Les aides aux familles Action Sociale - Du 1er janvier au 31 décembre 2023 - CAF
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Les aides aux familles
Action Sociale
Du 1er janvier au 31 décembre 2023
SOMMAIRE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4
- Conditions générales
- Conditions d’attribution
BARÈME DES AIDES D’ACTION SOCIALE 8
AIDES AUX JEUNES 9
- Chèques déjeuner
- Bourses d’animateurs ou de directeurs
de centres de vacances et de loisirs
LE LOGEMENT 13
- Aide pour le déménagement
- Prêt caravane
- Prêt confort
AIDES AUX FAMILLES EN DIFFICULTÉ 22
- Prestation de décès
- Attribution d’aides exceptionnelles
LES VACANCES ET LES LOISIRS 28
- Aides aux vacances et loisirs
- Vacances des familles
- Vacances des enfants
- Le forfait passion
CONTACTS 33
3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Conditions générales
Avoir au moins un enfant à charge n’ayant pas atteint son
21ème anniversaire(1)
Les enfants doivent être à la charge effective de leurs parents.
Les enfants placés à l’Ase (Aide Sociale à l’Enfance), même
avec maintien des liens affectifs, n’ouvrent pas droit à l’action
sociale.
En cas de résidence alternée et de partage des Af, les deux
parents peuvent prétendre aux aides d’action sociale.
Pour le parent “Allocataire Af seules”, le Qf est alors recalculé
pour tenir compte de la charge d’enfant (délégation du
responsable).
Être allocataire du Régime général, des pêches, relever des
industries électriques et gazières, de la Sncf ou de la Ratp
pour le bénéfice d’une prestation versée par la Caf (liée à
la charge d’enfant). Les agents de l’état, de la Poste, et de
Orange peuvent bénéficier des aides d’action sociale sous
réserve d’un non cumul avec des aides de même nature
versées par l’employeur (attestation sur l’honneur à fournir).
Ne pas disposer de ressources dépassant un certain plafond
Pour les aides basées sur le quotient familial(2), le mode de
calcul est le suivant :
1/12e des revenus année de référence(3) + prestations familiales de référence
QF =
2 + 1/2 par enfant à charge + 1/2 pour les familles de 3 enfants et plus
ou un enfant à naître pour : aide exceptionnelle, prêt confort, aide au déménagement, Pel
(1)
décès.
(2)
sauf pour les chèques déjeuner (voir dispositions particulières page 10) et sans
conditions de ressources pour les Bafa - Bafd.
(3)
Pour l’année N = ressources N-2
4
Revenus annuels
Il s’agit des revenus perçus par l’allocataire et son conjoint ou
concubin avant tout abattement ou déduction fiscale.
Par contre, en cas de modification de la situation familiale
(décès, séparation, divorce) ou professionnelle (cessation
d’activité, chômage...) certains abattements ou exclusions de
ressources sont pratiqués.
Prestations familiales
L'ensemble des prestations connues au moment de la demande
sont prises en compte, à l'exclusion de l'Aeeh versée lors du
retour de l'enfant au foyer, de l'Allocation de rentrée scolaire,
de la Prime de déménagement, de la Prime à la naissance et du
Complément mode de garde.
En cas de modification de la situation familiale (vie en couple,
décès, séparation, divorce...), seront prises en compte les
prestations familiales du mois qui suit cette modification.
Nombre de parts
Il est retenu deux parts pour les parents ou l'allocataire isolé
+ 1/2 part par enfant à charge au sens des prestations légales ou
1 par enfant handicapé bénéficiaire de l'Aeeh.
Une 1/2 part supplémentaire est accordée aux familles de trois
enfants et plus à charge.
Conditions d’attribution
Les demandes sont prises en compte à la date de la demande
du formulaire à la Caf, à l’exception des aides aux vacances.
Les fonds que la Caf consacre à l’octroi de ces aides sont limités.
Elles peuvent donc être interrompues sans préavis lorsque
les crédits sont épuisés. L’examen des demandes auxquelles il
n’a pas été possible de donner suite est alors reporté à l’année
suivante.
5
Comment connaître le quotient familial ?
Pour les allocataires
Le site internet www.caf.fr à la rubrique «Mon compte».
Pour les partenaires
Le service Cdap (Consultation des dossiers allocataires
par les partenaires) depuis la page «Partenaires» du
www.caf.fr.
Il est destiné à certains professionnels.
Il donne accès, en toute sécurité, à des informations
sur les allocataires, le quotient familial...
Les personnes sont habilitées et s’engagent à respecter
le secret professionnel.
Une convention régit le partenariat entre la Caf et les
partenaires (cf. page suivante «Notre offre de
réponse»).
