SYSTÈME D'INFORMATION SCHENGEN (SIS) ET PROTECTION DES DONNEES
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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
SYSTÈME D'INFORMATION SCHENGEN (SIS)
ET PROTECTION DES DONNEES
CONTEXTE GENERAL
Les accords de Schengen et de Dublin contrôle et de recherche à l'intérieur de
permettent une collaboration étroite entre chacun des territoires nationaux,
les Etats européens dans la lutte contre la notamment grâce au système électronique
criminalité et dans la gestion des de recherche SIS.
demandes d'asile.
L'accord de Dublin a quant à lui été conclu
Signé en 1985, l'accord de Schengen abolit en 1990 ; il a pour but d’instaurer une
les contrôles systématiques de personnes coopération entre les Etats parties dans le
aux frontières intérieures de l'espace formé domaine de la migration. Il a été remplacé
par les Etats membres, facilitant ainsi la par le règlement Dublin II en 2003. La
mobilité des voyageurs à l'intérieur de cet coopération selon cet accord vise à
espace. Les contrôles aux frontières garantir qu'une demande d'asile relative à
extérieures de l’espace Schengen sont une personne donnée ne soit examinée
renforcés, de même que les mesures de que par un seul Etat dans l'Espace Dublin.
Grâce à la base de données
d'empreintes digitales Eurodac,
une personne ayant déposé
plusieurs demandes d'asile peut
être identifiée et reconduite vers
le pays chargé de la procédure,
en principe l’Etat dans lequel la
première demande d’asile a été
enregistrée.
C’est le 26 octobre 2004 que la
Suisse a conclu un accord
d'association à Schengen ainsi
qu'un accord d'association à
Dublin. Ces deux accords sont
entrés en vigueur pour notre
pays le 1er mars 2008. La Suisse
a été raccordée au système SIS
le 14 août 2008.
Pour la Suisse, la suppression
des contrôles de personnes aux
frontières intérieures de l'espace
Schengen date du 12 décembre
2008. La levée des contrôles
dans les aéroports est effective
depuis le 29 mars 2009.
Protection des données et transparence • Rue David-Dufour 5 • 1205 Genève
Tél. +41 (22) 546 52 41 • Fax +41 (22) 546 52 49 • E-mail ppdt@etat.ge.ch • www.ge.ch/ppdt
Accès bus : Tram 14, arrêt Jonction, Bus 2,4,11,19,D, arrêt Jonction
-2-
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LE SYSTÈME D'INFORMATION SCHENGEN (SIS)
Le système d’information Schengen (SIS) est un système informatisé de signalements de
personnes et d’objets géré et utilisé conjointement par tous les Etats Schengen, dont la
Suisse. Cette base de données contient des informations sur les personnes recherchées par
la police ou la justice, qui sont frappées d’une interdiction d’entrée dans l’espace Schengen ou
sont disparues. Il contient également des informations sur des objets volés ou recherchés aux
fins de saisie ou de preuve.
A l’origine simple système d’information, le SIS II peut être lié à d’autres bases de données :
Eurodac (système de reconnaissance des empreintes digitales) et le système d’information
des visas (qui contient les empreintes digitales et des données biométriques concernant le
visage de toutes les personnes faisant une demande de visa pour un séjour de courte durée
dans l’espace Schengen).
Le SIS II contient quelques 48.5 millions de données concernant les objets volés ou
recherchés aux fins de saisie ou de preuve et plus d'un million de signalements de personnes.
Le site Internet de l’Office fédéral de la police (Fedpol) renseigne plus avant sur le N-SIS
(c'est l’abréviation utilisée en Suisse qui signifie partie nationale du SIS) et en particulier sur
les règles relatives à la protection des données à caractère personnel :
http://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/polizei-zusammenarbeit/international/schengen.html
Fedpol est l’autorité responsable du système en Suisse selon la loi (art. 16 LSIP; RS 361).
C'est auprès de cette autorité qu'il convient de s'adresser pour exercer son droit à
l'information. Considérant que Fedpol est une autorité fédérale, le droit de vérification des
données personnelles est à exercer auprès du Préposé fédéral à la protection des données et
transparence (PFPDT), car c'est ce dernier qui est l'autorité de surveillance en vertu de l’art.
55 de l’ordonnance N-SIS (RS 362.0).
