoption plénière.
>> Le mineur pupille de l’Etat bé-    >> Le suivi du placement est effec-     >> Dans ces deux formes d’adoption, l’autorité parentale est dévolue inté-
   néficie d’un placement en vue         tué par les services sociaux du         gralement et exclusivement aux adoptants.
   d’adoption qui débute à la date       Département.
   fixée par le Conseil de famille    >> A l’issue du placement, la requête
>> Sa durée est au minimum de 6          en adoption plénière peut être       L’adoption plénière
   mois, correspondant à la pé-          introduite par le candidat auprès
   riode minimale d’accueil avant        du Tribunal de Grande Instance       >> L’adoption plénière rompt                   famille. L’autorité parentale est
   qu’une adoption plénière ne soit      de son domicile.                        totalement les liens d’origine              exercée conjointement par les
   prononcée.                                                                    de l’enfant qui entre com-                  adoptants si l’enfant est adopté
                                                                                 plètement dans sa famille                   par les deux époux ou bien par
                                                                                 adoptive. Il va porter le nom               celui qui l’aura adopté seul.
Dans le cadre de l’adoption internationale                                       de ses parents adoptifs et prend            L’adoption plénière n’est per-
                                                                                 leur nationalité. Cette filiation           mise que jusqu’à 15 ans.
>> Le mineur placé en vue d’adop-        jugement étranger. Cet accom-           confère à l’enfant adopté un
   tion ou adopté bénéficie d’un         pagnement est prolongé si               statut juridique identique à celui      > > L’adoption       plénière       est
   accompagnement par le service         l’adoptant le demande notam-            de l’enfant qui serait né dans la           irrévocable.
   de l’Aide Sociale à l’Enfance du      ment s’il s’y est engagé envers
   Département ou l’organisme            l’Etat d’origine de l’enfant.        L’adoption simple
   autorisé pour l’adoption à comp-   >> Dans ce dernier cas, il s’effectue
   ter de son arrivée au foyer de        selon les modalités de calendrier    >> L’adoption simple fait entrer           >> L’adoption simple est la seule
   l’adoptant et jusqu’au prononcé       déterminées au moment de                l’enfant dans la famille adoptante         forme d’adoption possible pour
   de l’adoption plénière en France      l’engagement.                           sans rupture des liens avec la fa-         un enfant âgé de plus de 15 ans.
   ou jusqu’à la transcription du                                                mille d’origine. L’enfant y conserve
                                                                                 notamment ses droits successoraux.      >> Elle ne peut être révoquée que
                                                                                 Il en acquiert également dans sa           pour des motifs graves.
                                                                                 famille adoptive. L’autorité paren-
                                                                                 tale est exercée conjointement par      >> L’enfant garde sa nationalité mais
                                                                                 les adoptants si l’enfant est adopté       peut jusqu’à sa majorité deman-
                                                                                 par les deux époux ou bien par celui       der la nationalité française. Il faut
                                                                                 qui l’aura adopté seul. Le nom de ses      pour cela que l’adoptant ait la na-
                                                                                 parents adoptifs va s’ajouter au nom       tionalité française et que l’adopté
                                                                                 que porte déjà l’enfant ou le rem-         réside en France au moment
                                                                                 placer sous réserve d’une saisine par      de la déclaration de nationa-
                                                                                 l’adoptant du Tribunal de Grande           lité. Cette demande s’effectue par
                                                                                 Instance. Si l’adopté est âgé de plus      une déclaration auprès du juge
                                                                                 de 13 ans il doit consentir au chan-       d’instance.
                                                                                 gement de nom.

  16                                                                                                                                                      17
LES PROCEDURES JUDICIAIRES D’ADOPTION

Dans le cadre de l’adoption nationale                                             • la procédure visant au
                                                                                    prononcé de l’adoption
>> La requête doit être en prin-           transmettra au Tribunal de Grande        plénière :
   cipe déposée par un avocat au           Instance. Cette requête peut être        Il est possible de demander la
   secrétariat greffe du tribunal.         transmise par l’intermédiaire du         conversion en adoption plé-
   Cependant si l’enfant est accueilli     service adoption du Département.         nière d’une adoption simple
   avant l’âge de 15 ans l’adoptant peut   L’adoption produit ses effets à          prononcée à l’étranger. Cette
   lui-même présenter la requête au        compter du jour du dépôt de la           conversion est soumise à la
   Procureur de la République qui la       requête.                                 condition que les consen-
                                                                                    tements requis aient été
                                                                                    donnés expressément et en
Dans le cadre de l’adoption internationale                                          connaissance de cause. Il faut
>> Lorsque l’adoption d’un enfant          • la procédure visant à l’ac-            donc que le consentement ait
   étranger prononcée à l’étranger           cession à la nationalité               été libre, sans contrepartie
   est équivalente à une adoption plé-       française :                            donnée après la naissance de
   nière, la décision étrangère peut         Dans ce cas, les parents               l’enfant et éclairé sur toutes les
   être transcrite directement sur les       doivent solliciter du Tribunal         conséquences de l’adoption,
   registres d’Etat Civil des français       de Grande Instance de leur             spécialement sur le caractère
   nés à l’étranger, comme si elle avait     domicile le prononcé d’une             irrévocable de la rupture du
   été prononcée en France. C’est            décision d’exequatur du juge-          lien de filiation préexistant.
   cette transcription qui tiendra lieu      ment étranger d’adoption.              Dans ce cas le Tribunal de
   d’acte de naissance pour l’enfant.        L’exequatur est la décision            Grande Instance est celui du
   Dans ce cas, l’enfant acquiert            judiciaire autorisant l’exécu-         domicile des adoptants.
   automatiquement la nationalité            tion en France d’une décision          L’adoption plénière ne peut
   française.                                rendue par une juridiction             être demandée qu’après un
                                             étrangère.                             délai de 6 mois à compter de
>> Lorsque l’adoption de l’enfant            Une fois l’exequatur obtenu, la        l’accueil de l’enfant. Lorsque
   étranger prononcée à l’étranger est       nationalité française peut être        le tribunal prononce l’adop-
   équivalente à une adoption simple,        réclamée par simple déclara-           tion plénière il ordonne la
   l’enfant ne possède pas, sur le prin-     tion devant le juge du Tribunal        transcription du jugement
   cipe, la nationalité française.           d’Instance pendant la minorité         sur les registres du service
                                             de l’enfant. Si l’enfant a plus de     d’Etat Civil des Français nés à
>> Deux procédures peuvent per-              16 ans il peut faire seul la dé-       l’étranger.
   mettre à l’enfant d’obtenir la            marche. Un acte de naissance
   nationalité française afin qu’un          français est alors établi sur les
   acte de naissance soit établi sur les     registres du service d’Etat Civil
   registres français d’Etat Civil :         des Français nés à l’étranger.

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le guide
de l’adoption

                                         Département du Gard - Direction de la Communication - Juillet 2015

Département du Gard
Service Placement familial- Adoption
10 Rue Villeperdrix
30000 Nîmes
Tél : 04 66 76 86 86 ou 04 66 76 86 87
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