GUIDE du contractuel de l'éducation nationale - Snalc
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GUIDE
Édition n° 7 - novembre 2015 du contractuel de
l’éducation nationale
Cher(e) collègue,
1 ¡ Situation administrative
Voici la nouvelle édition du Guide SNALC des Contractuels de l’Education Nationale exer-
çant des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation.
6 ¡ La titularisation et
l’accès au CDI
Suite au Protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours profes-
sionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique (accès
6 ¡ La rémunération
à l’emploi titulaire et amélioration des conditions d’emploi), et depuis la parution de la loi
du 12 mars 2012, de nombreux textes apportant des nouveaux droits aux professeurs
9 ¡ Droits à congés et
contractuels sont parus, dont les principaux sont les décrets n° 2014-364 du 21 mars et
autorisations d’absences
n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.
Grâce au vote du SNALC, un décret, spécifique aux contractuels de l’Éducation natio-
15 ¡ Droits à la formation
nale exerçant des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation, a été adopté au
Comité Technique Ministériel le 7 octobre dernier et sera publié au Journal Officiel avant la
16¡Droits et obligations statu-
fin de l’année. Ce guide tient compte de ce texte.
taires
D’autres textes concernant les concours réservés et de nouvelles modalités d’accès au
CDI sont annoncés prochainement.
18 ¡ Temps partiels
Nous espérons que ce guide vous apportera les réponses à vos interrogations. Pour de
19 ¡ Suspension et disciplines
plus amples informations, contactez contractuels@snalc.fr
21 ¡ Licenciement
SITUATION ADMINISTRATIVE
1. Le statut.
Selon l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (dite loi Le Pors, portant droits et obligations
des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l’Etat), dans la
fonction publique, et sauf dérogation prévue par une disposition législative, l’ensemble des postes et
des emplois budgétés sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois et sous certaines conditions,
certains emplois peuvent être pourvus par des agents contractuels recrutés en contrat à durée
déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI).
Les principales dispositions législatives ou règlementaires autorisant le recours aux contractuels,
définissant leur statut et précisant leurs droits et obligations sont :
Nouvelle édition ► La Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
remise à jour par publique de l’Etat et constituant le titre II du statut général des fonctionnaires.
Philippe FREY
Membre du bureau national
chargé des personnels
Cette loi précise notamment les conditions sous lesquelles le recrutement de contractuels est pos-
contractuels sible.Depuis la promulgation de la loi du 12 mars 2012 (voir ci-dessous), les cas de recours aux
agents contractuels sont prévus aux articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi du 11
janvier 1984.
>>>Guide des contractuels
• Article 4, 1°: lorsqu’il n’existe pas de criminations ainsi que diverses mesures dont il est ressortissant. Cette condition
corps de fonctionnaires susceptible d’as- relatives à la mobilité, au recrutement et au ne s’applique pas aux étrangers ayant
surer les fonctions correspondantes ; dialogue social dans la fonction publique. obtenu le statut de réfugié et aux apatrides
• Article 4, 2°: pour les emplois du niveau auxquels a été délivrée la carte de résident
de la catégorie A lorsque la nature des ►Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 rela- dans les conditions fixées au 9° de l’article
fonctions ou les besoins du service le jus- tif aux dispositions générales applicables L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour
tifient ; aux agents contractuels de l’Etat. des étrangers et du droit d’asile.
• Article 6 : pour assurer des fonctions C’est le texte principal régissant les droits
correspondant à un besoin permanent qui et devoirs des agents non titulaires qui fait - s’il remplit les conditions d’aptitude phy-
impliquent un service à temps incomplet l’objet d’une description détaillée dans ce sique exigées pour l’exercice des fonctions
d’une durée n’excédant pas 70 % d’un guide. compte tenu des possibilités de compen-
service à temps complet ; sation du handicap.
• Article 6 quater : pour assurer le rem- Remarque.
placement momentané de fonctionnaires Des décrets et arrêtés, dont les projets Cas des contractuels enseignants, CPE et
ou d’agents contractuels autorisés à sont connus, concernant les contractuels d’orientation de l’Education Nationale.
exercer leurs fonctions à temps partiel ou exerçant des fonctions d’enseignement, Le nouveau décret relatif au recrutement
indisponibles en raison d’un congé annuel, d’éducation et d’orientation paraîtront pro- des contractuels enseignants, CPE et
d’un congé de maladie, de grave ou de chainement. Ce guide en tient compte. d’orientation de l’Education Nationale a
longue maladie, d’un congé de longue été présenté au CTM du 7 octobre dernier
durée, d’un congé de maternité ou pour 2. Le recrutement. et devrait être publié courant décembre. Il
adoption, d’un congé parental, d’un congé abrogera le précédent décret n° 81-535 du
de présence parentale, d’un congé de soli- a) Les conditions tenant à l’agent recruté 12 mai 1981.
darité familiale, ... etc.
• Article 6 quinquies : pour faire face à Le recrutement d’un agent non titulaire Dans ce nouveau décret, en plus des
une vacance temporaire d’emploi dans n’est soumis à aucune condition de natio- conditions générales de recrutement, les
l’attente du recrutement d’un fonctionnaire nalité. agents contractuels devront remplir des
; Cet agent peut être engagé s’il remplit les conditions de diplômes et seront répartis
• Article 6 sexies : pour faire face à un conditions suivantes, prévues par l’article 3 dans deux catégories, là où actuellement,
accroissement temporaire ou saisonnier du décret 86-83 : il y en a 4.
