Mandats d'étude parallèles (MEP) - Revitalisation de la Sarine en ville de Fribourg
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Mandats d'étude
parallèles (MEP)
Service d’urbanisme et d’architecture Revitalisation de la Sarine
en ville de Fribourg
Rapport final du
collège d'experts
—
Août 2018
Rapport final du collège d'experts
3
Exposition publique des projets
Du 12 au 27 septembre2018
Lundi: 16h00-18h00
Mardi, mercredi, jeudi: 11h00-14h00
vendredi: 17h00-20h00
samedi: 10h-0014h00
Fermé le jeudi 13 septembre et les dimanches
Salle polyvalente du Werkhof (1er étage)
Planche-Inférieure 14, 1700 Fribourg
Rédaction du rapport du jury
Marcellin Barthassat / atelier ar-ter
Mandats d'étude parallèles (MEP) - Revitalisation de la Sarine en ville de Fribourg
TABLE DES MATIERES
A REGLEMENT ET PROGRAMME 6
1 Synthèse 6
1.1 Objet du mandat 6
1.2 Type de procédure 6
1.3 Planning général 6
1.4 Visite du site 7
1.5 Définition des périmètres 7
2 Problématique 9
2.1 Amibitions générales 10
2.2 Démarche participative 10
3 Procédure 11
3.1 Nom et adresse du maître d'ouvrage 11
3.2 Mandat attribué 11
3.3 Forme de mise en concurrence et procédure 11
3.4 Législation applicable 11
3.5 Langue officielle 12
3.6 Devise monétaire applicable 12
3.7 Propriété et confidentialité des documents et informations 12
4 3.8 Conditions de participation 12
3.9 Sous-traitance 14
3.10 Récusation et exclusion 14
3.11 Collège d'experts 14
3.12 Incompatibilité et pré-implication 15
3.13 Indemnisation / budget global pour la revitalisation 16
3.14 Voies de recours 17
3.15 Visite du site 17
3.16 Calendrier de la procédure 17
4 Temps 1: Appel à candidature 18
4.1 Inscription et demande du dossier 18
4.2 Questions 18
4.3 Notation 18
4.4 Critères de sélection 19
4.5 Aptitude du candidat 19
4.6 Organisation du candidat 19
4.7 Références du candidat 19
4.8 Contenu des dossiers à retourner pour le temps 1 20
4.9 Remise des dossiers de préselection 20
5 Temps 2: Mandats d'étude parallèles 21
5.1 Forme de mise en concurrence et procédure 21
5.2 Questions 22
5.3 Variantes 22
Rapport final du collège d'experts
5.4 Remise des projets 22
5.5 Dispositions pour le dialogue intermédiaire 22
5.5.1 Eléments fournis 22
5.5.2 Mode de rendu et documents demandés pour la présentation .
intermédiaire 23
5.5.3 Critères d'appréciation des projets 24
5.5.4 Dialogue avec le Collège d'experts 24
5.6 Dispositions pour le rendu final 24
5.6.1 Eléments fournis 24
5.6.2 Mode de rendu et documents demandés pour
la présentation finale 24
5.6.3 Contrôle de conformité 26
5.6.4 Examen préalable 26
5.6.5 Critères d'appréciation des projets 26
5.6.6 Présentation finale au Collège d'experts 26
5.6.7 Issue du jugement 26
5.6.8 Notification de la décision du Collège d'experts 26
5.7 Exposition publique 26
5.8 Récupération des projets remis 26
6 Programme et objectifs 27
6.1 Introduction 27
5
6.2 Périmètres d'études et d'intervention 28
6.3 Objectifs globaux du projet 29
6.4 Nature, paysage et patrimoine 29
6.5 Morphologie et hydrologie, charriage et aménagement de cours d'eau30
6.6 Ecosystème, flore et faune, biotopes 30
6.7 Aménagements, espaces publics, usages et sociabilité 31
6.8 Mobilité douce et accessibilité 31
6.9 Contraintes Foncières et séquences du cours d'eau 31
6.10 Eléments conclusifs du cahier des charges 33
7 Annexes / Documents remis 33
B PROCEDURE MEP ET PROJET 34
8 Sélection des candidatures 34
9 Dialogue intermédiaire (recommandations) 35
9.1 À toutes les équipes 35
9.2 Recommandations aux équipes 37
10 Dialogue final 42
11 Présentation et évaluation des projets 43
12 Choix et recommandations du Collège d'experts 78
13 Approbation du collège d'experts 79
Mandats d'étude parallèles (MEP) - Revitalisation de la Sarine en ville de Fribourg
A REGLEMENT ET PROGRAMME
1 SYNTHESE
1.1 OBJET DU MANDAT
-- Revitalisation du cours d’eau de la Sarine sur un tronçon d’environ 4km en Ville de
Fribourg - entre le barrage de la Maigrauge et le lac de Schiffenen - une démarche
de projet comportant quatre dimensions principales :
-- Nature, paysage et patrimoine, traitement du lit de la rivière, des berges et des
abords.