6
7
BARÈME DES AIDES
D’ACTION SOCIALE 2023
Valable du 1er janvier au 31 décembre
Nature QF Modalités Montant Montant
de l’aide Plafond de calcul plafond minimum
Jeunes
Chèques 700 Forfait 5€ -
déjeuner
-
Bourses Bafa Forfait(1) 300 € 91,47 €
-
Bourses Bafd Forfait(1) 300 € -
Logement
Aide 700 80 % des 500 € 30 €
dépenses
déménagement
700 100 % des 5 000 € 150 €
Prêt caravane dépenses
Prêt confort 800 100 % des 1800 € 150 €
dépenses
Prestation
décès 700 Forfait 350 €
+ 175 €(2)
(1) Limité à la dépense.
(2) Par enfant à charge ou à naître à partir du 2e.
8
AIDES AUX JEUNES
Chèques déjeuner
(Chèques d’accompagnement personnalisé)
Principe
Le chèque déjeuner est destiné à permettre aux jeunes de
disposer de conditions minimales d’existence. Cette aide
est associée à une démarche d’insertion.
Bénéficiaires
Les jeunes âgés de moins de 21 ans*. Ils doivent être à la
charge de leurs parents, mais peuvent bénéficier à titre
personnel d’une aide au logement. Leurs parents doivent
résider dans le Morbihan.
Sont exclus du bénéfice de cette aide, les jeunes vivant
en couple.
Le jeune doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
• contrat d’apprentissage,
• contrat de qualification ou de professionnalisation,
• contrats aidés,
• formations rémunérées.
Ressources
• du jeune (y compris indemnités repas) ne doivent
pas être supérieures à 55 % du SMIC brut sur la
base d’un contrat de 39 heures hebdomadaires, hors
prestations Caf.
• de ses parents ne doivent pas dépasser un quotient
familial supérieur à 700 €.
1/12e des revenus année de référence(3) + prestations familiales de référence
QF =
2 + 1/2 par enfant à charge + 1/2 pour les familles de 3 enfants et plus
Les parents ne percevant pas de prestations familiales
doivent fournir une copie de l’avis d’imposition et un
justificatif de l’appartenance au régime général.
* mois précédant le 21e anniversaire (3)
Pour l’année N = ressources N-2
9
Caractéristiques de l’aide
• Le montant unitaire est de 5 €, remis sous forme de
chèque déjeuner.
• Les “chèques d’accompagnement personnalisé”
sont utilisables dans les restaurants (dont les
restaurants Fjt) et chez les traiteurs agréés pour les
recevoir. Ils peuvent également être utilisés pour
l’achat de produits d’hygiène.
• Ils sont délivrés à raison d’un par jour ouvré pendant
la période d’ouverture du droit.
• Ils sont adressés mois par mois au domicile
du jeune par courrier suivi à partir de la date de
réception de la demande à la Caf.
• Cette aide est valable jusqu’à la fin du contrat ou de la
formation, sous réserve que les critères d’attribution
(QF...) soient toujours respectés.
• Les chèques d’accompagnement personnalisé sont
attribués à compter du jour de la demande, si toutes
les conditions sont réunies.
10Bourses d’animateurs ou de directeurs
de centres de vacances
Principe
La Caf du Morbihan participe financièrement à la formation
des animateurs et des directeurs de Centres de vacances
et de loisirs (Cvl).
Les organismes de formation doivent être agréés.
Les ressortissants Msa et leurs enfants sont exclus.
Bénéficiaires
Le demandeur doit résider dans le Morbihan
Il convient de considérer comme résidant sur le département :
• les jeunes qui y habitent et dont les parents sont
allocataires dans le Morbihan,
• les jeunes qui poursuivent leurs études en dehors
du département mais ne perçoivent pas d’aide au
logement de la Caf de leur lieu de résidence.
Les aides sont accordées sans conditions de ressources.
Bourse Bafa - Allocataires Caf (300 €)
Cette bourse est réservée aux membres des familles
allocataires qui perçoivent une prestation familiale pour
enfant à charge au premier jour de la dernière session.
Le jeune doit être âgé de moins de 25 ans au premier jour
du dernier stage.
Bourse Bafa - Non allocataires Caf (91,47 €)*
Cette bourse est attribuée aux jeunes n’appartenant pas
à une famille allocataire, sans condition d’âge.
*106,71€ en cas de perfectionnement petite enfance.
Bourse Bafd - (300 €)
Cette bourse est attribuée sans limite d’âge.
Le demandeur doit être ressortissant du régime général.
11Caractéristiques de l’aide
Pour le Bafa : l’aide est versée à l’issue de la session
d’approfondissement ou de qualification.
Pour le Bafd : l’aide est versée à l’issue du stage de
formation générale de directeur de centres de vacances.
