APPEL DE PROJETS CROISSANCE : DÉVELOPPEMENT D'UN NOUVEAU PRODUIT ET/OU D'UN NOUVEAU MARCHÉ - MARUCHE
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Guide du demandeur Appel de projets Croissance : développement d’un nouveau produit et/ou d’un nouveau marché Fonds régions et ruralité (FRR) Juin 2021
Table des matières
Avis important................................................................................................................ 3
Contexte ......................................................................................................................... 3
Clientèles admissibles .................................................................................................... 3
Projets admissibles ........................................................................................................ 5
Présentation d’une demande ........................................................................................ 7
5.1 Documents exigés ............................................................................................................... 5
5.2 Date limite .......................................................................................................................... 5
Engagements du bénéficiaire ........................................................................................ 8
Aide financière ............................................................................................................... 9
Dépenses admissibles .................................................................................................... 9
Dépenses non admissibles ........................................................................................... 10
Montage financier........................................................................................................ 10
Modalité de versements ................................................................................................ 8
Grille d’évaluation ........................................................................................................ 11
Évaluation des propositions......................................................................................... 11
Processus de traitement d’une demande.................................................................... 12
Pour nous joindre......................................................................................................... 13
Confidentialité et éthique ............................................................................................ 13
2Avis important
Ce guide d’appel de projets vise à préparer les organisations pour la rédaction du document de
proposition de projet. Toute demande doit se conformer aux critères d’admissibilité et
d’évaluation décrits dans ce guide.
Contexte
Le présent appel de projets vise à soutenir les organisations admissibles dans leur croissance et
particulièrement dans le développement d’un nouveau produit/service et/ou sa
commercialisation sur un nouveau marché.
L’appel de projets, composé d’une enveloppe d’un montant total de 200,000 $, vise à:
- appuyer les entreprises dans les différentes étapes du développement d’un nouveau
produit/service
- appuyer les entreprises dans les différentes étapes de la commercialisation d'un
produit/service sur :
o un nouveau marché géographique d’exportation
o un nouveau segment de marché.
Le dépôt d’un projet ne garantit pas son acceptation.
Clientèles admissibles
Les entreprises admissibles à l’aide financière sont les suivantes :
Les entreprises à but lucratif et les entreprises d’économie sociale définies au sens de la Loi
sur l’économie sociale (RLRQ, chapitre E-1.1.1), légalement constituées et situées SUR LE
TERRITOIRE de l’agglomération de Longueuil 1(adresse indiquée au registre des entreprises
du Québec et sur le site web de l’entreprise).
OU
Les entreprises à but lucratif et les entreprises d’économie sociale définies au sens de la Loi
sur l’économie sociale (RLRQ, chapitre E-1.1.1), légalement constituées, situées HORS DU
TERRITOIRE de l’agglomération de Longueuil2 et ayant un établissement sur le territoire dont
les principales retombées économiques et d’emploi du projet se déroulent dans
l’agglomération de Longueuil.
1
Et 2 Boucherville, Brossard, Longueuil, Saint-Bruno-de-Montarville et Saint-Lambert
3Secteurs d’activités admissibles :
Industries manufacturières, d’assemblage et de la fabrication ;
Aérospatiale ;
Science de la vie (biopharmaceutique, technologies médicales, produits de santé naturels) ;
Agroalimentaire ;
Industrie de transformation bioalimentaire ;
Haute technologie ;
Technologie de l’information et des communications ;
Transport et logistique (sauf exclusions : entreposage, transport routier indépendant,
concessionnaires de véhicules et de pièces automobiles et services de réparation et
d’entretien de véhicules automobiles) ;
Service aux entreprises (sauf exclusions : services professionnels, juridiques et financiers
et toutes autres professions régies par un ordre professionnel, services de conseil,
d’enseignement, de design intérieur, de conciergerie, de garderie).
Sont exclues :
Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics ;
Les entreprises qui, au cours des deux années précédant la présentation d’une demande
d’aide financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations en lien avec l’octroi d’une aide
financière antérieure par un ministère ou organisme subventionnaire, après avoir dûment été
mises en demeure de le faire.
Les entreprises ayant un litige ou étant en défaut envers l’une des cinq villes de
l’agglomération, le gouvernement du Québec ou du Canada et ses créanciers.
