Règlement de fonctionnement - des multi-accueils municipaux Janvier 2021
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Règlement
de fonctionnement
des multi-accueils municipaux
Janvier 2021S
·
PETITE ENFANCE
Multi-accueil et Relais accueil petite enfance
GOUESNOU
Novembre 2020
Bellevue / Lambézellec
BOHARS
Légende
%
2 Crèche municipale
"
) RAPE : Relais Accueil Petite Enfance
RAPE Europe / Saint Marc
GUILERS
"
) Lambezellec GUIPAVAS
RAPE
BELLEVUE 2"
% ) Europe
2
%
EUROPE
"
)
RAPE BREST
2
%
PEN AR CREAC'H
Bellevue
RAPE
KERIGONAN%2
Saint Marc
"
)
RECOUVRANCE
2
%
RAPE ")
) RAPE
"
Saint Pierre
PLOUZANE
Quatre Moulins Brest-Centre
Rive Droite
Ville de BREST
0 250 500 1 000 1 500 2 000 Direction Educations
F.L
Mètres Novembre 2020
La ville de Brest gère 5 multi-accueils municipaux.
Ces établissements accueillent les enfants brestois jusqu’aux 3 ans maximum de l’enfant.
Les enfants sont accueillis au sein d’unités de vie de taille variable, dans le respect de la réglementation
en vigueur et dont le nombre varie en fonction des établissements. Ces unités de vie sont aménagées
pour répondre aux besoins des enfants en termes de repas, sommeil, repos, soins corporels et activités
de jeux et d’éveil.
Les établissements fonctionnent conformément :
• aux dispositions du code de la Santé Publique relatives aux établissements et services d’accueil
des enfants de moins de 6 ans.
• aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales
• aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
Le présent règlement comporte tous les renseignements pratiques concernant les modalités
d’accueil et d’organisation des multi-accueils de la ville de Brest.
Le fait de confier l’enfant à un établissement municipal vaut
acceptation complète et sans réserve par les parents des dispositions
du présent règlement.La participation
financière
Sommaire
10 L
es dispositions tarifaires
10 L
a constitution
du dossier familial de tarification
10 L
es dispositions relatives à la facturation
11 L
es situations de non facturation
11 L
e règlement des factures
11 L
’avantage fiscal
La vie quotidienne
Les établissements 12 L’arrivée et le départ de l’enfant
12 Les assurances
4 H
oraires d’ouverture
4 Le projet d’établissement
4 Les modes d’accueil : collectif / individuel La santé
de l’enfant
4 Les périodes de fermeture
4 Les professionnels
13 Les dispositions générales
13 C
onditions médicales d’admission
et de maintien en collectivité
L’admission 13 Les traitements médicaux
14 La sécurité
5 L’inscription sur listes d’attentes 14 La crise sanitaire
5 Le dossier d’admission
5 La familiarisation
Les parents
15 L’autorité parentale
Les 4 types 15 L
’information et la participation
d’accueil des parents
16 L
a protection des données personnelles
16 L
a participation des parents à la vie
6 L’accueil régulier
6
de l’établissement
L’accueil ponctuel
7 L’accueil d’urgence
7 L’accueil extrascolaire
Annexe : modalités
de calcul des tarifs
La vie du contrat en multi accueil
8
8 L
Les droits à congés municipal
es absences
8 L
a modification de contrat
9 L
a suspension d’accueil
9 L
a rupture de contrat 31
Les établissements
1.1 Horaires d’ouverture
1.2 Le projet d’établissement
1.3 Les modes d’accueil : collectif / individuel
1.4 Les périodes de fermeture
1.5 Les professionnels
1.1 Horaires d’ouverture Des ponts peuvent également occasionner la fermeture des établissements.
Les parents en sont avertis en début d’année.
HORAIRES D’OUVERTURE DES MULTI-ACCUEILS Des fermetures exceptionnelles peuvent intervenir en cours d’année
(travaux…). Les parents sont prévenus le plus tôt possible de ces dates.
Accueil collectif : de 7h30 à 19h00 du lundi au vendredi
L’accueil de l’enfant n’est alors pas assuré.
Accueil individuel : de 7h30 à 19h30 du lundi au vendredi (possibilité
d’horaires atypiques et d’accueil ponctuel le samedi) En accueil collectif, en règle générale les établissements sont ouverts l’été.
En cas de travaux ou de nécessités de service, ils peuvent être fermés. Ils
1.2 Le projet
peuvent également être fermés durant la période des fêtes de fin d’année.
Les dates de fermetures sont portées à la connaissance des parents par
courrier et par voie d’affichage dans chacun des établissements d’accueil.
d’établissement En accueil individuel, les congés seront posés en concertation entre
la famille et l’assistant.e maternel.le. Lorsque l’assistant.e maternel.le est
Le projet d’établissement est constitué : absent.e (congés, maladie, formation...), la continuité de l’accueil
• du projet social qui porte le projet et les orientations politiques est assurée au sein des multi-accueils (accueil collectif ou individuel
du gestionnaire en fonction des caractéristiques de la population, en fonction des places disponibles).
des besoins spécifiques des familles, des ressources du territoire…
• du projet éducatif qui porte sur l’accueil, les soins, le développement,
l’éveil et le bien-être des enfants. Il est décliné en projet pédagogique
dans chaque établissement. Il inscrit la structure dans une dynamique
1.5 Les professionnels
partenariale de quartier. L’équipe de direction
Il peut être consulté dans les établissements d’accueil. Chaque établissement est placé sous l’autorité d’un responsable ayant
pour mission :
1.3 Les modes d’accueil e piloter la conception et la mise en œuvre du projet d’établissement.
D
’encadrer et d’animer l’équipe pluridisciplinaire.
