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Liste des publications du Think Tank du PE
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Auteur "KOTANIDIS Silvia"
32 Résultat(s) trouvé(s)
Date de création : 20-02-2022La conférence sur l’avenir de l’Europe
Type de publication En bref
Date 20-01-2022
Auteur KOTANIDIS Silvia | SABBATI Giulio
Domaine politique Droit démocratique, institutionnel et parlementaire de l''Union
Résumé La conférence sur l’avenir de l’Europe est une initiative participative qui permet aux Européens d’exprimer leur avis sur
ce que doivent être l’action et le fonctionnement de l’Union européenne dans l’avenir. Plusieurs dispositifs, dont une
plateforme numérique et des panels de citoyens, doivent leur permettre de débattre de thèmes qui les préoccupent.
Cette infographie EPRS présente les structures de la conférence, leur fonctionnement et les thèmes qui seront
débattus.
En bref BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV
L’élection du Président du Parlement européen
Type de publication En bref
Date 10-01-2022
Auteur KOTANIDIS Silvia
Domaine politique Droit démocratique, institutionnel et parlementaire de l''Union
Résumé Lors de la séance plénière de janvier 2022, le Parlement européen devra élire son 31e président, qui siègera durant la
seconde moitié de la législature en cours, jusqu’aux prochaines élections européennes. Le nouveau Parlement élira
alors son président en juillet 2024. Le Président détient une fonction importante et de plus en plus visible sur la scène
internationale et dans le cadre institutionnel de l’Union, qui reflète le rôle influent que joue le Parlement dans
l’élaboration des politiques de l’Union et en tant que colégislateur.
En bref ES, DE, EN, FR, IT, PL
Citizens' engagement and expectations of the Conference on the Future of Europe
Type de publication Briefing
Date 17-09-2021
Auteur KOTANIDIS Silvia
Domaine politique Démocratie
Résumé What sort of European Union do we want to see in the future? What is working well in the EU and what could be
improved? These are just two examples of the kind of questions that the European citizens' panels, part of the
Conference on the Future of Europe, will have to answer. The Conference on the Future of Europe marks the first time
in the history of the EU that citizens have been included in a consultative process in such a structural and innovative
manner. The conference, first announced by Commission President Ursula von der Leyen in 2019, is now entering its
key phase, with the first European citizens' panel meeting taking place on 17 September 2021. The widening gap
between citizens and institutions is a known pattern, not only at EU level but also at national level in many countries.
Against this backdrop, some forms of participatory democracy – such as citizens' assemblies – already successful in
Ireland and elsewhere in recent years, promise to provide a format that allows an open exchange of views in a
collaborative environment. The citizens' panels were proposed and designed to give a voice to citizens in the most
inclusive way possible. As such, the panels' key requirement is that they represent the EU population faithfully. The
result is that 800 EU citizens, equally distributed into four citizens' panels, will be called upon to discuss issues and
concerns that they may themselves identify. The debate is supported by a multilingual digital platform, the main hub of
the conference. The citizens' panels are not meant to replace representative democracy however, but rather to
complement it. The Conference on the Future of Europe is a complex democratic exercise in which the multilingual
digital platform gathers ideas from citizens and civil society, citizens' panels give recommendations, and the
conference plenary makes proposals on the basis of which the executive board of the Conference will draft the final
report. The contribution of the citizens' panels will feed into the proposals of the conference plenary and, ultimately,
into the final report of the conference that the executive board will present at the end of the conference for the
institutions to follow up.
Briefing EN
20-02-2022 Source : © Union européenne, 2022 - PE 1Conférence sur l’avenir de l’Europe
Type de publication Briefing
Date 07-05-2021
Auteur KOTANIDIS Silvia
Domaine politique Droit démocratique, institutionnel et parlementaire de l''Union
Résumé Après les nombreux débats et déclarations de principe qui ont jalonné ces dernières années, le temps est venu
d’organiser un débat plus structuré sur l’avenir du développement de l’Europe. La conférence sur l’avenir de l’Europe
annoncée par Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, dans son discours inaugural, s’ouvrira sous peu,
après une longue période de stagnation liée non seulement au changement de priorités entraîné par la pandémie de
coronavirus, mais aussi à de longues négociations interinstitutionnelles. La conférence a pour objet de débattre de la
manière dont l’Union devrait se développer dans le futur, de déterminer les domaines dans lesquels elle se montre à la
hauteur des enjeux actuels et de mettre l’accent sur ceux qu’il convient de réformer ou de renforcer. L’un des
principaux objectifs de cette initiative est de rapprocher le grand public des institutions de l’Union, d’écouter les
préoccupations des citoyens, de les associer directement au processus de la conférence et de leur apporter des
réponses appropriées et pertinentes. À cet égard, l’ambition est de mettre en place, pour la toute première fois, des
forums de discussion paneuropéens, où les citoyens de tous les États membres pourront débattre des priorités de
l’Union et formuler des recommandations qui seront prises en compte par les pouvoirs politiques et institutionnels et
qui, idéalement, seront mises en œuvre sous forme de mesures concrètes. La pandémie a frappé alors que les
préparatifs de la conférence débutaient, ce qui a inévitablement causé un retard. En mars 2021, le Parlement
européen, le Conseil de l’Union et la Commission européenne ont adopté une déclaration commune fixant les règles et
principes communs régissant la conférence. Il a été convenu que la conférence serait organisée conjointement par les
trois institutions et qu’elle serait présidée collégialement par leurs présidents respectifs. La conférence sur l’avenir de
l’Europe réunit toutes les conditions pour permettre un débat plus structuré entre les institutions et les citoyens et la
formulation de propositions concrètes pour améliorer le fonctionnement de l’Union, non seulement en ce qui concerne
les dynamiques institutionnelles, mais aussi en matière de politiques. Certains ont toutefois souligné la nécessité de
mener cette initiative avec le plus grand soin, notamment en ce qui concerne le suivi, afin qu’elle demeure
constructive. La présente note d’information constitue une version mise à jour de celle de septembre 2019.
