IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE SUR LE SUIVI EN SANTE AU TRAVAIL - istnf
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IMPACT DE LA CRISE
SANITAIRE SUR LE SUIVI EN
SANTE AU TRAVAIL
Céline CZUBA – Juriste et Docteur en droit social, ISTNF, Université Lille
& Sophie FANTONI-QUINTON – Professeur des universités, praticien
hospitalier, docteur en droit (Université de Lille / CHU de Lille)
JMM à distance – ISTNF – le 3 juillet 2020
CONTEXTUALISATION DE LA CRISE
SANITAIRE – RAPPEL (1)
• 14 mars 2020 : Le plan de lutte contre l’épidémie de Covid-9 est passé au stade 3
• 23 mars 2020 : La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à
l’épidémie de Covid-19 a déclaré, pour 2 mois, l’ETAT D’URGENCE SANITAIRE et
autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin de faire
face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du
Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
• 11 mai 2020 : Prolongation de cet état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020
via la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020
CONTEXTUALISATION DE LA CRISE
SANITAIRE – RAPPEL (2)
• 3 phases « progressives » de déconfinement : 11 mai, 2 juin et 22 juin 2020
• 24 juin 2020 : 3ème et dernière phase s’accompagne d’une « nouvelle version
plus allégée » du protocole sanitaire destiné aux entreprises :
• Le télétravail n’est plus le « principe » même s’il est possible, sauf pour les « personnes
vulnérables » - Liste HCSP du 14 mars 2020 – décret du 5 mai 2020
• La « jauge » de distanciation physique d’au moins 4m² n’est plus une obligation, mais
reste « conseillée » ; tout en organisant le travail des salariés avec le respect par
principe de la règle de distanciation physique d’au moins 1 m., ou le cas échéant le
port obligatoire du masque.
• Pourtant certaines mesures perdurent, y compris en santé au travail qui a dû
s’adapter …ADAPTATIONS TEXTUELLES EN
SANTÉ AU TRAVAIL
• … Dans l’ordre chronologique d’apparition :
• 1 Instruction du 17 mars 2020 relative au fonctionnement des Services de
santé au travail pendant l'épidémie de Covid-19
• 2 Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions
d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence
sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation
d'activité partielle
• 3 Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de
réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au
travail à l'urgence sanitaire
• 4 Décret n° 2020-549 du 11 Mai 2020 fixant les conditions temporaires de
prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du
travailINSTRUCTION DGT DU 17 MARS
2020 (1)
• Organisation des SST :
• Les mêmes obligations s’imposent aux employeurs que sont les SST qu’aux
autres employeurs du secteur privé
• Toutefois : ils doivent les combiner avec leur mission d’intérêt général de
protection de la santé et de la sécurité des salariés :
• Télétravail à domicile si les fonctions le permettent
• Présence dans le SST si leur présence est absolument indispensable à la
continuité du SST.
• Les salariés exerçant une activité nécessaire à la continuité de la vie de la
Nation.INSTRUCTION DGT DU 17 MARS
2020 (2)
• Suivi de l’état de santé des salariés :
• Principe : report des visites périodiques, sauf si le MT estime qu’elles sont
indispensables
• Priorité pour les visites d’aptitude, visites de reprise, VIP i avant embauche pour
travailleurs de nuit et les jeunes de moins 18 ans dans « les meilleurs délais » pour ne
pas retarder les embauches ; les autres VIP i organisées dans un délai de 3 mois
suivant l’embauche.
• Un contact téléphonique, initié par le SSTI, sera favorisé pour déterminer via le MT
l’opportunité et l’urgence ou non des visites et les conditions de réalisation
• En cas de report de la visite, l’employeur & le salarié sont informés.
Conditions de réalisation :
• Principe : téléconsultation lorsque cela est possible, avec l’accord du salarié.INSTRUCTION DGT DU 17 MARS
2020 (3)
• Action en milieu de travail :
• Charge aux SST de :
• Relayer activement les messages de prévention diffusées par les autorités
sanitaires
• Assurer une permanence téléphonique suffisante pour conseiller les
employeurs et les salariés.
• Les AMT doivent être reportées à une date ultérieure, sauf situations d’urgence et
justifiées
• i.e. enquête en cas d’accident grave ou mortel,
• OU décision dans le cadre d’une procédure d’inaptitude ne pouvant être
différée.ORDONNANCE N° 2020-386 DU 1ER AVRIL
2020 (1)
• Information, Appui et Accompagnement
• Les SST participent à la lutte contre la propagation du Covid-19, notamment
par :
• la diffusion de messages de prévention contre le risque de contagion à l’attention
des employeurs et des salariés ;
• l’appui aux entreprises dans la mise en œuvre de mesures de
prévention adéquates ;
• l’accompagnement des entreprises amenées à accroître ou adapter leur activité.
• Actions en milieu de travail
• Report ou « aménagement » des interventions des SST dans ou auprès de
l’entreprise sans lien avec l’épidémie : études de poste, réalisation de fiches
d’entreprise, etc.)
