LES AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES - Règlement Intérieur d'Action sociale 2020 - Caf
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LES AIDES FINANCIÈRES
INDIVIDUELLES
Règlement Intérieur d’Action sociale 2020
Caisse d’allocations familiales de l’Ain
4 rue Aristide Briand – CS 50314 01014 BOURG EN BRESSE Cedex
Téléphone : 0810 25 01 10SOMMAIRE MISE A JOUR LE 1
ER
JANVIER 2020
N° fiche
GÉNERALITÉS Fiche 1
Les bénéficiaires
Période de validité du règlement intérieur
Cas particuliers
Annulation de créances
N° fiche
1ÈRE PARTIE
Dans le cadre de la Coordination des aides financières
Cadre général Fiche 2
Prêts d’honneur Fiche 3
Aides pour frais annexes liés à une formation Fiche 4
Aide aux naissances multiples Fiche 5
Aide au départ en vacances des enfants Fiche 6
handicapés
Aide aux parents accueillant Fiche 7
Aide à la mobilité Fiche 8
Pour mémoire, quelques repère Fiche 9
N° fiche
2ÈME PARTIE
Hors Coordination des aides financières
Prêt d'équipement mobilier et ménager Fiche 10
Aide pour permettre l’accompagnement des
bénéficiaires des parcours spécifiques (parentalité, Fiche 11
logement, insertion) par un travailleur social de la CAF.
Aide en cas de décès d’un conjoint ou d’un enfant. Fiche 12
Aides aux vacances et aux temps libres Fiche 13
Aides à la formation Bafa Fiche 14
Prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) Fiche 15
Prêt complémentaire pour l’amélioration de l’habitat. Fiche 16
Prêt à l’amélioration de l’habitat des assistants
Fiche 17
maternels
Prime d’installation des assistants maternels Fiche 18
L’aide à domicile Fiche 19
La médiation familiale Fiche 20
1FICHE N°1
MAJ 01.01.2020
GÉNERALITÉS
Le Règlement Intérieur d’Action Sociale présente les différentes formes d’aides décidées par le
Conseil d’administration de la Caisse d’allocations familiales de l’Ain en faveur des familles
allocataires du département.
Les aides présentées s’inscrivent dans le cadre de la réglementation définie par l’Arrêté ministériel du
3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales.
Les aides d’action sociale de la Caf de l’Ain peuvent également être consultées sur le site
INTERNET : www.caf.fr
Les familles bénéficiaires potentielles de l’Action Sociale des Caf sont :
● Les familles qui ouvrent droit à une ou plusieurs des prestations familiales
figurant à l’article L 511-1 du Code de la Sécurité Sociale, modifié par la loi
2008/1249 :
Art L. 511-1 : les prestations familiales comprennent :
La prestation d’accueil au jeune enfant à partir du mois civil suivant la
fin du 5ème mois de grossesse
Les allocations familiales
Le complément familial
L’allocation de logement familiale
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
L’allocation de soutien familial
L’allocation de rentrée scolaire
L’allocation journalière de présence parentale
ème
● Le ou les enfants sont pris en compte jusqu’au mois qui précède leur 20
ème
anniversaire (pour l’APL et le forfait AF, mois qui précède le 21
anniversaire).
● L’enfant est pris en compte dans la composition familiale à partir de la
LES BÉNÉFICIAIRES déclaration de la grossesse.
POTENTIELS
D’ACTION SOCIALE ● Les familles bénéficiaires, de la prime d’activité, de l’Aide Personnalisée au
Logement, du Revenu de Solidarité Active, de l’Allocation aux Adultes
Handicapés et assumant la charge effective et permanente au sens des
prestations familiales d’au moins un enfant.
● Les familles bénéficiaires uniquement de l’Allocation de Rentrée Scolaire pour
un enfant.
● Les ressortissants de l’Etat, de la Poste, de France Télécom, des Industries
Electriques et Gazières (IEG) de la SNCF sont considérés comme allocataires
du régime général. L’ensemble des prestations servies par les Caf leur sont
donc dues, y compris les aides individuelles d’action sociale.
● Les familles bénéficiaires d’un droit théorique d’aide au logement peuvent
bénéficier des aides du présent règlement intérieur.
Sont exclus du champ d’application du présent règlement :
● les familles relevant du régime agricole et celles dont les prestations familiales
sont versées par l’employeur,
● les allocataires dont la famille réside hors métropole.
2Quotient familial mensuel :
1/12 revenus nets perçus (a) + Prestations à caractère mensuel du mois de calcul (b)
____________________________________________________________________
Nombre de parts (c
(a) Il s’agit de l’ensemble des revenus avant abattements fiscaux. Les frais réels ne
sont pas déduits. En revanche les pensions alimentaires versées, les cotisations
volontaires de sécurité sociale et la CSG déductible, sont déduites.
(b) Il s’agit de toutes les prestations versées par la Caf à l’exclusion des prestations
Suivantes : Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) retour au foyer,
Allocation de rentrée scolaire, Prime de déménagement, Paje (Prestation d’accueil
du jeune enfant), Prime à la naissance et à l’adoption, Complément libre choix et
LE MODE DE mode de garde, Complément Aah (d’Allocation adulte handicapé) pour retour au
CALCUL DU foyer, Mva (majoration pour la vie autonome) ou Afh maintenue jusqu’à fin de
QUOTIENT FAMILIAL l’accord Cdaph, Complément de ressources (Crh) retour au foyer.
(c) Parts Couple ou personne isolée : 2 parts
1er enfant et 2ème enfant à charge au sens des PF : 0,5 part par enfant
3éme enfant à charge au sens des PF : 1 part
Par enfant supplémentaire ou par enfant handicapé : + 0,5 part supplémentaire
Mois considéré :
pour les prêts d’équipement ménager/mobilier : le QF du mois de la demande.
pour l’aide aux vacances : le QF du mois d’octobre.
pour les bons loisirs jeunes : le QF du mois de mai
Cas particuliers :
Décès allocataire ou séparation légale ou de fait : seuls les revenus du parent
survivant, ou ayant la charge des enfants, sont à prendre en considération.
