Mémoire du Bloc Québécois sur l'avenir du Régime de l'assurance-emploi Présenté à la Commission nationale d'examen sur l'assurance-emploi Juillet 2013

 
Mémoire du Bloc Québécois sur l'avenir du Régime de l'assurance-emploi Présenté à la Commission nationale d'examen sur l'assurance-emploi Juillet 2013
Mémoire du Bloc Québécois sur l’avenir
  du Régime de l’assurance-emploi

  Présenté à la Commission nationale
   d'examen sur l'assurance-emploi

             Juillet 2013

                                         1
Avant-propos
Le Bloc Québécois tient à remercier les membres de la Commission nationale d'examen
sur l'assurance-emploi pour l’occasion qui lui est fournie de se faire entendre.

Le Bloc Québécois agit sur la scène fédérale; sa mission est de faire valoir les intérêts du
Québec à Ottawa et de promouvoir la souveraineté du Québec. Il est un parti
souverainiste, implanté exclusivement au Québec. À ce titre, le débat actuel interpelle
ses 35 000 membres comme il interpelle toutes les composantes de la société
québécoise.

C’est pourquoi le Bloc Québécois voudrait, à travers le présent mémoire, contribuer à la
réflexion collective et au débat. Les enjeux soulevés par la question du régime
d’assurance-emploi sont multiples, et nous ne prétendons pas avoir toutes les réponses
aux questions qui sont posées. Toutefois, il nous semble important d’apporter notre
contribution à l’exercice éminemment démocratique qui est en cours, en souhaitant que
nos propositions puissent faire avancer le débat et qu’elles contribuent à améliorer les
paramètres d'un régime d'assurance-emploi en concordance avec les besoins actuels et
futurs du marché du travail québécois.

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Introduction

Le gouvernement fédéral a mis dernièrement en place des modifications au régime de
l’assurance-emploi. Ces modifications s’attaquent aux prestataires fréquents et
saisonniers qui bénéficiaient de projets pilotes depuis les dernières réformes des années
90. Déjà, les employeurs et les travailleurs identifient plusieurs lacunes au nouveau
régime que le gouvernement conservateur veut instaurer. Devant ce tollé de
mécontentement, le gouvernement fédéral veut se faire rassurant. Or, il n’y a eu ni
consultations ni évaluations d'impact de cette réforme sur les régions du Québec. Les
industries et les travailleurs saisonniers sont particulièrement inquiets de la mise en
place de cette réforme qui va au-delà d’une simple réforme du régime de l’assurance-
emploi puisqu’elle a un impact sur les économies de toutes les régions qui possèdent un
grand nombre d’industrie et travailleurs saisonniers.

Le gouvernement du Québec a tenté à plusieurs reprises d’expliquer les conséquences
d’une telle réforme sur l’économie d’ici. L'attitude de fermeture d'Ottawa par rapport
aux revendications légitimes des Québécois a obligé le gouvernement du Québec à
prendre les moyens nécessaires pour défendre les travailleurs et les employeurs d’ici.
Le gouvernement du Québec a donc décidé d’entamer une réflexion rigoureuse sur
l’ensemble de ce dossier en mettant sur pied cette Commission sur l’assurance-emploi
qui a comme mandat :

   1) « Identifier et documenter les impacts de la réforme du régime d'assurance-
      emploi au Québec sur les travailleurs et certains secteurs économiques
      (horticulture, tourisme, construction, pêche, culture, enseignement, etc.);
   2) Documenter les avantages et les problèmes inhérents au régime actuel ainsi que
      les attentes à son égard;
   3) Tenir des audiences publiques et consulter la population, des experts et les
      divers acteurs du marché du travail;
   4) Établir les paramètres d'un régime d'assurance-emploi qui concorderait avec les
      besoins actuels et futurs du marché du travail québécois;
   5) Proposer des modifications au régime fédéral d'assurance-emploi afin que celui-
      ci réponde davantage aux besoins actuels et futurs du marché du travail
      québécois. »

Le Bloc Québécois est fier de participer à cette Commission et de contribuer à améliorer
les paramètres d'un régime d'assurance-emploi en concordance avec les besoins actuels
et futurs du marché du travail québécois.