• Sauf si le médecin du travail estime que l’urgence ou la gravité des risques pour la
santé des travailleurs justifient une intervention sans délai.ORDONNANCE N° 2020-386 DU 1ER
AVRIL 2020 (2)
• Suivi individuel de l’état de santé des salariés
• Principe du report des VM prévues à compter du 12 mars 2020
• Sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite ;
• NB : Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la
reprise du travail.
• Cas particuliers pour les travailleurs en SIR ou en SIA
• Précisions apportées par le décret du 8 avril 2020
• Délais
• 2 dates butoirs :
• 31 août 2020 : date de fin des mesures dérogatoires et notamment date limite du report des
visites
• 31 décembre 2020 : date buttoir pour « organiser » toutes les visites ainsi reportées.ORDONNANCE N° 2020-386 DU 1ER
AVRIL 2020 (3)
• Prescription arrêt de travail et réalisation test de dépistage
• A titre dérogatoire, les MT peuvent :
• prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion
d’infection au Covid-19
• Cf. Décret du 11 mai 2020
• procéder à des tests de dépistage du covid-19
• En attente d’un protocole défini par arrêté des Ministres chargés de la santé et du
travail et dans des conditions définies par un prochain décret ….
• Cette mission du MT n’est donc pas applicable dans la pratiqueDÉCRET N° 2020-410 DU 8 AVRIL
Sauf avis contraire du médecin du travail
…. 2020 (1)
VIP initiale : Par principe…. • Les travailleurs suivants :
• Reportée • Travailleurs handicapés ;
• Cf. Articles R. 4624-10 du Code du • Travailleurs mineurs de moins de 18
travail et R. 717-13 du Code rural et ans ;
de la pêche maritime. • Travailleurs de nuit ;
• Travailleurs en invalidité ;
• Travailleuses enceintes, allaitantes
ou venant d’accoucher ;
… Atténuation : VIP initiale • Travailleurs exposés à des champs
avant la prise effective du poste pour : électromagnétiques
• OBJECTIF : Prendre en compte de
la « vulnérabilité » de certaines
catégories de travailleurs
Dans tous les cas, VIP
périodique reportée • Cf. Articles R. 4624-16 du Code du
Cf. Articles R. 4624-16 du Code du travail et R. travail et R. 717-14 du Code rural et
717-14 du Code rural et de la pêche maritime. de la pêche maritime.DÉCRET N° 2020-410 DU 8 AVRIL 2020
Pour les salariés en SIR : Sauf avis contraire du médecin du travail (2)
….
Examen médical d’aptitude Examen médical d’aptitude
avant l’embauche périodique et VI
• La visite médicale d’aptitude • Par principe, la visite médicale
avant l’embauche doit avoir lieu d’aptitude périodique + VI sont
• ie : la visite ne peut pas être reportées.
différée • Cf. Articles R. 4624-28 du Code du travail et R.
717-16-2 du Code rural et de la pêche maritime.
• Cf. Articles R. 4624-24 du Code • Cependant la visite d’aptitude
du travail et R. 717-16-1 du Code périodique doit avoir lieu pour
rural et de la pêche maritime. les salariés exposés aux rayonnements
ionisants, catégorie A
• (article R. 4451-57 1° du Code du
travail).DÉCRET N° 2020-410 DU 8 AVRIL 2020 (3)
Visite médicale de reprise :
Sauf avis contraire du médecin du travail
• Pour….
les salariés en suivi individuel simple :
• Report dans la limite de 3 mois suivant la reprise.
Pour les salariés en SIR :
Report dans la limite d’1 mois suivant la reprise.
Sauf appréciation contraire du MT, le report de la
VR ne fait pas obstacle à la reprise du travail.
Pour les salariés en SIA :
VR doit avoir lieu impérativement avant la reprise effective du travail pour les :
Travailleurs handicapés et en invalidité
Travailleurs mineurs de moins de 18 ans ; Travailleurs de nuit ;
Travailleuses enceintes, allaitantes ou venant d’accoucher.
Cf. Articles R. 4624-31 du Code du travail et R. 717-17-1 du Code rural et de la pêche
maritime.DÉCRET N° 2020-410 DU 8 AVRIL 2020
(4)
Visite médicale de pré-reprise :
Sauf avis contraire du médecin du travail
….
Report de l’examen médical de pré-reprise, pendant une période de
suspension du contrat de travail, si la reprise du travail intervient avant
le 31 août 2020.
Cf. Articles R. 4624-29 du Code du travail et R. 717-17 du Code rural et de la pêche maritime.
Lorsque la visite de pré-reprise n'est pas organisée, charge au
médecin du travail d’en informer la personne qui l'a sollicitée.DÉCRET N° 2020-410 DU 8 AVRIL 2020 (5)
« Sauf avis contraire du médecin du
travail » :
Il revient donc au MT de décider de maintenir, ou non, certaines visites, en fondant
son appréciation au regard des informations dont il dispose concernant :
l'état de santé du salarié ;
les risques liés à son poste ou à ses conditions de travail.
Pour les salariés en CDD, il faudra prendre en compte leur suivi médical au cours des 12 derniers
mois.
