Renouvelables en région wallonne Législature 2009 2014 - Fédération de l'Energie D'Origine Renouvelable et Alternative asbl
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Fédération de l’Energie D’Origine Renouvelable et Alternative asbl
Mémorandum pour
le développement des sources d’énergies
renouvelables en région wallonne
Législature 2009‐2014Mémorandum SER - RW
Table des matières
1. Introduction ..................................................................................................................... 3
2. Bilan des énergies renouvelables en région Wallonne .................................................. 4
2.1 Bilan des politiques ...................................................................................................................... 4
2.2 Bilan des réalisations .................................................................................................................. 5
3. Perspectives et potentiel 2020 en Belgique et en région wallonne ................................ 6
3.1 En Belgique................................................................................................................................... 6
3.2 En région wallonne ...................................................................................................................... 8
4. Analyse SWOT du développement des SER en région wallonne ................................ 10
5. Mesures nécessaires au déploiement des SER en région wallonne ............................ 13
5.1 Mesures transversales ............................................................................................................... 13
5.2 Mesures par filière ..................................................................................................................... 18
5.2.1 Energie éolienne ................................................................................................................................... 18
5.2.2 Hydroélectricité .................................................................................................................................... 21
5.2.3 Energie de la biomasse ......................................................................................................................... 23
• Bois-énergie ..................................................................................................................................... 23
• Biométhanisation............................................................................................................................... 25
• Biocarburant ...................................................................................................................................... 27
5.2.4 Energie solaire thermique..................................................................................................................... 29
5.2.5. Energie Solaire Photovoltaïque ........................................................................................................... 30
5.2.6 Energie géothermique .......................................................................................................................... 32
5.2.7 Pompe à chaleur ................................................................................................................................... 33
6. Recherche et développement ......................................................................................... 33
EDORA asbl 2 / 35Mémorandum SER - RW
1. Introduction
Les énergies renouvelables sont l’avenir. L’Union européenne vient de se fixer un objectif de 20%
d’énergies renouvelables d’ici à 2020 qui se traduit par un objectif de 13% pour notre pays. Cela
signifie que la Belgique devra environ multiplier par cinq son niveau de production actuel dans ce
domaine. Il y a, par conséquent, un immense potentiel de développement des énergies renouvelables
en Belgique.
L’Europe doit être le leader mondial dans ce domaine et la Belgique doit y contribuer. Des chiffres
récents montrent que la Chine, le Canada et l’Australie notamment sont en train de rattraper leur
retard à grande vitesse. Il y a donc lieu de ne pas ralentir le développement des énergies
renouvelables malgré le relativement faible niveau des prix du baril de pétrole mais bien au contraire
d’accélérer le processus.
Résultant d’une fraction entre la production SER et la consommation finale d’énergie, l’objectif de
développement des SER sera d’autant plus atteignable qu’il sera accompagné d’une politique de
maîtrise des consommations.
Fort de près de 100 membres, représentant toutes les filières de production de sources d’énergie
renouvelable (SER), EDORA souhaite contribuer tant à la préparation des Plans d’action régionaux
qu’à leur réalisation. 1
Conscient du challenge que représente la réalisation de l’objectif belge de 13 % de SER dans la
consommation finale d’énergie, EDORA estime qu’une bonne préparation permettra l’atteinte d’un
double objectif :
- Augmenter le nombre d’installation de production SER de façon harmonieuse et progressive,
par un ensemble de mesure adéquatement dimensionnée et accompagnée ;
- Générer rapidement des retombées en terme d’emploi dans un secteur qui se positionne
d’emblée comme un facteur de relance économique.
L’objectif de ce mémorandum est de définir des objectifs de production domestique de SER réalistes
pour chaque filière et d’identifier les mesures préconisées par EDORA pour leur réalisation effective.
1
EDORA est la fédération professionnelle des producteurs d’énergie renouvelable qui a pour but
d’étudier toutes mesures propres à assurer la défense des intérêts généraux du secteur et à en
promouvoir le développement. Fédération sectorielle, EDORA agit également comme un cluster
d'entreprises actives dans les filières suivantes: éolien, hydroélectricité, biomasse (chaleur et/ou
électricité), solaire photovoltaïque et solaire thermique.
EDORA représente l'ensemble des acteurs économiques engagés dans le secteur de l'énergie de
sources renouvelables et s'affirme comme l'interlocuteur du monde financier et politique. En plus de
son réseau national, la fédération s’appuie sur ses relais européens afin d'informer ses membres des
avancées politiques et législatives du secteur des énergies renouvelables au sein de l'Union
européenne. En termes de représentativité, EDORA couvre plus de 90 % de la production d'électricité
verte en Wallonie et à Bruxelles ainsi que la majeure partie de la production industrielle de chaleur
verte.
EDORA asbl 3 / 35Mémorandum SER - RW
2. Bilan des énergies renouvelables en région Wallonne
Il convient préalablement à la définition des objectifs et mesures, d’évaluer le bilan constaté au cours
de la législature écoulée.
2.1 Bilan des politiques
En 2004, EDORA présentait son mémorandum en vue de la promotion et du développement des
SER.2 Sur base de ce document, le présent chapitre établi un bilan de la situation 6 ans après, soit le
temps d’une législature.