-- Morphologie et hydrologie, aménagement du cours d’eau et problématique du
charriage.
-- Ecosystème, biocénose (flore et faune), biotope et morphologie.
-- Espaces publics, usages et sociabilité, rapport à l’eau et milieux naturels.
1.2 TYPE DE PROCÉDURE
-- Mise en concurrence pour le choix d’un prestataire, procédure sélective en 2
temps.
-- Le premier temps de la procédure représente l’appel à candidatures.
-- Le deuxième temps de la procédure représente une mise en concurrence des
équipes sélectionnées sous la forme de mandats d’étude parallèles (MEP).
6 -- Marché destiné à une équipe interdisciplinaire comprenant les domaines de
l’architecture du paysage, de l’ingénierie (pour les thématiques hydrauliques,
aménagement de cours d’eau, revitalisation), de la biologie et l’hydrobiologie,
de l’écologie. D’autres compétences peuvent être intégrées (histoire, géologie,
sociologie urbaine). Le pilotage de l’équipe doit avoir les compétences soit d’un
architecte paysagiste, soit d’un architecte ou d’un ingénieur en environnement
expérimentés en paysage.
1.3 PLANNING GENERAL
La Ville de Fribourg souhaite une continuité maximale de l’implication des mandataires
sur l’ensemble des phases de projet et de réalisation. Les études débuteront dès
l’attribution du mandat, puis se poursuivront dès la mise à l'enquête et jusqu’à
la réalisation des travaux. Concernant le planning général du projet, les phases
significatives suivantes sont communiquées, sous réserve des décisions politiques et
des autorisations réglementaires et légales :
Planning global étude et réalisation
-- Crédit d’étude février 2019
-- Avant-projet - projet mars-décembre 2019
-- Crédit d’ouvrage février 2020
-- Début des travaux printemps 2020
-- Fin des travaux 2022
Rapport final du collège d'experts
Déroulé de la procédure MEP
-- Lancement de l’appel d’offre, présélection / MEP .
16 juin 2017
-- Notification des équipes sélectionnées 29 septembre 2017
-- Lancement des MEP 30 octobre 2017
-- Rendu pour le dialogue intermédiaire 20 mars 2018
-- Rendu final 22 juin 2018
-- Choix du lauréat et recommandations juillet 2018
-- Validation et adjudication par le Conseil Communal septembre 2018
1.4 VISITE DU SITE
Le site est accessible en tout temps. Il est demandé aux visiteurs de restreindre leurs
investigations et visites aux limites externes publiques.
1.5 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES
En raison des composantes territoriales et des entités urbaines adjacentes au cordon
vert-bleu de la Sarine, l’étude de projet adopte la notion de double périmètre, soit :
-- périmètre de projet
-- périmètre élargi (échelle urbaine et paysagère).
Toutefois les candidats doivent prendre en compte l’espace réservé aux eaux (ERE),
circonscrit sur ou à l’intérieur du périmètre de projet. En effet, ce périmètre résulte de
la définition de l’art. 36a de la Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), définition
cantonale.
7
Mandats d'étude parallèles (MEP) - Revitalisation de la Sarine en ville de Fribourg
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légende
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espace réservé aux eaux ERE ville de fribourg ar-ter atelier d'architecture-territoire revitalisation de la sarine 1 juin 2017 0 50 100 200
périmètre élargi
Rapport final du collège d'experts
2 PROBLEMATIQUE
Le projet Sarine est à la fois un projet de revitalisation de cours d’eau d’envergure et
un projet de paysage et d’écologie à grande échelle, dont l’objectif est la valorisation
du patrimoine naturel et bâti de la rivière et de ses abords. Cette revitalisation de
la Sarine et de ses rives vise à rétablir des processus naturels pour améliorer l’état
écologique du cours d’eau. Selon la nature des rives et la proximité des patrimoines
(naturel, bâti, industriel, ouvrage d’art), la démarche invite à la requalification d’espaces
publics qui parcourent les différentes séquences de part et d’autre du cours d’eau.