Les demandeurs qui sont sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers
des compagnies (LRC, 1985, chapitre 36) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LRC, 1985,
chapitre B-3), qui sont impliqués dans un litige ou dans une poursuite judiciaire ;
Toutes les entreprises dans le domaine du commerce de détail et de la restauration ne sont
pas admissibles, sauf si ce sont des entreprises d’économie sociale.
Pour en savoir plus sur les types d’activité et les secteurs d’activité exclus, se référer à l’annexe
figurant à la fin de ce guide.
4Projets admissibles
Les projets admissibles visent la croissance des ventes de l’entreprise et peuvent toucher:
- soit le développement de nouveaux produits/services
- soit le développement d’un nouveau marché géographique ou d’un nouveau segment de
marché
- soit les deux (commercialisation d’une innovation sur un nouveau marché).
Le schéma de la matrice d’Ansoff ci-dessous permet de visualiser le type de projets qui pourraient
être acceptés à savoir la case de droite de la rangée du haut et/ou les deux cases du bas. On parle
donc de projets de croissance, soit au moyen du développement de nouveaux marchés, de
nouveaux produits dans les marchés existants ou encore de développement de nouveaux produits
pour de nouveaux marchés.
Sans s’y restreindre, voici des types de besoins qui pourraient être couverts:
Pour le développement de nouveaux Pour la commercialisation sur de nouveaux
produits/services marchés
- développement de produits/services - validation de marché
- design - étude de marché
- développement de prototypes - plan de marketing
- tests, homologations, certifications - plan de commercialisation
- propriété intellectuelle internationale
- analyse technico-commerciale - certifications spécifiques aux
- démonstrations marchés
5- vitrine technologique - 1ères ventes (vitrine technologique)
- cybersécurité - recherche de partenaires,
- écoconception distributeurs, agents
- etc. - stratégie et outils marketing
- adaptation site web
- déplacements (voyages d’affaires,
conférences, foires commerciales)
- etc.
Sans s’y limiter, voici des exemples de projets:
Développement de produits/services :
EXEMPLE A: Une entreprise existante, manufacturière, a développé un nouveau produit, qui est à
l’étape de prototype...souhaite obtenir de l’aide financière pour réaliser des tests et homologations
et pour une étude de marché.
EXEMPLE B: Une entreprise technologique a développé un concept (solution), qui est à l’étape de
dessin...elle souhaite être supportée pour réaliser le prototype et l’analyse technico-commerciale.
Diversification :
EXEMPLE C: Une entreprise existante, en distribution, a revu son modèle d’affaires vers un concept
de location; est à l’étape de prête à commercialiser...souhaite développer les marchés...aimerait être
soutenu pour faire un plan de marketing, développer des outils web et repositionnement.
Développement de marchés :
EXEMPLE D: Une entreprise technologique a beaucoup de traction venant de l’extérieur du Canada
sur son site web. Avant de vendre sa technologie, elle souhaite s’assurer de protéger sa propriété
intellectuelle à l’international: demande de brevet, enregistrement de marque de commerce,
protection de droit d’auteur.
EXEMPLE E: Une entreprise a un produit niché la pousse à s’internationaliser, car le marché québécois
est limité ou saturé. Elle a besoin d’appui financier pour adapter son offre de services à
l’international: traduction de matériel de marketing, étude de marché, bilan normatif, plan
d’exportation, etc.
La durée du projet ne peut excéder 12 mois.
6Présentation d’une demande
5.1 Documents exigés
La demande doit comporter les éléments suivants :
le formulaire Demande d’aide financière rempli et signé ;
une preuve d’adresse d’affaires sur le territoire de l’agglomération de Longueuil ;
les états financiers des deux dernières années.
L’ensemble des documents exigés doit être soumis pour que la demande soit considérée
pour l’évaluation. Toute absence de réponse ou refus peut entraîner le rejet de la demande.
Si elles s’avèrent nécessaires, les annexes ne doivent pas excéder sept pages. Ces annexes
peuvent inclure les autres documents jugés pertinents à l’étude du dossier, par exemple :
C.V. ou profil des dirigeants (lien LinkedIn) ;
Offres de services des professionnels externes retenus, le cas échéant ;
Copie des confirmations de partenariat(s) financier(s) et de la mise de fonds ;
Contrats de vente ;
Rapports d’évaluation, audit, diagnostic, planification stratégique ;
Rapport de vérification diligente ;
Preuve de la structure juridique et statuts ;
Tous documents utiles à l’analyse financière (états financiers intérimaires, budget de
caisse prévisionnel mensuel pour un an, prévisions financières pour les deux prochaines
années, etc.)
