Loi de Finances pour 2021 - DLA Piper
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Loi de Finances pour 2021
LOI DE FINANCES POUR 2021
La Loi de finances pour 20211 (“LF”) a été publiée au Journal officiel du
30 décembre 2020.
Cette loi contient notamment des dispositions visant à aider les entreprises touchées
par la crise économique et sanitaire engendrée par l’épidémie de COVID-19.
Ses principales dispositions sont résumées ci-dessous, sachant que certaines d’entre
elles devront être précisées par des commentaires administratifs
Mesures fiscales intéressant les
entreprises
1. Réévaluation libre immobilisations corporelles et procèdent à la réévaluation. Le
des actifs immobilisés financières effectuées dans les mécanisme de neutralisation fiscale
(Article 31 de la LF) conditions prévues à l’article L. mis en place diffère selon qu’il s’agit
Afin d’aider les entreprises à 123-18 du Code de commerce. d’une immobilisation amortissable
renforcer leurs capitaux propres Sont, en revanche, exclues les ou non.
dans un cadre fiscal attractif, la LF réévaluations partielles des
pour 2021 introduit un dispositif immobilisations corporelles • S’agissant des immobilisations
temporaire et optionnel de et financières ainsi que celles non amortissables, un sursis
neutralisation des conséquences de portant sur les immobilisations d’imposition de l’écart de
la réévaluation libre d’actifs sur le incorporelles, les stocks et les réévaluation jusqu’à la cession
résultat imposable. Ce dispositif est valeurs mobilières de placement. est institué à condition que
prévu au nouvel article 238 bis JB du l’entreprise s’engage à calculer la
Code général des impôts (« CGI ») et Au plan comptable, l’augmentation plus ou moins-value de cession
s’applique à la première opération de la valeur des immobilisations se ultérieure de l’actif à partir de sa
de réévaluation libre des actifs traduit par un écart de réévaluation valeur non réévaluée.
constatée au titre d’un exercice clos inscrit dans les capitaux propres
• S’agissant des immobilisations
à compter du 31 décembre 2020 et de l’entreprise. En l’absence de
amortissables, un régime
jusqu’au 31 décembre 2022. dispositions fiscales particulières,
d’étalement est mis en place sous
l’écart de réévaluation constitue une
réserve que l’entreprise s’engage
Pour rappel, le Code de Commerce augmentation d’actif net taxable au
à réintégrer l’écart de réévaluation
permet aux entreprises de réévaluer taux de droit commun de l’impôt sur
sur une période de 15 ans ou 5
leurs actifs en retenant la valeur les sociétés.
ans selon le type d’immobilisation.
réelle de certains actifs immobilisés
En cas de cession d’un bien
au lieu de leur valeur historique. Le nouvel article 238 bis JB du CGI
réévalué avant l’expiration de
permet aux entreprises, sur option,
ces périodes, l’entreprise devra
Le nouveau dispositif n’institue de différer l’imposition de l’écart
réintégrer la fraction de l’écart
pas un régime dérogatoire de de réévaluation et donc de ne
de réévaluation afférent à ce
réévaluation dès lors qu’il vise pas le prendre en compte pour la
bien non encore réintégrée à la
exclusivement les réévaluations détermination du résultat imposable
date de la cession. En outre, les
libres de l’ensemble des de l’exercice au titre duquel elles
amortissements et les provisions
1
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Journal officiel n° 0315 du 29 décembre 2020.
2WWW.DLAPIPER.COM
de ces immobilisations devront déficits (« carry-back »), c’est-à- novembre 2020 ou exercer leur
être déterminés sur la base dire avant le terme du délai de activité principale dans un secteur
réévaluée de ces actifs. la cinquième année suivant celle mentionné à l’annexe 1 du décret
au cours de laquelle l’exercice 2020-3713, tel que le secteur de
L’article de la LF a également déficitaire a été clos, à compter de l’hôtellerie, de la restauration,
introduit une obligation la date de la décision d’ouverture des cafés, du tourisme, de
documentaire complémentaire de la procédure de conciliation. l’événementiel, de sport ou de
destinée à assurer le suivi par la culture. ;
l’administration fiscale de l’opération Ces nouvelles dispositions
• Avoir un effectif inférieur à
et de ses conséquences. Un état s’appliquent aux abandons de
5.000 salariés ;
conforme au modèle fourni par créance consentis ainsi qu’aux
l’administration faisant apparaître créances de report en arrière de • Ne pas être en difficulté au
les renseignements nécessaires déficits constatées à compter du 31 décembre 2019 au sens de
au calcul des amortissements, 1 janvier 2021.
