Les obligations d'information des assureurs - Etat des lieux des exigences réglementaires et conséquences opérationnelles - Paris
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Les obligations d’information
des assureurs
Février 2021
Etat des lieux des exigences réglementaires
et conséquences opérationnelles
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TRADE
Les FINANCE d’information
obligations UNDER PRESSURE
des contrats d’assurance 2
Introduction
DEFINITION
Obligation d’information
Tout professionnel se doit, avant la conclusion d'un contrat, de donner aux clients les caractéristiques
essentielles du produit d’assurance (prix, garanties, risques etc.).
Depuis le 1er juillet 2010, les assureurs et intermédiaires d’assurances sont dans l’obligation de collecter des
informations concernant la situation personnelle et financière des clients. Il se doivent également d’interroger le client
sur sa compréhension des marchés financiers dans le cadre de souscriptions de produits financiers (assurance vie,
PEA…). En cas de refus du client, le professionnel se verra dans l’obligation de le mettre en garde sur les risques
potentiels engagés.
Toutes les informations personnelles collectées sont soumises à la réglementation RGPD.
Il incombe aux professionnels du secteur assurantiel de fournir des informations à l’entrée en relation et pendant la
relation d’affaire. Les assureurs et intermédiaires d’assurance doivent également délivrer un conseil adapté aux clients,
avant la souscription et tout au long de la relation d’affaire.
• A l’entrée en relation ou lors de modifications contractuelles : mentions légales sur le site internet de la société,
politiques de gestion des données personnes (et autres politiques), fiche d’information du produit (IPID, PRIIPS)
• Au cours de la relation d’affaire : relevé d’information (pour les assurances vie notamment), document fiscal (IFU),
notice d’information (contrats santé)…
Dans l’intérêt des clients et du professionnel d’assurance, il est nécessaire de faire des mises à jour régulières des profils
clients afin de s’assurer que les produits souscrits sont toujours en adéquation avec les besoins et la situation des clients.
Le tableau ci-dessous synthétise les périmètres d’application des réglementations, par typologie de risque et étapes du
processus client. Le code couleur sera retranscrit tout au long du document.
IARD Santé Prévoyance Epargne
RGPD
PRIIPS
RGPD
Avant DDA (Art.20)
DDA (Art.20)
contractualisation Code des Assurances
Code des Assurances
Règlements d’exécution (UE)
2017/1469
RGPD
Contractualisation DDA (Art.23)
Code des Assurances
RGPD
RGPD RGPD
Au cours de la vie du Loi Pacte
Code des Assurances Code des Assurances
contrat Loi Eckert
Loi Chatel Loi Hamon
Code des Assurances
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Analyse règlementaire
Principales réglementations
La loi Eckert oblige les assureurs à informer les détenteurs de contrats
d’assurance vie, de façon annuelle afin d’éviter les contrats en déshérence en
1er Janvier 2016 portefeuille (via une lettre d’information annuelle). Elle autorise également les
• Loi Eckert assureurs à confier les comptes inactifs et les contrats d'assurance-vie non
réclamés depuis 10 ans, à la Caisse des dépôts et consignations.
La Règlementation PRIIPS (Packaged Retail Investment and Insurance-Based
Products) permet aux clients de comprendre les caractéristiques des produits
1er Janvier 2018 d’investissements et les risques financiers potentiels. La mise en pratique impose
• PRIIPS aux assureurs un document standardisé (KID) a remettre au client dans les
phases de pré-contractualisation, de contractualisation pour tous les produits
d’assurances vie et lors de la vie du contrat.
Règlement de la gestion des données personnelles : regroupe diverses pratiques
25 Mai 2018 de bonne gestion des données personnelles des clients. Cette règlementation fait
• RGPD partie de la « Loi Informatique et Libertés ».
La Direc=ve de Distribu=on d’Assurance a pour objec[f de renforcer la protec[on
des clients et d’harmoniser les règles applicables à tous les distributeurs
1er Octobre 2018 d’assurance. Elle impose notamment la remise de l’IPID (document standardisé) a
• DDA reme\re au client dans les phases de pré-contractualisa[on et de
contractualisa[on pour tous les produits d’assurances non vie (IARD, santé,
prévoyance, épargne).
