Compte rendu Commission des affaires européennes - Assemblée nationale
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L É G I S L A T U R E
Compte rendu Mardi
12 mars 2019
17 heures
Commission
des affaires européennes
Compte rendu no 83
I. Communication de Mme la Présidente Sabine Thillaye
sur la consultation citoyenne sur la directive relative au
changement d’heure ........................................................................ 3
II. Communication de M. Christophe Jerretie, rapporteur
d’information, sur le cadre financier pluriannuel .......................... 7
III. Nomination des membres d’un groupe de travail et de
rapporteurs ..................................................................................... 13 Présidence de
IV. Examen des textes soumis à l’Assemblée nationale en
application de l’article 88-4 de la Constitution. ............................ 15 Mme Sabine Thillaye
PrésidenteCOMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mardi 12 mars 2019
Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 17 h 10.
I. Communication de Mme la Présidente Sabine Thillaye sur la
consultation citoyenne sur la directive relative au changement
d’heure
Mme la Présidente Sabine Thillaye. Mes chers collègues, des pays européens ont
commencé à mettre en œuvre l’heure d’été à la fin des années soixante, essentiellement dans
le but de réaliser des économies d’énergie. La France l’a fait en 1976. Afin d’unifier les
pratiques et les dates nationales de passage à l’heure d’été, une première directive a été
adoptée en 1980. Elle a été remplacée par la directive du 19 janvier 2001 qui prévoit
l’obligation pour tous les États membres de passer à l’heure d’été le dernier dimanche de mars
et de revenir à l’heure légale, dite « heure d’hiver », le dernier dimanche d’octobre. Ce
système de changements d’heure semestriels est contesté par un nombre croissant de citoyens,
d’États membres et par le Parlement européen.
La Commission européenne a procédé à une consultation publique, entre le 4 juillet
2018 et le 16 août 2018, qui a reçu 4,6 millions de réponses faisant apparaître que 84 % des
répondants étaient favorables à la suppression des changements d’heure semestriels.
Convaincue de l’importance de continuer à disposer de règles harmonisées au niveau de
l’Union européenne afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, la
Commission européenne a proposé le 12 septembre 2018 une nouvelle directive mettant un
terme aux changements d’heure saisonniers dans l’Union européenne, tout en veillant à ce que
les États membres demeurent compétents pour décider de leur heure légale. La proposition de
directive prévoit une date d’application au 29 mars 2019 et un choix par défaut (mais non
obligatoire) de l’heure d’été. La semaine dernière, le 4 mars, les députés de la commission du
Parlement européen chargée des transports ont adopté un rapport préconisant que la fin du
changement d’heure intervienne en 2021 (plutôt qu’en 2019) et qu’un mécanisme de
coordination soit mis sur pied afin de s’assurer que les États membres auront une approche
harmonisée pour le choix de leur fuseau horaire. Ce choix d’opter pour l’heure d’été
permanente ou l’heure d’hiver permanente aurait des conséquences pour la France qu’il faut
soigneusement évaluer. C’est dans ce contexte que la Commission des affaires européennes
de l’Assemblée nationale a organisé une consultation publique en ligne entre le 4 février et le
3 mars 2019. Cette consultation a rencontré un énorme succès puisqu’elle a totalisé
2 103 999 participants.
Les principaux résultats sont les suivants : il se confirme que le changement d’heure
est massivement contesté puisque 61,16 % des répondants ont une expérience négative ou très
négative du changement d’heure, 83,71 % des répondants sont favorables à la fin du
changement d’heure deux fois par an. S’agissant du choix du fuseau horaire, l’heure d’été
3l’emporte puisque 59,17 % des répondants ont choisi cette option contre 36,97 % pour l’heure
d’hiver : 46,62 % pour préserver la santé et les rythmes biologiques ; 22,15 % des répondants
expliquent leur choix par leur volonté de permettre le développement d’activités de loisirs en
fin de journée ; 10,16 % pour favoriser les économies d’énergies ; 10,72 % pour assurer un
bon fonctionnement des échanges avec les pays voisins ; 8,93 % par mesure de sécurité
routière.
En cas de suppression du changement d’heure, chaque pays pourra décider de son
fuseau horaire : 51,29 % des répondants souhaitent que la France choisisse le fuseau UTC +2
(temps universel coordonné + 2) qui est notre heure d’été actuelle en France métropolitaine ;
36,71 % des répondants sont pour UTC +1, notre heure d’hiver actuelle ; 12 % sont pour
UTC +0 (l’heure d’hiver en vigueur au Portugal et au Royaume-Uni).
