Le guide de l'adoption - développe les solidarités - Département du Gard
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
développe les solidarités
le guide
de l’adoptionSommaire
LA PROCéDURE D’AGRéMENT 4
La demande d’agrément 4
La réunion d’information 4
La confirmation avec renvoi du questionnaire 5
Les investigations sociale et psychologique 5
La constitution du dossier 6
L’examen du dossier par la commission d’agrément 7
La décision d’agrément 7
Le refus ou le retrait d’agrément 8 Adopter un enfant
Le renouvellement d’agrément 8 et lui offrir votre famille
le suivi du dossier 9 Vous souhaitez entreprendre une démarche pour adopter un enfant
La confirmation annuelle du projet d’adoption 9 et lui offrir votre famille. J’ai la responsabilité d’accorder l’agrément
Le changement de département 9 qui, je l’espère, vous ouvrira les portes de cette aventure et favorisera la
L’actualisation du dossier 10 rencontre singulière de deux histoires, la vôtre et celle de l’enfant.
L’évolution du projet d’adoption 10
Ce guide a vocation à vous apporter les informations indispensables sur
LA RéALISATION DU PROJET 11 la procédure d’agrément, les différentes possibilités qui s’offrent à vous
Les conditions juridiques pour adopter 11 pour adopter et les principales dispositions juridiques qui régissent ce
Les démarches à effectuer 12 dispositif.
Il symbolise à mes yeux la volonté du Département d’être au plus près
LE SUIVI DE L’ENFANT 16
de vos préoccupations et de vos interrogations, et de vous accompagner
Dans le cadre de l’adoption nationale 16
dans ce projet qui, je le souhaite, deviendra pour vous un jour réalité.
Dans le cadre de l’adoption internationale 16
LES FORMES JURIDIQUES DE L’ADOPTION 17 Denis BOUAD
L’adoption plénière 17 Président du Département du Gard
L’adoption simple 17
LES PROCéDURES JUDICIAIRES D’ADOPTION 18
Dans le cadre de l’adoption nationale 18
Dans le cadre de l’adoption internationale 18
2 3LA PROCéDURE D’AGRéMENT
>> Vous pouvez prendre connaissance de tout document figurant dans
votre dossier et en avoir copie. La confirmation avec renvoi du questionnaire
>> Vous pouvez vous faire accompagner de la personne de votre choix
dans toutes les étapes de l’instruction de l’agrément. >> Le questionnaire identique >> Les coordonnées des personnes
pour tous les départements est chargées des investigations
remis aux candidats le jour de sociale et psychologique seront
La demande d’agrément la réunion. Le délai légal d’ins- alors communiquées aux can-
truction est de neuf mois. Il didats, à charge pour eux de
>> Vous souhaitez obtenir un agré- >> Si vous ne résidez pas en
court à partir de la confirmation prendre rendez-vous avec ces
ment en vue d’adoption, vous France, vous pouvez vous adres-
de la demande par lettre recom- professionnels.
devez en faire la demande auprès ser au Président du département
mandée avec demande d’avis
du Président du Département où vous résidiez auparavant ou
de réception, en y joignant le
de votre département de à celui d’un département dans
questionnaire
résidence. lequel vous avez conservé des
attaches.
Les investigations sociale et psychologique
La réunion d’information >> Le Président du Département >> Dès la fin de celles-ci les can-
fait procéder à des investiga- didats ont connaissance de
>> Elle est obligatoire pour le nombre de demandeurs agréés, tions comportant : leur contenu, ils peuvent faire
Président du Département. des principes régissant l’adoption • L’évaluation de la situation rectifier de droit les erreurs
internationale, des conditions de familiale, des capacités matérielles qui y figurent, ils
>> Les personnes doivent être in- fonctionnement des organismes éducatives ainsi que des pos- peuvent faire connaître par écrit
formées dans un délai de deux intermédiaires autorisés et habi- sibilités d’accueil en vue leurs observations sur ces docu-
mois à compter de la demande, lités : organismes autorisés pour d’adoption d’un enfant pu- ments et apporter des précisions
des aspects psychologiques et l’adoption (OAA), agence fran- pille de l’Etat ou d’un enfant concernant leur projet. Ils ont
judiciaires de l’adoption, de la çaise pour l’adoption (AFA). étranger. la possibilité de demander que
situation des pupilles de l’Etat, du • L’évaluation du contexte psy- tout ou partie des investigations
chologique dans lequel est effectuées pour l’instruction
formé le projet d’adopter. des dossiers soit accompli une
seconde fois et par d’autres
>> Ces évaluations donnent lieu personnes que par celles aux-
chacune à deux rencontres au quelles elles avaient été confiées
moins entre le demandeur et initialement.