Acteur incontournable des études du régime de l’assurance-emploi dans les comités
parlementaires au fédéral, le Bloc Québécois a su interpeler les partis fédéraux à faire
des analyses en profondeur du régime au cours des dernières années. Malgré les
consensus obtenus lors de ces études, les gouvernements successifs n’ont rien fait pour

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améliorer l’accessibilité au régime de l’assurance-emploi et pour le bonifier. Au
contraire, le dernier Rapport de contrôle et d’évaluation de l'assurance-emploi de 2012
est alarmant où il est mentionné qu’un peu plus de 40% des chômeurs ont accès à des
prestations. C’est tout simplement scandaleux!

Le Bloc Québécois exposera dans ce mémoire les principaux débats qui ont eu lieu
depuis la dernière réforme des années 90 à la Chambre des communes et les efforts que
nous avons déployés pour transmettre le message, selon lequel, le régime de
l’assurance-emploi doit en bout de ligne rendre service à ses cotisants.

« Le dossier noir de l’assurance-emploi »
Au début des années 90, le gouvernement fédéral apportait des changements majeurs
au régime de l’assurance-chômage. Les années 90 l’ont ainsi modifié à 4 reprises pour le
transformer en régime de l’assurance-emploi, soit en 1990, 1993, 1994 et 1996. Le Bloc
Québécois avait alors dénoncé vertement ces réformes où la lutte au déficit se faisait
sur le dos des chômeurs entraînant des conséquences dévastatrices sur eux, de moins
en moins de chômeurs avaient droit à des prestations qui étaient de plus en plus minces
et de moins en moins longues.

Au printemps 1998, le Bloc Québécois initiait une semaine de l’assurance-chômage à
Ottawa où des témoins, victimes de la réforme de l’assurance-chômage, exposaient les
difficultés qu’ils rencontraient avec le nouveau régime et une table ronde d’experts
faisait part de leurs points de vue sur les réformes et proposait des avenues possibles
pour bonifier le présent régime. Le Bloc Québécois rendait alors public son « dossier
noir de l’assurance-emploi ».

Ce document illustrait certaines conséquences dévastatrices de ces réformes des
années 90, entre autres, de la problématique de l’accessibilité au régime, des
conséquences dans les collectivités, en somme, de la dénaturalisation du programme
qui s’est fait sentir plus particulièrement chez les travailleurs saisonniers, chez les
travailleurs à temps partiel (majoritairement des femmes et des jeunes) ainsi que chez
les bénéficiaires des prestations spéciales, dont les femmes en congé de maternité.
Pendant ce temps, ce sont des milliards qui étaient empochés par le fédéral au nom de
la réduction du déficit.

À l’époque, le Bloc Québécois déposait une série de projets de loi pour corriger
certaines conséquences néfastes des réformes :
     un assouplissement des règles d’admissibilité;
     Un allongement de la durée des prestations;
     L’abolition de la règle d’intensité qui pénalisait les utilisateurs fréquents;

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   La création d’une caisse de l’assurance-emploi distincte;
       Le remboursement des cotisations aux personnes dont le revenu était inférieur à
        5000$;
       Des modifications au calcul du montant des prestations.

Ces premières modifications proposées par le Bloc Québécois au programme de
l’assurance-emploi seront reprises et adoptées par le Comité permanent du
développement des ressources humaines, du développement des compétences, du
développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) au cours
des années suivantes.

Le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait une étude en
profondeur du régime de l’assurance-emploi en 2004 et a déposé 28 recommandations
dans un rapport de février 20051. On y proposait des recommandations globales
touchant non seulement l’accessibilité, mais aussi la bonification au régime pour qu’il
soit équitable, profitable et accessible pour tous ces prestataires. De plus, le Comité
réitérait sa volonté de 2001 et de 2004 pour que le fédéral rembourse la caisse de
l’assurance-emploi à l’échelle de plus ou moins 8 milliards en 2001 et 46 milliards en
2004. Ce rapport avait obtenu l’appui de la majorité des membres du Comité permanent
du développement des ressources humaines.

