Loi AGEC* : marketplace et identifiant unique - Webinaire du 6 mai 06.05.21 - Eco mobilier
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Loi AGEC* :
marketplace
et identifiant
unique
Webinaire du 6 mai
06.05.21
*AGEC = anti-gaspillage pour une économie circulaire
ORDRE DU JOUR
1
Rappel
2
Identifiant
3
Nouvelles
4
Nos prochains
du cadre unique obligations webinaires
règlementaire des places
de marché
06.05.21 Loi AGEC : marketplace et identifiant unique 2
1 Rappel général de la règlementation
De la publication de la loi AGEC à aujourd’hui
2020 2021
10 février 2020 Aujourd’hui A venir
Publication de la loi + 45% +50 textes
au Journal Officiel de textes publiés d’application
Lien vers les textes en consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/
06.05.21 Loi AGEC : marketplace et identifiant unique 4
2 Identifiant unique
Identifiant unique : cadre réglementaire
Conformément à l’article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
L.541-10-13 Les producteurs soumis [à REP] s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, qui leur délivre un identifiant
unique. Ils transmettent annuellement à l'autorité administrative, pour chaque catégorie de produits relevant de cette
responsabilité élargie :
« 1° Le justificatif de leur adhésion à un éco-organisme ou de la création d'un système individuel ;
« 2° Les données sur les produits mis sur le marché, y compris le taux d'incorporation de matière recyclée dans ces produits ;
« 3° Les données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières ;
« 4° Les données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des
déchets.
« Les producteurs concernés peuvent procéder à cette transmission par l'intermédiaire de leur éco-organisme.
« L'autorité administrative publie la liste des producteurs enregistrés ainsi que leur identifiant unique.
L.541-10-10 Le vendeur d’un produit [sous REP] communique à l'acheteur, à la demande de ce dernier, l'identifiant unique sous
lequel est enregistré le producteur qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur
mentionnées à l'article L. 541-10.
L.541-9-5 (…) lorsqu'une personne soumise [à REP] n'est pas inscrite sur un registre de suivi mis en place par [l’ADEME], qu'elle ne
l'a pas renseigné, qu'elle a fourni des données erronées ou qu'elle n'a pas fait apparaître parmi ses mentions obligatoires, sur des
supports définis par voie règlementaire, l'identifiant unique (…), le ministre chargé de l'environnement peut ordonner le paiement
d'une amende administrative au plus égale à 30 000 €. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende
administrative.
R.541-173 Tout producteur indique l'identifiant unique prévu à l'article L. 541-10-13 dans le document relatif aux conditions
générales de vente ou, lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur.
« Tout producteur disposant d'un site internet communique son identifiant unique dans les mêmes conditions que les
informations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
06.05.21 Loi AGEC : marketplace et identifiant unique 6
Les modalités
de l’identifiant unique
― Enregistrement du producteur auprès de l’ADEME
par Eco-mobilier qui délivre l’identifiant unique
(numéro SYDEREP)
― Transmission des données relatives
à l’identifiant unique via Eco-mobilier
― Publication de la liste des producteurs enregistrés
et de leurs identifiants par l’ADEME
― Obligation d’afficher l’identifiant dans le
document relatif aux CGV ou lorsqu’il y’en a pas,
dans tout autre document contractuel
(applicable également sur le site internet)
Jusqu’à 30 000€ d’amende, en cas d'absence
! de l'identifiant unique sur les CGV
ou tout autre document contractuel
― Pour les places de marché et aux vendeurs tiers,
il faut soit tenir un registre des identifiants
pour les vendeurs de sa plateforme
ou soit pourvoir à leur place
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Format de l’identifiant unique
Aujourd’hui 1er janvier 2022
Numéro SYDEREP Numéro SYDEREP Millésime
et identité
de filière
+
Mention sur les sites web et les Obligation d’affichage dans les
catalogues… Conditions Générales d’utilisation ou
de vente ou dans les mentions légales
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Pour résumer…
Calendrier
1er janvier 2022 - Lire le décret
Acteurs concernés
Toute personne qui fabrique, importe ou introduit des produits
soumis à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) sur le marché national
Modalités
√ Enregistrement du producteur auprès de l’ADEME par Eco-mobilier
qui délivre l’identifiant unique
√ Transmission des données relatives à l’identifiant unique via Eco-mobilier
√ Publication de la liste des producteurs enregistrés et de leurs identifiants par l’ADEME
√ Obligation d’afficher l’identifiant dans le document relatif aux CGV ou lorsqu’il y’en a
pas, dans tout autre document contractuel (applicable également sur le site internet)
√ Pour les marketplaces et aux vendeurs tiers, il faut soit tenir un registre des identifiants
pour les vendeurs de sa plateforme ou soit pourvoir à leur place
! Sanction
L'absence de l'identifiant unique sur les CGV ou tout autre document contractuel
peut donner lieu à une amende administrative au plus égale à 30 000 €
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3 Les nouvelles obligations des places de marché
Places de marché : cadre réglementaire
L.541-10-9 Lorsqu'une personne physique ou morale facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une
plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie
du producteur pour le compte d'un tiers, cette personne est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui
en proviennent conformément aux dispositions des articles L. 541-10 et L. 541-10-8.
Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas lorsque la personne physique ou morale dispose des
éléments justifiant que le tiers a déjà rempli ces obligations. Dans ce cas, elle est tenue de consigner les justificatifs correspondants dans un
registre mis à disposition de l'autorité administrative.
La détention d'un identifiant unique délivré pour ces produits en application de l'article L. 541-10-13 au titre de la responsabilité élargie du
producteur est réputée valoir conformité du tiers à ses obligations.
Décret n°2020-1455
Art. R. 541-167 Le registre mentionné à l'article L. 541-10-9 contient les informations suivantes :
1° Les éléments d'identification du tiers qui propose le produit à la vente en utilisant l'interface électronique :
a) Sa raison sociale ;
b) Son nom commercial ou son nom d'utilisateur tel que communiqué sur l'interface électronique ;
c) Son identifiant fourni par l'interface électronique
d) Son lieu d'établissement
e) Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identité définis à l'article R. 123-221 du
code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de
résidence ;
2° L'identifiant unique délivré en application de l'article L. 541-10-13 au tiers qui propose le produit à la vente lorsque ce dernier est également le
producteur du produit, ou l'identifiant unique délivré au producteur du produit et qui a été communiqué au tiers proposant le produit à la vente
conformément à l'article L. 541-10-10 ;
3° Les quantités de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur, par catégories, vendues par le tiers par
l'intermédiaire de l'interface électronique ;
4° Le cas échéant, les modalités de reprise des produits usagés mises en place par le tiers qui propose le produit à la vente conformément à
l'article L. 541-10-8.
Art. R. 541-168 La [marketplace] communique à tout éco-organisme qui en fait la demande les informations mentionnées au 3° de l'article R. 541-
167 agrégées pour chaque identifiant unique des producteurs qui lui ont transféré l'obligation mentionnée au I de l'article L. 541-10, afin de lui
permettre de vérifier la cohérence des quantités de produits mis sur le marché qui lui ont été déclarées par ces mêmes producteurs.
Art. R. 541-169 Lorsque les produits proposés à la vente sont associés à une obligation de reprise de produits usagés (…), la [marketplace]
s'assure que l'information sur les conditions de cette reprise est délivrée à l'acheteur par le tiers proposant les produits à la vente
préalablement à la conclusion de la vente. Lorsque le tiers ne propose pas cette reprise, la [marketplace] est tenue de remplir cette obligation
pour son compte dans les conditions prévues aux articles R. 541-161 à R. 541-164.
06.05.21 Loi AGEC : marketplace et identifiant unique 11Les modalités
pour les places de marché
― Obligation de contribuer à la filière
REP* pour ses produits propres
et pour ceux de ses vendeurs tiers
dès lors que le vendeur tiers
n’a pas rempli ses obligations
(identifiant unique et déclaration)
― Si les vendeurs tiers ont rempli
leurs obligations, la place de marché
doit consigner les justificatifs
dans un registre à l’attention
de l’autorité administrative
― Rôle de la place de marché dans
l’information relative à la reprise
* REP : Responsabilité Elargie du Producteur
06.05.21 Loi AGEC : marketplace et identifiant unique 12Points à retenir
Lors de l’ajout de produits de catégories meubles par le vendeur tiers et
lors de l’inscription, la place de marché vérifie directement auprès
d’Eco-mobilier la bonne inscription au registre des metteurs sur le
marché conformes
La place de marché rappelle la règlementation en vigueur pour les
éléments d’ameublement puis redirige vers Eco-mobilier pour adhésion
Depuis le début 2021, Eco-mobilier publie la liste des adhérents
conformes et celles des entreprises identifiées comme non conformes
06.05.21 Loi AGEC : marketplace et identifiant unique 13Outil mis à disposition sur votre Espace Services
pour vérifier la conformité d’un fournisseur
06.05.21 Loi AGEC : marketplace et identifiant unique 14Pour résumer…
Calendrier
1er janvier 2022 - Lire le décret
Acteurs concernés
Toute personne physique ou morale qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique
telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à
distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur
Modalités
√ Obligation de contribuer à la filière REP pour ses produits propres et pour ceux de ses
vendeurs tiers dès lors que le vendeur tiers n’a pas rempli ses obligations (identifiant
unique et déclaration).
√ Si les vendeurs tiers ont rempli leurs obligations, la place de marché doit consigner
les justificatifs dans un registre à l’attention de l’autorité administrative
√ Rôle de la place de marché dans l’information relative à la reprise
06.05.21 Loi AGEC : marketplace et identifiant unique 154 Nos prochains webinaires
à propos de la loi AGECProchains webinaires
à propos de la loi AGEC
Webinaires généralistes
― 4 juin de 9h30 à 10h30
― 9 juillet de 9h30 à 10h30
Webinaires thématiques
― 20 mai de 14h00 à 15h00
La signalétique de tri
― 21 mai de 9h30 à 10h30
Les invendus
― 8 juin de 9h30 à 10h30
Les invendus
― 11 juin de 9h30 à 10h30
La reprise des produits
― 24 juin de 9h30 à 10h30
La signalétique de tri
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espace-services.eco-mobilier.fr/service/loi-agec
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06.05.21 Loi AGEC : marketplace et identifiant unique 18Merci.
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