Loi de Finance 2019 et amendements

 
Loi de Finance 2019 et amendements
Loi de Finance 2019 et
                        amendements

                                   Nicolas BLACHARD
FIDES-PATRIMOINE-FINANCE                              FIDES PATRIMOINE FINANCE-MARSEILLE
19, Rue Eugène Manuel                                 18, Rue Jacques Réattu.
75116 PARIS (France)                                  13 009 MARSEILLE
                                                      : 06-13-61-40-12 / 04-91-72-73-03.
 06-13-61-40-12/ 01-45-04-88-55                      nblachard@gmail.com
www. Placementsexpert.com
Loi de Finance 2019 et amendements
La loi de Finance 2019 a été a publié au J.O le 30
                 Décembre 2018
    Le PASS est de 40 524 € soit 3 337 €/ mois
        Les grandes orientations portent :
Objectifs Chiffrés

• Un prélèvement forfaitaire unique ( PFU) sur les revenus
  et gain en Capital est institué par défaut avec un taux de
  30 %.
• Un tableau comparatif de la fiscalité est disponible sur
  www.placementsexpert.com.
• Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est
  mis en place en 2019. l’administration devra
  communiquer au contribuable le détail de son taux de
  prélèvement et de ses acomptes.
• Le barème des tranches d’imposition est relevé de 1,6 %.

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IR 2019 et réajustement des mesures fiscales
                   liées au P.A.S

• Le report des paiements d’acompte est prévu pour les travailleurs
  indépendant est étendu au BNC imposés selon les règles de traitement et
  salaires et les acomptes sont payés mensuellement ou trimestriellement.
• Les particuliers employeurs utilisant le CESU sont dispensés de
  prélèvements à la source sur les rémunérations versées en 2019
• Les salariés de ces employeurs devront verser, entre septembre et
  décembre 2019 des acomptes sur le revenu calculé sur la base de leur
  salaire 2018 et pourront bénéficier d’un étalement jusqu’en 2021 du solde
  de l’impôt calculé en 2019.
• Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est généralisé à
  compter de l'imposition des revenus de 2017 avec des changements sous
  forme d’avance en 2018.

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Mesures fiscales en faveurs de l’immobilier et
    réajustement de certains plafonnements

• La réduction d’impôts Pinel est étendu aux locaux et logements
  réhabilités entre le 01/01/2019 et 31/12/2021.
• Rappel : Est prorogé de quatre ans jusqu’aux acquisitions du 31 Décembre
  2021. Elle cible désormais les zones les plus tendues Zone A bis, A et B1.
• Obligation de location 6,9 ou 12 ans et taux de réduction d’impôts 12,18
  ou 21 %.
• Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est prorogé pour 2019 .
• Le taux est ramené à 15 % ou porté à 50 % selon la nature des dépenses
  payées . Matériaux d’isolations portes et fenêtres 15 % , Cuve à fioul, 50%
  . Voir liste publié sur site gouvernemental.
• Les investisseurs transférant leur domicile hors de France peuvent
  continuer à bénéficier de cet avantage.

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Mesures fiscales en faveurs de l’immobilier
                  (Non résidents)

•   Exonération de CSG et CRDS ( 9,2% et 0,7%) sur les plus values immobilières
    réalisées depuis le 1er Janvier 2019: sont concernés:
•   Les cédants relevant d’un régime de S.Sociale d’un autre pays de l’Union
    Européenne de l’EEE ou de la Suisse et non à charge de la S.Sociale Française.
•   Pour ces cédants reste dû le prélèvement de solidarité de 7,5% sur les plus-
    values immobilières Françaises.
•   Exonération des plus-values de la résidence principale des non-résidents U.E
    et EEE. La cession doit être réalisée au plus tard l’année suivante de la cession.
•   Non résidents : Maintien de l’exonération des Plus-Values en cas de cession du
    logement en France limité à 150 000 € à condition d’avoir été domicilié en
    France au moins 2 ans consécutives avant la cession. Limitée à une seule
    cession.
•   Le délai de cession doit être inférieure à 10 ans ou sans condition de délai si il
    a la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de
    la cession.

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Régime fiscal 2019 pour les non résidents.

