Les mesures fiscales de la Loi de Finances rectificative 2020 - Juillet 2020
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Les mesures fiscales de la Loi de Finances rectificative 2020 Juillet 2020
Contexte de la LFR 2020
Le contexte national et international marqué par la persistance de la crise sanitaire liée à la pandémie du
Covid-19 et son impact sur la conjoncture économique, a impliqué une révision des priorités et des
postulats qui ont été fixés lors de l’adoption de la Loi de Finances 2020.
La LF 2020 s’est retrouvée confrontée à de nouveaux défis relatifs aux déséquilibres macro-économiques
provoqués par l’impact de la pandémie sur l’économie marocaine.
La Loi de Finances Rectificative 2020 a été articulée autour de trois priorités majeures :
1.Accompagnement de la reprise progressive de l'activité économique à travers :
▪ L’allocation d'une enveloppe de 5 milliards de Dirhams pour l'accompagnement de la mise en place des
mécanismes de garantie au profit des entreprises.
▪ La réaffectation des dépenses d’investissement aux priorités stratégiques.
▪ L’opérationnalisation des mécanismes de préférence nationale.
2 - Protection de l'emploi à travers les aides et accompagnements financiers de l’Etat en faveur les
sociétés et secteurs conditionnés par le maintien de 80% des salariés déclarés à la CNSS et
régularisation de la situation des non déclarés.
3 - Accélération de la mise en place des réformes administratives.
© 2020 Grant Thornton Conseil. All rights reserved 2Principales mesures de la LFR 2020
En matière d’impôt sur les sociétés
Mesure 1- Déductibilité des dons, legs et contributions octroyés Mesure 2 Mesure 3
à l’Etat
Impôt sur • Dans le cadre de la gestion de la pandémie du Covid 19, la Loi de Finances Rectificative
les sociétés
(LFR) de l’année budgétaire 2020 a complété les dispositions du CGI par l’article 247 bis
Impôt sur
le revenu qui prévoit la déductibilité fiscale des dépenses, à répartir sur plusieurs exercices
comptables, relatives aux dons, contributions ou legs accordées à l’Etat, par les
Taxe sur la Valeur
Ajoutée entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu professionnel
Droits et/ou agricole, déterminé selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié.
d’enregistrement
Régularisations
spontanées
Référence légale
Art. 247 bis - I du CGI
© 2020 Grant Thornton Conseil. All rights reserved 3Principales mesures de la LFR 2020
En matière d’impôt sur les sociétés
Mesure 1 Mesure 2 – Délais des programmes de construction des logements Mesure 3
sociaux
Impôt sur • Dans le cadre des mesures visant l’accompagnement par les pouvoirs publics, des
les sociétés
secteurs durement affectés par la pandémie du corona virus, la Loi de Finance Rectificative
Impôt sur
le revenu 2020 a prorogé d’un (1) an les délais des conventions conclues entre l’Etat et les
promoteurs immobiliers qui ont des difficultés à achever la réalisation dans le délai de 5
Taxe sur la Valeur
Ajoutée ans, de leurs programmes de construction de logements sociaux qui se trouvent dans les
Droits phases finales.
d’enregistrement
Régularisations • Cette mesure s’applique aux conventions des programmes de construction de logements
spontanées sociaux dont l’autorisation de construire a été délivrée avant la date de début de l’état
d’urgence.
Référence légale
Art. 247-XVI-C-8 du CGI
© 2020 Grant Thornton Conseil. All rights reserved 4Principales mesures de la LFR 2020
En matière d’impôt sur les sociétés
Mesure 1 Mesure 2 Mesure 3 - Annulation des pénalités et majorations de retard
Impôt sur • La Loi de Finance Rectificative 2020 a prévu pour, les sociétés dont le chiffre d’affaires est
les sociétés
inférieur à 20.000.000 Dhs une exemption des majorations, des amendes et des pénalités
Impôt sur
le revenu applicables au dépôt hors délai de la déclaration du résultat fiscal relative à l’impôt sur les
sociétés au titre de l’exercice 2019, effectué au plus tard le 30 juin 2020.