D’une façon générale, EDORA se réjouit du soutien politique apporté aux énergies renouvelables et
de la mise en œuvre de nombreuses recommandations contenues dans son Mémorandum 2004. Tout
au long de la législature écoulée, la voix des producteurs d’énergie renouvelable a été entendue à
travers la consultation régulière de EDORA lors de l’élaboration des politiques relatives aux SER.
Concernant notre demande d’accroître la cohérence des politiques, EDORA salue la réunion des
compétences de l’Energie et de l’Aménagement du Territoire sous l’égide d’un même ministre.
Combinée à l’action continue des Facilitateurs, cette meilleure cohérence a abouti à une croissance
importante des SER en région wallonne et tout particulièrement de la filière éolienne. EDORA espère
que cette cohérence persistera dans le futur et sera renforcée par une plus grande collaboration avec
les gestionnaires de réseaux formalisée dans une planification d’adaptation du réseau.
EDORA souligne en outre la mise en place constructive de la politique de clustering ainsi que les
appels à projets en matière de SER tels que Futur Energy et l’Appel à projet Développement Durable.
Ceux-ci ont permis d’augmenter les synergies entre les acteurs des énergies renouvelables, les
professionnels de la construction et les industriels en permettant de mieux identifier les interlocuteurs
et par une augmentation des moyens disponibles pour la réalisation de projets ambitieux et innovants.
Concernant les aides et incitants aux SER, nous saluons les décisions suivantes :
Le mécanisme des certificats verts, conçu et mis en place lors la législature 1999 – 2004 a été
préservé et développé. Notons en particulier les avancées suivantes :
⋅ De nouveaux quotas ont été définis.
⋅ La garantie d’octroi a été étendue sur une période de 15 ans avec un mécanisme du « juste
prix » basé sur un taux de rentabilité interne prévisible et connu suffisamment à l’avance.
⋅ La durée d’octroi de l’aide à la production a été déplafonnée.
⋅ L’avantage offert aux installations préexistantes a été corrigé dans le respect des besoins de
soutien différenciés de ces installations en fonction de leur taille et de la filière concernée.
⋅ Les procédures d’octroi ont été simplifiées pour les petites installations.
⋅ Une bourse des certificats verts a vu le jour avec le soutien de la Région wallonne.
⋅ Le soutien aux filières biomasse et solaire photovoltaïque a été corrigé et remanié (voir notre
commentaire à ce propos ci-après et dans le chapitre 4).
Les primes, initiées parallèlement aux certificats verts et alimentées par le Fond Energie, ont été
maintenues, voire augmentées.
Les aides à l’investissement ont été augmentées et déplafonnées, le mécanisme a été mis en
œuvre en concertation avec les acteurs du secteur représentés par EDORA et Cogen Sud, ce qui
a permis d’apporter un peu de clarté à ce calcul complexe basé sur l’encadrement
2
APERe, Belsolar, EDORA et Valbiom, « Mémorandum des énergies renouvelables pour la
législature 2004-2009 », 2004 – document téléchargeable sur notre site www.edora.be
EDORA asbl 4 / 35Mémorandum SER - RW
communautaire. Notons que celui-ci ayant été modifié, de nouvelles perspectives s’ouvrent dont il
sera opportun de tirer parti lors de la législature à venir. De même, un travail de simplification des
procédures mériterait d’être mené à terme dans un souci d’efficacité et d’optimalisation.
La durée d’exonération du précompte immobilier a été étendue sur toute la durée de vie des
équipements et du matériel neuf (pour les terrains cette durée est restée maintenue à 5 ans).
Plus spécifiquement, la Région a mis en place une stratégie de soutien à l’énergie solaire
photovoltaïque, répondant à une demande du secteur de soutien à cette filière présentant le
potentiel technico-économique le plus important sur le long terme. Néanmoins, EDORA
s’interroge sur la soutenabilité à moyen terme des mécanismes mis en place et sur le design des
incitants. Ce point sera abordé ci-après dans le chapitre des mesures à adopter relatif à l’énergie
solaire photovoltaïque.
Par rapport à la section du Mémorandum 2004 traitant de la sensibilisation et de la formation, EDORA
note que de vastes campagnes ont été menées principalement dans la filière solaire et éolienne
comme Soltherm, Solwatt et WindDay.
Certains grands chantiers restent néanmoins ouverts ou en souffrance.
Ainsi, si des objectifs indicatifs de consommation de biocarburants ont été établis en conformité avec
la législation européenne, ceux-ci doivent être revus et adaptés à l’objectif contraignant de 10% de
SER dans les transports à l’horizon 2020. De même, des objectifs par filière doivent être définis tant
pour le secteur de l’électricité que de la chaleur de source renouvelable.
Parallèlement, le travail d’uniformisation des indicateurs et outils statistiques reste également en
jachère tant au sein des Régions que de l’Etat fédéral et devra faire l’objet de discussion en vue de la
signature d’un protocole d’accord permettant un comptage statistique fiable et rapide des productions
renouvelables pour l’ensemble de la Belgique et par Région. De tels indicateurs permettront à la
Région et par delà à la Belgique non seulement de s’acquitter de ses obligations de reporting à la
Commission européenne mais aussi de mieux dimensionner ses politiques de soutien au
développement des SER.
Concernant les incitants, un mécanisme d’incitation spécifique à la chaleur verte reste à définir et
devra être adopté et mis en œuvre dès le début de la législature à venir.