Tout autre document pertinent.
*Ces documents sont seulement des exemples de pièces à joindre à votre dossier. Ils ne sont
aucunement obligatoires.
5.2 Date limite
La date limite pour la réception électronique des projets est le 16 août 2021, à 16h00.
L’entreprise doit faire parvenir sa demande dûment signée en version électronique (format
PDF ou Word) avant 16h00, le lundi 16 août 2021 à l’adresse courriel suivante
appeldeprojets@delagglo.ca.
7Engagements du bénéficiaire
6.1 Obligations de l’entreprise
Toutes les entreprises, dont le projet a été accepté, s’engagent à signer une entente de
financement et à satisfaire à toutes les conditions préalables au déboursement de l’aide
financière dans les délais prescrits pour recevoir l’aide financière.
Toutes les entreprises ayant bénéficié de l’aide financière doivent s’engager pendant un minimum
de deux ans suivant l’aide accordée, à, sans s’y limiter:
Utiliser l’aide financière aux fins du projet présenté à DEL seulement et à aucune autre fin ;
Élire et maintenir sa principale place d’affaires sur le territoire de l’agglomération de
Longueuil ;
Fournir à DEL sur demande, tout document, incluant ses états financiers, et tout
renseignement que ce dernier peut exiger en rapport avec le projet ;
Convenir avec DEL d’une visibilité pour lui assurer un rayonnement dans la communauté et
permettre l’utilisation du nom de l’entreprise dans le rapport annuel de DEL et de ses bailleurs
de fonds ;
Collaborer à toute cueillette de données que fait DEL pour évaluer la performance du Fonds
régions et ruralité.
6.2 Modalité de versements
La signature d’un contrat, entre DEL et le bénéficiaire d’une aide financière en vertu de la
présente, est obligatoire avant de verser l’aide financière. Ce contrat contiendra les
engagements des parties et les modalités de versement de l’aide financière et toute autre
modalité administrative et financière requise.
Un bénéficiaire devra faire parvenir à DEL un certificat de réclamation dûment complété,
faisant état des faits saillants du projet, des retombées sociales et économiques, et des
dépenses admissibles réclamées, à la satisfaction de DEL.
8Ce certificat devra être accompagné des pièces justificatives démontrant la réalisation du
projet, des factures payées et des preuves de paiement.
Faute de respecter ces engagements ou en cas de fraude, DEL, au nom de la Ville de Longueuil,
se réserve le privilège de retirer, en tout ou en partie, les aides financières consenties à
l’entreprise.
Aide financière
L’aide financière prend la forme d’une contribution non remboursable pouvant couvrir jusqu’à
50 % des coûts admissibles du projet, pour un maximum de 20 000$ (jusqu’à 80 % pour des
entreprises d’économie sociale) ;
L’aide pourrait être assortie d’appuis financiers additionnels de la part de DEL et/ou de ses
partenaires. Le cumul de financement public provenant des gouvernements du Québec et du
Canada, ne pourra excéder 70 % des dépenses admissibles totales du projet (jusqu’à 80 % pour
des entreprises d’économie sociale).
La valeur totale de l’aide financière octroyée par DEL à un même bénéficiaire, toutes mesures du
Fonds régions et ruralité confondues, ne peut excéder 60 000 $ entre le 1er avril 2020 et le 31
mars 2025 ; à l’exception des bénéficiaires de l’aide financière versée dans le cadre du
Volet Attraction, rétention et projets structurants.
Dépenses admissibles
Pour être admissibles, les dépenses doivent être nécessaires, raisonnables et directement liées au
projet de l’entreprise. Chaque dépense réclamée doit être engagée et payée en l’attestant avec
la facture et la preuve justificative de paiement (extrait de la dépense débitée et pour les salaires :
bulletin de paie).
