FICHE D'IMPACT Nouvelles missions - Legifrance
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FICHE D’IMPACT
Nouvelles missions
NOR :AGRS1610623D
Intitulé du texte :Décret modifiant l’article R. 718-27 du code rural et de la pêche maritime relatif à la
déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
Ministère à l’origine de la mesure : ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Date d’établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 13
juillet 2016I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE
Titre
Décret modifiant l’article R. 718-27 du code rural et de la pêche maritime relatif à la déclaration de
chantiers forestiers et sylvicoles
Objectifs
Dans le secteur forestier, les caractéristiques de l’activité d’exploitation forestière rendent difficile le
repérage des chantiers par les services de contrôle et donc la lutte contre les différentes formes de
travail illégal et de fraude au détachement.
En 2014, 155 procès-verbaux ont été dressés pour travail illégal dans le secteur forestier dont 89
concernent l’exploitation forestière. Les principales infractions relevées sont la dissimulation de
salariés avec défaut intentionnel de déclaration d’embauche, l’emploi d’étrangers sans titre de travail
et le défaut de déclaration à l’administration sociale.
Jusqu’à présent, les chantiers de coupes ou de débardage soumis à déclaration sont ceux dont le
volume excède 500 m3.
Le présent décret abaisse le seuil de déclaration des chantiers forestiers en distinguant ceux exécutés
en tout ou partie à l’aide d’outils ou de machines à main et ceux exécutés à l’aide d’autres types de
machines.
Les chantiers d’abattage ou de façonnage réalisés à l’aide d’outils ou de machines à main devraient
être déclarés si leur volume excède 100 m 3. Quant aux chantiers d’abattage et de débardage réalisés à
l’aide d’autres machines, ils seraient déclarés si leur volume excède 500 m 3, ce qui correspond au seuil
antérieur.
L’objectif ainsi poursuivi est d’améliorer le contrôle des chantiers forestiers par les services de
l’inspection du travail dans un but de lutte contre le travail illégal mais également dans un but de
prévention des accidents du travail en forêt.
En effet, sur les 25 accidents du travail survenus dans les 10 premiers mois de 2015, 13 étaient
mortels. Pour les 21 accidents du travail pour lesquels on dispose du volume du chantier, 15 sont
survenus sur des chantiers d’un volume inférieur à 500 m 3 et donc non soumis à déclaration ; 6
accidents sont survenus sur des chantiers excédant 500 m 3. La non déclaration apparaît donc comme
un moyen d’échapper au contrôle et s’accompagne d’un relâchement des règles de sécurité.
Le présent décret en améliorant les contrôles devrait renforcer les effets du décret relatif aux règles
d’hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles qui a reçu un avis favorable du
Secrétariat général du Gouvernement le 9 mars 2016 (Réf. : 16-3408-3409-3410-R-P-E-CT) et ainsi
contribuer à la baisse des cotisations accidents du travail supportées par les entreprises du secteur.
En matière de simplification, le présent décret supprime la taille du panneau destiné à signaler le
chantier qui doit rester visible des voies d’accès au chantier. Cette suppression de la taille du panneau
de signalisation pourrait être suivie d’une mesure législative réduisant les mentions à faire figurer sur
le panneau - sous réserve de trouver un vecteur législatif adapté – de façon à permettre sa
standardisation et son réemploi pour différents chantiers.
Cette simplification consisterait à supprimer la mention de la situation géographique exacte du
chantier, la date du début et la date de fin prévible des ravaux et le nombre de salariés occupés sur lechantier. Les seules informations mentionnées sur ce panneau seraient la dénomination et les
coordonnées de l’entreprise. Cela permettrait aux entreprises de réutiliser un même panneau sur
différents chantiers et d’économiser le coût de réalisation de panneaux de signalisation pour chaque
chantier.
Enfin, deux plateformes régionales (Aquitaine, limousin, poitou-charente et midi-pyrénées)
permettent aux entreprises concernées de télédéclarer leur chantier forestier. Le déploiement
national de ces outils auquel l’Etat est favorable devrait être effectif à moyen terme.
Contraintes nouvelles Allégements et simplifications
Obligation de déclarer les chantiers forestiers dont le Meilleur ciblage des contrôles sur les
volume excède 100 m3 dès lors que l’abattage ou le chantiers peu mécanisés et recourant à des
façonnage y sont réalisés à l’aide d’outils ou de bûcherons permettant ainsi une meilleure
machines à main. répartition des contrôles entre les entreprises
de travaux forestiers.