D
L’ACCUEIL COLLECTIF MUNICIPAL ’assurer la gestion administrative et budgétaire de la structure.
D
L’enfant est accueilli de 1 à 5 jours par semaine ou de manière e favoriser la communication interne.
D
ponctuelle durant quelques heures selon les places disponibles. La continuité de direction est assurée au sein de la structure et le cas
échéant au niveau du service petite enfance.
L’ACCUEIL INDIVIDUEL MUNICIPAL
En l’absence du responsable, une procédure organisant la continuité de
L’enfant est accueilli sur 4 ou 5 jours par semaine au domicile
direction en toutes circonstances par un agent délégataire, est affichée
d’un.e assistant.e maternel.le agréé.e par le Conseil départemental
dans chaque établissement.
et recruté.e par la ville de Brest dont il.elle est salarié.e.
Au sein du service Petite enfance de la ville de Brest, les assistant.e.s Le personnel médical
maternel.le.s municip.aux.ales et les enfants accueillis participent Le médecin référent du multi-accueil (conformément au décret
régulièrement à des temps d’animation collectifs. du 7 juin 2010) assure les missions suivantes :
A ssurer des actions d’éducation et de promotion de la santé
1.4 Les périodes auprès du personnel,
V eiller à l’application des protocoles d’hygiène et des mesures à
de fermeture prendre en cas de maladie contagieuse,
éaliser les visites médicales d’admission pour les enfants de moins de 4
R
mois et pour les enfants présentant un handicap ou atteints de maladies
Afin d’assurer la mise en place et le suivi de projets et de mener
chroniques,
une réflexion d’ensemble avec les professionnel.le.s dans un souci
V eiller à l’intégration des enfants présentant un handicap ou de
d’amélioration continue de la qualité d’accueil des enfants et de leurs
maladies chroniques (mise en place de Projet d’Accompagnement
familles, chaque année peuvent être organisées :
Individualisé (PAI) le cas échéant),
• 2 journées pédagogiques entrainant la fermeture des structures. V eiller à ce que les conditions d’accueil soient favorables au bon
Les parents sont prévenus au moins trois mois à l’avance. développement des enfants.
Ces fermetures seront déduites sur le droit à congé des familles.
Il assure des présences régulières au sein de l’établissement.
• 4 réunions trimestrielles d’équipe/d’analyses de pratique d’une durée d’1h30
pouvant entraîner une modification des horaires d’ouverture ou de fermeture
des structures. Ces temps feront l’objet d’une facturation.
42 L’admission
2.1 L’inscription sur listes d’attente
2.2 Le dossier d’admission
2.3 La familiarisation
2.1 L’inscription sur 2.2 Le dossier
listes d’attentes d’admission
L’admission est effectuée, après l’attribution de la place lors de la commission,
Pour inscrire leur enfant en multi-accueil municipal, le ou les parents
sous réserve de la présence de l’ensemble des pièces suivantes :
ayant la garde doit.vent avoir leur résidence principale à Brest.
La personne qui inscrit l’enfant doit exercer l’autorité parentale. J ustificatif d’activité (si points accordés en commission) : il doit
Le formulaire d’inscription sur liste d’attente est à remplir via être fourni sous 48 heures maximum sous peine de perdre
la proposition au profit d’une autre famille en attente.
le site internet de la ville de Brest, guichet unique des inscriptions
en multi-accueils municipaux et crèches associatives. Les familles N° d’allocataire Caisse d’Allocations Familiales (CAF) – Mutualité Sociale
peuvent également s’adresser en Mairie pour saisir leur inscription. Agricole (MSA) ou autres, à défaut dernier avis d’imposition alors
Les parents peuvent poser plusieurs choix de structures et conviennent accompagné d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.
lors de l’inscription du nombre de jours hebdomadaires d’accueil souhaité. Copie du livret de famille ou copie de l’acte de naissance.
Deux mois avant la date d’entrée souhaitée, une commission d’admission
Le contrat d’accueil signé.
se réunit pour attribuer les places disponibles. Les critères d’attribution
des places des multi-accueils municipaux sont définis par la ville Coordonnées des familles (représentants légaux).
de Brest. Ils prennent en compte la situation des familles. L’avis du médecin du multi-accueil est obligatoire pour
L’inscription sur liste d’attente ne vaut pas admission. les enfants de moins de 4 mois et ceux nécessitant un PAI.
En cas de refus d’une place proposée dans un établissement choisi par Pour tous les autres enfants, une visite d’admission en présence
les parents à l’occasion de l’inscription sur liste d’attente, une nouvelle d’au moins un des parents ou un certificat médical du médecin
demande sur cet établissement ne pourra être maintenue pour les traitant est requis.
commissions suivantes. L’attestation d’assurance responsabilité civile à renouveler chaque année.
En cas de séparation, une copie du (des) jugement(s) de la garde
de l’ (des) enfant(s) et de l’exercice de l’autorité parentale.
Le carnet de vaccination de l’enfant à jour au regard
des échéances vaccinales obligatoires. Le carnet de santé
doit être transmis à chaque nouveau vaccin.