Pour éviter de créer des situations de surendettement par l’addition des
mensualités de remboursement surchargeant les allocataires, le Conseil
d’administration s’oppose à tout cumul de prêts par le même allocataire.
Exceptionnellement, il reste possible de déroger la règle de non-cumul sur :
Décision des administrateurs CAF présents en commission de
coordination,
décision de la Direction sur proposition d’un travailleur social qui connaît la
famille.
RÈGLES DE NON-
CUMUL DES PRÊTS Procédure de rétablissement personnel :
Dans le but de prévenir le surendettement et les conduites répétitives, en cas de
suspension d’un prêt recouvré par la Caf dans le cadre d’une mesure de PRP
(Procédure de Rétablissement Personnel), aucun nouveau prêt ne pourrait être
accordé avant un délai de 6 mois.
En aucun cas, il n’est possible de déroger à la règle pour les aides simpli-
fiées.
Les allocataires dont la ou les créances ont été examinée(s) par la commission
des fraudes, puis qualifiée(s) par celle-ci de dette(s) frauduleuse(s), n'ouvrent pas
FRAUDE droit aux aides financières le temps de recouvrement de la ou les dettes
concernées.
3Ce présent règlement s'applique à compter du 1er janvier 2020 sans date de fin
d'application.
Il sera mis à jour en tant que de besoin par décision du Conseil d'administration.
PÉRIODE DE Pour les aides aux vacances et au temps libre, la période exacte de validité est
précisée chaque année en fonction de la période des congés scolaires de Noël.
VALIDITÉ DU
RÈGLEMENT Le Conseil d’administration se réserve le droit de modifier en cours de période tout
INTÉRIEUR ou partie de ces aides et des conditions d’octroi, notamment pour des raisons
budgétaires.
En conséquence, aucune de ces prestations extra-légales ne représente un
droit au sens strict du terme, avec attribution automatique.
Le Conseil d’administration donne délégation à la Direction pour trancher les cas
particuliers dont le présent règlement intérieur ne permet pas une application
CAS PARTICULIERS stricte.
Le Conseil d’administration donne délégation à la Direction pour les admissions en
ADMISSION EN NON non-valeur de créances d’action sociale dans la limite du montant fixé par l’article
VALEUR DE D 133.2 du code de la Sécurité sociale, soit 0,68 % du plafond mensuel de la
CRÉANCES Sécurité sociale en vigueur arrondi à l’euro supérieur, soit 23 € au 01/01/2017.
41ÈRE PARTIE
DANS LE CADRE DE LA COORDINATION
DES AIDES FINANCIÈRES
5FICHE N°2
MAJ 01.01.2020
CADRE GENERAL
Des prêts d’honneur et des secours peuvent être attribués aux familles allocataires
CONDITIONS pour faire face à des difficultés financières de caractère exceptionnel et
D’ATTRIBUTION momentané, selon une procédure spécifique liée à la coordination des aides
financières.
La coordination des aides financières intervient selon trois modalités :
1. La demande directe de l’usager,
2. La demande de l’usager formulée dans le cadre d’un accompagnement social
en procédure simplifiée,
3. La demande de l’usager formulée dans le cadre d’un accompagnement social
en procédure complexe,
La coordination des aides financières examine les demandes des familles allocataires
instruites par tout travailleur social, sauf pour le Fonds d’Aide aux Jeunes (Faj) où
seuls les travailleurs sociaux du Conseil Départemental, de la Caf, de la MSA et les
conseillers des Missions locales peuvent être instructeurs.
Les demandes sont déposées auprès du Conseil Départemental, qui prend la
décision d’orienter la demande, soit en procédure simplifiée, soit en procédure
complexe.
La demande directe de l’usager n’est pas mise en œuvre par la Caf.
La demande relevant d'une procédure simplifiée concerne une situation sociale
présentant une problématique unique, ne nécessitant pas l'intervention coordonnée
de plusieurs financeurs potentiels, où le contexte décrit par le rapport social ne
soulève pas de questionnements devant être abordés en commission de
DÉCISION coordination des aides financières complexes. Le montant de l'aide demandé est
limité. Certaines aides ne peuvent être délivrées en procédure simplifiée.
Les demandes simples avec accompagnement social sont réorientées par le Conseil
Départemental vers le service de la Caf compétent qui prend une décision
conformément à ses délégations.
Pour les demandes complexes avec accompagnement social, l’attribution est
décidée par les administrateurs désignés par le Conseil d’Administration pour
représenter la Caisse d’allocations familiales au sein de la commission de
coordination.
C’est sur les éléments du rapport social, établi par le travailleur social en relation avec
la famille que la commission fonde sa décision.
La Commission peut exceptionnellement transformer une demande de prêt en
secours et réciproquement.
La commission accorde ou refuse, mais ne donne pas d’accord de principe ou
sous réserve.
Les décisions prises doivent être conformes au Règlement Intérieur d’Action
Social en vigueur.
Les montants maximums de secours et de prêt sont fixés par le Conseil
d’Administration.
MONTANT Montant maximum : 1 500 € pour les prêts d’honneur.
Montant maximum pour les secours EXCEPTIONNELS : 1 000 €.
6Le versement est effectué prioritairement en une seule fois directement à l’allocataire.
Pour les aides "énergie", l'aide sera versée directement au fournisseur pour Engie et
EDF et sur présentation de la facture.
CONDITIONS DE Sur décision de la commission, l’aide peut être versée à un tiers identifié (facture +
VERSEMENT RIB).
En cas d'accord simultané d'un prêt et d'un secours, le versement des deux aides
sera effectué à la réception du contrat de prêt signé par l'allocataire. En cas de refus
du prêt par l’allocataire, le secours n’est pas versé.
Le montant des aides attribuées dans le cadre des Commissions de Coordination des
Aides Financières en secours et/ou prêt est limité à 1 500 € par année civile et par
MONTANT famille.
PLAFOND Ce montant plafond ne concerne pas l’aide à la mobilité.
Référence COG 2018-2022 : Axe 1.
FICHE N°3
PRET D’HONNEUR
CONDITIONS Des prêts sans intérêt peuvent être attribués aux familles allocataires qui se trouvent
D’ATTRIBUTION en difficultés financières.
Le montant maximum par prêt est fixé par le Conseil d’administration.