Suppression de la taille du panneau de
signalisation du chantier.
Simplifications des mentions devant figurer
sur le panneau de signalisation (sous réserve
d’une modification législative)
Déploiement à venir des outils permettant de
télédéclarer les chantiers forestiers.
Stabilité dans le temps
Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes
Texte modifié ou abrogé : Texte modifié ou abrogé : Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du
travail (partie réglementaire)
Date de la dernière modification : Date de la dernière modification : Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010
relatif au contrôle de la protection sociale agricole
Fondement juridique
Dispositions nouvelles Articles Transposition Application de Conséquence Mesure non
d’une directive la loi d’une décision commandée
/ application préciser de justice par la norme
d’un règlement préciser supérieure
UE préciser :
préciser simplification,
retour
d’expérience
Distinction des chantiers Article 1 Simplification et
forestiers mécanisés et non retour
d’expérience
mécanisés
Création d’un seuil de Article 1 Simplification et
déclaration pour les retour
d’expérience
chantiers non mécanisés
Suppression de la taille du Article 1 Simplification et
panneau de signalisation retour
d’expérienceII. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS
Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet
Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d’élus
La Fédération Mars La FNCOFOR a été associée au groupe de travail constitué avec
nationale des 2016 l’ensemble des organisations professionnelles du secteur.
communes
forestières
(FNCOFOR)
Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives
Groupe de travail 17/02/ Un groupe de travail a été constitué avec l’ensemble des organisations
avec les 2016 professionnelles du secteur (FNB, FNEDT, UCFF, COPACEL) ainsi que des
professionnels du et représentants d’acteurs clés de la filière de l’exploitation forestière et
secteur 29/03/ de la sylviculture (FCBA, ONF, Fédération des forestiers privés). Ce
2016 groupe a été le cadre d’élaboration du décret au travers de 2 réunions.
Le texte présenté a reçu l’accord de la plupart des organisations
représentées au sein de ce groupe excepté la , Fédération des forestiers
privés.
Commissions consultatives
Conseil national 21/07/
d'évaluation des 2016
normes
Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.)
Consultations ouvertes sur internet
Préciser le fondement juridique
Fondement Sans objet
Notifications à la Commission européenne
Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive
2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats
membres
Fondement Sans objetTest PME
Joindre la grille de critères d’éligibilité et la fiche de restitution du test PME
Impacts et complexité du texte Les TPE et PME du secteur auront l’obligation de déclarer les chantiers
pour les PME forestiers non mécanisé dont le volume excède 100 m3
Justifier de la réalisation ou Les représentants des TPE etr PME ont été associées à la préparation
non-réalisation d’un test PME du décret.
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE
Un manuel et un tableur sous format Excel d’aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre
disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des
rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d’impact.
Impacts financiers globaux
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Particuliers Entreprises Collectivités Etat Autres Total
territoriales et organismes
EPL administratifs
Charges nouvelles 589 893 € 1 637 € 591 530 €
Gains et économies 2 435 886 € 5 908 € 2 441 794 €
Impact net 1 845 992 € 4 271 € 1 850 263 €
Secteurs d’activité et Par catégorie, nombre d’entreprises concernées
caractéristiques des entreprises TPE PME ETI Grandes Total
concernées entreprises
Exploitation forestière 6 923 (dont 95 1 1 7020
indépenda
nts 3 927)
Sylviculture 813 (dont 33 1 847
indépenda
nts 360)
Nombre total d’entreprises concernées 7 736 (dont 128 1 2 7867
indépenda
nts 4 287)
Détails des impacts sur les entreprises
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Produits Investissement Fonctionnement Total ETP
(chiffre d’affaires, concernés
subvention, etc.)
