MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES ET SERVICES N D'IDENTIFICATION
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Marché Public de fournitures et services pour la création d’un
totem en sculpture bois
N° D’IDENTIFICATION : 2020-0002-33791211700047-00
MARCHÉ PUBLIC DE
FOURNITURES ET SERVICES
N° D’IDENTIFICATION :
2020-0002-33791211700047-00
MARCHÉ FCS POUR LA CRÉATION D’UN TOTEM EN SCULPTURE BOIS
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
RC_2020-0002-33791211700047-00
Tel : 04 66 51 57 57 – Fax : 04 66 51 55 00 – Site Internet : https://www.seaquarium.fr
Adresse : 675 avenue du Palais de la Mer – BP 106 – 30240 LE GRAU-DU-ROI
SEM S.E.G.E.L au capital de 228 673,53€ - Siret 337 912 117 00047 – RCS Nîmes 86B295 – Code APE 9104Z
Pouvoir adjudicateur :
MARCHÉ FCS POUR LA SEM SEGEL LE
SEAQUARIUM
CRÉATION D’UN TOTEM 675 AVENUE DU
PALAIS DE LA MER
EN SCULPTURE BOIS BP 106
30240 LE GRAU-DU-
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION ROI
RC_2020-0002-33791211700047-00
Contact : service
MARCHES PUBLICS
OBJET DU MARCHÉ :
Email :
MARCHÉ DE FOURNITURES ET SERVICES POUR LA CRÉATION D’UN
marchespublics@sea
TOTEM EN SCULPTURE BOIS
quarium.fr
Représentant du
Date d’envoi de l’avis d’appel public à la
pouvoir
concurrence :
adjudicateur :
Monsieur le Directeur
JEUDI 13 FÉVRIER 2020
Nom du candidat (à compléter) :
Nom de l’entreprise (à compléter) :
DATE LIMITE DE
REMISE DES
OFFRES :
Mercredi 4
mars 2020,
12h00
1
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATIONTABLE DES MATIERES
1 OBJET ET ÉTENDUE DE LA CONSULTATION 4
1.1 OBJET DE LA CONSULTATION 4
1.2 FORME DU MARCHE 4
2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4
2.1 MODE DE PASSATION 4
2.2 STRUCTURE DE LA CONSULTATION 4
2.3 REFERENCE A LA NOMENCLATURE EUROPEENNE (CODE CPV) 4
2.4 CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 4
2.5 SOUS-TRAITANT(S) 5
2.6 LIEU D’EXECUTION 5
2.7 SOLUTION DE BASE – VARIANTES - OPTIONS 5
2.8 CONFIDENTIALITE ET MESURES DE SECURITE 5
2.9 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 5
3 DURÉE DU MARCHÉ – DÉLAI D’EXÉCUTION 5
4 MODALITÉS DE RÈGLEMENT 5
5 DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES 6
5.1 LE DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES COMPREND LES PIECES SUIVANTES : 6
5.2 MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION 6
6 MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES DOSSIERS 6
6.1 RETRAIT DU DOSSIER ET PRESENTATION DES OFFRES 6
6.2 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 10
6.3 PRESENTATION SOUS LA FORME D’UN DUME 11
7 CONTENU DES DOSSIERS 12
7.1 DOCUMENTS A PRODUIRE RELATIFS A LA CANDIDATURE 12
7.2 CONTENU DE L’OFFRE 13
7.3 DOCUMENTS A PRODUIRE AVANT LA SIGNATURE DU MARCHE 13
8 JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 14
8.1 CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES 14
8.2 EXAMEN DES CANDIDATURES 14
8.3 JUGEMENT DES OFFRES 15
2
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION9 RECTIFICATION DES OFFRES 16
10 CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES 16
10.1 MODALITES D’ENVOI DES PROPOSITIONS 16
10.2 LA SIGNATURE DES DOCUMENTS DU DOSSIER 17
11 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 17
12 PROCÉDURES DE RECOURS 18
3
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION1 OBJET ET ÉTENDUE DE LA CONSULTATION
1.1 Objet de la consultation
La présente consultation a pour objet la définition des prescriptions nécessaires pour la
conception, la réalisation et l’installation d’un totem sculpté dans le bois représentant un
message de 4 (quatre) lettres « AGIR » et installé au niveau du parvis principal extérieur du
Seaquarium, conformément aux prescriptions du Cahier des Clauses Techniques
Particulières (CCTP).