er
la réglementation européenne
des provisions ou des plus ou (condition non applicable pour
moins-values afférentes aux 3. Crédit d’impôt au certaines micro ou petites
immobilisations qui ont fait l’objet profit des bailleurs entreprises) ; et
d’une réévaluation devra être joint consentant des
• Ne pas être en liquidation
à la déclaration de résultats de abandons de loyers
judiciaire au 1er mars 2020.
l’exercice de réévaluation et des (Article 20 de la LF)
exercices suivants. Dans le prolongement des mesures
Par mesure de faveur,
mises en place au printemps 20202,
l’administration fiscale a indiqué sur
2. Dispositifs de la LF pour 2021 a instauré un crédit
son site internet que les entreprises
soutien aux entreprises d’impôt au profit des bailleurs,
pratiquant le « click and collect »
en conciliation (Article personnes physiques ou morales
peuvent également bénéficier de
19 de la LF) établies en France, qui consentent
ces mesures, si elles remplissent par
La LF 2021 étend aux procédures des abandons de loyers au titre du
ailleurs toutes les autres conditions.
de conciliation les deux dispositifs mois de novembre 2020, à leurs
fiscaux prévus en faveur des entreprises locataires, et ce, au plus
En présence de liens de dépendance
entreprises faisant l’objet d’une tard le 31 décembre 2021. Le loyer
entre le bailleur et l’entreprise
procédure collective, à savoir : s’entend des loyers hors taxes et
locataire, le bailleur devra prouver
hors accessoires, échus au titre du
par tous moyens les difficultés
• la déductibilité de principe des mois de novembre 2020 pour des
financières de l’entreprise locataire.
abandons de créance à caractère locaux situés en France.
commercial consentis à des
Le crédit d’impôt est égal à 50%
entreprises en conciliation en Pour bénéficier de ce crédit
de la somme totale des abandons
application d’un accord constaté d’impôt, les entreprises locataires
de loyers. Toutefois, si l’entreprise
ou homologué dans le cadre doivent respecter les conditions
emploie au moins 250 salariés, le
d’une conciliation ; et cumulatives suivantes :
montant de l’abandon consenti est
• la possibilité offerte à ces retenu dans la limite des deux tiers
• Être locataire de locaux faisant
dernières de bénéficier d’un du montant du loyer prévu au bail
l’objet d’une interdiction d’accueil
remboursement anticipé de leurs échu ou à échoir au titre du mois
du public au cours du mois de
créances de report en arrière des de novembre.
2
rticle 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020) prévoyant un régime fiscal dérogatoire pour les abandons
A
de loyers.
3
Décret relatif au fonds de solidarité, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la LF.
3LOI DE FINANCES POUR 2021
Le montant total des abandons Enfin, il convient de préciser que la production de ce document entraîne
de loyers dont bénéficie chaque LF a également prorogé le régime la non-déductibilité de la perte sur
entreprise locataire est plafonné à fiscal dérogatoire spécifique des une position symétrique.
800.000 euros4. Ce montant total abandons de créances de loyers
est retenu dans la limite du crédit jusqu’au 30 juin 2021. Ainsi, sous Cette disposition est applicable
d’impôt perçu par le bailleur. Dans réserve des conditions applicables, pour la détermination des résultats
le cadre d’un groupe d’intégration les bailleurs peuvent déduire les des exercices clos à compter du 31
fiscale, il sera utile de connaître les abandons de créances consentis et décembre 2020.
précisions de l’administration fiscale obtenir un crédit d’impôt au titre du
sur le calcul de ce plafond. loyer de novembre 2020. 5. Elargissement du
champ d’application
Le crédit d’impôt est imputé sur 4. Suppression du taux réduit d’IS en
l’impôt dû au titre de l’exercice au de l’obligation de faveur des PME (Article
cours duquel les abandons ont été transmission de 18 de la LF)
consentis, et si le crédit excède le la déclaration des L’article 18 de la LF pour 2021
montant de l’impôt dû, l’excédent positions symétriques relève le plafond de chiffre d’affaires
est restitué au bailleur. En présence (Article 181 de la LF) permettant aux PME de bénéficier
d’un groupe d’intégration fiscale, L’article 181 de la LF pour du taux réduit d’IS de 7 630 000 € à
les crédits d’impôts dégagés par 2021 remplace l’obligation de 10 000 000 €.