Le Bloc Québécois a donc poursuivi les démarches afin de bonifier le régime en
proposant certaines mesures que le Comité avait majoritairement mises de l’avant :
    Créer un statut particulier pour les travailleurs saisonniers avec un seuil unique
       d’admissibilité de 360 heures.
    Combattre la problématique du trou noir en augmentant de 5 semaines la durée
       maximale des prestations et en les faisant passer de 45 à 50 semaines.
    Créer des prestations spéciales pour les travailleurs âgés (PATA)
    Modifier la Loi de l’AE pour que l’emploi par une personne apparentée ne soit
       pas présumé non assurable.
    Augmenter les fonds destinés à la formation afin d’atteindre le plafond fixé par
       la loi (0,8% de la masse salariale assurable).
    Abolir la règle du 910 heures pour les personnes qui deviennent ou redeviennent
       membres de la population active
    Augmenter le seuil de revenu donnant droit au remboursement des cotisations
       d’AE
    Hausser la couverture salariale de 55 % à 60 %
    Indexer la rémunération annuelle assurable
1
  Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences,
du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA). Étude sur le fond de
l’assurance-emploi. Rapport 3. février 2005.
http://www.parl.gc.ca/CommitteeBusiness/StudyActivityHome.aspx?Cmte=HUMA&Language=F&Mode=1
&Parl=38&Ses=1&Stac=1085991

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Les recommandations du Comité permanent du développement des ressources
humaines de 2005 n’ont jamais été mises en application malgré les différentes
tentatives par le biais de projets de loi des partis de l’opposition. Il y a maintenant lieu
de constater l’échec de la mise en œuvre des recommandations du rapport de 2005
afin d’améliorer le régime de l’assurance-emploi.

L’inadmissibilité au régime : un scandale qui se
perpétue
Près de 15 ans après que le Bloc Québécois rendait public son « dossier noir de
l’assurance-emploi », 8 ans après le dépôt du rapport du Comité permanent du
développement des ressources humaines, rien n’a été fait pour bonifier le régime et le
rendre plus accessible à ses cotisants.

Selon le Rapport de contrôle et d’évaluation de l'assurance-emploi 20122, le ratio
prestataires-chômeurs s'est établi à 41,3 % en 2012 comparativement à un peu moins
de 85% à la fin des années 80 : c’est plus de 300 000 travailleurs canadiens qui ont versé
des cotisations au régime, sans retirer de prestations et sans y avoir droit. Le seuil
plancher avait atteint 39% en 2001.

Le 15 novembre 2006, la Cour d’appel du Québec rendait une décision unanime dans la
cause opposant le Syndicat des employés de l’aluminium d’Arvida au gouvernement
fédéral : à la lecture de la loi, les cotisations du régime d’assurance-emploi, ainsi que les
surplus qu’elles génèrent, appartiennent au Trésor public. C’est le pouvoir de dépenser
du gouvernement fédéral, juge la cour, qui autorise Ottawa à s’approprier les surplus.

La Cour d’appel est claire :
              « En l’espèce, cette question du rapport entre le coût du service et la
              somme recueillie ne se pose pas puisque le Parlement a toute la
              compétence de prélever des deniers par « tous modes ou systèmes de
              taxation ». Dès lors, si les cotisations exigées en application de la Loi sur
              l’assurance-emploi ne sont pas des frais, elles sont une taxe directe ou
              indirecte et l’une et l’autre sont intra vires des pouvoirs du Parlement. »
              (art 159 de la décision)

2
  Rapport de contrôle et d’évaluation de l'assurance-emploi 2012.
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/emplois/ae/rapports/rce2012/index.shtml

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En d’autres termes, les cotisations d’assurance-emploi sont une taxe et cette taxe est
permise par la Loi. 3

Le Bloc Québécois a toujours cru qu’il est essentiel de dissiper tout malentendu et de
ramener la vocation du régime à son origine première, soit un programme d’assurance
pour les travailleurs perdant leur emploi et non pas une taxe au travail. Or, le
gouvernement conservateur a créé le compte d’opération de l’assurance-emploi et en a
profité pour remettre le compteur à zéro et annulé la dette de plus de 59 milliards du
fédéral à l’endroit des cotisants (employeurs et travailleurs).