1.2 Forme du marché
La présente consultation concerne un marché public de services.
2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 Mode de passation
Le présent marché est passé selon les règles de la procédure adaptée, en application des
articles L.2123-1 du code de la commande publique.
Il sera fait application du Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures
Courantes et Services (CCAG-FCS) en vigueur.
2.2 Structure de la consultation
2.2.1 ALLOTISSEMENT
La présente consultation ne pas fait l’objet d’allotissement au sens de l’article L.2113-10 du
Code de la commande publique. Il s’agit d’un lot unique :
- LOT UNIQUE : création d’un totem en sculpture bois
2.3 Référence à la nomenclature européenne (code CPV)
Services prestés par les auteurs, les compositeurs, les sculpteurs et les
92312200-3
artistes
2.4 Conditions de participation des concurrents
Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d’entreprises.
Il est interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois en qualité de :
- candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements,
- membre de plusieurs groupements.
Après attribution du marché, le groupement conjoint devra être solidaire, en application de
l’article L.2142-20/2°
4
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION2.5 Sous-traitant(s)
En application des conditions des articles L.2193-4 à L.2193-7 du code de la commande
publique, le titulaire du marché pourra sous-traiter l’exécution de certaines parties de son
marché à condition d’avoir obtenu de l’acheteur l’acceptation de chaque sous-traitant et
l’agrément de ses conditions de paiement.
Le soumissionnaire devra indiquer dans son offre tous les sous-traitants connus lors de son
dépôt, en indiquant les prestations et leur montant concernés ainsi que la dénomination et
la qualité des sous-traitants qui exécuterons la prestation.
Il est préconisé l’utilisation du modèle DC4 pour effectuer la déclaration de sous-traitance.
2.6 Lieu d’exécution
L’œuvre (sculpture) sera installée sur le parvis extérieur du Seaquarium – 675 avenue du
Palais de la Mer – 30240 LE GRAU-DU-ROI
2.7 Solution de base – Variantes - Options
Le présent marché ne comporte aucune option.
Les variantes sont interdites.
2.8 Confidentialité et mesures de sécurité
Il sera fait application de l’article 5 du CCAG-FCS.
2.9 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 120 jours. Il court à compter de la date limite fixée pour
la remise des offres.
3 DURÉE DU MARCHÉ – DÉLAI D’EXÉCUTION
Les règles concernant la durée du marché sont fixées à l’article 6.1 du CCAP_2020-0002-
33791211700047-00 ainsi que dans l'acte d'engagement article 5 et ne peuvent en aucun
cas être changées.
4 MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les sommes dues au(x) titulaire et sous-traitant(s) éventuels de premier rang du marché,
seront payées dans un délai global maximum de 30 jours conformément aux dispositions du
Cahier des Clauses Administratives Particulières, article 5.7.
L’unité monétaire choisie par le pouvoir adjudicateur est l’euro (€).
5
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION5 DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
5.1 Le Dossier de Consultation des Entreprises comprend les pièces
suivantes :
- Le présent Règlement de la Consultation (RC)
- Le cadre d’Acte d’Engagement (AE)
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et son annexe 1
Le dossier de consultation des entreprises est disponible en téléchargement sur le profil de
l’acheteur : https://seaquarium.e-marchespublics.com
5.2 Modification du dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’apporter des modifications au dossier de
consultation, au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres. Le candidat
devra alors répondre à partir du dossier modifié, sans pouvoir élever de réclamation à ce
sujet.
6 MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES DOSSIERS
6.1 Retrait du dossier et présentation des offres
La composition du dossier de consultation est précisée à l’article 6 du présent règlement.
Le candidat doit s'assurer de sa capacité à remettre sa candidature et son offre. D’où la
nécessité de répondre à la consultation test proposée par le profil d’acheteur afin de
s’assurer du bon fonctionnement de l’environnement informatique. Paramètres à prendre
en compte par le candidat : les capacités techniques de son matériel, le type de
raccordement à Internet et le trafic sur le réseau internet qui peuvent considérablement
augmenter le délai moyen de téléchargement.