VOS DROITS
Sachez que toute demande d'accès à ses données personnelles pour information, rectification
ou effacement liés au système d'information Schengen (SIS II) doit être adressée par écrit,
accompagnée d’une copie de votre passeport ou de votre carte d'identité à :
Office fédéral de la police fedpol
Conseillère à la protection des données
Nussbaumstrasse 29
3003 Berne
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24.10.2014-3-
___________________________________________________________________________________________
Modèle de lettre de demande d'accès à adresser à Fedpol :
Office fédéral de la police – Fedpol
Conseillère à la protection des données
Nussbaumstrasse 29
3003 Berne
Lieu, date
Concerne : Art. 109 de la Convention d'application de l'accord de Schengen
Accès à mes données personnelles
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article 109 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, je
soussigné [ Nom, Prénom, de nationalité … , né à … le …, domicilié à … ] demande à avoir
accès aux données à caractère personnel me concernant qui sont intégrées dans le Système
d'information Schengen.
Veuillez trouver en annexe à la présente une copie de ma pièce d'identité en cours de
validité.
Vous remerciant de l'attention portée à ma demande et de votre prochaine réponse, je vous
adresse, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Signature
Si les demandes d'accès doivent être adressées à l'Office fédéral de la police, c'est auprès du
préposé fédéral à la protection des données qu'il convient en revanche de faire parvenir les
demandes de vérifications de ses données personnelles.
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24.10.2014-4-
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Pour vous aider dans vos demandes, un autre modèle de lettre est à votre disposition :
Modèle de lettre de demande de vérification à envoyer au Préposé fédéral :
Préposé fédéral à la protection des
données et à la transparence
Feldeggweg 1
3003 Berne
Lieu, date
Concerne : Convention d'application de l'accord de Schengen
Vérification de mes données personnelles
Monsieur le Préposé fédéral,
Conformément à l'article 114, § 2 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, je
soussigné, [ Nom, Prénom, de nationalité … , né à … le …, domicilié à … ] demande la
vérification des données à caractère personnel me concernant qui sont intégrées dans le
Système d'information Schengen ainsi que de l'utilisation qui en est faite.
Veuillez trouver en annexe à la présente une copie de ma pièce d'identité en cours de
validité.
Vous remerciant de l'attention portée à ma demande et de votre réponse, je vous adresse,
Monsieur le Préposé fédéral, mes meilleures salutations.
Signature
Vous trouverez sur le site du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
toutes les informations utiles :
http://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00628/00638/00652/index.html?lang=fr
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24.10.2014-5-
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LE GROUPE DE COORDINATION SCHENGEN
DES AUTORITES SUISSES
Sur la base de l'ordonnance corres- En application de l’article 54 de
pondante, un groupe l'ordonnance sur la partie nationale du
de coordination des Système d'information Schengen (N-SIS)
autorités suisses de et sur le bureau Sirene, les autorités
protection des don- cantonales de protection des données et le
nées a été institué Préposé fédéral à la protection des
dans le cadre de la mise en œuvre des données et à la transparence (PFPDT)
accords d'association à Schengen, sous doivent collaborer et exercer une
l’égide du Préposé fédéral à la protection surveillance coordonnée du traitement de
des données et à la transparence. données personnelles.
Le groupe de coordination est une plateforme permettant aux autorités cantonales et fédérale
de protection des données de répondre à cet objectif de coopération et de coordination pour :
échanger les informations nécessaires à la surveillance effective des traitements
de données personnelles contenues dans les banques de données de l'espace
Schengen;
examiner les difficultés d'interprétation ou d'application des dispositions légales;
étudier les problèmes pouvant se poser lors d'activités de surveillance ou dans
l'exercice des droits des personnes concernées;
formuler des propositions ou des avis harmonisés en vue de trouver des solutions
communes;
soutenir et coordonner les activités de surveillance de chacun de ses membres.
Le groupe de coordination est composé effectués auprès de la police judiciaire
d'un représentant de chaque autorité de fédérale et auprès de la représentation
protection des données cantonale ainsi diplomatique et consulaire suisse au Caire
que d'un représentant du PFPDT, qui en (Egypte).
assure le secrétariat.