En outre, la faiblesse des quotas de certificats verts, déterminés sur base d’un taux de croissance
inférieur aux prévisions et demandes de EDORA et de l’APERe et grevé d’exonérations importantes,
a mené ce marché à une situation de déséquilibre profond. Des décisions fortes devront être prises
de façon urgente pour remédier à cette situation dangereuse pour les projets en cours comme pour
les investissements réalisés.
2.2 Bilan des réalisations 3
De compétence régionale, la politique de développement et promotion des sources d’énergie
renouvelables à porter ses fruits ces dernières années. Ainsi, partie en 2000 de 2,4%, la part des
énergies renouvelables dans la consommation intérieure brute en 2007 était de 5,1%.
La croissance la plus spectaculaire est sans conteste dans le domaine de la production d’électricité.
La production électrique nette de SER a doublé entre 1990 (379 GWh) et 2000 (663 GWh) et a
3
L’ensemble des chiffres présentés dans ce chapitre sont issus des documents suivants : Bilan
énergétique wallon 2000 des énergies renouvelables, ICEDD pour le compte du MRW-DGTRE,
février 2002 et Bilan Energétique de la Région Wallonne 2007, ICEDD pour le compte du SPW-
DGO4, décembre 2008
EDORA asbl 5 / 35Mémorandum SER - RW
quasiment triplé entre 2000 et 2007 (1609 GWh). Cette croissance est sans conteste due au succès
du mécanisme des certificats verts mis en place en 2002 et développé jusqu’à ce jour. Comme nous
le verrons, des décisions cruciales doivent néanmoins être prises à court terme pour sécuriser les
résultats acquis et poursuivre cette belle progression.
En termes de production de chaleur, si le bilan est plus mitigé il n’en est pas moins positif. Entre 1990
et 2000, la production de chaleur de source renouvelable a augmenté de 50 % (de 2 296 GWh en
1990 à 3610 GWh en 2000) et elle a plus que doublé si l’on considère les chiffres de 2007 (5 405
GWh). Cette progression est principalement due à l’utilisation accrue du bois énergie, bien que les
courbes de progression les plus spectaculaires soient celles du solaire thermique et de la valorisation
énergétique des sous-produits animaux et végétaux. Un potentiel important de croissance de la
production de chaleur SER reste néanmoins inexploité, comme nous le verrons ci-après. La mise en
place d’un mécanisme globale incitant à la production de chaleur SER ainsi que le développement de
réseaux de chaleur seront des passages obligés si l’on veut poursuivre le développement de ce
secteur de production SER.
Enfin, dernier né de la famille SER, la production de biocarburants reste très marginale en région
wallonne, de même que leur part dans la consommation finale. Néanmoins, les projets en
développement dans la région devraient nous permettre de porter cette part aux niveaux exigés par
nos obligations européennes.
Le tableau 1 ci-dessous présente le bilan wallon pour l’année 2007 ventilé par secteur de production
ainsi que la progression de la production d’énergie de sources renouvelable de 2000 à 2007.
Tableau 1 : Bilan SER en région wallonne en 2007
Electricité Chaleur Biofuel Evolution 2000 – 2007
(GWh) (GWh) (GWh) (2000 = 100)
Eolien onshore 208,7 15 761,2
Hydroélectricité 380,6 83,8
Biomasse 1011 5337,9 191*
Géothermie 11,8 80
Solaire thermique 27,4 477
Solaire Photovoltaïque 0,4 4 332,2
PAC 23,6 152
Biocarburants 8,3 4,1 377
Total 1609 5404,8
Part dans la consommation
finale 6,3% 11%
* Evolution énergie primaire
3. Perspectives et potentiel 2020 en Belgique et en région wallonne
3.1 En Belgique
En application de l’annexe 2 de la Directive européenne relative à la promotion des SER adoptée par
le Parlement et la Conseil européen fin décembre 2008, la Belgique doit atteindre un objectif de 13 %
d’énergie de sources renouvelables dans sa consommation finale d’énergie en 2020. Cet objectif
devra être réparti entre les Régions et l’Etat fédéral, par vecteurs (électricité, chaleur et transports) et
entre production domestique et recours aux mécanismes de flexibilité.
La structure de la consommation d’énergie, particulièrement d’électricité, est fortement marquée en
Belgique par la consommation industrielle. Cet état de fait rend l’exercice d’atteinte des objectifs 2020
d’autant plus difficile que des mesures de promotion des SER et d’économie d’énergie ne pourront
EDORA asbl 6 / 35Mémorandum SER - RW
s’appliquer que dans les limites du raisonnablement et économiquement possible en fonction des
process mis en œuvre dans le secteur industriel. L’impact du financement des mesures de soutien au
SER sur le prix de l’électricité devra en outre être apprécié au regard de l’économiquement
soutenable pour le secteur industriel et les ménages à faibles revenus. Partant, l’objectif belge pour
2020, bien que réaliste, peut être qualifié d’important. Le bilan global de ce développement sur notre
territoire étant néanmoins incontestablement positif pour la collectivité au regard de l’impact d’un
recours aux mécanismes de flexibilité, il sera nécessaire de trouver des alternatives soutenables pour
le financement des mesures de soutien et de développement aux SER.
