FICHE D'IMPACT Nouvelles missions - Legifrance

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FICHE D’IMPACT
                                         Nouvelles missions

NOR :AGRS1610623D

Intitulé du texte :Décret modifiant l’article R. 718-27 du code rural et de la pêche maritime relatif à la
déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles

Ministère à l’origine de la mesure : ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Date d’établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 13
juillet 2016
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE
                                                   Titre

 Décret modifiant l’article R. 718-27 du code rural et de la pêche maritime relatif à la déclaration de
 chantiers forestiers et sylvicoles

                                                 Objectifs

 Dans le secteur forestier, les caractéristiques de l’activité d’exploitation forestière rendent difficile le
 repérage des chantiers par les services de contrôle et donc la lutte contre les différentes formes de
 travail illégal et de fraude au détachement.

 En 2014, 155 procès-verbaux ont été dressés pour travail illégal dans le secteur forestier dont 89
 concernent l’exploitation forestière. Les principales infractions relevées sont la dissimulation de
 salariés avec défaut intentionnel de déclaration d’embauche, l’emploi d’étrangers sans titre de travail
 et le défaut de déclaration à l’administration sociale.

 Jusqu’à présent, les chantiers de coupes ou de débardage soumis à déclaration sont ceux dont le
 volume excède 500 m3.

 Le présent décret abaisse le seuil de déclaration des chantiers forestiers en distinguant ceux exécutés
 en tout ou partie à l’aide d’outils ou de machines à main et ceux exécutés à l’aide d’autres types de
 machines.

 Les chantiers d’abattage ou de façonnage réalisés à l’aide d’outils ou de machines à main devraient
 être déclarés si leur volume excède 100 m 3. Quant aux chantiers d’abattage et de débardage réalisés à
 l’aide d’autres machines, ils seraient déclarés si leur volume excède 500 m 3, ce qui correspond au seuil
 antérieur.

 L’objectif ainsi poursuivi est d’améliorer le contrôle des chantiers forestiers par les services de
 l’inspection du travail dans un but de lutte contre le travail illégal mais également dans un but de
 prévention des accidents du travail en forêt.

 En effet, sur les 25 accidents du travail survenus dans les 10 premiers mois de 2015, 13 étaient
 mortels. Pour les 21 accidents du travail pour lesquels on dispose du volume du chantier, 15 sont
 survenus sur des chantiers d’un volume inférieur à 500 m 3 et donc non soumis à déclaration ; 6
 accidents sont survenus sur des chantiers excédant 500 m 3. La non déclaration apparaît donc comme
 un moyen d’échapper au contrôle et s’accompagne d’un relâchement des règles de sécurité.

 Le présent décret en améliorant les contrôles devrait renforcer les effets du décret relatif aux règles
 d’hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles qui a reçu un avis favorable du
 Secrétariat général du Gouvernement le 9 mars 2016 (Réf. : 16-3408-3409-3410-R-P-E-CT) et ainsi
 contribuer à la baisse des cotisations accidents du travail supportées par les entreprises du secteur.

 En matière de simplification, le présent décret supprime la taille du panneau destiné à signaler le
 chantier qui doit rester visible des voies d’accès au chantier. Cette suppression de la taille du panneau
 de signalisation pourrait être suivie d’une mesure législative réduisant les mentions à faire figurer sur
 le panneau - sous réserve de trouver un vecteur législatif adapté – de façon à permettre sa
 standardisation et son réemploi pour différents chantiers.

 Cette simplification consisterait à supprimer la mention de la situation géographique exacte du
 chantier, la date du début et la date de fin prévible des ravaux et le nombre de salariés occupés sur le
chantier. Les seules informations mentionnées sur ce panneau seraient la dénomination et les
coordonnées de l’entreprise. Cela permettrait aux entreprises de réutiliser un même panneau sur
différents chantiers et d’économiser le coût de réalisation de panneaux de signalisation pour chaque
chantier.

Enfin, deux plateformes régionales (Aquitaine, limousin, poitou-charente et midi-pyrénées)
permettent aux entreprises concernées de télédéclarer leur chantier forestier. Le déploiement
national de ces outils auquel l’Etat est favorable devrait être effectif à moyen terme.