Autorisations
diverses : personnes autorisées, photo, données
déclarées à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)…
L’obtention d’une place est conditionnée à l’absence d’impayés
dans les structures d’accueil de la petite enfance.
2.3 La familiarisation
Pour toute entrée définitive, un temps de familiarisation est fortement
recommandé. Ce temps est généralement réalisé la semaine précédant
la date de rentrée effective demandée.
Les cinq premiers jours d’accueil, les familles sont facturées sur la base
de la présence réelle de l’enfant.
À partir du 6e jour et quel que soit le temps de présence réel,
la facturation se fait sur la base des heures prévues au contrat
que le parent soit présent ou non.
Toute décision de retrait à l’initiative de la famille, lors des 5 premiers
jours ou les 5 premiers jours réalisés, s’apparente à un départ anticipé
et un préavis de deux mois sera facturé sur la base des accueils prévus.
53 Les 4 Types d’accueil
3.1 L’accueil régulier
3.2 L’accueil ponctuel
3.3 L’accueil d’urgence
3.4 L’accueil extrascolaire
4 types d’accueil sont proposés. Ils donnent lieu à un contrat d’accueil exprimé en heures
qui lie les parents et la ville de Brest, gestionnaire des établissements municipaux.
3.1 L’accueil régulier 3.2 L’accueil ponctuel
Définition Définition
À l’issue d’une commission d’attribution, L’accueil est ponctuel lorsque les besoins sont occasionnels
une place d’accueil régulier est attribuée à l’enfant. et non récurrents.
L’accueil est régulier lorsque les besoins sont connus Il permet d’accueillir des enfants de quelques heures à une journée,
à l’avance et récurrents. en fonction des disponibilités du multi-accueil.
Il se fait sur réservation au plus tard la veille avant 16h00 et au plus
Durée tôt une semaine avant le besoin d’accueil.
L e contrat est établi sur la base du justificatif d’activité fourni, Durée
et ne pourra en aucun cas se poursuivre au-delà du dernier jour
L e contrat sera établi du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
du mois anniversaire des 3 ans de l’enfant, sauf sur dérogation
et ne pourra pas excéder le dernier jour du mois anniversaire
du fait des besoins spécifiques de l’enfant.
des 3 ans de l’enfant.
Révision Contractualisation
Il fait l’objet d’une révision annuelle automatique au 1er janvier Le contrat définit uniquement un tarif horaire.
de chaque année par annexe – incluant une révision des tarifs -
sauf dénonciation de l’une ou de l’autre des parties deux mois
avant l’échéance.
Contractualisation
Accueil collectif
L’accueil régulier collectif peut varier de 1 à 5 jours par semaine
Pour chaque semaine type, les horaires sont définis par jour
sur la base d’une réservation d’un temps minimum
(généralement 6 heures), afin de respecter le rythme biologique
de l’enfant et d’assurer un suivi pédagogique.
Accueil individuel
• L’accueil régulier individuel peut varier de 4 à 5 jours par semaine
• Pour chaque semaine type, les horaires d’accueil sont définis par jour
sur la base minimum de 8 heures par jour.
l’accueil collectif et à l’accueil individuel, la contractualisation se
À
fait sur 1 à 3 semaines types qui se répètent selon un cycle régulier :
• Le volume journalier horaire déterminé par la famille est toujours
arrondi à l’heure supérieure.
• Afin de permettre un accueil dans les conditions optimales (qualité et
sécurité), les horaires réservés doivent être impérativement respectés.
Tout dépassement doit faire l’objet d’une réservation au moins
la veille avant 16h00 et d’une validation de la direction
de la structure.
63.3 L’accueil d’urgence 3.4 L’accueil
Définition extrascolaire
L ’accueil d’urgence est proposé pour répondre à un besoin d’accueil
survenant suite à un évènement imprévisible. Définition
Il est proposé sur 5 jours par semaine. En dérogation au principe de l’accueil régulier, l’accueil extrascolaire
permet à l’enfant d’être accueilli au-delà de la limite des trois ans.
Il répond à un certain nombre de critères dont l’appréciation relève
du service petite enfance et est accordé en fonction des disponibilités. Il s’adresse aux enfants uniquement lors de leur première année
de scolarisation en petite section.
Durée
La durée du contrat est de trois mois maximum non renouvelable.
Durée
Révision eux périodes de contrat sont possibles :
D
• Du 1er septembre à la fin des vacances de fin d’année
Il fait l’objet d’une révision annuelle automatique au 1er janvier (commission de juillet)
de chaque année par annexe - incluant une révision des tarifs -
sauf dénonciation de l’une ou de l’autre des parties, deux mois • Du 1er janvier au dernier jour de l’année scolaire
avant l’échéance. (commission de décembre)
Contractualisation Contractualisation
L ’accueil se fait sur 5 jours par semaine avec une réservation
L a contractualisation peut se faire selon 3 modalités :
minimum de 6 h par jour.
• sur les mercredis uniquement (hors vacances scolaires),
La contractualisation se fait sur 1 à 3 semaines types
qui se répètent selon un cycle régulier. • sur les mercredis et petites vacances scolaires,
L e volume journalier horaire déterminé par la famille est toujours • sur les petites vacances scolaires uniquement.
arrondi à l’heure supérieure. La contractualisation se fait sur les horaires définis par la famille
Afin de permettre un accueil dans les conditions optimales (qualité sur la base d’une réservation minimum de 6 h par jour :
et sécurité), les horaires réservés doivent être impérativement respectés. Le volume journalier horaire déterminé par la famille est toujours
Tout dépassement doit faire l’objet d’une réservation au moins la veille arrondi à l’heure supérieure.
avant 16h00 et d’une validation de la direction de la structure.