chaque société membre sont transmission de la déclaration des
imputés par la société mère sur positions symétriques pesant sur les Désormais, pour les exercices
le montant de l’impôt sur les entreprises réalisant des opérations ouverts à compter du 1er janvier
sociétés dû. sur les marchés d’instruments 2021, les PME réalisant un chiffre
financiers par une obligation de d’affaires hors taxes inférieur à
Pour bénéficier de ce crédit mise à disposition de ce document 10 000 000 € sont éligibles au taux
d’impôt, le bailleur doit déposer une sur demande de l’administration. réduit d’IS de 15% dans la limite de
déclaration conforme au modèle Cette obligation peut notamment 38 120€ de bénéfice imposable par
établi par l’administration fiscale, incomber aux entreprises exercice, sous réserve du respect
dans les mêmes délais que le dépôt concluant un contrat de « swap de certaines conditions tenant
de sa déclaration annuelle de » concomitamment à un contrat à la détention et à la libération
résultat ou de revenu. de prêt. Pour rappel, le défaut de du capital.
TRANCHES ANNÉE D’OUVERTURE DE L’EXERCICE
CHIFFRE
DE BÉNÉFICE
D’AFFAIRES
IMPOSABLE 2020 2021 2022
CA < 7,63 M€ 0 à 38 120€ 15% 15% 15%
7,63 M€ < CA < 10 > 38 120€ 28% 26,5% 25%
M€
0 à 38 120€ 28% 15% 15%
A noter que cette mesure est sans incidence sur :
• le plafond du chiffre d’affaires de 7 630 000 € en • le calcul du taux effectif d’imposition à la CVAE des
deçà duquel les entreprises sont exonérées de la entreprises remplissant les conditions pour être
contribution sociale prévue à l’article 235 ter ZC du membres d’un groupe intégré si le chiffre d’affaires
CGI ; et est supérieur à 7 630 000€.
e plafond est défini par l’article 3.1. de la communication de la Commission européenne du 19 mars 2020 relative à l’encadrement temporaire des mesures
C
4
d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19.
4WWW.DLAPIPER.COM
6. Assouplissement du Ainsi, il est désormais plus facile est perdue sauf lorsque sa sortie
régime d’apport en pour le créancier d’une société en résulte de sa fusion sous le régime
société de créances difficulté dont il est associé de faire de faveur de l’article 210 A du CGI
acquises à prix décoté entrer un tiers au capital au moyen avec une autre société membre
(Article 32 de la LF) d’une cession de créance. du groupe.
Pour rappel, aux termes de l’article
209, VII bis du CGI, le repreneur 7. Intégration fiscale: L’article 30 de la LF procède,
qui rachète à une valeur décotée extension du notamment, à deux aménagements
auprès d’un tiers une créance mécanisme de la base sous réserve que la fusion ou la
détenue sur une société cible élargie aux déficits des scission soit placée sous le régime
puis l’incorpore au capital de cette sociétés absorbées ou de faveur prévu à l’article 210 A du
dernière est imposé sur l’écart scindées (Article 30 de CGI et que la société absorbante
entre (i) la valeur réelle des titres de la LF) ou bénéficiaire de l’apport soit
participation reçus en contrepartie Pour mémoire, lorsqu’un groupe une société de l’ancien et du
et (ii) la valeur de rachat de la fiscalement intégré cesse d’exister nouveau groupe :
créance. A défaut de cette règle soit par acquisition de sa société
spéciale, c’est la valeur nominale mère à hauteur de 95% par une • lorsqu’une telle fusion intervient
de la créance qui serait prise en autre société soit par absorption préalablement à la constitution
compte au lieu de la valeur réelle de celle-ci, le déficit d’ensemble est d’un nouveau groupe, la société
des actions, ce qui engendrerait isolé au niveau de la société mère. fusionnée perd son déficit qui
un frottement fiscal plus important Cette dernière ne peut imputer ne peut être pris en compte
pour l’investisseur. Le bénéfice de ce déficit, en cas de formation ou dans le déficit imputable sur une
ce régime, qui concerne les sociétés d’entrée dans un nouveau groupe, base élargie.