Le gouvernement conservateur avait une bonne occasion dans son plan de relance
économique de 2009 d’améliorer les conditions d’accessibilité du régime de l’assurance-
emploi et de le bonifier au passage.4 Les conservateurs ont préféré faire fi de l’ensemble
des recommandations de 2005 du Comité permanent du développement des ressources
humaines. Ils ont mis de l’avant une refonte des principes même du régime pour
permettre aux travailleurs de longue date de bénéficier de 1 à 20 semaines
supplémentaires à leurs prestations.
    Le régime d’assurance-emploi est basé sur 2 critères qui permettent d’y avoir
       accès : soit les heures travaillées et le taux de chômage d’une région donnée.
    Un 3e critère basé sur la cotisation au régime et le recours à celui-ci a été
       développé, selon les bons et les mauvais chômeurs.

Le gouvernement conservateur a ainsi franchi un premier pas en excluant de facto les
travailleurs saisonniers de l’aide octroyé par le fédéral dans son plan de relance
économique.

Parmi les laissés pour compte, on y retrouve toujours les travailleurs autonomes, les
travailleurs fréquents et occasionnels, dont les femmes et les jeunes ainsi que les
travailleurs saisonniers qui sont victimes chaque année du trou noir. Les laissés pour
compte sont représentés habituellement par les groupes de personnes n’ayant pas ou
très peu accès au régime.

3
 La Cour suprême a jugé illégal le détournement des surplus pour les années 2002, 2003 et 2005 sans
toutefois contraindre le fédéral à rembourser la caisse.

4
  Le Bloc Québécois avait soumis un plan de relance économique où il proposait de donner un grand coup
pour élargir l’accès à l’assurance-emploi, bonifier les prestations et accélérer le traitement des demandes.
L’assurance-emploi faisait partie du plan en 4 points du Bloc Québécois : 1) Resserrer le filet social et
redonner confiance; 2) Stimuler l’emploi et l’investissement; 3) Appuyer le Québec et les provinces; 4)
Stimuler les dépenses stratégiques – réduction de la dépendance au pétrole.

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Toutes les régions dépendantes de ces travailleurs ont été laissées pour compte dans
une manœuvre tirant plus du politique que d’une réelle volonté d’appuyer les chômeurs
en temps de crise.

Pour le fédéral, peu importe le parti au pouvoir, le Québec est une région administrative
comme une autre et si les priorités pancanadiennes ne cadrent pas avec les priorités des
régions québécoises, on les laissera pour compte. Le plan de relance économique des
conservateurs en est un exemple, il a fait fi de l’expertise québécoise et a investi des
milliards de dollars dans l’industrie automobile de l’Ontario alors que les travailleurs de
l’industrie forestière du Québec qui subissaient la crise depuis presque 5 ans n’y avaient
pas accès.

Une nouvelle réforme – Un même constat

Les conservateurs ont franchi un pas de plus et en poursuivant la mise en place d’un
nouveau régime selon la dichotomie du bon et du méchant prestataire. Les personnes
bénéficiant de l’assurance-emploi sont classées selon trois catégories : les « travailleurs
de longue date », les « prestataires fréquents » et les « prestataires occasionnels ».

Selon la catégorie dans laquelle un travailleur est classé, les droits et les obligations sont
différents. La nouvelle réforme oblige les prestataires de l’assurance-emploi à accepter
des emplois à 70% de leur ancien salaire et à 100 kilomètres de leur domicile. Les
nouvelles règles obligent les prestataires à accepter des salaires moindres à des
kilomètres de distance pour économiser sur le dos des cotisants. Les travailleurs sont
placés dans une situation financière encore plus précaire et sont forcés à s’exiler de leur
communauté, de leur région. Les nouvelles règles ont aussi une conséquence directe sur
les employeurs par la déstructuration d’une économie régionale basée sur l’importance
d’avoir accès à une main-d’œuvre qualifiée et disponible au gré des saisons et de
l’ouvrage à réaliser. Il y a de nombreuses conséquences à la réforme de l'assurance-
emploi et des effets pervers connus du public, que l'on parle de l'appauvrissement des
travailleurs, de la division des familles, de l'affaiblissement des communautés en région.

Cette nouvelle réforme vise particulièrement les travailleurs saisonniers dont 36,6%
(161 520 travailleurs) proviennent du Québec.