Briefing EN, FR
Understanding the European Commission's right to withdraw legislative proposals
Type de publicationBriefing
Date 05-03-2021
Auteur KOTANIDIS Silvia
Domaine politique Droit démocratique, institutionnel et parlementaire de l''Union
Mot-clé arrêt de la Cour (UE) | Commission européenne | compétence institutionnelle (UE) | coopération interinstitutionnelle
(UE) | initiative législative | pouvoir législatif | procédure législative ordinaire | proposition (UE) | traité sur l'Union
européenne | traité sur le fonctionnement de l'UE
Résumé Although the European Commission exercises its right to withdraw a legislative proposal sparingly, doing so may
become a contentious issue, particularly where a legislative proposal is withdrawn for reasons other than a lack of
agreement between institutions or when a proposal clearly becomes obsolete – such as a perceived distortion of the
purpose of the original proposal. Closely connected with the right of legislative initiative attributed to the Commission
under the current Treaty rules, the European Court of Justice issued a judgment on the matter in case C 409/13. The
Court spelled out the Commission's power to withdraw a proposal relative to the power of the two co-legislators, and
also indicated the limits of this power. In this sense, the Court considers the Commission's power to withdraw
proposals to be a corollary of its power of legislative initiative, which must be exercised in a reasoned manner and in a
way that is amenable to judicial review. However, the Court's judgment does not solve all the issues connected to this
matter. Whilst the judgment develops the Court's arguments along the lines of the current institutional setting,
academia has expressed some concern as to whether the judgment is truly in line with the recently emerged push for a
higher democratic character in institutional dynamics. The forthcoming Conference on the Future of Europe may
provide the opportunity to rethink some of the issues surrounding the exercise of legislative initiative; which remains a
matter of a constitutional and founding nature.
Briefing EN
Clauses passerelles dans les traités de l’Union européenne: Possibilités d’une plus grande flexibilité dans
la prise de décision supranationale
Type de publication
Étude
Date16-12-2020
AuteurKOTANIDIS Silvia
Domaine politiqueDroit démocratique, institutionnel et parlementaire de l''Union | Législation de l''Union: système et actes juridiques
Mot-cléConseil de l'Union européenne | fonctionnement institutionnel | majorité qualifiée | procédure législative ordinaire |
procédure législative spéciale | proposition (UE) | rapport de recherche | supranationalité | traités européens |
unanimité
Résumé Les clauses passerelles sont un mécanisme qui permet d’introduire des modifications de nature très particulière du
traité. Elles modifient les règles de prise de décision qui s’appliquent aux actes du Conseil, permettant de remplacer le
vote à l’unanimité par un vote à la majorité qualifiée, ou de passer d’une procédure législative spéciale à une
procédure législative ordinaire. La présente étude examine les différences existant entre les clauses passerelles et
d’autres mesures de flexibilité (la coopération renforcée, la clause de flexibilité, et les clauses d’accélérateur ou de
frein), et étudie les questions juridiques qui entourent l’introduction, la révocation et les effets des clauses passerelles,
ainsi que leur lien avec les autres mécanismes de révision des traités. L’analyse porte sur les deux clauses
passerelles générales fixées à l’article 48, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne (traité UE), mais également
sur les clauses passerelles spécifiques prévues par les traités dans les domaines de l’environnement, de la politique
sociale, du cadre financier pluriannuel, de la politique étrangère et de sécurité commune, du droit de la famille et de la
coopération renforcée. Enfin, cette étude passe brièvement en revue les propositions récentes de la Commission
relatives à l’utilisation des clauses passerelles générales et/ou spécifiques dans certains domaines d’action, ainsi que
les approches adoptées par d’autres institutions s’agissant de cet outil constitutionnel.
Étude DE, EN, FR
20-02-2022 Source : © Union européenne, 2022 - PE 2États d’urgence en réponse à la crise du coronavirus: Réponse normative et contrôle parlementaire dans
les États membres de l’Union européenne lors de la première vague de la pandémie
Type de publicationÉtude
Date 04-12-2020
Auteur DIAZ CREGO Maria | KOTANIDIS Silvia
Domaine politique Coronavirus | Droit démocratique, institutionnel et parlementaire de l''Union | Évaluation du droit et des mesures
politiques dans la pratique
Mot-clé constitution | contrôle parlementaire | maladie à coronavirus | parlement national | pouvoir réglementaire | épidémie |
état d'urgence | État membre UE
Résumé La présente étude a pour objet la réponse normative des 27 États membres de l’Union européenne lors de la première
phase de la pandémie de COVID 19 (de mars à la mi-juin 2020) et le contrôle parlementaire sur les mesures
adoptées. L’étude révèle que les réponses normatives des États membres face à la pandémie ont globalement été
efficaces, étant donné que très peu d’États n’étaient pas dotés, à titre préventif, d’un ensemble de règles permettant
aux autorités nationales d’adopter les mesures de confinement nécessaires pour faire face au premier pic de la crise
sanitaire, et que les États membres dépourvus de ces outils normatifs ont pu adopter rapidement les actes législatifs
leur conférant les pouvoirs nécessaires. L’étude révèle également que tous les parlements nationaux de l’Union ont
joué un rôle dans la gestion de la pandémie, soit en contrôlant les mesures adoptées par le pouvoir exécutif pour
contenir la propagation du virus, soit en exerçant leurs pouvoirs législatifs et budgétaires ordinaires dans le but de
fournir au gouvernement les outils normatifs dont il avait besoin pour faire face à la pandémie.