d’activité lorsque cette charge ne peut être Une première catégorie regroupant :
assurée par des fonctionnaires. - si, étant de nationalité française :
• d’une part, les candidats remplissant
Voir aussi la circulaire de la Fonction • il jouit de ses droits civiques ; les conditions de diplôme pour pouvoir
Publique du 22 juillet 2013 qui détaille • il n’a fait l’objet d’aucune condamnation se présenter aux concours internes de
très précisément les cas de recours aux incompatible avec l’exercice de ses fonc- recrutement, c’est à dire ayant validé une
contractuels. tions dans un Etat étranger ; licence ou un diplôme équivalent ;
• les mentions portées au bulletin n° 2 de • d’autre part, pour les disciplines d’ensei-
►La Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 son casier judiciaire sont compatibles avec gnement professionnel et technologique,
relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’exercice des fonctions ; les candidats justifiant d’une activité ou
l’amélioration des conditions d’emploi d’une pratique professionnelle telle que
des agents contractuels dans la fonction - si, étant de nationalité étrangère ou apa- définie par les statuts particuliers des corps
publique. tride : de fonctionnaires exerçant ces fonctions
pour pouvoir se présenter aux concours
Cette loi a pour objet : • il n’a fait l’objet d’aucune condamnation internes de recrutement desdits corps.
incompatible avec l’exercice de ses fonc- Une deuxième catégorie regroupant:
- de faciliter la requalification en contrat à tions en France ou à l’étranger. A cette fin, • les agents contractuels enseignants
durée indéterminée des contrats corres- les personnes de nationalité étrangère ou justifiant d’un titre ou d’un diplôme sanc-
pondant en réalité à des besoins pérennes ; apatrides peuvent faire l’objet d’une en- tionnant au moins deux années d’études
- d’ouvrir, pendant quatre ans et sous cer- quête de la part de l’administration desti- après le baccalauréat, ou ayant validé une
taines conditions, un dispositif particulier née à s’assurer qu’elles peuvent être recru- deuxième année de licence.
d’accès à l’emploi titulaire ; tées par elle ;
- de mieux définir les cas de recours aux • il se trouve dans une position régulière au Attention : Le recrutement en deuxième
agents contractuels ; regard des dispositions relatives aux docu- catégorie est uniquement autorisé à titre
- de moderniser leur gestion (évaluation, ments de séjour du code de l’entrée et du exceptionnel, pour le premier degré et pour
formation, rémunération à la performance, séjour des étrangers et du droit d’asile. le second degré dans les disciplines d’en-
conditions de fin de contrat, droits sociaux). seignement général ou technologique, en
Le texte comporte également des dis- - s’il se trouve en position régulière au re- cas d’absence de candidats relevant de la
positions relatives à la lutte contre les dis- gard du code du service national de l’Etat première catégorie.
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GUIDE - édition n°7/novembre 2015
>>>Guide des contractuels
cédée d’un entretien lorsque le contrat tendre de nouveau que si vous avez repris l’orientation et leur chef de service, pour les
est susceptible d’être reconduit pour une vos fonctions pendant au moins 3 ans. conseillers d’orientation psychologue,
durée indéterminée ou lorsque la durée - de l’IPR de la vie scolaire et du chef d’éta-
du contrat ou de l’ensemble des contrats ● La portabilité du CDI blissement, ou du chef du service lorsque
conclus pour répondre à un besoin perma- l’agent exerce les fonctions de conseiller
nent est supérieure ou égale à trois ans. Depuis la loi du 12 mars 2012, un agent principal d’éducation,
Pour le calcul de la durée du délai de préve- contractuel peut être directement recruté Ces avis prennent la forme :
nance, on tient compte de l’ensemble des en CDI sur un emploi permanent à temps - d’un rapport d’inspection pédagogique
contrats conclus avec l’agent, y compris complet lorsque cet agent dispose déjà établi par le corps d’inspection compétent
ceux effectués avant une interruption de d’un CDI auprès d’une autre administra- ;
fonctions, sous réserve que cette interrup- tion de l’État ou d’un de ses établisse- - d’un compte rendu d’évaluation profes-
tion n’excède pas quatre mois et qu’elle ne ments publics pour y exercer des fonc- sionnelle rédigé par le chef d’établissement
soit pas due à une démission de l’agent. tions de même catégorie hiérarchique. Par ou le chef de service.
Lorsqu’il est proposé de renouveler le exemple, un contractuel enseignant en CDI
contrat, l’agent non titulaire dispose d’un dans une académie peut être directement Modalités d’organisation.
délai de huit jours pour faire connaître, le recruté en CDI dans une autre académie. Le recteur de l’académie fixe par décision
cas échéant, son acceptation. En cas de les modalités d’organisation de l’évaluation
non-réponse dans ce délai, l’intéressé est ● Le congé pour l’accès à la fonction professionnelle.
présumé renoncer à l’emploi. publique L’appréciation générale, le rapport d’ins-
pection pédagogique et le compte rendu
c) Mobilité de l’agent en CDI (art 33-3 du décret n°86-83 modifié) d’évaluation professionnelle de l’agent se
L’agent contractuel en CDD ou CDI peut fondent sur les missions statutairement
Les contractuels bénéficiant d’un CDI obtenir sur demande un congé non rému- définies pour les corps de fonctionnaires
peuvent bénéficier du congé de mobilité, néré pour suivre soit un cycle préparatoire exerçant les fonctions mentionnées à
de la mise à disposition, de la portabilité à un concours de la Fonction Publique, soit l’article 1er, ainsi que sur les référentiels de
du CDI, du congé pour l’accès à la fonc- une période probatoire ou une période de compétences existants.
tion publique (ce dernier étant également scolarité préalable à une nomination dans L’évaluation porte également sur les be-
ouvert aux agents en CDD) l’un de ces emplois. soins de formation de l’agent en rapport
Ce congé est accordé pour la durée du avec ses missions, les compétences qu’il
● Congé de mobilité cycle préparatoire, du stage et, le cas doit acquérir et ses projets de préparation
échéant, celle de la scolarité préalable au aux concours d’accès aux corps de fonc-
Si vous êtes en CDI , vous pouvez de- stage. Il est renouvelé de droit lorsque ces tionnaires de l’éducation nationale.