Encore aujourd’hui, 23 ans après le début des réformes, seulement 4 chômeurs sur 10
au régime ont accès à des prestations, c'est-à-dire que trop d’entre eux paient sans
avoir droit aux prestations : ils paient toujours le prix pour une assurance inadéquate à
leurs besoins. Qui plus est, les travailleurs saisonniers y ayant droit devront accepter les
conditions du nouveau régime au risque de se faire pénaliser.

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Le budget 2013 propose aussi, dans sa réforme du régime de l’assurance-emploi, de
réorienter les ententes sur le marché du travail en créant un nouveau programme de
300 millions de dollars (70 millions pour le Québec) qui obligerait le Gouvernement du
Québec et les employeurs à dépenser 70 millions de dollars chacun pour avoir accès aux
fonds fédéraux. Le gouvernement du Québec venait pourtant de présenter sa nouvelle
stratégie pour accroitre l’employabilité des personnes éloignées du marché du travail,
pour favoriser une intégration maximale des travailleurs québécois au marché du travail
et pour combler les besoins en main-d’œuvre compétente des entreprises québécoises.

En annonçant dès maintenant son intention de modifier les ententes sur le marché du
travail qui arrivent à échéance en 20145, le fédéral fait fi de la structure économique de
la société québécoise. Le budget 2013 en est la preuve irréfutable en s’attaquant aux
outils de développement économique qui sont davantage présents au Québec
qu’ailleurs. C’est le cas, notamment, de l’abolition du crédit d’impôt sur les fonds de
travailleurs qui bénéficiait très majoritairement à l’économie québécoise et de la
hausse de l’impôt pour les caisses populaires, implantées beaucoup plus massivement
au Québec qu’ailleurs.

Un pillage de la caisse appuyé par tous les
partis sauf le Bloc Québécois à Ottawa
L’assurance-emploi a perdu de vu les cotisants au fil des années. À force de confondre
l’assurance-emploi avec le Trésor public ou de les faire fondre l’un dans l’autre comme
les partis fédéraux l’ont fait lors des élections de 2011, le régime a perdu son but
premier et presque sa raison d’être.

Lors des élections de 2011, les conservateurs, les libéraux et les néo-démocrates
s’entendaient dans leur cadre financier respectif pour poursuivre le pillage de la caisse
d’assurance-emploi jusqu’en 2015 : 11 milliards de dollars! Ce type d’intervention
contrevient à l’indépendance de la caisse et aux objectifs premiers de l’assurance-
emploi qui sont de protéger les travailleurs en cas de perte d’emploi et de correspondre
à leurs besoins.

5
  Le 7 juin dernier, les ministres Maltais et Cloutier ont d’ailleurs fait parvenir une lettre à la ministre
Finley pour lui faire part du refus du gouvernement du Québec de participer à cette nouvelle orientation
du gouvernement fédéral : « Le gouvernement du Québec recherchera donc la conclusion d'une Entente
sur le marché du travail globale qui respecte la compétence du Québec à l'égard de la formation de la
main-d'œuvre et évite les dédoublements aussi inutiles que coûteux. Ainsi, cette entente devrait
comprendre un seul transfert des fonds fédéraux provenant du fonds consolidé du revenu et destiné aux
mesures d'intégration en emploi des groupes sous-représentés sur le marché du travail (incluant les
jeunes, les personnes handicapées et les travailleurs âgés). »

                                                                                                          9
Alors même que le fédéral n’investit plus dans la caisse de l’assurance-emploi depuis les
années 90, il l’intègre dans son cadre financier. En intégrant la caisse de l’assurance-
emploi au Trésor public, le fédéral peut intervenir à sa guise :
    En effaçant la dette de 59 milliards de dollars qui ont été arrachés et détournés à
       d’autres fins.
    En éliminant l’Office de financement de l’assurance-emploi qui était une coquille
       vide;
    En finançant leur déficit au détriment des cotisants (travailleurs, employeurs et
       chômeurs);
    En obligeant les prestataires à quitter les régions à défaut de se faire couper
       leurs prestations;
    En s’immisçant dans les politiques de développement régional, d’occupation du
       territoire et d’employabilité cohérentes;
    En bloquant les innovations en politique sociale.