le professionnel dont au moins
une à domicile pour le travailleur
social
4 5LA PROCéDURE D’AGRéMENT
La constitution du dossier L’examen du dossier par la commission d’agrément
>> Chaque dossier est soumis pour avis à une commission d’agrément
>> Vous (personne célibataire ou couple) devez communiquer au Président
avant la décision. Cette commission comprend :
du Département :
• 3 personnes appartenant au des Associations Familiales
• Une copie intégrale de l’acte de cueil d’enfants en vue de son
service qui remplit les missions (Udaf), l’autre assurant la re-
naissance. adoption.
d’aide sociale à l’enfance et présentation de l’association
• Une copie du livret de famille • Tout document attestant des
ayant une compétence dans le départementale des pupilles et
si le foyer comporte déjà des ressources dont dispose le
domaine de l’adoption. anciens pupilles de l’Etat
enfants. demandeur.
• 2 membres du Conseil de • 1 personnalité qualifiée dans
• Un bulletin n°3 du casier • Le bulletin n°2 du casier
famille des Pupilles de l’Etat : le domaine de la protec-
judiciaire. judiciaire sera directement
l’un nommé sur proposition tion sociale et sanitaire de
• Un certificat médical datant demandé par Monsieur le
de l’Union Départementale l’enfance.
de moins de trois mois au Président du Département
moment de la confirmation de conformément aux disposi-
>> Vous êtes informés au moins quinze jours avant de la date de la
la demande. Il sera délivré par tions de l’article 10 de la loi
commission d’agrément. Vous pouvez être entendus pour exposer ou
un médecin figurant sur une n°2007 – 293 du 5 mars 2007
préciser votre projet d’adoption par les membres de la commission. Sur la
liste établie par le Département réformant la protection de
demande de deux de ses membres, la commission peut également sou-
(liste jointe) attestant que l’état l’enfance (article 776-5 du code
haiter vous entendre.
de santé du demandeur, ainsi de procédure pénale).
que celui des personnes rési- • Tout autre document que les
dant au foyer, ne présente pas candidats souhaitent porter à La décision d’agrément
de contre indication à l’ac- la connaissance du service.
>> Elle est prise par le Président du >> L’agrément est valable 5 ans sur
>> Ces pièces administratives sont à communiquer au service par le Département. tout le territoire national.
demandeur de l’agrément ou, pour un couple marié, par les deux
conjoints. >> L’agrément est délivré dans un >> Il peut être utilisé pour l’adop-
délai de neuf mois à compter tion nationale (Pupilles de l’Etat)
de la date de confirmation de et internationale.
la demande. Il précise le nombre
d’enfants pouvant être adoptés >> Il devient caduc à l’arrivée au
simultanément. foyer d’un enfant adopté ou
placé en vue d’adoption. Si une
>> Une notice de renseignements lui autre adoption est envisagée il est
est jointe, elle précise les carac- nécessaire de solliciter un nouvel
téristiques concernant l’enfant agrément.
pouvant être accueilli en vue
d’adoption : le nombre, l’âge
souhaité et si nécessaire d’autres
caractéristiques.