mander un congé de mobilité non rému- périodes sont prolongées. Si, à l’issue du
néré. Pour cela, vous devez être engagé stage, l’agent est titularisé, il est mis fin de L’appréciation générale du Recteur, le
par un autre employeur public qui ne peut plein droit à son contrat sans indemnité ni rapport d’inspection et le compte rendu
pas vous recruter d’emblée en CDI. préavis. d’évaluation doivent être communiqués à
l’agent, qui les signe pour attester en avoir
Ce congé vous est accordé sous réserve 4. L’évaluation professionnelle. pris connaissance et qui éventuellement
des nécessités de services pour 3 ans peut les compléter de ses observations.
renouvelables dans la limite de 6 ans. Selon un arrêté à paraitre prochainement, Ces documents sont versés au dossier de
Vous devez demander le renouvellement les agents en CDI et les agents engagés l’agent.
de votre congé ou votre réintégration, depuis plus d’une année en CDD bénéfi-
par lettre recommandée avec accusé cieront d’une évaluation professionnelle, au Recours possible.
de réception, au moins 2 mois avant son moins tous les trois ans L’agent peut saisir l’autorité hiérarchique
terme. Si vous ne le faites pas, vous êtes Les modalités de cette évaluation diffère- d’une demande de révision de l’apprécia-
considéré comme démissionnaire. Vous ront légèrement de l’entretien professionnel tion générale. Ce recours hiérarchique doit
ne pouvez prétendre à aucune indemnité. des contractuels de la Fonction Publique, être exercé dans un délai de quinze jours
Si vous demandez votre réintégration, ainsi que permis par l’article 1-4.V du dé- francs à compter de la date de notifica-
vous êtes réaffecté sur votre poste précé- cret 86-83. tion à l’agent de l’appréciation générale.
dent. À défaut, vous êtes prioritaire pour L’évaluation professionnelle est arrêtée par Ensuite, le Rectorat doit répondre dans
être réemployé sur un poste similaire avec le recteur de l’académie qui rédige une un délai de quinze jours francs à compter
une rémunération équivalente. appréciation générale sur la base des avis : de la date de réception de la demande de
Si vous bénéficiez d’une offre de recrute- - de l’IPR-IA compétent et du chef d’éta- révision du compte rendu de l’entretien
ment en CDI, vous devez démissionner blissement pour les enseignants du secon- professionnel.
pour être recruté par votre nouvel em- daire, A condition d’avoir fait une demande de
ployeur. - de l’IEN pour les contractuels enseignant révision auprès de l’autorité hiérarchique,
À savoir : si vous avez bénéficié d’un dans une école primaire, l’agent pourra saisir la commission
congé de mobilité, vous ne pouvez y pré- - de l’IEN chargé de l’information et de consultative paritaire afin que cette der-
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GUIDE - édition n°7/novembre 2015
>>>Guide des contractuels
LA TITULARISATION ET L’ACCES AU CDI
1. L’accès à l’emploi titulaire des Les agents doivent justifier d’une durée à l’emploi titulaire. Cette dispense couvre
agents contractuels. de services de 4 ans en équivalent temps tous les titres, diplômes, certificats ou qua-
plein : lification de nature équivalente exigés par
La loi du 12 mars 2012 a prévu un accès - soit au cours des 6 années précédant le les statuts particuliers, soit à la nomination
dérogatoire à l’emploi de titulaire par des 31 mars 2011, soit à la titularisation dans le corps. Seuls
concours réservés. Ce dispositif de recru- - soit à la date de clôture des inscriptions sont exigés les diplômes requis par une
tements professionnalisés est ouvert pour au recrutement auquel ils postulent (dans disposition législative pour l’accès à des
une période de 4 ans à compter du 13 ce cas, au moins 2 des 4 années de ser- professions réglementées.
mars 2012. Le dispositif est annoncé po- vices exigées, en équivalent temps plein,
tentiellement prolongé de deux ans, sans doivent avoir été accomplies au cours 2. L’accès au CDI.
que pour le moment, il y ait eu confirma- des quatre années précédant le 31 mars
tion. 2011), La loi n° 2012-347 clarifie les condi-
Les conditions d’accès à ces concours, - par dérogation, pour les agents handica- tions de renouvellement des CDD en
très restrictives, sont détaillées dans la pés, les services accomplis à temps partiel CDI à l’issue de six ans d’ancienneté,
note de service n°2012-200 du 17 dé- et à temps incomplet ne correspondant « notamment en définissant législative-
cembre 2012. pas à une quotité égale ou supérieure ment ce qui ne relevait auparavant que
à 50% sont assimilés à des services à de circulaires ou de notes de services ».
Résumé des conditions. temps complet.
Personnels éligibles : Désormais, et comme précédemment,
Ce dispositif s’adresse aux agents Calcul de l’ancienneté de service : seront CDIsés les collègues vérifiant la
contractuels : condition de 6 années consécutives de
- agents en CDI à la date du 31 mars Les fonctions doivent avoir été accomplies CDD. La nouveauté, par rapport à la situa-
2011, date de la signature du protocole au sein du même département ministé- tion précédente, est l’assouplissement de
d’accord avec les syndicats et sans condi- riel dans lequel ils postulent. Les services certaines contraintes :
tions d’ancienneté, accomplis à temps partiel et à temps
- agents en CDD à la date du 31 mars incomplet correspondant à une quotité - les « services accomplis de manière dis-
2011, sous condition d’ancienneté, supérieure ou égale à 50 % d’un temps continue sont pris en compte, sous réserve
- agents dont le contrat (CDD ou CDI) complet sont assimilés à des services à que la durée des interruptions entre deux
a pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars temps complet. Les services accomplis contrats n’excèdent pas quatre mois » ;
2011 et qui remplissent les conditions selon une quotité inférieure à ce taux sont
d’ancienneté applicables aux agents en assimilés aux 3/4 du temps complet. - les services accomplis à temps partiel
CDD à cette date, comptent comme un service plein.