6.1.1 DOSSIER DE CONSULTATION DÉMATÉRIALISÉ
Il est rappelé, que les candidats ont la possibilité de télécharger un dossier de consultation
et/ou de répondre par voie électronique pour les marchés dont les liens « Dossier » et «
Dépôt » sont accessibles.
Toute modification du dossier de consultation fait l'objet d'un envoi de message
électronique à l'adresse e-mail qui a été́ indiquée lors du téléchargement du dossier. Il est
donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse.
La responsabilité́ de l’acheteur public ne saurait être recherchée si le candidat a
communiqué une adresse erronée, s’il n’a pas souhaité s’identifier ou s'il n'a pas consulté
ses messages en temps et en heure. Le candidat vérifiera également que les alertes de la
plate-forme ne sont pas filtrées par le dispositif anti spam de l’entreprise ou redirigés vers les
6
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION« courriers indésirables ». Pensez à faire ajouter l’adresse info@dematis.com comme
expéditeur autorisé par votre service informatique.
Dans la mesure où la signature électronique serait imposée par les établissements publics,
les opérateurs économiques devront signer électroniquement les pièces de leur dépôt en
utilisant un certificat de signature électronique. Ce certificat doit être délivré par une
autorité de certification accréditée et permettre de faire le lien entre une personne
physique et le document signé électroniquement. L’outil de signature est fourni par la plate-
forme e-marchespublics.com (cependant, l’entreprise peut utiliser son propre outil de
signature).
Suite à l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique, seuls les certificats RGS **
(niveau minimum) ou RGS*** sont acceptés sur la plate-forme depuis le 18 mai 2013. Ces
certificats doivent appartenir soit :
• A la liste tenue à jour par la DGME consultable ici : (recommandé) http://lsti-
certification.fr/images/Trusted-List-LSTI-SAS_RGS_V3.0.pdf
• A la liste européenne tenue à jour par la commission européenne consultable ici :
https://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-mp.xml
Attention : si le certificat n’est pas référencé sur les 2 listes ci-dessus, ou si l’opérateur
économique utilise son propre outil de signature, celui-ci doit permettre la vérification
de la validité́ de la signature et de l’intégrité du document, et ce, gratuitement, en
fournissant l’adresse du site Internet du référencement du prestataire par le pays
d’établissement, et l’adresse permettant d’accéder à l’outil de vérification. Ces
informations doivent être fournies sur un document séparé sous la désignation « A
propos de la signature ».
Les formats de signature acceptés sont XADES, CADES, PADES.
Pour pouvoir faire une offre électronique, l’entreprise doit s’assurer de répondre aux
prérequis techniques de la plate-forme e-marchespublics.com.
(voir le site http://www.e-marchespublics.com/prerequis)
et accepter les conditions générales d’utilisation de la plateforme https://www.e-
marchespublics.com/societe/cg.html
Il est recommandé́ aux candidats de ne pas transmettre leur offre en « dernière minute »
et de s'assurer par un test préalable qu'ils maitrisent bien le mode de fonctionnement de
la plate-forme.
Un auto-test est accessible depuis l’espace privatif de chaque entreprise sur la plate-
forme. Le support téléphonique de la plate-forme n’intervient plus dans l’heure qui
précède la date et heure limites de dépôt. S’il intervient sur appel entrant, il ne peut pas
garantir la résolution des problèmes du fait du manque de temps restant avant la date
limite de dépôt.
Pour chaque document sur lequel une signature est exigée, la signature doit émaner
d’une personne habilitée à engager l’entreprise. Cette personne est soit le représentant
légal du candidat, soit toute autre personne bénéficiant d’une délégation de pouvoir
ou de signature établie par le représentant légal du candidat.
Il est recommandé aux candidats de respecter les recommandations suivantes :
7
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION• les formats des fichiers envoyés ne pourront être que : .doc / .rtf./ .pdf / .xls ;
• ne pas utiliser certains formats, notamment les “.exe”, les formats vidéo ;
• ne pas utiliser certains outils, notamment les “macros” ;
• le nom des fichiers à transmettre ne doit en aucun cas contenir de caractères
spécifiques tel que : apostrophes, accents, ponctuation, espaces, caractères
spéciaux, .....