•   Le régime fiscal des impatrié est assoupli. Exonération d’IR pendant 5 ou 8 ans
    selon la date de leur arrivée en France et sous certaines conditions.
•   Dés l’IR de 2018 le taux minimum d’imposition des non résidents est relevé à 30 %
    pour la fraction des revenus de source Française > à 27 518 € en métropole ( 20 %
    en deçà).
•   Dés l’impôt sur Revenu 2018 les pensions alimentaires sont déductibles pour le
    calcul moyen d’imposition des non résidents..
•    le barème des retenus à la source des non résidents est supprimé pour les
    revenus perçus à compter de 2020. Il sera aligné sur le régime général du P.A.S
    des résidents en vigueur à compter de 2019 . Auparavant ( taux: 0%,12%,20%).
•   Le dispositif de l’exit tax est réaménagé en cas de transfert du domicile fiscale à
    partir du 1er Janvier 2019 pour les contribuables qui cèdent leurs titres dans un
    délai de 2 ans après leur départ à l’étranger ou de 5ans en fonction de la valeur de
    leurs actifs.
•    La restitution et le dégrèvement de l’impôt est ainsi raccourcit à 2 ans ou 5 ans au
    lieu de 15 ans.
•   Le sursis d’imposition est maintenue en cas de transfert de domicile dans l’UE ou
    l ’espace Europeen.

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IR 2018 et réajustement de certains
                   plafonnements.

• La limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants
  majeurs revalorisée de 1,6 % pour l’IR 2018.
• Revalorisation de l’abattement sur le Revenu Imposable pour enfants
  rattachés au foyer fiscal des parents à 5 888 €.
• Déduction identique pour la pension alimentaire versées aux enfants
  majeurs.
• Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est généralisé à
  compter de l'imposition des revenus de 2017 avec des changements sous
  forme d’avance en 2018.

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Revalorisation des tranches du barème
      d’Imposition des Revenus 2018 de 1,6 %

•   < 9 964 €-> 0
•   9 965 – 27 519 -> 14 %
•   27 519 – 73 779 ->30 %
•   73 779 – 156 244 -> 41 %
•   Au delà de 156 244 -> 45 %
•   Contribution exceptionnelle (3%,4%) de
    solidarité pour RFR > 250 000 € (célibataires)
    et 500 000 € (couples) maintenue.
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IR-PFU-IFI et Mesures fiscales diverses pour les
            revenus perçus en 2018-2019

•     Rappel : Le taux du PFU de 30 %, se décompose en : un taux forfaitaire d'impôt sur le
     revenu (IR) de 12.8 % et un taux de prélèvements sociaux de 17.2 %, résultant de la
     hausse de la Contribution Sociale Généralisée est passée à 9,9 % pour les revenus de
     placements et à 9,2 % pour les salaires .
•    Parallèlement, tous les prélèvements d’un taux global sont passés à 17,2 %.
•    La fraction de CSG déductible est passé à 6,8 % sur les revenus de placements et
     traitements et salaires .
•    Pour les retraités soumis à la CSG , quatre taux en fonction du montant des retraites
     perçus: 0%, 3,80%, 6,60 % ou 8,30 % .
•    Lorsque un dirigeant cède ses titres à l’occasion du départ à la retraite, l’abattement de
     500 000 € est maintenu sur la plus-value de la cession de titres mais l’abattement pour
     durée renforcé disparait. Abattement possible si option barème à L’IR pour titres acquis
     avant 1er Janvier 2018. Dispositif validé en cas de holding animatrice.
•    Pour les attributions d’actions gratuites accordées à partir du 01 /01/ 2018 la fraction
     imposable sur les P.V jusqu’à 300 000 € reste imposable au barème progressif et
     bénéficie d’un abattement de 50 % sans condition de durée de détention.

