Le Permis d'environnement à l'usage du riverain
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Le Permis d’environnement
à l’usage du riverain
Vade-mecum d’Inter Environnement Wallonie
Septembre 2007
Comment réagir en cas de problème lié à une installation voisine ?
Peut-on consulter le permis d’environnement d’une entreprise ?
Qui contacter en cas d’infraction ?
Quelles sont les possibilités de recours ?
Comment le public est-il consulté dans la procédure de délivrance d’un permis ?
Comment faire connaître son avis lors de l’enquête publique ?
Quel est le délai d’affichage d’une demande de permis d’environnement ?
1/23
TRIODOS 523-0802024-06 Inter-Environnement Wallonie asbl - Fédération des associations d’environnement
DEXIA 068-2389874-15 www.iewonline.be - iew@iewonline.be
TVA : BE 414.894.140 6, boulevard du Nord 5000 Namur - Tél. 081 255 280 - Fax. 081/226 309
Table des matières
1. Introduction............................................................................................................. 4
1.1. Objectifs........................................................................................................... 4
1.2. Références légales au sein du document ........................................................ 4
2. Où trouver les textes de lois ?................................................................................. 4
2.1. Le permis d’environnement.............................................................................. 4
2.2. Le Code de l’environnement ............................................................................ 5
3. Le permis d’environnement : quelques principes de base ....................................... 6
3.1. Les classes et les rubriques............................................................................. 6
3.2. Etude d’incidence / notice d’évaluation ............................................................ 8
3.3. La procédure et les autorités compétentes ...................................................... 8
3.4. Le permis unique ............................................................................................. 9
4. Les consultations du public ................................................................................... 11
4.1. Réunion d’information préalable à une étude d’incidences ............................ 11
4.2. Enquête publique........................................................................................... 12
4.3. Comment participer concrètement ? .............................................................. 13
4.3.1. Consulter le dossier ................................................................................ 13
4.3.2. Demander des informations complémentaires ........................................ 15
4.3.3. Faire des commentaires ou faire connaître son objection au projet......... 15
4.3.4. Demander la constitution d’un comité d’accompagnement ..................... 15
5. Affichage de la décision et possibilité de recours .................................................. 16
5.1. Affichage de la décision ................................................................................. 16
5.2. Recours contre les décisions relatives au permis........................................... 16
6. Nuisances et infractions au permis : possibilités d’action ...................................... 17
6.1. Droit d’accès au permis ................................................................................. 17
6.2. Possibilités d’actions des autorités................................................................. 17
6.3. Actions sur le permis...................................................................................... 18
6.3.1. Actions sur le permis en l’absence d’infraction........................................ 18
6.3.2. Actions sur le permis en cas d’infraction ................................................. 19
6.4. Possibilités d’actions des riverains................................................................. 19
6.4.1. S’informer ............................................................................................... 19
6.4.2. Informer les autorités des nuisances subies ........................................... 20
2/236.4.3. Déposer une plainte................................................................................ 21
6.4.4. Constituer ou adhérer à une association de riverains ............................. 21
6.4.5. Participer à un comité d’accompagnement ............................................. 22
7. Pour aller plus loin : liens utiles ............................................................................. 22
7.1. Le site de l’administration : le permis d’environnement en Région Wallonne . 22
7.2. Le site des conseillers en environnement de l’Union Wallonne des Entreprises 22
7.3. Le site d’Inter-Environnement Wallonie, la fédération des associations de
défense de l’environnement...................................................................................... 23
7.4. Le site de l’association belge des écoconseillers et conseillers en
environnement – ABECE.......................................................................................... 23
3/231. Introduction
1.1. Objectifs
Cette brochure est destinée à faciliter la compréhension du permis d’environnement et à
répondre aux principales questions que se posent régulièrement les riverains.
En effet, aujourd’hui plusieurs sites Internet ou cellules de conseillers aident les exploitants à
remplir leur demande de permis (exemple www.permisenvironnement.be), mais les riverains ne
disposent pas encore d’un outil spécifique pour les aider dans leurs démarches.
Pollutions de l’air ou de l’eau, poussières, bruit, odeurs : les sources de gênes, de pollutions et
donc de conflits potentiels entre riverains et exploitants sont nombreuses. Or, si le permis
d’environnement a été créé afin de prendre en compte l’environnement et sa protection en
amont de l’installation d’une activité, il permet aussi de mettre fin aux pollutions qui surgissent
malgré les prescriptions initiales.
1.2. Références légales au sein du document
Pour alléger la lecture du document, les références précises aux décrets et arrêtés du
gouvernement wallon apparaissent sous forme d’encadrés.
Dans le même esprit d’allègement du texte, les références aux publications officielles au
Moniteur belge n’ont pas été incluses. Nous conseillons au lecteur d’utiliser la recherche
structurée dans le site Wallex, la base de données juridique de la Région wallonne
http://wallex.wallonie.be pour accéder aux textes particuliers.
2. Où trouver les textes de lois ?
2.1. Le permis d’environnement
Le permis d’environnement est régi par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis
d’environnement, qui est entré en vigueur en octobre 20021.
Tous les textes relatifs au permis d’environnement sont accessibles via le site Wallex, la base
de données juridique de la Région wallonne : http://wallex.wallonie.be
Recherche thématique > Environnement > Permis d’environnement
On y distingue :
1. La « législation organique » rassemble l’ensemble des décrets et arrêtés du gouvernement
wallon liés au permis d’environnement2. La législation est en constante évolution : pour le
permis d’environnement, 7 décrets et arrêtés ont été publiés en 2006 et déjà 5 pour le
premier semestre 2007. Il est nécessaire de se tenir informé, via les sites renseignés ou via
l’administration régionale.
1
Les permis délivrés avant 2002 restent valables jusqu’à la date d’expiration prévue.
2
Pour accéder aux textes depuis la liste proposée dans la législation organique, il faut cliquer
sur la date ; ensuite, sur la page qui s’affiche, utiliser l’icône « texte » dans le menu situé à
gauche.