Toutefois, si compte tenu de sa qualification, la personne
en formation est dispensée d’effectuer le stage de
qualification ou d’approfondissement, l’aide peut alors être
attribuée à l’issue du stage de base après obtention de la
dispense délivrée par la Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes).
La demande doit parvenir à la Caf au plus tard 3 mois à
compter de la date de fin du dernier stage pour le Bafa et
du stage de formation générale pour le Bafd.
Ces demandes sont à formuler sur un imprimé spécifique
à demander dès l’inscription à la première session de
formation.
12LE LOGEMENT
Aide pour le déménagement
Bénéficiaires
• Ne pas avoir déjà bénéficié d'une prime légale ou d'une
aide pour le déménagement au cours des 12 mois
précédents.
• Emménager dans un logement autonome situé dans
le Morbihan (accédant à la propriété, titulaire d’un
bail ou logé à titre gratuit*).
Ressources
Ne pas avoir, à la date de la demande, un quotient familial
supérieur à 700 €.
1/12e des revenus année de référence(3) + prestations familiales de référence
QF =
2 + 1/2 par enfant à charge + 1/2 pour les familles de 3 enfants et plus
Caractéristiques de l’aide
Le montant de l'aide ne peut excéder 80 % de la dépense
avec un plafond de 500 €. Toute aide inférieure à 30 € ne
sera pas versée.
Le versement sera effectué à l'allocataire sur production :
• de factures acquittées ou non à en-tête ou cachet
de l'entreprise de déménagement précisant la date
du déménagement, l'adresse de la prise en charge et
celle de la livraison des meubles,
• de toutes autres justifications du montant des
dépenses engagées (facture de location de véhicule,
d'achat d'essence comportant la date, ticket de péage,
etc.) si le déménagement n'a pas été effectué par une
entreprise. Sont exclus les frais de garde-meuble.
Le versement pourra être effectué à l’entreprise de
déménagement sur accord écrit de l’allocataire.
La demande devra être faite dans un délai de 3 mois
suivant l’entrée dans les lieux.
* Joindre une attestation du propriétaire. (3)
Pour l’année N = ressources N-2
13Le prêt caravane
Principe
La Caf accorde un prêt sans intérêt pour permettre
l’acquisition d’une caravane au titre de la résidence
principale.
Bénéficiaires
• Percevoir au moment de la demande et pendant toute
la durée de remboursement du prêt une prestation
liée à la charge d’enfant, y compris l’allocation de
rentrée scolaire.
• Ne pas avoir déposé un dossier de surendettement
à la banque de France. En cas d’effacement de
dettes dans les 5 dernières années (procédure de
rétablissement personnel avec inscription au Ficp
en cours), un prêt peut être accordé mais avec
l’obtention de l’autorisation de la Banque de France.
• Ne pas avoir un taux d’endettement dépassant 33 %.
Ressources
Avoir, à la date de la demande, un quotient familial inférieur
ou égal à 700 €.
1/12e des revenus année de référence(3) + prestations familiales de référence
QF =
2 + 1/2 par enfant à charge + 1/2 pour les familles de 3 enfants et plus
La caravane
La caravane pour laquelle le prêt est souscrit doit être
la résidence principale. Il peut s’agir d’une caravane
complémentaire pour loger les enfants.
La demande
• La demande doit être formulée à partir de l’imprimé
spécifique « prêt caravane ».
• Pour être étudiée, la demande doit comporter les
pièces justificatives suivantes : un devis de moins de
trois mois ou en cas d’achat auprès d’un particulier
une promesse de vente au nom de l’allocataire
accompagnée de la carte grise de la caravane, le Rib
du vendeur.
14Le montant
Le prêt est consenti sans intérêt.
Son montant maximum est fixé à :
• 5 000 € pour la caravane principale
• 3 000 € pour une caravane complémentaire
Le versement se fait à réception du contrat de prêt signé et
respect du délai de rétractation de 14 jours, accompagné
de l’attestation sur l’honneur de produire la carte grise à
son nom.
Un autre prêt ne peut être contracté tant qu’un prêt de
même nature est en cours de remboursement auprès de
la Caf.
Remboursement
Le remboursement se fera au maximum en 36 mensualités.
La première est exigible le premier jour du 4e mois qui suit
le versement du prêt. La famille conserve à tout moment
la possibilité de se libérer de sa dette par anticipation ou
d’effectuer des remboursements mensuels supérieurs à
ceux fixés par la Caf
La famille dispose de deux mois pour transmettre la carte
grise à son nom, passer ce délai, une pénalité sera appliquée
par le doublement de la mensualité contractuelle.
15Prêt confort
Principe
La Caf accorde un prêt sans intérêt pour permettre à
la famille d’améliorer ses conditions de vie dans son
logement ou pour faciliter son installation.