soumises à l’impôt sur les sociétés, que sur ses résultats propres
est subordonné à l’absence de ou ceux de sa continuatrice Afin de tenir compte de la
liens de dépendance (au sens de absorbante (sous réserve, substance économique des
l’article 39, 12 du CGI) entre (i) la dans ce cas, du respect d’une sociétés qui ont contribué à la
société débitrice ou le repreneur et procédure d’agrément). constitution du déficit d’ensemble
(ii) le créancier initial au cours des de l’ancien groupe et pour
exercices précédant et suivant la Cette restriction limite les corriger cette différence de
date d’acquisition des titres. possibilités d’utilisation des traitement, l’article 30 de la LF
déficits pour certaines opérations pour 2021 permet d’imputer sur
Pour faciliter les recapitalisations d’acquisitions, par exemple un LBO une base élargie la fraction du
d’entreprises en difficulté, l’article secondaire sur un groupe déficitaire. déficit d’ensemble de l’ancien
32 de la LF pour 2021 supprime, groupe correspondant au déficit
pour les exercices clos à compter Le mécanisme de la base élargie des sociétés membres de ce
du 31 décembre 2020, la condition permet de contourner cette groupe qui ont été absorbées
tenant à l’absence de liens de difficulté et d’imputer le déficit ou scindées au profit de
dépendance entre la société des sociétés membres de l’ancien sociétés de cet ancien groupe,
débitrice et le créancier initial groupe (mères et filiales) ayant antérieurement à sa cessation.
lorsque l’augmentation de capital rejoint le nouveau groupe sur une
est effectuée dans le cadre : base élargie constituée des résultats • s’agissant des opérations de
des sociétés de l’ancien groupe. restructurations affectant la
• d’un protocole de conciliation ; ou société mère (absorption,
En cas de sortie du groupe d’une scission) pour lesquelles
• d’un plan de sauvegarde ou
société incluse dans la base élargie, le transfert de déficit pour
de redressement.
la quote-part de déficit de celle-ci imputation sur une base élargie
5LOI DE FINANCES POUR 2021
est soumis à agrément, la LF La limitation du champ d’application être majoré jusqu’à 5% ou jusqu’à
pour 2021 prévoit l’extension de ce dispositif, qui n’imposait 20% sur délibération motivée
de l’agrément aux transferts initialement au cédant que de et sous réserve du respect de
de déficits issus de sociétés retrouver immédiatement la certaines conditions.
absorbées ou scindées dans jouissance du bien, vise à garantir
l’ancien groupe. l’affectation de l’immeuble à Ces mesures s’appliquent à compter
une finalité économique et non du 1er janvier 2022.
Ces dispositions sont applicables patrimoniale, ce qui conduit à
aux exercices clos à compter du exclure de la mesure d’étalement les En outre, la LF pour 2021 prévoit
31 décembre 2020. immeubles de placement. également le transfert de la gestion
de la taxe à la direction générale des
8. Rétablissement du Par exception, et pour tenir compte finances publiques.
régime d’étalement des modalités d’organisation de
des plus-values pour certains groupes, le dispositif 10. TVA : report de
les opérations de s’applique également dans l’entrée en vigueur
lease-back immobilier l’hypothèse où l’immeuble est de la réforme sur le
(Article 33 de la LF) loué par le crédit-preneur à commerce électronique
L’article 33 de la LF pour 2021 une entreprise avec laquelle il au 1er juillet 2021
rétablit le régime d’étalement des entretient des liens de dépendance (Article 51 de la LF)
plus-values prévu à l’article 39 et qui affecte l’immeuble à une La LF pour 2021 reporte du 1er
novodecies du CGI et précise son activité économique. janvier 2021 au 1er juillet 2021
champ d’application, les modalités les dispositions de la LF pour
d’application de ce dernier Ce dispositif est applicable aux 2020 relatives aux règles de
restant inchangées. immeubles dont la cession à une TVA applicables dans le cadre
société de crédit-bail est réalisée du commerce électronique
Pour rappel, ce régime optionnel entre le 1er janvier 2021 et le 30 transfrontière, entre entreprises et
(en vigueur pour les cessions juin 2023 et est précédée d’un consommateurs finals (B to C).