Les résultats selon les régions métropolitaines sont les suivants : 20 % des
répondants ont déclaré résider en Ile-de-France ; 14 % en Auvergne-Rhône–Alpes ; 9,3 % en
région PACA ; 8,2 % dans la région Grand Est ; 6,65 % dans les Hauts-de-France ; 5,65 % en
Bretagne ; 5,16 % en Pays de la Loire. Si les répondants métropolitains les plus favorables à
la fin du changement d’heure résident en Ile-de-France, les écarts sont très faibles entre les
régions métropolitaines, les réponses variant entre 81 et 85 %.
À la question sur le choix de l’heure d’été ou de l’heure d’hiver toute l’année : les
résidents de Corse sont les plus nombreux à choisir l’heure d’été, suivis par ceux des régions
Grand Est et PACA. Sans surprise, la Normandie, les Hauts-de–France, l’Ile-de-France sont
les moins favorables à l’heure d’été.
À la dernière question portant sur le choix du fuseau horaire en cas de suppression du
changement d’heure, les répondants des régions Corse, Grand Est, Normandie, PACA sont les
plus nombreux à choisir UTC +2 ; les répondants des régions Bretagne, Centre, Hauts de
France préfèrent UTC +1 ; dans les régions Bretagne, Centre, Ile-de-France, Hauts-de-France,
Normandie et Pays de Loire, les répondants sont les plus nombreux à choisir UTC +0. Il
apparaît clairement que le choix du fuseau horaire est corrélé avec la région d’appartenance
des personnes qui ont participé à la consultation.
Cette consultation publique a permis de dégager des tendances nettes au sein de
l’opinion publique. Il nous revient de les relayer. C’est l’objet de cette communication. Il me
semble essentiel que la Représentation nationale joue un rôle d’interface entre les citoyens et
l’Union européenne. Après l’expression des groupes politiques au sein de notre commission
et la consultation du Gouvernement, le résultat de cette consultation sera transmis aux
institutions européennes dans le cadre du dialogue politique instauré entre la Commission
européenne et les Parlements nationaux.
Cette consultation publique a également permis de donner une grande visibilité à
notre commission, ce dont je ne peux évidemment que me féliciter. Les médias ont
abondamment relayé l’existence de cette initiative de la commission. Pour être tout à fait
complète, j’ajoute que la participation exceptionnelle à cette consultation, qui n’était pas un
sondage, montre combien, lorsque les citoyens identifient clairement l’impact concret des
enjeux européens sur leur vie quotidienne, ils s’y intéressent d’autant plus. La demande de
débat sur les sujets européens est grande dans notre pays et je m’en réjouis.
M. Pierre-Henri Dumont. Je félicite la commission de cette démarche qui prouve
que demander l’avis des Français n’est pas forcément inutile. Il est bénéfique qu’un maximum
de citoyens soit inclus dans le processus de prise de décisions et s’en empare. Mes questions
4viennent du fait que je n’ai pas, moi-même, un avis 100 % positif sur ce sujet. On parle
beaucoup de simplification et d’harmonisation grâce à la fin de ce changement d’heure. Cela
va, à mon sens, plutôt mettre la pagaille qu’autre chose, chaque pays ayant le choix de son
fuseau horaire entre UTC +1 et UTC +2. Imaginons un scénario avec l’Espagne qui passe à
UTC +0, la France à UTC +1 et l’Italie à UTC +2. Si on traverse dans la même journée les
trois pays, on subira deux changements d’heure. Je ne vois pas en quoi cela fluidifie et
simplifie les échanges et le commerce. En qualité d’élu du Pas de Calais, qui a beaucoup
d’échanges avec le Royaume-Uni, si la France choisit UTC +2 et que le Royaume-Uni reste à
UTC +0, pour 30 km de bras de mer de distance, on aura deux heures de décalage horaire.
Cela va compliquer les trajets d’Eurostar et des navettes, qui devront s’arrêter de rouler à des
heures différentes de part et d’autre du Channel. J’attire votre attention sur ces difficultés dans
les Hauts de France et le Calaisis que je représente.
Mme la Présidente Sabine Thillaye. Ces questions se posent effectivement. En
France, le choix du fuseau horaire sera bien compliqué, ne serait-ce que pour répondre aux
attentes des régions de l’Est et celles de l’Ouest du pays, entre le Nord et le Sud. Si l’on opte
pour l’heure d’été permanente, le soleil se lèvera à Brest vers 10 heures en hiver, ce qui
impactera le quotidien des citoyens. La question est aussi sensible en ce qui concerne les
nombreux travailleurs transfrontaliers et il serait souhaitable de trouver un accord avec les
pays voisins. Il s’agit de se coordonner. À mon avis, la commission Transports du Parlement
européen, qui s’est prononcée le 4 mars dernier, a bien fait de demander le report de la fin du
changement d’heure à 2021. Ce délai permettra aux États membres de coordonner entre eux
leurs heures légales, d’éviter une mosaïque d’horaires applicables dans l’Union et de garantir
une prévisibilité et une sécurité aux opérateurs économiques dans de nombreux secteurs, dont
le transport aérien. La décision de maintenir ou de mettre fin au changement d’heure dépend
certes de notre ressenti personnel, mais doit également prendre en compte les impacts sur le
marché intérieur européen. La commission des affaires européennes a initié cette consultation
pour apporter des éléments au débat tout en soulignant les complications que la fin du
changement d’heure soulève.