                 Contraintes nouvelles                                Allégements et simplifications

Obligation de déclarer les chantiers forestiers dont le       Meilleur ciblage des contrôles sur les
volume excède 100 m3 dès lors que l’abattage ou le            chantiers peu mécanisés et recourant à des
façonnage y sont réalisés à l’aide d’outils ou de             bûcherons permettant ainsi une meilleure
machines à main.                                              répartition des contrôles entre les entreprises
                                                              de travaux forestiers.

                                                              Suppression de la taille du panneau de
                                                              signalisation du chantier.

                                                              Simplifications des mentions devant figurer
                                                              sur le panneau de signalisation (sous réserve
                                                              d’une modification législative)

                                                              Déploiement à venir des outils permettant de
                                                              télédéclarer les chantiers forestiers.

                                           Stabilité dans le temps
                              Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes
Texte modifié ou abrogé : Texte modifié ou abrogé : Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du
travail (partie réglementaire)
Date de la dernière modification : Date de la dernière modification : Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010
relatif au contrôle de la protection sociale agricole

                                            Fondement juridique

  Dispositions nouvelles           Articles       Transposition Application de    Conséquence        Mesure non
                                                 d’une directive    la loi        d’une décision     commandée
                                                  / application   préciser          de justice       par la norme
                                                 d’un règlement                      préciser         supérieure
                                                       UE                                              préciser :
                                                     préciser                                       simplification,
                                                                                                        retour
                                                                                                     d’expérience
Distinction des chantiers   Article 1                                                              Simplification et
forestiers mécanisés et non                                                                        retour
                                                                                                   d’expérience
mécanisés
Création d’un seuil de      Article 1                                                              Simplification et
déclaration pour les                                                                               retour
                                                                                                   d’expérience
chantiers non mécanisés
Suppression de la taille du Article 1                                                              Simplification et
panneau de signalisation                                                                           retour
                                                                                                   d’expérience
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS
     Organisme           Date                 Avis exprimés et prise en compte par le projet
               Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d’élus

 La Fédération          Mars     La FNCOFOR a été associée au groupe de travail constitué avec
 nationale des          2016     l’ensemble des organisations professionnelles du secteur.
 communes
 forestières
 (FNCOFOR)

         Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives

 Groupe de travail      17/02/   Un groupe de travail a été constitué avec l’ensemble des organisations
 avec les               2016     professionnelles du secteur (FNB, FNEDT, UCFF, COPACEL) ainsi que des
 professionnels du      et       représentants d’acteurs clés de la filière de l’exploitation forestière et
 secteur                29/03/   de la sylviculture (FCBA, ONF, Fédération des forestiers privés). Ce
                        2016     groupe a été le cadre d’élaboration du décret au travers de 2 réunions.
                                 Le texte présenté a reçu l’accord de la plupart des organisations
                                 représentées au sein de ce groupe excepté la , Fédération des forestiers
                                 privés.

                                         Commissions consultatives

 Conseil national       21/07/
 d'évaluation des       2016
 normes

                            Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.)

                                    Consultations ouvertes sur internet
                                        Préciser le fondement juridique
 Fondement                       Sans objet

                               Notifications à la Commission européenne
    Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive
    2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats
                                                     membres
 Fondement                       Sans objet
Test PME
                      Joindre la grille de critères d’éligibilité et la fiche de restitution du test PME
   Impacts et complexité du texte     Les TPE et PME du secteur auront l’obligation de déclarer les chantiers
   pour les PME                       forestiers non mécanisé dont le volume excède 100 m3

   Justifier de la réalisation ou     Les représentants des TPE etr PME ont été associées à la préparation
   non-réalisation d’un test PME      du décret.

III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE
Un manuel et un tableur sous format Excel d’aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre
disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des
rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d’impact.