L’accueil en urgence n’ouvre pas droit à une place définitive Afin de permettre un accueil dans les conditions optimales (qualité et
dans un multi-accueil. sécurité), les horaires réservés doivent être impérativement respectés.
Tout dépassement doit faire l’objet d’une réservation au moins la veille
avant 16h00 et d’une validation de la direction de la structure.
74 La vie du contrat
4.1 Les droits à congés
4.2 Les absences
4.3 La modification de contrat
4.4 La suspension d’accueil
4.5 La rupture de contrat
4.1 Les droits à congés 4.2 Les absences
Seuls les contrats réguliers et d’accueil extrascolaire ouvrent des droits Pour des raisons d’organisation et de bon fonctionnement, l’absence
à congés. de votre enfant doit obligatoirement faire l’objet d’une information
Le calcul des congés s’effectue du 1er janvier au 31 décembre à raison de au professionnel référent (unité d’accueil ou assistant.e maternel.le) :
30 jours maximum pour un temps plein (fermetures d’établissements
comprises) proratisé en fonction du contrat d’accueil (date d’entrée L es absences prévisibles sont à signaler au plus tard 48 h à l’avance.
et de sortie, nombre de jours d’accueil). S’il ne reste plus de droits à congés, elles seront facturées sur la base
Au-delà de ce quota, les absences sont facturées au tarif horaire des réservations.
de la famille selon les termes du contrat d’accueil. L es absences imprévisibles sont à signaler le jour même. Elles feront
Les absences pour congé doivent être précisées par écrit au responsable l’objet d’une facturation sur la base des réservations.
via le formulaire transmis par la crèche avec les délais précisés T oute absence non prévenue donnera lieu à une facturation
dans le formulaire (minimum 6 semaines en amont). sur toute l’amplitude de la journée soit de 7h30 à 19h00
Un non-respect des délais ou un non-retour de formulaire fera pour l’accueil collectif.
considérer l’enfant comme absent. En cas de présentation de l’enfant,
E n cas d’absence non justifiée de 10 jours ouvrés (pas forcément
celui-ci pourra être refusé selon les capacités du service.
consécutifs) le contrat peut être résilié par la Ville (abandon de place).
En cas de réservation non suivie d’accueil, les absences seront facturées
comme prévu plus haut.
Les congés sont déduits de la facture mensuelle.
Les congés acquis en cours d’année doivent obligatoirement être posés 4.3 La modification
dans l’année en cours (aucun report ne sera possible sur l’année N+1).
En fin de contrat, pour les familles ayant consommé plus que leur droit
à congé, les dépassements seront reportés sur la dernière facture.
du contrat
Les congés non consommés sont définitivement perdus. À l’initiative de la famille
T oute demande de modification en cours de contrat doit être faite
Spécificité de l’accueil collectif par écrit :
En cas de fermeture, les enfants pourront être accueillis sur •1
mois à l’avance si elle porte sur le temps d’accueil
un autre multi-accueil en fonction des places disponibles. (modification de l’amplitude horaire, des semaines types)
Les demandes devront être transmises dans les délais identiques
•2
mois à l’avance si elle porte sur une modification du nombre
aux demandes de congés.
de jours (diminution ou augmentation)
Les demandes de replacements acceptées par la famille et qui • La demande de diminution prendra effet au 1er jour du mois suivant
ne seraient pas utilisées feront l’objet d’une pénalité équivalente
• La demande d’augmentation du nombre de jours doit passer en
à une facturation sur l’amplitude horaire totale qu’il reste ou non
commission d’admission et pourra être accordée, sous réserve des
des droits à congés.
possibilités et des critères en vigueur en matière d’octroi des places.
Spécificité de l’accueil individuel • Toute demande de modification pourra entraîner un changement
d’unité ou d’assistant.e maternel.le.
L e choix des dates de congés est à négocier entre les parents et Ces délais sont ramenés à 1 semaine pour un accueil d’urgence.
l’assistant.e maternel.le.
S i les dates ne coïncident pas des solutions de replacement pourront À l’initiative de la ville
être proposées au sein du multi-accueil. En cas de non-respect des horaires réservés (dépassement ou absence
Les demandes de replacement acceptées par la famille et qui ne seraient sur une plage réservée), le contrat sera révisé par un avenant. En cas
pas utilisées feront l’objet d’une facturation qu’il reste ou non des de désaccord de la famille, le contrat pourra être résilié à l’initiative
droits à congés. de la ville conformément à l’article sur les ruptures de contrat.
Spécificité de l’accueil ponctuel
et de l’accueil d’urgence
Ces deux types d’accueil n’ouvrent pas de droits à congés
84.4 La suspension 4.5 La rupture
d’accueil du contrat
D’un maximum de 6 mois, des suspensions d’accueil peuvent être Le contrat prend effet à compter de la date de signature du contrat.
accordées à titre exceptionnel.
Toute rupture anticipée de contrat par la famille doit respecter un
Les demandes formulées par écrit feront l’objet d’un examen préavis de 2 mois, même si la période de familiarisation n’a pas débuté.
par la direction de l’établissement.
Le délai de préavis court à compter de la date de notification
À l’issue de la suspension, l’enfant retrouve sa place.
mentionnée sur le formulaire de sortie.