MONTANT
Le montant maximum est de 1 500 € pour les prêts d’honneur
Le montant de remboursement mensuel doit être adapté à la durée prévisible de
perception de prestations familiales par les familles. Il doit également être déterminé
au regard des ressources de la famille. Il est possible de différer de 4 mois, le
ère
démarrage de la 1 mensualité de remboursement. La durée de remboursement
totale du prêt ne peut dépasser 36 mois.
Le remboursement est donc prioritairement réalisé par prélèvement sur les
REMBOURSEMENT prestations familiales mais pourra être réalisé sous forme de remboursement direct
ou de prélèvement automatique lorsqu’il n’y a plus de droits aux prestations
familiales.
Le bénéficiaire du prêt peut se libérer de sa dette par anticipation, en totalité ou en
partie.
La famille bénéficiaire d’un prêt dispose d’un délai de quatre mois, à partir de la date
d’envoi du contrat de prêt pour le mobiliser. Au-delà de ce délai, le prêt ne pourra
plus être payé.
La totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible en cas de :
non paiement à l’échéance de l’une des mensualités,
RUPTURE DE utilisation des fonds prêtés non conforme à leur destination,
CONTRAT vente ou de la cession de l’objet de l’emprunt,
perte de la qualité d’allocataire du bénéficiaire.
En cas de décès de l’allocataire, du conjoint (e) ou concubin (e), la remise totale des
échéances restant à courir sera acquise de plein droit.
REMISE En cas de dégradation importante de la situation financière de la famille, toute
D’ÉCHEANCES demande de remise pourra être examinée dans le cadre de la coordination des aides
financières.
7Référence COG 2018-2022 : Axe 1.
FICHE N°4
MAJ 01.01.2020
AIDE (prêts ou secours)
POUR FRAIS ANNEXES LIÉS À UNE FORMATION
Des aides peuvent être attribuées aux familles allocataires monoparentales pour
faire face à des dépenses liées à la réalisation d’un projet d’insertion dans le cadre
d'une formation (garde des enfants dans un cadre légal, frais de transport....).
CONDITIONS
D’ATTRIBUTION Le rapport social devra faire obligatoirement état des recherches de co-
financement effectuées.
Cette aide ne peut pas être accordée en procédure simplifiée.
MONTANT L’aide est plafonnée. Se reporter au cadre général.
VERSEMENT Sur décision de la Commission, le versement de l'aide accordée peut être fractionné.
Référence COG 2018-2022 : Axe 1, fiche thématique n°7
FICHE N°5
MAJ 01.01.2020
AIDE AUX NAISSANCES MULTIPLES
Des aides peuvent être attribuées aux familles allocataires dans le cas de naissances
CONDITIONS
multiples (2 enfants et plus) pour leur permettre de faire face à des frais
D’ATTRIBUTION exceptionnels.
L’aide est plafonnée. Se reporter au cadre général.
MONTANT
Cette aide ne peut pas être accordée en procédure simplifiée.
Référence COG 2018-2022 : Axe 1, fiche thématique n°4
8FICHE N°6
MAJ 01.01.2020
AIDE (prêts et/ou secours)
AU DÉPART EN VACANCES DES ENFANTS HANDICAPÉS
Des aides peuvent être attribuées aux familles allocataires pour faire face à des
dépenses liées au départ en centre de vacances d’un enfant, porteur d’un handicap,
reconnu par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (Mdph).
CONDITIONS
D’ATTRIBUTION L’aide peut compléter le dispositif Vacaf s’il peut être mobilisé.
Dans tous les cas, la demande devra faire état des recherches de co-
financement effectuées.
MONTANT L’aide est plafonnée. Se reporter au cadre général.
Référence COG 2018-2022 : Axe 1, fiche thématique n°2
FICHE N°7
MAJ 01.01.2020
AIDES AU PARENT ACCUEILLANT
Des aides peuvent être attribuées au parent isolé ou vivant en famille recomposée,
résidant dans l’Ain, qu’il soit :
le parent non gardien
le parent, non allocataire dans le cas d’une garde alternée.
Pour faire face uniquement aux dépenses suivantes :
CONDITIONS
l’équipement mobilier et ménager,
D’ATTIBUTION l’aide aux loisirs et temps libre
l’aide à domicile.
Frais de garde à domicile de l’enfant jusqu’aux 5 ans révolus,
uniquement pour les parents non allocataires dans le cadre d’une garde
alternée.
Les montants maximums cumulés du secours et du prêt sont fixés annuellement par
le Conseil d’administration :
MONTANT Le montant maximum de l'aide est :
1 000 € si c’est un secours,
1 500 € si c’est un prêt,
1 500 € si cumul prêt + secours.
Référence COG 2018-2022 : Axe 1, fiche thématique n°4.
9FICHE N°8
MAJ 01.01.2020
AIDES (PRET) À LA MOBILITÉ
Des aides sous forme de prêt sans intérêt peuvent être attribuées aux familles
allocataires suivants dont le quotient familial est ≤ 765 :
familles allocataires mono-parents,
familles allocataires bénéficiaires de la prime d’activité
familles allocataires bénéficiaires du RSA
Pour faire face aux dépenses liées à la mobilité pour accompagner prioritairement et
de manière non exclusive, la recherche ou le maintien dans d’emploi :
CONDITIONS
permis de conduire,
D’ATTRIBUTION
entretien-réparation,
assurances.
Pour ce type d’aide, un secours pourra être accordé limité à 20 % de la totalité
de l’aide demandée à la Caf pour les publics susvisés.
Attention, ce type d’aide ne peut concerner que l’allocataire ou son conjoint. Les
enfants, même à charge de l’allocataire sont exclus du bénéfice de cette aide.
Cette aide ne peut pas être accordée en procédure simplifiée.
La décision se fonde sur le rapport social et les documents suivants :
l'identification du véhicule (modèle, année de mise en service, kilométrage,
puissance et type de carburant),
DÉCISION le projet de la famille justifiant la demande,
les co-financements ou autres dispositifs (APRE, FAJ …) recherchés et éven-
tuellement trouvés.
Ainsi, seul un dossier complet pourra être instruit et présenté, aucune aide ne
pouvant être accordée par la Caf en l'absence de ces informations.