4/23Le site de la Région wallonne http://environnement.wallonie.be/aerw/pe/ en propose une
lecture commentée et synthétique, avec des liens vers les articles clés.
2. Il existe une série de conditions générales d’exploitation, que toute activité doit respecter.
Elles sont reprises dans l’arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002.
3. Les conditions intégrales s’appliquent aux installations et activités de classe 3, c’est-à-dire
les moins polluantes, qui ne doivent pas obtenir un permis d’environnement mais juste faire
une déclaration pour pouvoir exploiter (voir ci-dessous la définition des classes). Par
exemple, un arrêté du 21 décembre 2006 détermine les conditions intégrales relatives aux
terrains de camping d'une capacité inférieure à 50 emplacements. Ces conditions
concernent la gestion des déchets, les rejets d’eaux usées, le bruit, la circulation de
véhicules, la distance entre les tentes ou caravanes et les plus proches maisons, etc.
4. Les conditions sectorielles s’appliquent aux installations et activités d’un certain secteur
économique, géographique ou dans lequel un certain type de risque existe.
Exemples de conditions sectorielles :
2.2. Le Code de l’environnement
Tout ce qui concerne spécifiquement l’information, la sensibilisation et la participation du
public en matière d'environnement3 est repris dans le Code de l’environnement (livre Ier). S’y
trouvent les principes du droit de l’environnement, dont les règles d’accès à l’information (articles
D.10 et suivants) et d’enquêtes publiques (D.29-7 et suivants). Une partie développe
spécifiquement l’évaluation des incidences sur l'environnement.
La version coordonnées du Code de l’environnement est accessible via le site de la Région
wallonne. http://environnement.wallonie.be/legis/menucode.htm
3
La participation du public en matière d'environnement a été renforcée par le décret du 31 mai
2007, qui a modifié le Code de l’Environnement et abrogé les articles 25 à 29 (section « enquête
publique ») du décret relatif au permis d’environnement (décret du 11 mars 1999).
5/233. Le permis d’environnement : quelques principes de base
3.1. Les classes et les rubriques
Le permis d’environnement est l’autorisation légale nécessaire à l’exploitation d’installations
susceptibles d’être nuisibles à l’homme et à l’environnement.
Les activités (ou installations) sont réparties en trois classes selon l’importance décroissante de
leur impact sur l’homme et sur l’environnement. La classe 1 rassemble les activités
potentiellement les plus polluantes et la classe 3 les moins polluantes ; la classe 2 regroupe les
activités non classées dans les deux précédentes.
Nul ne peut exploiter un établissement de première ou deuxième classe sans avoir reçu
préalablement un permis d’environnement. De même, tout déplacement, transformation ou
extension d’un établissement ou d’une activité de classe 1 ou 2 déjà autorisé4 est soumis au
permis d’environnement.
Les établissements de classe 3 ne sont soumis qu’à déclaration.
Les activités sont classées en différentes rubriques. Un numéro est associé à Annexe I AGW
chaque rubrique : exemple 15.12.02.02 du 22 juillet
2002 (appelé
- les deux premiers chiffres correspondent au type d’activité.
arrêté
Quelques exemples : « rubriques »)
02 SYLVICULTURE, EXPLOITATION FORESTIERE, SERVICES ANNEXES
13 EXTRACTION DE MINERAIS METALLIQUES
15 INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES
17 INDUSTRIE TEXTILE
22 EDITION, IMPRIMERIE ET REPRODUCTION
23 COKEFACTION, RAFFINAGE, INDUSTRIE NUCLÉAIRE
24 INDUSTRIE CHIMIQUE
27 METALLURGIE
32 FABRICATION D'EQUIPEMENTS DE RADIO, TELEVISION ET COMMUNICATION
37 RECUPERATION DE MATIERES RECYCLABLES
40 PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ELECTRICITE, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'EAU CHAUDE
41 CAPTAGE (PRISE D'EAU), TRAITEMENT ET DISTRIBUTION D'EAU
45 CONSTRUCTION
4
Pour autant qu’aucune transformation ou extension n’intervienne, les permis délivrés avant
2002 (avant la date d’entrée en vigueur du permis d’environnement) restent valables jusqu’à la
date d’expiration prévue.
6/2350 COMMERCE ET REPARATION DE VEHICULES AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, COMMERCE DE DETAIL
ET DE CARBURANTS
55 HOTELS, RESTAURANTS, CAMPING ET CARAVANING
62 TRANSPORTS AERIENS CIVILS
90 ASSAINISSEMENT, VOIRIE ET GESTION DES DECHETS
- les deux chiffres suivants servent à préciser le type d’activité. Exemples :
15.1 INDUSTRIE DES VIANDES
15.11 Production de viandes de boucherie
15.12 Production de viandes de volailles et de petits animaux
15.13 Préparation de produits à base de viandes
15.2 INDUSTRIE DU POISSON
…
- les deux (ou quatre) derniers chiffres précisent les classes.
Exemple :
extrait de l’annexe I de l’AGW du 22 juillet 2002 (appelé arrêté « rubriques »)
Les croix dans la colonne EIE précisent si une étude d’incidences sur l’environnement (EIE) est
requise.
7/233.2. Etude d’incidence / notice d’évaluation
Contenu
L’étude d’incidences sur l’environnement (EIE) est une étude scientifique réalisée par minimum : voir
un auteur agréé (bureau d’étude) qui met en évidence les effets du projet sur annexes VI et
l’environnement et qui propose des recommandations afin de minimiser, réduire ou VII du Code de
supprimer les impacts négatifs du projet. l’environnement
Les projets d’établissement de classe 1, dont la liste est arrêtée, sont d’office soumis à
EIE. Pour les autres projets, le fonctionnaire technique a la faculté de demander une
EIE, s'il juge qu’un projet a des incidences notables sur l’environnement (lors de
l’analyse du caractère complet du dossier de demande de permis). Toute demande
Art.D.68
soumise à EIE doit nécessairement donner lieu à une réunion d’information préalable
Code de
(voir ci-dessous).
l’environnement
Tous les projets non soumis à EIE doivent fournir une notice d’évaluation. La notice
d’évaluation n’est pas une étude scientifique et peut être réalisée par le demandeur du
permis ou son conseil technique.