Destination du prêt
L’installation dans le logement
entrée dans les lieux depuis moins de 3 mois
• Frais relatifs à l’entrée dans les lieux* : premier loyer
et dépôt de garantie, frais d’agence ou de notaire,
ouverture des compteurs, transfert du téléphone,
changement d’adresse.
• Frais relatifs à l’ancien logement* - remise en état de
l’ancien logement.
• Achats relatifs à l’équipement du logement (voir liste
page suivante).
• Achats divers effectués lors d’une première
installation dans un logement (vaisselle, batterie
de cuisine, linge et couvertures, aménagement de
placards...).
L’aménagement du logement
• Travaux d’entretien et de réparation : tapisseries,
peintures, revêtements de sols, etc...
• Travaux d’assainissement : installation de l’eau
courante, de poste d’eau, de salle de bain, de WC
individuel, de chauffage.
• Travaux d’amélioration : l’aération, l’éclairage,
l’installation du gaz, de l’électricité, de conduit de
fumée, pose de volets, de radiateurs, changement
de chaudière, de chauffe-eau.
• Travaux d’agrandissement.
• Travaux de mise en état d’habitabilité de pièces
inutilisées, de division et d’aménagement du logement.
• Travaux d’isolation, changement de fenêtres ou
portes.
* Dans la mesure où ces frais ne peuvent pas être couverts par les aides du Fsl
(Fonds solidarité logement) ou du Locapass.
16L’équipement du logement
• Le montant des articles ne doit pas dépasser les
prix plafond fixés par la Caf (cf tableau p21) :
• Mobilier : lits, sommiers, matelas, meubles
de rangement (armoires, buffets, éléments de
cuisine...), sièges, tables...
• Appareils ménagers : lave-vaisselle, réfrigérateurs
ou congélateurs, cuisinières, machines à coudre,
aspirateurs, nettoyeurs à vapeur, lave-linge,
sèche-linge, hottes (groupe d’extraction),
four micro-ondes, centrale vapeur et petit
électroménager,
• Installation de cuisines aménagées,
• Téléviseur (1 seul téléviseur),
• Ordinateurs : de bureau ou portable, écran, unité
centrale, clavier, souris, imprimante, scanner,
tablette numérique (un seul appareil : ordinateur
de bureau ou ordinateur portable ou tablette, par
prêt).
• Sont pris en compte également les frais facturés aux
familles pour la livraison de ces équipements.
• Sont exclus les articles supérieurs au prix plafond
(cf tableau p21), les achats entre particuliers, les
articles de décoration, les articles de puériculture et
les extensions de garantie pour les appareils ménagers
et le mobilier, les consommables, les logiciels, les
autres accessoires, les abonnements à internet.
L’aide de la Caf est accordée uniquement pour des
acquisitions indispensables. La Caf se réserve le droit de
refuser son intervention si elle estime que l’acquisition
envisagée n’est pas opportune, compte tenu notamment
de la situation financière de la famille ou du coût des
acquisitions.
Préalablement à sa décision, la Caf peut prendre l’avis
d’un travailleur social.
17Bénéficiaires
• Percevoir, au moment de la demande et pendant toute
la durée de remboursement du prêt, une prestation
liée à la charge d’un enfant, y compris l’allocation de
rentrée scolaire.
• Ne pas avoir déposé un dossier de surendettement
auprès de la Banque de France. En cas d’effacement
de dettes dans les 5 dernières années (procédure
de rétablissement personnel avec inscription au
Ficp en cours), un prêt peut être accordé mais avec
l’obtention de l’autorisation de la Banque de France.
• Ne pas avoir un taux d’endettement dépassant 33 %.
Ressources
Avoir, à la date de la demande, un quotient familial inférieur
ou égal à 800 €.
1/12e des revenus année de référence(3) + prestations familiales de référence
QF =
2 + 1/2 par enfant à charge + 1/2 pour les familles de 3 enfants et plus
Le logement
Le logement doit être destiné à l’usage quotidien de la
famille.
Le prêt pour des travaux ne pourra être accordé que trois
ans après occupation d’une maison neuve.
La demande
La demande de prêt doit être déposée par écrit au plus tard
dans un délai de 3 mois suivant l’accès dans un logement,
les acquisitions ou la mise en oeuvre de travaux.
Les demandes de prêts sont étudiées sur présentation de
factures ou de devis (datant de moins de 3 mois).
Un prêt confort ne peut être accordé si un prêt confort (ou
un prêt similaire accordé par une précédente Caf) est en
cours de remboursement.
(3)
Pour l’année N = ressources N-2
18Le montant
Le prêt est consenti sans intérêt. Son montant maximum
est fixé à 1 800 €. Toutefois le prêt ne sera pas attribué
pour toute dépense inférieure à 150 €.