Le montant maximum de cette aide est fixé par le Conseil d’administration.
MONTANT
Le montant maximum de l’aide est de 2 000 € par année civile.
Référence COG 2018-2022 : Axe 1, fiche thématique n°7.
10FICHE N°9
POUR MÉMOIRE, QUELQUES REPÈRES
Cantine : Si pas de possibilité d’aides par un autre dispositif (Fonds collégien, tarifs
municipaux adaptés ….) ou par le Conseil Départemental.
Découvert bancaire : Uniquement si le montant de l’aide permet de solder le
découvert et l’endettement n’est pas trop important.
Décision possible en procédure simplifiée si découvert2ÈME PARTIE
HORS COORDINATION
DES AIDES FINANCIÈRES
12FICHE N°10
MAJ 01.01.2020
PRÊT D'ÉQUIPEMENT MOBILIER ET MÉNAGER
Pour l’achat d’un ou plusieurs appareils ménagers ou l’acquisition d’équipement mobilier,
des prêts sans intérêt peuvent être accordés aux familles allocataires dont le quotient
familial lors du mois de la demande est inférieur ou égal au plafond prévu par le Conseil
er
d’administration et pour les jeunes jusqu’à 30 ans, accédant à un 1 logement, titulaire
d’une prestation délivrée par la Caf. L’aide doit être mobilisée dans un délai de 18 mois
CONDITIONS après la signature du bail.
D’ATTRIBUTION
Le montant du quotient familial plafond est de 765 €.
DÉCISION La décision d’attribution de cette aide financière relève de la Direction de la Caf.
Modalités générales
Ménager Mobilier Autre
Lave-linge et lave- Rangement Articles de puériculture
vaisselle Literie (matelas, Ordinateur
Sèche-linge sommier, pieds, cadre Imprimante
Appareil de cuisson de lit , banquette clic- couette /couverture
Réfrigérateur- clac ou BZ, canapés dans la limite de 100 €
Congélateur (hors convertibles) par article.
appareil dit de type Table (sauf table
américain) basse)
Chaises
Bureau
Fauteuil de bureau
Chaise de bureau
Possibilité d’attribuer un ou plusieurs articles de même nature, ou de natures différentes,
MODALITÉS dans la limite du montant plafond total de 700 € et d’un montant plancher de 100 €.
Les articles inscrits en classe énergétique A++ bénéficient d’un bonus écologique qui
D’ATTRIBUTION
permet de porter le montant du plafond à 900 €.
L'allocataire ne doit pas avoir d’autre prêt en cours (prêt d’équipement mobilier ou
ménager, prêt d'honneur, prêt FSL). L’achat d’articles d’occasion est possible sous
réserve qu'il soit passé dans une recyclerie, une association caritative, un magasin
spécialisé avec un devis et une facture détaillée et opposable. Sont exclus les achats sur
Internet.
o Familles ayant la charge de jumeaux et plus :
Le montant par article et le montant plafond du prêt sont multipliés par le nombre d’enfants
ème
concernés et ce jusqu’à leur 11 anniversaire.
o Familles en situation de surendettement :
En accord avec la Banque de France, la Caisse d’allocations familiales peut accorder un
prêt d’équipement ménager ou mobilier. Cependant, l’allocataire est alerté sur le fait qu’il
doit respecter les engagements de remboursement qu’il a pris dans le cadre de son plan
de surendettement.
L'imprimé de demande et la liste des articles sont disponibles sur le Caf.fr
NOTA : Voir annexes1 & 1.1: conditions d’attribution - formulaire de demande
Référence COG 2018-2022 : Axe 1,
13FICHE N°11
MAJ 01.01.2020
AIDE POUR PERMETTRE L'ACCOMPAGNEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DES PARCOURS SPÉCIFIQUES
(parentalité, logement, insertion)
PAR UN TRAVAILLEUR SOCIAL DE LA CAF
A destination des allocataires accompagnés par un travailleur social de la Caf dans
le cadre de ses missions institutionnelles.
Une aide peut être accordée sous forme de prêt et/ou de secours.
CONDITIONS Le montant maximum de l'aide est de 2000 € par année civile.
D’ATTRIBUTION
L’aide peut également concerner le parent non gardien tout en respectant les critères
de la fiche n°9.
Pour les aides à la mobilité, les conditions d’attribution indiquées dans la fiche n°10
s’appliquent.
La décision de l'octroi de cette aide financière relève de la Direction de la Caf au vu
DÉCISION des éléments du rapport social établi par le travailleur social de la Caf en relation
avec la famille.
Le versement est effectué à l'allocataire ou à un tiers, en une ou plusieurs fois
VERSEMENT suivant la proposition du travailleur social de la Caf.
Un contrat de prêt entre la Caf de l’Ain et l’allocataire fixe les modalités de
remboursement.
Le remboursement s’effectue :
selon la capacité de remboursement définie dans le rapport social en 48
mois maximum.
sous forme de remboursement direct ou de prélèvement automatique.
REMBOURSEMENT La première échéance est due un mois franc après le mois de versement sauf
accord de différé de 4 mois maximum et la dernière couvre le solde du prêt.
Dans le cas où les aides à la naissance seraient accordées sous forme de prêt,
celles-ci seront remboursables sur 12 mois à compter de la perception de la prime
naissance.
Le bénéficiaire du prêt peut se libérer de sa dette par anticipation en totalité ou en
partie.
Référence COG 2018-2022 : Axe 1, fiche thématique n°7.
14FICHE N°12
MAJ 09-04.2020
AIDE EN CAS DE DECES D’UN CONJOINT OU D’UN ENFANT.
A destination des allocataires accompagnés par un travailleur social de la Caf dans
le cadre du parcours décès :
du conjoint
d’un enfant entre 0 et 20 ans ou né sans vie (le mois d’étude du droit à la
prime naissance. Ex. Début de grossesse le 20 janvier, l’aide est possible à
er
compter du 1 juillet).
Pas de critère relatif au Quotient Familial.
L’aide ne peut être demandée au-delà d’une année après la date du fait générateur.
Une aide peut être accordée sous forme de secours exclusivement.