6 7LA PROCéDURE D’AGRéMENT le suivi du dossier
Le refus ou le retrait d’agrément La confirmation annuelle du projet d’adoption
>> Tout refus ou retrait d’agré- >> Après un refus ou un retrait >> Chaque année, à la date anni- >> En dehors de la confirmation
ment doit être motivé. Il est d’agrément le délai à partir versaire de l’agrément, vous annuelle obligatoire, vous devez
notifié par lettre recomman- duquel une nouvelle demande devez confirmer au pré- informer le Président du
dée avec accusé de réception. Il peut être déposée est de 30 mois. sident du Département que Département de toutes modifi-
précise les voies de recours, à vous maintenez votre projet cations des conditions d’accueil
savoir : >> Le refus ou retrait d’agrément d’adoption en précisant si vous constatées lors de la délivrance
• Le recours administratif reste opposable aux candidats souhaitez accueillir un enfant de l’agrément, notamment de
adressé à Mr le Président lorsqu’ils changent de départe- pupille de l’Etat. à cette occa- votre situation matrimoniale et
du Département. Afin de ment de résidence. sion vous devez lui transmettre familiale. Dans cette hypothèse
conserver la possibilité d’intro- une déclaration sur l’honneur ou en l’absence de déclaration
duire un recours contentieux indiquant si votre situation sur l’honneur, le Président du
en cas de rejet de ce recours matrimoniale ou la composition Département peut faire procéder
administratif, ce dernier devra de votre famille s’est modifiée, à des investigations complémen-
lui-même être introduit dans en précisant le cas échéant ces taires et le cas échéant retirer
un délai de deux mois à comp- modifications. l’agrément.
ter de la notification qui en est
faite.
• Le recours contentieux Le changement de département
devant le tribunal adminis-
>> Si vous êtes titulaire d’un agré- délai de 2 mois suivant son
tratif dans un délai de deux
ment et si vous changez de emménagement. Le Président
mois à compter de la notifica-
département de domicile, vous du Département du département
tion de la décision.
devez déclarer votre adresse au d’origine transmet votre dossier
Président du Département du au Président du Département
département de votre nouvelle du nouveau domicile, sur votre
Le renouvellement d’agrément
résidence au plus tard dans un demande.
>> Si vous n’avez pas réalisé votre
projet d’adoption avant le début
de la 5e année de validité de votre
agrément, vous devez engager une
nouvelle procédure d’agrément.
8 9le suivi du dossier LA RéALISATION DU PROJET
L’actualisation du dossier Les conditions juridiques pour adopter
>> Au plus tard au terme de la >> Cette actualisation porte sur les >> Situation familiale >> L’âge de l’adopté
deuxième année de validité conditions d’accueil, l’évolution • Dans le cadre du mariage • L’adoption plénière n’est pos-
de l’agrément, le Président du de la situation personnelle et L’adoption peut être demandée sible que pour un enfant de
Département est tenu de pro- familiale des candidats, le projet par deux époux non séparés de moins de 15 ans. Toutefois
céder à un entretien obligatoire d’adoption. corps, mariés depuis plus de une telle adoption est possible
avec la personne titulaire de deux ans ou âgés l’un et l’autre pour un enfant de plus de 15
l’agrément en vue de l’actualisa- de plus de 28 ans. ans s’il a été accueilli avant
tion du dossier. Un enfant ne peut être adopté d’avoir cet âge au foyer de per-
par deux personnes sinon par sonnes qui n’avaient pas les
L’évolution du projet d’adoption un couple marié, ce qui signifie conditions pour adopter ou si
que l’adoption par un couple l’enfant a déjà fait l’objet d’une
>> En fonction de l’évolution du pacsé ou vivant en concubi- adoption simple avant cet âge.
projet des candidats : nages n’est pas autorisée. L’adoption simple est possible
• l’arrêté d’agrément peut, après • Dans le cadre du célibat quel que soit l’âge de l’enfant.
entretien, être modifié par le Le candidat doit être âgé de Un majeur peut bénéficier
Président du Département. plus de 28 ans (sauf adoption d’une adoption simple.
La modification porte sur le de l’enfant du conjoint). • S’il a plus de 13 ans l’adopté doit
nombre d’enfants accueillis. consentir personnellement
Elle est soumise à l’avis de la >> La différence d’âge à son adoption simple ou
commission d’agrément. • Les adoptants doivent avoir au plénière.