Toute demande de sortie définitive annule la suspension et entraîne
l’application d’un préavis de deux mois. Ce préavis est ramené à un mois en cas de perte d’emploi, de fin
d’activité ou de mutation professionnelle, à condition que la demande
de sortie soit notifiée dans les 2 mois qui suivent l’événement, sur
présentation d’un justificatif.
En cas de déménagement hors de Brest, la famille doit informer
par courrier le service Petite enfance. À la date du déménagement,
le préavis de sortie de l’enfant ne pourra excéder les 2 mois.
La Ville peut rompre le contrat de son initiative en cas de :
• refus de la famille de la révision du contrat,
• non-respect du règlement de fonctionnement,
• deux non-paiement de factures en accueil de la petite enfance,
• absence non justifiée de 10 jours ouvrés (pas forcément consécutifs),
cette situation étant considérée de fait, comme un abandon de place.
• En cas de déclaration inexacte concernant l’autorité parentale,
la situation de ressources, la domiciliation à Brest (notamment
la non-information au service petite enfance d’un déménagement... )
• En cas de comportement perturbateur d’un parent ayant pour
conséquence de troubler gravement le fonctionnement de
l’établissement, la décision est immédiatement exécutoire.
La décision de résiliation est notifiée à la famille par courrier
recommandé avec accusé de réception, signifiant la date de fin d’accueil
moyennant un préavis d’une semaine. Aucun autre contrat ne pourra
être établi avec les établissements municipaux.
La place devenant vacante du fait d’un parent, le délai de préavis prévu
pour rupture à l’initiative de la Ville sera appliqué. Ainsi, le montant dû,
équivalant aux heures contractualisées, sera facturé durant 2 mois à
compter de la date de réception du courrier, sans que l’enfant ne soit
accueilli au delà de la date de fin d’accueil prononcée par la Ville.
La Ville peut également rompre si, malgré les rappels du
ou de la responsable de l’établissement les dispositions concernant
la santé ou la sécurité de l’enfant ne sont pas respectées.
95
la participation financière
5.1 Les dispositions tarifaires
5.2 La constitution du dossier familial de tarification
5.3 Les dispositions relatives à la facturation
5.4 Les situations de non facturation
5.5 Le règlement des factures
5.6 L’avantage fiscal
5.1 Les dispositions Actualisation des tarifs au 1er janvier
La tarification applicable à la famille est déterminée à l’admission
tarifaires de l’enfant et fait l’objet d’une révision annuelle au 1er janvier
de chaque année en fonction de l’actualisation des ressources déclarées
La participation financière des familles aux frais d’accueil de leur l’année fiscale N-2.
enfant est établie à partir des règles fixées nationalement par la Caisse • Pour les familles allocataires CAF déclarant leur revenu à la CAF, le
Nationale d’Allocations Familiales (Cnaf). Elle est proportionnelle renouvellement est automatique si elles ont accepté la consultation
aux ressources et au nombre d’enfants à charge (cf. annexe) des informations sur le logiciel CDAP.
Le revenu pris en compte est celui figurant sur le site de Consultation • Pour les familles allocataires MSA déclarant leurs revenus à la MSA, le
des Données des Allocataires par les Partenaires (CDAP) ou à défaut renouvellement est automatique si elles ont accepté la consultation
correspondant au revenu net imposable tel que figurant sur l’avis des informations sur le logiciel CDAP.
d’imposition concernant les revenus N-2 avant abattement
• Pour les familles non allocataires, celles ne déclarant pas leurs
des 10 % ou des frais réels. Une convention liant la ville
ressources à la CAF ou celles ayant refusé l’accès de leur dossier
de Brest et la Mutualité Sociale Agricole prévoit des conditions
sur CDAP, il sera demandé l’avis d’imposition N-2.
tarifaires identiques.
À défaut, la participation financière sera calculée sur la base d’un prix
L a participation de la famille est encadrée par un « plancher »
plafond sans effet rétroactif.
et un « plafond » notifiés par la CNAF chaque année à la Ville
qui les applique.
L a présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap Révision des tarifs en cours de contrat
(bénéficiaire de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé - AEEH) L es changements de situation (chômage, reprise de travail, mariage,
à charge de la famille - même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli divorce, séparation, décès, naissance…) doivent être signalés par les
au sein de l’établissement – entraîne une minoration de la participation familles à la ville de Brest ainsi qu’à la CAF pour les allocataires.
financière. es modifications ne seront prises en compte que lorsqu’elles auront
C
P our les familles refusant l’accès à leurs données CAF ou MSA par la ville été répercutées par la Caisse d’Allocations Familiales.
de Brest et les familles non allocataires ou celles ne déclarant pas leurs S i un nouveau tarif est appliqué à la famille, il entre en vigueur
ressources à la CAF, il sera demandé l’avis d’imposition de l’année N-2. à la date de la mise à jour de la CAF.
En cas de non-transmission de ces éléments, la participation financière Toute modification qui n’aura pas été portée à connaissance
sera calculée sur la base d’un prix plafond sans effet rétroactif. de la ville de Brest durant les délais de contestation de la facture
émise ne sera pas prise en compte.
5.2 La constitution
du dossier familial 5.3 Les dispositions
de tarification relatives à la facturation
L es familles reçoivent une facture correspondant au nombre d’heures
Pour une 1ère inscription réservées dans le cadre du contrat d’accueil auxquelles s’ajoutent
S i la famille est allocataire CAF et déclare ses ressources à la CAF, les éventuels dépassements d’horaires.
le service petite enfance peut consulter les données sur CDAP Toute heure réservée donne lieu à facturation même
si la famille en a donné l’autorisation. si elle n’est pas consommée.