CONDITIONS
D’ATTRIBUTION
Montant de 1000 € dans la limite des frais engagés.
Pour faire face aux impacts éventuels sur l’équilibre financier liés aux frais suivants :
Obsèques,
Soutiens psychologiques,
Frais de garde des enfants,
Déplacements,
Autres dépenses exceptionnelles liées à la situation.
La décision de l'octroi de cette aide financière relève de l’appréciation du travailleur
social de la Caf sous couvert de la validation du responsable de service
DÉCISION
Accompagnement Social des Familles.
VERSEMENT Le versement est effectué à l'allocataire ou à un tiers, en une fois.
Référence COG 2018-2022 : Axe 1, fiche thématique n°7.
15FICHE N°13
MAJ 01.01.2020
AIDES AUX VACANCES ET AUX TEMPS LIBRES
La Caisse d'allocations familiales de l’Ain attribue des aides aux vacances et aux temps libres pour les familles
dont le quotient familial est inférieur ou égal à 765 € au mois d’octobre et qui bénéficient de prestations
sur ce même mois :
Pour ces formes d’aide, le règlement d’aide aux vacances approuvé par le
Conseil d’administration fixe chaque année les conditions dans lesquelles
les participations de la Caf peuvent être versées, ainsi que le montant de ces
participations qui varie selon la nature des vacances et les revenus des
familles (Fiche support).
Les familles répondant aux conditions fixées sont directement sélectionnées
dans le fichier des allocataires.
DISPOSITIONS
COMMUNES La Caf leur adresse automatiquement :
Une information annuelle d'« Aides aux vacances » concernant ;
les vacances en famille,
les séjours des enfants en centres de vacances, camps, gîtes
d’enfants et d’adolescents et séjours linguistiques,
Le temps libre des jeunes de 6 à 17 ans.
Afin de favoriser le séjour en vacances des familles allocataires aux
L’AIDE AUX VACANCES ressources modestes, la Caf de l’Ain a adhéré au service commun Vacaf –
FAMILIALES séjours familiaux - et prend en charge une partie du coût du séjour de la
DANS LE CADRE DU famille dans la limite d'un plafond par séjour.
SERVICE COMMUN
Les séjours doivent se dérouler uniquement dans des établissements de
VACAF
vacances labellisés Vacaf.
La Caf de l’Ain a adhéré au service commun Vacaf – Aides aux Vacances
L’AIDE AUX VACANCES Enfants pour permettre aux enfants de familles allocataires aux ressources
COLLECTIVES modestes de partir en vacances dans la limite de 15 jours maximum dans
(centres de vacances, l’année (14 nuits).
La Caf prend en charge une partie du coût des séjours des enfants, dans la
camps, gites d’enfants et limite d’une aide plafonnée.
d’adolescents …) DANS Les séjours doivent être organisés uniquement par des gestionnaires de
LE CADRE DU SERVICE centres de vacances ayant signé une convention avec la Caisse
COMMUN VACAF d’allocations familiales de l’Ain et dont le siège social se situe en région
AURA.
Une aide individuelle plafonnée à 50 € par année civile est mise en place
pour accompagner le loisirs et temps libre des jeunes de 6 à 17 ans, elle
finance :
une adhésion à un club ou une participation à une activité dans une
L’AIDE AU TEMPS LIBRE structure assurant un encadrement pédagogique.
DES JEUNES DE 6 À 17
Sont exclues l’ensemble des activités ponctuelles du type cinéma, spectacle,
ANS entrée piscine.
L'imprimé de demande est disponible sur le Caf.fr
L’aide est mobilisable jusqu’au 30 novembre de chaque année.
16Dans l’objectif de mieux cibler ses aides aux vacances en direction de
projets plus spécifiques ou de publics particuliers, le Conseil d’administration
a décidé la création de deux aides complémentaires :
LES AIDES SPÉCIFIQUES les séjours sociaux Vacaf – vacances en famille (AVS),
les séjours sociaux Vacaf – enfants (vacances Solid’Air),
POUR UN DEPART EN
dont les conditions d’attribution sont précisées en annexe.
VACANCES
Une aide individuelle limitée à 100 € et versée en fonction du coût réel est
accordée dans le cadre du dispositif AVS pour prendre en charge les frais de
transport.
NOTA : Voir annexes 2 & 3 (3.1 & 3.2) : Règlement Aides aux vacances – Règlement loisirs et temps
libres (aide au temps libre des jeunes de 6 à 17 ans) – Formulaire de demande d’aide au temps libre des
jeunes de 6 à 17 ans – Formulaire de demande d’aide au transport vacances.
Référence COG 2018-2022 : Axe 1, fiche thématique n°2.
FICHE N°14
MAJ 01.01.2020
AIDES À LA FORMATION BAFA
(Brevet d’Aptitude à La Fonction D’animateur)
POUR LA FORMATION
GÉNÉRALE AUPRÈS D’UN
ORGANISME OU D’UNE Une aide de 160 € peut être versée au demandeur quel que soit le QF (qu’il
soit allocataire ou non) excepté pour ceux qui bénéficient d’une aide versée
ASSOCIATION AGRÉÉ
par un autre régime.
PAR LA DIRECTION
RÉGIONALE DE LA L’aide est versée à l’organisme de formation qui la déduit du coût du stage.
JEUNESSE ET DES
SPORTS (annexe) : BAFA 1
Aide Caf Total perçu par
Aide Cnaf
POUR LA SESSION Ain stagiaire
D’APPROFONDISSEMENT Stage d’approfondissement 50 € 91,47 € 141,47 €
OU DE QUALIFICATION + majoration si stage ou
- 15,24 €
(ANNEXE) : BAFA 3 encadrement de jeunes enfants 156,71 €
L’aide est versée par la Caf de l’Ain directement au stagiaire.
NOTA : Voir annexes 4 (4.1 &4.2): conditions d’attribution session de formation générale et conditions
d’attribution session d’approfondissement ou de qualification - formulaires de demande pour l’un et
l’autre session –
Référence COG 2018-2022 : Axe 1, fiche thématique n°3.