3.3. La procédure et les autorités compétentes
En première instance, l’autorité compétente est le Collège des bourgmestre et échevins de la
commune concernée5. En recours, la seule autorité compétente est le Gouvernement wallon
par le biais du Ministre de l’environnement.
La procédure d’octroi du permis d’environnement est schématisée ci-dessous, de façon
simplifiée. Des délais fixes ont été prévus pour chaque étape de la procédure. Ils se calculent
sur base de dates fixes, telles la date de réception du dossier de demande, la date d’envoi de la
décision du fonctionnaire technique (FT), etc.
Etape de la procédure Délai à partir de la date de…
Cl.2 Cl.1
Réunion d’information préalable Avant l’étude d’incidences
Etude d’incidence ou Notice d’évaluation Avant l’introduction de la demande
Introduction du dossier de demande de permis à
l’administration communale (AC)
AC envoie la demande au fonctionnaire technique (FT) 3j introduction de la demande
FT juge du caractère complet et recevable de la 20j réception du dossier par le FT
demande
Fourniture des compléments si dossier incomplet Le demandeur n’a pas de délai pour fournir les
compléments à l’AC
5
SAUF dans les cas des établissements mobiles ou établis sur le territoire de plusieurs communes, dans lesquels le
fonctionnaire technique est compétent.
8/23AC envoie les compléments reçus du demandeur 3j réception des compléments par AC
au FT
ème
2 Décision sur la caractère complet et 20j réception des compléments par le
recevable après complément (si incomplet : FT
demande irrecevable)
Affichage de l’avis d’enquête publique par AC 5j réception avis recevabilité du FT
L’avis doit être affiché au plus tard 5j avant le début de l’enquête 5j
Enquête publique : durée minimum 15j 30j début de l’enquête
AC envoie au FT le PV et la synthèse + les remarques 10j clôture de l’enquête
reçues + son avis éventuel
Rapport de synthèse du FT envoyé à AC 70j 110j envoi par le FT de la décision sur la
recevabilité *
Prorogation possible sur décision du FT (maximum) (+30j)
Décision de l’autorité compétente (envoi au demandeur et 90j 140j envoi par le FT de la décision sur la
au FT) recevabilité
(+30j) (+30j)
Affichage de la décision pendant au moins 20j (à partir du 10j prise de décision par AC
lendemain du premier jour d'affichage)
Recours à envoyer au FT 20j premier jour d’affichage de la
décision
FT envoie au gouvernement un rapport de synthèse 50j 70j premier jour suivant la réception du
recours
Prorogation possible sur décision du FT (maximum) (+30j)
Décision du gouvernement (envoi au requérant) + envoi 70j 110j premier jour suivant la réception du
par le ministre à AC, exploitant, etc. recours
(+30j) (+30j)
* ceci signifie que le travail du FT (instruction du dossier) court parallèlement à l’enquête
publique et concerne notamment les demandes d’avis à diverses instances.
3.4. Le permis unique
Le permis unique concerne les projets mixtes de classe 1 et 2, c’est-à-dire les projets Art.81 et
qui nécessitent à la fois un permis d’environnement et un permis d’urbanisme suivants
(construction, transformation, démolitions de bâtiments, modification du relief du sol, du décret du
etc.). La procédure est relativement semblable à celle du permis d’environnement 11 mars 1999
mais diffère notamment sur les compétences des autorités.
Autorités compétentes
L’autorité compétente est le collège des bourgmestre et échevins. MAIS Le fonctionnaire
technique (FT) et le fonctionnaire délégué (FD) sont exclusivement compétents pour :
- les projets localisés sur plusieurs communes
9/23- les demandes sollicitées par une personne de droit public
o l’état, les communautés, les régions, les provinces, les communes et
intercommunales
o Belgacom, la Poste, la SNCB, les TEC, …
o les ports autonomes de Charleroi, Liège et Namur
o la SWDE
o etc.
- les demandes concernant des actes et travaux d'utilité publique
o installation ou modification, sur plusieurs communes, de :
infrastructures routières, ferroviaires, fluviales
réseaux de télécommunication
transport ou distribution d’électricité
canalisations
o construction ou agrandissement
ports ou canaux
aéroports
barrages ou lacs artificiels
centrales électriques
stations d’épuration
o installation ou modification
centre d’enfouissement technique
établissement de gestion de déchet
o patrimoine immobilier exceptionnel
- les demandes qui concernent les constructions ou équipement de service public ou
communautaire
- les demandes relatives à certains périmètres (remembrement urbain, infrastructures
d’accueil d’activités économiques, infrastructures ferroviaires, aéroportuaires et de ports
autonomes, site désaffecté devant être réhabilité).
10/234. Les consultations du public
Pour les riverains, les phases de consultation du public sont fondamentales car elles
permettent de s’informer sur le projet concerné, mais aussi d’exposer des articles D.29-1
observations et objections, ou de formuler d’éventuelles suggestions ou alternatives à à D.29-27 et
un projet. R.76. à R.80.
du Code de
Des procédures très strictes ont été mises au point et leur respect conditionne l’octroi
l’environnement
du permis.
4.1. Réunion d’information préalable à une étude d’incidences
Tout projet soumis à étude d’incidences fait d’office l’objet d’une phase de Article D.29-
consultation préalable du public. L’objectif est de permettre au demandeur de 5 et D.29-6
présenter son projet. du Code de
l’environne-
Le public peut s’informer, exposer ses observations et mettre en évidence les points
ment
particuliers qui pourraient être abordés dans l’étude d’incidences ou proposer des
alternatives au projet.
Qui doit l’organiser ? Cette réunion est organisée par le demandeur du permis. A cette étape,
ce dernier doit avoir déjà précisé l’objet de sa demande et avoir engagé un bureau d’étude agréé
pour la réalisation de l’EIE.