Le versement sera fait à réception :
• du contrat de prêt signé fixant notamment les
conditions de remboursement,
• de la facture non acquittée ou du bon de commande
pour paiement au fournisseur,
• de la facture acquittée, pour paiement à l’allocataire
à sa demande.
Remboursement
Le remboursement se fera au maximum en 36 mensualités
(la mensualité minimale étant de 16 €), les mensualités
étant égales, la dernière pouvant toutefois être modulée en
fonction du solde à recouvrer.
La première est exigible le premier jour du 4e mois qui suit
le versement du prêt. La famille conserve à tout moment
la possibilité de se libérer de sa dette par anticipation ou
d’effectuer des remboursements mensuels supérieurs à
ceux fixés par la Caf.
19Remarques importantes concernant les prêts
Les bénéficiaires s’engagent à faire connaître à
1 la Caf, sous 8 jours, tout changement de situation
pouvant entraîner leur radiation, ainsi que leur nouvelle
adresse en cas de changement de domicile.
La Caf se réserve le droit de faire effectuer tous les
contrôles jugés utiles quant aux déclarations fournies
2 par les intéressés et au respect des dispositions du
présent règlement et de la reconnaissance de dette.
Toute fraude ou tentative de fraude est susceptible
d’entraîner des sanctions et s’il y a lieu, des poursuites
judiciaires.
Le remboursement de la totalité du montant de la dette
peut être immédiatement exigible en cas de non respect
3 par la famille des dispositions du présent règlement
ou en cas d’irrégularités dans le versement des
mensualités, etc...
Les bénéficiaires doivent rembourser immédiatement
4 le solde du prêt dans le cas où ils cessent de dépendre
de la Caf du Morbihan en qualité d’allocataires.
Le prêt consenti par la Caf sera annulé, sans préavis,
si les documents réclamés ne sont pas fournis à la
5 Caf dans les trois mois qui suivront la date de son
accord écrit et s’il n’y a eu aucune intervention des
bénéficiaires pendant cette période.
Si situation de Procédure de rétablissement personnel
avec inscription au Ficp en cours, l’autorisation de la
6 Banque de France sera indispensable pour valider un
accord de prêt Caf.
20Prix plafond des articles pouvant êtres acquis avec le prêt
confort
Mobilier - TV - Informatique Électroménager
Matelas 1 personne 250 € Lave-linge (jusqu’à 4 personnes) 500 €
Matelas 2 personnes 500 € Lave-linge (5 personnes et plus) 550 €
Sommier 1 personne 200 € Sèche-linge 450 €
Sommier 2 personnes 350 € Réfrigérateur 600 €
Lit superposé ou combiné 400 € Congélateur 600 €
Lit 1 personne 150 € Réfrigérateur, congélateur 650 €
Lit 2 personnes 200 € Cuisinière gaz 450 €
Armoire 500 € Cuisinière vitrocéramique 550 €
Bureau 200 € Cuisinière induction 700 €
Table 450 € Plaque de cuisson hors induc- 300 €
tion
Chaise, Tabouret (unité) 80 € Plaque de cuisson induction 500 €
Buffet, Bahut, Enfilade 500 € Four multifonction encastrable 400 €
Canapé et/ou fauteuil(s) 750 € Micro-onde mono fonction 80 €
le tout
Petit mobilier 200 € Micro-onde combiné 200 €
(table basse, commode, chevet, meuble pièce
TV)
Téléviseur(1) 500 € Hotte 200 €
Ordinateur portable ou de 600 € Aspirateur 180 €
bureau(2)
Tablette numérique(2) 300 € Nettoyeur vapeur 150 €
Imprimante, Scanner 100 € Machine à coudre 180 €
Lave-vaisselle 600 €
Petit électroménager 80 €
(cafetière, grille-pain, fer à repasser...) pièce
(1)
un seul article
(2)
non cumulable, un seul article
21AIDES AUX FAMILLES EN DIFFICULTÉ
Prestation de décès
Principe
La Caf verse une aide en cas de décès d’un parent afin d’aider
les familles à faire face aux frais d’obsèques.
Bénéficiaires
Le parent survivant s’il a un enfant à charge. Cette
prestation est également attribuée en faveur des enfants,
bénéficiaires des prestations familiales, qui deviennent
orphelins complets au décès du chef de famille.
Ressources
Le quotient familial pris en compte est le quotient familial
du mois de la demande.
Il ne doit pas être supérieur à 700 €.
1/12e des revenus année de référence(3) + prestations familiales de référence
QF =
2 + 1/2 par enfant à charge + 1/2 pour les familles de 3 enfants et plus
La demande
La demande doit être faite dans les trois mois qui suivent
le décès du parent.