Mme Marietta Karamanli. Cette initiative montre que notre commission s’intéresse
aux questions régulièrement soulevées par les citoyens à chaque changement d’heure. Les
résultats de la consultation montrent que le public qui a répondu, est favorable à l’heure d’été.
Or les avis médicaux et scientifiques sont plus partagés. Intuitivement, on sent que les
citoyens veulent plus de soleil. Ceci, comme vous l’avez montré dans le panorama par région,
dans certaines encore plus que dans d’autres. Au-delà de cette envie de soleil, il faut
s’intéresser aux avis scientifiques, notamment en ce qui concerne la dette de sommeil de la
population. Notre commission a-t-elle recueilli l’avis de médecins sur cette question ? Si non,
pensez-vous possible de donner une suite à cette consultation afin d’avoir des avis médicaux
et scientifiques pour mieux étayer la portée des résultats de la consultation et les
conséquences de l’heure d’été toute l’année sur la qualité du sommeil ?
Mme la Présidente Sabine Thillaye. Nous n’avons pas pu prendre ces éléments
en compte, puisqu’il s’agit d’une consultation en ligne. Par contre, si notre commission le
souhaite, il sera possible de faire un suivi. À l’heure actuelle, on ne dispose pas réellement de
données scientifiques véritablement fiables sur le sujet. Mais c’est une question qu’il serait
tout à fait possible de poursuivre.
M. Ludovic Mendes. J’en profite pour féliciter la Commission des affaires
européennes de s’être emparée du sujet, montrant ainsi qu’elle est complémentaire de la
Commission européenne ; Les citoyens ont pu s’exprimer. Il existe des problématiques,
5rappelées par Mme Karamanli et M. Dumont, tant du point de vue scientifique que du
fonctionnement des différentes institutions. On sait déjà qu’il y a des décalages horaires sur le
continent, par exemple entre le Portugal, l’Europe centrale ou la Grèce. La question est de
savoir comment il est possible d’harmoniser cela et s’il faut laisser le choix aux États
membres de le faire ou si c’est à l’Europe de trouver une solution. Imaginons une région
comme le Grand Est, frontalière avec l’Allemagne, la Suisse, le Luxembourg et la Belgique,
cela peut s’avérer rapidement complexe si ces différents États choisissent différents fuseaux
horaires. Mais saluons l’initiative de donner la parole aux citoyens. Je pense qu’il faut
continuer dans cette voie, et pousser la commission des affaires européennes à faire de plus en
plus de consultations, quitte à aller jusqu’à en faire sur les rapports que nous allons faire, sur
les communications. Il faut demander l’avis des citoyens qui sont connectés sur les réseaux
sociaux. Cela les poussera peut-être à lire nos rapports et à regarder les vidéos que nous
faisons.
Mme la Présidente Sabine Thillaye. Il est vrai que le choix des fuseaux horaires
est une compétence nationale. Donc l’Union européenne ne peut qu’inviter les États membres
à se coordonner. J’aimerais aussi que nous puissions poursuivre ces consultations, afin que
nos concitoyens sachent que la Commission des affaires européennes de l’Assemblée
nationale dialogue avec les institutions européennes et qu’elle peut relayer leur parole.
M. Christophe Jerretie. J’aurais voulu vous demander si des études
économiques ou d’impacts industriels de ces changements d’heure ont été réalisées, car
derrière l’impact purement social, qui me paraît important, l’impact économique voire
industriel pourrait être, à mon avis, assez conséquent.
Mme la Présidente Sabine Thillaye. Des études sont référencées dans la
proposition de directive du 12 septembre 2018, notamment en matière d’impact industriel, ou
environnemental. Elles ne sont toutefois pas exhaustives.