- agents CDI-sés au 13 mars 2012. Les conditions de diplôme à exiger - tous les CDD doivent être cumulés
Sont exclus du dispositif les agents licen- des agents éligibles : dès lors qu’ils correspondent à un même
ciés pour insuffisance professionnelle ou département ministériel, ce qui permet de
faute disciplinaire. La loi du 12 mars 2012 susvisée n’exige cumuler les CDD avec différents rectorats,
des agents aucune condition de diplôme les services en Greta, Cfa, établissements
Condition d’ancienneté : pour être éligibles au dispositif d’accès privés sous contrat.
LA REMUNERATION DES CONTRACTUELS ENSEIGNANT,
D’EDUCATION ou D’ORIENTATION
Les agents contractuels ont droit, 1. Le traitement. minés courant octobre 2015 pour
comme les fonctionnaires, à une ré- une publication en décembre 2015.
munération comprenant le traitement, Avertissement : ce guide pré- Le traitement brut dépend de la caté-
l’indemnité de résidence, le supplé- sente le traitement brut des contrac- gorie de l’agent contractuel et de l’indice
ment familial de traitement ainsi que tuels enseignant, d’éducation ou nouveau majoré (INM). La rémunéra-
les indemnités instituées par un texte d’orientation, tel qu’il sera appli- tion brute s’obtient en multipliant l’INM
législatif ou réglementaire. qué au courant de l’année 2015- par la valeur du point (4,6303 €/mois).
2016. Les futurs décrets seront exa-
Indice majoré minimum Indice majoré maximum
Deuxième catégorie 321 620
Première catégorie 367 Hors échelle (A)
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GUIDE - édition n°7/novembre 2015
>>>Guide des contractuels
3. Les indemnités. €, 1 250 €, 2 500 € et 3 750 € (voir circulaire est décomptée dans les maxima de service
n°2015-058 du 29 avril 2015) de l’enseignant après avoir été affectée d’un
Le projet de décret réaffirme également le coefficient de pondération de 1,25. Toutes
principe d’application du régime indemni- ● Indemnité de déplacement. les heures d’enseignement sont concer-
taire des professeurs titulaires aux agents nées par ce dispositif, aussi bien les heures
contractuels, c’est à dire que les contrac- Les contractuels employés à temps plein d’enseignement théorique que de travaux
tuels percevront les mêmes primes et in- ou à temps partiel et contraints de com- dirigés et pratiques.
demnités que les titulaires, sauf disposition pléter leur service dans un ou plusieurs
réglementaire contraire. établissements situés dans une com- Réf. :
mune autre que celle de leur résidence • Décret 2014-940 (art. 8)
● L’indemnité de résidence. administrative*, sont indemnisés de leurs • circulaire n°2014-077 du 4 juin 2014,
frais de transport, lorsqu’ils sont amenés à BOEN n° 23 du 5 juin 2014 (II-1-b) ;
Réf. Titre III du décret n° 85-1148 du 24 se déplacer hors de leur résidence admi- • circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015,
octobre 1985 modifié nistrative. Ils sont aussi indemnisés de leurs BOEN n° 18 du 30 avril 2015 (I-B-2-b).
frais de repas dans les conditions fixées Classement REP+ : arrêté du 30 janvier
Le montant de l’indemnité est calculé en par l’arrêté du 3 juin 2010, c’est-à-dire au 2015, BOEN n° 6 du 5 février 2015
appliquant au traitement brut un taux va- taux fixé par l’arrêté interministériel du 3
riable, selon la zone territoriale dans laquelle juillet 2006 réduit de moitié, lorsqu’ils «sont ● Participation de l’employeur aux frais
est classée la commune où il exerce ses contraints de prendre ces repas hors des de transport des salariés.
fonctions. communes de leur résidence administra-
Il existe trois zones d’indemnités : tive et de leur résidence familiale, pendant Les contractuels, comme les titulaires, qui
les tranches horaires comprises entre 11 prennent les transports publics (bus, train,
• zone 1 avec un taux à 3 % heures et 14 heures pour le repas de midi et métro, tram) ou ont recours à une loca-
• zone 2 avec taux à 1 % entre 18 heures et 21 heures pour le repas tion de vélo pour se rendre sur leur lieu de
• zone 3 avec taux à 0 % du soir». travail bénéficient obligatoirement du rem-
Classement des communes dans les trois boursement partiel de ces frais. Sont prises
zones : circulaire n° 1996 du 12 mars 2001 * : pour un contractuel, la résidence admi- en charge par l’employeur, à hauteur de
relative à la modification des zones d’indem- nistrative correspond à l’établissement où il 50%, les cartes d’abonnement annuelles,
nités de résidence. aura le plus d’heures d’enseignement. mensuelles, ou hebdomadaires (les titres
de transports achetés à l’unité ne sont pas
● L’Indemnité de Suivi et d’Orientation circulaire n°2010-134 du 3 août 2010 parue remboursables). Les contractuels à temps
des Elèves (ISOE). au BOEN n°32 du 9 septembre 2010. incomplet ou partiel travaillant au moins un
mi-temps ont droit à une prise en charge
Son paiement est mensualisé. Elle est ver- ● La pondération horaire en REP + , en identique. Les contractuels travaillant moins
sée au prorata du temps de service d’ensei- cycle Terminal, en STS. d’un mi-temps bénéficient d’une prise en
gnement. charge au prorata du nombre d’heures
Part fixe : 1199,16 € annuels, soit 99,43 € Chaque heure d’enseignement (cours, travaillées par rapport au mi-temps. Par
par mois soutien, aide personnalisée...) en REP+ exemple, un collègue qui à un service de 8
Part modulable (indemnité de professeur est pondérée par le coefficient 1,1. Par heures aura droit à un remboursement des
principal), dépend du niveau : exemple, un service de 18 heures en REP+ 8/9 de 50% de son abonnement.