                                                Impacts financiers globaux
                                            Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
                            Particuliers       Entreprises        Collectivités     Etat          Autres                 Total
                                                                 territoriales et               organismes
                                                                       EPL                     administratifs
  Charges nouvelles                            589 893 €            1 637 €                                         591 530 €
  Gains et économies                         2 435 886 €            5 908 €                                         2 441 794 €
  Impact net                                 1 845 992 €            4 271 €                                         1 850 263 €

  Secteurs d’activité et                                   Par catégorie, nombre d’entreprises concernées
  caractéristiques des entreprises                     TPE              PME                ETI            Grandes            Total
  concernées                                                                                             entreprises
  Exploitation forestière                          6 923 (dont            95               1                    1            7020
                                                   indépenda
                                                   nts 3 927)
  Sylviculture                                     813 (dont              33                                    1             847
                                                   indépenda
                                                   nts 360)
  Nombre total d’entreprises concernées            7 736 (dont            128              1                    2            7867
                                                   indépenda
                                                   nts 4 287)

                                    Détails des impacts sur les entreprises
                                           Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

                             Produits              Investissement         Fonctionnement              Total               ETP
                        (chiffre d’affaires,                                                                            concernés
                         subvention, etc.)
Charges nouvelles                                                           589 893 €              589 893 €
Gains et économies                                                         2 435 886 €             2 435 886 €
Impact net                                                                 1 845 992 €             1 845 992 €

                                    Détails des impacts sur les particuliers
                                           Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

                                                                                                                    Nombre de
                         Revenus perçus            Investissement         Fonctionnement             Total          personnes
                                                                                                                    concernées
Charges nouvelles       0                      0                      0                        0                    0
Gains et économies   0                      0                         0                        0                0
Impact net           0                      0                         0                        0                0

             Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales
                                 Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
                     Communes et EPCI      Départements              Régions                                     Total
 Charges nouvelles           1 637 €                                                                            1 637 €
Gains et économies           5 908 €                                                                            5 908 €
    Impact net                4 271 €                                                                           4 271 €

                         Détails des impacts sur les collectivités territoriales

                                           Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

                       Dépenses             Investissement            Fonctionnement                 Total             ETP
                     d’intervention

 Charges nouvelles                                                         1 637 €

Gains et économies                                                         5 908 €

    Impact net                                                             4 271 €

          Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales)

                                                Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

                                                   Administrations               Autres            Total Etat
                                                     centrales                 organismes
                                                                              administratifs

Charges nouvelles

Gains et économies

Impact net

              Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales
                                        Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
                            Dépenses            Investissement       Fonctionnement                Total              ETP
                         d’intervention,                                                                            concernés
                           prestations
                             versées
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net

                         Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs)

                                Année 1         Année 2         Année 3           Année 4                     Année 5
                                                                              (si cette précision est    (si cette précision est
                                                                                jugée nécessaire)          jugée nécessaire)
  Charges nouvelles            591 529 €       591 529 €       591 529 €
  Gains et économies           2 136 972 €    2 136 972 €     3 051 438 €
  Impact net                   1 545 443 €    1 545 443 €     2 459 909 €

                       Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales

                               Année 1         Année 2         Année 3           Année 4                     Année 5
                                                                            (si cette précision est     (si cette précision est
                                                                              jugée nécessaire)           jugée nécessaire)
  Charges nouvelles            1 637 €         1 637 €         1 637 €
  Gains et économies           5 908 €         5 908 €         5 908 €
  Impact net                   4 271 €         4 271 €         4 271 €

IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES
SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

Description des objectifs poursuivis par le projet de texte

L’objectif poursuivi est de faciliter les contrôles de l’inspection du travail grâce à une meilleure
connaissance de la localisation des chantiers forestiers.

 Portée interministérielle du texte:                                Oui                Non

 Nouvelles missions :                                               Oui                Non

 Evolution des compétences existantes :                             Oui                Non

 Evolution des techniques et des outils :                           Oui                Non

Types et nombre de structures concernées

               Structures                                        Types                                                  Nombre

Directions interrégionales
Services régionaux

Services départementaux                      Unités départementales des Direccte                        1 par département
Moyens / contraintes

                                              Impacts quantitatifs

                                       Année 1                       Année 2         Année 3
Coût ETPT moyen / an

Allègements ETPT / an

Moyens supplémentaires ou
redéploiement
Coût financier annuel moyen

Allègement financier moyen

Dotations supplémentaire ou
redéploiement

                                               Impacts qualitatifs

 Définition de l’indicateur de suivi                Préciser l’indicateur

 Structures ou outils de pilotage                   Décrire

 Formations ou informations                         Décrire

 Mesure de la qualité de service                    Décrire

Appréciation littérale sur l’adéquation objectifs/contraintes/ moyens

Précisions méthodologiques

Test « ATE » réalisé :                                         Oui             Non

Modalités de réalisation de la fiche : à décrire.
V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES

Analyse quantitative Sans objet

 Dispositif(s) envisagé(s) par     Nombre de jeunes concernés          Public cible      Age des jeunes
      le projet de texte                                            (étudiants, jeunes     concernés
                                                                        actifs, etc.)

