PAP " QUARTIERS EXISTANTS " - Contern
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Commune de CONTERN
PAP « QUARTIERS EXISTANTS »
ECO-c2
PROJET DE MODIFICATION
DES PARTIES ÉCRITE ET GRAPHIQUE
(Zone d’activités - DuPont de Nemours)
Date d’entrée en procédure
Avis de la Cellule d’évaluation
Vote du Conseil communal
Approbation du ministre ayant l’aménagement communal et le développement
urbain dans ses attributions
Septembre 2019
28A rue Jean-Pierre Brasseur, L-1258 Luxembourg, tel. 25 34 20 ; e-mail : info@ecau.luCommune de Contern
Argumentaire de la demande de modification
La présente demande de modification du PAP « quartiers existants » (PAP-QE) est réalisée en
application des articles 26 à 29 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement
communal et le développement urbain.
Tout PAP ayant pour objet d’exécuter le PAG, le présent projet de modification du PAP-QE fait suite
au projet de modification ponctuelle des parties graphique et écrite du PAG « DuPont de Nemours »,
concernant la parcelle 1882/5159 (PCN 2018), rue du Général Patton, Section C de Contern, et vise
la mise en cohérence des deux documents réglementaires.
En conséquence, la présente demande de modification concerne les parties écrite et graphique
du PAP « quartiers existants » dans la zone d’activités, et plus précisément :
Partie écrite
• Situation avant modification : sans objet ;
• Demande de modification : ajout de l’article 3bis « Partie écrite PAP QE – ECO-c2 » ;
• Mise en cohérence du sommaire, des introductions (p.5 et 9) et de la liste des plans de
repérage (p.7), selon l’ajout du quartier existant « ECO-c2 ».
Partie graphique
• Situation avant modification : aucun plan concernant la zone d’activités ;
• Demande de modification : ajout du plan de repérage n°5A « Zone d’activités – DuPont de
Nemours », établi à titre indicatif.
ECAU/ Argumentaire MP PAP-QE « DuPont de Nemours » Septembre 2019 3/9Commune de Contern
PAP « QUARTIERS EXISTANTS »
PROJET DE MODIFICATION
DE LA PARTIE ÉCRITE
En rouge : texte ajouté
En rouge barré : texte supprimé
Introduction
[…]
Pour la commune de Contern, les PAP-QE ont été établis sur le principe d’un quartier existant par
zone de base du Plan d’aménagement général.
Les Zones d’habitation 2 (HAB-2), les zones d’activités économiques (ZAE), de même que les zones
industrielles (ZI) étant couvertes ou par un PAP « Nouveau quartier » ou encore par un PAP
« Nouveau quartier A », et ne justifiant donc aucun PAP-QE, il en résulte le découpage des zones
urbanisées selon les 3 PAP « Quartiers existants » suivants :
• PAP-QE pour les zones d’habitation 1 ; PAP-QE HAB-1
• PAP-QE pour les zones mixtes à caractère rural ; PAP-QE ZMR
• PAP-QE pour les zones d’équipements et de bâtiments publics ; PAP-QE ZBEP
• PAP-QE pour les zones d'activités économiques communales de type 2 ; PAP-QE ECO-c2
En application de l’article 26 (2) de la même loi, « tout plan d’aménagement particulier peut être
complété, modifié ou révisé », ce qui implique la possibilité pour la commune de Contern, d’appliquer
la procédure prévue à son article 30 pour chacun de ces 3 PAP-QE.
Titre 1 - Partie graphique
La partie graphique du projet d’aménagement particulier est composée de 2 types de plans :
1. Les plans de repérage
Ces plans de repérage, établis à titre indicatif sur fonds PCN et à l’échelle1/2500, localisent pour
chaque localité les « quartiers » qui sont couverts par un Plan d’aménagement particulier « Quartier
existant » (PAP-QE).
Selon ce principe, ces plans sont les suivants au nombre de 4 correspondant aux 4 localités :
• PAP-QE localité de Contern : Echelle 1/2500 ; Fonds PCN (2013)
• PAP-QE localité de Moutfort : Echelle 1/2500 ; Fonds PCN (2013)
• PAP-QE localité d’Oetrange : Echelle 1/2500 ; Fonds PCN (2013)
• PAP-QE localité de Medingen : Echelle 1/2500 ; Fonds PCN (2013)
• PAP-QE zone d'activités : Echelle 1/2500 ; Fonds PCN (2013)
Pour rappel, les zones d’activités économiques (ZAE), de même que les zones industrielles (ZI) ne
sont couvertes par aucun PAP Quartiers existants, donc aucun plan ne s’y rapporte.
ECAU/ Argumentaire MP PAP-QE « DuPont de Nemours » Septembre 2019 5/9Commune de Contern
Titre 2 - Parties écrites
Les parties écrites des 3 PAP QE sont régies par les 3 articles suivants :
Article 1. Partie écrite PAP QE Zones d’habitation 1 (HAB-1)
Article 2. Partie écrite PAP QE Zones mixtes à caractère rural (ZMR)
Article 3. Partie écrite PAP QE Zones d’équipements et de bâtiments publics (ZBEP)
Article 3bis. Partie écrite PAP QE Zones d'activités économiques communales de type 2 (ECO-c2)
Article 3bis. Partie écrite PAP QE - ECO-c2
3bis.1. Reculs des constructions par rapport aux limites du terrain à bâtir net ; distances à
observer entre les constructions
Les façades des constructions doivent obligatoirement être implantée :
• en respectant un recul d'au moins 7 mètres depuis toute voie publique ;
• à au moins 5 mètres de toute limite parcellaire avec une propriété voisine.