Mme Liliana Tanguy. C’est une bonne chose d’avoir donné l’occasion aux
Français de s’exprimer sur cette question, car cela les préoccupe, touche leur vie quotidienne
et il est important que les sujets européens traitent de choses concrètes. L’engouement qu’a
suscité cette consultation prouve que cela les touche et permet de les intéresser à d’autres
thèmes, peut-être moins accessibles. Néanmoins, la question reste complexe car on manque
peut-être de données scientifiques. Je voudrais mettre l’accent sur le fait que des études
mettent déjà en avant l’impact sur la santé et le biorythme humain. Le fait de passer plusieurs
mois avec de longues journées dans l’obscurité n’est pas sans conséquence. Ainsi, dans le
Finistère, où je suis élue, les enfants pourraient effectuer leur récréation de dix heures dans le
noir. Je voudrais également porter à votre connaissance le fait que le Sénat a déjà produit un
rapport en 1997 qui avait conclu en faveur de l’heure d’hiver qui est la plus proche de l’heure
solaire, plus en phase avec le biorythme humain. Il faut donc bien examiner cette question, car
ce n’est pas sans conséquence.
Par ailleurs, une réflexion a débuté au niveau interministériel en France, afin que
puisse être définie une position officielle sur ce sujet. Il me semblerait donc nécessaire que
notre Commission puisse disposer de retours sur ces échanges interministériels afin de
déterminer la direction dans laquelle on s’achemine.
Mme la Présidente Sabine Thillaye. Il est vrai que cette question divise assez
fortement. La commission en charge des transports du Parlement européen a voté, mais il n’y
a pas encore eu de vote du Parlement européen dans son ensemble. Le Conseil est également
6divisé. Quelques États souhaitent la fin inconditionnelle du changement d’heure (Finlande et
pays baltes), d’autres y sont vraiment opposés (Portugal, Irlande, Grèce et Chypre). La grande
majorité des États souhaite conserver la même heure que leurs voisins. La coordination entre
États va donc être très complexe, car l’avantage de la situation actuelle est que 73 % de la
population de l’Union européenne est à la même heure. Il faudrait donc, d’une manière ou
d’une autre, que l’on parvienne à un résultat semblable.
M. Didier Quentin. Je me permets de vous inviter à consulter un article du
journal Le Monde de ce jour, qui titre : « Santé : les Français dorment moins de sept heures
par nuit ». En effet, une heure trente de sommeil a été perdue en cinquante ans, avec des effets
délétères sur la santé. Par ailleurs, l’existence de deux heures de décalage entre la France et
l’Angleterre signifierait que l’on arriverait une heure plus tôt que l’heure de départ. Cela peut
sembler paradoxal. Pour nos voisins belges, alors que nous sommes quasiment sur la même
longitude, cela pourrait paraître étonnant qu’il y ait une heure de décalage. On pourrait
multiplier les exemples et aller jusqu’à se demander s’il ne s’agit pas d’une fausse bonne idée.
Enfin, il ne faut pas omettre les aspects vétérinaires, puisqu’il a été dit que cela pourrait
perturber les vaches laitières.
Mme la Présidente Sabine Thillaye. Avec le Brexit, si le Royaume-Uni
conserve le changement d’heure, cela risque aussi de poser des problèmes.
Mme Marguerite Deprez-Audebert. On constate véritablement un clivage entre
le Nord et le Sud du continent européen. J’ai connu l’avant changement d’heure et, à
l’époque, il y avait déjà une heure de différence avec le Royaume-Uni et, en 1976, la France
s’est retrouvée pendant un temps à la même heure que ce dernier. En tant que Française du
Nord, aller en Grande-Bretagne avec une heure en moins ou en plus, cela ne faisait pas
beaucoup de différence. En 1976, quand est arrivée cette heure d’été, il y a eu véritablement
un souffle de dynamisme et d’énergie sur le pays, grâce à ces longues soirées, notamment
dans la France du Nord.
M. Jean-Pierre Pont. Il est vrai qu’il est important d’avoir l’opinion de la
population, mais on se rend compte qu’à l’Est l’heure d’été est préférée alors qu’à l’Ouest,
c’est l’heure d’hiver, si bien qu’il y aura toujours 50 % de mécontents. Le fait de changer
d’une heure ne paraît pas être grand-chose, mais les conséquences médicales sont
importantes, sur le rythme de sommeil et d’activité. Mais il serait surtout important de donner
l’image d’une Europe unie à l’approche des élections européennes et que nous soyons le plus
grand nombre à la même heure.
II. Communication de M. Christophe Jerretie, rapporteur
d’information, sur le cadre financier pluriannuel
M. Christophe Jerretie, rapporteur. Comme nous nous y étions engagés lors de
la dernière communication du 5 décembre 2018 avec le Président du groupe de travail
M. Jean-Louis Bourlanges, nous allons faire le point sur les avancées de la négociation du
prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Il faut rappeler que le calendrier prévoyait à
l’origine l’adoption des perspectives financières avant les élections européennes. L’objectif
désormais affiché est de parvenir à une orientation générale et à un projet rationalisé pour le
7prochain Conseil, en juin 2019. Je rappelle toutefois que le Conseil européen des 13 et
14 décembre derniers confirme qu’un accord doit être finalisé à l’automne 2019.