Le fort potentiel de ce paysage fluvial, spectaculaire et contrasté, sillonnant en
profondeur la ville, représente certainement le grand « espace de respiration »
et l’ossature principale de la charpente paysagère qui qualifie l’agglomération
fribourgeoise. Cependant, l’aménagement progressif du cours d’eau par l’homme et
l’exploitation de cette ressource durable, nécessaire aux besoins énergétiques des
bassins de vie des habitants, a modifié la dynamique de l’eau et la capacité régulatrice
du renouvellement du lit de la rivière.
Le projet de revitalisation vise à rétablir autant que possible un tracé naturel du
cours d’eau permettant la conservation des espèces animales présentes, ainsi que
la création des conditions qui permettent la recolonisation par des espèces en voie
de disparition ou disparues, et le développement d’une végétation riveraine typique
et adaptée. L’objectif est de garantir les processus élémentaires et une dynamique
propre minimale à la rivière, dans le sens de la loi fédérale sur la protection des eaux
(LEaux), ainsi que l’espace réservé aux eaux (ERE). Il s’agit d’un espace mis à disposition
des cours d’eau afin de garantir les fonctions naturelles des eaux, leur utilisation et la
protection contre les crues.
A la suite de l’endiguement de la Sarine, qui a eu lieu au début du XXème siècle sur
l’ensemble du périmètre, la rivière s’écoule de manière rectiligne dans un lit réduit par
rapport à sa largeur naturelle. Le remplacement des berges alluviales par des berges 9
endiguées, relativement abruptes, a eu pour conséquence une banalisation des
espaces de certains milieux naturels et une perte de la faune et de la flore typique.
De plus, le régime de charriage est perturbé. La composition actuelle du lit, dans la
séquence entre la Maigrauge et l’usine de l’Oelberg, est un fond molassique à nu,
auquel manque le substrat fluviatile qui serait nécessaire notamment à la survie de
la faune piscicole, particulièrement lors de la reproduction. De par l’aménagement
artificiel des rives, la connectivité entre milieu aquatique et terrestre est faible voire
inexistante. C’est donc une partie de l’écosystème qui est affaiblie.
Une partie de la problématique réside dans les solutions à trouver pour l’amélioration
du lit et des berges de la rivière afin de recréer des milieux favorables aux espèces
typiques. Dans la séquence où le débit est augmenté et varie par le turbinage
(éclusées) de la centrale hydroélectrique de l’Oelberg, le cours d’eau, canalisé dans sa
majorité, n’est pas favorable à la diversité et rend hostile certaines parties des rives.
Sur l’ensemble, la continuité biologique du cordon de la rivière nécessitera une
approche différenciée de la morphologie et l’établissement de gradients sur les
espaces naturels, en fonction des usages et des fréquentations publiques sur les
espaces de rives du cours d’eau (voir objectifs globaux 5.9.2). La requalification, la
création ou la connexion d’espaces publics, dans certaines parties des abords plus
construits des rives de la Sarine, constitue une autre partie de la problématique de
revitalisation. Le réaménagement de plusieurs de ces espaces devrait permettre
une amélioration qualitative pour la population (fonction identitaire et sociale de
l’aménagement).
La mise en place de réseaux de promenades, parcs et jardins, en relation avec les
hauts de la ville, doit offrir une meilleure accessibilité à la Sarine. Ces transitions vers
et autour de la Sarine nécessitent des interventions qui relèvent de l’architecture du
paysage, ainsi que des accès assurés par des ouvrages d’art ou de génie-civil (voir
objectifs spécifiques 5.9.3 à 5.9.8).
Mandats d'étude parallèles (MEP) - Revitalisation de la Sarine en ville de Fribourg
2.1 AMBITIONS GENERALES
-- Le rétablissement d’une dynamique alluviale du cours d’eau proche de l’état
naturel tout en garantissant la protection contre les crues.
-- Le développement de la diversité des habitats - typicité et attractivité des milieux –
(biotopes) et le développement de biocénoses typiques.
-- L’amélioration de la morphologie du cours d’eau et de ses rives, ainsi que de la
connectivité à l’interface terre-eau.
-- La requalification ou la création d’espaces publics afin d’ouvrir de nouveaux lieux
de détente, de cheminement, de convivialité et de loisirs.
-- La création d’aménagements favorisant la conservation (ombre de rivière, truite,
petite lamproie), la recolonisation ou la réintroduction (nase) de la faune piscicole
typique, tout en favorisant la pratique de la pêche.
-- Le renforcement de certains lieux spécifiques pour des usages en lien avec l’eau
(navigation, sports nautiques, etc.).