Où ? La réunion doit avoir lieu dans la commune où se situe la plus grande superficie occupée
par le projet.
Quand ? La réunion d’information préalable ne peut pas avoir lieu entre le 16 juillet au 15 août
(suspension des délais).
Comment ? La réunion doit être accessible au public le plus vaste possible.
>>> Annonce de la réunion :
- par le demandeur : le demandeur doit publier un avis annonçant la réunion dans chaque
commune concernée6 au moins 15 jours avant sa tenue par le biais de deux médias (parmi
quatre au choix : deux journaux diffusés dans la région ; un bulletin communal d'information
s'il existe et s’il est distribué à toute la population ; un journal publicitaire toutes boîtes ; une
information toutes boîtes distribuée dans un rayon de 3 kilomètres du lieu d'implantation du
projet).
- par la commune : la commune doit, elle aussi, afficher un avis aux endroits habituels
d'affichage ; et à quatre endroits proches du lieu où le projet doit être implanté, le long d'une
voie publique carrossable ou de passage. L'avis affiché a une surface d’au moins 35 dm2 et
doit être visible et lisible jusqu'au lendemain de la réunion.
>>> Réactions : la commune préside la réunion et en dresse le procès verbal. Toute personne
peut envoyer ses observations et suggestions destinées à la réalisation de l’études d’incidences.
Ces remarques doivent parvenir au Collège des bourgmestre et échevins par écrit dans les 15
6
dans le cas où un projet est situé sur le territoire de plusieurs communes.
11/23jours qui suivent la réunion. Points importants : nom et adresse doivent figurer sur le courrier, et
il faut en envoyer une copie au demandeur.
4.2. Enquête publique
Tout projet faisant l'objet d'une demande de permis d'environnement doit être Art. D.29-7 à
soumis à une enquête publique. D.29-19 du Code
de
Qui doit l’organiser ? L'enquête publique est organisée par le collège des
l’Environnement ;
bourgmestre et échevins dans toutes les communes concernées (si le projet est sur
art.7 à 13 de
leur territoire ; si leur territoire est compris dans un rayon de 500 mètres autour du
l’AGW
périmètre du projet (classe 1 uniquement).
« procédure » du
Quand ? La durée de l'enquête publique est de quinze jours pour les projets soumis 4 juillet 2002
à notice d'évaluation et de trente jours pour les projets soumis à étude d'incidences.
Les délais d'enquête publique sont suspendus du 16 juillet au 15 août et entre le
24 décembre et le 1er janvier ; l’enquête continue cependant (même modalités de
consultation etc., seuls les délais sont suspendus).
Comment ?
>>> Consultation des documents : pendant la durée de l'enquête, le dossier peut être consulté
gratuitement à l'administration communale aux heures d'ouverture des bureaux ainsi que sur
rendez-vous (24h à l’avance au plus tard) un jour par semaine jusqu'à vingt heures ou le samedi
matin.
>>> Contenu : le dossier consultable7 comprend :
- la demande de permis,
- la notice d'évaluation ou l'étude d'incidences avec son résumé non technique,
- une copie des avis, observations et suggestions émis8.
>>> Avis d’enquête publique : les administrations communales affichent un avis au minimum 5
jours avant le début de l’enquête. Cet avis est imprimé en lettres noires sur fond jaune et a une
dimension d'au moins 35 dm². Il est affiché à la maison communale, aux endroits habituels
d'affichage et à quatre endroits proches du lieu où le projet doit être réalisé, le long d'une route9.
L’avis reste affiché pendant toute la durée de l'enquête. Cet avis contient notamment :
- dates de début et de fin de l’enquête ;
- les jours, heures et lieu où toute personne peut consulter le dossier ;
- le nom et les coordonnées de la personne responsable de l'organisation des rendez-vous ;
7
Des données peuvent être soustraites à l'enquête publique par décision du fonctionnaire
technique (données confidentielles, par exemple commerciales).
8
Les avis, observations et suggestions sont, dès leur réception par l'autorité compétente,
insérés dans le dossier soumis à enquête publique.
9
Voie publique carrossable ou de passage.
12/23- le destinataire et l'adresse auxquels les réclamations et observations peuvent être envoyées
et la date ultime de leur envoi
- l’autorité compétente
>>> Projets de classe 1 : quand l'enquête publique concerne une classe 1, l’administration
communale envoie par écrit, le jour de l’affichage, l’avis d’enquête publique, individuellement et
au domicile des propriétaires et occupants des terrains et immeubles situés dans un rayon de 50
mètres autour du projet.
L’enquête est également annoncée par un avis inséré dans les pages locales de trois quotidiens,
d’un bulletin communal d'information s'il existe ou d’un journal publicitaire toutes boîtes distribué
gratuitement à la population.
>>> Réactions : pendant la durée de l'enquête, toute personne peut adresser ses objections et
observations écrites (datées et signées) ou orales à l'administration communale (sur rendez-
vous).
Les observations écrites peuvent être envoyées par télécopie, par courrier électronique lorsque
la commune a défini une adresse à cet effet, par courrier ordinaire ou remises à la commune10
avant la clôture de l'enquête ou le jour de la séance de clôture.
Lorsque les observations sont transmises oralement, l'administration communale rédige un
procès-verbal à signer par l'intéressé.
art.12 de l’AGW
>>> Réunion de clôture : la commune11 organise et préside une séance de clôture
« procédure » du
où sont entendus tous ceux qui le désirent. Le procès-verbal de clôture est dressé
4 juillet 2002
dans les cinq jours de la clôture de l'enquête publique, les remarques et
observations émises y sont consignées.
La commune rédige ensuite la synthèse des objections et observations écrites et orales
formulées au cours de l’enquête publique.
4.3. Comment participer concrètement ?
4.3.1. Consulter le dossier
4.3.1.1. Parcourir la demande de permis
Le dossier tel qu’il sera soumis à la consultation comprend la demande de permis et renferme
par conséquent beaucoup d’informations utiles. Cette demande repose sur la structure d’un
formulaire général.