Étude DE, EN, FR
States of emergency in response to the coronavirus crisis: Situation in certain Member States IV
Type de publication Briefing
Date 07-07-2020
Auteur CUNDERLIKOVA Zuzana | DEL MONTE Micaela | ECKERT GIANNA | KOTANIDIS Silvia | LANGOVA VENDULA |
RAKOVSKA Violeta
Domaine politique Coronavirus | Droit démocratique, institutionnel et parlementaire de l''Union | Législation de l''Union: système et actes
juridiques
Mot-clé Chine | Chypre | Grèce | Irlande | Lituanie | maladie à coronavirus | santé publique | Slovaquie | Tchéquie | épidémie |
état d'urgence
Résumé With the virulence of the coronavirus pandemic gradually diminishing, and in the light of the restrictive measures
adopted by Member States, attention remains on the way chosen by the various states to respond to the crisis. With
states at various stages of relaxing emergency constraints, the effects of the coronavirus pandemic are likely to last in
terms of health, economic, social, psychological and possibly even political impact. Although public attention is now
turned towards the widely differing measures that states are taking in order to live with the virus, new challenges are
emerging as international and domestic traffic, trade and free movement of people are re-established, having been all
but frozen. In this context, it is still necessary to complete the overview of Member States' constitutional frameworks in
response to the coronavirus pandemic with the hope that this might offer some guidance or insight, should a
comparable crisis arise in the future. This is the last in a series of four briefings and completes the comparative
overview of Member States' institutional responses to the coronavirus crisis by analysing the legislation of Cyprus,
Czechia, Greece, Ireland, Lithuania and Slovakia. The first in the series gave an overview of the responses in Belgium,
France, Germany, Hungary, Italy, Poland and Spain, the second covered Austria, Bulgaria, Estonia, Latvia, Malta,
Romania and Slovenia, while the third covered Croatia, Denmark, Finland, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and
Sweden.
Briefing EN
Conférence sur l’avenir de l’Europe
Type de publicationEn bref
Date 11-06-2020
Auteur KOTANIDIS Silvia
Domaine politique Coronavirus | Droit démocratique, institutionnel et parlementaire de l''Union | Législation de l''Union: système et actes
juridiques
Mot-clé Chine | conférence européenne | maladie à coronavirus | épidémie | État membre UE
Résumé Annoncée par Ursula von der Leyen et soutenue par le Parlement, la conférence sur l’avenir de l’Europe devait être
l’occasion d’une réflexion approfondie sur l’orientation de l’Union et sur sa structure institutionnelle. Cependant, la
pandémie de COVID-19 en a interrompu les préparatifs, de sorte que les trois institutions ne sont pas encore
convenues du format, de la composition et de la structure de la conférence. Le Parlement est néanmoins déterminé à
reprendre ces travaux dès que possible dans le contexte de l’après-coronavirus et débattra de la question avec le
Conseil et la Commission lors de la période de session de juin.
En bref ES, DE, EN, FR, IT, PL
20-02-2022 Source : © Union européenne, 2022 - PE 3States of emergency in response to the coronavirus crisis: Situation in certain Member States
Type de publication Briefing
Date 04-05-2020
Auteur BINDER Krisztina | DEL MONTE Micaela | DIAZ CREGO Maria | ECKERT GIANNA | KOTANIDIS Silvia
Domaine politique Coronavirus | Droit démocratique, institutionnel et parlementaire de l''Union | Santé publique | Évaluation du droit et
des mesures politiques dans la pratique
Mot-clé maladie à coronavirus | prévention des maladies | épidémie | état d'urgence | État membre UE
Résumé With the first case of unknown pneumonia reported in the province of Wuhan (People's Republic of China) on 31
December 2019, within few weeks the coronavirus (Covid-19) was declared a pandemic by the World Health
Organization on 30 January 2020. Since then it has spread to most corners of the globe. While the health threat it
poses and the challenge it represents for human health is paramount, no less important is the strain it puts on the legal
order. For most of the affected countries, in particular in the EU, this outbreak is posing unprecedented institutional
challenges and has obliged institutions and governments to adopt strict measures affecting citizens' rights in a way
unparalleled since the Second World War. While some Member States' constitutions include mechanisms allowing for
recourse to a 'state of emergency' or the entrustment of special powers to specific institutions, other Member States'
legal orders do not, either for historic reasons or owing to institutional tradition. Crucial aspects of the exercise of public
powers under a pandemic threat include not only the extent of the measures adopted, but also their legitimacy, raising
the question of their duration and of the degree of parliamentary oversight. This briefing is the first in a series intended
to offer a comparative overview of the institutional responses adopted in different Member States, in the light of i) the
constitutional framework for the state of emergency or legitimation of the emergency legislation ii) the specific
measures adopted, iii) the extent of the parliamentary oversight exercised over the measures adopted. This first
briefing, therefore, offers an overview of the responses to the coronavirus pandemic in Belgium, France, Germany,
Hungary, Italy, Poland and Spain.