- sixième, cinquième, quatrième des col- sera décompté pour 19,8 heures, soit un Décret 2008-1501 du 30 décembre 2008
lèges et LP : 1230,96 €/an 1,8 HSA.
- troisième de collège et LP, seconde de ● Les frais engagés à l’occasion d’un
LEGT : 1408,92 €/an De même, une pondération de 1,1 est ap- concours ou d’un examen professionnel.
- 1re année de CAP, seconde, première, pliquée à toute heure d’enseignement effec- L’agent peut prétendre au remboursement
terminale de bac pro 3 ans : 1408,92 €/an tuée dans le cycle terminal (classe entière ou des seuls frais de transport lorsqu’il est
- première et Terminale LEGT et autres groupe en Première ou en Terminale). Cette appelé à se présenter aux épreuves d’ad-
classes de LP : 895,44 €/an. réduction du service hebdomadaire d’ensei- missibilité ou d’admission d’un concours,
gnement est plafonnée à une heure. Ce dis- d’une sélection ou d’un examen profes-
● Indemnité Éducation Prioritaire positif remplace l’heure de première chaire. sionnel hors de la résidence administrative
- REP : 1 733,40 € Par exemple 6 heures d’enseignement en et familiale.
- REP+ : 2 311,20 € Premières et Terminales seront décomptés Les frais de transport peuvent être rembour-
6,6 heures, mais 12 heures d’enseignement sés dans la limite d’un aller-retour par année
● L’indemnité forfaitaire pour les CPE : en Premières et Terminales seront décomp- civile. Ne sont pas prise en compte les frais
1095,36 €/an tées 13 heures (plafond de 1 heure) de repas et de nuitées.
● L’indemnité pour mission particulière : Chaque heure d’enseignement en classe Article 6 du décret 2006-781 du 3 juillet
5 taux annuels forfaitaires de 312,50 €, 625 de STS ou dans une formation assimilée 2006
8GUIDE - édition n°7/novembre 2015
>>>Guide des contractuels
Ancienneté Rémunération par l’administration
Après 4 mois de services 30 jours à plein traitement et 30 jours à 1/2 traitement
Après 2 ans de services 60 jours à plein traitement et 30 jours à 1/2 traitement
Après 3 ans de service 90 jours à plein traitement et 30 jours à 1/2 traitement
Dans la pratique sées par la Sécurité Sociale. pour tout arrêt de travail débutant à
Attention : il arrive parfois que compter de cette date.
•Soit l’agent perçoit les indemni- l’agent reçoive, sans qu’il n’y soit
tés journalières et son administra- pour rien, simultanément les in- Attention : les agents non titulaires
tion lui verse son plein traitement demnités journalières et son trai- n’ayant pas l’ancienneté minimum
ou son demi-traitement, déduction tement, créant ainsi un trop perçu de 4 mois de services ont 3 jours
faite des indemnités journalières. qu’il devra rembourser. de carence en cas de maladie.
•Soit l’administration verse à En cas de maladie profession-
l’agent la totalité de son traitement Jour de carence : Pour les agents nelle ou d’accident du travail,
ou demi-traitement et perçoit les de la Fonction Publique, titulaires l’agent est placé en congé de ma-
indemnités journalières. ou non, un jour de carence pour ladie jusqu’à sa guérison complète
maladie avait été créé le 1er jan- ou la consolidation de sa blessure
Si l’agent n’a pas d’ancien- vier 2012. Il est supprimé depuis le et bénéficie, selon son ancienneté,
neté, il ne percevra que les 1er janvier 2014. Les agents de la du maintien de son plein traitement
indemnités journalières ver- fonction publique sont indemnisés durant certaines périodes :
Ancienneté Durée de maintien du plein traitement
Aucune 30 jours à plein traitement
Après 2 ans de services 60 jours à plein traitement
Après 3 ans de services 90 jours à plein traitement
Dans ce cas, aucun jour de carence n’est dressée par l’arrêté du 14 mars 1986 (JO contractuel a aussi droit au congé de pa-
retenu et à l’issue de la période de plein du 16 mars 1986, p. 4371). Le congé de ternité et d’accueil de l’enfant.
traitement, l’agent bénéficie des seules longue maladie n’est accordé qu’après
indemnités journalières de la Sécurité avis du Comité Médical Départemental, ► Le congé maternité.
sociale. indépendant de l’Education Nationale.
Le contractuel conserve par ailleurs la La procédure détaillée est décrite dans la Durée du congé maternité :
totalité du supplément familial de traite- circulaire n° 1711 34/CMS et 2B9 du 30 - 1er et 2ème enfant : 16 semaines
ment et de l’indemnité de résidence lors janvier 1989. dont 6 semaines pour congé prénatal et
d’un congé de maladie ordinaire ou pro- Pour en bénéficier, un agent contractuel 10 semaines pour congé postnatal. Pos-
fessionnelle. doit pouvoir justifier de trois ans de service sibilité de report du congé prénatal sur le
De plus, l’Etat assure directement l’indem- effectif. congé postnatal, mais le congé prénatal
nisation des accidents du travail et mala- Sa durée est de trois ans maximum. doit être d’au moins 2 semaines.
dies professionnelles pour ses agents non Lors d’un congé de longue maladie, le - 3ème enfant ou plus : 26 semaines dont
titulaires à l’exception de ceux recrutés contractuel perçoit l’intégralité de son 8 semaines pour congé prénatal et 18
par contrat d’une durée inférieure à un an traitement pendant un an, puis un demi- semaines pour congé postnatal. La pé-
ou qui travaillent à temps incomplet. traitement pendant les deux années sui- riode de congé prénatal peut être portée
vantes. Il conserve également la totalité à 10 semaines, sur prescription médicale.