La première partie est consacrée à la description du projet. Cette partie comprend notamment
la localisation précise du projet, la description détaillée des activités, y compris la liste des
dépôts de matières, substances ou déchets (IV.5.2), des matières premières dangereuses et
10
au conseiller en environnement, au collège communal ou à l'agent communal délégué à cet
effet.
11
Le conseiller en environnement ou, à défaut, le membre du collège communal ou l'agent
communal délégué à cet effet.
13/23non dangereuses (IV.8). La rubrique IV.4.1 soulève la question des effets cumulatifs. On y trouve
également la nature des énergies utilisées ou produites (IV.5.3).
La seconde partie détaille les effets du projet sur l’environnement. Elle reprend l’évaluation
des incidences sur l’environnement. Les effets sur l’eau (cadre I) comprennent le type de rejets
d’eaux et leur destination (égout, voie d’écoulement, rivière), la nature des eaux rejetées
(caractéristiques chimiques, présence de polluants, etc.), les caractéristiques de la station
d’épuration le cas échéant.
Les effets sur l’air (II) concernent aussi bien les rejets atmosphériques « canalisés » (c’est-à-dire
en cheminée) que les rejets diffus. Les techniques d’épuration des effluents gazeux doivent être
précisées. Les nuisances olfactives (II.2) sont précisées, et ceci comprend la description des
mesures de prévention pour réduire ces nuisances. Les effets sonores (III) font l’objet d’une
démarche similaire, avec précision des horaires de fonctionnement des sources de bruit.
La description du charroi engendré apparaît au point IV.1. Les impacts du projets sur un site
Natura 2000 sont détaillés au IV.4.
Les troisième et quatrième parties se consacrent respectivement à la confidentialité des données
et au relevé des annexes fournies. La cinquième partie du dossier rassemble les éléments liés à
l’aménagement du territoire.
Il existe des formulaires spécifiques pour :
- les projets agricoles,
- les projets de détention d’animaux,
- les prises d’eau,
- les demandes de déversement d'eaux usées des stations d'épuration publiques,
- les installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets,
- les centres d'enfouissement technique,
- les OGM et organismes pathogènes,
- les recharges artificielles d'une nappe souterraine.
Ils sont accessibles sur le site http://formulaires.wallonie.be, dans la catégorie environnement /
permis d’environnement.
4.3.1.2. Lire le résumé non technique et la conclusion de l’étude d’incidences sur
l’environnement
Pour rappel, l’étude des incidences sur l’environnement est menée par une personne ou un
bureau agréé par la Région wallonne, extérieur au demandeur mais engagé à ses frais. Le
principe des agréments permet d’assurer la qualité de l’étude : en effet, tant la crédibilité de
l’auteur de l’étude que celle du gouvernement qui octroie l’agrément sont en jeu. La qualité de
l’étude est évaluée par le CWEDD (Conseil wallon de l’environnement pour le développement
durable) qui transmet son avis au Ministre de l’environnement. Ce dernier peut entamer une
procédure de suspension ou de retrait d’agrément.
14/23La lecture de l’étude, ou de son résumé non technique, doit donner des réponses aux questions
posées lors de la réunion d’information préalable, doit détailler les nuisances éventuelles du
projet et la façon dont ces nuisances pourront être limitées. L’étude peut mettre en évidence que
le projet aura un impact significatif sur tel ou tel élément de l’environnement, mais doit montrer
de façon convaincante quelles mesures sont proposées pour minimiser cet impact.
Bien connaître les caractéristiques locales (configuration des lieux, réseau hydrographique,
pentes, proximité de l’habitat, sites Natura 2000, etc.) est un atout pour assurer une lecture
critique de l’étude. Les riverains sont donc très bien placés pour identifier l’un ou l’autre point
problématique.
4.3.2. Demander des informations complémentaires
Si la lecture du dossier suscite des questions de compréhension ou s’il semble que quelque
chose n’est pas clair, deux possibilités s’offrent :
1 . S’adresser au conseiller environnement de la commune (ou le délégué chargé du dossier
s’il n’y a pas de conseiller en environnement)
2 . S’adresser au demandeur. Ses coordonnées détaillées figurent dans la première partie du
formulaire de demande de permis. Le demandeur connaît le dossier de façon la plus complète.
S’adresser à lui permet parfois de dissiper un malentendu.
4.3.3. Faire des commentaires ou faire connaître son objection au projet
Il arrive que des réponses soient jugées insatisfaisantes par rapport aux questions posées, ou
que le projet lui-même et les mesures proposées par l’étude d’incidences pour limiter les impacts
sur l’environnement soient insatisfaisants.
Dans ce cas, il est important de noter de façon la plus claire possible quels sont les raisons de
l’insatisfaction, et, le cas échéant, quelles sont les objections au projet. Ces commentaires, écrits
ou oraux, doivent parvenir impérativement avant la fin de l’enquête publique (voir ci-dessus).
Adresser des commentaires les plus explicites possibles est la meilleure façon d’attirer l’attention
des autorités qui devront décider d’accorder ou de ne pas accorder le permis, ou de l’assortir de
conditions particulières.
4.3.4. Demander la constitution d’un comité d’accompagnement
Un comité d'accompagnement est un organe de dialogue entre le demandeur, les
Art.D.29-25 à
autorités publiques et la population. Il est composé :
D.29-27 du Code
- de représentants de chacune des communes où l’enquête publique a été de
organisée; l’environnement
- de représentants de l'autorité compétente et des administrations concernées;
- de représentants de la population locale ainsi que d'experts ou de représentants
d'associations qu'ils invitent;
- de représentants du demandeur.
La constitution d’un comité d’accompagnement n’est pas automatique. C’est l'autorité
compétente qui peut ajouter cette condition à la délivrance du permis.
15/23Il peut donc être très utile, selon les cas, de demander lors de l’enquête publique la constitution
d’un comité d’accompagnement. En effet, le comité sera l’endroit idéal pour aborder les
problèmes qui surviendraient en cours d’exploitation (nuisances pour les riverains notamment).
Nous recommandons la lecture de la fiche « Un comité d’accompagnement. Pourquoi ?