Les résultats d’une estimation du potentiel SER varient fortement en fonction des hypothèses
soutenant les scénarii de calcul : hypothèse de consommation d’énergie, prix des sources d’énergies
primaires, politiques mises en œuvre,… En outre, en fonction des choix posés, il est possible de
calculer différents types de potentiel:
- potentiel théorique : celui-ci ne tient compte que des limites techniques au développement
des SER (surface disponible, disponibilité de la ressource,…) ;
- potentiel technique (avec et sans R&D) : sur base du potentiel théorique, le potentiel
technique chiffre la production réalisable en fonction des meilleures techniques disponibles ; il
y sera tenu compte – ou pas – des sauts technologiques envisageables ;
- potentiel réalisable : potentiel technico-économique tenant compte du temps nécessaire à la
réalisation du potentiel technique et du coût admissible pour la collectivité ;
- potentiel économique (sans soutien additionnel, scénario BAU).
Sur base du potentiel technique et des projets en cours, EDORA chiffre le potentiel de production
SER réalisable en Belgique à l’horizon 2020 à 14,1% de la consommation finale d’énergie.4 Le tableau
2 précise la ventilation de ce potentiel par secteur de production. Notons que le potentiel SER pour le
transport a été fixé d’autorité à 10%, soit l’objectif imposé par l’Europe.5 Ces estimations sont
réalisées à partir de l’hypothèse d’une consommation électrique croissante 6 et d’une consommation
de chaleur stable. Des efforts supplémentaires de réduction des consommations permettraient
d’augmenter substantiellement la part de SER dans la consommation finale d’énergie.
4
Etude de EDORA réalisée et présentée par voie de presse en juin 2006, la partie chaleur de l’étude
a été réalisée par le bureau d’étude For Life sprl.
5
La production d’énergie renouvelable pour le transport étant basée sur une source d’énergie pouvant
aisément être importée, son potentiel n’est pas obligatoirement lié à une ressource locale et dépend
avant tout des moyens politiques mis en œuvre pour sa réalisation.
6
Les données de demande énergétique en 2020 sont construites sur base de l’estimation de la
demande finale en énergie en 2020 selon l’étude du BFP intitulée Perspectives énergétiques pour la
Belgique à l’horizon 2030 dans un contexte de changement climatique, p.118 (hypothèse de demande
chaleur constante et d'augmentation proportionnelle de la demande entre transport et électricité)
EDORA asbl 7 / 35Mémorandum SER - RW
Tableau 2 : Potentiel SER belge en 2020, ventilation par secteurs (consommation finale)7
Situation 2006 - part ER dans consommation finale
Consommation finale Production SER Part production SER dans
(GWh) (GWh) consommation finale (%)
Chaleur 231 972 8 943 3,86%
Electricité 81 003 2 260 2,79%
Transport 112 113 98 0,09%
Energie totale 425 088 11 301 2,66%
PAC 65
Energie finale 425 023 11 399 2,68%
Projection 2020 - part ER dans consommation finale
Consommation finale Production SER Part production SER dans
(GWh) (GWh) consommation finale (%)
Chaleur 231 972 34 353 14,81%
Electricité 103 616 18 895 18,24%
Transport 143 412 14 341 10,00%
Energie totale 479 000 67 589 14,11%
PAC 74
Energie finale 478 926 67 589 14,11%
Hypothèses 8 : Stabilité demande chaleur (232 TWh)
Augmentation demande électricité (de 81 TWh en 2006 à 98 TWh en 2020)
Augmentation demande transport (de 425 TWh en 2006 à 479 TWh en 2020)
3.2 En région wallonne
Le Projet d’actualisation du Plan pour la Maîtrise Durable de l’Energie (PMDE) en Wallonie9 à l’horizon
2020 chiffre les scénarios possible en vue d’atteindre une part de SER dans la consommation finale
d’électricité de 13 % dans un scénario d’utilisation durable de l’énergie, lequel met en œuvre le
potentiel d’économie d’énergie réalisable à l’horizon 2020. EDORA a également procédé au calcul du
potentiel réalisable en matière de production SER en région wallonne et abouti à des chiffres
sensiblement plus élevés. Le tableau 3 présente le résultat de ces différentes estimations.
7
Etude EDORA, juin 2008
8
Idem note 5
9
Projet d’actualisation du Plan pour la Maîtrise Durable de l’Energie, ICEDD, Econotec et IBAM pour
le compte du SPW-DG04, 12 mars 2009
EDORA asbl 8 / 35Mémorandum SER - RW
Tableau 3 : Potentiel SER réalisable en région wallonne en 2020 (GWh)
TOTAL TOTAL
PMDE EDORA
PMDE 2020 2020 EDORA 2020 2020
Catégories PMDE E-SER C-SER Biofuel E-SER C-SER Biofuel
Eolien onshore 2 250 2 250 2 500 2 500
Eolien offshore 2 602 2 602 2 602 2 602
Hydroélectricité 440 440 480 480
Photovoltaïque 150 150 150 150
biomasse bois 2 095 4 355 6 450 2 095 6 200 8 295
biomasse
biométhanisation 375 500 875 375 500 875
biomasse incinération 90 0 90 90 150 240
biomasse substitution 1 500 1 500 1 500 1 500
chaleur géothermique 200 200 200 200
solaire thermique 480 480 4 700 4 700
PAC 410 410 820 820
biocarburants locaux 860 860 860 860
biocarburants importés 2794 2 794 2 794 2 794
TOTAL 8 002 7 445 3654 19 101 8292 14 070 3 654 26016
% SER BAU 10 26% 6% 9% 10,1% 27% 12% 9% 13,8%
% SER REF 10 27% 7% 9% 10,5% 28% 13% 9% 14,3%
% SER UDE 10 13,0% 17,7%
% SER HYP CONSO 2010 30% 7% 10% 10,8% 32% 12% 10% 14,7%
Ces différentes estimations attestent de la possibilité pour la Région wallonne de produire
suffisamment d’énergie de source renouvelable pour contribuer de façon substantielle à l’objectif
belge de 13 % SER dans la consommation finale d’énergie en 2020. La mise en œuvre de ce
potentiel ne se fera pas sans mesures rendant possible, facilitant ou rendant viable ce déploiement.