Analyse qualitative Sans objet

Dispositifs contenant des bornes d’âges

 Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l’âge ?            Oui         Non

Les limitations envisagées sont-elles justifiées ?

Décrire

Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées ?

Décrire

Dispositifs spécifiques aux jeunes

 Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux                Oui         Non
 thématiques de la jeunesse ?

 Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public      Oui         Non
 concerné par le projet de texte ?

 Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes    Oui         Non
 compensateurs ?

 La situation des jeunes sera-t-elle différente après l’entrée en vigueur    Oui         Non
 de ce projet de texte ?

Décrire
Liste des impacts sur les jeunes
Impacts économiques sur les jeunes                                  Décrire
Impacts administratifs sur les jeunes                               Décrire

Autres                                                              Décrire

    Dimension prospective et intergénérationnelle

    Quel est l’impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d’aujourd’hui ?

     Décrire

    Quel est l’impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain ?

     Décrire

    VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION
    Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou « 1 pour 1 »
    s’applique aux textes réglementaires (projets d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés) soumis à étude d’impact, créant des
    charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les
    mesures non commandées par la norme supérieure, à l’exclusion des mesures de transposition d’une directive,
    d’application d’un règlement communautaire ou d’application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de
    mise      en    œuvre     du    moratoire       est     mise     à    votre     disposition     sur    le    site  extraqual
    (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification).

                                          Bilan des impacts pour le moratoire
                                                  Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
                                         Pour mémoire :            Pour mémoire :         Application du moratoire :
                                           Mesures de            Mesures d'application   Mesures non commandées par
                                          transposition                de la loi             la règle supérieure
         Charges nouvelles                                                                          591 530 €

         Gains et économies                                                                        2 441 794 €

         Impact net

          Mesures de simplification adoptées pour le moratoire « 1 texte créé, 1 texte simplifié »
           Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un
allégement de charges.
                       Préciser le titre du texte et son NOR s’il s’agit d’un texte distinct.
                       Joindre le projet de texte de simplification et son étude d’impact.
  Mesures de simplification ou                Le décret prévoit à la fois des contraintes nouvelles mais aussi une
  d’allégement                                simplifications concernant la taille du panneau de signalisation du
                                              chantier.
                                              Cette mesure pourrait être complétée par un amendement au
                                              « projet de loi travail » réduisant les mentions à faire figurer sur le
                                              panneau de signalisation du chantier afin de permettre sa
                                              standardisation et son réemploi pour différents chantiers.

                                              Le présent décret en améliorant les contrôles devrait renforcer les
                                              effets du décret relatif aux règles d’hygiène et de sécurité sur les
                                              chantiers forestiers et sylvicoles et notamment la baisse des
                                              cotisations accidents du travail supportées par les entreprises du
                                              secteur.
  Destinataires                               Entreprises forestières y compris indépendants

  Justification des mesures                   L’objectif poursuivi est d’améliorer le contrôle des chantiers
                                              forestiers par les services de l’inspection du travail dans un but de
                                              lutte contre le travail illégal mais également dans un but de
                                              prévention des accidents du travail en forêt.

VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS
                                           Description des impacts
                                             Contraintes nouvelles               Allègements et simplifications

   Impacts sur les entreprises,      Déclaration des chantiers                 Réduction des mentions à faire
   notamment les PME et TPE
                                     forestiers qui excèdent 100 m3 dès        figurer sur le panneau de
                                     lors qu’ils sont réalisés à l’aide        signalisation du chantier. Un
                                     d’outils ou de machines à main.           même panneau peut être
                                                                               réutilisé pour plusieurs
                                                                               chantiers.
                                     Augmentation du nombre
                                     chantiers déclarés.
                                                                               Baisse du taux des cotisations
                                                                               AT des entreprises à terme.
                                     Augmentation du nombre de
                                     chantiers à signaliser.