Briefing EN
Parliament's right of legislative initiative
Type de publication Briefing
Date 12-02-2020
Auteur KOTANIDIS Silvia
Domaine politique Droit démocratique, institutionnel et parlementaire de l''Union | Législation de l''Union: système et actes juridiques
Mot-clé compétence institutionnelle (UE) | initiative législative | pouvoir d'initiative | pouvoir législatif | élaboration du droit de
l'UE
Résumé The European Commission has a near monopoly on legislative initiative in the European Union (EU), with special
initiative rights for other institutions applying only in certain specific cases. However, the European Parliament and the
Council may invite the Commission to submit legislative proposals. Whilst this 'indirect' initiative right does not create
an obligation on the Commission to propose the legislation requested, the Treaty of Lisbon codified the Commission's
obligation to provide reasons for any refusal to follow a parliamentary initiative. Against this backdrop, some argue that
Parliament could take the Commission to the Court of Justice of the EU if it fails to justify a negative decision. Others
see Parliament's increasing participation in overall political planning – particularly through negotiations on the
Commission's annual work programme (CWP) – as a further channel for Parliament to increase its influence on EU
legislation. It is thus argued that the increased role of Parliament in the legislative procedure should have reduced the
need for its Members to make use of legislative initiatives. Notwithstanding that, there is a trend towards greater use of
formal parliamentary legislative initiatives to assert greater influence on the political process. Most recently, in her
inaugural address in July 2019 and in her Political Guidelines, the then newly elected President of the European
Commission, Ursula von der Leyen, pledged to strengthen the partnership with the European Parliament, inter alia, by
responding with a proposal for a legislative act whenever Parliament, acting by a majority of its members, adopts a
resolution requesting that the Commission submit legislative proposals. She added that this commitment would have to
be in full respect of the proportionality, subsidiarity and better law-making principles. President von der Leyen also
declared herself supportive of moves towards recognition of a right for Parliament of legislative initiative. This briefing
is an update of a European Parliament Library briefing from 2013, by Eva-Maria Poptcheva.
Briefing EN
Multimédia European Parliament’s legislative initiative
20-02-2022 Source : © Union européenne, 2022 - PE 4Preparing the Conference on the Future of Europe
Type de publication Briefing
Date 03-12-2019
Auteur KOTANIDIS Silvia
Domaine politique Droit démocratique, institutionnel et parlementaire de l''Union | Législation de l''Union: système et actes juridiques
Mot-clé acte de congrès | consultation publique | Europe des citoyens | plan de développement | prospective
Résumé After the many debates and declarations of principles on the future of Europe of recent years, the time for a more
structured reflection on the future of Europe's development has arrived. The new President of the European
Commission, Ursula von der Leyen has pledged to establish a Conference on the Future of Europe, in an effort to give
new impulse to European construction and bring Europe closer to citizens. At this stage, details of this initiative are still
up for discussion. For Dubravka Šuica, the Commissioner who will take charge of the process, the inclusion of all
citizens' voices will be an essential characteristic of the Conference. However, how to ensure that European citizens
are properly represented remains to be clarified. Preparation of the Conference, in von der Leyen's approach, will
follow three steps: first, the elaboration of the concept, structure, timing and scope with Parliament and Council; then,
design of a means to ensure that citizens participate as much as possible, including by fostering online participation for
younger people; and last, making sure that appropriate follow-up is provided to the actions agreed by the Conference.
The Parliament has created a working group to contribute to the design of the Conference, in particular in respect of its
structure, with a view to a vote in plenary. Parliament's Committee on Constitutional Affairs (AFCO) has also launched
discussions, confirming the eagerness of Parliament and its political bodies to play an active part from the beginning of
this process. The Conference on the Future of Europe should be an excellent opportunity to engage in more structured
debate, with the intention to find concrete proposals to improve the way in which the EU works not only in terms of
institutional dynamics, but also of its policies. Some have however cautioned that the initiative needs to be carried out
with the utmost care, in particular on the follow-up to be given to its outcomes, so that it can remain a meaningful
endeavour.
Briefing EN
Commission as 'caretaker administration'
Type de publication En bref
Date 24-10-2019
Auteur DEL MONTE Micaela | KOTANIDIS Silvia
Domaine politique Droit démocratique, institutionnel et parlementaire de l''Union
Mot-clé audition publique | commissaire européen | nomination des membres
Résumé The hearings of the Commissioners-designate before the European Parliament’s committees took place between 30
September and 8 October 2019. The plenary vote on the entire Commission was originally planned for 23 October in
Strasbourg, after a presentation by the Commission President-elect Ursula von der Leyen of the full College and its
programme. However, three Commissioners-designate did not successfully complete the hearings process, making it
necessary for three Member States to nominate new candidates and for committees to carry out new hearings. The
new Commission will not, therefore, now be able to enter into office on 1 November, as scheduled. The outgoing
Commission will thus remain in office until the formal appointment of its replacement, although questions arise as to its
powers in that period.