La distance à observer entre deux constructions est au moins égale à la moitié de la somme des
hauteurs à la corniche ou à l’acrotère des deux constructions concernées.
3bis.2. Type et la disposition des constructions hors sol et sous-sol
Les constructions peuvent être implantées de manière isolé ou jumelée.
Les constructions en sous-sol doivent être implantées à au moins 2 mètres de toute limite parcellaire
avec une propriété voisine.
3bis.3. Nombre de niveaux
Le nombre de niveaux pleins est limité à 5. Le nombre de niveaux autorisés en sous-sol est limité à 2.
3bis.4. Hauteurs des constructions à la corniche, au faîte, à l’acrotère
La hauteur maximale admissible des constructions ne peut excéder :
• hauteur à la corniche : 20 mètres
• hauteur à l’acrotère : 20 mètres
• hauteur au faîtage : 25 mètres.
Le bourgmestre peut autoriser des superstructures (cheminées, cabanon pour ascenseur et monte-
charges, climatisation et ventilation, etc.) dépassant les hauteurs maximales requises, si les besoins
particuliers de l'établissement l'exigent et si ces éléments n'entraînent aucun préjudice pour le
voisinage.
3bis.5. Nombre d’unités de logement
L'installation de logements est prohibée, à l'exception de logements de service à l'usage du personnel
dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance d'une
entreprise particulière.
3bis.6. Emplacements de stationnement
Le nombre minimal d’emplacements de stationnement est défini à l’article 12 du présent PAP.
ECAU/ Argumentaire MP PAP-QE « DuPont de Nemours » Septembre 2019 6/9Commune de Contern
3bis.7. Surfaces d’emprise au sol et scellement du sol
1
Le rapport maximum entre la surface d’emprise au sol et la surface totale de l’ilot est de 70%.
2
La surface scellée ne peut dépasser 90% de la surface totale de l’ilot . Les surfaces non scellées ne
peuvent pas être utilisées comme surface de stockage et doivent être aménagées selon un concept
paysager.
3bis.8. Dérogations
Pour des raisons de sécurité publique et/ou résultant de l’implantation existante incluant sa situation
topographique et/ou de la nature et du fonctionnement de l'entreprise concernée, le Bourgmestre peut
exceptionnellement autoriser de faire exception aux règles qui précèdent en les adaptant au cas par
cas.
1
On entend par îlot une surface délimitée par une ou plusieurs voies desservantes et, le cas échéant, par une ou
plusieurs limites physiques ou administratives.
ECAU/ Argumentaire MP PAP-QE « DuPont de Nemours » Septembre 2019 7/9Commune de Contern
PAP « QUARTIERS EXISTANTS »
PROJET DE MODIFICATION
DE LA PARTIE GRAPHIQUE
• Plan de repérage : plan n°5A, Zone d’activités économiques
Échelle 1/2.500
ECAU/ Argumentaire MP PAP-QE « DuPont de Nemours » Septembre 2019 9/9COMMUNE DE CONTERN
PLAN
D'AMENAGEMENT
PARTICULIER
Version coordonnée 30/04/2019
QUARTIERS EXISTANTS
PLAN DE REPERAGE
(indicatif)
Plan n°5A - Zone d'activités - DuPont de Nemours
Projet de modification
DuPont de Nemours
Périmètre de la modification
ZONES URBANISÉES - QUARTIERS EXISTANTS
ZONES SOUMIS ES A UN P AP-QE
)
PA P QE HAB-1 PAP-QE HAB-1
PAP QE HAB-1a PAP-QE HAB-1a
PAP QE ZMR PAP-QE ZMR
PAP-QE
PAP QE ZBEP PAP-QE ZBEP
PAP QE ECO-c2 PAP-QE ECO-c2
ECO-c2
ZONES NON SOUMISES A UN PAP-QE
Toutes zones
A titre indicatif :
ZONES OU ÉLÉMENTS DÉFINIS EN EX ÉCUTION DU P AG
ZONES DESTINÉES À REST ER L IBRES
AG R Zon es ag rico les
FOR Zon es fo re sti ère s
ZIT Zon es d'iso lem en t e t d e tran sition
FOND DE PLAN
(source : Administration du Cadastre et de la Topographie)
Parcellaire (PCN 2013)
Constructions (PCN 2013)
Constructions ajoutées (ECAU)
Périmètre d'agglomération (limite à caractère indicative)
Cours d'eau
Courbes de niveau
Réfé renc e : PAG , a pprouvé pa r le M inis tre le 0 3/10 /20 14
PCN - OR IGI NE CA D A ST RE : D R OIT S RE SER VES A L'E TA T D U GR AN D -D U C HE DE L UX EM BOU R G (CO PIE ET R EPR OD UC T ION IN T ER D IT E)
BD -L-T C - ORI GIN E C A DA ST R E: D ROI TS R ESER VE S A L 'ET A T DU GR A ND -DU C H E D E L U XEM B OUR G (C OPIE ET R EPR OD U CT IO N I NT ER D IT E)
Tillenheck
Date Info rm ations
septem bre 2019
28A, rue Jean-Pierre Brasseur
L-1258 Luxembourg
Tél: 25 34 20
E-mail: info@ecau.lu
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