Il est maintenant clair que les politiques « coast to coast » mises de l’avant par le
gouvernement central viennent à l’encontre des politiques que le gouvernement du
Québec tente, tant bien que mal, de mettre en place.

Le régime de l’assurance-chômage, tel que nous le connaissions avant les années 90, a
disparu et a pris de nouvelles orientations qui mettent à l’écart près de 6 chômeurs sur
10. Le régime s’est aussi transformé et élargi au point tel que des prestations spéciales
(les prestations de maternité, parentales, de maladie, compassion ainsi que les
prestations pour les parents d’enfants gravement malades), qui sont de compétences du
Québec et des provinces, représentent près du quart des coûts totaux du budget
annuel. Le fédéral en profite aussi, comme nous l’avons vu précédemment, pour
réorienter et imposer ses propres programmes de soutien de la formation de la main-
d'œuvre par le biais des les ententes sur le marché du travail, peu importe la structure
économique de la société québécoise et du plan d’ensemble mis de l’avant par le
Québec.

Pour un régime à la hauteur de nos aspirations

Les travailleurs sont le cœur de la société québécoise. C’est la responsabilité du
gouvernement du Québec de s’assurer qu’ils sont en santé et bien formés afin de
permettre aux entreprises et à l’économie de s’épanouir. Il est le maître d’œuvre de
l’économie sur son territoire, il en est le chef d’orchestre. Il offre les outils à sa
population afin d’acquérir des connaissances, par le biais de formation à l’emploi et des
études secondaires et postsecondaires ce qui permet l’épanouissement de la
population, mais aussi celui du Québec. En orchestrant l’économie, le Québec met les

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mesures en place pour permettre le plein développement et la santé des collectivités et
des régions des travailleurs.

Ceux qui occupent le territoire, qui l'aménagent, qui en tirent les ressources et le
protègent sont en droit de s'attendre à ce que les populations des grands centres et les
gouvernements prennent en compte leur situation particulière et fassent preuve de
solidarité. Lorsqu'une partie du territoire québécois connaît des problèmes, c'est tout le
Québec qui est concerné.

Le Québec est riche de ses régions par ses ressources tant humaines que naturelles.
L’occupation du territoire, c’est permettre au Québec de s’enrichir. Il faut gérer ces
ressources intelligemment afin de permettre à nos régions, qui ont souffert et qui
souffrent toujours de l’exode de la population et sous-développement économique, de
revivre et de participer entièrement à notre richesse collective.

Depuis plus de cinquante ans que le Québec demande d’être l’unique mandataire du
développement des régions. Malgré tous les efforts déployés par les divers
gouvernements du Québec pour donner plus de pouvoir aux régions, le fédéral
centralise les pouvoirs dans les grands centres et demande aux régions de s’adapter à
Ottawa et non le contraire.

Le fédéral continue d’agir d’une manière incohérente avec les politiques que le Québec
met en œuvre, que ce soit pour l’occupation du territoire, l’économie du Québec ou de
l’accompagnement des travailleurs pendant leur carrière. Le Québec peut et doit
pouvoir, par le biais d’accord administratif comme il en a été question, et qu’il sera
toujours question lors de la renégociation de l’entente prenant fin en 2014, pour la
formation de la main-d'œuvre, développer en toute liberté sa propre stratégie globale
d’appui aux travailleurs et d’employabilité. Ceci devrait inclure le régime d’assurance-
emploi afin de le rendre plus cohérent avec toutes les autres mesures économiques et
sociales orchestrées par le gouvernement du Québec.

L’assurance-emploi ne répond plus depuis longtemps aux besoins des travailleurs
québécois qui perdent leur emploi. Il a changé d’orientation depuis 20 ans.
     Le régime d’assurance-emploi n’est plus un programme d’aide, mais plutôt une
       taxe en bonne et due forme;
     Il ne correspond plus aux aspirations de ses propres cotisants alors que
       seulement 4 chômeurs sur 10 y ont accès;
     Le régime de l’assurance-emploi ne prend pas en considération les spécificités de
       chaque région;
     Le fédéral envahit le champ social, responsabilité des provinces, en détournant
       les fonds de l’assurance-emploi;
     Le fédéral s’attaque à la spécificité ou la façon de faire de la nation québécoise
       en imposant sa vision pan canadienne plutôt que de respecter ce qui se fait déjà
       sur le terrain, dans nos régions.