En bref EN
European Union electoral law: Current situation and historical background
Type de publication Briefing
Date 17-10-2019
Auteur KOTANIDIS Silvia
Domaine politique Législation de l''Union: système et actes juridiques
Mot-clé droit électoral | système électoral européen | élection européenne
Résumé The European Parliament did not always enjoy the powers and democratic legitimacy it does now. This is clear from a
quick glance at how Parliament has evolved. Starting life as an Assembly – a name reminiscent of institutions linked to
international diplomacy – with members simply appointed by national parliaments of Member States, it grew into an
institution, the European Parliament, directly elected by citizens and now the only one representing EU citizens
directly. This transformation has taken several decades. Despite Parliament's increased role, the current electoral rules
remain only partly harmonised, to the extent that there is no uniform electoral process for all Member States. The
current situation is that certain fundamental principles are enshrined in the 1976 Electoral Act, but many aspects are
regulated by national law. This lack of a uniform electoral process also leads to differences in treatment between EU
citizens depending on their country of origin and potentially deprives European elections of a truly European
dimension. Several reforms of the EU electoral system have been attempted over the years, but not all have resulted
in legislation. The introduction of a transnational constituency in particular is a perennially controversial issue. Some
consider it a step towards the genuine 'Europeanisation' of elections, others believe that it could increase the distance
between the public and elected representatives. While the co-existence of differing electoral rules under the aegis of
common European principles is probably destined to last, the latest reform – adopted in 2018 – will bring in
mechanisms designed to increase public participation in the EU political debate and make the appointment of one of
the top EU leadership roles, president of the European Commission, more 'political', by means of the
Spitzenkandidaten process.
Briefing EN
20-02-2022 Source : © Union européenne, 2022 - PE 5Role and election of the President of the European Commission
Type de publicationBriefing
Date 12-07-2019
Auteur KOTANIDIS Silvia
Domaine politique Droit démocratique, institutionnel et parlementaire de l''Union
Mot-clé candidat | condensation | diffusion de l'information de l'UE | nomination des membres | Parlement européen |
procédure d'approbation | procédure parlementaire | président de la Commission | relation interinstitutionnelle (UE)
Résumé The President of the European Commission has taken on an ever more prominent leading role within the College of
Commissioners, with the increasingly presidential system eclipsing the principle of collegiate decision-making. With the
European Parliament now more involved in the appointment, the Presidency has not only become a much more
politicised office, but the President has also gained greater influence vis-à-vis the other members of the Commission.
The Commission President plays a crucial role in relations between Parliament and Commission. Presenting his or her
priorities to Parliament prior to election sets the course for the whole term, on which the President will be called to
account by Parliament. Building on this, Parliament has an increasingly prominent role in political agenda-setting,
shaping the EU's legislative programming together with the Commission and the Council. At the end of President
Barroso's second term as Commission President, many had criticised the lack of ambitious initiatives undertaken,
whereas others believe that the economic and institutional difficulties which the EU faced made this inevitable. The
legacy of President Juncker's mandate can claim, on the one hand, to show progress in trade and defence, although
some maintain that more ambition could have been displayed in other areas, for instance on the digital market or
monetary union. On the other hand, the Juncker Commission introduced some significant changes in the College's
working methods and a more political role for the Commission. Whereas Jean-Claude Juncker had been a
Spitzenkandidat (lead candidate) in the European elections, Ursula von der Leyen, nominated as candidate for the
Commission presidency by the European Council on 2 July, was not. As none of the Spitzenkandidaten were seen to
have a clear majority in Parliament, it remains to be seen whether an 'outsider' from that process can muster the
support of the required majority of Parliament's component Members at the time of the election, currently planned for
the July II plenary session. This is an updated edition of a 2014 briefing drafted by Eva-Maria Poptcheva.
Briefing EN
Understanding the d'Hondt method: Allocation of parliamentary seats and leadership positions
Type de publication Briefing
Date 28-06-2019
Auteur KOTANIDIS Silvia
Domaine politique Droit démocratique, institutionnel et parlementaire de l''Union
Mot-clé mode de scrutin | répartition des sièges | système électoral européen | élection européenne
Résumé The allocation of seats in collegiate organs such as parliaments requires a method to translate votes proportionally into
whole seats. The 'd'Hondt method' is a mathematical formula used widely in proportional representation systems,
although it leads to less proportional results than other systems for seat allocation such as the Hare-Niemeyer and
Sainte-Laguë/Schepers methods. Moreover, it tends to increase the advantage for the electoral lists which gain most
votes to the detriment of those with fewer votes. It is, however, effective in facilitating majority formation and thus in
securing parliamentary operability. The d'Hondt method is used by 16 EU Member States for the elections to the
European Parliament. Furthermore, it is also used within the Parliament as a formula for distributing the chairs of the
parliamentary committees and delegations, as well as to distribute those posts among the national delegations within
some political groups. Such proportional distribution of leadership positions within Parliament prevents domination of
parliamentary political life by only one or two large political groups, ensuring smaller political groups also have a say on
the political agenda. Some argue however that this limits the impact of the election results on the political direction of
decision-making within Parliament and call for a 'winner-takes-all' approach instead. Many national parliaments in the
EU also distribute committee chairs and other posts proportionally among political groups (either using the d'Hondt
method or more informally). Other Member States, however, apply a 'winner-takes-more' approach with only some
committee chairs with particular relevance to government scrutiny being reserved for opposition groups, while in the
US House of Representatives committee chairs all come from the majority.