Comment ? », éditée par Inter Environnement Wallonie.
5. Affichage de la décision et possibilité de recours
5.1. Affichage de la décision
La décision de l’autorité d’octroyer ou non le permis d’environnement doit faire l’objet art. D29-22 du
de publicité. La commune dispose de 10 jours, à dater de la décision, pour ce faire. Code de
Un avis sera affiché durant vingt jours aux endroits habituels d'affichage dans les l’environnement
communes où l'enquête publique a été organisée.
Cet avis contient notamment :
- l'endroit où la décision peut être consultée. La décision comprend les conditions dont elle est
éventuellement assortie, les raisons qui l'ont fondée, etc.;
- l'adresse de l'instance auprès de laquelle les recours peuvent être introduits, ainsi que les
formes et délais.
5.2. Recours contre les décisions relatives au permis
La procédure prévoit qu’un recours est ouvert à toute personne physique ou art. 40 du décret
morale justifiant d'un intérêt. Le formulaire de recours contient une rubrique du 22 mars 1999
spécifique pour la justification de l’intérêt. (permis
d’environnement)
- Soit celui-ci est direct et personnel, c’est-à-dire qu’il touche à un droit direct et
personnel comme les biens patrimoniaux, les droits moraux.
- Soit celui-ci est un intérêt collectif, défendu par une association. Les critères de recevabilité
concernent notamment les statuts de l’association :
o être une asbl ;
o avoir, dans son objet social, la protection de l’environnement ;
o être doté de la personnalité juridique depuis trois ans au moins ;
o avoir, dans ses statuts, défini le territoire auquel s’étend son activité. Dans le cas
contraire, le champ d’activité serait considéré par défaut comme la Belgique entière
et l’intérêt à agir vis-à-vis d’un permis qui n'affecterait que des intérêts locaux serait
contesté.
De plus, l’association doit apporter la preuve d’une activité en rapport avec l’intérêt collectif de
protection de l’environnement (rapport d’activité, procès-verbaux de réunion, publications).
Le recours doit être envoyé au fonctionnaire technique dans les vingt jours à dater du premier
jour de l’affichage. Dans le cas contraire, il sera jugé irrecevable. Le recours peut porter sur
l’absence de décision. Mais comme dans ce cas on parle de refus tacite, c’est souvent
l’exploitant qui ira en recours.
16/23Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée sauf lorsqu'il est introduit par le
fonctionnaire technique.
La personne physique ou morale qui introduit le recours doit payer un droit de 25 euros et en
produire la preuve.
Le Gouvernement envoie sa décision au requérant dans un délai de :
- 70 jours si le recours concerne un établissement de classe 2 ;
- 110 jours si le recours concerne un établissement de classe 1 ;
(voir le tableau des procédures ci-dessus).
6. Nuisances et infractions au permis : possibilités d’action
6.1. Droit d’accès au permis
Le droit à l’information est consacré dans la Constitution12 et transposé pour le
Art. D.13 à D.17
domaine de l’environnement dans le code de l’environnement (partie III) : « Toute
du Code de
personne, physique ou morale, a droit d'accès à l'information relative à
l’environnement
l’environnement sans qu'elle soit obligée de faire valoir un intérêt ».
En cas de nuisances provoquées par une entreprise, la consultation du permis peut se révéler
très utile. En effet, elle permet de vérifier si l’installation possède une autorisation valable et si
elle en respecte les conditions.
Toute personne peut consulter gratuitement le permis d’environnement d’une
art.20.1 à 20.14
installation. Ce dernier est accessible à l’administration de la commune qui l’a
du Code de
délivré13. La demande peut se faire par écrit ou oralement sur place (la demande est
l’environnement
alors consignée par la commune dans un registre).
Les informations peuvent être communiquées sous forme de copie du document. Le prix
réclamé ne peut dépasser le coût du support de l’information et sa communication et doit être
précisé dès le départ.
En cas de refus ou d’absence de communication de l’information par une autorité publique, un
recours est possible.
6.2. Possibilités d’actions des autorités
Sont compétents pour vérifier l’observation des obligations du permis d’environnement :
- le bourgmestre ; Arrêté de l’exécutif
- les fonctionnaires et agents de la division : régional wallon du 23
décembre 1992
12
Article 32 : «Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire
remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi».
13
Les communes sont tenues de tenir à jour un registre de tous les permis qu’elles délivrent. La
consultation de ce registre est gratuite.
17/23o de la police de l’environnement (DPE),
o de la division de la nature et des forêts (DNF),
o de la division de l’eau (DE).
Ces personnes peuvent, dans l'exercice de leur mission :
- pénétrer à toute heure du jour ou de la nuit, en tous lieux14, même clos et couverts, lorsqu'ils
ont des raisons sérieuses de croire qu'il s'y commet une infraction ;
- requérir l'assistance de la police fédérale ;
- procéder, sur la base d'indices sérieux d'infraction, à tous examens, contrôles, enquêtes, et
recueillir tous renseignements jugés nécessaires, et notamment :
o interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la
surveillance ;
o se faire produire sans déplacement ou rechercher tout document, pièce ou titre utile à
l'accomplissement de leur mission, en prendre copie, ou l'emporter contre récépissé ;
o prélever des échantillons ;
o faire procéder à des analyses. S'il résulte du protocole d'analyse qu'une infraction a
été commise, il est dressé procès-verbal. En outre, le procès-verbal indique au
contrevenant la possibilité d'effectuer, à ses frais, une contre-analyse.
- arrêter les véhicules utilisés pour le transport, contrôler leur chargement ;
- prendre toute mesure conservatoire nécessaire en vue de l'administration de la preuve et,
notamment, pendant un délai n'excédant pas septante-deux heures : interdire de déplacer
des objets ou mettre sous scellés les établissements ou installations susceptibles d'avoir
servi à commettre une infraction ;
- arrêter, immobiliser ou mettre sous scellés les moyens de transport et autres pièces
susceptibles d'avoir servi à commettre une infraction.