L’actuelle Présidence roumaine a annoncé lors de la réunion Affaires générales du
19 février 2019 dernier qu’elle entendait parvenir à une version avancée du « cadre de
négociation ». Ce document évolutif consignera les points faisant l’objet d’un accord, en vue
du Conseil européen de juin 2019. Celui-ci devrait marquer une étape significative, présentant
les orientations définitives du cadre à venir. C’est la raison pour laquelle nous devrions, sauf
changement de calendrier, rendre notre rapport à l’échéance de la mi-mai. Nous aurons donc
fait une année de travail et de consultations sur ce sujet.
La position du Parlement européen en fin de mandat est conforme à la ligne
adoptée lors des négociations précédentes. Le Parlement européen s’est prononcé le
14 novembre 2018 sur la proposition de la Commission de mai 2018. Comme lors des
négociations précédentes, il se montre favorable à une augmentation de la taille du budget par
rapport à la proposition initiale de la Commission. Cela n’est pas surprenant, puisqu’il s’agit
de sa position constante. Le niveau proposé pour le CFP est de 1,08 % du RNB de l’Union
à 27 (1,11 % après intégration du Fonds européen de développement), soit 1 160 milliards
d’euros proposés par la Commission européenne. Selon le Parlement européen, cela ne permet
pas à l’Europe de relever les défis à venir et de réaliser les nouvelles priorités.
Les eurodéputés, comme la majeure partie des États membres, s’accordent sur la
pertinence des nouvelles priorités et des nouveaux objectifs avancés par la Commission, qu’il
s’agisse de la sécurité aux frontières, d’une meilleure gestion des migrations, de la protection
du climat ou de l’action en direction de la jeunesse et de l’emploi. Le Parlement européen
s’est toujours prononcé pour la non-réduction des politiques dites « traditionnelles », inscrites
dans les traités, telles que la politique de cohésion, la politique agricole commune ou la
politique de la pêche. Les réductions des fonds alloués à ces politiques sont donc rejetées par
les députés européens. En clair : des nouvelles priorités nécessitent des nouveaux moyens
financiers. Au-delà de ces éléments, parmi les priorités réaffirmées par le Parlement européen,
on notera les suivantes : l’augmentation du Fonds InvestEU (13 milliards d’euros), le
doublement du financement spécifique destiné aux PME dans le programme du marché
unique (6 milliards d’euros), le maintien du financement de la politique de cohésion en termes
réels (on évoque 360 milliards, mais si on cumule l’ensemble cela correspond plutôt à
457 milliards d’euros), le triplement du budget du programme Erasmus+ (41 milliards), la
création d’une enveloppe spécifique de près de 5 milliards d’euros. Sur ces points-là, le
Parlement européen est en accord avec la Commission européenne.
Concernant les recettes, le Parlement réaffirme sa position officielle selon laquelle
il faut en ajouter, et il souhaite établir le cadre financier pluriannuel à 1 324 milliards d’euros
aux prix de 2018, soit 1,3 % du revenu national brut de l’Union à 27. Il semble toutefois très
peu réaliste d’imaginer que la position finale de l’accord se fasse à ce niveau-là, mais nous le
saurons dans les mois à venir. Le Parlement européen a rappelé dans une de ses
communications qu’aucun accord ne pourra être conclu sur le CFP en l’absence de progrès
correspondant sur les nouvelles ressources proposées de l’Union européenne. Si on note bien
le terme de « progrès », il revient au Parlement européen de nous dire ce que signifie ce
terme. Est-ce que ce seront de nouveaux financements, ou des orientations différentes ?
Le Parlement européen a également exprimé d’autres inquiétudes, parmi
lesquelles l’inclusion dans le cadre de négociation d’éléments financiers relevant
normalement de la procédure législative ordinaire (négociation des programmes sectoriels), et
8l’articulation des négociations entre les différentes institutions. Le Parlement européen
marque un élément de construction de ce CFP, comme un élément qui devra être pris en
compte et qu’il faudra suivre avec précision.