réalisées entre le 23 avril 2009 et accord de financement accepté par
le 31 décembre 2012) permettait à le crédit-preneur à compter du 28 Le législateur a également institué
une entreprise cédant à une société septembre 2020 et au plus tard le trois modifications importantes.
de crédit-bail un immeuble dont 31 décembre 2022.
elle retrouvait immédiatement la • Premièrement, les biens soumis
jouissance en vertu d’un contrat 9. Réforme de la à la taxation sur la marge sont
de crédit-bail d’étaler le montant taxe d’aménagement exclus du régime des ventes à
de la plus-value de cession réalisée (Articles 141 et 155 de distance.
sur la durée dudit contrat sans la LF)
• En outre, le seuil de 10 000€ de
excéder 15 ans. Ainsi, les entreprises La LF pour 2021 met notamment
chiffre d’affaires ne s’applique que
bénéficiaient d’un avantage de en place une exonération de plein
pour les assujettis établis dans un
trésorerie, la plus-value réalisée droit de toutes les parts de la taxe
seul Etat membre.
lors de l’opération n’étant pas d’aménagement au titre des places
imposable immédiatement. de stationnement aménagées au- • Enfin, les importations déclarées
dessus ou en-dessous d’immeubles à partir du régime particulier sont
Le régime aménagé par la LF pour ou intégrées au bâti, dans un soumises au taux normal.
2021 se distingue de son ancienne plan vertical.
version en ce qu’il cible désormais Ces modifications s’appliqueront
les seuls immeubles bâtis ou non Par ailleurs, le taux de la aux opérations pour lesquelles le
bâtis affectés par le crédit-preneur à part communale de la taxe fait générateur de la TVA intervient à
son activité économique. d’aménagement, fixé par défaut compter du 1er juillet 2021.
à 1%, pourra, sur délibération,
6WWW.DLAPIPER.COM
11. TVA : généralisation Pourront constituer un groupe TVA, ne remplissant pas les conditions au
de la facturation les personnes : moment de la formation ou sortie
électronique (Article d’un membre ne remplissant plus
195 de la LF) • assujetties qui ont en France le les conditions). A l’issue de cette
Le législateur autorise le siège de leur activité économique période de trois ans, l’entrée et la
Gouvernement à prendre par ou un établissement stable, et sortie d’un membre du groupe TVA
voie d’ordonnance, et ce dans un se fait plus librement, sur option ou
• qui, bien que juridiquement
délai de 9 mois à compter du 30 dénonciation de l’option. Il convient
indépendantes, sont étroitement
décembre 2020, toute mesure de noter que l’entrée ou la sortie
liées entre elles sur les plans :
afin de généraliser le recours d’un assujetti est regardée comme
à la facturation électronique • financier (détention directe ou un transfert d’une universalité
(“e-invoicing”) et de mettre indirecte de plus de 50% du dispensé de TVA en application de
en œuvre une obligation de capital ou des droits de vote l’article 257 bis du CGI.
transmission dématérialisée de d’un autre assujetti, ou selon
certaines données à l’administration les présomptions prévues par Pendant la durée du régime, le
fiscale (“e-reporting”). la loi), groupe TVA agit comme un seul
assujetti par rapport aux tiers. Ainsi,
• économique (exercice
Les objectifs sont qu’à partir de l’assujetti unique est identifié par un
d’une activité principale de
2023, une obligation de réception numéro individuel d’identification
même nature, d’activités
des factures électroniques pour à la TVA, dépose les déclarations
interdépendantes,
l’ensemble des entreprises soit mensuelles de TVA, procède au
complémentaires ou avec un
mise en place et qu’entre 2023 et paiement de la TVA. Les opérations
objectif commun ou une activité
2025, une obligation d’émission réalisées entre les entités du groupe
réalisée au bénéfice des autres
des factures et de transmission sont traitées comme des opérations
membres), et
des données, le tout sous forme internes sans incidence pour
électronique, soit mise à la charge • de l’organisation (existence l’application de la taxe. A l’égard
des entreprises. d’une direction commune ou des tiers, les opérations réalisées
organisation concertée de par une des sociétés membres
12. Régime optionnel leurs activités), ces liens étant du groupe seront considérées
de groupe TVA à exigés de manière cumulative comme étant effectuées avec
compter du 1er janvier et continue pendant toute la l’assujetti unique.