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IR-PFU-IFI – le Prélèvement Forfaitaire Unique
    sur les revenus et gains de capital depuis 2019
     ➔ PFU    :
•   Le PFU applicable depuis 1er Janvier 2018 est de 30 % prélèvements sociaux inclus
•   Il se décompose en 12,8 % pout l’IR et 17, 20 % de Prélèvements Sociaux ou prélèvement
    forfaitaire obligatoire ( PFO).
•   Il s’applique uniquement sur les valeurs mobilières par défaut aux revenus et gains sauf
    option du contribuable pour le barème de l’IR ( irrévocable) . Tableau comparatif disponible
    sur www.placementsexpert.com.
•   Le Plus values- mobilières soumis au PFU ne bénéficient plus des abattements pour durée de
    détention. Maintien si option barème progressif choisi pour les titres acquis AVANT 2018.
•   Le prélèvement obligatoire sur revenus distribués (dividendes) et produits de placements
    (intérêts) à revenu se calculent en fonction du choix PFU ou barème.
•   Suppression de l’abattement des 40% sur les dividendes en cas de choix du PFU.
•   Réduction d’IR (20 %) sous conditions de ressources pour un RFR < à 21 036 ( C,V,D) ou 42
    072 pour un couple.
•   Les plus–values de cession d’actifs numériques (bitcoin) sont imposés au taux de 12,8 % + PS.
    La moins value n’est imputable que sur l’année en cours et non sur les années suivantes.

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Plus – Value Mobilières 2019

•   Condition de remploi dans le report d’imposition.
•   En cas d’apport de titres à une société soumise à l’IS que l’apporteur contrôle la plus-value
    d’apport fait obligatoirement l’objet d’un report d’imposition . En pratique la plus-value
    d’apport est imposée au moment de la survenance d’un évènement comme la cession par la
    société bénéficiaire des titres qui lui ont été apportés.
•   Par exception le report est maintenu lorsque la société cédante s’engage à réinvestir dans les
    2 ans à compter de la cession au moins 60 % du produit de la cession des titres qui lui ont été
    apportés. 3 ans de report si réinvestissement de 60 % minimum.
•   Extension du PFU de 12,8 % aux gains suivants;
•   PEA ; Rachat , Retrait de titres ou liquidités avant la 5 ème année et retrait ou rachats qui
    interviennent après l’ expiration de la 5eme année (au lieu de 22,5% et 19% , 2ans et 5 ans)
•   L’IR peut-être étalé lorsque la cession des titres provient de Pvalues sur Valeurs mobilières
    lorsque les parties sont convenues d’un paiement différé ou échelonné de la totalité ou
    partie de la cession.
•    Tableau comparatif disponible sur www.placementsexpert.com.

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Aménagements de réduction et crédits d’impôt

•    Pour les nouveaux versements au capital de PME ( réduction Impôts Madelin) ou
     parts de FCPI et FIP et jusqu’au 31 décembre 2019 le taux de réduction d’impôt est
     porté à 25 % au lieu de 18 %. Décret doit être publié.
•    Pour les souscription aux SOFICA jusqu’au 31 Décembre 2020 le taux de réduction
     est porté de 30 % à 36 % ou 48 % sous réserve de certains engagements de la
     SOFICA.
•    Crédit d’impôt pour 3 ans en faveur des équipements pour personnes âgées
     réalisées dans l’habitation principale. Il s’agit de dépenses d’équipements ou de
     remplacements conçus pour les personnes âgées , handicapées ou en perte
     d’autonomie.
•    Prolongation de la réduction d’impôt Censi-Bouvard jusqu’au 31 Décembre 2021
     acte en main. LMNP avec bail min 9 ans.
•    Pour les non-salariés suppression de la fourniture d’un justificatif Madelin.

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Assurance-Vie, Contrats de Capi, Bons
•   Toutes les primes versées AVANT le 26 Septembre 2017 restent imposés sous l’ancien
    régime (35%, 15 %, 7,5 %).
•   Les rachats effectués après 8 ans continueront de bénéficier d’un abattement
    annuel de 4.600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple,
    appliqué sur les revenus générés par les versements.
•   Au-delà de cet abattement, le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5 % continuera de
    s’appliquer aux produits contenus dans un rachat opéré sur un contrat d’une durée
    supérieure à 8 ans lorsque le montant total des encours, net des produits, détenu
    par le souscripteur sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas le seuil de 150 000
    €.
•   Lorsque le total de l’encours net dépassera le seuil de 150 000 €, les produits issus
    des nouveaux versements à compter du 27 Septembre 2017 seront imposés (au-
    delà de l’abattement de 4 600/9 200 €), à 7.5 % au prorata de l'encours net
    inférieur à 150.000 € si > 8 ans et à 12.8 % au prorata de l'encours net dépassant
    150.000 €.
•   Pour les versements et produits perçus à partir du 27 Septembre 2017 et si les
    encours sont inférieurs à 150 000 € : PFO de 12,8 % si contrat < 8ans et 7,5 % si
    contrat > 8 ans.