Briefing EN
Multimédia Understanding the d'Hondt method: Allocation of parliamentary seats and leadership positions
L’élection du Président du Parlement européen
Type de publication En bref
Date 19-06-2019
Auteur KOTANIDIS Silvia
Domaine politique Droit démocratique, institutionnel et parlementaire de l''Union
Mot-clé nomination des membres | président PE
Résumé Lors de la première période de session de juillet, le Parlement européen nouvellement élu devra élire son 31e
Président, qui siégera jusqu’à la mi-mandat, début 2022. L’élection d’un nouveau Président du Parlement aura alors
lieu. Le Président détient une fonction importante et de plus en plus visible sur la scène internationale et dans le cadre
institutionnel de l’Union, qui reflète le rôle influent que joue le Parlement dans l’élaboration des politiques de l’Union et
en tant que colégislateur.
En bref ES, DE, EN, FR, IT, PL
Multimédia Electing the European Parliament's President
What if we didn't need cows for our beef?
20-02-2022 Source : © Union européenne, 2022 - PE 6Les débats sur l’avenir de l’Europe au Parlement européen, 2018-2019: Synthèse des interventions des
chefs d’EÉtat ou de gouvernement de l’Union
Type de publicationAnalyse approfondie
Date 08-05-2019
Auteur DRACHENBERG Ralf | KOTANIDIS Silvia
Domaine politique Droit démocratique, institutionnel et parlementaire de l''Union | Législation de l''Union: système et actes juridiques
Mot-clé analyse de l'information | cadre financier pluriannuel | chef d'État | chef de gouvernement | diffusion de l'information de
l'UE | Parlement européen | politique en matière de changement climatique | politique migratoire de l'UE | politique
énergétique de l'UE | politique étrangère et de sécurité commune | session parlementaire | union économique et
monétaire
Résumé Ce document conclut une série de quatre notes de synthèse sur les débats sur l’avenir de l’Europe qui ont présenté
les points de vue des différents chefs d’État ou de gouvernement qui se sont exprimés lors des sessions plénières du
Parlement européen de janvier 2018 à avril 2019. La première partie décrit les points généraux de convergence et de
divergence entre les intervenants, les tendances dans les thèmes traités et les propositions formulées. Dans la
deuxième partie, le document propose des extraits de certaines des déclarations les plus marquantes ainsi qu’une
analyse plus approfondie de leurs positions respectives dans les domaines stratégiques clés suivants: union
économique et monétaire, migration, dimension sociale, commerce international, changement climatique et énergie,
sécurité et défense, le prochain cadre financier pluriannuel et les questions institutionnelles.
Analyse approfondie BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV
Future of Europe debates IV: Parliament hosts Heads of State or Government
Type de publication Briefing
Date 12-04-2019
Auteur DRACHENBERG Ralf | KOTANIDIS Silvia
Domaine politique Droit démocratique, institutionnel et parlementaire de l''Union
Mot-clé cadre financier pluriannuel | changement climatique | chef d'État | chef de gouvernement | commerce international |
droits sociaux | débat parlementaire | Parlement européen | politique de sécurité et de défense commune | politique
migratoire de l'UE | politique énergétique de l'UE | union économique et monétaire
Résumé As the 2019 European elections approach, the 'Future of Europe debates' are coming to their natural conclusion. This
April II session is the last plenary session at which one of the Heads of State or Government will set out their vision of
the future path that Europe should follow. This initiative has been meant to provide the occasion to reflect deeply on
how to shape the future of the EU and its institutions, as a concrete contribution to the Sibiu Summit taking place on 9
May 2019. The series of debates started with the invitation of the President of the European Parliament, Antonio
Tajani, who announced at the European Council in October 2017 his intention to host debates during plenary sessions,
as a democratic and open forum in which Heads of State or Government would be invited to express their vision of the
future. Originally intended to run for the whole of 2018, the debates, which have to date featured the leaders of 19
Member States, continued into 2019, up to the 2019 European elections. This is the fourth edition of a Briefing
designed to provide an overview of the Future of Europe debates. As usual it takes stock of the views of the (four)
most recent participating leaders (Juha Sipilä, Giuseppe Conte, Peter Pellegrini, Stefan Löfven) on a number of key
policy areas such as economic and monetary union (EMU), the EU's social dimension, migration policy, security and
defence, the next multiannual financial framework (MFF), trade and climate change.
Briefing EN
Outils et processus numériques dans le droit des sociétés
Type de publication En bref
Date 10-04-2019
Auteur KOTANIDIS Silvia
Domaine politique Droit des contrats, droit commercial et droit des sociétés
Mot-clé administration électronique | droit des sociétés | marché unique numérique | numérisation | technologie numérique
Résumé Il est indispensable, au regard de la croissance économique, que les entreprises puissent exercer leur activité dans un
environnement juridique et administratif favorable. Celles-ci utilisent déjà des outils numériques dans leur interaction
avec les administrations, toutefois à des degrés divers selon l’État membre concerné. Lors de la session plénière
d’avril II, le Parlement doit statuer sur le texte de compromis issu des négociations en trilogue. Ce texte vise à
harmoniser et à encourager l'utilisation d'outils numériques aux différents stades du cycle de vie d’une entreprise.
En bref ES, DE, EN, FR, IT, PL
Examen de la mise en œuvre de certaines dispositions du traité
Type de publication En bref
Date 06-02-2019
Auteur KOTANIDIS Silvia | TILINDYTE-HUMBURG Laura
Domaine politique Droit démocratique, institutionnel et parlementaire de l''Union
Résumé Le 22 janvier 2019, la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a adopté trois rapports
d’initiative, consacrés à la mise en œuvre des dispositions du traité concernant la citoyenneté de l’Union, la
coopération renforcée et le pouvoir de contrôle politique du Parlement sur la Commission. Le Parlement devrait
débattre de ces rapports lors de sa période de session de février.