Taxe sur la Valeur
Ajoutée
• De même les paiements spontanés hors délais des droits dus en matière d’impôt sur les
Droits
d’enregistrement sociétés, effectués au plus tard le 30 septembre 2020, sont exemptés des sanctions
Régularisations susvisées.
spontanées
Référence légale
Art. 247 bis-III du CGI.
© 2020 Grant Thornton Conseil. All rights reserved 5Principales mesures de la LFR 2020
En matière d’impôt sur le revenu
Mesure 1 - Encouragement du paiement mobile Mesure 2 Mesure 3
Impôt sur • La LF 2020 a prévu un abattement de 25% sur la base imposable correspondant au chiffre
les sociétés
d’affaires réalisé par paiement mobile par les personnes physiques disposant de revenus
Impôt sur
le revenu professionnels déterminés selon les régimes du résultat net simplifié ou celui du bénéfice
forfaitaire.
Taxe sur la Valeur
Ajoutée • La LFR 2020 a prévu de remplacer pendant 5 ans cet abattement par une exclusion du
Droits chiffre d’affaires précité de la base imposable de l’Impôt sur le Revenu et des seuils
d’enregistrement d’imposition à l’IR selon les régimes susvisés et d’assujettissement à la TVA.
Régularisations • Cette mesure est applicable aux déclarations souscrites aux titre des exercices entre
spontanées
2020-2024.
Référence légale
Art. 247 bis du CGI
© 2020 Grant Thornton Conseil. All rights reserved 6Principales mesures de la LFR 2020
En matière d’impôt sur le revenu
Mesure 1 Mesure 2 – Chèques vacances Mesure 3
Impôt sur • En matière d’IR et en vue de soutenir l’activité touristique au Maroc, la LFR 2020 a
les sociétés
complété l’article 57 du CGI par l’alinéa 24 et a institué l’exonération des avantages
Impôt sur
le revenu accordés aux employés sous forme de « chèques vacances ».
• Les modalités d’application de cette exonération seront fixées par voie réglementaire.
Taxe sur la Valeur
Ajoutée
Droits
d’enregistrement
Régularisations
spontanées
Référence légale
Art. 57-24° du CGI
© 2020 Grant Thornton Conseil. All rights reserved 7Principales mesures de la LFR 2020
En matière d’impôt sur le revenu
Mesure 1 Mesure 2 Mesure 3 – Annulation des pénalités et majorations de retard
Impôt sur • La LFR 2020 a accordé aux personnes physiques assujetties à l’impôt sur le revenu, au
les sociétés
titre de leurs revenus professionnels relatifs à l’année 2019, déterminés selon le régime du
Impôt sur
le revenu résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS), et/ou au titre de leurs revenus
agricoles, dans les mêmes conditions que les personnes morales, l’annulation des
Taxe sur la Valeur
Ajoutée majorations, pénalités et amendes relative à la déclaration fiscale effectuée au plus tard le
Droits 30 juin 2020.
d’enregistrement
Régularisations • De même les paiements spontanés hors délai des droits dus en matière d’impôt sur le
spontanées
revenu, effectués au plus tard le 30 septembre 2020, sont exemptés des sanctions
susvisées.
Référence légale
Art. 247 bis – III du CGI
© 2020 Grant Thornton Conseil. All rights reserved 8Principales mesures de la LFR 2020
En matière de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
Mesure unique - Prorogation du délai d’exonération de la TVA accordé aux entreprises pour leurs
projets d’investissement ayant conclu une convention avec l’Etat
Impôt sur • La LFR 2020 a prolongé d’une (1) année le délai d’exonération accordé aux entreprises
les sociétés
dans le cadre des articles 92-I-6 et 123- 22, qui réalisent des projets d’investissement dans
Impôt sur
le revenu le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, dont le délai des 36 mois n’est pas expiré
avant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire.
Taxe sur la Valeur
Ajoutée
Droits
d’enregistrement
Régularisations
spontanées
Référence légale
Art. 247 bis- IV du CGI.