Les autorités de protection des données
Dans un premier temps, les travaux se des cantons de Berne et de Fribourg ont
sont concentrés sur l'élaboration d'un également fait part de l'avancement de
règlement nécessaire au bon fonctionne- leurs contrôles respectifs auprès de leurs
ment du groupe de coordination, sur le autorités de police cantonales.
cadre et les objectifs des contrôles à
effectuer auprès d'utilisateurs finaux du Un groupe de travail a été chargé de
SIS. mettre à disposition de tous les membres
du groupe de coordination un document de
Le groupe de coordination a transmis aux méthodologie pour les activités de
participants cantonaux des informations surveillance; ce document s'inspire des
sur les travaux en cours au sein de procédures de contrôle internes, des
l'autorité de contrôle commune Schengen, recommandations et meilleures pratiques
du groupe de travail justice et police de la de protection des données du catalogue
conférence européenne des commissaires Schengen adopté par le Conseil européen
à la protection des données et du groupe ainsi que du catalogue de protection des
de coordination Eurodac. données visant à développer des
standards de contrôle communs, élaboré
Il a également expliqué les procédures par le groupe de travail justice et police de
relatives aux contrôles des logfiles du SIS la conférence européenne des commis-
auprès du maître de fichier fedpol. Enfin, il saires à la protection des données.
a présenté les résultats des contrôles
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24.10.2014-6-
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LES CONTROLES DU PREPOSE CANTONAL A GENEVE
La précédente autorité en place jusqu'au Cette surveillance exercée par le Préposé
31 décembre 2013, au vu de la réduction cantonal doit s’inscrire dans la durée. Le
de ses effectifs en juillet 2012 (perte de Préposé cantonal a
deux postes à 100% - l’un de secrétariat, démarré ces contrôles dès
l’autre de juriste), avait pris la décision de le mois de mai 2014. Les
renoncer aux contrôles requis par les contrôles de « logfiles » de
dispositions légales. la police genevoise sont en
cours. En 2015 et en 2016,
Rappelons que le but des contrôles est de d’autres opérations de
s’assurer que les personnes auxquelles contrôle interviendront avec d’autres
des accès ont été accordés au Système entités dont les collaboratrices et
d'information Schengen (SIS) par le maître collaborateurs ont accès au SIS. De tels
du fichier N-SIS II (Mme Dominique Jost, contrôles étant évidemment de nature très
conseillère à la protection des données à technique, le Préposé cantonal a besoin de
l’Office fédéral de la police - fedpol, s’assurer des compétences de spécialistes
supervise ces accès) sont bien les mêmes en matière informatique. N’ayant pas de
que celles qui seront indiquées par les ressources au sein de sa propre structure,
services concernés à Genève. il a la chance de pouvoir compter sur la
collaboration de la direction générale des
Il s’agit par ailleurs de vérifier dans un systèmes d’information (DGSI) du
second temps que sur une période horaire département de la sécurité et de
définie, les recherches effectuées dans le l'économie (DSE).
fichier SIS par les services genevois
correspondent bien à des demandes Le rapport d’activité 2014 du Préposé
effectives en lien avec l’activité profes- cantonal rendra compte des résultats de
sionnelle des personnes concernées. ces premiers contrôles, notamment des
recommandations qui auront été faites aux
autorités intéressées.
VENUE EN SUISSE EN 2014
D'UNE DELEGATION DE L'UNION EUROPEENNE
Du 12 au 15 mai l’attention des autorités suisses,
2014, une délégation l’évaluation est globalement positive.
de neuf personnes, S’agissant du Préposé fédéral, la
désignées par le commission a considéré que le personnel,
Conseil de l'Union le budget consacré à la surveillance du
européenne, s’est dispositif et le plan annuel de surveillance
déplacée en Suisse afin de s’assurer que de Schengen étaient adéquats.
les autorités fédérales, ainsi que les
cantons de Berne, Neuchâtel et Jura La commission a par ailleurs exprimé l’avis
utilisent le système d'information Schengen selon lequel il serait opportun de renforcer
(SIS II) conformément aux règles en les pouvoirs des autorités de façon à ce
vigueur. Le 25 mars 2014, la délégation que celles-ci puissent prendre des
s'est également rendue à Genève pour une décisions contraignantes à l’encontre des
visite du Centre de coopération policière et entités ne respectant pas les règles
douanière (CCPD). applicables et infliger des amendes. En ce
qui concerne l’information du public sur la
Un rapport d’évaluation sera publié base de données Schengen, il a également
prochainement et figurera sur le site été conseillé que les sites Internet des
Internet du Préposé fédéral. Si quelques polices cantonales renvoient au site
recommandations ont été formulées à Internet du Préposé fédéral.