En bref ES, DE, EN, FR, IT, PL
20-02-2022 Source : © Union européenne, 2022 - PE 7Future of Europe debates III: Parliament hosts Heads of State or Government
Type de publication Briefing
Date 29-01-2019
Auteur DRACHENBERG Ralf | KOTANIDIS Silvia
Domaine politique Droit démocratique, institutionnel et parlementaire de l''Union
Mot-clé cadre financier pluriannuel | changement climatique | chef d'État | chef de gouvernement | commerce international |
droits sociaux | débat parlementaire | Parlement européen | politique de sécurité et de défense commune | politique
migratoire de l'UE | politique énergétique de l'UE | union économique et monétaire
Résumé As the 2019 European elections approach, deep reflections on how to shape the future of the EU are taking on greater
prominence. The 'Future of Europe' debates, an initiative of the European Parliament, aim to make a tangible
contribution to the broader discussion on how to reform EU policies and institutions. The series of debates started with
the invitation of the President of the European Parliament, Antonio Tajani, who announced at the European Council in
October 2017 the intention to host debates during plenary sessions, as a democratic and open forum in which Heads
of State or Government would be invited to express their vision of the future. Originally intended to run for the whole of
2018, the debates, which have to date featured the leaders of 15 Member States, will now run into 2019, approaching
the 2019 European elections. This is the third edition of a briefing designed to provide an overview of the Future of
Europe debates. As usual, it takes stock of the views of the (five) most recent participating leaders (Iohannis, Merkel,
Rasmussen, Anastasiades and Sánchez) on a number of key policy areas such as economic and monetary union
(EMU), the EU’s social dimension, migration policy, security and defence, the next multiannual financial framework
(MFF), trade and climate change.
Briefing EN
Le Médiateur européen: Réflexions sur son rôle et son potentiel
Type de publication Analyse approfondie
Date 20-11-2018
Auteur KOTANIDIS Silvia
Domaine politique Droit démocratique, institutionnel et parlementaire de l''Union | Législation de l''Union: système et actes juridiques
Mot-clé administration de l'institution | compétence institutionnelle (UE) | Médiateur européen | traité sur l'Union européenne |
transparence administrative | vie institutionnelle
Résumé Le Médiateur européen est un organe qui a été créé pour veiller à ce que les pratiques de mauvaise administration
dans les institutions de l’Union soient examinées et, si possible, corrigées. Depuis la création du Médiateur européen,
les différentes personnes ayant occupé ce poste et le caractère ouvert de la notion de mauvaise administration ont
considérablement contribué à façonner son activité. Il est largement admis que la mauvaise administration est un
comportement inapproprié de la part de l’administration, qui va au-delà de la simple illégalité. La particularité du
Médiateur réside donc dans le fait qu’il est en mesure, grâce à l’exercice d’un pouvoir d’influence, de connaître des
problèmes qui échapperaient au contrôle de la Cour de justice de l’Union. Le présent document donne un aperçu de
l’activité du Médiateur. Il vise à recenser ses principaux domaines d’activité du point de vue quantitatif, ainsi que les
principales institutions auxquelles le Médiateur adresse des demandes et des recommandations, et souligne le rôle
proactif que celui-ci a joué jusqu’ici. Le taux d’application des recommandations du Médiateur est plutôt élevé, bien
qu’il semble diminuer lorsque ce dernier, lorsqu’il formule des commentaires critiques, exerce une fonction
«éducative». Le présent document contient également quelques propositions de modification du statut du Médiateur:
des propositions de moindre ampleur, qui tiennent compte des pratiques déjà établies, et d’autres propositions plus
ambitieuses, qui devraient toutefois être examinées avec soin afin de ne pas altérer la nature de l’organe.
Analyse approfondie DE, EN, FR
Future of Europe debates II: Parliament hosts Heads of State or Government
Type de publication Briefing
Date 19-10-2018
Auteur DRACHENBERG Ralf | KOTANIDIS Silvia
Domaine politique Droit démocratique, institutionnel et parlementaire de l''Union
Mot-clé accord commercial (UE) | adaptation au changement climatique | cadre financier pluriannuel | chef d'État | chef de
gouvernement | commerce international | Conseil européen | coopération UE-OTAN | Mécanisme européen de stabilité
| Parlement européen | politique de sécurité et de défense commune | politique migratoire de l'UE | politique sociale
européenne | relation interinstitutionnelle (UE) | union économique et monétaire
Résumé Against the background of the many challenges faced by the European Union (EU) in recent years, and with the May
2019 European Parliament elections approaching, the future of the European project has come back on the agenda of
public discourse. At the European Council of October 2017, the President of the European Parliament, Antonio Tajani,
announced his intention to host a series of Future of Europe debates during plenary sessions, as a democratic and
open forum in which the Heads of State or Government of EU Member States would be invited to express their vision
of the future, starting in early 2018. Intended to run for the whole of 2018 and beyond, the 'Future of Europe' debates in
the European Parliament have thus far featured the leaders of ten Member States. They have used the opportunity to
set out their personal vision, highlighting priorities, pointing to areas for better development, and revisiting
accomplishments so far. (See the timeline of speakers below.) This is the second edition of a Briefing designed to
provide an overview of the Future of Europe debate in a number of key policy areas. While the first edition covered the
first six speakers, the present one focuses on the most recent four. It also contains insights on climate change and
international trade, in addition to the areas of economic and monetary union (EMU), the EU social dimension, migration
policy, security and defence, and the multiannual financial framework (MFF), covered in the first edition.