-- L’établissement de continuités de mobilité douce au bord de l’eau et vers la ville.
-- La création de nouveaux itinéraires permettant aux habitants de l’agglomération
de découvrir des lieux emblématiques de l’histoire fribourgeoise.
La Ville de Fribourg a lancé une phase d’état des lieux et de diagnostic en préalable
au projet de revitalisation de la Sarine en confiant un mandat de gré à gré à CSD
ingénieurs SA en partenariat avec Paysagestion SA ; étude qui a permis d’élaborer un
état des lieux, un diagnostic (état actuel) et des perspectives globales de revitalisation
de la Sarine à Fribourg. Cette étude, dite « phase Concept », fait partie intégrante du
cahier des charges (cf. documents du 28 mars 2014). Elle établit une base d’analyse en
couplant les volets hydro-morphologie, nature et paysage.
10
2.2 DEMARCHE PARTICIPATIVE
Des études préliminaires avaient été menées en 2011 par l’Association La Frayère, la
Fédération fribourgeoise de pêche et le WWF. L’étude de la « phase Concept » confiée
à CSD ingénieurs SA et Paysagestion SA de 2014 et a été menée en collaboration avec
des groupes de soutien, regroupant différents services cantonaux et l’Association La
Frayère (groupe de soutien restreint), ainsi que d’autres associations de protection de
la nature ou de quartier (groupe de soutien élargi). L’étude a répondu aux objectifs
suivants :
-- analyser l’état actuel du cours d’eau selon les 5 domaines suivants : paysage,
usages de l’eau, aménagement du territoire, écosystèmes, dangers naturels et
aménagements du cours d’eau ;
-- définir les lignes directrices : établissement d’une vision de développement à long
terme pour la Sarine ;
-- déterminer les objectifs spécifiques de développement pour les 5 domaines
susmentionnés.
La démarche participative, initiée par la Section lacs et cours d’eau du Service de
l’environnement de l’Etat de Fribourg et par le Service urbanisme et architecture de la
Ville de Fribourg, est entreprise dès le mois de mars 2017 et conduite et animée par
le bureau d’urbanisme URBAPLAN SA. L’établissement d’un rapport de synthèse (cf.
document mai 2017) fait également partie du cahier des charges de la procédure MEP.
Cette démarche vise à réunir les acteurs de la société civile afin de les sensibiliser aux
perspectives de projet et doit permettre d’acquérir une culture commune en la matière. La
démarche participative fait émerger les attentes et doit permettre d’alimenter la suite du
processus de projet. Elle constitue une « synthèse partagée », bien qu’il faille être conscient
des limites fixées par le cadre législatif, et les contraintes hydrauliques, environnementales
et budgétaires. Ces contraintes devront être intégrées par les équipes sélectionnées pour
l’élaboration des projets durant le processus MEP (cf. chapitre 6).Rapport final du collège d'experts
3 PROCEDURE
3.1 NOM ET ADRESSE DU MAITRE D'OUVRAGE
L’autorité adjudicatrice, nommée ci-après Maître d’ouvrage, est :
Ville de Fribourg
représentée par la Direction de l’Edilité.
Adresse de correspondance avec l’autorité adjudicatrice (envoi des dossiers et travaux) :
Service d’urbanisme et d’architecture de la Ville de Fribourg, Direction de l’Edilité,
Secrétariat de l’Edilité, Rue Joseph-Piller 7, 1700 Fribourg.
email : secretariat.edilite@ville-fr.ch
Tous les contacts relatifs à la procédure se font par le biais du bureau assistant à
maitrise d’ouvrage organisateur à l’adresse ci-dessous :
ar-ter, atelier d’architecture-territoire,
à l’attention de Marcellin Barthassat, 8 boulevard des Promenades, 1227 Carouge.
email : m.barthassat@ar-ter.ch
Le téléchargement des documents, les questions/réponses se font uniquement sur le
site : www.simap.ch.
3.2 MANDAT ATTRIBUE
La présente procédure a pour objet l’adjudication, à l’issue du 2ème temps, à un
groupement interdisciplinaire de mandataires, des études et de l’aménagement 11
complets de revitalisation de la Sarine en ville de Fribourg, sur un tronçon de
4 kilomètres situé entre le barrage de Maigrauge et le lac de Schiffenen. Cette
adjudication fera l’objet d’une décision du Conseil communal. Le Maître d’ouvrage
attribuera le mandat conformément à l’art. 9 al. 1 lit. H bis RMP. Le Maître d’ouvrage
entend confier 100 % des prestations complètes au sens des règlements SIA 105
ou 102 et 103 des architectes-paysagistes ou des architectes et des ingénieurs.