Le présent mémorandum s’attachera dans les chapitres suivants à décrire ces mesures et à chiffrer
leur impact positif mais aussi leur coût pour la collectivité.
10
Scénarios définis dans le projet d’actualisation du PMDE
EDORA asbl 9 / 35Mémorandum SER - RW
4. Analyse SWOT du développement des SER en région wallonne
Une analyse de type SWOT permet d’identifier les grands postes sur lesquels il est nécessaire de
travailler afin de permettre une croissance substantielle de la production SER dans notre région, tant
le domaine de l’électricité, de la chaleur que de la production SER pour les transports.
L’ensemble de cette analyse vise au déploiement des SER en Belgique et plus spécifiquement en
Région wallonne. Cet objectif s’inscrit dans la vision à long terme d’un système énergétique basé de
façon prépondérante sur les énergies renouvelables. Il se décline en secteurs d’activités définis par
filière et en mesures en vue de saisir les opportunités et répondre aux craintes, compte tenu des
forces et des faiblesses. Ces mesures seront déclinées en mesures transversales et mesures par
filière pour aboutir enfin à une liste d’action.
Vision LT
Objectif :
développement des
SER en Belgique
(13% en 2020) et en
région wallonne
Secteurs d’activités :
- Filières SER
- Electricité / chaleur /
transport
Mesures :
- Mesures transversales / par filière
- Compte tenu des forces et des
faiblesses, saisir les opportunités
et répondre aux craintes
 Liste d’actions
EDORA asbl 10 / 35⋅ Strengths
Weaknesses
EDORA asbl
- Performances environnementales : les SER ne consomment pas - Impact sur les prix : Les coûts d’investissements importants
d’énergie primaire fossile ni fissile, par conséquent nécessaire au développement d’unités de production SER, la
nécessité d’adapter les réseaux électriques et le fait qu’elles
⋅ Elles ne produisent pas de GES (ou bilan global neutre pour la
englobent les coûts externes sociaux et environnementaux ainsi
biomasse)
que 100 % des coûts de raccordement et des frais liés aux
Mémorandum SER - RW
⋅ Elles ne produisent pas de déchets dangereux (à l’exception assurances et au démantèlement en fin de vie rendent ces
des cendres de bois, pour des raisons administratives) productions chères, par conséquent :
⋅ Elles évitent les risques liés à l’extraction et au transport de ⋅ Un soutien politique et financier est nécessaire pour qu’elles
matières dangereuses soient concurrentielles sur les marchés de l’énergie
⋅ Dans la mesure où les incitants financiers au développement
- Performances sociales : SER sont financés par une surcharge sur le prix de l’électricité,
⋅ Le coût des énergies renouvelables résultant principalement leur développement entraîne une augmentation de celui-ci
dans l’investissement et non dans les frais opérationnels, un
investissement dans une unité SER est un facteur de pérennité - Potentiel mal connu : Plusieurs filières SER souffrent d’un manque
de l’implantation d’une entreprise sur le sol belge. de connaissance de leur potentiel technique en Belgique :
géothermie, énergie marémotrice, PAC, certains types de
⋅ Les investissements citoyens dans les productions SER biomasse
permettent aux particuliers de se (ré)approprier leur énergie et
d’en tirer les fruits en terme de bénéfice - Prix encore élevé de certaines technologies présentant les plus
hauts potentiels à LT (solaire PV et énergie marémotrice)
- Performances économiques :
⋅ Excepté la filière biomasse, la production de SER n’est pas
dépendante de l’importation de matière première, elle contribue
donc à l’indépendance énergétique de la Belgique
⋅ Production décentralisée, les SER permettent aux entreprises
et aux particuliers de produire leur propre énergie et ainsi, de
réduire leurs factures annuelles d’énergie
11 / 35⋅ Opportunities Threats
EDORA asbl
- Nécessité politique : L’augmentation de la part des SER dans la - Concurrence avec les autres usages des ressources et du territoire :
consommation finale d’énergie répond à un objectif européen
⋅ Biomasse : risques sociaux et environnementaux liés à l’importation
contraignant résultant de la Directive relative à la promotion des
de biomasse ne respectant pas des critères stricts de durabilité et
SER et facilite l’atteinte des objectifs de réduction des GES
conflits d’usages et incertitude sur les coûts
dans les secteurs non ETS et dans le transport
Mémorandum SER - RW
⋅ Energie éolienne : conflit d’usage de l’espace aérien (aviation), impact
- Moteur de relance économique : La mise en œuvre des paysager et risques pour les oiseaux
investissements en production SER locale est source de
création de richesse et d’emploi dans le secteur de l’industrie, ⋅ Hydroélectricité et énergie de la mer : risques environnementaux
de la construction et des services, présentant de surcroît un (poissons et milieu marin) et conflit d’usage (pécheurs, trafic maritime
large potentiel à l’exportation ; partant, elle contribue à la et industrie extractrice)
stratégie de Lisbonne et de Göteborg
- Risques liés à l’incohérence entre différentes politiques : politique SER,
politique environnementale (gestion des déchets, utilisation des cours
- Facteur de concurrence sur le marché de l’énergie : Le potentiel
d’eau), politique d’aménagement du territoire
renouvelable répond à un besoin en nouvelles capacités de