Briefing EN
20-02-2022 Source : © Union européenne, 2022 - PE 8Révision générale du règlement intérieur du Parlement européen: Pour plus de transparence et
d’efficacité à compter de janvier 2017
Type de publicationAnalyse approfondie
Date 16-07-2018
Auteur KOTANIDIS Silvia
Domaine politique Droit démocratique, institutionnel et parlementaire de l''Union
Mot-clé amendement | commission PE | comportement politique | compétence du PE | contrôle parlementaire | groupe
politique (PE) | parlementaire européen | partis politiques | relation interinstitutionnelle (UE) | règlement intérieur |
séance parlementaire | transparence du processus décisionnel | vote parlementaire | élaboration du droit de l'UE
Résumé Cette dernière révision générale et substantielle du règlement intérieur du Parlement européen, en vigueur depuis le
16 janvier 2017, a été entreprise pour rendre le travail parlementaire plus transparent et plus efficace. Parmi les
nombreuses modifications, l’attention a été davantage portée sur la conduite des députés, la rationalisation des types
de seuil pour les demandes de procédure, le renforcement de la transparence à l’égard de la décision de démarrer les
négociations lors des différentes étapes de la procédure législative, la suppression des déclarations écrites et la
réduction du nombre maximal de questions avec demande de réponse écrite. Ces réformes, entre autres évolutions
nécessaires pour s’adapter à l’accord interinstitutionnel de 2016 «Mieux légiférer», ont été élaborées pour apporter de
la clarté, intégrer des pratiques existantes et corriger certaines redondances ou incohérences.
Analyse approfondie DE, EN, FR
Data protection rules applicable to the European Parliament and to MEPs: Current regime and recent
developments
Type de publication Briefing
Date 20-06-2018
Auteur KOTANIDIS Silvia | MONTELEONE Shara
Domaine politique Espace de liberté, de sécurité et de justice
Mot-clé charte des droits fondamentaux de l'Union européenne | Contrôleur européen de la protection des données | Cour
européenne des droits de l'homme | données personnelles | parlementaire européen | personne physique | protection
des données | pétition | règlement CE | traité sur le fonctionnement de l'UE | transmission de données
Résumé Data protection is a fundamental right enshrined in both primary and secondary EU law. More specifically, the main
reference for data protection in Europe is the 2016 General Data Protection Regulation (GDPR), which is fully
applicable since 25 May 2018. Moreover, specific data protection rules (currently Regulation 45/2001) apply to the EU
institutions. The latter are under review, to adapt their principles and provisions to the GDPR. The processing of data
relating to parliamentary activities is therefore covered by these specific rules, as is personal data relating to, or
processed by, Members of the European Parliament (MEPs). This Briefing provides an overview of the main provisions
applicable to parliamentary activities and in particular to MEPs, taking account of the fact that the process of reforming
the current rules has not been formally concluded (even if a political agreement has been reached between the co
legislators). An update of this Briefing will be published in due course.
Briefing EN
Future of Europe debates: Parliament hosts Heads of State or Government
Type de publication Briefing
Date 08-06-2018
Auteur DRACHENBERG Ralf | KOTANIDIS Silvia
Domaine politique Droit démocratique, institutionnel et parlementaire de l''Union
Mot-clé cadre financier pluriannuel | chef d'État | chef de gouvernement | Parlement européen | politique de sécurité et de
défense commune | politique migratoire de l'UE | politique sociale | retrait de l’UE | Royaume-Uni | union bancaire de
l’UE | union économique et monétaire | zone euro | échange d'information
Résumé Against the background of the many challenges which the European Union has faced in recent years, the European
Parliament has taken the lead in launching and hosting a series of high-profile debates on the Future of Europe,
intended to run for the whole of 2018. While the Heads of State or Government of countries holding the rotating
presidency of the Council – this year, Boyko Borissov of Bulgaria and Sebastian Kurz of Austria – routinely debate with
MEPs in plenary, the leaders of other EU Member States are now able to set out publicly their vision for Europe's
future in a dialogue with the only directly elected European institution, during its plenary sittings. This process is all the
more important at a time when the EU's Multiannual Financial Framework (MFF) for the next seven years is being
discussed: the choices surrounding the MFF and the direction in which the EU decides to develop are intrinsically
linked. So far, at the invitation of its President, Antonio Tajani, the European Parliament has hosted the leaders of six
Member States in the context of these 'Future of Europe' debates, welcoming the prime ministers of Ireland
(Taoiseach), Leo Varadkar; Croatia, Andrej Plenković; and Portugal, António Costa; the President of France,
Emmanuel Macron; and the prime ministers of Belgium, Charles Michel; and Luxembourg, Xavier Bettel. This Briefing
provides an overview of where the Future of Europe debate stands in a number of key policy areas, such as economic
and monetary union (EMU), the EU's social dimension, migration policy, security and defence, and broader institutional
issues. It takes stock of the views expressed by those EU Heads of State or Government who have intervened in the
debate so far, on how these areas might develop in the future.
Briefing EN
20-02-2022 Source : © Union européenne, 2022 - PE 9Vous pouvez aussi lire