Charges nouvelles 589 893 € 589 893 €
Gains et économies 2 435 886 € 2 435 886 €
Impact net 1 845 992 € 1 845 992 €
Détails des impacts sur les particuliers
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Nombre de
Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total personnes
concernées
Charges nouvelles 0 0 0 0 0Gains et économies 0 0 0 0 0
Impact net 0 0 0 0 0
Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Communes et EPCI Départements Régions Total
Charges nouvelles 1 637 € 1 637 €
Gains et économies 5 908 € 5 908 €
Impact net 4 271 € 4 271 €
Détails des impacts sur les collectivités territoriales
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Dépenses Investissement Fonctionnement Total ETP
d’intervention
Charges nouvelles 1 637 €
Gains et économies 5 908 €
Impact net 4 271 €
Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales)
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Administrations Autres Total Etat
centrales organismes
administratifs
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Dépenses Investissement Fonctionnement Total ETP
d’intervention, concernés
prestations
versées
Charges nouvellesGains et économies
Impact net
Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs)
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
(si cette précision est (si cette précision est
jugée nécessaire) jugée nécessaire)
Charges nouvelles 591 529 € 591 529 € 591 529 €
Gains et économies 2 136 972 € 2 136 972 € 3 051 438 €
Impact net 1 545 443 € 1 545 443 € 2 459 909 €
Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
(si cette précision est (si cette précision est
jugée nécessaire) jugée nécessaire)
Charges nouvelles 1 637 € 1 637 € 1 637 €
Gains et économies 5 908 € 5 908 € 5 908 €
Impact net 4 271 € 4 271 € 4 271 €
IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES
SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT
Description des objectifs poursuivis par le projet de texte
L’objectif poursuivi est de faciliter les contrôles de l’inspection du travail grâce à une meilleure
connaissance de la localisation des chantiers forestiers.
Portée interministérielle du texte: Oui Non
Nouvelles missions : Oui Non
Evolution des compétences existantes : Oui Non
Evolution des techniques et des outils : Oui Non
Types et nombre de structures concernées
Structures Types Nombre
Directions interrégionales
Services régionaux
Services départementaux Unités départementales des Direccte 1 par départementMoyens / contraintes
Impacts quantitatifs
Année 1 Année 2 Année 3
Coût ETPT moyen / an
Allègements ETPT / an
Moyens supplémentaires ou
redéploiement
Coût financier annuel moyen
Allègement financier moyen
Dotations supplémentaire ou
redéploiement
Impacts qualitatifs
Définition de l’indicateur de suivi Préciser l’indicateur
Structures ou outils de pilotage Décrire
Formations ou informations Décrire
Mesure de la qualité de service Décrire
Appréciation littérale sur l’adéquation objectifs/contraintes/ moyens
Précisions méthodologiques
Test « ATE » réalisé : Oui Non
Modalités de réalisation de la fiche : à décrire.V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES
Analyse quantitative Sans objet
Dispositif(s) envisagé(s) par Nombre de jeunes concernés Public cible Age des jeunes
le projet de texte (étudiants, jeunes concernés
actifs, etc.)
Analyse qualitative Sans objet
Dispositifs contenant des bornes d’âges
Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l’âge ? Oui Non
Les limitations envisagées sont-elles justifiées ?
Décrire
Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées ?
Décrire
Dispositifs spécifiques aux jeunes
Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux Oui Non
thématiques de la jeunesse ?
Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public Oui Non
concerné par le projet de texte ?
Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes Oui Non
compensateurs ?
La situation des jeunes sera-t-elle différente après l’entrée en vigueur Oui Non
de ce projet de texte ?
DécrireListe des impacts sur les jeunes
Impacts économiques sur les jeunes Décrire
Impacts administratifs sur les jeunes Décrire
Autres Décrire
Dimension prospective et intergénérationnelle
Quel est l’impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d’aujourd’hui ?
Décrire
Quel est l’impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain ?
Décrire
VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION
Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou « 1 pour 1 »
s’applique aux textes réglementaires (projets d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés) soumis à étude d’impact, créant des
charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les
mesures non commandées par la norme supérieure, à l’exclusion des mesures de transposition d’une directive,
d’application d’un règlement communautaire ou d’application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de
mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual
(http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification).
Bilan des impacts pour le moratoire
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Pour mémoire : Pour mémoire : Application du moratoire :
Mesures de Mesures d'application Mesures non commandées par
transposition de la loi la règle supérieure
Charges nouvelles 591 530 €
Gains et économies 2 441 794 €
Impact net
Mesures de simplification adoptées pour le moratoire « 1 texte créé, 1 texte simplifié »
Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou unallégement de charges.
Préciser le titre du texte et son NOR s’il s’agit d’un texte distinct.
Joindre le projet de texte de simplification et son étude d’impact.