                                     Augmentation des contrôles sur
                                     les chantiers déclarés.
  Impacts sur la compétitivité et    Non                                       Non
          l’innovation
    Impacts sur la production        Non                                       Non
Impacts sur le commerce et        Non                                      Non
               l’artisanat
       Impacts sur les clients ou       Non                                      Non
       usagers des entreprises et
      administrations concernées
         Impacts sur le public,         Non                                      Non
         notamment les publics
              défavorisés
     Impacts sur la société (santé,     Non                                      Lutte contre les fraudes au
       sécurité, cohésion sociale,                                               détachement et le travail illégal.
           parité, éducation,
            environnement)                                                       Sauvegarde de notre modèle
                                                                                 social.

                                                                                 Baisse du nombre d’accident du
                                                                                 travail par l’augmentation des
                                                                                 contrôles.

                                                                                 Amélioration de l’image de la
                                                                                 filière et de son attractivité
                                                                                 auprès des jeunes.
        pacts sur les collectivités     Déclaration des chantiers                Réduction des mentions à faire
      territoriales, notamment les      forestiers qui excèdent 100 m3 dès       figurer sur le panneau de
           petites collectivités        lors qu’ils sont réalisés à l’aide       signalisation du chantier. Un
                                        d’outils ou de machines à main.          même panneau peut être
                                                                                 réutilisé pour plusieurs
                                        Augmentation du nombre
                                                                                 chantiers.
                                        chantiers déclarés.
                                                                                 Baisse du taux des cotisations
                                        Augmentation du nombre de                AT des entreprises à terme.
                                        chantiers à signaliser.

                                        Augmentation des contrôles sur
                                        les chantiers déclarés.
     Impacts sur    Administrations Non                                          Meilleure connaissance des
     les services     centrales                                                  chantiers forestiers
      chargés de
    l’application       Autres          Non                                      Meilleure connaissance des
         et du        organismes                                                 chantiers forestiers
       contrôle      administratifs
VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE
                                           Justification des choix retenus
                         En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance

Marge de manœuvre offerte par         Le décret est prévu par l’article L. 718-9 du code rural et de la pêche
la règle supérieure (options,
                                      maritime. La fixation du seuil de 100 m 3 pour les chantiers forestiers non
seuils, délais, etc.).
Si oui, justifier le choix effectué   mécanisés renvoie aux données disponibles sur le nombre d’accidents du
                                      travail graves et mortels survenus sur les chantiers forestiers durant la
                                      campagne de contrôle menée par l’inspection du travail en 2013-2014.
Alternatives à la réglementation
Renvoi à des dispositifs              Abaisser le seuil de déclaration des chantiers forestiers de 500 m3 à 100 m3
volontaires, instruments incitatifs   sans faire de distinction entre les chantiers mécanisés et les autres. Les
                                      entreprises du secteur y étaient opposées et cela alourdissait les contraintes
                                      pour les entreprises fortement mécanisées qui présentent moins de risques
tant en ce qui concerne le recours au travail illégal et les accidents du
                                      travail.
Comparaison internationale
Mesures équivalentes dans         Non
d’autres Etats membres de l’Union
Européenne

                                                   Proportionnalité

Mesures d’adaptation prévues          La fixation du seuil de 100 m 3 pour les chantiers forestiers non mécanisés a
pour certains publics (PME et         été concertée avec les entreprises du secteur. Des plateformes
TPE, petites collectivités, publics
                                      expérimentales permettant de télédéclarer les chantiers forestiers sur
défavorisés).
                                      plusieurs régions (aquitaine, limousin, poitou-charentes et midi-pyrénées)
                                      pourraient prochainement être déployées sur l’ensemble du territoire.
Nécessité de mesures
réglementaires ou individuelles       Non
d’application
Si oui, justifier les marges
d’appréciation laissées pour la
mise en œuvre
Adaptation dans le temps
Délais d’entrée en vigueur (dates     Entrée en vigueur au 1er janvier 2017
communes ou différés)