La loi Pacte permet aux clients d’avoir des informations relatives au rendement
garanti moyen des différents contrats (ancien ou nouveau) des assureurs et
organismes financiers. Elle permet aux clients de transférer leur épargne vers un
22 Mai 2019 placement plus intéressant s’il en existe. Les transferts sont possibles d’une
• Loi Pacte assurance vie vers un PER sous deux conditions : contrat d’assurance vie de plus
de 8 ans + être au moins à 5 ans de son départ à la retraite.
Les avantages fiscaux liés à la date de souscription sont maintenus lors de ce
transfert. De plus, ce transfert permet l’abattement des plus values de
l’assurance vie + déductibilité du revenu imposable des versements effectués sur
le PER.
La loi Pacte oblige les assureurs et intermédiaires d’assurance à communiquer sur
tous les frais des contrats d’assurances vie, présents ou non dans le KID, et
impose également une transparence sur la rémunération des courtiers via la
présentation aux clients des éventuelles rétrocessions de commissions.
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Obligations d’information
IARD
A l’entrée en relation ou lors de modifications contractuelles Santé
Prévoyance
Epargne
Avant la Lors de la
contractualisation contractualisa=on
Informations claires et compréhensibles de tous Nouvelle souscription et/ou
modifications contractuelles
Fiche d’information sur les prix/frais, garanties, Conditions particulières
exclusions, risques/avantages dont mises en gardes
Elles décrivent le profil du souscripteur, la date
• IPID pour les produits d’assurance non vie d’effet du contrat, la valeur du bien ou la
valorisation des actifs, le montant de la prime, les
Réglementa5on DDA : Ar5cle 20 + franchises éventuelles
Code des Assurances : Ar5cle L.112-2 s5pulant « avant la
conclusion d’un contrat d’assurance portant sur un risque Conditions générales
non vie, le distributeur fournit au souscripteur un
document d’informa5on normalisé sur le produit Elles sont régies par le code des assurances et
d’assurance, dans des condi5ons définies par décret en contiennent les termes du contrat, les garanties et
conseil d’état ». exclusions générales, procédure de résiliation,
recours…
• KID pour les produits d’assurance vie
Document reprenant les besoins et exigences
Réglementa5on DDA : Ar5cle 20 + exprimées par le client
Règlements d’exécu5on (UE) 2017/1469 sur les
documents d’informa5on sur les produits d’assurance + L’article 23 de la règlementation DDA indique que
Règlementa5on PRIIPS l’adéquation des besoins du client avec le produit
souscrit doit être réelle et non supposée.
Proposition contractuelle décrivant les obligations de
l’assuré et de l’assureur L’article L521-6 du code des Assurances indique que
La proposi5on contractuelle doit être en adéqua5on avec le choix du client vis-à-vis des canaux de transmission
les besoins du client. d’information doit être indiqué (support papier,
support dématérialisé tels que l’email etc).
• Contrats obsèques : L’ACPR recommande d’aArer
l’aBenCon des clients sur divers points : le risque Informations sur les frais
d’insuffisance du capital décès par rapport au prix réel
des obsèques, les exclusions de garanCes, le délai de Tous les frais de ges5on doivent être présentés aux
carence… clients par l’assureur et/ou le cour5er (compris ou
non dans le KID) + les éventuelles rétrocessions de
De plus, selon l’ar5cle L.522-3 du code des Assurances, il commissions (Ar5cle 72 de la Loi Pacte).
est obligatoire de fournir une fiche tarifaire présentant
tous les frais non indiqués dans le KID ou IPID.
Mise à disposition obligatoire des documents ci Lors d’une contractualisa5on avec un nouveau client, l’intermédiaire ou l’entreprise
dessous sur le site internet : d’assurance se doit de fournir les éléments suivants :
• Rapports de solvabilité Sur les documents contractuels
• Rapports annuels • Nom ou dénomina5on sociale, adresse, n° SIREN et SIRET
• Politique de gestion des conflits d’intérêts* • Numéro d’immatricula5on à l’ORIAS
• Politique de gestion des données
personnelles Sur le site internet et/ou dans des publica5ons
• Eléments de rémunéra5on du personnel
• Par5cipa5on, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote, au
*Réglementation DDA capital d’une entreprise d’assurances
• Coordonnées du service de réclama5on + celles de l’ACPR
*Règlementation DDA et Code des Assurances
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Obligations d’information
Au cours de la relation d’affaires
Emission annuelle
Contrats •Fréquence d’envoi : annuelle au quatrième trimestre
IARD •Envoyé par les assureurs à chaque client
•Eléments à menVonner : informaVons personnelles, numéro de contrat, montant de la prime, modalités de paiement. Depuis la loi
Chatel de 2007, l’assureur doit menVonner la possibilité de résilier le contrat avant l’échéance annuelle.