Mesures de simplification ou Le décret prévoit à la fois des contraintes nouvelles mais aussi une
d’allégement simplifications concernant la taille du panneau de signalisation du
chantier.
Cette mesure pourrait être complétée par un amendement au
« projet de loi travail » réduisant les mentions à faire figurer sur le
panneau de signalisation du chantier afin de permettre sa
standardisation et son réemploi pour différents chantiers.
Le présent décret en améliorant les contrôles devrait renforcer les
effets du décret relatif aux règles d’hygiène et de sécurité sur les
chantiers forestiers et sylvicoles et notamment la baisse des
cotisations accidents du travail supportées par les entreprises du
secteur.
Destinataires Entreprises forestières y compris indépendants
Justification des mesures L’objectif poursuivi est d’améliorer le contrôle des chantiers
forestiers par les services de l’inspection du travail dans un but de
lutte contre le travail illégal mais également dans un but de
prévention des accidents du travail en forêt.
VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS
Description des impacts
Contraintes nouvelles Allègements et simplifications
Impacts sur les entreprises, Déclaration des chantiers Réduction des mentions à faire
notamment les PME et TPE
forestiers qui excèdent 100 m3 dès figurer sur le panneau de
lors qu’ils sont réalisés à l’aide signalisation du chantier. Un
d’outils ou de machines à main. même panneau peut être
réutilisé pour plusieurs
chantiers.
Augmentation du nombre
chantiers déclarés.
Baisse du taux des cotisations
AT des entreprises à terme.
Augmentation du nombre de
chantiers à signaliser.
Augmentation des contrôles sur
les chantiers déclarés.
Impacts sur la compétitivité et Non Non
l’innovation
Impacts sur la production Non NonImpacts sur le commerce et Non Non
l’artisanat
Impacts sur les clients ou Non Non
usagers des entreprises et
administrations concernées
Impacts sur le public, Non Non
notamment les publics
défavorisés
Impacts sur la société (santé, Non Lutte contre les fraudes au
sécurité, cohésion sociale, détachement et le travail illégal.
parité, éducation,
environnement) Sauvegarde de notre modèle
social.
Baisse du nombre d’accident du
travail par l’augmentation des
contrôles.
Amélioration de l’image de la
filière et de son attractivité
auprès des jeunes.
pacts sur les collectivités Déclaration des chantiers Réduction des mentions à faire
territoriales, notamment les forestiers qui excèdent 100 m3 dès figurer sur le panneau de
petites collectivités lors qu’ils sont réalisés à l’aide signalisation du chantier. Un
d’outils ou de machines à main. même panneau peut être
réutilisé pour plusieurs
Augmentation du nombre
chantiers.
chantiers déclarés.
Baisse du taux des cotisations
Augmentation du nombre de AT des entreprises à terme.
chantiers à signaliser.
Augmentation des contrôles sur
les chantiers déclarés.
Impacts sur Administrations Non Meilleure connaissance des
les services centrales chantiers forestiers
chargés de
l’application Autres Non Meilleure connaissance des
et du organismes chantiers forestiers
contrôle administratifs
VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE
Justification des choix retenus
En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance
Marge de manœuvre offerte par Le décret est prévu par l’article L. 718-9 du code rural et de la pêche
la règle supérieure (options,
maritime. La fixation du seuil de 100 m 3 pour les chantiers forestiers non
seuils, délais, etc.).
Si oui, justifier le choix effectué mécanisés renvoie aux données disponibles sur le nombre d’accidents du
travail graves et mortels survenus sur les chantiers forestiers durant la
campagne de contrôle menée par l’inspection du travail en 2013-2014.
Alternatives à la réglementation
Renvoi à des dispositifs Abaisser le seuil de déclaration des chantiers forestiers de 500 m3 à 100 m3
volontaires, instruments incitatifs sans faire de distinction entre les chantiers mécanisés et les autres. Les
entreprises du secteur y étaient opposées et cela alourdissait les contraintes
pour les entreprises fortement mécanisées qui présentent moins de risquestant en ce qui concerne le recours au travail illégal et les accidents du
travail.