L’adjudication est subordonnée à l’octroi des crédits d’ouvrages relevant de la
compétence (vote) du Conseil Général de la Ville de Fribourg.
Le 1er temps de cette procédure est mis en place pour permettre à l’adjudicateur
de sélectionner 3 à 5 groupements ayant la capacité, l’aptitude, l’expérience et
la disponibilité suffisante pour exécuter un mandat en rapport avec les études
préliminaires relatives au cahier des charges et pour réaliser par la suite le mandat
subséquent de MOEU.
3.3 FORME DE MISE EN CONCURRENCE ET PROCÉDURE
Procédure de mandats d’étude parallèles (MEP) à un degré en procédure sélective,
soumise aux Accords internationaux et à l’AIMP. Le 1er temps de la procédure
représente l’appel à candidatures. Les équipes déposant une candidature sont ci-après
dénommées « candidats ». Le 2ème temps représente une mise en concurrence des
candidats sélectionnés sous la forme de mandats d’étude parallèles (MEP) définis dans
le règlement SIA 143, 2009. Ils seront dans ce 2ème temps dénommés « équipes ».
3.4 LÉGISLATION APPLICABLE
La procédure est soumise à l’Accord sur les Marchés publics (AMP) de l’Organisation
Mondiale du Commerce (OMC/WTO) du 15 avril 1994 et annexes concernant la
Suisse, à l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), à la Loi sur le marché
intérieur (LMI), à la Loi fribourgeoise sur les marchés publics (LMP) et à son règlement
d’application (RMP). La présente procédure est également soumise aux traités
internationaux sur les marchés publics, ce qui signifie que les soumissionnaires dont
le siège se trouve dans un des pays qui offrent la réciprocité aux bureaux suisses enMandats d'étude parallèles (MEP) - Revitalisation de la Sarine en ville de Fribourg
matière d’accès aux marches publics, sont autorisés à participer à la procédure.
La présente procédure MEP est régie, subsidiairement aux dispositions sur les
marchés publics, par le règlement des concours d’architecture et d’ingénierie SIA 143,
2009.
Par la signature du présent document, les soumissionnaires confirment avoir pris acte
du fait que
-- Les réalisations doivent être faites dans le respect des normes VSS
-- Les réalisations doivent être faites dans le respect des normes SN
-- Les réalisations doivent être faites dans le respect des normes SIA
-- Les réalisations doivent être faites dans le respect de la LHand
-- Les réalisations doivent être faites dans le respect des recommandations du BPA
En outre, sont notamment applicables les lois et normes suivantes selon la nature de
l’objet
-- LAT (Loi sur l’aménagement du territoire),
-- LATeC (loi sur l’aménagement du territoire et des constructions),
-- ReLATeC (règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et des
constructions),
-- AIHC (accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des
constructions),
-- RCU (règlement communal d’urbanisme),
-- LEaux (Loi fédérale sur la protection des eaux),
12 -- OEaux (Ordonnance sur la protection des eaux),
-- LCEaux (Loi cantonale sur les eaux),
-- RCEaux (Règlement sur les eaux),
-- LACE (Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau),
-- OACE (Ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau),
-- LPN (Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage),
-- LFSP (Loi fédérale sur la pêche),
-- Manuel sur les conventions-programmes 2016-2019 dans le domaine de
l’environnement.
3.5 LANGUE OFFICIELLE
La langue officielle est exclusivement le français pour toute la procédure ainsi que pour
l’exécution de l’ensemble des prestations, soit notamment pour toute information,
documentation, audition, échanges de courrier et documents rendus.
3.6 DEVISE MONÉTAIRE APPLICABLE
La devise monétaire officielle acceptée pendant la durée de la procédure et pour
l’exécution du marché est exclusivement le Franc suisse (CHF).
3.7 PROPRIÉTE ET CONFIDENTIALITÉ DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS
Tous les documents et études déposés par les équipes sélectionnées sont la propriété
exclusive de l’adjudicateur (cf. commande d’étude selon procédure MEP). En outre, la
propriété intellectuelle (droit d’auteur) est garantie. Lors du dépôt de son dossier, il
appartient au candidat d’indiquer les pièces qu’il considère comme confidentielles.