c) Congé de Grave Maladie. du supplément familial de traitement et de Dans ce cas, la période postnatale est de
l’indemnité de résidence. 16 semaines
L’agent non titulaire a droit à un congé de - Grossesse gémellaire : 36 semaines
grave maladie quand sa maladie le met 3. Congés rémunérés. dont 12 semaines pour congé prénatal
dans l’impossibilité d’exercer son acti- et 22 semaines pour congé postnatal. La
vité, nécessite un traitement et des soins L’agent contractuel a droit, après six période prénatale peut être augmentée
prolongés, et présente un caractère inva- mois de service effectifs, à un congé de 4 semaines au maximum, sur consta-
lidant et de gravité confirmée. La liste indi- de maternité ou d’adoption rémunéré, tation médicale. Dans ce cas, la période
cative des affections susceptibles d’ouvrir d’une durée égale à celle fixée par la postnatale est réduite d’autant
droit au congé de longue maladie est législation sur la sécurité sociale. L’agent - Grossesse de triplés ou plus : 46
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>>>Guide des contractuels
du code de l’action sociale et des familles. période de 36 mois. Ce congé n’est pas bénéficié, d’un congé pour création d’en-
Le congé ne peut excéder six semaines rémunéré. L’agent bénéficie de l’allocation treprise ou d’un congé pour formation
par agrément. journalière de présence parentale (AJPP) professionnelle d’une durée d’au moins
La demande de congé indiquant la date La demande de ce congé se fait par six mois dans les six ans qui précèdent sa
de début et la durée envisagée du congé écrit au moins quinze jours avant le début demande de congé.
doit être formulée, par lettre recomman- du congé, accompagnée d’un certificat Ce congé est accordé pour une durée
dée, au moins deux semaines avant le médical. En cas d’urgence liée à l’état de maximale de trois ans renouvelable, dans
départ. santé de l’enfant, le congé débute à la la limite d’une durée totale de dix années.
L’agent qui interrompt ce congé a le droit date de la demande La demande initiale de ce congé se fait
de reprendre ses fonctions avant la date (Article 20 bis Modifié par Décret n°2014- par lettre recommandée avec accusé de
prévue. 364 du 21 mars 2014 - art. 16) réception au moins deux mois avant le
début du congé.
►Congé de solidarité familiale (ou ►Congé pour raison de famille.
d’accompagnement d’une personne ►Congé pour création d’entreprise.
en fin de vie). Dans la mesure où les nécessités du ser-
vice le permettent, l’agent non titulaire L’agent contractuel peut solliciter un
Le congé est accordé lorsqu’un ascen- peut solliciter pour raisons de famille l’oc- congé en vue de créer ou reprendre
dant, un descendant, un frère, une sœur, troi d’un congé sans rémunération dans la une entreprise dans les limites des
une personne partageant le même domi- limite de quinze jours par an. nécessités de service. La durée du
cile ou l’ayant désigné comme sa per- (Article 21) congé est d’un an renouvelable une
sonne de confiance (au sens de l’article fois. La demande doit préciser la date de
L 1111-6 du code de la santé publique) ►Congé pour évènement familial. début et la durée de celui-ci ainsi que la
souffre d’une pathologie mettant en jeu le nature de l’activité de l’entreprise qu’il est
pronostic vital ou est en phase avancée Après un an d’ancienneté, l’agent non prévu de créer ou de reprendre et doit être
ou terminale d’une affection grave et incu- titulaire peut demander un congé pour adressée à l’administration au moins deux
rable, quelle qu’en soit la cause. une durée maximale de 3 ans, renouve- mois avant le début du congé par lettre
Ce congé non rémunéré est accordé sur lable (si les conditions requises pour recommandée avec accusé de réception.
demande écrite de l’agent, pour une du- l’obtenir sont réunies), pour :
rée maximale de trois mois, renouvelable ►Congés pour formation de cadres
une fois. La durée de ce congé ne peut • élever un enfant âgé de moins de huit et animateurs pour la jeunesse.
être imputée sur la durée du congé an- ans,
nuel. Ce congé peut-être, à la demande • donner des soins à un enfant, un L’agent non titulaire peut bénéficier d’un
de l’agent, pris soit pour une période conjoint ou un ascendant à la suite d’un congé non rémunéré d’une durée an-
continue d’interruption d’activité, soit par accident, d’une maladie grave ou d’un nuelle maximale de six jours ouvrables
périodes fractionnées d’au moins sept handicap nécessitant sa présence, pour la formation de cadres et d’anima-
jours consécutifs dont la durée cumulée • suivre un conjoint astreint pour raison teurs pour la jeunesse. Ce congé peut
ne peut être supérieure à six mois, soit professionnelle à établir sa résidence être pris en une ou deux fois à la demande
sous forme d’un service à temps partiel habituelle dans un lieu éloigné du lieu du bénéficiaire. La durée du congé est
dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % d’exercice des fonctions de l’agent non assimilée à une période de service effectif.
ou 80 %. titulaire. Elle ne peut être imputée sur la durée du
Une allocation journalière d’accompagne- Ce congé est accordé dans un délai congé annuel.
ment d’une personne en fin de vie (AJAP) maximal de deux mois à compter de la La demande doit être faite auprès du chef
est versée à l’agent qui en fait la demande. réception de la demande de l’agent. Tou- de service au-moins trente jours avant.