17FICHE N°15
MAJ 01.01.2020
PRET A L’AMELIORATION DE L’HABITAT (PAH)
Le prêt à l’amélioration de l’habitat permet l’exécution de travaux d’aménagement, de
réparations comportant une amélioration des conditions de logement.
C’est une prestation légale encadrée par l’Art. L-542.9 et D-542.35 à 542.40 du code
de la Sécurité sociale. Cependant, des dispositions locales particulières sont mises
en œuvre, dans le cadre des dispositions générales légales, pour préciser les condi-
tions d’attribution de ce prêt.
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de dépenses prévues,
dans la limite de 1 067,14 €.
Le prêt doit permettre l’exécution des travaux suivants :
CONDITIONS Travaux de réparations
Travaux d’assainissement : installation d’eau courante, poste d’eau, salle
D’ATTRIBUTION
d’eau, WC
Travaux d’amélioration : aération, éclairage, installation de l’électricité, du
gaz, du chauffage central, pose de carrelage ou faïences murales dans le
cadre d’une réfection totale de la pièce.
Création de pièces supplémentaires
Sont exclus les travaux suivants :
Travaux d’entretien, tels que : réfection des peintures, pose de papiers
peints
Travaux d’achèvement d’une construction neuve
Clôture – garages – pièces annexes…
Travaux et équipement ménager : cuisine intégrée par exemple
Un prêt ne peut être attribué lorsque les travaux ont déjà été effectués.
Etre bénéficiaire de prestations familiales versées par le régime général (à
l’exclusion de : ALS, APL, AAH, RSA, COMPLEMENT LIBRE CHOIX DU
MODE DE GARDE)
Etre locataire ou propriétaire de sa résidence principale
BENEFICIAIRES Entreprendre des travaux destinés à l’amélioration de l’habitat figurant sur la
liste des travaux ouvrant droit à une subvention par l’ANAH (Fiche support)
Le locataire doit demander l’accord préalable à son propriétaire avant d’effectuer
tous travaux.
Le prêt est versé par moitié à la signature du contrat, sur présentation du devis, et à
VERSEMENT l’achèvement des travaux, sur présentation de la facture.
Durée maximale : 35 mois, première échéance étant exigible à compte du 6ème
mois qui suit l’attribution du prêt
Intérêt : 1 %
REMBOURSEMENT
Retenue automatique des mensualités sur les prestations familiales
Remboursement direct si les prestations familiales deviennent insuffisantes.
NOTA : Voir annexes 5 (5.1 à 5.3): conditions d’attribution PAH, contrat, demande de prêt AH, avis de
rétractation.
Référence COG 2018-2022 : Axe 1, fiche thématique n°6
18.
FICHE N°16
MAJ 01.01.2020
PRET COMPLEMENTAIRE A L’AMELIORATION DE L’HABITAT
(PCAH)
Le prêt complémentaire à l’amélioration de l’habitat, à taux zéro, est destiné à
compléter le financement personnel des familles pour l’amélioration de leur rési-
dence principale.
Le prêt est limité à 3 000 €.
Nature des travaux :
Mise en sécurité des aménagements et équipements du logement :
installation électriques et de chauffage, appareils de combustion,
CONDITIONS ventilation.
D’ATTRIBUTION
Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement liés à un handicap
physique
Chauffage/Eau : installation et équipement système de chauffage et
d’eau chaude (chaudière, poêle à bois ou granules, chauffe-eau,
radiateurs) dans une recherche de développement durable en économie
d'énergie et d'eau
Sont exclus les travaux suivants : Cf fiche n°16 du Prêt PAH)
Un prêt ne peut être attribué lorsque les travaux ont déjà été effectués.
Le prêt PCAH ne peut être consenti que si le prêt PAH est consenti.
Etre bénéficiaire de prestations familiales versées par le régime général (à
l’exclusion de : ALS, APL, AAH, RSA, COMPLEMENT LIBRE CHOIX DU
MODE DE GARDE)
Etre locataire ou propriétaire de sa résidence principale
BENEFICIAIRES Entreprendre des travaux destinés à l’amélioration de l’habitat figurant sur la
liste des travaux ouvrant droit à une subvention par l’ANAH (Fiche support)
Le locataire doit demander l’accord préalable à son propriétaire avant d’effectuer
tous travaux.
Le prêt est versé par moitié à la signature du contrat, sur présentation du devis, et à
VERSEMENT l’achèvement des travaux, sur présentation de la facture.
REMBOURSEMENT Les mensualités sont d’un montant de 83,34€.
NOTA : Voir annexes 5-4: Demande de prêt complémentaire pour l’amélioration de l’Habitat.
19Référence COG 2018-2022 : Axe 1, fiche thématique n°6
FICHE N°17
MAJ 01.01.2020
PRET AMELIORATION DE L’HABITAT ASSISTANTS MATERNELS
(PALA)
Le prêt PALA sert à réaliser des travaux visant à améliorer l’accueil, la sécurité ou la
santé des enfants gardés au domicile de l’assistant maternel et/ou faciliter
l’obtention, le renouvellement ou l’extension de l’agrément.
Il est étendu aux assistants maternels exerçant au sein d'une maison d'assistants
maternels (Mam) en Métropole.
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de dépenses prévues,
dans la limite de 10 000 €.
Nature des travaux :
Compte tenu de l’impossibilité de prévoir une liste exhaustive de travaux, la Caf se
prononce sur la recevabilité des travaux, susceptibles d’être éligibles au Pala, à par-
tir des deux critères cumulatifs suivants :
Les travaux doivent contribuer à améliorer l’accueil, la santé ou la sécu-
rité des enfants accueillis.
La finalité du dispositif doit permettre de faciliter l’obtention, le renouvelle-
CONDITIONS ment ou l’extension de l’agrément.
D’ATTRIBUTION
A titre d’exemple : Des espaces à sécuriser au moyen de barrières, clôtures, garde-
corps,.. La mise aux normes des installations électriques et de chauffage.
L’installation de revêtements anti-acariens dans les pièces de vie des enfants ac-
cueillis. La pose d’une isolation thermique. La mise aux normes d’accessibilité pour
accueillir des enfants en situation de handicap. L’agrandissement ou la modification
du logement en lien avec
le projet d’accueil.
Les demandes sont examinées au cas par cas.