Caractéristiques de l’aide
- Le montant de l’aide est de 350 €, majoré de 175 € par
enfant à charge ou à naître à partir du second,
- L’aide peut être versée au parent séparé survivant, dès lors
qu’il a la charge des enfants,
- L’aide peut être versée au tuteur lorsque les enfants sont
confiés par le juge des tutelles.
(3)
Pour l’année N = ressources N-2
22Attribution d’aides exceptionnelles
(Commission des aides individuelles)
Pour plus d’informations, se référer au “Guide pratique des
aides financières exceptionnelles de la Caf à l’usage des
travailleurs sociaux” 2023.
Principe
La Caf peut attribuer aux familles allocataires disposant de
faibles ressources des aides financières exceptionnelles
sur décision de la Commission des aides individuelles.
La Commission se prononce sur la demande d’aide de la
famille à partir d’un dossier établi par un travailleur social
qui y intègre une évaluation de la situation de la famille et
une proposition d’aide. La Cai peut être sollicitée pour des
demandes de parents non gardiens allocataires concernant
directement l’accueil de leurs enfants.
Les aides sont accordées sous forme :
• de subventions,
• de prêts remboursables dans des conditions fixées par la
Commission.
Leur montant est fixé par la Commission en fonction des
situations présentées.
Les aides de la Cai ne revêtent pas un caractère d’assistance
et ne doivent donc pas compenser une insuffisance de
ressources primaires.
Les aides de la Cai sont délivrées dans deux cas :
• déséquilibre ponctuel de la situation de la famille
ayant des incidences sur les ressources disponibles,
• élaboration d’un projet pour la famille nécessitant un
apport financier spécifique.
Ces aides sur projet sont détaillées dans le guide pratique.
La Caf participe au Fonds de solidarité logement. La
Commission des aides individuelles n’intervient donc plus
pour les aides relevant de la compétence du Fsl.
23Ressources
Afin de prendre en compte la situation réelle de la famille
au moment de la demande, le quotient familial est calculé
à partir des ressources des 3 mois précédant la date de la
demande et non des revenus annuels.
Lorsque des personnes présentes au foyer perçoivent des
ressources en dehors de l’allocataire et de son conjoint,
30 % de celles-ci seront prises en compte pour le calcul du
Qf.
1/12e des revenus année de référence(3) + prestations familiales de référence
QF =
2 + 1/2 par enfant à charge + 1/2 pour les familles de 3 enfants et plus
Quotient familial
maximum pour Aide ponctuelle Aide sur
bénéficier de la Cai de la famille projet
Subvention 600 € 800 €
Prêt 700 € 800 €
Montant
Ces aides sont généralement accordées en un seul
versement, sauf dans le cas des aides sur projet qui peuvent
se traduire par le versement de plusieurs mensualités.
Plafond Aide Aide sur Aide au Achat Frais de
des aides ponctuelle projet permis de véhicule procédures
de la famille conduire
Subvention 650 € 2 000 € 800 € 500 €
versement en si QF < 800
1 000 € 2 fois
(pour débit
bancaire) 500 € + 300 €
Prêt 5 000 € 5 000 € En complément 4 000 € 2 000 €
si QF < 800
2 500 €
si QF > 800
(3)
Pour l’année N = ressources N-2
24Constitution du dossier
Les dossiers sont constitués sur l’imprimé départemental
utilisé pour les demandes d’aides exceptionnelles.
Ils sont accompagnés des pièces justifiant l’aide sollicitée :
copie des factures, échéances de prêt impayées, Rib pour
les paiements au tiers.
Dès lors que cela est possible, les aides sont directement
versées aux créanciers ou aux tiers.
En cas de paiement à l’allocataire, la facture acquittée sera
systématiquement réclamée. En son absence, un indu
pourra être décompté ou un doublement des mensualités
de prêt d’honneur appliquée.
La situation financière doit être présentée globalement.
Il est nécessaire de préciser le plan d’action mis en oeuvre
pour l’ensemble des dettes.
Pour les aides sur projets, une annexe présentant le projet
doit être jointe et des bilans seront à fournir.
Financement
Ces aides sont accordées dans le cadre d’une enveloppe
financière inscrite dans le budget annuel d’action sociale
de la Caf voté par son Conseil d’administration. Leur
attribution peut être suspendue dès que les crédits inscrits
dans cette enveloppe sont consommés.
25Nature et motifs Prise en Forme d’aide Spécifications particulières
de l’aide charge privilégiée
Aides sur projet OUI Aide sur plusieurs Voir «Finalité des aides sur projet».
mois avec
accompagnement
social
Rachats crédits OUI Prêt Dans la limite de 5 000 €. À présenter sous
hors prêt véhicule forme d’aide sur projet. dans le cadre d’un suivi
budgétaire.