• faire en sorte que l’offre ne soit pas trop volumineuse ;
• tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l’anti-virus, à charge de
l’entreprise candidate. Les offres contenant des virus feront l’objet d’un archivage
de sécurité par l’acheteur. Ces offres seront donc réputées n’avoir jamais été reçues
et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais.
Attention, un dossier compressé signé ne vaut pas signature de chaque document contenu
dans le dossier, et une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle
d’une copie et ne peut remplacer la signature électronique.
Les candidats sont informés que l’attribution du marché pourra donner lieu à la signature
manuscrite d’un marché papier.
Le candidat peut effectuer à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de
sauvegarde, une transmission sur support papier, ou sur support physique électronique. Les
documents de la copie de sauvegarde doivent également être signés.
Cette copie doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des
offres. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention
lisible : « Ne pas ouvrir - copie de sauvegarde ».
Une assistance via messagerie instantanée est disponible pour les candidats une fois qu’ils
sont connectés sur leurs espaces privatifs. Attention, le support ne garantit pas la résolution
des problèmes moins d’1 heure avant la date limite de soumission des plis.
ATTENTION : cette assistance ne couvre que l’utilisation de la plateforme et non celle
nécessaire à la soumission des plis (accès à Internet, poste de travail du candidat, antivirus,
outil de signature, applet- java, pare-feu ...)
Si la plate-forme est indisponible du fait du prestataire, ou en raison de force majeure
(évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties), particulièrement dans l’heure
précédant l'heure limite de remise des candidatures ou des offres, la seule solution sera de
recommencer la procédure. Il conviendra néanmoins à l’opérateur économique de
prouver l’indisponibilité de la plateforme.
Demande de renseignements complémentaires
Les candidats peuvent poser des questions sur les documents de la consultation, pendant
la durée prévue par le présent règlement de consultation, par l’intermédiaire de la
plateforme.
Les candidats ayant choisi ce mode de transmission recevront la réponse sous la même
forme.
Un accusé de réception est délivré́ au candidat en cas de demande de renseignements
complémentaires.
8
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATIONLes messages sur la plate-forme
Les échanges de documents, questions, réponses peuvent être réalisés via la plate-forme
afin d’en assurer une meilleure traçabilité.
La messagerie est également utilisée pour informer les opérateurs économiques de
différents évènements tels que :
• nouvelle version d'un document,
• demande de précision,
• lettre de rejet, etc...
Attention : certains serveurs de messagerie présents dans le système informatique des
candidats peuvent filtrer des envois venant de la plate-forme. Les candidats doivent être
vigilants sur ce point.
Connexion internet, taille des fichiers, format des fichiers
La limite et la durée concernant la taille des documents qui vont transiter sur la plate-forme
sont à̀ titre indicatif les suivants :
• « la taille maximale des plis acceptés par la plateforme de dématérialisation est de 1
Go pour chaque pli », mais il est recommandé de formater ses offres en dessous de
300, voire 500 mégas
• « un délai moyen de (impossible à̀ définir car dépend de chaque connexion) étant
généralement nécessaire pour transmettre une offre de 500 mégas » (à vérifier par un
test préalable de dépôt en situation réelle à partir de votre connexion Internet).
En effet, la durée de l’envoi des documents de réponse vers la plate-forme dépend très
fortement de la taille du (des) fichier(s).
Attention ! S’agissant de l’ADSL pour les opérateurs économiques, le débit dans le sens du
dépôt est approximativement le quart du débit en téléchargement de DCE.
Comment se déroule la remise d’une candidature ou d’une offre en ligne ?
A partir de l’interface proposée, cliquer sur le lien « Dépôt » dans la liste des avis.
Lors de la première visite, vous devez vous identifier. Lors des suivantes, il suffit d’indiquer le
nom d’utilisateur et le mot de passe validés par la plateforme.
Première étape, vous pouvez vérifier les prérequis techniques et juridiques liés à la remise
d’une offre en ligne, en consultant la dernière version des « Prérequis Techniques » sur la
page : http://www.e- marchespublics.com/prérequis.