Dans le cas contraire, les parents doivent fournir l’avis d’imposition T oute absence non prévenue donne lieu à facturation sur toute
ou de non-imposition de l’année N-2 ainsi qu’un justificatif l’amplitude de la structure.
de domicile. Aucune compensation entre les heures consommées au-delà
E n cas d’absence de justificatifs de revenus, la participation du contrat et les heures non consommées à l’intérieur du contrat
financière sera calculée sur la base d’un prix plafond, ne pourra être faite.
jusqu’à réception des documents, sans effet rétroactif. Au-delà des heures contractualisées ou réservées, dans le cas
d’un dépassement supérieur à 15 mn, toute heure entamée
sera facturée.
10Gestion des présences en accueil collectif E n cas d’hospitalisation (sur présentation du bulletin
La procédure de gestion des présences est informatisée. d’hospitalisation ou du certificat médical).
Le temps de présence de l’enfant, qui détermine la facturation, E n cas d’éviction par la.le responsable de la structure en accord
doit être validé par un pointage quotidien. avec le médecin référent.
Chaque enfant a un badge qui reste toujours à la crèche. En cas d’éviction définie par la.le responsable de la structure.
Lors des journées de formation interne du personnel.
Le pointage est effectué de la façon suivante
• Dès l’arrivée dans les locaux, avant de déposer l’enfant, T oute incapacité de la structure à accueillir l’enfant pour des raisons
techniques (sinistre, travaux...).
• Immédiatement avant de sortir des locaux, après avoir repris l’enfant.
En cas d’oubli de pointage,
•À
l’arrivée le matin, l’enfant sera considéré comme étant présent
depuis l’ouverture (7h30).
5.5 Le règlement
• Au départ, l’enfant sera considéré comme étant présent jusqu’à
la fermeture (19h00).
des factures
• Sans pointage, l’enfant sera considéré comme étant présent de Par la signature du contrat d’accueil les parents s’engagent en
l’ouverture à la fermeture et toutes les heures seront facturées. contrepartie de la place réservée à honorer le règlement des frais
qui leur seront facturés mensuellement.
Gestion des présences en accueil individuel La facturation aux familles est effectuée chaque mois à terme échu
L es parents signent une fiche attestant de la présence et des horaires et adressée aux familles concernées dans le mois suivant.
de l’enfant chez l’assitant.e maternel.le.
Les factures doivent être réglées soit par :
Facturation en cas de résidences alternées : • Prélèvement automatique
E n cas de résidence alternée, un contrat pourra être établi au seul • Titre Interbancaire de Paiement (TIP)
parent résidant à Brest à condition qu’il possède l’autorité parentale. • Internet à l’adresse http : //paiement.brest.fr
S i les deux parents résident à Brest, deux contrats différents pourront
Ou alors auprès du Centre des finances publiques,
être faits. Chacun des contrats sera établi en fonction des revenus
Mairie de quartier
et des besoins d’accueil de chaque parent.
Une facture mensuelle sera alors éditée pour chacun des parents. • Chèque bancaire
• Chèque Emploi Service Universel (CESU)
5.4 Les situations • Numéraire (pour les montants inférieurs à 300€)
• Carte bancaire directement au guichet de la Trésorerie
de non facturation En cas de contestation de la facture
Pendant les jours de congés prévus au contrat. les réclamations sont à adresser au service petite enfance
dans les délais mentionnés au
Quand l’enfant est malade sur présentation d’un certificat médical 2, rue Frézier
dans la semaine qui suit la reprise, à l’exception des trois premiers CS 63834
jours calendaires de chaque période d’absence (délai de carence 29238 Brest Cedex 2
de 3 jours).
Pour les maladies à évictions ci-dessous : En cas de difficulté de paiement
• Conjonctivite : pas d’éviction si traitement
merci de vous adresser directement au
• Coqueluche : 5 jours après le début du traitement antibiotique
Centre des finances publiques
spécifique ou 30 jours sans traitement antibiotique
4 Square Marc Sangnier
• Gale : 3 jours après le début du traitement
CS 92821
• Gastro-entérite 3 jours si 2 signes associés
29229 BREST CEDEX 2
(diarrhée, vomissements, fièvre)
• Herpès : guérison clinique (c’est-à-dire croûte sèche et absence
de fièvre)
• Impétigo : traitement en cours obligatoire (local ou général)
• Muguet : pas d’éviction si traitement
5.6 L’avantage fiscal
• Oreillons : 9 jours à partir de l’apparition de la parotidite Les frais de garde peuvent donner lieu à déduction fiscale.