Notice d’information
•Fréquence d’envoi : annuelle
•L’assureur d’un « contrat santé groupe » a l’obligation de rédiger une notice d’information destinée aux salariés des sociétés
ayant souscrit ce type de contrat.
•L’assureur d’un « contrats santé individuel » doit faire de même et indiquer le droit de résiliation s’inscrivant dans la loi
Contrats Hamon (loi 17/07/2019 entrée en vigueur le 01/12/2020).
santé •Eléments à mentionner : le montant des cotisations, les prestations et les garanties, les exclusions, et les bénéficiaires (pour
les contrats prévoyance)
•Pour ce qui concerne les frais de gestion, l’assureur se doit d’envoyer au client de façon annuelle, la composition et le
montant de ces frais, exprimés en pourcentage des cotisations/primes par garantie.
•Pour ce qui concerne le reste à charge, les organismes d’assurance doivent les indiquer en pourcentage et non plus en
indiquant les montants.
Emission annuelle
•Fréquence d’envoi : annuelle
Contrats •Contrats prévoyance individuels
Prévoyance Notice d’information
• Fréquence d’envoi : annuelle (seulement en cas de modification)
•Contrats prévoyance collectifs
Relevé de situation (assurances vie)
•Fréquence d’envoi au client : annuelle au premier trimestre
•Envoyé par les assureurs
•Eléments d’information du relevé de situation :
•La valeur de l’épargne constituée (capital acquis, montant des capitaux garantis, prime du contrat)
•Le rendement du contrat (rendement garanti : taux d’intérêt garanti, frais prélevés par l’assureur, taxes et prélèvements
sociaux) (taux de rendement moyen des actifs détenus)
•Diverses informations spécifiques sur les opérations de rachat en fonction de l’âge de départ à la retraite
Contrats Imprimé Fiscal Unique (épargnes et produits financiers hors assurances vie)
d’épargne •Fréquence d’envoi au client : annuelle en avril (avant la déclaration des impôts sur les revenus)
•Envoyé par les assureurs et organismes financiers
•Produits concernés : livrets financiers, comptes à terme, obligations, parts de fonds d’investissements, PER, PEL de plus de 12
ans ou ouvert après 2018, CEL ouvert après 2018
KID
•Si modification en cours de contrat du KID : communication obligatoire à tous les clients (soit par publication sur le site
internet, soit par envoi du document aux client)
•Si modification de la situation des clients (via un KYC récurrent)
Risques encourus pour manquement Risques d’image / de réputation
Communication négative via les
Risques financiers réseaux sociaux, des
ArCcles 1190 du code civil, L211-1 du code de la réclamations clients etc.
consommaCon, L113-1 du code des assurances
Risques juridiques
L’assureur n’ayant pas respecté son obliga5on d’informa5on
précontractuelle peut être poursuivi par le client et Les sanctions peuvent aller jusqu’à
l’annulation du contrat et/ou
condamné à des dommages et intérêts.
l’engagement de la RC de l’assureur.
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• Formalisation de la documentation
• Identification de l’ensemble des travaux internes et
• Assistance à la définition des développements
analyse du dispositif de contrôle informatiques (le cas échéant)
• Recommandations et feuille de route • Mise en œuvre de l’organisation cible
4 3 Contrôle Permanent
Formation
• Formalisation du processus de formation • Identification des contrôles par réglementation
• Identification et classement des collaborateurs par • Formalisation des plans de contrôles
niveau d’exposition • Réalisation des contrôles et des rapports
• Mise en place des formations thématiques, • Accompagnement face aux contrôles des
questionnaires/tests de validation compagnies
5
Assistance à la demande
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