• La notice de renseignements minimum 15 ans de plus que
(nombre, âge, origine, autres l’enfant adopté.
caractéristiques) peut égale- • En cas d’adoption de l’enfant
ment, après entretien, être du conjoint la différence d’âge
révisée par le Président du est portée à 10 ans.
Département.
10 11LA RéALISATION DU PROJET
Les démarches à effectuer >> Le Conseil de famille comprend :
>> Deux possibilités s’offrent à vous : • 2 représentants du Département, • 1 membre d’une association d’as-
• Vous orienter vers l’adoption nationale (enfant pupille de l’Etat). • 2 membres d’associations fami- sistants maternels et familiaux,
• Faire une démarche vers l’adoption internationale (enfant étranger). liales dont 1 association de familles • 2 personnalités qualifiées en
adoptives, raison de l’intérêt qu’elles portent
• 1 membre de l’association d’en- à la protection de l’enfance et de la
L’adoption nationale (accueil d’un enfant pupille de l’Etat)
traide des pupilles et anciens famille.
>> Sont admis en qualité de pupille de l’Etat : pupilles de l’Etat,
• Les enfants recueillis par le quels une tutelle privée n’a pas
service de l’aide sociale à l’en- pu s’organiser,
fance dont la filiation n’est pas • les enfants recueillis par le
établie ou inconnue, service d’Aide sociale à l’En-
• les enfants dont la filiation est fance (ASE) du Département
établie et connue et qui ont dont les parents ont fait l’objet
été remis au service de l’aide d’un retrait total de l’autorité
sociale à l’enfance en vue de parentale,
leur adoption, • les enfants recueillis par l’ASE
• les enfants orphelins de père en application d’un jugement L’adoption internationale
ou de mère recueillis par l’aide d’abandon. >> Trois possibilités s’offrent à vous :
sociale à l’enfance et pour les- • la démarche strictement individuelle ou solitaire,
• la démarche individuelle accompagnée par l’Agence Française de l’Adop-
>> La tutelle des enfants pupilles de l’Etat est assurée par le Préfet du départe-
tion (AFA),
ment lui-même représenté par le directeur départemental de la cohésion
• le recours à un Organisme Autorisé pour l’Adoption.
sociale, assisté dans cette tâche d’un conseil de famille.
>> La démarche strictement individuelle ou solitaire
>> Lorsqu’un enfant est admis par le Président du Département en qualité de • Les adoptants qui le souhaitent • Les coordonnées des autorités
pupille de l’Etat, il doit faire l’objet d’un projet d’adoption dans les meil- peuvent dans cette hypothèse locales connues de la Mission
leurs délais. Lorsque le tuteur considère que l’adoption n’est pas adaptée prendre contact directement de l’Adoption Internationale
à la situation de l’enfant, il doit indiquer ses motifs au Conseil de famille. avec les structures étrangères (MAI) sont disponibles dans
autorisées localement dans le les fiches pays sur le site inter-
>> Le Conseil de famille consent à l’adoption lorsque les parents ne l’ont pas fait. domaine de l’adoption. net du Ministère des Affaires
Etrangères et Européennes.
>> Le tuteur fixe, avec l’accord du Conseil de famille, la date du placement en
vue d’adoption s’agissant d’une adoption plénière. Pour l’adoption simple,
il fixe la date à laquelle le pupille sera confié aux futurs adoptants.
>> Il décide, avec l’accord du Conseil de famille, du choix des futurs adop-
tants sur présentation par les services du Département des dossiers de
candidats titulaires d’un agrément en cours de validité.
12 13LA RéALISATION DU PROJET
L’adoption internationale (suite) >> Le recours à un Organisme Autorisé pour l’Adoption.
Les organismes français sont des associations à but non lucratif contrôlées
>> La démarche individuelle accompagnée par l’Agence Française de par les pouvoirs publics (autorisation de fonctionnement, habilitation)
l’Adoption (AFA). qui interviennent dans un ou plusieurs pays étrangers en tant qu’intermé-
C’est un groupement d’intérêt public qui associe l’Etat, les Départements, diaires pour l’adoption.
et des personnes morales de droit privé.