• Poux : pas d’éviction si traitement
• Rougeole : 8 jours après le diagnostic
• Salmonelle : si présentation d’un certificat médical du médecin traitant
• Scarlatine : 2 jours après traitement antibiotique
• Tuberculose : si présentation d’un certificat médical
du médecin traitant
• Varicelle : 3 jours si guérison clinique
116 La vie quotidienne
6.1 L’arrivée et le départ de l’enfant
6.2 Les assurances
6.1 L’arrivée et le départ 6.2 Les assurances
de l’enfant La Ville de Brest a souscrit un contrat d’assurance couvrant les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que la collectivité
L a personne qui inscrit l’enfant doit exercer l’autorité parentale. peut encourir à l’égard des enfants qui lui sont confiés pendant toute
Si l’autorité parentale n’est exercée que par un seul parent, la la durée de leur accueil pour les dommages corporels et matériels subis
responsable d’établissement ne peut remettre l’enfant qu’à celui-ci par eux. Lorsqu’un accident survient à un ou plusieurs enfants dans
(cf 8.1 L’autorité parentale). Les parents peuvent toutefois autoriser les établissements municipaux d’accueil de la petite enfance, ou lors
par écrit quelques personnes majeures à venir chercher l’enfant (muni d’une sortie, le responsable de l’établissement prévient immédiatement
d’une pièce d’identité en l’indiquant sur le dossier de l’enfant). les parents et transmet un rapport au service petite enfance.
S i les parents souhaitent voir prendre en charge par la Ville des frais
fin de faciliter les échanges entre le personnel de l’établissement et
A
de toute nature liés à un sinistre survenu lors du temps d’accueil,
les parents, des supports de transmission sont mis en œuvre.
il leur appartiendra d’effectuer une demande d’indemnisation
la fermeture de la crèche, après plusieurs tentatives vaines de
À circonstanciée au maire de la ville de Brest, la transmission du rapport
prise de contact des personnes autorisées à venir chercher l’enfant, d’accident ne vaut dans aucun cas demande d’indemnisation.
le responsable de la crèche ou son représentant informera le L a garantie s’étend aux dommages causés aux tiers, sur la personne
commissariat qui décidera de la procédure à mettre en œuvre. ou aux biens d’autrui dans le cadre de l’activité ou de la mission
assurée par la collectivité.
Le non-respect des horaires des lieux d’accueil L es familles doivent souscrire une assurance, pour couvrir les
impliquera un rappel au règlement adressé par le respon- dommages dont leur enfant serait l’auteur (responsabilité civile).
sable d’établissement. En cas de récidive, une exclusion S’ils le souhaitent, ils peuvent souscrire une assurance pour couvrir
temporaire éventuellement suivie d’une rupture de contrat les dommages qu’il pourrait subir (assurance individuelle accident).
pourra être prise à l’initiative de la Ville.
L es landaus et poussettes déposés dans le local prévu dans
l’établissement ainsi que les objets personnels ne sont pas couverts
par l’assurance de la ville et sont donc laissés au multi-accueil
sous la seule responsabilité des propriétaires.
Les parents ou les personnes autorisées à accompagner
ou à reprendre l’enfant en sont responsables dès lors qu’ils sont
présents à ses côtés. Leur responsabilité est également engagée
pour tout fait commis par un enfant les accompagnant.
127
La santé de l’enfant
7.1 Les dispositions générales
7.2 Conditions médicales d’admission et de maintien en collectivité
7.3 Les traitements médicaux
7.4 La sécurité
7.5 La crise sanitaire
7.1 Les dispositions 7.2 Conditions
générales médicales d’admission
L ’ensemble des procédures et dispositions sanitaires en vigueur dans
les établissements d’accueil est formalisé dans des protocoles validés et de maintien
par le médecin référent et que les parents peuvent consulter à tout
moment auprès du responsable de l’établissement. en collectivité
En cas de problème médical, la famille est immédiatement avertie. L’entrée de l’enfant et son maintien dans le multi-accueil est sous-tendue
par le respect des vaccinations obligatoires prévues par les textes
L es établissements contribuent à la protection de l’enfance en danger en vigueur ainsi qu’une visite auprès du médecin de la structure.
avec les services compétents du Conseil départemental. À ce titre,
7.3 Les traitements
les professionnels peuvent être amenés à échanger des informations
dans le respect des règles d’application du secret médical
ou professionnel, après information des parents concernés sauf
dans les cas prévus par la loi. médicaux
L es établissements peuvent accueillir un enfant atteint de maladie La prise de médicaments doit être faite prioritairement au domicile
bénigne, ayant été examiné par son médecin, dans la mesure des enfants et doit être signalée impérativement à l’établissement
où les sorties sont autorisées. Toutefois, certaines maladies (le nom, la posologie et l’heure de la prise).
font l’objet d’une éviction (cf. paragraphe ci-dessous).
Toute prise de médicament dans l’établissement ou au domicile
E n cas d’urgence médicale, la direction de l’établissement appellera de l’assistant.e maternel.le reste exceptionnelle.
les services de secours qui accompagneront l’enfant aux urgences Les médecins des établissements ne se substituent pas au médecin
où il sera pris en charge. traitant des enfants. Ils ne peuvent faire de prescription,
ils ont un rôle de conseils et de prévention.
Certaines absences donnent lieu à déduction sur la facture :
aladie supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend
•M Les consignes diffèrent selon les situations rencontrées
le 1er jour d’absence et les 2 jours calendaires suivants) ans le cadre d’une prise en charge de la fièvre chez l’enfant,
D
sur présentation d’un certificat médical. un protocole médical de conduite à tenir est rédigé par le médecin
• É viction : celle-ci est une obligation règlementaire pour certaines référent de la structure qui prévoit les cas d’administration
pathologies (cf. liste p.11). de traitement antipyrétique et ses modalités
Pour certaines maladies ne nécessitant pas l’éviction, la fréquentation L’ensemble des procédures et dispositions sanitaires en vigueur dans
du multi-accueil est déconseillée à la phase aiguë de la maladie. les établissements d’accueil est formalisé dans des protocoles validés
Cette décision relève du médecin du multi-accueil. par le médecin référent. Les parents peuvent les consulter à tout
• Hospitalisation sur présentation d’un bulletin de sortie. moment auprès du responsable de l’établissement.