Enfin en cas de construction neuve, le prêt ne sera accordé que si le certificat de
conformité a été délivré
Sont exclus les travaux suivants :
Les travaux s’imposant aux propriétaires et locataires indépendamment du
statut de leurs occupants. Par exemple : des dispositifs visant à sécuriser les
piscines enterrées non closes privatives à usage individuel qui doivent être
pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de
noyade.
Les travaux d’embellissement.
En général, la réalisation de travaux n’ayant aucune utilité pour l’obtention, le
renouvellement ou l’extension de l’agrément d’un assistant maternel.
.
20Le prêt est destiné aux assistants maternels, agréés ou en cours d’agrément ou de
renouvellement ou d’extension de leur agrément, qu’ils soient allocataires ou non.
BENEFICIAIRES Il est étendu aux assistants maternels exerçant au sein d'une maison d'assistants
maternels (Mam) en Métropole.
Lorsqu’un Pala assistant maternel a été accordé en dessous du montant maximal,
une demande pour un prêt complémentaire peut être déposée qu’il s’agisse des
VERSEMENT mêmes travaux ou non, sachant que le montant global ne doit pas dépasser le mon-
tant maximal de 10 000€.
Le prêt est sans intérêt et remboursable en 120 mensualités maximum (10 ans). Le
remboursement s’effectue par prélèvement sur le compte bancaire désigné par
l’assistant maternel.
Le remboursement s'effectue par prélèvement sur le compte bancaire désigné par
l'assistant maternel.
REMBOURSEMENT Si l’assistant maternel est allocataire et s’il donne son accord, le remboursement
peut s’effectuer par retenue sur les prestations familiales à venir. Le Pah assistant
maternel peut se cumuler avec le Pah actuel (Pah « allocataire ») pour des travaux
de nature différente et un nouveau Pah peut être accordé à l’issue du prêt initial tota-
lement remboursé.
Référence COG 2018-2022 : Axe 1, fiche thématique n°1
FICHE N°18
MAJ 01.01.2020
PRIME D’INSTALLATION DES ASSISTANTS MATERNELS
La prime d’installation est versée pour :
1. leur permettre d’acquérir du matériel de puériculture et de
sécurité,
2. favoriser l’accueil des jeunes enfants en renforçant
l’attraction de ce métier.
Conditions :
avoir obtenu son agrément datant de moins d'un an,
avoir suivi la formation initiale de 30 ou 60 heures,
avoir 2 mois consécutifs d'activité,
CONDITIONS s'engager à rester 3 ans dans la profession,
s'inscrire sur le site « mon-enfant.fr »,
D’ATTRIBUTION
avoir signé la charte d'engagements réciproques.
Cette prime est attribuée selon les territoires de résidence :
600€ pour un assistant maternel sur un territoire
prioritaire
300€ pour un assistant maternel sur un territoire non
prioritaire
.
21Assistant maternel nouvellement agréé ayant un début effectif d'activité de deux
BENEFICIAIRES
mois minimum et qui s'engage à rester un minimum de trois ans dans la profession.
NOTA : Voir annexes 7 (7.1 & 7.2): conditions de versement de la prime assistant maternel, demande de prime
assistant maternel ; charte d’engagement réciproque.
Référence COG 2018-2022 : Axe 1, fiche thématique n°1
FICHE N°19
MAJ 01.01.2020
L’AIDE A DOMICILE
Une convention multipartite est signée entre la Caf, le Conseil Départemental et le
Groupement Aide Aux Familles de l’Ain sur la période 2018 – 2021.
L’aide à domicile financée par la Branche Famille a pour objet d’apporter aux familles
fragilisées par un évènement ponctuel une aide matérielle et/ou éducative.
La finalité de l’intervention d’aide à domicile, individuelle ou collective, est de
renforcer l’autonomie des familles, momentanément affectées par un évènement
spécifique.
CONDITIONS Le maintien de l’autonomie est rendu possible par l’intervention à leur domicile de
D’ATTRIBUTION personnels qualifiés sous forme d’aide matérielle, éducative et/ou sociale :
- les Techniciens d’intervention sociale et familiale (TISF) ;
- les Auxiliaires de la vie sociale (AVS), titulaire du DEAVS ou du DEAES
Les interventions se déroulent en trois phases :
1. un diagnostic de la situation de la famille ;
2. la signature d’un contrat entre la famille et le service d’aide et
d’accompagnement à domicile :
3. l’évaluation de la situation de la famille à l’issue de l’intervention.
Cette phase est réalisée par l’association d’aide et
d’accompagnement à domicile (SAAD) qui est sollicitée par la famille
demandeuse.
Pour prétendre au bénéfice d’une intervention d’aide à domicile, les familles doivent
remplir les conditions suivantes :
Etre allocataires du régime général;
Remplir certaines conditions relatives à l’âge et au nombre d’enfants à
charge au sens des prestations familiales ;
Rencontrer une difficulté aggravante menaçant leur autonomie sociale et
pouvant avoir des répercussions sur les enfants ;
BENEFICIAIRES
Etre confrontées à un fait générateur récent et formuler à compter de sa
survenance, la demande d’intervention dans un délai maximal ;
Suite à une modification temporaire de résidence hors du département (ex : retour
chez des parents lié à une grossesse difficile), lorsqu’une famille allocataire de la Caf
de l’Ain sollicite un SAAD extérieure au département, la décision de prise en charge
financière relève de la Direction de la Caf de l’Ain.
22L’indisponibilité des parents ayant pour origine la situation d’un ou plusieurs
enfants du foyer :
1. La grossesse
2. La naissance ou l’adoption (en dehors de l’attente du premier enfant,
l’enfant à charge doit avoir moins de 12 ans).
3. Le décès d’un enfant
4. Les soins ou traitements médicaux de courte ou longue durée d’un
enfant du foyer (à l’hôpital ou à domicile) avec réduction temporaire
significative des capacités physiques.
L’indisponibilité des parents ayant pour origine la situation d’un ou des deux
parents :
1. La rupture familiale (séparation, incarcération, décès d’un parent)
LES FAITS 2. Les soins ou traitements médicaux de courte ou longue durée de l’un
des parents (à l’hôpital ou à domicile) caractérisés par une réduction
GENERATEURS temporaire significative des capacités physiques.