                                            Mesures d’accompagnement

Expérimentations                      Non
Information des destinataires
(guides pratiques, brochures, sites
internet…)
Accompagnement des                    Une circulaire d’application est prévue sur laquelle les partenaires sociaux seront
administrations (formations,          consultés.
FAQ, …)
Obligations déclaratives              La société ARGEFO et le GIP aménagement du territoire et gestion des
(formulaires homologués, télé-        risques ont chacun développé un outil permettant aux entreprises de
déclarations, test de                 travaux forestiers de télédéclarer les chantiers forestiers auprès des
redondance…)                          Direccte, des communes et de toute autre personne physique ou morale
                                      concernées par le chantier. Ces outils qui fonctionnent sur quelques régions
                                      test pourraient prochainement être déployés sur l’ensemble du territoire.
Evaluations ex-post
Si oui, préciser l’échéance
IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES

Méthodologie appliquée pour estimer les coût et les gains liés au décret et à la modification de l’article L. 718-9
du code rural et de la pêche maritime

I/ Calcul des impacts du projet de décret sur les entreprises :
1.1 / Calcul des charges nouvelles liées à l'obligation de déclaration des chantiers forestiers :

Estimation du temps de travail : 0,083 h
Salaire horaire net moyen : 14,90 €
Soit un coût salarial par déclaration : 1,24 €

Nbre de TPE concernées : 6 923
Nbre de chantier / TPE : 50

Nbre de PME concernées : 95
ETI et grande entreprise : 2
Nbre de chantier / PME : 500

Nbre de chantiers opérés pour le compte d'ONF par ces entreprises : 200 000

Part des chantiers qui excèdent 500 m3 : 20 %

soit un nombre total de chantiers concernés, compris entre 100 m3 et 500 m³, de :

[(6923 x 50) + (97 x 500) + 200000]-118930 = 475 720 chantiers

Le surcoût de la mesure peut ainsi être estimé à 475720 x 1,24 € = 589 893 € par an

1.2 / Calcul des économies générées par la simplification du panneau de signalisation des chantiers :

Estimation du temps de travail pour compléter un tableau de signalisation : 0,25 h
Salaire horaire net moyen : 14,90 €
Coût salarial par panneau : (0,25 x 14,90) = 3,73 €
Nbre de chantiers : 594 650

- Avant simplification : on considère que les panneaux devaient être renseignés pour chaque chantier.

Soit une charge annuelle de 3,73 x 594 650 = 2 218 044 €

- Après la simplification : On considère que les panneaux sont réutilisés, et ne doivent donc être rempli qu'une fois.

On fait l'hypothèse de 5 panneaux par PME (3093) et 2 panneaux par salarié indépendant (au nombre de 3927).

Coût salarial PME : (5 x 3093) x 3,73 = 57 684,45 €
Coût salarial indépendants : (2 x 3927) x 3,73 = 29 295,42 €

- Soit un coût total après simplification de 57 684,45 + 29 295,42 = 86 979 €

→ Les économies de cette mesure peuvent ainsi être évaluées à 2 218 044 – 86 979 = 2 131 064 € par an pour les entreprises.

1.3 / Calcul des économies générée par la diminution des cotisation ATMP :

Total des cotisations AT 2014 pour l'exploitation forestière : 13 063 801,00 €

Evolution du taux de cotisation AT :
Secteur d'activité                   2013                      2014                      2015                   2016
Exploitation de bois                10,24                      9,09                      9,01                    8,81

On fait l'hypothèse d'une diminution de 7 % des cotisations à partir de l'année N+ 2, soit une économie de 0,07* 13 063 801,00 =
914 466,00 €

1.4 / Récapitulatif des impacts de ce projet de texte sur les entreprises :

                Année 1                       Année 2                    Année 3                moyenne sur 3 ans

Coûts           589 892 €                     589 892 €                  589 892 €                589 892 €
Gains         2 131 064 €                   2 131 064 €                3 045 530 €               2 435 886 €

Impact net 1 541 172 €                      1 541 172 €                2 455 638 €               1 845 992 €

II/ Calcul des impacts du projet de décret sur les communes :
Sont impactés 33 employeurs communaux d’Alsace (6 communes et 27 EPCI) employant directement des bûcherons
sous statut privé (soit 207 salariés en 2015).

2.1 / Calcul des charges nouvelles liées à l'obligation de déclaration des chantiers forestiers :

Estimation du temps de travail : 0,083 h
Salaire horaire net moyen : 14,90 €
Coût salarial par déclaration : 1,24 €

Nbre de communes forestières : 33
Nbre de chantier / commune / an : 50

Part des chantiers qui excèdent 500 m3 : 20 %

soit un nombre total de chantiers concernés, compris entre 100 m3 et 500 m³, de :[(33 x 50) – 330] = 1320 chantiers.