production accessible à de nouveaux acteurs, il favorise ainsi - Instabilité du soutien politique et/ou financier et manque de vision à LT
l’émergence d’une saine concurrence sur le marché de
l’électricité - Risque de rejet social en cas de mauvaise compréhension de enjeux
résultant d’un manque de communication et de prise en compte de
- Modernisation et optimisation du réseau électrique : l’opinion publique lors du développement de projets SER locaux ou en
L’augmentation des unités de productions décentralisées cas de mise en concurrence artificielle des SER avec les politiques de
contribue à la diminution des pertes (quand dimensionné sur les maîtrise de la demande et d’économie d’énergie
besoins) et est facteur de modernisation du réseau électrique
- Crise financière et économique : risque de perdre de vue les bénéfices
- Intérêt géostratégique : des SER en les déclassant en terme de priorité dans les efforts à réaliser
⋅ Les SER ne sont pas dépendantes pour leur - Risque de désengagement politique dans les accords internationaux (rôle
approvisionnement des régions détenant les ressources important des USA au sommet de Copenhague en décembre 2009)
fissiles et/ou fossiles
⋅ Le recours aux SER est à terme inéluctable du fait du - Risque de perte de confiance des investisseurs en cas d’atermoiement
caractère fini des réserves d’énergies fossiles et fissile politique sur les priorités en termes de mixte énergétique,
d’investissement en infrastructure et d’utilisation des ressources
12 / 35Fédération de l’Energie D’Origine Renouvelable et Alternative asbl
5. Mesures nécessaires au déploiement des SER en région
wallonne
5.1 Mesures transversales
1. Développer un plan national et un plan régional avec des objectifs par filière
L’objectif belge imposé par la directive européenne est de réaliser à l’horizon 2020 13% d’énergies
renouvelables dans la consommation finale d’énergie. Les plans d'action nationaux doivent être
communiqués à la Commission pour le 31 mars 2010 au plus tard et fixeront les objectifs sectoriels et
les mesures qui doivent être prises, notamment en termes de politiques nationale et régionale.
La Wallonie a un rôle primordial à jouer dans l’atteinte de ces objectifs. La ‘feuille de route’ régionale
devra se baser à la fois :
- Sur des critères technico-économiques de rentabilité précis, permettant de prendre en compte à la
fois la réalité économique des entreprises et leur impact pour le consommateur final
- Sur une évaluation actualisée du potentiel réalisable en interne, qui prend en compte la réalité des
différents acteurs du marché et introduit, dans la balance des intérêts en termes d’utilisation du
territoire, le caractère crucial du réchauffement climatique et de nos objectifs contraignants en la
matière.
Pour le secteur, il est capital de stabiliser le cadre légal afin d’offrir une vision long terme et de rétablir
la confiance des investisseurs belges ou internationaux. Principal instrument de promotion de la
production d’électricité verte, le mécanisme des certificats verts et plus précisément la fixation des
quotas doit être urgemment revue à la hausse afin d’assurer l’équilibre du marché sur l’ensemble de
la période 2009 - 2020.
2. Elargir et uniformiser les indicateurs SER régionaux et fédéraux et créer un observatoire
des SER
Le suivi des politiques et statistiques énergétiques est actuellement aux mains d’un nombre restreint
d’organismes, sans harmonisation des méthodes, de la rapidité d’analyse et de la transparence. Le
résultat en est la grande difficulté de disposer en temps utiles de statistiques et d’indicateurs fiables,
pourtant nécessaires tant pour remplir nos obligations de reporting envers l’Union Européenne que
pour développer une vision prospective du secteur.
Pour ces raisons, EDORA demande qu’un observatoire permanent des énergies renouvelables soit
créé, en collaboration étroite avec les acteurs du secteur (EDORA, facilitateurs). La mission de cet
observatoire serait d’établir et publier en temps réel (ou proche du temps réel) des indicateurs relatifs
aux SER. Ceux-ci devront porter sur le suivi statistique (puissances installées, production, coûts de
production, emplois…) et sur l’analyse de l’évolution des rendements des différentes filières, tant au
niveau régional que fédéral (offshore). Ces indicateurs, établis sur base de données recueillie a
posteriori serviront, en outre à la réalisation et à l’actualisation d’analyses prospectives de l’évolution
probable de ces différents critères.Mémorandum SER - RW
3. Garantir une cohérence entre les différents niveaux de pouvoir, conserver le
rassemblement des compétences énergies et développement territorial dans une même
main et créer des passerelles vers les compétences environnement et économie
Les enjeux du développement des énergies renouvelables sont par essence transversaux. En termes
de concrétisation d’objectifs, ils touchent à différents niveaux de pouvoir (fédéral, régional,
communautaire, provincial, communal…) et compétences (énergie, environnement, aménagement du
territoire, économie, fiscalité, transport…), et sont rassemblés dans diverses administrations et
organismes publics, chargés chacun de la mise en œuvre des politiques de leur autorité de tutelle.