Ses missions sont de trois ordres : • L’organisme prépare les can- • Il aide les candidats à la prépa-
didats aux spécificités de ration du projet d’adoption et
1. Informer : 2. Conseiller : l’adoption et les accompagnent les conseille pour la constitu-
• Elle accompagne les familles • Elle dialogue avec les adminis- au long de la procédure à tion du dossier
dans leur projet d’adoption, trations des pays d’origine des l’étranger • Il les informe sur les aspects
sans aucun critère de sélection enfants. L’Agence Française • Il apporte des garanties quant techniques et juridiques de la
des candidats et dans le strict de l’Adoption est en effet un à la légalité et au coût des procédure d’adoption
respect des règles édictées par interlocuteur privilégié des procédures
les pays d’origine autorités locales et des orphe-
• Elle rassemble et assure la dif- linats des pays d’origine des
fusion de l’information (droit, enfants. Dans certains pays,
procédures judicaires et admi- un représentant de l’Agence,
nistratives en vigueur dans les parallèlement à l’échelon
Etats étrangers, organismes consulaire, sera à la disposition
publics ou privés intervenant des familles pour les conseil-
dans le domaine international) ler dans leurs démarches
• Elle informe les familles sur les localement.
modalités de l’adoption inter-
nationale, les aide à constituer 3. Accompagner
leurs dossiers en fonction des • De retour en France avec
pays l’enfant adopté, l’AFA aide les
• Elle travaille en étroite liaison familles à respecter, pour les
avec ses correspondants dé- pays qui le demandent, leurs
partementaux, qui eux-mêmes engagements de suivi post-
ont une mission de proximité adoption des enfants avec
d’information et d’appui à l’aide du service adoption du
la constitution des dossiers Département.
d’adoption.
14 15LE SUIVI DE L’ENFANT LES FORMES JURIDIQUES DE L’ADOPTION
Dans le cadre de l’adoption nationale >> Il existe en droit français deux modes d’adoption : l’adoption simple
et l’adoption plénière.
>> Le mineur pupille de l’Etat bé- >> Le suivi du placement est effec- >> Dans ces deux formes d’adoption, l’autorité parentale est dévolue inté-
néficie d’un placement en vue tué par les services sociaux du gralement et exclusivement aux adoptants.
d’adoption qui débute à la date Département.
fixée par le Conseil de famille >> A l’issue du placement, la requête
>> Sa durée est au minimum de 6 en adoption plénière peut être L’adoption plénière
mois, correspondant à la pé- introduite par le candidat auprès
riode minimale d’accueil avant du Tribunal de Grande Instance >> L’adoption plénière rompt famille. L’autorité parentale est
qu’une adoption plénière ne soit de son domicile. totalement les liens d’origine exercée conjointement par les
prononcée. de l’enfant qui entre com- adoptants si l’enfant est adopté
plètement dans sa famille par les deux époux ou bien par
adoptive. Il va porter le nom celui qui l’aura adopté seul.
Dans le cadre de l’adoption internationale de ses parents adoptifs et prend L’adoption plénière n’est per-
leur nationalité. Cette filiation mise que jusqu’à 15 ans.
>> Le mineur placé en vue d’adop- jugement étranger. Cet accom- confère à l’enfant adopté un
tion ou adopté bénéficie d’un pagnement est prolongé si statut juridique identique à celui > > L’adoption plénière est
accompagnement par le service l’adoptant le demande notam- de l’enfant qui serait né dans la irrévocable.
de l’Aide Sociale à l’Enfance du ment s’il s’y est engagé envers
Département ou l’organisme l’Etat d’origine de l’enfant. L’adoption simple
autorisé pour l’adoption à comp- >> Dans ce dernier cas, il s’effectue
ter de son arrivée au foyer de selon les modalités de calendrier >> L’adoption simple fait entrer >> L’adoption simple est la seule
l’adoptant et jusqu’au prononcé déterminées au moment de l’enfant dans la famille adoptante forme d’adoption possible pour
de l’adoption plénière en France l’engagement. sans rupture des liens avec la fa- un enfant âgé de plus de 15 ans.
ou jusqu’à la transcription du mille d’origine. L’enfant y conserve
notamment ses droits successoraux. >> Elle ne peut être révoquée que
Il en acquiert également dans sa pour des motifs graves.