2023 (Article 162 de période couverte par l’option.
la LF) Toutefois, l’existence de l’assujetti
Transposant en droit interne La détermination du périmètre unique TVA n’a aucune incidence sur
l’article 11 de la directive TVA, la du groupe TVA est libre, même les autres impôts.
LF pour 2021 instaure en France si chaque société ne peut être
un régime de groupe TVA. Ainsi, membre que d’un seul groupe TVA. Ce nouveau dispositif entrera en
à l’instar du groupe d’intégration vigueur à compter du 1er janvier
fiscale, des personnes ou entités, Pour ce faire, les sociétés souhaitant 2022. Les entités souhaitant
liées entre elles bien que distinctes constituer un groupe TVA doivent constituer un groupe TVA devront
juridiquement, pourront constituer déposer une option au plus tard le exercer leur option entre le 1er
un groupe TVA, qui agira comme 31 octobre pour une prise d’effet janvier et le 31 octobre 2022, pour
un seul assujetti à l’égard des tiers, au 1er janvier de l’année suivante. une application effective du régime
quel que soit le secteur d’activité. L’option vaut pour une période au 1er janvier 2023.
Les transactions économiques entre initiale de trois ans. Durant cette
les membres de ce groupe seront « période, le périmètre du groupe Corrélativement, le dispositif
effacées » au regard de la TVA. n’est amené à être modifié que dans d’exonération des services rendus
des cas spécifiques prévus par la loi à leurs adhérents par les groupes
(par exemple, entrée d’un membre constitués de personnes exerçant
7LOI DE FINANCES POUR 2021
une activité exonérée de TVA prévu les sociétés des secteurs bancaire, La réforme du régime de l’article
à l’article 261 B du CGI est réduit. financier ou des assurances en 261 B du CGI s’appliquera à compter
Les entreprises du secteur de la seront exclues et pourront donc du 1er janvier 2023.
santé ou de l’éducation pourront avoir intérêt à mettre en place un
toujours en bénéficier. En revanche groupe TVA.
Mesures fiscales relatives aux
impôts locaux
Diverses mesures concernant Ces mesures sont applicables à 3. Précision des
les impôts locaux ont été prises compter des impositions dues au modalités de mise
en vue de limiter le coût pour les titre de 2021. à jour sexennale de
entreprises de ces « impôts de l’évaluation des locaux
production » et de rendre plus 2. Réduction de professionnels (Article
attractive la localisation d’activités moitié de l’évaluation 134 de la LF)
industrielles en France. comptable des Entrée en application en 2017, la
établissements révision des évaluations des locaux
1. Baisse de la industriels (Article 29 professionnels prévoit l’actualisation
CVAE et du taux de de la LF) tous les six ans de la délimitation
plafonnement de la En application de l’article 1499 des secteurs d’évaluation de ces
CET en fonction de la du CGI, la valeur locative des locaux, des tarifs par mètre carré,
valeur ajoutée (Article immobilisations industrielles est ainsi que de la définition des
8 de la LF) déterminée selon une méthode dite parcelles auxquelles s’appliquent un
La LF pour 2021 réduit de moitié “comptable”. Cette valeur locative coefficient de localisation.
le taux de la CVAE. Cela se traduit sert de base à la taxe foncière sur
par une division par deux du taux les propriétés bâties et à la CFE. La LF pour 2021 précise que les
d’imposition dont sont redevables révisions sexennales s’effectuent
les entreprises dont le chiffre Par l’application de cette méthode, la alternativement :
d’affaires hors taxes est supérieur à valeur locative des immobilisations
50.000.000 euros hors taxes (0,75% industrielles est calculée à partir du • tous les douze ans à partir
au lieu de 1,5%) et du montant prix de revient de leurs différents des données de loyers dont
de la cotisation minimale pour les éléments, auquel est appliqué des l’administration a connaissance
entreprises dont le chiffre d’affaires taux d’intérêt. via la déclaration annuelle
n’excède pas le seuil susvisé (125 Decloyer ; ou
euros au lieu de 250 euros). La LF pour 2021 réduit de moitié, à
• tous les douze ans au moyen
compter de 2021, ces taux d’intérêt :
d’une campagne déclarative
En parallèle, dans un souci de
générale auprès des propriétaires.
cohérence, le taux du plafonnement • 4% (au lieu de 8%) pour les sols
de la CET est abaissé de 3% à 2%. et terrains;
A partir de la collecte de ces
• 6% (au lieu de 12%) pour les informations, les bases d’imposition
constructions et installations. de l’année suivante seront établies.