(Réf. Loi n°84- 16 du 11 janvier 1984, art. tefois, en cas d’urgence liée à l’état de Cette demande doit préciser la date et la
34, Décret n°86- 83 du 17 janvier 1986, santé de l’enfant à charge, du conjoint, ou durée de l’absence sollicitée et le nom de
art. 19 ter) de l’ascendant, le congé débute à la date l’organisme responsable de la session ou
de réception de la demande de l’agent. du stage. Le congé est de droit, sauf dans
►Congé de présence parentale. (Article 20 Modifié par Décret n°2014-364 le cas où les nécessités du service s’y op-
du 21 mars 2014 - art. 15) posent. (art. 11 décret 86-83 et décret n°
Ce congé est accordé de droit à 63-501 du 20 mai 1963)
l’agent lorsque la maladie, l’accident ►Congé pour convenances person-
ou le handicap d’un enfant à charge nelles. Pour les congés événement familial,
présente une particulière gravité convenances personnelles et créa-
rendant indispensable une présence L’agent contractuel en CDI peut solliciter, tion d’entreprise (art. 20, 22 et 23 du
soutenue ou des soins contraignants. dans la mesure où cela est compatible décret 86-83), la demande de renou-
Sa durée est au maximum, pour un même avec l’intérêt du service, un congé sans vellement du congés ou la demande
enfant et en raison d’une même patholo- rémunération pour convenances per- de réemploi doit se faire au moins 3
gie, de 310 jours ouvrés au cours d’une sonnelles, à condition de ne pas avoir mois avant la fin du congé.
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il a été désigné pour représenter la com- tions syndicales disposant d’au moins un des père et mère, des enfants ou de la
mune, le département ou la région, selon siège au sein du comité technique minis- personne liée par un PACS : 3 jours ou-
le cas. tériel ou du comité technique d’établisse- vrables (+ délai de route éventuel de 48
(Instruction n° 7 du 23 mars 1950) ment public de rattachement. » heures) (instruction ministérielle no 7 du
(Réf. Décret no 2012-224 du 16 février 23 mars 1950) ;
► Participation à un jury de la cour 2012 modifiant le décret no 82-447 du
d’assises. (Lettre FP/7 n° 6400 du 2 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit ► grossesses, préparation de l’accou-
septembre 1991) syndical dans la fonction publique, en chement : les agents féminins en état
vigueur dans l’Education Nationale depuis de grossesse peuvent bénéficier, sous
►Autorisation d’absence à titre syn- le 1.09.2012) réserve des nécessités de service, d’une
dical : heure d’autorisation d’absence / jour à
► Examens médicaux obligatoires : partir du début du 3ème mois de gros-
- des autorisations spéciales d’absence autorisation d’absence de droit pour se sesse (circulaire FP4/1864 du 9 août 1995
sont accordées aux représentants des or- rendre aux examens médicaux : : «Lorsque ces séances ne peuvent avoir
ganisations syndicales représentatives* - liés à la grossesse ; lieu en dehors des heures de service, des
pour assister aux congrès des syndicats - liés à la surveillance médicale annuelle autorisations d’absence peuvent être ac-
nationaux, internationaux, des fédérations de prévention en faveur des agents. cordées par les chefs de service, sur avis
et des confédérations de syndicats, ainsi du médecin chargé de la prévention, au
qu’aux réunions des organismes direc- b) Les autorisations d’absence facul- vu des pièces justificatives»). Ces réduc-
teurs dont ils sont membres élus (art. 8. tatives. tions quotidiennes ne peuvent pas être
alinéa 1), récupérées.
Elles ne constituent pas un droit et relèvent
- des autorisations spéciales sont aussi de l’appréciation du supérieur hiérar- ►autorisations d’absence liées à la nais-
accordées pour participer à des réunions, chique, mais elles sont rarement refusées sance ou à l’adoption : 3 jours ouvrables
congrès d’organismes directeurs des or- dans la pratique. Les agents à temps par- au conjoint ne bénéficiant pas du congé
ganisations syndicales représentatives tiel peuvent également y prétendre dans de maternité ou d’adoption, cumulables,
d’un autre niveau que ceux indiqués ci- les mêmes conditions que les personnels le cas échéant, avec le congé de pater-
dessus (art. 8. alinéa 2), travaillant à temps plein. nité, qui est de 11 jours ouvrables au
plus, inclus dans une période de quinze
- les personnels sont autorisés, s’ils le ►Événements familiaux. jours consécutifs entourant la naissance
souhaitent, à participer à l’heure men- ou l’arrivée au foyer de l’enfant, ou de 18
suelle d’information syndicale (art. 5). ► mariage ou PACS [circulaire FP/7 n° jours en cas de naissances multiples ;
002874 du 7 mai 2001] : 5 jours ouvrables
* : « Sont considérées comme représen- dans la fonction publique, mais, éventuel- ► absences pour enfant malade (circu-
tatives, d’une part, les organisations syn- lement 1 jour pour les personnels ensei- laire n° FP 1475 et B-2 A/ 98 du 20 juillet
dicales disposant d’au moins un siège gnants (jour du mariage si pendant temps 1982)
au sein du comité technique déterminé en scolaire). Pièce justificative obligatoire
fonction du service ou groupe de ser- Le nombre de jours pouvant être accor-
vices concerné, d’autre part, les organisa- ►décès ou maladie grave du conjoint, dés dans l’année civile est le suivant :
Si les 2 parents peuvent bénéficier du Si l’enseignant élève seul son enfant ou si le conjoint
dispositif, pour chacun : ne bénéficie d’aucune autorisation :
• 6 jours pour un 100%, • 12 jours pour un personnel enseignant à 100%,
• 5 jours pour un 80%, • 9,5 jours pour un personnel exerçant à 80%,
• 4 jours pour un 70%, • 8,5 jours pour un personnel exerçant à 60%,
• 3,5 jours pour un 60%, • 6 jours pour un personnel exerçant à 50%.
• 3 jours pour un 50%.