Les dépenses justifiées et raisonnables pouvant être admissibles sont les suivantes (sans les taxes):
• Les frais directs raisonnables nécessitant l’intervention d’une expertise professionnelle
spécialisée durant la réalisation du projet encourus pour des services de consultation
externe ;
• Les coûts liés à des études visant l’évaluation de différents aspects (marchés,
certifications, procédés, acquisitions de brevet) et l’élaboration de cahiers de charges ;
• Les salaires de la main-d’œuvre, charges sociales et avantages sociaux directement liés au
projet (et qui correspondent à la portion non réclamée dans un autre programme
gouvernemental) ;
9• L’acquisition de matériel provenant d’entreprises non affiliées, y compris les outils
informatiques spécialisés ;
• La location d’équipement pour une durée qui n’excède pas celle du projet ;
• Les frais de déplacement ;
• Les frais de transport d’équipement et de matériel ;
• Les frais de commercialisation reliés au projet ;
• Les coûts de protection de la propriété intellectuelle ;
• Les coûts externes d’essais et d’homologation ;
• Les services spécialisés et la sous-traitance (recherche, prototypage, usinage, etc.) ;
• L’acquisition d’équipement (incluant équipement à usage collectif) ;
• Les autres frais nécessaires aux activités du projet, sous réserve de leur approbation par
DEL.
Si le projet de l’entreprise est accepté, les dépenses seront admissibles à compter de la date
limite de dépôt du formulaire de candidatures, soit le 16 août 2021. DEL n’est pas tenu
responsable des dépenses engagées par les entreprises candidates non retenues.
Dépenses non admissibles
Toutes dépenses liées à des projets déjà réalisés ou antérieures à l’acceptation du projet (ou à
la date limite exigée pour le dépôt de la demande, selon la mesure) ;
Toutes les dépenses liées au montage de la présente demande ;
Financement du service de la dette au le remboursement d’emprunts, à refinancer une dette
et/ou rembourser une avance ;
Opérations courantes du demandeur et les activités récurrentes ;
Frais d’incorporation de l’organisation.
Montage financier
Le montage financier présenté doit être celui qui est nécessaire à la réalisation du projet pour
lequel l’entreprise soumet une demande d’aide financière (coûts et provenance des fonds requis
pour la réalisation du projet).
10Grille d’évaluation
Critères Valeur
Lien du projet avec les orientations stratégiques de l’entreprise
Comment le projet s’inscrit-il dans une démarche stratégique et structurée, qui tient compte du
modèle d’affaires et des priorités de l’entreprise?
- la stratégie de croissance choisie a été identifiée comme une priorité dans le plan
25
stratégique de l’entreprise
- la survie de l’entreprise passe par le développement d’un nouveau produit/service ou d’un
nouveau marché (ex. le marché du Québec est saturé).
Impacts du projet dans l’organisation
Le projet permettra à l’entreprise de réaliser ses objectifs stratégiques.
20
Le projet a un impact au niveau des ventes, de l’efficacité ou du positionnement de l’entreprise.
Capacité suffisante pour réaliser le projet (ressources physiques, intellectuelles,
humaines (internes et externes), matérielles et financières) 20
L’entreprise a prévu les ressources pour réaliser le projet et elle a l’expertise ou l’expérience pour
mener un tel projet à terme.
Caractère innovant du projet (produit/service, procédé/organisation,
marketing/commerciale, modèle d’affaires, impact social)
Le projet permettra à l’entreprise d’être plus innovante et de faire face aux changements, soit parce 15
qu’il implique la mise en œuvre d’un produit/service nouveau ou sensiblement amélioré, soit parce
qu’il intègre une méthode de commercialisation nouvelle ou améliorée.
Retombées sociales, économiques ou environnementales du projet pour le
territoire 10
Retombées en termes d’emplois créés ou maintenus, d’investissements, etc.
Nécessité de l’aide financière pour la réalisation du projet
10
L’aide financière du présent appel de projets constitue un incitatif pour sa réalisation.
Évaluation des propositions
Les dossiers admissibles seront évalués et priorisés par un comité formé de représentants de DEL
et de professionnels externes ayant une expertise sectorielle ou complémentaire. Après avoir pris
connaissance de tous les projets, le comité procédera à une évaluation comparative des
propositions.
11Les projets ayant obtenu une note supérieure à 70 % sont admissibles à l’aide financière. Or, cette
dernière sera attribuée aux projets dotés des meilleurs résultats, jusqu’à épuisement des fonds.
Processus de traitement d’une demande
1. Le représentant de l’entreprise :
• Complète le Formulaire de candidature ;
• Dépose tous les documents en lien avec la demande d’aide avant le 16 août 2021 à
16h00.
2. DEL :
• Accuse réception de la demande d’aide dans les cinq jours suivant la réception du
dossier complet;
• Vérifie les informations fournies par l’entreprise;
• Présente les projets complets au comité de sélection;
• Avise les entreprises dans les cinq jours ouvrables après la décision.