8WWW.DLAPIPER.COM
Mesures fiscales intéressant
les particuliers
1. Abandon de la Le régime actuel soumettant les à la majoration de 25% lorsque
réforme portant salaires, pensions et rentes viagères ces derniers sont imposés au
sur la retenue à la à la retenue à la source prévue prélèvement forfaitaire unique
source sur les salaires à l’article 182 A du CGI continue (PFU). Seuls les revenus imposés au
des personnes non- de s’appliquer. L’application du barème progressif de l’impôt sur le
domiciliées en France prélèvement à la source de droit revenu y étaient soumis.
(Article 4 de la LF) commun est abandonnée et le
La LF pour 2020 avait modifié en caractère partiellement libératoire La LF pour 2021 met fin à ce régime
profondeur les dispositions de de la retenue à la source est favorable en prévoyant l’application
l’article 182 A du CGI relatives aux maintenu. Ainsi, pour la tranche de la majoration de 25% même
salaires, pensions et rentes viagères d’imposition à 12%, la retenue à dans le cas où ces revenus seraient
versés à des personnes qui ne la source est libératoire pour le soumis au PFU.
sont pas fiscalement domiciliées calcul de l’impôt sur le revenu,
en France. Cette réforme n’entrera contrairement à la tranche Cette règle s’applique à compter de
finalement pas en vigueur. d’imposition à 20%. l’imposition des revenus de 2020.
D’une part, le caractère 2. Application de la 3. Extension du champ
partiellement libératoire du majoration de 25% d’application de
prélèvement à la source devait être en cas d’imposition l’imputation des pertes
supprimé pour les revenus réalisés au PFU des revenus constatées en cas de
ou perçus à compter de 2021. réputés distribués réduction de capital
A compter de cette date, aucune (Article 39 de la LF) à zéro (Article 13 de
tranche d’imposition ne devait être Pour rappel, en application de la LF)
libératoire à l’impôt et la retenue à la l’article 158, 7-2° du CGI, le montant Tirant les conséquences de la
source acquittée devait être prise en des revenus distribués dans des décision du Conseil d’Etat du
compte dans le calcul de l’impôt sur conditions irrégulières ou occultes 22 novembre 20195, la LF pour
le revenu et s’imputait sur celui-ci. est majoré de 25% pour le calcul 2021 a étendu la possibilité
D’autre part, la fin de l’application de l’impôt sur le revenu. Sont d’imputer les pertes résultant d’une
de la retenue à la source sur notamment concernés les revenus annulation des titres en application
ces revenus devait intervenir à réputés distribués à la suite d’un des dispositions des articles L.
compter du 1er janvier 2023 afin contrôle fiscal aboutissant à une 223-42 et L. 225-248 du Code de
que les personnes non-domiciliées rectification de résultats (art. commerce (c’est-à-dire lorsque
en France soient soumises au 109, CGI), les rémunérations et les capitaux propres de la société
prélèvement à la source de l’impôt avantages occultes (art. 111, c CGI); deviennent inférieurs à la moitié du
sur le revenu de droit commun. et la fraction des rémunérations capital social).
excessives (art. 111, d CGI).
La LF pour 2021 abroge cette Désormais, lorsque la société
réforme, avant son application. La réforme de l’imposition des procède à une réduction totale de
revenus mobiliers avait conduit son capital social par annulation
à soustraire ce type de revenus des titres, les pertes supportées
5
Décision du Conseil d’Etat, 22 novembre 2019, n° 431867.