Comparaison internationale
Mesures équivalentes dans Non
d’autres Etats membres de l’Union
Européenne
Proportionnalité
Mesures d’adaptation prévues La fixation du seuil de 100 m 3 pour les chantiers forestiers non mécanisés a
pour certains publics (PME et été concertée avec les entreprises du secteur. Des plateformes
TPE, petites collectivités, publics
expérimentales permettant de télédéclarer les chantiers forestiers sur
défavorisés).
plusieurs régions (aquitaine, limousin, poitou-charentes et midi-pyrénées)
pourraient prochainement être déployées sur l’ensemble du territoire.
Nécessité de mesures
réglementaires ou individuelles Non
d’application
Si oui, justifier les marges
d’appréciation laissées pour la
mise en œuvre
Adaptation dans le temps
Délais d’entrée en vigueur (dates Entrée en vigueur au 1er janvier 2017
communes ou différés)
Mesures d’accompagnement
Expérimentations Non
Information des destinataires
(guides pratiques, brochures, sites
internet…)
Accompagnement des Une circulaire d’application est prévue sur laquelle les partenaires sociaux seront
administrations (formations, consultés.
FAQ, …)
Obligations déclaratives La société ARGEFO et le GIP aménagement du territoire et gestion des
(formulaires homologués, télé- risques ont chacun développé un outil permettant aux entreprises de
déclarations, test de travaux forestiers de télédéclarer les chantiers forestiers auprès des
redondance…) Direccte, des communes et de toute autre personne physique ou morale
concernées par le chantier. Ces outils qui fonctionnent sur quelques régions
test pourraient prochainement être déployés sur l’ensemble du territoire.
Evaluations ex-post
Si oui, préciser l’échéanceIX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Méthodologie appliquée pour estimer les coût et les gains liés au décret et à la modification de l’article L. 718-9 du code rural et de la pêche maritime I/ Calcul des impacts du projet de décret sur les entreprises : 1.1 / Calcul des charges nouvelles liées à l'obligation de déclaration des chantiers forestiers : Estimation du temps de travail : 0,083 h Salaire horaire net moyen : 14,90 € Soit un coût salarial par déclaration : 1,24 € Nbre de TPE concernées : 6 923 Nbre de chantier / TPE : 50 Nbre de PME concernées : 95 ETI et grande entreprise : 2 Nbre de chantier / PME : 500 Nbre de chantiers opérés pour le compte d'ONF par ces entreprises : 200 000 Part des chantiers qui excèdent 500 m3 : 20 % soit un nombre total de chantiers concernés, compris entre 100 m3 et 500 m³, de : [(6923 x 50) + (97 x 500) + 200000]-118930 = 475 720 chantiers Le surcoût de la mesure peut ainsi être estimé à 475720 x 1,24 € = 589 893 € par an 1.2 / Calcul des économies générées par la simplification du panneau de signalisation des chantiers : Estimation du temps de travail pour compléter un tableau de signalisation : 0,25 h Salaire horaire net moyen : 14,90 € Coût salarial par panneau : (0,25 x 14,90) = 3,73 € Nbre de chantiers : 594 650 - Avant simplification : on considère que les panneaux devaient être renseignés pour chaque chantier. Soit une charge annuelle de 3,73 x 594 650 = 2 218 044 € - Après la simplification : On considère que les panneaux sont réutilisés, et ne doivent donc être rempli qu'une fois. On fait l'hypothèse de 5 panneaux par PME (3093) et 2 panneaux par salarié indépendant (au nombre de 3927). Coût salarial PME : (5 x 3093) x 3,73 = 57 684,45 € Coût salarial indépendants : (2 x 3927) x 3,73 = 29 295,42 € - Soit un coût total après simplification de 57 684,45 + 29 295,42 = 86 979 € → Les économies de cette mesure peuvent ainsi être évaluées à 2 218 044 – 86 979 = 2 131 064 € par an pour les entreprises. 1.3 / Calcul des économies générée par la diminution des cotisation ATMP : Total des cotisations AT 2014 pour l'exploitation forestière : 13 063 801,00 € Evolution du taux de cotisation AT :
Secteur d'activité 2013 2014 2015 2016
Exploitation de bois 10,24 9,09 9,01 8,81
On fait l'hypothèse d'une diminution de 7 % des cotisations à partir de l'année N+ 2, soit une économie de 0,07* 13 063 801,00 =
914 466,00 €
1.4 / Récapitulatif des impacts de ce projet de texte sur les entreprises :
Année 1 Année 2 Année 3 moyenne sur 3 ans
Coûts 589 892 € 589 892 € 589 892 € 589 892 €
Gains 2 131 064 € 2 131 064 € 3 045 530 € 2 435 886 €
Impact net 1 541 172 € 1 541 172 € 2 455 638 € 1 845 992 €
II/ Calcul des impacts du projet de décret sur les communes :
Sont impactés 33 employeurs communaux d’Alsace (6 communes et 27 EPCI) employant directement des bûcherons
sous statut privé (soit 207 salariés en 2015).