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Le Bloc Québécois a toujours travaillé au fédéral dans un but précis : exiger des
interventions concertées pour créer un marché de l’emploi dynamique, aider les
entreprises à s’adapter aux défis actuels et soutenir les travailleurs et travailleuses en
difficulté. Le Bloc Québécois croit qu’il doit y avoir un seul maître d’œuvre pour penser
et appliquer des politiques publiques cohérentes destinées tant aux employeurs et aux
employés : ce maître d’œuvre est le gouvernement du Québec. Le Bloc Québécois
défend becs et ongles les politiques sociales du Québec. Ce n’est pas uniquement pour
défendre les compétences du Québec, mais c’est aussi pour faire valoir les intérêts de
tous les travailleurs québécois.

Le Bloc Québécois demande la pleine reconnaissance de l’expertise et de la compétence
du gouvernement du Québec en éducation, en formation de la main-d'œuvre et en
employabilité ainsi que les enveloppes financières qui lui sont liées. Le Bloc Québécois
partage le constat que les travailleurs et les employeurs seraient mieux servis par un
régime de l’assurance-emploi géré par Québec et qui pourrait s’intégrer à une politique
d’employabilité cohérente.

Le Bloc Québécois n’a jamais cessé de croire à la richesse collective du Québec et
persiste à croire que l’occupation du territoire en est l’un des piliers les plus
fondamentaux. C’est pourquoi, si le fédéral avait à cœur le développement des régions
du Québec, il laisserait au Québec le soin de diriger intelligemment l’ensemble du
territoire québécois et de ses ressources. Le Bloc Québécois a toujours cru que l'emploi
est au cœur du développement économique et social. C'est le premier moyen de
participation à la création et à la redistribution de la richesse.

Conclusion
Au cours de la dernière année, l’Assemblée nationale a voté 2 motions unanimes6
touchant l’assurance-emploi : 2 motions unanimes demandant à Ottawa de renoncer à
la réforme de l’assurance-emploi qui pénalise les travailleurs québécois. Malgré ses 2
requêtes, le gouvernement conservateur a choisi d’aller de l’avant avec sa réforme de
l’assurance-emploi et pousse encore plus loin en renégociant les ententes sur le marché
du travail touchant à la formation de la main-d'œuvre pour s’assurer que l’argent
investit par le fédéral suit ses propres priorités, même si elles diffèrent de celles du
Québec. L’Assemblée nationale a réitéré à l’unanimité une motion7 rappelant au fédéral
la compétence exclusive du Québec dans le domaine de la formation de la main-
d'œuvre. Peu importe les partis au pouvoir que ce soit à Québec et à Ottawa, la

6
    8 juin 2012 et 13 novembre 2012
7
    28 mars 2013.

                                                                                       12
dynamique demeure toujours la même où le fédéral veut instaurer, invariablement, sa
vision pan canadienne selon le principe du « Ottawa knows best ».

Et pourtant, les négociations entourant l’assurance parentale a permis au Québec
d’instaurer son propre régime d’assurance parentale qui est une pièce maîtresse de sa
politique familiale. Le 13 juin 2000, l’Assemblée nationale adoptait une motion 8
demandant tant au gouvernement canadien qu’au gouvernement québécois de
négocier de bonne foi et faire preuve de plus de souplesse afin de permettre aux
familles québécoises de bénéficier d’une politique qui répond à leurs besoins. Serait-ce
peut-être le temps de penser à faire de même avec le régime de l’assurance-emploi,
pièce maîtresse d’une politique de développement économique en bonne et due
forme?

Si tel est le cas, le Bloc Québécois travaillera pour qu’une entente administrative
permette au Québec d’être le maître penseur et le maître d’œuvre du régime
d’assurance-emploi et de l’ensemble du développement économique sur son territoire.
En attendant, le Bloc Québécois poursuivra son travail pour la bonification du régime
d’assurance-emploi et pour en améliorer l’accessibilité aux chômeurs.

8
    Voir l’annexe 1.

                                                                                     13
Annexe 1 :   Motion unanime de l’Assemblée nationale -
Assurance parentale

                                                    14
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