9LOI DE FINANCES POUR 2021 par les associés sont imputables Toutefois, cette disposition ne vaut A défaut de précisions, ces sur les plus-values de même nature pas pour les pertes inférieures aux dispositions s’appliquent aux réalisées au cours de la même capitaux propres dans la mesure pertes subies depuis le 1er année, et le cas échéant, des dix où, dans ce cas, la société peut soit janvier 2020. Toutefois, pour les années suivantes, dans la limite du diminuer la valeur nominale des pertes subies avant cette date, les prix ou de la valeur d’acquisition des titres, soit annuler totalement ou contribuables peuvent se prévaloir titres, si les pertes constatées sont partiellement les titres. de cette jurisprudence par voie de égales ou supérieures aux capitaux réclamation contentieuse. propres de la société.
WWW.DLAPIPER.COM
Mesures fiscales et sociales
1. Légalisation de Deux exemplaires des copies d’actes 3. Exonération de
l’enregistrement sous seing privé électronique la contribution sur
des copies d’actes soumis à l’enregistrement doivent les AGA pour les ETI
sous-seing privé être déposés. n’ayant jamais versé de
électroniques (Article dividendes (Article 206
157 de la LF) Cette mesure s’applique aux actes de la LF)
Pour rappel, la formalité présentés à l’enregistrement à Les attributions gratuites d’actions
d’enregistrement est en principe compter du 1er janvier 2021. (AGA) sont soumises à une
donnée sur les minutes, brevets contribution patronale au taux de
ou originaux des actes qui y 2. Pérennisation de 20%. Seules les petites et moyennes
sont soumis. la baisse du taux de entreprises n’ayant jamais versé de
l’intérêt de retard et dividendes depuis leur création en
Le support papier d’un acte de l’intérêt moratoire sont exonérées, dans la limite pour
électronique ne constitue qu’une (Article 68 de la LF) chaque salarié du plafond annuel de
simple copie de cet acte et ne La LF pour 2018 a réduit de 0,40% la sécurité sociale.
peut servir de support pour à 0,20% par mois, et ce pour une
l’enregistrement de l’acte, sauf à ce durée de deux ans : La LF pour 2021 étend cette
que l’ensemble des signataires de exonération aux entreprises de taille
l’acte original contresignent la copie. • le taux de l’intérêt de retard dû intermédiaire (ETI). Les ETI sont
par le contribuable au titre des des entreprises :
La LF pour 2021 légalise une impôts, droits et taxes recouvrés
tolérance administrative et autorise par l’administration fiscale ; • qui emploient entre 250 et 5000
la formalité de l’enregistrement salariés; et
• le taux des intérêts moratoires
d’un acte sous seing privé signé
dus par l’Etat ou par • dont le chiffre d’affaires est
électroniquement sur une copie de
le contribuable; inférieur à 1,5 milliard d’euros ou
ce dernier.
dont le total bilan est inférieur à
• le taux de l’intérêt de retard dû
2 milliards d’euros.
Sont toutefois exclues de cette par le contribuable au titre des
mesure les copies présentées à impôts, droits et taxes recouvrés
Au même titre que pour les PME,
l’enregistrement des actes dont par la douane.
l’exonération ne s’appliquera
l’original est sous format papier
qu’aux ETI n’ayant jamais versé de
et les copies d’actes afférents à La LF pour 2021 supprime la
dividendes depuis leur création.
des promesses unilatérales de condition d’application limitée de
vente afférentes à un immeuble, ce taux réduit et le pérennise dans
Cette mesure concerne les AGA
à un droit immobilier, à un fonds le temps.
autorisées par décision de l’AGE à
de commerce, à un droit à un bail
compter du 1er janvier 2021.
portant sur tout ou partie d’un
immeuble ou aux titres de sociétés
immobilières de copropriété.
11DLA Piper is a global law firm operating through various separate and distinct legal entities. Further details of these entities can be found at www.dlapiper.com. This publication is intended as a general overview and discussion of the subjects dealt with, and does not create a lawyer-client relationship. It is not intended to be, and should not be used as, a substitute for taking legal advice in any specific situation. DLA Piper will accept no responsibility for any actions taken or not taken on the basis of this publication. This may qualify as “Lawyer Advertising” requiring notice in some jurisdictions. Prior results do not guarantee a similar outcome. Copyright © 2021 DLA Piper. All rights reserved. | JAN21 | A08496-3
Vous pouvez aussi lire