2.1 / Calcul des charges nouvelles liées à l'obligation de déclaration des chantiers forestiers :
Estimation du temps de travail : 0,083 h
Salaire horaire net moyen : 14,90 €
Coût salarial par déclaration : 1,24 €
Nbre de communes forestières : 33
Nbre de chantier / commune / an : 50
Part des chantiers qui excèdent 500 m3 : 20 %
soit un nombre total de chantiers concernés, compris entre 100 m3 et 500 m³, de :[(33 x 50) – 330] = 1320 chantiers.
Le surcoût pour les chantiers concernés peut ainsi être estimé à : 1320 x 1,24 = 1636,80 €.
2.2 / Calcul des économies générées par la simplification du panneau de signalisation des chantiers :
Estimation du temps de travail : 0,25 h
Salaire horaire net moyen : 14,90 €
Coût salarial par panneau : (0,25 x 14,90) = 3,73 €
Nbre de chantiers concernés : 1650
- Avant simplification : on considère que les panneaux devaient être renseignés pour chaque chantier.
Soit une charge annuelle de 3,73 x 1650 = 6 154 €
- Après la simplification : On considère que les panneaux sont réutilisés, et ne doivent donc être rempli qu'une fois.
On fait l'hypothèse de deux panneaux par commune.
- Soit un coût total après simplification de (2 x 33 x3,73) = 246 €
→ Les économies de cette mesure peuvent ainsi être évaluées à 6 154– 246 = 5 908 € par an pour les collectivités.2.3 / Récapitulatif des impacts de ce projet de texte sur les collectivités :
Année 1 Année 2 Année 3 moyenne sur 3 ans
Coûts 1 637,€ 1 637 € 1 637 € 1 637 €
Gains 5 908 € 5 908 € 5 908 € 5 908 €
Impact net 4 271 € 4 271 € 4 271 € 4 271 €
X. ANNEXE
Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou
obligations(s) nouvelle(s)
identifiée(s)
Le projet de modification de
Article L718-9 Article L718-9 l’article L. 718-9 du code rural et
de la pêche maritime procède à
Les chefs d'établissement ou Les chefs d'établissement ou des modifications rédactionnelles
d'entreprise mentionnés à l'article d'entreprise mentionnés au 3° de concernant la désignation des
L. 722-3 du présent code doivent, l'article L. 722-1 du présent code entreprises de travaux forestiers
avant le début de chantiers de doivent, avant le début de et la définition des chantiers
forestiers afin de les aligner sur
coupe ou de débardage excédant chantiers forestiers définis à
celles utilisées dans le décret
un volume fixé par décret ou de l’article L. 154-1 du code relatif aux règles d’hygiène et de
chantiers de boisement, de forestier excédant un volume fixé sécurité sur les chantiers
reboisement ou de travaux par décret ou de chantiers forestiers et sylvicoles.
sylvicoles portant sur une surface sylvicoles portant sur une surface Il simplifie également les
supérieure à un seuil fixé par supérieure à un seuil fixé par obligations des entreprises de
décret, adresser à l'autorité décret, adresser à l'autorité travaux forestiers en matière de
administrative compétente une administrative compétente une signalisation des chantiers
déclaration écrite comportant le déclaration écrite comportant le forestiers. Les entreprises de
nom, la dénomination sociale de nom, la dénomination sociale de travaux forestiers n’auront plus à
l'entreprise, son adresse, la l'entreprise, son adresse, la faire figurer sur le panneau
situation géographique exacte du situation géographique exacte du d’affichage destiné à signaler les
chantier, la date du début et la chantier, la date du début et la chantiers forestiers : la situation
date de fin prévisible des travaux date de fin prévisible des travaux géographique exacte du chantier,
et le nombre de salariés qui seront et le nombre de salariés qui seront la date du début et la date de fin
occupés, le cas échéant, sur ce occupés, le cas échéant, sur ce prévisible des travaux et le
nombre de salariés occupés sur
chantier. chantier. Cette même déclaration
ce chantier.
doit également être transmise à
Ils doivent également signaler ce
la mairie de la ou des
chantier par affichage en bordure
communes sur le territoire
de coupe sur un panneau
desquelles est situé le chantier.
comportant les mentions indiquées
ci-dessus ; ces mêmes Ils doivent également signaler ce
informations sont également chantier par affichage en bordure
transmises à la mairie de la ou des de chantier sur un panneau
communes sur le territoire comportant le nom, ladesquelles est situé le chantier de dénomination sociale de
coupe. l'entreprise et son adresse.