Sa décision pourra également s’appuyer sur les échanges préalables qui auront eu lieu entre le
salarié et un membre de l'équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail.
• A chaque fois qu’un report est décidé, le MT en informe l'employeur et le P
travailleur, en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée. R
• Sauf si le MT ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il invite l'employeur à E
communiquer à ce dernier ces informations. C
I
• Ce report maximal fixé au 31 décembre 2020 ne concerne que les visites et S
examens médicaux dont l’échéance réglementaire est comprise entre le 12 mars
et le 31 août 2020. I
O
NDÉCRET N° 2020-549 DU 11 MAI
2020 (1)
• Possibilité pour les MT à prescrire et à renouveler des arrêts de travail, à titre temporaire, en raison de
l’épidémie Covid-19.
• Champ d’application :
• Salariés de droit privé des établissements dont le MT a la charge, parce que :
• Soit le salarié fait l’objet de mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ;
• Soit le salarié est atteint ou suspecté d’infection Covid-19
• Durée d’application :
• Arrêts de travail et déclarations d’interruption de travail délivrés à compter du 13 mai
2020 jusqu’au (en principe) 31 mai 2020
• Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des
salariés – 24 juin 2020 : p. 11 « Les médecins du travail sont habilités à délivrer des arrêts de
travail pour les salariés des établissements dont il a la charge, suspectés d’infection ou reconnus
atteints par la covid-19, ou contraints à des mesures d’isolement »DÉCRET N° 2020-549 DU 11 MAI 2020
Modalités d’établissement des
déclarations d’interruption de travail :
(2)
Pour les personnes vulnérables,
Pour les personnes susceptibles de présentant un risque de développer
développer des formes graves de une forme grave d’infection au virus
Covid-19 ou cohabitant avec ces SARS-Cov-2 ou soit partageant le
personnes : même domicile qu’une personne
vulnérable (dérogation) :
• Modèle de lettre d’avis
d’interruption de travail de droit • Déclaration d’interruption de travail établie sur
commun (article L. 321-2 du Code papier libre avec les informations suivantes :
la sécurité sociale) ; • Identification du médecin + salarié +
employeur
• Lettre transmise sans délai au • Information selon laquelle le salarié est soit
salarié et à l’employeur une personne vulnérable soir partage le
• Délai de 2 jours pour que le salarié même domicile qu’une personne
la renvoie à la CPAM (article R. vulnérable
311-2 du Code de la sécurité
sociale). • Transmission de la déclaration sans délai au
salarié qui l’adresse sans délai à l’employeur
aux fins de placement en activité partielleQUIZ : POINTS DE VIGILANCES AUTOUR DE
LA SANTÉ AU TRAVAIL
OUI/ NON ?!
Céline CZUBA
&
Sophie FANTONI-QUINTON
JMM à distance – ISTNF – le 3 juillet 20201) COVID-19 ET AT/MP ?
AUJOURD’HUI / DEMAIN…………..
• En l'état actuel de la réglementation, est-il possible de
reconnaître au titre des lésions professionnelles les
conséquences du Covid-19 ?2) COVID-19 & INTERRUPTION DE
TRAVAIL
• Arrêt de travail / certificat d’isolement / déclaration
d’interruption de travail …
• Faut-il encore en parler ?3) COVID-10 & DÉPISTAGE
• En l'état actuel de la réglementation, le médecin du travail
peut-il prescrire à la demande des employeurs des tests de
dépistage Covid-19 et des tests de diagnostic ?4) COVID-19 ET VISITE MÉDICALE
• A l’issue d’un arrêt de travail ou d’une période de
confinement ou d’une période de télétravail faut-il toujours
une visite en santé au travail ?
• Si oui, est-ce toujours une visite de reprise
systématiquement ?5) COVID-19 & RÉDACTION DES
RESTRICTIONS, AMÉNAGEMENTS,
CONTRE-INDICATIONS
• Dans l’annexe 4, faut-il mentionner :
• « éviter tout risque de contact avec personne
potentiellement contaminée par le Covid-19 » ?6) COVID-19, ARRÊT DE TRAVAIL &
CERTIFICAT DE REPRISE
• Peut-on/Faut-il faire des certificats/attestations de non-
vulnérabilité ou de non-contamination ?ou
d’immunisation ?7) COVID-19 &
TÉLÉCONSULTATION PAR L’IST
• Dans ce contexte particulier, la réalisation des VIP
par un(e) IST est-elle possible en téléconsultation ?8) COVID-19 & RESPONSABILITÉS
• Quid des responsabilités médecins du travail / employeur :
• La décharge du salarié est-elle possible ?9) COVID-19 & DÉONTOLOGIE
MÉDICALE
• Les règles déontologiques (notamment liées au secret
médical) ont-elles changé au cours de l’épidémie ?10) COVID-19 & MISSIONS SST
• Les missions du médecin du travail ont-elles évolué au cours
/ à l’issue de l’épidémie à Coronavirus ?MERCI DE VOTRE
ATTENTION
Céline CZUBA
& Sophie FANTONI-QUINTON
JMM à distance – ISTNF – le 3 juillet 2020
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