Découverts OUI Prêt ou Subvention Tous les 24 mois maximum ou sous forme
bancaires (Subvention d’aide sur projet dans le cadre d’un suivi
maximum : 1 000 €) budgétaire.
Achat de véhicule OUI Prêt Pour l’insertion professionnelle d’un des
parents. À présenter sous forme d’aide sur
projet.
4 000 € maximum.
Permis de conduire OUI Subvention de La demande doit faire l’objet d’une aide sur
800 € maximum projet. Le code de la route doit avoir été
versée en 2 fois. obtenu et payé.
Prêt complémentaire
possible.
Equipement OUI Pour les familles en grande difficulté (cf
ménager (priorité au grille tarifaire de la Cai p27).
prêt confort)
Enfants : garde OUI Vacances = déduction faite des aides
scolarité vacances réglementaires (Vacaf et passion)
Cantine = factures datant de plus de 3 mois
(fournir un justificatif récent du solde de la
dette)
Voiture réparations OUI Liés à un projet d’insertion et/ou équilibre
véhicule familial (spécif)
Assurances OUI Réparations véhicules liées à un projet
(logement et d’insertion et/ou équilibre familial.
véhicule)
Frais de procédures OUI Prêt avec possibilité Uniquement pour action en fixation /
pour pension de subvention modification de pension alimentaire.
alimentaire suivant le QF. Déduction de l’aide juridictionnelle.
Logement - énergie NON Relève de la compétence du FSL.
- eau - téléphone
Impôts et taxes NON Orientation vers les services publics
redevances concernés pour dégrèvement.
Frais de mutuelle NON Relève de la compétence de la Cpam.
frais médicaux et
d’orthodontie
Prêts familiaux NON Seuls seront pris en compte les prêts
régularisés et déclarés aux impôts.
Frais de vétérinaire NON
26Grille tarifaire Cai pour les articles de 1ère nécessité
Type d’équipement Prix plafond
Électroménager
Machine à laver (4 pers.) 350 €
Machine à laver (5 pers.) 450 €
Lave-linge séchant 500 €
Réfrigérateur ou combiné 400 €
Congélateur 400 €
Cuisinière 400 €
Plaque de cuisson 200 €
Four 250 €
Sèche-linge 300 €
Mobilier - informatique
Armoire ou commode 250 €
Table 150 €
Chaises 40 € pièce
Rangement vaisselle (buffet, étagères) 250 €
Matelas 1 pers. 150 €
Sommier 1 pers. 100 €
Lit superposé 250 €
Matelas 2 pers. 300 €
Sommier 2 pers. 200 €
Jeu de pieds de lit 50 €
Banquette lit (couchage principal) 400 €
Ordinateur 350 €
27LES VACANCES ET LES LOISIRS
Aides aux vacances et loisirs
(Réglementation applicable du 3 janvier 2023 au 7 janvier 2024)
Conditions
• Le bénéficiaire doit être allocataire au titre du mois
d’octobre 2022. Son quotient familial doit être inférieur
ou égal à 700 €* en janvier 2023.
1/12e des revenus année de référence(3) + prestations familiales de référence
QF =
2 + 1/2 par enfant à charge + 1/2 pour les familles de 3 enfants et plus
• Le séjour doit se dérouler pendant les vacances
scolaires.
• Les aides VACAF délivrées en 2023 seront prises en
considération pour les séjours qui auront lieu entre le
3 janvier 2023 et le 7 janvier 2024.
• Les paiements des aides Vacaf seront exclusivement
adressés aux organismes gestionnaires.
* ou 800 € pour les bénéficiaires de l’Aeeh
(3)
Pour l’année N = ressources N-2
28Vacances des familles
La Caf du Morbihan a adhéré au service mutualisé Vacaf.
Géré par la Caf de Montpellier, il offre aux familles une offre
diversifiée en matière de vacances.
Vacaf AVF : aide aux vacances familiales
• La famille contacte directement la structure de
vacances après avoir fait son choix parmi les centres
labellisés Vacaf. (www.vacaf.org),
• L’aide est versée sur la base d’un séjour d’une semaine.
Aucune aide ne sera versée pour un séjour inférieur à
8 jours.
• L’aide est directement déduite du coût du séjour,
• L’aide est variable suivant le quotient familial :
Qf de 0 à 450 €
65 % du coût d’une semaine de séjour
Aide plafonnée à 550 €
Qf de 451 à 700 €*
50 % du coût d’une semaine de séjour
Aide plafonnée à 400 €
* ou 800 € pour les bénéficiaires de l’Aeeh
La Caf finance également des partenaires qui proposent
des séjours et des sorties en famille à caractère social.