© 2020 Grant Thornton Conseil. All rights reserved 9Principales mesures de la LFR 2020
En matière des Droits d’enregistrement
Mesure 1 – Réduction des droits pour l’acquisition des biens immeubles destinés à Mesure 2
l’habitation
Impôt sur • Dans le but de relancer le secteur immobilier et soutenir les ménages, la LFR 2020 a prévu
les sociétés une réduction des droits d’enregistrement comme suit:
Impôt sur ✓ 100% en faveur des actes portant acquisition à titre onéreux d’un logement social ou
le revenu d’un logement à faible valeur immobilière, à usage d’habitation, tel que défini dans
Taxe sur la Valeur l’article 92-I-28 et l’article 247-XII-A du CGI.
Ajoutée
✓ 50% en faveur des actes d’acquisition à titre onéreux de terrains nus destinés à la
Droits construction de logements, ou de locaux construits destinés à usage d’habitation
d’enregistrement portant sur des biens dont le montant de la base imposable totale ne dépasse pas
2.500.000 Dirhams.
Régularisations
spontanées • A ce titre, il y’a lieu de noter que les actes concernés sont les actes établis pendant la
période allant de la date de la publication de la LFR au Bulletin officiel jusqu’au 31 décembre
2020.
Référence légale
Art. 247 bis- II du CGI.
© 2020 Grant Thornton Conseil. All rights reserved 10Principales mesures de la LFR 2020
En matière des Droits d’enregistrement
Mesure 1 Mesure 2 – Construction des établissements hôteliers
Impôt sur • En vue de bénéficier de l’exonération prévue à l’article 129-IV-24° du CGI en matière des
les sociétés
droits d’enregistrement, les acquéreurs des terrains destinés à la construction des
Impôt sur
le revenu établissements hôteliers doivent réaliser les opérations de construction dans un délai
maximum de 6 ans à compter de la date d’acquisition des terrains nus.
Taxe sur la Valeur
Ajoutée • La LFR 2020 a prolongé d’une (1) année le délai accordé à ces investisseurs ayant
Droits acquis les terrains susmentionnés avant la date de la déclaration de l’état d’urgence.
d’enregistrement
Régularisations
spontanées
Référence légale
Art. 247 bis- IV du CGI.
© 2020 Grant Thornton Conseil. All rights reserved 11Principales mesures de la LFR 2020
En matière des régularisations spontanées
Mesure 1- Régularisation au titre du cash et avoirs Mesure 2 Mesure 3 Mesure 4 Mesure 5
non déclarés
Impôt sur • A titre de rappel, la LF 2020 a institué une contribution libératoire en faveur des personnes
les sociétés
physiques ayant leur domicile fiscal au Maroc, en situation fiscale irrégulière en matière des
Impôt sur
le revenu obligations déclaratives, au titre des avoirs liquides, des biens meubles ou immeubles non
destinés à usage professionnel acquis par ces avoirs et des avances en comptes courants
Taxe sur la Valeur
Ajoutée d'associés et en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.
Droits • Le dépôt de ces avoirs liquides, le dépôt de la déclaration ainsi que le paiement de la
d’enregistrement contribution libératoire de l’ordre de 5% du montant des avoirs déposés en banques ou déclarés
Régularisations auprès de l’administration fiscale, devaient être effectués avant le 31 Octobre 2020.
spontanées
• La LFR 2020 a reporté cette échéance au 15 décembre 2020.
Référence légale
Art. 4 de la LFR 2020.
© 2020 Grant Thornton Conseil. All rights reserved 12Principales mesures de la LFR 2020
En matière des régularisations spontanées
Mesure 2 – Régularisation au titre des amendes
Mesure 1 Mesure 3 Mesure 4 Mesure 5
pécuniaires relatives aux chèques en bois
Impôt sur • Pour faire face à la hausse observée des incidents de paiements induits par la crise sanitaire, la
les sociétés
LFR 2020 a institué une nouvelle contribution libératoire au titre des chèques impayés présentés
Impôt sur
le revenu au paiement du 1er janvier 2020 jusqu’à la date de publication de la présente loi de finance
rectificative au bulletin officiel.
Taxe sur la Valeur
Ajoutée • Cette contribution libératoire est fixée à 1,5% du montant du chèque ou des chèques faisant
Droits l’objet d’un incident de paiement, avec un plafond de 10.000 Dirhams pour les personnes
d’enregistrement physiques et 50.000 Dirhams pour les personnes morales.