Ce morcellement nuit au développement d’une vision transversale de la problématique ER et est
source d’incertitudes et de perte d’efficacité dans la mise en œuvre des politiques, ce qui constitue un
véritable frein au développement des énergies renouvelables.
EDORA demande que des mesures fortes soient prises lors de la mise en place du gouvernement
afin d’assurer la cohérence d’action entre les différents ministres, entre les ministres et les
administrations, et entre les administrations. Le rassemblement des compétences ‘énergie’ et
‘développement territorial’ dans les mains d’une même personne doit être conservé, et des
passerelles créées vers les autres compétences nécessaires à la mise en œuvre des politiques
énergétiques.
Dans ses récentes conclusions, la Commission Zénobe proposait de faire du « Développement
Durable » une compétence du Ministre-Président. Nous ne pouvons qu’appuyer dans ce sens, afin
que la politique des énergies renouvelables, ou du moins la coordination de sa mise en œuvre, se
traduise par une mise en oeuvre cohérente, efficiente et transversale dans les différents niveaux de
pouvoir. Cette nouvelle compétence devra être assortie d’une liberté d’action et d’initiative réelle et
des moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre des politiques en découlant.
4. Impliquer EDORA lors de l’élaboration des propositions législatives et réglementaires.
Trop souvent encore, le secteur est tenu éloigné de l’élaboration des réglementations le concernant
ou impliqué dans une phase consultative parfois purement formelle et souvent tardive. Certains textes
se révèlent difficilement applicables, voire éloignés des réalités de terrain. Régulièrement, des
modifications doivent être apportées aux textes, parfois directement après leur publication, accentuant
encore l’incertitude juridique des projets en cours ou à venir. Le manque de communication ex-ante
sur les évolutions législatives projetées engendre en outre un stresse lié à l’incertitude pesant sur les
projets et investissements planifiés. Outre la défiance pouvant en résulter, ce manque de visibilité
limite la possibilité pour les entreprises d’anticiper l’évolution du marché. Il en résulte un manque de
préparation qui restreint l’efficience des mesures prises et les retombées économiques positives des
politiques de promotion des SER.
Partant, EDORA demande à être impliqué dans l’élaboration des propositions législatives et
réglementaires dès leur phase d’initiation dans le but :
- d’augmenter l’efficacité et la pertinence des mesures envisagées au regard des objectifs
politiques définis et de l’impact recherché ;
- d’informer le secteur et permettre ainsi aux entreprises d’anticiper les opportunités nouvellement
créées en se dotant des moyens nécessaires pour en tirer le meilleur parti.
5. Moderniser les réseaux de transport et de distribution d’électricité et en augmenter les
capacités d’accès
De nombreuses réalisations ER en restent au stade du projet ou de l’avant-projet suite au constat de
la difficulté de raccordement des installations au réseau électrique, ou à son coût prohibitif. De même,
l’ampleur attendue du développement de la production décentralisée (et pour certaines sources,
intermittente) rend l’investissement dans le renforcement des réseaux de transport et de distribution
incontournable dans un délai très court. Une réflexion globale doit être amorcée sans tarder, en
EDORA asbl 14 / 35Mémorandum SER - RW concertation avec les acteurs locaux (distribution), nationaux (transport) et internationaux (interconnections), afin de déterminer de manière coordonnée les investissements prioritaires pour l’implantation de nouvelles unités de production SER. Ces derniers devraient être réfléchis sur base d’un mécanisme de solidarité entre les acteurs, permettant une mutualisation des coûts et leur prise en charge par la collectivité. La piste des réseaux intelligents (« smart grids ») doit également être explorée très sérieusement, puisqu’elle permettrait, une fois mise en œuvre, de faire correspondre au plus près la production aux demandes des consommateurs, et de réduire ce faisant les transferts et les pertes liés au transport longue distance. Dans ce cadre, l’option de stockage, par exemple sous forme de pompage turbinage, d’air comprimé, voire d’hydrogène, mérite également notre attention. Pour ce faire, EDORA demande une plus grande implication de la Région dans des projets de recherche et développement en la matière. 6. Investir dans des systèmes de chauffage centralisés et des réseaux de chaleur En termes de production, la chaleur renouvelable dispose d’un énorme potentiel de croissance. Celui- ci ne pourra être exploité à grande échelle sans une véritable politique de développement de réseaux de chaleur, condition nécessaire à l’exploitation des solutions techniques les plus favorables aux économies d’énergie primaire que sont les installations groupées, voir les réseaux de chaleur plutôt que les solutions individuelles. Le recours à des systèmes de chauffage centralisés permet en effet un meilleur fonctionnement de l’installation de chauffe en terme de rendement, de performances, d’utilisation des ressources et d’utilisation rationnelle de l’énergie, et quel que soit le combustible utilisé. En outre, contrairement aux énergies fossiles, les SER sont présentes partout sur la planète et exploitables dans le respect de critères de durabilité stricte. Il n’en résulte ni tension géopolitique ni guerre ni pollution. A contrario, la dépendance croissante de la Belgique au gaz importé est porteuse de davantage de risques. C’est pourquoi EDORA demande l’adoption d’une politique de développement des réseaux publics et privés de chaleur produite à partir de SER et recommande de privilégier le financement de réseaux publics de chaleur produite à partir de SER à l’extension des réseaux de distribution du gaz. Pour ce faire, il y a lieu de créer un mécanisme transversal de prise en charge financière des réseaux de chaleur. Cette prise en charge financière des réseaux de chaleur doit se faire à partir des différents départements SPW sur base de d’une évaluation de la rentabilité des différentes sources d’énergie. N’oublions pas que l’Union Européenne permet la subsidiation jusqu’à 70% des réseaux de chaleur. 