3. Le comité de sélection du projet :
• Signe une entente de confidentialité relative à l’ensemble des projets reçus;
• Établit, par ordre de priorité, les demandes d’aide en fonction de l’évaluation et des
critères de sélection du projet;
• Sélectionne les dossiers à présenter au conseil d’administration de DEL;
• Effectue des recommandations aux membres du conseil d’administration de DEL.
4. Le conseil d’administration de DEL :
• Prend connaissance des recommandations du comité de sélection;
• Accepte ou refuse les projets;
• Attribue les fonds en fonction des critères de sélection des projets.
5. Si le projet est accepté, le représentant de l’entreprise :
• Prend connaissance de la convention et de ses conditions;
• Signe la convention et reçoit l’aide financière.
12Pour nous joindre
Pour toute question, veuillez communiquer soit au 450-645-2335, à l’adresse
appeldeprojets@delagglo.ca ou avec :
• Marie-Élaine Beaudoin à l’adresse courriel marie-elaine.beaudoin@delagglo.ca
• Johanne Angers, à l’adresse courriel johanne.angers@delagglo.ca
Advenant que les renseignements demandés ou les questions soulevées concernent un objet
important ou soient susceptibles d’avoir une incidence sur la présentation des projets, un
document présentant les principales questions et réponses concernant cet appel de projets sera
mis en ligne sur le site Internet de DEL : www.DELagglo.ca.
Confidentialité et éthique
La collecte et l’utilisation des renseignements personnels et confidentiels s’effectueront dans le
cadre de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la
protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1), ci-après désignée « Loi sur
l’accès », et sous réserve des exceptions qui y sont prévues.
Aux fins d’évaluation et de validation des demandes d’aide financière, des renseignements
personnels et confidentiels peuvent être recueillis et utilisés uniquement par les personnes
engagées dans le processus de sélection et de validation des bénéficiaires. Certains
renseignements personnels ou confidentiels peuvent être communiqués au comité d’évaluation
aux fins de traitement des demandes d’aide financière suivant le consentement prévu au
formulaire.
Une fois les bénéficiaires retenus, lorsqu’un renseignement personnel et confidentiel est recueilli,
ce renseignement demeure confidentiel. Il sera utilisé par DEL dans le cadre du programme, de
son suivi ou de l’évaluation des entreprises soutenues.
Une entente de confidentialité sera signée par les membres du comité d’évaluation relativement
à l’utilisation des renseignements personnels et à la protection de leur confidentialité.
La communication de tout renseignement personnel ou confidentiel à des organismes tiers
externes de DEL s’effectuera suivant le consentement exprès de l’entreprise bénéficiaire ou
conformément à la Loi sur l’accès.
Par ailleurs, le personnel de DEL doit se conformer à un code de déontologie et d’éthique pour
préserver et renforcer son intégrité et son impartialité toujours dans le but de maintenir un haut
niveau de qualité des services rendus.
13ANNEXE
LES TYPES D’ENTREPRISES EXCLUES ET LES SECTEURS D’ACTIVITÉS EXCLUS
TYPES D’ENTREPRISES EXCLUES :
• Entreprise à caractère sexuel, religieux, politique ou toute autre entreprise dont les
activités principales ou parallèles portent à controverse et à laquelle il serait
déraisonnable d’associer le nom de Développement économique de l’agglomération
de Longueuil (DEL) par exemple : agence ou sites de rencontres, jeu de guerre, tarot,
numérologie, astrologie, boutique de prêts sur gage, marché aux puces, ésotérisme,
boutique de vapotage, tatouage, piercing ou tout autre en lien avec une loi.
• Entreprise à caractère spéculatif.
• Entreprise du secteur financier et les coopératives financières.
• Franchise, bannière, licence ou toutes autres entreprises ayant une apparence de
dépendance économique et de gestion.
• Entreprise dont les revenus proviennent de commissions sur les ventes.
• Entreprise agissant à titre de sous-traitant exclusif pour une seule entreprise.