Régularisations • Le bénéfice de cette mesure est subordonné au règlement intégral (en un seul versement) de la
spontanées
contribution au cours de l’année 2020.
Référence légale
Art. 6 de LFR 2020.
© 2020 Grant Thornton Conseil. All rights reserved 13Principales mesures de la LFR 2020
En matière des régularisations spontanées
Mesure 3 - Régularisation au titre des avoirs et
Mesure 1 Mesure 2 Mesure 4 Mesure 5
liquidités détenus à l’étranger
Impôt sur
les sociétés • La LF 2020 a prévu la possibilité de bénéficier d’une contribution libératoire au titre des avoirs et
Impôt sur liquidités détenus à l’étranger avant le 30 Septembre 2019, par les personnes physiques et
le revenu morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc et qui sont en
Taxe sur la Valeur infraction en matière fiscale et de changes.
Ajoutée
• Le rapatriement des liquidités, le paiement de la contribution aux taux de 2%, 5% et 10% ainsi
Droits que la déclaration y afférente devaient intervenir au plus tard le 31 octobre 2020.
d’enregistrement
• La LFR 2020 a reporté cette date limite au 31 décembre 2020.
Régularisations
spontanées
Référence légale
Art. 5 de LFR 2020.
© 2020 Grant Thornton Conseil. All rights reserved 14Principales mesures de la LFR 2020
En matière des régularisations spontanées
Mesure 1 Mesure 2 Mesure 3 Mesure 4 – Déclarations fiscales rectificatives Mesure 5
Impôt sur • La LF 2020 a prévu pour les personnes qui procèdent à la régularisation spontanée de leurs
les sociétés déclarations fiscales en matière d’IS, d’IR, de TVA, RAS, droit de timbre et taxes sur contrats
Impôt sur d’assurance, par le dépôt d’une déclaration rectificative avant le 1er octobre 2020, l’annulation
le revenu d’office des majorations, amendes et pénalités et de la dispense du contrôle fiscal.
Taxe sur la Valeur • Le versement des droits complémentaires pouvait être réalisé en deux versements égaux,
Ajoutée respectivement avant l’expiration des mois de septembre et de novembre 2020.
Droits • La LFR 2020 a reporté la date limite de dépôt de la déclaration rectificative et de versement des
d’enregistrement droits complémentaires au 15 décembre 2020.
Régularisations
spontanées • La LFR n’a pas modifié les années concernées par cette mesure : L’année 2019 demeure hors
périmètre de cette régularisation.
• Le bénéfice de cette mesure est étendu aux contribuables faisant l’objet des procédures de
contrôle fiscal prévues aux articles 220 et 221 du CGI, au titre des exercices clos 2016, 2017 et
2018, et dont les redressements n’ont pas encore été notifiés.
Référence légale
Art. 247 – XXVIII du CGI
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En matière des régularisations spontanées
Mesure 5 - Régularisation spontanée de la situation
Mesure 1 Mesure 2 Mesure 3 Mesure 4
du contribuable eu égard aux revenus fonciers
Impôt sur
les sociétés • La LF 2020 a permis aux personnes ayant des revenus fonciers et n’ayant pas déclaré ces
Impôt sur revenus au titre des exercices antérieurs non prescrits, antérieures à l’année 2019, de bénéficier
le revenu d’une dispense du paiement de l’impôt, des amendes pénalités et majorations de retard, à
Taxe sur la Valeur condition de déposer avant le 1er Juillet 2020, une déclaration fiscale spécifique accompagnée
Ajoutée
du paiement d’une contribution libératoire égale à 10% du montant des loyers de l’année 2018.
Droits
d’enregistrement
• La LFR 2020 a reporté la date limite de dépôt de la déclaration et de versement de l’IR au
Régularisations
spontanées 31 décembre 2020.
Référence légale
Art. 247-XXIX du CGI
© 2020 Grant Thornton Conseil. All rights reserved 16Pour toute information, vous pouvez contacter :
Mohammed Réda LAHMINI
Tax Partner
Reda.Lahmini@ma.gt.com
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