CNAF
Au titre de l’accompagnement des familles :
1. La famille nombreuse. Le fait générateur « famille nombreuse » ne
constitue pas, en soi, un événement. Toutefois, il peut être pris en
considération au titre du soutien aux familles vulnérables dès lors que la
famille justifie d’une difficulté temporaire importante et récente qui sera
constatée et évaluée par le professionnel en charge du diagnostic préalable.
Au moins 3 enfants de moins de 12 ans à charge.
2. La famille recomposée. Une recomposition familiale (remariage, nouvelle
vie commune, etc.) ne constitue pas, en soi, un évènement source de
difficultés. Elle peut cependant générer un déséquilibre temporaire, source
de tension et / ou de difficultés d’organisation ou éducatives lorsque chacun
des parents a un ou des enfants. Au moins 4 enfants de moins de 16 ans.
Niveau 1 (AVS) : 100 heures sur une période de six mois maximum.
Niveau 2 (TISF) : durée maximum de prise en charge de six mois au cours
DUREE
desquels le service d’aide et d’accompagnement à domicile peut organiser
librement l’intervention afin d’atteindre les objectifs fixés par le diagnostic.
1. Les actions « soutien de l’équilibre familial » : l’absence d’intervention à
domicile compromet fortement le maintien de l’équilibre familial pour des
raisons matérielles, sociales ou éducatives (hors champ de la protection de
l’Enfance).
2. Les actions « particulières » : un parent ou un enfant atteint d’une maladie
grave, évolutive ou invalidante pour lesquels l’absence d’intervention à
domicile compromet l’équilibre de la vie familiale. Situations spécifiques qui
MOTIFS n’entrent pas dans la typologie des évènements listés précédemment et qui
D’INTERVENTION ont épuisé toutes les possibilités de prise en charge nationales.
SPECIFIQUES 3. Les actions « aide au répit » : assurer un temps de répit aux parents d’un
CAF DE L’AIN enfant de moins de 16 ans porteur d’un handicap bénéficiant de l’AEEH, en
prenant en charge ponctuellement l’enfant au domicile. L’intervention est
réalisée en l’absence des parents du domicile ou de l’enfant handicapé pris
en charge par le SAAD. Elle concerne prioritairement l’enfant handicapé
mais peut s’étendre à l’ensemble de la fratrie. La durée de l’intervention est
de 50 heures maximum par an et par famille. La famille contribue selon le
barème de participation Cnaf.
La participation des familles est fonction du quotient familial. Le barème aide à
FINANCEMENT domicile est consultable en annexe.
231. Pour les travailleurs sociaux : utiliser l’adresse de contact du Groupement
d’Aide à Domicile aux Familles de l’Ain : gcsmsgaaf01@gmail.com
2. Pour les familles : s’adresser à une des trois associations composant le
groupement :
Fédération ADMR de l’Ain : (Ensemble du département sauf Pays de Gex-Bellegarde-
Oyonnax).
801, rue de la Source
BP 70014 - 01442 Viriat Cedex - 04 74 23 21 35 - info.fede01@admr.org
MODALITES POUR
SOLLICITER L’AIDE Association AMFD 01 (Ensemble du département sauf Pays de Gex et Trévoux).
3, Rue Colonel Gastaldo
01000 Bourg en Bresse - 04 74 21 19 76 - amfd01@worldonline.fr
Association AFP 01 (secteur d’Ambérieu en Bugey à Bourg en Bresse avec un
rayonnement d’environ 30 km, Pays de Gex Bellegarde/Valserine ).
1, Rue Dallemagne
01000 Bourg en Bresse - 04 74 52 45 20 - adomicile@aafp01.org
NOTA : Voir annexes 8 : Barème de participation AAD
Référence COG 2018-2022 : Axe 1,
FICHE N°20
MAJ 01.01.2020
LA MEDIATION FAMILIALE
La médiation familiale a pour finalité d'apaiser les conflits et de préserver les rela-
tions au sein de la famille. C'est un processus structuré et confidentiel de résolution
amiable des différends familiaux qui a pour but de parvenir à une solution mutuelle-
ment acceptable tout en préservant l’intérêt des enfants.
Elle vise à :
Rétablir une communication constructive,
Organiser les droits et devoirs de parents,
Organiser la séparation : résidence des enfants, contribution financière à leur en-
tretien, droit de visite ...
Aborder les questions financières
OBJECTIFS
Le médiateur familial est un professionnel qualifié, doté de compétences en
psychologie et en droit.
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision. Il aide à trouver une solution au
conflit, à la situation, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de
neutralité.
Il ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des
parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.
Si la médiation aboutit à un accord, celui-ci peut être homologué par le juge. Il aura
la même force qu'un jugement.
Les parents en situation de rupture, séparation, divorce,
Les jeunes adultes en conflits avec leurs parents,
BENEFICIAIRES
Les grands-parents souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants,
La participation aux entretiens de médiation est calculée selon les revenus et en
FINANCEMENT fonction d’un barème national.
er
Le 1 entretien d'information permet au médiateur familial de présenter les
objectifs, le contenu et les thèmes qui seront abordés.
MODALITES POUR Le couple est libre d’accepter ou refuser de s’engager dans une médiation
SOLLICITER L’AIDE er
familiale. Le 1 entretien est gratuit et sans engagement.
Les entretiens suivants : d'une durée de 1h30 à 2 heures environ se dérou-
lent sur une période allant de 3 à 6 mois. Leur nombre (6 à 10 entretiens),
24varie selon votre situation et les sujets abordés :
Liste des associations de médiation familiale conventionnées :
ADSEA - Service CARIC
28 bis rue de Montholon 01000 Bourg en Bresse Tél. 04 74 32 11 60
caric.secretariat@sauvegarde01.fr
CIDFF de l’Ain
100 place Louis Blériot - Immeuble Saint Exupéry - 01000 Bourg en Bresse
Tél. 04 74 22 39 64 –
cidff01@cidff01.fr
NOTA : Voir annexes 9 : Barème national de participation médiation familiale.
Référence COG 2018-2022 : Axe 1, fiche thématique n°4.
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