3.8 CONDITIONS DE PARTICIPATION
La constitution d’un groupement de mandataires est requise lors de cette procédure,
dès l’inscription du candidat. Ce groupement doit être constitué des compétencesRapport final du collège d'experts
suivantes :
-- architecte paysagiste ou architecte expérimenté en paysage,
-- ingénieur civil ou ingénieur environnement (génie rural) ou formation jugée
équivalente, spécialiste en hydraulique et aménagement des cours d’eau,
-- biologiste ou ingénieur en gestion de la nature ou formation jugée équivalente,
spécialiste en écologie aquatique, aménagement et morphologie des cours d’eau,
milieux aquatiques, amphibies et terrestres.
Sous réserve de motif impérieux (faillite d’un membre du groupement par exemple),
la composition du groupement ne pourra plus être modifiée jusqu’à la décision
d’adjudication du mandat de MOEU. Une éventuelle modification du groupement
après le dépôt de la candidature devra être annoncée immédiatement à l’adjudicateur.
Le candidat peut consulter sur une base volontaire d’autres spécialistes ou experts
(histoire, géologie, sociologie, etc.) s’il le juge nécessaire. Toutefois, à l’issue de la mise
en concurrence, l’adjudicateur n’est pas lié par le choix des spécialistes consultés.
Les spécialistes ou experts n’ont le droit de participer qu’à un seul groupement de
mandataires.
La mise en concurrence est ouverte à tous les architectes-paysagistes/architectes,
ingénieurs civils/environnement/ou équivalent, et biologistes/ingénieur nature/ou
équivalent ayant leur domicile professionnel ou privé en Suisse, ou dans un Etat qui
reconnaît les accords sur les marchés publics du GATT/OMC et offrent la réciprocité,
pour autant qu’ils remplissent les conditions suivantes :
Pour les architectes paysagistes ou architectes expérimentés en paysage :
-- Être titulaire du diplôme d'architecte paysagiste ou du diplôme d’architecte délivré
par l’une des Hautes écoles spécialisées suisses (HES ou ETS) ou être titulaire
d'un diplôme étranger reconnu équivalent, ou encore membre certifié de la FSAP 13
attestant d’une certaine expérience dans le domaine ;
ou
-- Être titulaire du diplôme d’une des Ecoles polytechniques fédérales de Lausanne
ou de Zurich (EPF), de l’Académie d’architecture de Mendrisio, de l’une des Hautes
écoles spécialisées suisses (HES) ou d’un diplôme étranger équivalent. Le cas
échéant, il incombe au participant de prouver l’équivalence.
-- Être inscrit aux Registres suisses des professionnels de l’ingénierie, de
l’architecture et de l’environnement (REG) en tant qu’architecte paysagiste ou
architecte au niveau A ou à un registre étranger équivalent. Le cas échéant, il
incombe au participant de prouver l’équivalence.
Pour les ingénieurs civils ou ingénieurs en environnement (génie rural) ou
formation jugée équivalente :
-- Être titulaire du diplôme d’ingénieur civil, ou d’ingénieur en environnement
(génie rural) ou formation jugée équivalente délivré par l’Ecole Polytechnique
Fédérale (EPFZ, EPFL), par l’une des Hautes écoles spécialisées suisses (HES), ou
être titulaire d’un diplôme étranger équivalent. Le cas échéant, il incombe au
participant de prouver l’équivalence.
En cas de pilotage du groupement de mandataires, l’ingénieur civil ou ingénieur en
environnement doit être inscrit au REG A.
Pour les biologistes ou ingénieurs en gestion de la nature ou formation jugée
équivalente:
-- Être titulaire du diplôme en biologie ou en gestion de la nature ou formation
jugée équivalente délivré par une université suisse, par l’une des Hautes écoles
spécialisées suisses (HES), ou être titulaire d’un diplôme étranger équivalent. Le
cas échéant, il incombe au participant de prouver l’équivalence.Mandats d'étude parallèles (MEP) - Revitalisation de la Sarine en ville de Fribourg
Ces conditions doivent être remplies tout au long de la procédure. Les candidats
qui ne remplissent pas les exigences de participation seront exclus de la mise en
concurrence.
Les candidats doivent remettre une déclaration sur le respect des principes de la
procédure et un engagement sur l’honneur en faisant signer par tous les membres de
son équipe le document prévu à cet effet.
Par leur participation à la procédure, les candidats s'engagent à respecter un devoir
de réserve à l'égard des tiers pour préserver la confidentialité de leur projet et des
résultats du MEP jusqu'au vernissage de l’exposition.
Aucune publication des projets par les candidats ne doit avoir lieu avant le vernissage
de l’exposition.