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24.10.2014-7-
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A relever qu’un nombre non négligeable de question de l'indépendance des autorités
cantons ont mandaté des consultants cantonales en la matière; en particulier elle
privés (notamment Ernst and Young) pour a voulu savoir si ces autorités pouvaient
faire les contrôles requis par la convention librement définir leurs besoins, puis les
de participation à l'accord de Schengen, ce présenter et les défendre directement
qui a interpellé la Commission, de telles auprès du pouvoir législatif.
pratiques semblant en effet peu fréquentes
à l'intérieur de l'Union européenne. Or, il s'avère que dans un certain nombre
de cantons, de même qu’au plan fédéral,
En ce qui concerne les projets de budget présentés par les
enfin l’élaboration des autorités de protection des données
budgets des autorités peuvent être modifiés par le pouvoir
cantonales ou fédérale exécutif avant même la présentation
de protection des auprès du Parlement. Cet aspect a fait
données, la Commission d'experts de l’objet de remarques de la commission
l'Union européenne s’est intéressée à la d’évaluation.
CADRE JURIDIQUE
7.1 Au plan fédéral
Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur
le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS), du 8 mars 2013, RS 362.0
Section 3 Sécurité des données, conseillers à la protection des données et surveillance du
traitement des données
Art. 53 Sécurité des données
1
La sécurité des données se fonde sur:
a. l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données;
b. l'ordonnance du 9 décembre 2011 sur l'informatique dans l'administration fédérale;
c. les directives du Conseil de l'informatique de la Confédération du 27 septembre
2004 concernant la sécurité informatique dans l'Administration fédérale.
2
Fedpol fixe les mesures organisationnelles et techniques prévues pour prévenir un
traitement indu des données dans le règlement de traitement visé à l'art. 3, al. 2, et règle la
journalisation automatique du traitement et de la consultation des données.
Art. 54 Conseillers à la protection des données
1
Le conseiller à la protection des données du Département fédéral de justice et police (DFJP)
contribue à faire respecter les dispositions relatives à la protection des données en
coordonnant l'exécution des tâches des conseillers à la protection des données des offices du
DFJP concernés.
2
Les conseillers à la protection des données des offices concernés veillent:
a. à informer les personnes chargées du traitement des données;
b. à former ces personnes;
c. à faire les contrôles nécessaires;
d. à combler rapidement les lacunes constatées;
e. à signaler les besoins en matière de coordination au conseiller à la protection des
données du DFJP.
Art. 55 Surveillance du traitement des données
1
Les autorités cantonales de protection des données et le Préposé fédéral à la protection des
données et à la transparence (PFPDT) collaborent activement dans le cadre de leurs
Protection des données et transparence • Rue David-Dufour 5 • 1205 Genève
Tél. +41 (22) 546 52 41 • Fax +41 (22) 546 52 49 • E-mail ppdt@etat.ge.ch • www.ge.ch/ppdt
Accès bus : Tram 14, arrêt Jonction, Bus 2,4,11,19,D, arrêt Jonction-8-
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compétences respectives et veillent à exercer une surveillance coordonnée du traitement de
données personnelles.
2
Le PFPDT exerce en particulier la surveillance sur le traitement des données personnelles
figurant dans le SIS. Il coordonne les tâches de surveillance avec les autorités cantonales de
protection des données.
3
Dans l'exercice de ses tâches, il collabore étroitement avec le Contrôleur européen de la
protection des données, dont il est l'interlocuteur national.
7.2 Bases légales du système d'information Schengen (SIS II)
Décision du Conseil de l'UE sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du
système d'information Schengen de deuxième génération (Décision SIS II) (JO n° L
205 du 07.08.2007 p. 63-84)
Règlement sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système
d'information Schengen de deuxième génération (Règlement SIS II) (JO n° L 381 du
28.12.2006 p. 4-23)
Règlement sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation
des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
(JO n°L 381 du 28.12.2006 p. 1-3)
Articles 355c à 355g du Code pénal suisse (RS 311.0)
Loi sur l'échange d'informations Schengen (LEIS, RS 362.2), particulièrement les
articles 2, 5 et 6a à 6c
Article 16 Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
(LSIP, RS 361)
Ordonnance sur la partie nationale du système d'information Schengen (N-SIS) et sur
le bureau SIRENE (RS 362.0)
7.3 Bases légales de l'adhésion de la Suisse à l'acquis de Schengen
Convention de Schengen (CAAS) (JO n° L 239 du 22.09.2000 p. 19-62)
Décision du Conseil de l'Union européenne relative à l'adhésion de la Suisse à l'acquis
de Schengen (JO n° L 370 du 17.12.2004 p. 78) et les références citées
Accord d'association Schengen (RS 0.362.31)
Développements de l'acquis de Schengen
A votre disposition pour tout renseignement complémentaire
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E-mail : ppdt@etat.ge.ch • www.ge.ch/ppdt
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