Pour une première utilisation, il est recommandé́ d’effectuer une simulation de dépôt
électronique en amont, proposée par la plateforme.
Aucun logiciel n’est requis pour cette application, en dehors de la compatibilité́ de votre
poste avec java (version 1.8 minimum). Un autotest est accessible sur la plate-forme dans le
menu « Aide / Prérequis » de votre espace privatif.
9
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATIONEn référence à l’article R.2132-7 du code de la commande publique, l’opérateur
économique procédant à la transmission dématérialisée d’une candidature ou d’une offre
est réputé avoir accepté l’utilisation d’un procédé électronique pour l’accomplissement
des échanges nécessaires à la procédure, objet du présent règlement de consultation.
6.1.2 MODIFICATION/SUPPRESSION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le soumissionnaire peut modifier ou supprimer sa candidature ou son offre jusqu’à la date
limite de soumission indiquée dans l’AAPC (ou sur le portail de réponse en ligne).
6.1.3 SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le pouvoir adjudicateur n’impose pas la signature électronique des pièces du dossier du
candidat, à savoir : DC1 (ou lettre de candidature), DC3 (ou Acte d’engagement), DC4
(ou déclaration de sous-traitance).
L’attribution du marché donnera lieu à une signature manuscrite du marché.
6.1.4 HORODATAGE – HEURE D’ARRIVÉE DES PLIS SUR LA PLATEFORME
Tous les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Un accusé de réception est
adressé au candidat par courrier électronique donnant à son dépôt une date et une heure
certaines : ce sont la date et l’heure de fin de réception des documents qui font référence.
6.1.5 TRANSMISSION DES DOCUMENTS SENSIBLES, CONFIDENTIELS OU
VOLUMINEUX
Les documents de la consultation estimés sensibles, confidentiels, ou trop volumineux pour
être téléchargés pourront être remis au candidat soit sur support papier, soit sur support
physique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB…) à l’adresse suivante :
SEM SEGEL LE SEAQUARIUM
A l’attention de Sandrine Richard
675 avenue du Palais de la Mer
30240 LE GRAU DU ROI
E-MAIL : marchespublics@seaquarium.fr
Le pouvoir adjudicateur accepte une transmission par papier, CD-ROM ou clé USB pour la
remise d’échantillons, maquettes et plans.
6.2 Présentation des candidatures et des offres
Chaque candidat aura à produire un dossier complet, comprenant, conformément aux
dispositions des articles R.2142-1 À 2142-4, d’une part, les documents relatifs à sa
candidature et, d’autre part, les documents relatifs à son offre.
Même si cela ne constitue pas une obligation légale (et donc un motif d’exclusion), le
pouvoir adjudicateur demande une présentation sous la forme suivante :
ü Un dossier comprenant les pièces relatives à la candidature
ü Un dossier comprenant les pièces relatives à l’offre
10
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION6.3 Présentation sous la forme d’un DUME
En application des dispositions prévues à l’article R.2143-4 du code de la commande
publique, le maître d’ouvrage accepte les candidatures présentées sous la forme d’un
Document Unique de Marché Européen (DUME), établi conformément au modèle fixé par le
règlement de la commission européenne établissement le formulaire type pour le
document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des documents susvisés.
Il devra obligatoirement être rédigé en français. Toutefois, les documents demandés pour
constituer le dossier technique devront malgré tout, être fournis par les candidats.
A condition que le candidat confirme que les informations demeurent correctes, le DUME
présenté dans le cadre d’une précédente procédure de passation de marché public peut
être réutilisé.
Documents émanant d’organismes officiels :
En application de l’article R.2143-13, les candidats ne sont pas tenus de fournir les
documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le
biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un
organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, si les conditions ci-après sont
réunies :
ü Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature :
o La liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais, d’une part,
o Les modalités de consultation de ce système et /ou d’accès à cet espace,
ü L’accès à ces documents doit être gratuit.