3.9 SOUS-TRAITANCE
La sous-traitance est admise. Le cas échéant, elle devra être annoncée dans le dossier
de candidature en précisant le statut « sous-traitant » et devra également respecter
toutes les conditions de l’appel à candidatures, y compris les exigences en matière
d’attestations.
3.10 RÉCUSATION ET EXCLUSION
Les candidatures partielles ne permettant pas une comparaison équitable ne sont pas
acceptées. Le cas échéant, la candidature sera exclue de la procédure de sélection.
Aucun candidat, membre, associé ou sous-traitant ne doit se trouver en situation
de conflit d’intérêt avec des membres du comité d’évaluation. Un conflit d’intérêt est
déterminé notamment par le fait qu’un bureau, un collaborateur ou un associé est
en relation d’affaire ou possède un lien de parenté avec l’un des membres du comité
d’évaluation. En cas de doute, le candidat doit en vérifier la situation avant le dépôt de
14 sa candidature et auprès de l’organisateur de la procédure, si possible dans le délai
pour poser des questions.
Pour d’avantage d’information, il est possible de télécharger la directive éditée par la
SIA (www.sia.ch, rubrique « Concours » -> Lignes directrices -> Document PDF « Conflit
d’intérêt »).
Outre les motifs de non-recevabilité de sa candidature et s’il n’a pas été exclu de la
procédure suite à la vérification des éléments ci-dessus, un candidat sera également
exclu de la procédure s’il trompe ou cherche à tromper intentionnellement
l’adjudicateur en déposant des documents faux ou erronés, en fournissant des
informations caduques ou mensongères, en proposant des preuves falsifiées ou non
certifiées officiellement et s’il a modifié les bases d’un document remis via un support
électronique (CD.ROM, site internet, etc.) ou sous forme papier.
Pour le surplus, d’autres motifs d’exclusion figurant dans la législation cantonale
peuvent être invoqués par l’adjudicateur.
3.11 COLLÈGE D’EXPERTS
Le comité d’évaluation des candidatures sera identique à celui annoncé pour le
jugement des MEP, à savoir le Collège d’experts suivant :
Membres non professionnels :
1. Andrea Burgener Woeffray, Directrice de l’Edilité, présidente
2. Antoinette de Weck, Directrice des Ecoles, des Affaires sociales et des Affaires
bourgeoisiales
Membres professionnels représentant du MO :
3. Nicole Surchat Vial, architecte urbaniste, Architecte de Ville de Fribourg
4. Esther Jordan, Chef de projet, Service du génie civil, de l’environnement et de
l’énergie de la Ville de FribourgRapport final du collège d'experts
5. Christophe Joerin, ingénieur environnement, Chef du Service environnement, canton
de Fribourg
6. Alexandre Fahrni, ingénieur environnement, Chef de la Section Lacs et cours d’eau,
Service de l’Environnement du canton de Fribourg
7. Sébastien Lauper, ingénieur gestion de la nature, Service des forêts et de la faune –
secteur pêche, canton de Fribourg
Membres professionnels indépendants :
8. Martina Breitenstein, biologiste, WFN - Wasser Fisch Natur AG, Berne
9. Jean-Yves Le Baron, architecte paysagiste, L’Atelier du Paysage, Vaud
10. Christian Wiesmann, architecte, bureau stadt-raum-planung, Berne
11. Antoine Magnollay, ingénieur, expert en aménagement de cours d’eau, Section
protection contre les crues et constructions hydrauliques FR/GE/NE/VS, OFEV
12. Isabelle Dunand, biologiste, Section revitalisation et gestion des eaux, OFEV
13. Alexandre Wisard, biologiste, directeur du Service du lac, de la renaturation et de la
pêche / DETA Etat de Genève
Membres suppléants :
14. Francis Delavy, ingénieur, Chef de projet au Service du lac, de la renaturation et de
la pêche / DETA, Etat de Genève
15. Luca Maillard, chargé d’affaire Association « Pro Natura », biochimiste, Fribourg
Le Collège d’experts pourra faire appel à des spécialistes conseil, en particulier : 15
Spécialistes conseils :
Fanny Jakob Deslandres, architecte paysagiste, Cheffe de projet, Service urbanisme et
architecture, Ville de Fribourg
Emilie Person, biologiste, Cheffe de projet, Section lacs et cours d’eau, Canton de
Fribourg
Bureau d’assistance au Maître d’ouvrage:
Atelier ar-ter / Marcellin Barthassat, architecte urbaniste, Carouge, GE
3.12 INCOMPATIBILITÉ ET PRÉ-IMPLICATION
Sous réserve de la décision prise par l’adjudicateur de l'exclure d’office de la procédure,
la personne ou le bureau qui a réalisé une prestation particulière, avant le lancement
de la procédure, peut y participer pour autant que cette prestation :
-- Etait limitée dans le temps et est achevée au moment du lancement de la
procédure,
-- Ne touche pas l’organisation de la procédure ou l’élaboration du cahier des
charges,
-- Ne fait pas partie du marché mis en concurrence (par exemple : expertise, étude
de faisabilité, étude d’impact).