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L’I.F.I 2019

•   L’Impôt sur la Fortune Immobilière englobe les biens immobiliers y compris parts et
    actions détenues dans des sociétés ou organismes ad-hoc si l’actif est supérieur à 20 %.
•   Sont exclus les parts et biens affectés à l’activité industrielle , commerciale, artisanale,
    agricole ou libérale lié à l’activité professionnelle, OPC, fonds immobiliers détenus dans
    les contrats d’assurance-vie, fonds d’investissement si la valeur l’actif est inférieure à
    20% de l’actif total et inférieur à 10% des droits de vote ou des parts du fonds. Pour les
    organismes situés hors de France dans l’UE ou l’ EEE les seuils sont identiques. Les SIIC
    sont également exclus.
•   Les biens ruraux donnés à bail et parts de GFA sont exonérés si participation directe à
    l’activité, sinon 75 % jusqu’à 300 000 € (101 897 précédemment) et 50 % au-delà.
•   Seuil imposable reste à 1 , 3 M€. Abattement de 30% de la RP maintenu. Résidences
    secondaires et immeubles donnés en location exclus.
•   Les règles de déductions du passif inclue un plafonnement à 60% de la valeur des biens
    si ceux–ci excèdent 5 Millions. Le montant des dettes excédant le seuil de 60 % n’est
    déductible qu’ à hauteur de 50% et une révision des conditions de déductions des prêts
    In fine.

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L’I.F.I 2019 (Suite-1)

•   Ne sont pas déductible du Passif les dettes ou emprunts contractés dans le cadre
    d’une vente à soi-même ou du redevable associé ou membre du foyer fiscal ou
    dettes contractées auprès d’un membre du groupe familial ou par une société
    interposée directement ou indirectement. Certaines exception pourraient
    échapper à la non déductibilité ( clause anti-abus écartée) si le caractère normal
    des conditions de prêt est justifié sans objectif principalement fiscal.
•   Ces clauses anti-abus s’appliquent dès lors que la dette existe au 1er Janvier de
    l’année d’imposition.
•   Les impatriés fiscalement domiciliés en France depuis moins de 5 ans ne sont
    imposables que sur leurs biens immobiliers situés en France.
•   Les Non –résidents sont redevables de l’IFI au titre des biens immobiliers situés en
    France et DOM- TOM-COM.
•   Certaines décotes couramment admises par l’Administration fiscale subsistent :
    biens en usufruit, indivision, locaux donnés à bail ou indisponibles..
•   Plafonnement de la dette limité à 60% de l’actif plus 50% de l’excédent.

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L’I.F.I 2019 (Suite-2)

•   Plafonnement de L’IFI maintenu à 75 %.
•   Obligations déclaratives : Nouvelle déclaration2042 IFI et 6 annexes .
•   Les parts de SCPI et OPCI inclus dans les contrat assurance-vie sont imposables si
    l’actif immobilier est supérieur à 20 % de l’actif total.
•   La holding animatrice peut ouvrir droit aux mesures d’exclusions ou à l’exonération
    au titre de l’outil professionnel.
•   La location en meublé consentie par une personne physique ou une société est
    sous certaines conditions exonéré d’IFI. Il en va de même pour la location
    d’établissement commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à
    leur exploitation.

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Barème I.F.I applicable si votre
patrimoine supérieur à 1 300 000 €

           Réalisé par Fides Patrimoine Finance   18
Fiscalité Immobilière: Crédit d’impôt pour la
        transition énergétique ( CITE). 2018