11
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION7 CONTENU DES DOSSIERS
7.1 Documents à produire relatifs à la candidature
Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire les pièces
suivantes :
Intitulé des
Nature du document
références
ü LETTRE DE CANDIDATURE : IMPRIMÉ DC1
ü DÉCLARATION DE SOUS-TRAITANCE (SI NÉCESSAIRE) : IMPRIMÉ DC4
ü DECLARATION SUR L’HONNEUR DU CANDIDAT JUSTIFIANT QU’IL N’ENTRE DANS
AUCUN DES CAS MENTIONNES AUX ARTICLES L.2141-1 À L.2141-6 DU CODE DE LA
SITUATION JURIDIQUE COMMANDE PUBLIQUE, ET NOTAMMENT QU’IL EST EN REGLE AU REGARD DES
DU/ OU DES ARTICLES L.5212-1 A 11 DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT L’EMPLOI DES
CANDIDAT TRAVAILLEURS HANDICAPES
ü DOCUMENTS RELATIFS AUX POUVOIRS DU/ OU DES PERSONNES HABILITÉES À
ENGAGER LE CANDIDAT
ü COPIE DU/ OU DES JUGEMENTS SI LE CANDIDAT EST EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE(*)
ü DÉCLARATION CONCERNANT LE CHIFFRE D’AFFAIRES GLOBAL ET LE CHIFFRE
D’AFFAIRES CONCERNÉS PAR LES PRESTATIONS OBJET DU MARCHÉ, RÉALISÉS AU
COURS DES TROIS DERNIERS EXERCICES DISPONIBLES (IMPRIMÉ DC2)
ü ENGAGEMENT JURIDIQUE DES OPÉRATEURS INVOQUÉS À L’APPUI DE LA
CANDIDATURE JUSTIFIANT PAR ÉCRIT DES CAPACITÉS DE L’OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE
CAPACITÉ POUR L’EXÉCUTION DU MARCHÉ
ÉCONOMIQUE ET
FINANCIÈRE DU
CANDIDAT Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les
renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa
capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par
l'acheteur.
• DÉCLARATION DU CANDIDAT : IMPRIMÉ DC2
• ATTESTATION DÉTAILLÉE D’ASSURANCE RESPONSABILITÉS CIVILES PROFESSIONNELLE
• Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, en
précisant la date, le nom du destinataire (public ou privé)
• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat au cours des trois
dernières années
• Indication sur les mesures de gestion environnementale que le candidat pourra
appliquer lors de l'exécution du marché public
CAPACITÉ Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs
TECHNIQUE ET économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature (sous-traitant
PROFESSIONNELLE notamment), le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur
économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. Par ailleurs, pour
justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des
prestations, le candidat produit :
- les capacités professionnelles et financières du sous-traitant
- la déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une
interdiction prévue aux articles R.2143-6 à R.2143-10 du code de la commande
publique
(*) Pour les candidats placés en redressement judiciaire après le dépôt de leur offre, il doit, sans délai, en informer le
pouvoir adjudicateur.
12
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATIONLes imprimés DC1, DC2, DC4 sont disponibles en ligne sur le portail de l’Économie, des
Finances, de l’Action et des Comptes publics :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
7.2 Contenu de l’offre
Le dossier contiendra les pièces suivantes :
- L’Acte d'Engagement : cadre ci-joint à compléter, à dater et à signer par les
représentants qualifiés de toutes les entreprises candidates ayant vocation à être
titulaires du marché. La signature de l’acte d’engagement vaut acceptation sans
réserve du CCAP et du CCTP dont l’exemplaire original est conservé par le pouvoir
adjudicateur.
Cet acte d'engagement sera accompagné éventuellement par les demandes
d'acceptation des sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement, pour
tous les sous-traitants de premier rang désignés au marché,
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières,
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières,
- Le Mémoire Technique du candidat (à rédiger par chaque candidat s’il s’agit d’un
groupement) comportant les justifications ou observations nécessaires à
l’appréciation de la candidature par le pouvoir adjudicateur.