29Aide aux transports (Cnaf)
La Caf du Morbihan accorde une aide au transport
exceptionnelle pour un séjour en famille dans un lieu
labellisé Vacaf.
Conditions
• être bénéficiaire d’une aide aux vacances AVF en
2023,
• réserver un séjour AVF auprès d’un centre de
vacances labellisé VACAF,
• partir à plus de 200 kms du lieu de résidence,
• pour un séjour effectué entre le 8 juillet 2023 et le
3 septembre 2023.
Cette aide, quel que soit le mode de transport, est d’un
montant forfaitaire, en fonction de la distance réalisée
entre le domicile du bénéficiaire et le lieu de vacances
(trajet aller le plus court)
Distance comprise Distance supérieure
entre 200 et 400 kms à 400 kms
Aide de 100 € Aide de 200 €
L’aide est versée dans le mois qui précède le départ en
vacances, directement à l’allocataire sans intervention
de sa part.
30Vacances des enfants
Vacaf AVE : aide aux vacances enfants avec
hébergement
Depuis 2018, la Caf du Morbihan adhère aux dispositifs
Vacf enfants pour tous les séjours avec hébergement afin
de promouvoir les colonies et camps de vacances.
L’aide AVE permet de financier un ou plusieurs séjours
avec hébergement pour une durée de 2 jours à 15 jours
maximum.
Qf de 0 à 450 €
80% du coût du séjour plafonné
à 22 € par jour
Qf de 451 à 700 €*
60 % du coût du séjour plafonné
à 17 € par jour
* ou 800 € pour les bénéficiaires de l’Aeeh
Droit limité à 15 jours par enfant
La liste des organisateurs de séjours labellisés Vacaf est
disponible sur le site vacaf.org dans la rubrique Enfants et
56-Morbihan.
Un choix de séjour est consultable sous AVE - centres
agréés.
31Le forfait passion
Principe
Favoriser la participation des enfants à une activité
sportive ou culturelle tout au long de l’année.
Bénéficiaires
Les enfants nés avant le 1er janvier 2020 des familles
allocataires au titre du mois d’octobre 2022 et dont le quotient
familial est ≤ 700 €* au mois de mai 2023.
* ou 800 € pour l’enfant bénéficiaire de l’Aeeh
Conditions
L’activité :
• doit se dérouler pendant l’année scolaire 2023/2024
(entre le 4 septembre 2023 et le 1er septembre 2024),
• doit avoir lieu dans un des départements
56,22,29,35,44,
• doit être soit :
• agréée par le Service départemental jeunesse
engagement et sport (Sdjes),
• organisée par des organismes adhérant à une
fédération qui dispose d’un agrément,
• organisée par des structures ou collectivités
locales ayant signé une convention avec la Caf.
Le coupon forfait passion
• est adressé automatiquement aux familles y ouvrant
droit au cours du mois d’août 2023,
• son montant est forfaitaire : 45 €. Limité aux frais
engagé, après déduction de toutes autres aides. Un
seul forfait par enfant.
Le paiement de l’aide se fait :
• à l’organisateur si celui-ci a déduit le montant du
forfait passion (45 €) du coût total de l’activité,
• à la famille, si celle-ci a réglé la totalité de l’activité.
32CONTACTS
Pour une demande concernant les prêts confort
- Composez le 32 30 (coût d’un appel local),
- Ou envoyez un courriel :
servicesocial@cafvannes.cnafmail.fr
Pour toutes autres demandes sur les aides d’action
sociale, les dossiers sont répartis par terminaison
matriculaire (dernier chiffre du numéro allocataire).
Terminaison Technicien Téléphone
matriculaire
1à3 Nathalie Harel 02 97 62 27 75
4à6 Christelle Colonna 02 97 62 27 89
7à9 Carine Bourbon 02 97 62 27 87
0 Indifférent Un des 3 n° ci-dessus
permanence téléphonique assurée le matin uniquement
Ou envoyer un courriel :
aides.familles.cafvannes@caf.cnafmail.fr
Pour une demande concernant le dossier prestations Caf :
• Composez le 02 97 62 28 84 (9 h - 12 h le mardi,
mercredi et vendredi),
• Ou envoyez un courriel :
reponsepartenairecaf56@caf56.caf.fr
33Les travailleurs sociaux de la Caf vous accompagnent
Pour contacter un travailleur social de la Caf du Morbihan
02 97 62 28 52
servicesocial@cafvannes.cnafmail.fr
34Vous accompagner tout au long de la vie
Téléphone : 32 30 (coût d’un appel local)
Ma Caf
Rubrique «Offre de service»
Ne pas jeter sur la voie publique
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
DU MORBIHAN
70 rue de Sainte Anne
56000 VANNES
© Caf du morbihan - janvier 2023 - 200 exemplairesVous pouvez aussi lire