SECTEURS D’ACTIVITÉS EXCLUS :
Les secteurs suivants sont exclus en raison de la saturation dans ces domaines d’activité surle territoire
de l’agglomération de Longueuil :
• Agences de placement et services de recherche de cadres ;
• Agences de voyages ;
• Associations sportives ;
• Commerce de détail (magasin de meubles et d’accessoires de maison, d’appareils électroniques
et ménagers, de matériaux de construction et fournitures de jardinage, d’alimentation, de
produits de santé et de soins personnels, station-service, de vêtements et d’accessoires
vestimentaires, d’articles de sports, de musique et de livres, de marchandises diverses,
marchands d’œuvres d’art, boulangeries- pâtisseries, dépanneur, etc.) ;
• Concessionnaires de véhicules et de pièces automobiles et services de réparation et d’entretien
de véhicules automobiles (ventes de véhicules et de pièces automobiles, débosselage et
peinture, esthétique automobile, lave-autos, etc.) ;
• Construction (services en construction et en rénovation résidentielle, peintre, électricien,
excavation, ventilation (à moins d’une spécialisation en potentiel de développement) ;
14• Détaillants hors magasin (vente itinérante, distribution de produits à domicile, ventes porte-à-
porte ou par démonstration, etc.) ;
• Établissements de soins pour personnes âgées ;
• Foresteries et exploitation forestières (acquisition de machineries forestières ou nouvelles
entreprises forestières) ;
• Gestionnaires de biens immobiliers (résidentiel, commercial, logement social, etc.) ;
• Industrie de l’information et industrie culturelle (auteur, compositeur, scénariste et musicien,
maison d’édition, gestion artistique, photographe, imprésario et gérant d’artistes, infographe,
graphiste, illustrateur, conception et exploitation de sites Web, animateur de réseaux sociaux,
blogue, etc.) ;
• Organisateurs de congrès, de salons et de foires commerciales ;
• Pépinières et centres de jardinage ;
• Réparation et entretien d’appareils ménagers ;
• Services d’aménagement paysager (entretien paysager, terrassement, entretien de pelouses,
déneigement) ;
• Services d’hébergement et de restauration (services de cantine, de traiteur et de préparation
de buffet, restaurant, bar, brasserie, taverne, bars laitiers, gîtes, chalets, etc.) ;
• Services de conciergerie (conciergerie, entretien ménager, maintenance, etc.) ;
• Services de conseils en gestion administrative et générale (services spécialisés de design,
services-conseils en gestion, en publicité, en relations publiques et les services connexes, etc.) ;
• Services de design d’intérieur (services de décoration intérieure, de mise en valeur de propriété,
de consultation, etc.) ;
• Services de garderie (Centre de la petite enfance (CPE), les garderies en milieu familial et les
garderies privées non subventionnées par le Ministère de la Famille) ;
• Services de préparations de documents (services de corrections, de secrétariat, de rédaction,
tâches administratives, etc.)
• Services de soins personnels (salon de coiffure, salon d’esthétique, salon de bronzage, médecine
douce, boue thérapeutique, soin de pieds, naturopathie, massothérapie, conditionnement
physique et entraîneur privé, etc. (attention : faire référence à l’ordre professionnel) ;
• Services d’enseignement (école de langues, yoga, médiation, cours de croissance personnelle,
élevages et dressages de petits animaux, éducation comportementale, etc.) ;
• Services d’extermination et de lutte antiparasitaire ;
• Services individuels et familiaux (formateur en épanouissement personnel, coach de vie,
motivateur, conseiller en relation d’aide, etc.) ;
• Services juridiques (avocat, notaire, huissier, services parajuridiques, procureurs, etc.);
• Services professionnels (tenue de livre, secrétariat, comptabilité), services financiers et toutes
autres professions régies par un ordre professionnel (référence : liste des 46 ordres
professionnels au Québec régis par l’Office des professions) ;
15• Soins pour animaux domestiques (tonte, toilettage d’animaux, pension et promenade
d’animaux) ;
• Entreposage, transport routier indépendant tel que le camionnage, l’industrie du taxi, la
livraison et la distribution sans valeur ajoutée (valeur ajoutée signifie l’utilisation de nouvelles
technologies, emballage ou toutes autres activités venant accroître la valeur du bien ou du
service qui sera distribué).
NOTE : De plus, DEL se réserve le droit d’accepter un projet dans un de ces secteurs d’activité si et
seulement si l’entreprise démontre que son projet répond à un besoin immédiat dans la région et
qu’il peut en faire la preuve à l’aide d’une analyse exhaustive du marché ou que son projet a une
valeur ajoutée au secteur d’activité et des retombées importantes sur le territoire.
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