6.3. Actions sur le permis
Les autorités compétentes disposent de plusieurs moyens d’action sur le permis ou sur
l’établissement en cas de danger, nuisance ou inconvénient suscités par l’installation qu’il y ait
infraction ou non.
6.3.1. Actions sur le permis en l’absence d’infraction
En l’absence d’infraction (articles 64 à 71), si un danger met gravement en péril la protection
de l'environnement ou la sécurité ou la santé de la population, et si l'exploitant refuse
d'obtempérer aux instructions des fonctionnaires et agents, l’autorité compétente peut :
- modifier ou compléter les conditions particulières d’exploitation. Cette mesure est aussi
envisageable même si il n’y a pas de grave péril ;
14
Lorsqu'il s'agit d'un établissement habité à titre de résidence principale, l'autorisation préalable
du juge d'instruction est requise.
18/23- suspendre ou retirer le permis si cette mesure n’est pas suffisante.
Avant de prendre une de ces décisions, sauf urgence spécialement motivée, l'autorité
compétente donne à l'exploitant la possibilité de faire valoir dans des délais raisonnables ses
observations, oralement ou par écrit.
Le bourgmestre peut aussi :
- ordonner la cessation totale ou partielle de l'exploitation ;
- mettre les appareils sous scellés et, au besoin, procéder à la fermeture provisoire immédiate
de l'établissement afin de mettre fin à un éventuel danger ;
- imposer à l'exploitant un plan d'intervention ou l'introduction d'un plan de remise en état15.
Les mêmes pouvoirs sont conférés aux fonctionnaires et agents, en cas d'inertie du bourgmestre
ou lorsque l'imminence du danger est telle que le moindre retard peut provoquer un accident.
6.3.2. Actions sur le permis en cas d’infraction
En cas d'infraction, les fonctionnaires et agents peuvent :
- fixer au contrevenant un délai destiné à lui permettre de se mettre en règle. Attention : les
bourgmestres n'ont pas cette faculté !
- dresser procès-verbal.
En cas d’infraction constatée (articles 72 à 75), l'autorité compétente peut suspendre ou retirer
le permis. Toutefois, à la demande de l'exploitant, l'autorité compétente peut, dans des
circonstances exceptionnelles et sur rapport favorable du fonctionnaire technique, autoriser
l'exploitant à déroger temporairement aux conditions d'exploitation.
Préalablement à toute décision de suspension, de retrait ou d'interdiction, l'autorité compétente
adresse un avertissement à l'exploitant et lui indique le délai dans lequel il doit s'y conformer.
Lorsqu'il a été dressé procès-verbal d'une infraction, le bourgmestre, sur rapport des
fonctionnaires et agents désignés par le Gouvernement, peut :
- ordonner la cessation totale ou partielle de l'exploitation ;
- mettre les appareils sous scellés et, au besoin, procéder à la fermeture provisoire immédiate
de l'établissement ;
- imposer à l'exploitant un plan d'intervention ou l'introduction d'un plan de remise en état. Le
plan de remise en état approuvé selon les modalités déterminées par le Gouvernement vaut
permis d'environnement et permis d'urbanisme.
6.4. Possibilités d’actions des riverains
6.4.1. S’informer
Au delà d’un contact avec l’exploitant pour savoir s’il s’agit d’une situation particulière (résultant
d’un accident, ou d’une défaillance) ou si la nuisance est inhérente au fonctionnement des
installations telles qu’elles ont été conçues, il peut être utile de :
15
Le plan de remise en état vaut permis d'environnement et permis d'urbanisme.
19/23- consulter le permis à l’administration communale pour y chercher les conditions et
éventuellement constater que certaines n’ont pas été mises en œuvre ou ne sont pas
respectées
- savoir si l’entreprise fait partie de la catégorie des « IPPC », c’est-à-dire si elle tombe dans le
champ de la directive IPPC (prévention et réduction intégrées de la pollution – directive
96/61/EC), dont l’objectif général est de réduire les émissions industrielles dans l’air, l’eau et
le sol. Les conditions des permis sont spécifiques pour les entreprises IPPC. L’Europe
impose qu’elles soient fixées pour le 30 octobre 2007.
La directive IPPC soumet les activités industrielles potentiellement les plus polluantes à un régime
d’autorisation concernant les conditions d’exploitations. Les activités couvertes appartiennent à 6
grandes catégories : la production d’énergie, la production et la transformation de métaux,
l’industrie minérale (cimenteries, amiante, verre,…), l’industrie chimique, la gestion des déchets et
les autres activités (dont pâte à papier, teinture, abattoirs, traitements de surface avec solvants
organiques).
La délivrance des permis repose sur le principe des BAT – best available techniques – meilleures
techniques disponibles. Les permis ne prescrivent pas une technique particulière mais ils
contiennent des valeurs limites d’émissions qui sont, elles, fondées sur les meilleurs techniques
disponibles. La référence, non contraignante, en matière de BAT sont des documents techniques
appelés BREF (BAT Reference).
Les permis sont conçus spécifiquement pour chaque site d’exploitation. Cette particularité permet
de tenir compte de l’implantation géographique et des conditions locales de l’environnement.
C’est également la directive IPPC qui organise la collecte d’information et leur diffusion à travers
le Registre européen des rejets et transferts de polluants (PRTR).
Un site spécifique pour l’application de la directive IPPC en Région wallonne est accessible via le
site
http://environnement.wallonie.be/aerw/pe/index.htm
6.4.2. Informer les autorités des nuisances subies
En cas de nuisances, différentes démarches peuvent être entreprises, vis-à-vis de l’exploitant,
de la commune, ou de la Police de l’environnement.
L’exploitant concerné
Il est parfois possible de trouver une issue favorable au problème en prenant tout simplement
contact avec l’exploitant de l’installation à l’origine des nuisances.
L’ administration communale
Comme souligné plus haut, l’administration communale (ou le bourgmestre) dispose de
nombreux moyens pour mettre fin aux nuisances. Il est donc toujours utile d’entrer en contact
avec elle afin de faire part des nuisances subies.