En cas de problème médical, la famille est immédiatement avertie.
ans le cadre d’un traitement ponctuel, il sera demandé aux parents
D
d’apporter :
• l’ordonnance nominative en lien avec la pathologie en cours
• l’autorisation parentale de délégation pour les produits
médicamenteux, signée d’au moins un des deux parents et indiquant
les traitements et leur durée
• les médicaments fournis dans leur boite d’origine marquée au nom
et prénom de l’enfant) et dans les conditions nécessaires à leur bonne
conservation (ex. : chaîne du froid…).
Avant de permettre l’administration des médicaments, la puéricultrice
vérifie que son mode de prise ne présente pas de difficulté particulière.
13 ans le cadre d’un traitement régulier (enfant en situation de
D
handicap, maladie chronique, …), les enfants bénéficient d’un Projet
d’Accueil Individualisé (PAI) à la demande des familles.
es intervenants paramédicaux peuvent être sollicités sur demande
D
des parents et à leur charge, pour des soins spécifiques.
ans le cadre de l’accueil individuel, l’accord de l’assistant.e maternel.le
D
sera sollicité en amont.
E n cas d’urgence médicale, la direction de l’établissement appellera
les services de secours qui accompagneront l’enfant aux urgences
où il sera pris en charge.
7.4 La sécurité
Pour des raisons de sécurité le port de bijoux (colliers, bracelets, boucles
d’oreilles, petites barrettes, vêtements à long cordon, collier d’ambre …)
est interdit.
L’enfant ne sera pas accepté en cas de non-respect de ces modalités.
Il est également interdit aux usagers de faire entrer tout animal dans
l’enceinte de l’établissement et au domicile de l’assistant.e maternel.le,
à l’exception des chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant
des personnes titulaires de la carte d’invalidité.
Tout comportement agressif ou incivilité envers le personnel
des établissements fera l’objet d’un rappel au règlement adressé par
le responsable d’établissement. En cas de récidive, une rupture
de contrat sera prise à l’initiative de la Ville.
Le multi-accueil se réserve le droit de ne pas remettre l’enfant
à toute personne dont la conduite ne satisferait pas à l’exigence
de sécurité de l’enfant.
7.5 La crise sanitaire
En cas d’état d’urgence sanitaire déclarée par décret ministériel, la
structure appliquera les règles définies par les autorités compétentes.
Ses règles devront être respectées par les parents sous peine de
résiliation de contrat (cf. rupture de contrat à l’initiative de la Ville).
148
Les parents
8.1 L’autorité parentale
8.2 L’information et la participation des parents
8.3 La protection des données personnelles
8.4 La participation des parents à la vie de l’établissement
8.1 L’autorité parentale 8.2 L’information
et la participation
L’autorité parentale permet de savoir à qui remettre l’enfant
et de connaitre les personnes autorisées à prendre les décisions relatives
des parents
à l’enfant. L’autorité parentale est définie et s’exerce selon
les dispositions présentées ci-dessous. Tout changement sera pris en
compte par le responsable d’établissement dès réception d’un document
Tout au long du séjour de l’enfant, le responsable du multi-accueil et
officiel. Dans l’attente les dispositions antérieures s’appliqueront.
son équipe favorisent la communication et le dialogue avec les parents
en vue d’une prise en charge concertée et harmonieuse de l’enfant.
Autorité parentale exercée conjointement par LES 2 PARENTS
Les familles prennent connaissance du présent règlement
l’enfant est remis à l’un ou l’autre des parents indifféremment. à l’occasion de la remise du dossier d’admission.
Les familles peuvent consulter, à leur demande, le projet
Autorité parentale exercée par 1 SEUL PARENT d’établissement, ainsi que tous les documents relatifs au fonctionne-
l’enfant ne peut être remis qu’au parent investi de l’autorité parentale, ment de l’établissement y compris ceux à caractère sanitaire.
sauf autorisation écrite qu’il donnerait au bénéfice de l’autre parent, La communication de toutes les informations essentielles
lors de l’admission, comme à toute autre personne autorisée à venir sur le fonctionnement de l’établissement est transmise aux familles
chercher l’enfant (sur présentation d’une carte d’identité). par différents supports : panneau d’affichage, courrier, mail…
Cette autorisation est révocable à tout moment.
L’équipe d’encadrement du multi-accueil peut organiser des réunions
Cas de RÉSIDENCE ALTERNÉE de parents sur des thèmes concernant la vie de l’établissement ou tout
autre thème concernant la petite enfance.
une copie de la décision du juge est transmise au responsable
d’établissement qui remet l’enfant au parent désigné selon le rythme Les parents peuvent également organiser à leur initiative toute réunion
fixé par le juge. en ayant, au préalable, obtenu l’autorisation du responsable d’établis-
sement.
Cas des TUTELLES CONFIÉES À UN TIERS Des informations individuelles concernant l’enfant, son comportement
l’enfant est remis à son tuteur légal. La décision du juge des tutelles et les conditions de son séjour dans l’établissement, sont communi-
doit être transmise au responsable du Multi-accueil. quées régulièrement par les personnels de l’établissement aux parents
ou à la personne venant chercher l’enfant.
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