7. Simplifier et accélérer les procédures d’octroi des certificats verts Dans la phase de démarrage d’un projet de production d’électricité verte (recherche de financements), de même que dans la phase de production, il est primordial de pouvoir disposer de garanties quant à l’apport ponctuel des aides prévues. Dans le cas de (très) petites entreprises ou de particuliers, ce facteur peut s’avérer déterminant pour la faisabilité ou la viabilité d’un projet. De la même manière, pour les acteurs de plus grande taille, si leurs assises financières sont en général à même d’absorber un éventuel retard de paiement, les montants en jeu n’en sont pas moins susceptibles d’engendrer d’importants problèmes de trésorerie, les mettant en danger. Il importe donc, en sus d’une poursuite de la simplification administrative des procédures d’octroi, de veiller à l’accélération de l’octroi des certificats verts. 8. Simplifier et augmenter la disponibilité des aides à l’investissement L’exclusion d’une série de secteur des aides à l’investissement en matière d’économie d’énergie et la restriction de la disponibilité de ces aides au secteur privé restreint sans motif légitime le nombre d’acteur éligible, compliquant l’exploitation d’une partie du potentiel SER disponible et conduisant le EDORA asbl 15 / 35
Mémorandum SER - RW
législateur à multiplier les mécanismes de soutien. C’est pourquoi EDORA demande d’ouvrir
l’éligibilité des aides à l’investissement en matière d’économie d’énergie aux secteurs actuellement
exclus et de l’étendre aux investisseurs publics.
En outre, il convient d’offrir aux entreprises une plus grande visibilité des montants disponibles d’aide
à l’investissement. La formule de calcul de cette aide est en effet complexe et dépend de nombreux
critères tels que la taille de l’entreprise ou la composition de son actionnariat. Actuellement utilisé
exclusivement par l’administration de l’économie, le tableau de calcul des aides pourrait être mis à
disposition des entreprises de façon à ce que celles-ci puisse calculer les montant disponibles en
fonction de différents scénarii. Elles seraient ainsi mieux en mesures d’orienter leurs choix et de
convaincre leurs investisseurs et financiers. Pour ce faire, EDORA demande la mise à disposition sur
le site Web de l’administration de l’économie d’un tableau (indicatif) de calcul des aides à
l’investissement.
9. Créer un incitant spécifique à la production de chaleur verte
Pour que la production de chaleur SER connaisse une croissance comparable à celle de l’électricité
verte, un mécanisme global de soutien à la production de chaleur SER doit être adopté. Les modalités
de ce soutien devront être définies sur base d’une réflexion approfondie des autorités publiques avec
les acteurs concernés regroupés au sein d’un think tank que EDORA se propose de créer et d’animer
en collaboration avec les Facilitateurs concernés.
Les pistes de soutien que ce think tank se propose d’explorer sont les suivantes :
- Adaptation du taux des aides publiques affectées aux installations de chauffage certifiée: Cette
adaptation aux installations de chauffage pourrait se faire (en tout ou en partie) sur base de
l’économie en CO2 par rapport aux solutions classiques envisageables et aux consommations
réellement utiles.
- Ristourne d’un Ecoboni aux gestionnaires d’installation de chaleur renouvelable certifiée: Cette
ristourne ne serait accordée que pendant une période déterminée, de manière similaire au
système des certificats verts. Elle serait proportionnelle aux quantités de combustibles fossiles
épargnées par les nouvelles installations.
Notons que ces deux pistes de réflexion nécessitent également l’adoption d’un système de
certification de la chaleur SER.
10. Poursuivre et accélérer le développement de zoning verts
Pour faire face aux diverses demandes d’implantation ou d’extension d’activités économiques,
l’autorité publique peut intervenir dans l’orientation des choix posés en terme d’utilisation des surfaces
et infrastructures disponibles et de choix d’approvisionnement énergétique.
Dans une optique de développement durable, il importe d’imposer aux promoteurs de projets
d’implantation de zonings une analyse de la dimension « énergie renouvelable » et une optimisation
des synergies entre les futures implantations, notamment en termes d’offre et de demande
énergétique, voire d’intégrer une production d’énergies renouvelables en relation avec les besoins
énergétiques des entreprises présentes dans les services offerts par les gestionnaires des zonings.
11. Clarifier et simplifier le cadre d’intervention des tiers-investisseurs et les modalités de
partenariat privé public
Il est fréquemment fait appel au mécanisme de tiers investisseurs pour la réalisation de projets de
performance énergétiques (mécanisme de rétribution de l’investisseur sur base des économies
réalisées) mais aussi de plus en plus souvent, pour des projets de production d’énergie. Ce
mécanisme dispose d’un potentiel énorme dans des partenariats de type « public-privé » (PPP).
EDORA asbl 16 / 35Vous pouvez aussi lire