•    Le crédit d’impôt pour la transition énergétique ou CITE est désormais réservé à l’occupant qui en
    fait sa R.P qu’il soit propriétaire ou locataire ou à titre gratuit.
•   Eligibilité aux logements achevés depuis plus de deux ans.
•   Si elles sont payées après le 1/1/2018 les dépenses d’acquisition de Chaudières à hautes
    performance énergétique utilisant le fioul ne seraient plus éligible au CITE. Mais à titre transitoire il
    pourrait être maintenu ( 15 %).
•   Prorogation du dispositif : Renouvellement du Crédit d’impôt pour les dépenses payées pour
    l’année 2018. ( Taux C.I 30 %).
•   Recentrage du crédit d’impôt sur l’isolation thermique et équipements utilisant une source
    d’énergie renouvelable rarement utilisés: raccordement à un réseau de chaleur produite par
    énergies renouvelables ou cogénération.
•   Chaudières à bois ou autres biomasses, micro-cogénération gaz, matériaux d’isolation thermique
    des parois vitrés ou opaques contre les rayonnements solaires, volets isolants, pompes à chaleur (
    voir liste officielle), système de charge pour véhicules électriques . Maintien de l’ avantage pour les
    appareils de régulation de chauffage.
•   La condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-prêt à taux zéro
    (éco-PTZ) est supprimée.

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IMMOBILIER:                mesures diverses
•   Plus d’exonération totale des Plus-value de cession de la Résidence Principale pour
    les non-résidents.
•   Une personne physique qui cède un bien immobilier situé en France à l’occasion
    de son départ à l’étranger ne peut prétendre à l’exonération des Plus-values
    immobilière si au jour de la cession il n’est plus résident Français..
•    En tant que non – résident Il ne conserve alors que l’abattement de 150 000 €

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Mesures Fiscales concernant les Entreprises
    2018 ( pour plus de détails voir fichier dans www.placementsexpert.com)

•     Régime Micro-Bic et BNC: les seuils seraient relevés significativement passant de
      82 800 € à 170 000 € pour les activités de ventes de marchandises et de 33 200 à
      70 000 € pour les prestations de services .
•     Poursuite de le baisse progressive du taux normal de l’IS vers 28 % pour les PME
      communautaires . Cet abaissement du taux est applicable si le bénéfice imposable
      réalisé par l’entreprise est inférieur à 75 000 € ainsi qu’un montant de chiffre
      d’affaires inférieure à 50 Millions et moins de 250 personnes . À partir de 2022, le
      taux de 25 % s’appliquerait à toutes les entreprises, quel que soit le montant de
      leur bénéfice imposable et de leur chiffre d’affaires.
•     Le taux de 15 % est applicable dés 2018 dans la limite de 38 120 € de bénéfice
      pour les sociétés dont le C.A est inférieur à 7,6 M€ en 2018 puis 50 M€ en 2019.

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Mesures Fiscales concernant les Entreprises
     2019: Pacte Dutreuil- Réaménagement

•   Rappel du Pacte Dutreuil..Les titres compris dans la transmission du pacte Dutreuil
    sont sous certaines conditions exonérés de droits de mutation à concurrence de 75
    % de leur valeur.
•   Deux engagements: Un engagement collectif de conservation des parts au
    minimum 2 ans signés par au moins 2 associés. Depuis 2019 l’engagement collectif
    peut être pris par une personne seule et vise toutes les sociétés personnes
    morales, EURL, SASU.
•   L’engagement collectif repose sur un seuil de détention minimum qui a été abaissé
    à 17 % des parts ou actions d’une société non cotée et 34 % des droits de vote ou
    10 % actions et 20 % des droits de vote d’une société cotée.
•   Un engagement individuel de conservation des titres pris par les héritiers
    donataires ou légataires d’une durée de 4 ans à compter de l’expiration de
    l’engagement collectif. Désormais les titres peuvent être apportés à une holding.

                                                                                     22
Mesures Fiscales concernant les Entreprises:

• Suppression forfait social sur la participation et en cas d’abondement aux
  Plans d’Epargne Salariale pour les sociétés de 50 à 250 salariés. Baisse du
  taux de 20% à 10 % pour les autres sociétés sous certaines conditions.

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Conclusion

•   Les nombreuses réformes de simplification voulues par le nouveau Président de la
    république issues des élections de Mai 2018 sont destinées à améliorer la
    compétitivité des entreprises en transférant une partie des charges sociales vers
    le contribuables .
•   La simplification du système fiscal est en cours avec comme conséquences un
    système plus lisible et simple pour les contribuables Français et étrangers et
    comme objectif attirer les investisseurs qui désirent quitter le Royaume-Uni.
•   Pour Plus d’information n’hésitez pas à me contacter ou consulter mon site :
    http//www.placementsexpert.com, rubriques: nos prestations ,fiscalité.

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