En complément de ces éléments sur la position du Parlement européen, il me
semble important d’ajouter des éléments que l’on retrouve dans le message de la Cour des
comptes européenne. Son rôle n’est pas d’évaluer les priorités politiques ou l’affectation du
nouveau CFP, mais de faire passer quelques messages. Elle invite à mieux aligner la structure
du budget des allocations de ressources sur ses politiques et à centrer ses mesures sur la valeur
ajoutée européenne. Elle propose à la Commission et au Parlement de consolider la définition
de la valeur ajoutée européenne. Elle précise aussi que les ressources éventuellement basées
sur l’ACCIS ne commenceraient que plusieurs années après le début du nouveau CFP. La
Cour des comptes européenne considère aussi que la proposition sur la sauvegarde de l’État
de droit manque de critères clairs et précis pour être appliquée. J’ai relevé deux autres
éléments importants et souvent débattus ici. Sur la politique agricole commune (PAC), la
Cour relève que le conditionnement financier de la PAC ne comporte pas d’éléments assez
probants attestant le besoin de financement de type « paiements directs ». Enfin, le règlement
portant dispositions communes sur la flexibilité est relevé positivement par la Cour, qui
n’apporte qu’une seule nuance, en disant qu’il pourra être porteur de nouvelles charges et
qu’il faudra donc prêter attention au fonctionnement.
Concernant l’état de la négociation au Conseil, les choses semblent avancer à un
rythme soutenu. Il faut avoir en tête que deux processus de négociation se déroulent
parallèlement.
Le premier concerne les règlements sectoriels, qui feront l’objet d’une adoption
par le biais de la procédure législative ordinaire, en codécision avec le Parlement européen.
Pour chacun des textes, on doit d’abord parvenir à une orientation générale partielle au niveau
du Conseil, qui permet de lancer ensuite un trilogue, sans que les montants ne soient
définitivement arrêtés au niveau du Conseil. Il peut ensuite y avoir un accord partiel avec le
Parlement européen, permettant à celui-ci un vote en première lecture. Nous évoquons cela
car deux secteurs font déjà l’objet d’un accord partiel : le fonds défense et le fonds concernant
le numérique. L’objectif est évidemment d’avancer sur des secteurs clé, pour avoir des votes
dès avril au Parlement européen, même si le Parlement nouvellement élu pourra revenir sur
ces éléments-là.
Le second processus de discussion concerne la négociation transversale du
prochain cadre financier pluriannuel. Là aussi, depuis la présidence autrichienne, le rythme
des négociations apparaît soutenu. Fin décembre 2018, le projet de texte appelé « boîte de
négociation », soit le document qui sera soumis aux chefs d’État et de Gouvernement pour
l’accord final, était déjà avancé voire exhaustif. Ce document présente tous les sujets qui
nécessiteront un accord. Le texte auquel était parvenue la Présidence autrichienne avait émis
des options sur différents scénarios en raison des divergences entre les États. Il n’est donc pas
figé, mais il est important qu’il soit arrivé jusque-là en décembre. Lors de la Présidence
roumaine, le travail de simplification de cette boîte de négociation va se poursuivre, afin de la
rationaliser en éliminant certaines options, certains scénarios. L’objectif est de parvenir à un
texte allégé, avant le Conseil européen de juin. L’objectif prioritaire programmé sera porté au
contenu plutôt qu’au calendrier car l’objectif est d’avoir un accord politique pour finaliser les
règlements sectoriels ensuite.
9L’étape suivante sera de se pencher sur les montants, qui pour l’instant n’entrent
pas dans la discussion, même si nous connaissons certains montants évoqués par la
commission. Elle sera probablement abordée par la Présidence finlandaise, et pourrait
déboucher à l’automne au début de la négociation entre chefs d’États et de gouvernement. Ce
n’est qu’une fois les montants actés à ce niveau qu’ils pourront être réintégrés dans les textes
sectoriels négociés avec le Parlement européen. Parallèlement, et dès le mois le mois de mars,
au niveau du Conseil, les groupes de travail vont se pencher sur des discussions thématiques
dont les thèmes ne sont pas encore définitivement fixés, mais pourraient concerner les
conditionnalités et les flexibilités. Nous avons donc tout intérêt à ce que l’accord au plus haut
niveau se fasse au plus tôt, afin de parvenir à une adoption rapide des programmes sectoriels
et d’éviter des retards dans la mise en œuvre comme en 2014. Toutefois, les points suivants
vont peser sur l’avancée des discussions portant sur la boîte des négociations : la fin du Brexit
en mai 2019, l’élection du Parlement Européen du 23 au 26 mai, le changement du Président
de la Commission à l’automne et la nomination du Gouverneur de la Banque centrale
européenne en octobre 2019. Il y a donc beaucoup d’éléments en évolution.