Les absences pour garde d’enfant se le prévoit, des autorisations d’absence autorisations d’absence.
décomptent par demi-journées. L’enfant peuvent être accordées, sous réserve c) Absence pour concours ou exa-
doit être âgé de moins de 16 ans. Le des nécessités de service, aux agents men.
décompte est effectué par année civile, de confessions arménienne, bouddhiste, B.O. n°12 du 25/3/65 (RLR 806-02) ;
sans aucun report. juive, musulmane ou orthodoxe pour ac- Circulaire 75-238 et 75-U-065 du 9/7/7 ;
complir certaines fêtes dès lors qu’elles B.O. n°28 du 17/7/75 (RLR 622 4 d).
►Autorisations spéciales d’absence interviennent un jour travaillé. Une circu-
pour fêtes religieuses. laire précise chaque année, les dates des Deux jours ouvrables par an à répartir
Lorsqu’une circulaire ou une délibération différentes fêtes qui peuvent donner lieu à avant l’épreuve écrite ou avant l’épreuve
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>>>Guide des contractuels
Durant ce congé, l’agent percevra pendant généralement vers le mois de décembre. d’une durée maximale de douze jours ou-
12 mois maximum une indemnité men- Bon à savoir : si les délais d’attente, pour vrables par an.
suelle égale à 85 % de son traitement brut obtenir ce congé, sont souvent de 4 à 5 La demande d’octroi de congé doit être
et de l’indemnité de résidence. Elle ne peut années, voire davantage pour les titulaires, faite par écrit au chef d’établissement au
cependant pas dépasser l’indice brut 650 les non titulaires obtiennent souvent ce moins un mois à l’avance. A défaut de ré-
(ou 543 majoré soit actuellement 2514,24 congé à leurs première ou deuxième de- ponse expresse au plus tard le 15ème jour
€ brut par mois) d’un agent en fonction mande, vu le faible nombre de demande. qui précède le début du stage, le congé
à Paris. Il gardera les droits afférents à sa (Réf. Décret n° 2007-1942 du 26 dé- est réputé accordé. Il ne peut être refusé
position d’activité (avancement, retraite...) cembre 2007, art. 10) que sous réserve des nécessités de fonc-
Ce congé peut se prolonger de deux an- tionnement du service. La rémunération
nées supplémentaires, mais non rémuné- 3. le congé de formation syndicale. est maintenue durant les formations.
rées.
La demande est à faire auprès du Rectorat. L’agent non titulaire en activité peut béné-
Une circulaire rectorale parait tous les ans, ficier d’un congé pour formation syndicale
DROITS ET OBLIGATIONS STATUTAIRES
Le décret n° 86-83 du 17 janvier ► Discrimination liée au sexe : dant ou humiliant, soit créent à son
1986 étend le champ d’application «Aucune distinction, directe ou indi- encontre une situation intimidante,
du statut général des fonctionnaires recte, ne peut être faite entre les hostile ou offensante ;
aux agents non titulaires de l’Etat. fonctionnaires en raison de leur
Les droits et obligations des fonc- sexe.... Les dispositions du présent b) Soit assimilés au harcèlement
tionnaires sont définis par la loi n° 83- article sont applicables aux agents sexuel, consistant en toute forme de
634 du 13 juillet 1983. Les articles 6, non titulaires de droit public.» (art. pression grave, même non répétée,
6 bis, 6 ter A, 6 ter, 6 quinqies, 11, 6 bis) exercée dans le but réel ou apparent
11bis A, et 25 de la loi n° 83-634 font d’obtenir un acte de nature sexuelle,
explicitement référence aux agents ► Témoignage de faits constitu- que celui-ci soit recherché au profit
non titulaires en matière de droits et tifs d’un délit ou d’un crime dans de l’auteur des faits ou au profit d’un
obligations. l’exercice de ses fonctions : tiers......
Les dispositions du présent article
1. Les droits. « Aucune mesure concernant notam- sont applicables aux agents non
ment le recrutement, la titularisation, titulaires de droit public.»
Les agents non titulaires jouissent la formation, la notation, la discipline,
de la plupart des droits des fonction- la promotion, l’affectation et la muta- ► L’interdiction du harcèlement
naires et notamment ceux énoncés tion ne peut être prise à l’égard d’un moral
par la loi du 13 juillet 1983 : fonctionnaire pour avoir relaté ou
témoigné, de bonne foi, de faits «Aucun fonctionnaire ne doit subir les
► La liberté d’opinion : constitutifs d’un délit ou d’un agissements répétés de harcèlement
crime dont il aurait eu connais- moral qui ont pour objet ou pour effet
« Aucune distinction, directe ou in- sance dans l’exercice de ses une dégradation des conditions de
directe, ne peut être faite entre les fonctions. Toute disposition ou tout travail susceptible de porter atteinte
fonctionnaires (agents non titulaires acte contraire est nul de plein droit. à ses droits et à sa dignité, d’altérer
de droit public) en raison de leurs Le présent article est applicable aux sa santé physique ou mentale ou de
opinions politiques, syndicales, phi- agents non titulaires de droit public. compromettre son avenir profession-
losophiques ou religieuses, de leur » (art. Ter A) nel...Est passible d’une sanction dis-
origine, de leur orientation ou identité ciplinaire tout agent ayant procédé
sexuelle, de leur âge, de leur patro- ► L’interdiction du harcèlement ou ayant enjoint de procéder aux
nyme, de leur état de santé, de leur sexuel. agissements définis ci-dessus.
apparence physique, de leur handi- Les dispositions du présent article
cap ou de leur appartenance ou de « Aucun fonctionnaire ne doit subir sont applicables aux agents non titu-
leur non-appartenance, vraie ou sup- les faits : laires de droit public.» (art. 6 quin-
posée, à une ethnie ou une race..... quies)
a) Soit de harcèlement sexuel, consti-
Les dispositions du présent article tué par des propos ou comporte- ►Le droit à la protection
sont applicables aux agents non ments à connotation sexuelle répétés
titulaires de droit public» qui soit portent atteinte à sa dignité «..La collectivité publique est te-
(art. 6) en raison de leur caractère dégra- nue de protéger les fonctionnaires
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