famille adoptive. L’autorité paren-
tale est exercée conjointement par >> L’enfant garde sa nationalité mais
les adoptants si l’enfant est adopté peut jusqu’à sa majorité deman-
par les deux époux ou bien par celui der la nationalité française. Il faut
qui l’aura adopté seul. Le nom de ses pour cela que l’adoptant ait la na-
parents adoptifs va s’ajouter au nom tionalité française et que l’adopté
que porte déjà l’enfant ou le rem- réside en France au moment
placer sous réserve d’une saisine par de la déclaration de nationa-
l’adoptant du Tribunal de Grande lité. Cette demande s’effectue par
Instance. Si l’adopté est âgé de plus une déclaration auprès du juge
de 13 ans il doit consentir au chan- d’instance.
gement de nom.
16 17LES PROCEDURES JUDICIAIRES D’ADOPTION
Dans le cadre de l’adoption nationale • la procédure visant au
prononcé de l’adoption
>> La requête doit être en prin- transmettra au Tribunal de Grande plénière :
cipe déposée par un avocat au Instance. Cette requête peut être Il est possible de demander la
secrétariat greffe du tribunal. transmise par l’intermédiaire du conversion en adoption plé-
Cependant si l’enfant est accueilli service adoption du Département. nière d’une adoption simple
avant l’âge de 15 ans l’adoptant peut L’adoption produit ses effets à prononcée à l’étranger. Cette
lui-même présenter la requête au compter du jour du dépôt de la conversion est soumise à la
Procureur de la République qui la requête. condition que les consen-
tements requis aient été
donnés expressément et en
Dans le cadre de l’adoption internationale connaissance de cause. Il faut
>> Lorsque l’adoption d’un enfant • la procédure visant à l’ac- donc que le consentement ait
étranger prononcée à l’étranger cession à la nationalité été libre, sans contrepartie
est équivalente à une adoption plé- française : donnée après la naissance de
nière, la décision étrangère peut Dans ce cas, les parents l’enfant et éclairé sur toutes les
être transcrite directement sur les doivent solliciter du Tribunal conséquences de l’adoption,
registres d’Etat Civil des français de Grande Instance de leur spécialement sur le caractère
nés à l’étranger, comme si elle avait domicile le prononcé d’une irrévocable de la rupture du
été prononcée en France. C’est décision d’exequatur du juge- lien de filiation préexistant.
cette transcription qui tiendra lieu ment étranger d’adoption. Dans ce cas le Tribunal de
d’acte de naissance pour l’enfant. L’exequatur est la décision Grande Instance est celui du
Dans ce cas, l’enfant acquiert judiciaire autorisant l’exécu- domicile des adoptants.
automatiquement la nationalité tion en France d’une décision L’adoption plénière ne peut
française. rendue par une juridiction être demandée qu’après un
étrangère. délai de 6 mois à compter de
>> Lorsque l’adoption de l’enfant Une fois l’exequatur obtenu, la l’accueil de l’enfant. Lorsque
étranger prononcée à l’étranger est nationalité française peut être le tribunal prononce l’adop-
équivalente à une adoption simple, réclamée par simple déclara- tion plénière il ordonne la
l’enfant ne possède pas, sur le prin- tion devant le juge du Tribunal transcription du jugement
cipe, la nationalité française. d’Instance pendant la minorité sur les registres du service
de l’enfant. Si l’enfant a plus de d’Etat Civil des Français nés à
>> Deux procédures peuvent per- 16 ans il peut faire seul la dé- l’étranger.
mettre à l’enfant d’obtenir la marche. Un acte de naissance
nationalité française afin qu’un français est alors établi sur les
acte de naissance soit établi sur les registres du service d’Etat Civil
registres français d’Etat Civil : des Français nés à l’étranger.
18 19le guide
de l’adoption
Département du Gard - Direction de la Communication - Juillet 2015
Département du Gard
Service Placement familial- Adoption
10 Rue Villeperdrix
30000 Nîmes
Tél : 04 66 76 86 86 ou 04 66 76 86 87Vous pouvez aussi lire