La Présidente de notre Commission a proposé une consultation en ligne sur le
prochain CFP. Elle a entraîné moins de réponses que celle sur le changement d’heure: quatre
cents dix-huit réponses sur les CFP portant sur les priorités budgétaires et sur l’affectation de
1 200 milliards d’euros. Ce nombre de réponses n’est pas négligeable, sur un sujet technique,
avec des priorités peu connues et peu évoquées dans les médias ou par les personnalités
publiques. En effet, il faut noter, que chez les personnes ayant répondu à la consultation, seule
une petite minorité s’estime suffisamment informée des enjeux liés à la programmation
budgétaire pluriannuelle de l’Union européenne (6 %). Par contre, un tiers des répondants
évalue correctement son poids dans le revenu des États (1 %). Il est intéressant de relever que
la proportion de ceux appelant à une augmentation du budget européen (26,5 %) est très
comparable à celle des répondants ne la souhaitant pas (24 %). Le sujet n’est donc pas tranché
aussi dans la population, tout comme dans le débat politique.
À la question de savoir si les parlements nationaux devraient être plus investis
dans ce débat et dans le processus décisionnel, 44 % se prononcent pour une plus grande
implication (12 % contre), et plusieurs commentaires soulignent que cela contribuerait
essentiellement à une meilleure information des citoyens sur ces enjeux. Enfin, pour 37 % des
répondants, la question du cadre financier pluriannuel sera l’un des sujets majeurs de la
campagne des élections européennes. Cela signifie que plus d’un tiers des répondants
considère que le CFP représentera un élément de la future élection européenne qui va se jouer
en mai 2019.
Pour conclure, il y a peu de déclarations et de positions prises sur le Cadre
Financier Pluriannuel, la réserve est clairement de mise sur ce sujet dans la négociation. Ainsi
même le Président de la République dans sa tribune n’affiche aucun élément sur ce sujet. La
renaissance passera certes par des objectifs clairs, comme ceux énoncés par le Président de la
République, mais la modernisation du « mieux dépenser ensemble » en sera un maillon
essentiel.
Mme la Présidente Sabine Thillaye. Je rebondis sur la dernière phrase, sur la
modernisation du « mieux dépenser ». Cela rejoint ce que dit notre collègue Jean Arthuis, qui
considère qu’un euro dépensé au niveau européen devrait être un euro épargné au niveau
national. Est-ce que cela est réaliste ?
10M. Christophe Jerretie, rapporteur. Le sujet revient souvent dans les
discussions et dans les rapports. Selon moi, il faudra mettre en œuvre ce principe sur certaines
politiques publiques, alors que pour d’autres cela sera beaucoup plus difficile. Dans l’absolu,
il faudrait qu’un euro dépensé au niveau européen soit un euro économisé au niveau national.
Il faut le faire avec mesure et sur des politiques spécifiques. Parfois, le cumul permet d’avoir
des valeurs ajoutées plus importantes. Donc il ne faut pas raisonner en termes absolus, mais
questionner la bonne échelle de chaque politique. Notre rapport contiendra des éléments sur
ce sujet.
M. Alexandre Holroyd. Si 44 % des répondants souhaitent voir leurs parlements
nationaux plus investis sur le sujet du cadre financier pluriannuel, ils doivent être rassurés de
voir que cette commission a la chance d’avoir un rapporteur pour information qui suit ces
questions avec une acuité qui lui fait honneur. Quel sera l’impact des élections européennes
sur les négociations du CFP ? Quelle méthodologie utilise la Commission européenne pour
aider le Parlement européen et le Conseil à prendre en compte les différentes possibilités de
sortie du Royaume-Uni, les différentes possibilités de financement, puisque le Royaume-Uni
continuera probablement à contribuer pour certaines agences ou certaines parties du budget ?
Mme Marietta Karamanli. Je souhaite d’abord ajouter qu’un euro investi par
l’Union européenne, s’il est accompagné par un financement au niveau national, a un effet
démultiplié. C’est cette dynamique que souhaitait impulser le plan Juncker. Malgré sa finalité
de compétitivité et de convergence et sa fonction stabilisatrice, la proposition franco-
allemande d’instaurer un nouvel instrument budgétaire fait débat. Les contributions des États
membres font apparaître que certains d’entre eux refusent cette proposition. Ces divergences
dénotent une certaine fragilité. Y a-t-il un plan B ? Ce plan B ne passerait-il pas par une
simplification des règles qui sont perçues comment complexes et opaques, notamment en
matière de déficit. Il est parfois évoqué un lien entre le déficit et l’évolution du PIB des États
membres. Avez-vous pu explorer ces pistes ? Quelles suites allez-vous donner aux travaux du
groupe de travail sur le CFP ?