Toute personne membre du Collège d’experts ou qui a participé directement à la
préparation et à l’organisation de la procédure, n’est pas autorisée par l’adjudicateur à
y participer en tant que membre d’un groupement de mandataires.
Les bureaux ci-dessous, ayant participé aux études antérieures, sont autorisés à
participer à la procédure par le fait que leurs prestations sont achevées au moment
de l’appel à candidatures, que le résultat de leur travail ne représentait qu’une étude
partielle et/ou préliminaire d’expertise et que ces bureaux n’ont pas collaboré àMandats d'étude parallèles (MEP) - Revitalisation de la Sarine en ville de Fribourg
l’élaboration du document d’appel d’offre de la présente procédure :
-- sd ingénierie Fribourg SA : prestations pour l’étude de faisabilité
-- Teleos Suisse Sàrl : prestations pour l’étude de faisabilité
-- CDS Ingénieurs SA : prestations pour l’étude Concept
-- Paysagestion SA : prestations pour l’étude Concept
-- URBAPLAN SA : prestations pour la démarche participative
Les études des bureaux ci-dessus sont mises à disposition des candidats sur www.
simap.ch en complément du présent document d’appel d’offre.
Ces derniers sont informés qu’ils possèdent un devoir de réserve et de confidentialité
sur les informations qu’ils détiennent. Ils ne peuvent donc pas transmettre des
informations ou des documents à des tiers, qu’ils participent ou non à la procédure,
sauf sur autorisation de la part de l’adjudicateur ou via ce dernier.
Pendant la procédure, le fait qu’un candidat ait pu obtenir une information ou un
document de manière privilégiée par rapport à d’autres candidats, sans en informer
l’adjudicateur, représente une violation du principe de l’égalité de traitement et
entraine son exclusion immédiate de la procédure.
L’adjudicateur se réserve le droit de déposer une requête en dommages et intérêts s’il
estime que cela nuit à l’efficacité de la mise en concurrence ou que cela lui a apporté
un préjudice important, notamment l’interruption et le renouvellement de la procédure
suite à un recours ou une plainte d’un candidat après le dépôt des candidatures ou
des projets de MEP.
Il est précisé que tout candidat peut poser des questions dans le délai imparti
en relation avec les prestations effectuées par ces bureaux. Le Maître d’ouvrage
16 déterminera le cas échéant si les réponses sont pertinentes par rapport à la
demande de candidature et par rapport au cahier des charges, ce dernier n’étant pas
nécessairement le reflet des études menées à ce jour.
3.13 INDEMNISATION / BUDGET GLOBAL POUR LA REVITALISATION
L’élaboration du dossier de candidature ne donne droit à aucune indemnité et
remboursement des frais.
L’indemnité allouée lors du 2e temps de la procédure est calculée selon le règlement
SIA 143 (2009) relatif aux mandats d’étude parallèles. Ainsi, vu qu’un mandat
subséquent est prévu d’être adjugé à l’issue de la procédure, chaque groupement
recevra le 80% de la valeur de la contribution en rapport avec le cahier des charges
des MEP.
Dans le cadre de cette procédure et pour autant que les prestations répondent aux
attentes de l’adjudicateur en termes de rendu et de recevabilité, chaque groupement
recevra un montant forfaitaire de CHF 23'148.- HT (CHF 25'000 TTC) à l’issue du
dialogue intermédiaire.
Pour le rendu final, les équipes recevront un montant forfaitaire de CHF 13'889.- HT
(CHF 15'000 TTC).
Le montant total alloué à chacune des équipes pour avoir pris part aux deux parties
(dialogue intermédiaire et rendu final) de la procédure MEP à un degré se monte à
CHF 37'037.- HT (CHF 40’000.- TTC).
Le degré de difficulté, facteur n = 1
Le facteur d’ajustement r = 1
Le montant global de réalisation inscrit au budget d’investissement de la Ville de
Fribourg pour le projet de revitalisation de la Sarine sur les 4 kilomètres s’élève à CHFVous pouvez aussi lire