Le surcoût pour les chantiers concernés peut ainsi être estimé à : 1320 x 1,24 = 1636,80 €.

2.2 / Calcul des économies générées par la simplification du panneau de signalisation des chantiers :

Estimation du temps de travail : 0,25 h
Salaire horaire net moyen : 14,90 €
Coût salarial par panneau : (0,25 x 14,90) = 3,73 €
Nbre de chantiers concernés : 1650

- Avant simplification : on considère que les panneaux devaient être renseignés pour chaque chantier.

Soit une charge annuelle de 3,73 x 1650 = 6 154 €

- Après la simplification : On considère que les panneaux sont réutilisés, et ne doivent donc être rempli qu'une fois.

On fait l'hypothèse de deux panneaux par commune.

- Soit un coût total après simplification de (2 x 33 x3,73) = 246 €

→ Les économies de cette mesure peuvent ainsi être évaluées à 6 154– 246 = 5 908 € par an pour les collectivités.
2.3 / Récapitulatif des impacts de ce projet de texte sur les collectivités :

              Année 1        Année 2       Année 3        moyenne sur 3 ans
Coûts         1 637,€        1 637 €       1 637 €          1 637 €
Gains         5 908 €        5 908 €       5 908 €          5 908 €

Impact net    4 271 €        4 271 €       4 271 €          4 271 €

X. ANNEXE

        Dispositions en vigueur                          Projet                        Simplification(s) ou
                                                                                     obligations(s) nouvelle(s)
                                                                                            identifiée(s)
                                                                                Le projet de modification de
Article L718-9                          Article L718-9                          l’article L. 718-9 du code rural et
                                                                                de la pêche maritime procède à
Les chefs d'établissement ou            Les chefs d'établissement ou            des modifications rédactionnelles
d'entreprise mentionnés à l'article     d'entreprise mentionnés au 3° de        concernant la désignation des
L. 722-3 du présent code doivent,       l'article L. 722-1 du présent code      entreprises de travaux forestiers
avant le début de chantiers de          doivent, avant le début de              et la définition des chantiers
                                                                                forestiers afin de les aligner sur
coupe ou de débardage excédant          chantiers forestiers définis à
                                                                                celles utilisées dans le décret
un volume fixé par décret ou de         l’article L. 154-1 du code              relatif aux règles d’hygiène et de
chantiers de boisement, de              forestier excédant un volume fixé       sécurité      sur   les   chantiers
reboisement     ou    de travaux        par décret ou de chantiers              forestiers et sylvicoles.
sylvicoles portant sur une surface      sylvicoles portant sur une surface      Il    simplifie   également       les
supérieure à un seuil fixé par          supérieure à un seuil fixé par          obligations des entreprises de
décret, adresser à l'autorité           décret, adresser à l'autorité           travaux forestiers en matière de
administrative compétente une           administrative compétente une           signalisation    des      chantiers
déclaration écrite comportant le        déclaration écrite comportant le        forestiers. Les entreprises de
nom, la dénomination sociale de         nom, la dénomination sociale de         travaux forestiers n’auront plus à
l'entreprise, son adresse, la           l'entreprise, son adresse, la           faire figurer sur le panneau
situation géographique exacte du        situation géographique exacte du        d’affichage destiné à signaler les
chantier, la date du début et la        chantier, la date du début et la        chantiers forestiers : la situation
date de fin prévisible des travaux      date de fin prévisible des travaux      géographique exacte du chantier,
et le nombre de salariés qui seront     et le nombre de salariés qui seront     la date du début et la date de fin
occupés, le cas échéant, sur ce         occupés, le cas échéant, sur ce         prévisible des travaux et le
                                                                                nombre de salariés occupés sur
chantier.                               chantier. Cette même déclaration
                                                                                ce chantier.
                                        doit également être transmise à
Ils doivent également signaler ce
                                        la mairie de la ou des
chantier par affichage en bordure
                                        communes sur le territoire
de coupe sur un panneau
                                        desquelles est situé le chantier.
comportant les mentions indiquées
ci-dessus ; ces mêmes                   Ils doivent également signaler ce
informations sont également             chantier par affichage en bordure
transmises à la mairie de la ou des     de chantier sur un panneau
communes sur le territoire              comportant      le    nom,     la
desquelles est situé le chantier de      dénomination        sociale       de
coupe.                                   l'entreprise et son adresse.