7.3 Documents à produire avant la signature du marché
Le candidat ou, en cas de groupement, chacun des membres du groupement, auquel il
sera envisagé d’attribuer le marché, devra produire :
ü les pièces citées à l’article R.2144-7 du code de la commande publique :
o Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes
compétents, prouvant qu’il a satisfait à ses obligations en matière fiscales et
sociales,
o les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2
à D. 8254-5 du code du travail
o L’extrait du registre pertinent, tel qu’un extrait K, un extrait k-Bis (ou
équivalent)
ü L’attestation d’assurance responsabilité civile
Si l’adjudicataire provisoire ne peut produire les justificatifs susvisés dans un délai de 6 jours,
son offre est rejetée. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur prononce l’élimination du
candidat.
Le candidat classé en seconde position sera dès lors sollicité pour répondre à la même
demande du pouvoir adjudicateur.
13
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION8 JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
8.1 Critères de sélection des candidatures
ü Les capacités du candidat seront appréciées au regard de la nature et de la
complexité des prestations objet du marché
ü La capacité financière sera appréciée au vu des chiffres d’affaires de l’entreprise
permettant de s’assurer que les moyens financiers de l’entreprise sont adaptés et
suffisants pour exécuter le marché
ü La capacité professionnelle sera appréciée au vu des références et des
qualifications demandées permettant de s’assurer que l’entreprise possède la
compétence et l’expérience professionnelles nécessaires à l’exécution du marché
ü La capacité technique sera appréciée au vu des moyens dont dispose l’entreprise
permettant de s’assurer que ces moyens sont suffisants et adaptés à la nature des
prestations du marché.
8.2 Examen des candidatures
Seront retenues au niveau de leur candidature, toutes les entreprises qui auront fourni les
documents demandés, et répondu favorablement à l’attente du pouvoir adjudicateur.
Les soumissionnaires du marché devront justifier de l’expérience acquise dans la réalisation
de prestations équivalentes et de la compétence nécessaire pour pouvoir satisfaire à
toutes les obligations découlant du CCTP.
Afin de satisfaire à ces obligations, le candidat établi dans un Etat autre que la France doit
produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine.
Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une
déclaration sous serment ou, dans les Etats où un tel serment n’existe pas, par une
déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative
compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Les candidats n’apportant pas les garanties suffisantes en termes de savoir-faire
professionnel et technique dans le domaine, objet du marché, seront écartés.
14
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION8.3 Jugement des offres
Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse s’effectuera, conformément aux
dispositions prévues à l’article R.2152-6 du code de la commande publique, sur la base du
dossier d’offre décrit à l’article 7.2 du présent règlement de consultation et, au regard de la
combinaison des critères pondérés désignés ci-après :
Critère 1 Prix des prestations 50 %
Critère 2 Valeur technique : 40 %
Technique de fabrication utilisée (20 points)
Type et origine des matériaux utilisés (20 points)
Critère 3 Délai de fabrication, de livraison et d’installation 10 %
Pour le critère "Prix" les notes seront attribuées de la façon suivante :
Les modalités de calcul de la note sont les suivantes :
(prix du candidat B – prix du candidat moins disant) x A
N=A–
Prix du candidat moins disant
A = pourcentage attribué au prix.
La notation du prix verra l’offre financière la moins chère obtenir la meilleure note et
l’offre financière la plus chère obtenir la moins bonne note.
Toutes les offres qui seront supérieures ou inférieures de 40% par rapport à
l’estimation du montant des prestations, faite par le pouvoir adjudicateur, seront
jugées inacceptables conformément aux dispositions de l’article L.2152-3 du code
de la commande publique. Par conséquent, elles seront écartées d’office.
Toute offre incomplète sera immédiatement écartée.
Pour le critère "Valeur technique" :
Les notes seront attribuées par comparaison des éléments renseignés par le
candidat. Il appartient donc à chaque candidat de mettre en évidence, dans un
document intitulé "MÉMOIRE TECHNIQUE", tout élément que le candidat jugera
essentiel pour démontrer ses capacités à assurer l’ensembles des prestations
contenues dans le marché, et notamment, il précisera la technique de fabrication
15
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATIONutilisée, le type et l’origine des matériaux et détaillera les délais de fabrication, de
livraison et d’installation sur site.
Toutes les offres dont les mémoires techniques recevront une note inférieure à 10/20,
seront jugées irrégulières conformément aux dispositions de l’article L.2152-2. Par
conséquent, elles seront écartées d’office.