Meilleur ciblage des contrôles sur les
Article R718-27 Article R718-27 chantiers peu mécanisés et recourant
Les chantiers de coupes ou de Les chantiers forestiers soumis à à des bûcherons permettant ainsi une
meilleure répartition des contrôles
débardage soumis à la déclaration la déclaration prévue à l'article L.
entre les entreprises de travaux
prévue à l'article L. 718-9 sont 718-9 sont ceux dont le volume
forestiers.
ceux dont le volume excède 500 excède 100 mètres cubes lorsque
mètres cubes. Les chantiers de l'abattage ou le façonnage y sont Suppression de la taille du panneau
boisement, de reboisement ou de opérés en tout ou partie à l'aide de signalisation du chantier.
travaux sylvicoles soumis à la d'outils ou de machines à main, et Déploiement à venir des outils
même déclaration sont ceux ceux dont le volume excède 500
permettant de télédéclarer les
portant sur une surface supérieure mètres cubes lorsque l'abattage et
chantiers forestiers
à 4 hectares. le débardage y sont opérés à
l'aide d’autres types de machines.
La déclaration doit parvenir à
Les chantiers de boisement, de
l'inspecteur du travail compétent
reboisement ou de travaux
du fait de la localisation du
sylvicoles soumis à la même
chantier au plus tard le dernier jour
déclaration sont ceux portant sur
ouvrable précédant le début des
une surface supérieure à 4
travaux par lettre recommandée
hectares.
avec accusé de réception, par
dépôt au service contre récépissé La déclaration doit parvenir au
ou par tout moyen électronique service de l'inspection du travail
comportant une preuve de
compétent du fait de la localisation
réception. Une copie de cette du chantier au plus tard le dernier
déclaration doit parvenir dans le jour ouvrable précédant le début
même délai à la mairie des des travaux par tout moyen
communes sur le territoire
permettant de conférer date
desquelles est situé le chantier. certaine. Une copie de cette
déclaration doit parvenir dans le
Les chefs des établissements ou
même délai à la mairie des
entreprises exécutant plusieurs
communes sur le territoire
chantiers distincts doivent faire
desquelles est situé le chantier.
une déclaration pour chacun
d'eux. Toutefois, lorsque ces Les chefs des établissements ou
chantiers doivent être ouverts entreprises exécutant plusieurs
dans le même département et chantiers distincts doivent faire
dans un délai ne dépassant pas une déclaration pour chacun
deux mois, une déclaration globale d'eux. Toutefois, lorsque ces
peut être faite selon les modalités chantiers doivent être ouverts
fixées ci-dessus, sous réserve que dans le même département et
les modifications éventuelles dans un délai ne dépassant pas
soient communiquées au service deux mois, une déclaration globale
de l'inspection du travail, de peut être faite selon les modalités
l'emploi et de la politique sociale fixées ci-dessus, sous réserve que
agricoles dans le délai fixé ci- les modifications éventuellesdessus. soient communiquées au service
de l'inspection du travail dans le
Les chefs des établissements ou
délai fixé ci-dessus.
entreprises tenus de faire la
Les chefs des établissements ou
déclaration prévue à l'article L.
entreprises tenus de faire la
718-9 sont dispensés de la
déclaration prévue à l'article L.
déclaration prévue à l'article R.
718-9 sont dispensés de la
719-1-1.
déclaration prévue à l'article R.
Le panneau de signalisation prévu 719-1-1.
au second alinéa de l'article L.
Le panneau de signalisation prévu
718-9 doit être visible des voies
au second alinéa de l'article L.
d'accès au chantier et avoir des
718-9 doit être visible des voies
dimensions au moins égales à 100
d'accès au chantier.
cm x 80 cm.Vous pouvez aussi lire