La Division de la police de l’environnement (DPE)
La Police de l’environnement est une des divisions de l’administration de la Région wallonne en
charge de l’environnement (DGRNE). Elle a pour mission de rechercher et de constater les délits
20/23environnementaux et de les faire cesser. La DPE contrôle notamment les différentes conditions
du permis et se déplace sur demande pour constater les infractions.
Contacts :
Direction générale : Avenue Prince de Liège, 15 - 5100 NAMUR ; Tél. : 081 33 60 21 ;
E-mail : DPE.DGRNE@mrw.wallonie.be.
er
Direction de MONS : Chaussée de Binche, 101 (1 étage) - 7000 MONS ; Tél. : 065/32.04.40 ;
E-Mail : mons.dpe.dgrne@mrw.wallonie.be.
Direction de CHARLEROI : Rue de l'Écluse, 22 - 6000 CHARLEROI ; Tél. : 071/67.47.00 ;
E-Mail: charleroi.dpe.dgrne@mrw.wallonie.be.
Direction de NAMUR – LUXEMBOURG : Rue Nanon, 98 - 5000 NAMUR ; Tél.: 081/24.34.11 ;
E-Mail : namur.dpe.dgrne@mrw.wallonie.be.
Direction de LIEGE : Montagne Sainte-Walburge, 2 - 4000 LIEGE ; Tél. : 04/224.54.11 ;
E-Mail : liege.dpe.dgrne@mrw.wallonie.be.
En cas de pollution constituant une menace grave pour l'environnement ou l'écosystème :
S.O.S. POLLUTIONS : 070/23.30.01
(N° d'appel unique 24 h sur 24 h)
6.4.3. Déposer une plainte
Il est toujours possible de déposer une plainte. Cette démarche donne lieu à une enquête
parallèle à celle menée par la Police de l’environnement.
La plainte peut être enregistrée par un fonctionnaire de police, qui en dresse un procès-verbal.
L’enquête pénale est dirigée par le parquet. La plainte peut également être directement
adressée au Procureur du roi de votre arrondissement judiciaire.
6.4.4. Constituer ou adhérer à une association de riverains
Nous recommandons aux riverains confrontés dans leur vie quotidienne à des nuisances dues à
la présence d’une installation particulière dans leur voisinage de rassembler des voisins ou
d‘autres personnes de l’entité afin de former un collectif qui donnera plus de poids, plus de
crédibilité et plus de chance d’aboutir aux démarches entreprises.
Par ailleurs, il existe de très nombreuses associations qui ont pour objet la protection de
l’environnement ou de la population au niveau local. Celles-ci peuvent donc donner de précieux
conseils puisqu’elles connaissent parfois les procédures adéquates ou disposent de
connaissances mais aussi d’un réseau de contacts utiles. Il arrive souvent que des associations
locales englobent dans leurs activités une action liée à une installation litigieuse sans que tous
les riverains ne soient au courant.
C’est pourquoi nous recommandons donc de prendre contact avec les associations locales.
Inter-Environnement Wallonie fédère ces associations et peut vous aiguiller vers les associations
actives sur votre commune. Vous trouverez la liste de nos associations membres sur
www.iewonline.be.
21/23Par ailleurs, les associations d’environnement sont représentées au CWEDD, sous la houlette
d’IEW. Le CWEDD remettant des avis sur la qualité des EIE et l’opportunité environnementale
des projets soumis à EIE, il est utile de contacter IEW avant délibération du CWEDD, pour faire
connaître votre point de vue sur le projet.
6.4.5. Participer à un comité d’accompagnement
Pour rappel, le comité d'accompagnement est composé de représentants du demandeur, de la
commune, des administrations concernées, de la population locale et d'experts ou d'associations
qu'ils invitent.
Participer au comité d’accompagnement, et y représenter un groupe de riverains est un moyen
d’action parmi les plus constructifs. Il permet d’aborder la question des nuisances directement
avec les parties concernées, de discuter des méthodes et résultats d’analyses, d’apporter des
éléments de solution, etc.
7. Pour aller plus loin : liens utiles
La législation est complexe et elle évolue constamment, ce qui ne facilite pas la tâche des
riverains, ni des exploitants. Différents sites ont vu le jour pour rendre accessibles ces matières
ardues.
7.1. Le site de l’administration : le permis d’environnement en Région Wallonne
http://environnement.wallonie.be/aerw/pe/index.htm
Le site du permis d’environnement en Région Wallonne propose une série de guides pratiques
et d’outils, prioritairement adressés aux futurs demandeurs. On y trouve donc de l’aide au
remplissage des formulaires, un tableau pour le calcul des délais, des guides spécifiques pour
les exploitations agricoles, etc. Un lien « le permis en détail » donne accès à une sorte de lecture
commentée des principales dispositions du décret.
Le vade-mecum des infractions environnementales y est également accessible. Ce
document rassemble, thème par thème (air, eau, bruit, etc.), les références aux principales
dispositions et sanctions associées en cas de non respect. C’est donc un document très utile
pour les riverains. Une mise à jour doit intervenir suite à la mise en application du décret de 2007
sur les infractions environnementales.
On y trouve également des liens vers les principales organisations (Union des villes et des
communes, Union wallonne des entreprises, Union des classes moyennes, Fédération wallonne
de l’agriculture).
7.2. Le site des conseillers en environnement de l’Union Wallonne des Entreprises
http://www.permisenvironnement.be
Ce site, destiné aux entreprises, offre des informations précieuses, complètes et présentées de
façon très pratique. Ces informations se révèlent très utiles pour les riverains : législation
complète y compris les conditions intégrales et sectorielles, procédure détaillée, entreprises
concernées, contacts utiles, etc.
22/23Par ailleurs, il est souvent utile de demander conseil. N’hésitez pas à consulter :
7.3. Le site d’Inter-Environnement Wallonie, la fédération des associations de défense de
l’environnement.
http://www.iewonline.be
7.4. Le site de l’association belge des écoconseillers et conseillers en environnement –
ABECE
http://www.abece.be
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