                                                                              Meilleur ciblage des contrôles sur les
Article R718-27                          Article R718-27                      chantiers peu mécanisés et recourant
Les chantiers de coupes ou de            Les chantiers forestiers soumis à à des bûcherons permettant ainsi une
                                                                              meilleure répartition des contrôles
débardage soumis à la déclaration        la déclaration prévue à l'article L.
                                                                              entre les entreprises de travaux
prévue à l'article L. 718-9 sont         718-9 sont ceux dont le volume
                                                                              forestiers.
ceux dont le volume excède 500           excède 100 mètres cubes lorsque
mètres cubes. Les chantiers de           l'abattage ou le façonnage y sont Suppression de la taille du panneau
boisement, de reboisement ou de          opérés en tout ou partie à l'aide de signalisation du chantier.
travaux sylvicoles soumis à la           d'outils ou de machines à main, et Déploiement à venir des outils
même déclaration sont ceux               ceux dont le volume excède 500
                                                                              permettant de télédéclarer les
portant sur une surface supérieure       mètres cubes lorsque l'abattage et
                                                                              chantiers forestiers
à 4 hectares.                            le débardage y sont opérés à
                                         l'aide d’autres types de machines.
La déclaration doit parvenir à
                                         Les chantiers de boisement, de
l'inspecteur du travail compétent
                                         reboisement      ou de     travaux
du fait de la localisation du
                                         sylvicoles soumis à la même
chantier au plus tard le dernier jour
                                         déclaration sont ceux portant sur
ouvrable précédant le début des
                                         une surface supérieure à 4
travaux par lettre recommandée
                                         hectares.
avec accusé de réception, par
dépôt au service contre récépissé   La déclaration doit parvenir au
ou par tout moyen électronique      service de l'inspection du travail
comportant     une     preuve      de
                                    compétent du fait de la localisation
réception. Une copie de cette       du chantier au plus tard le dernier
déclaration doit parvenir dans le   jour ouvrable précédant le début
même délai à la mairie des          des travaux par tout moyen
communes       sur    le    territoire
                                    permettant de conférer date
desquelles est situé le chantier.   certaine. Une copie de cette
                                    déclaration doit parvenir dans le
Les chefs des établissements ou
                                    même délai à la mairie des
entreprises exécutant plusieurs
                                    communes       sur    le    territoire
chantiers distincts doivent faire
                                    desquelles est situé le chantier.
une déclaration pour chacun
d'eux. Toutefois, lorsque ces Les chefs des établissements ou
chantiers doivent être ouverts entreprises exécutant plusieurs
dans le même département et chantiers distincts doivent faire
dans un délai ne dépassant pas une déclaration pour chacun
deux mois, une déclaration globale d'eux. Toutefois, lorsque ces
peut être faite selon les modalités chantiers doivent être ouverts
fixées ci-dessus, sous réserve que dans le même département et
les    modifications    éventuelles dans un délai ne dépassant pas
soient communiquées au service deux mois, une déclaration globale
de l'inspection du travail, de peut être faite selon les modalités
l'emploi et de la politique sociale fixées ci-dessus, sous réserve que
agricoles dans le délai fixé ci- les       modifications     éventuelles
dessus.                                soient communiquées au service
                                       de l'inspection du travail dans le
Les chefs des établissements     ou
                                       délai     fixé     ci-dessus.
entreprises tenus de faire        la
                                       Les chefs des établissements ou
déclaration prévue à l'article   L.
                                       entreprises tenus de faire la
718-9 sont dispensés de           la
                                       déclaration prévue à l'article L.
déclaration prévue à l'article   R.
                                       718-9 sont dispensés de la
719-1-1.
                                       déclaration prévue à l'article R.
Le panneau de signalisation prévu      719-1-1.
au second alinéa de l'article L.
                                       Le panneau de signalisation prévu
718-9 doit être visible des voies
                                       au second alinéa de l'article L.
d'accès au chantier et avoir des
                                       718-9 doit être visible des voies
dimensions au moins égales à 100
                                       d'accès au chantier.
cm x 80 cm.
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