Conformément à l’article R.2152-1 du code de la commande publique, les offres
irrégulières, inappropriées ou inacceptables seront éliminées.
Conformément à l’article R.2152-3 du code de la commande publique, toute offre
paraissant anormalement basse fera l’objet d’une demande écrite de précisions
assortie d’un délai impératif de réponse. A la suite de cela, l’offre pourra-être soit
maintenue, soit rejetée par décision motivée.
9 RECTIFICATION DES OFFRES
Si une offre fait apparaître des discordances entre les différents documents (erreurs
de multiplication, d’addition, de report), le pouvoir adjudicateur demandera alors
au soumissionnaire de lui confirmer le montant à prendre en compte pour le
jugement des offres. En cas de non réponse ou de refus, l’offre sera considérée
comme contradictoire et sera donc éliminée.
10 CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES
Les offres doivent parvenir à destination avant la date et l’heure indiquées sur la page de
garde du présent règlement. Les offres parvenues après la date et l’heure limites seront
éliminées sans avoir été lues (l’heure limite retenue pour la réception de l’offre est égale à
l’heure de réception du dernier octet reçu).
10.1 Modalités d’envoi des propositions
La transmission des documents se fera directement sur le profil de l’acheteur :
https://seaquarium.e-marchespublics.com
Attention :
Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de
réception électronique (horodatage).
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et
sera réputé n’avoir jamais été reçu, son expéditeur en sera informé. Il est conseillé de
soumettre à un anti-virus tous documents avant envoi.
Lorsque le soumissionnaire aura transmis son dossier accompagné d’une copie de
sauvegarde sur support papier dans les délais impartis, cette copie identifiée comme copie
16
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATIONde sauvegarde sera placée sous pli scellé « comportant la mention « Ne pas ouvrir – copie
de sauvegarde », et ne sera ouverte que dans les deux cas suivants :
ü Programme informatique malveillant
ü Impossibilité d’ouvrir le dossier
Cette copie de sauvegarde sera détruite par le maître d’ouvrage si elle n’est pas ouverte.
SEM SEGEL LE SEAQUARIUM
L’adresse de remise du
Service Marchés Publics
pli contenant la copie de
675 avenue du Palais de la Mer
sauvegarde est :
BP 106
30240 LE GRAU DU ROI
Les mentions à porter sur Offre pour : ……………………………………………………………………
le pli sont :
……………………………………………………………………………………
Candidat : ……………………………………
Lot(s) : ………………………………………….
NE PAS OUVRIR – COPIE DE SAUVEGARDE
10.2 La signature des documents du dossier
La signature de l’acte d’engagement et autres pièces portant engagement des candidats
n’est pas exigée au stade du dépôt de plis. Cette signature ne sera exigée qu’au terme de
la procédure. Toutefois, dans le but de faciliter la procédure d’attribution, il est vivement
recommandé aux candidats de signer ces documents dès la remise des plis.
11 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires d’ordre administratif ou technique,
les candidats devront adresser une demande via le profil acheteur du Seaquarium :
https://seaquarium.e-marchespublics.com.
TOUTES LES RÉPONSES AUX QUESTIONS SERONT PUBLIÉES SUR LE PROFIL ACHETEUR DU
SEAQUARIUM : https://seaquarium.e-marches-publics/.com
Les candidats devront faire parvenir leur demande au plus tard 8 jours avant la date limite
de remise des offres. Cette demande pourra être effectuée suivant les modalités suivantes :
PROFIL ACHETEUR DU SEAQUARIUM : https://seaquarium.e-marches-publics/.com
Dans tous les cas, les coordonnées du pouvoir adjudicateur sont :
Nom de l’organisme : SEM SEGEL LE SEAQUARIUM - Service Marchés Publics
Correspondant : Sandrine RICHARD / Téléphone : 04.66.51.57.36.
Adresse de courrier électronique (courriel) : marchespublics@seaquarium.fr
17
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION12 PROCÉDURES DE RECOURS
En cas de contestation ou de litige, l’instance chargée des procédures de recours est le :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES
16 avenue Feuchères
CS 88010 30941
NÎMES cedex 09
Téléphone : 04.66.27.37.00
Télécopie : 04.66.36.27.86
Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr
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