M. André Chassaigne. Je souhaite faire deux observations en lien avec la PAC.
D’une part, nous ne disposons pas d’évaluation pourtant indispensable. Le ministère de
l’Agriculture vient seulement de faire appel à un cabinet privé pour évaluer l’application de la
PAC en France. Cette absence d’évaluation se retrouve également au niveau de l’Europe
puisque l’on ne dispose que d’un document cadre d’une dizaine de pages. D’autre part,
n’oublions pas que nous sommes dans une période électorale propice aux effets d’annonce. Le
discours officiel est rassurant mais en réalité nous ne connaissons pas les sommes qui seront
réellement allouées.
Mme Liliana Tanguy. Je souhaiterais avoir des précisions sur la suppression des
rabais et des autres systèmes de correction budgétaire proposée par la Commission
européenne et largement soutenue par une majorité d’eurodéputés. Le Brexit va entraîner la
suppression du rabais britannique et la réforme des autres systèmes de correction budgétaire.
Comment envisagez-vous l’avancée de cette proposition dans le cadre des négociations au
Conseil ? Pensez-vous que cela puisse influencer l’évolution de la « boîte de négociation » ?
Mme la Présidente Sabine Thillaye. Le Parlement européen verrait bien une
augmentation des recettes du CFP à 1,3 %, la Commission européenne table plutôt sur 1,1 %.
Avez-vous une idée de la position du Conseil ? Y a-t-il une marge de négociation ?
11M. Christophe Jerretie, rapporteur. Je ne pense pas que les élections
européennes auront un impact très important sur le CFP. L’avancée des négociations avec les
États membres est telle qu’elle ne devrait pas être remise en cause. Concernant le Brexit, le
Royaume-Uni étant dans l’obligation de garder une participation sur certains éléments,
l’impact sera moins important que prévu. Je suis assez optimiste. Il me semble que le fait que
l’on construise le CFP dans la divergence permet d’élaborer un CFP solide. Concernant la
suppression du rabais, il me semble qu’il est plus judicieux d’opter pour un cheminement
progressif qui permette d’aboutir, plutôt que d’exiger une suppression immédiate qui ne serait
pas acceptée.
Au sujet de la valeur ajoutée de l’investissement européen, je pense qu’il y a des
politiques publiques qui nécessitent des cumuls de financements européens et nationaux,
comme la mobilité, et d’autres qui peuvent se contenter de moins. J’estime que le fonds de
défense fait partie de cette catégorie pour ce qui concerne l’aspect innovation puisque les
entreprises du secteur sont européennes. Il n’y a pas de raisonnement unique pour toutes les
politiques publiques. S’agissant du nouvel instrument budgétaire avec le cofinancement, je
pense que la convergence est une bonne base. Pour ce qui concerne la simplification des
règles, c’est une bonne chose, mais il faudra faire attention au suivi comme le rappelle la Cour
des comptes Européenne.
S’agissant maintenant du déficit et de la dette en lien avec le PIB, c’est un sujet
auquel on ne pense pas forcément, mais qui mérite en effet d’être évoqué. Peut-être faudrait-il
créer des instruments nouveaux afin de l’analyser, sachant que ce lien fait l’objet de peu
d’études économiques.
En ce qui concerne la PAC, évoquée par notre collègue André Chassaigne, la
Cour des comptes s’est penchée sur le sujet et s’interroge sur l’efficacité de cette politique,
notamment vis-à-vis des revenus des agriculteurs. Il est donc important d’assurer le suivi et
l’évaluation de la PAC par le biais d’indicateurs pertinents.
Quant aux marges de manœuvre, sur lesquelles nous a interrogé la présidente, je
les crois relativement étroites. Cela va de soi pour les dépenses, qui sont plafonnées, mais
également pour les recettes. En effet, comme l’a dit la Cour des comptes européenne, même si
les États-membres parvenaient à s’accorder sur l’ACCIS, elle ne sera pas effective au
1er janvier 2021 pour le premier budget annuel du nouveau CFP.
Les contraintes qui pèsent sur les négociateurs sont de deux ordres : d’une part,
les intérêts des États-membres sont divergents et, d’autre part, il leur faut présenter un front
uni vis-à-vis de l’extérieur, notamment, la Chine et les États-Unis. Les électeurs européens
ont d’ailleurs conscience que, quelque que soit leur État-membre, nos divisions nous
affaiblissent individuellement et collectivement.
M. Jean-Louis Bourlanges. Il est fondamental que notre commission suive
précisément l’évolution des négociations du CFP qui, peu à peu, prend forme. Si l’on est
pessimiste, on souligne le fait que l’on s’oriente vers des compromis médiocres, certes bien
orientés sur le fond, mais pas à la hauteur des enjeux ; toutefois, si l’on est optimiste, on peut
considérer que tout médiocre qu’il soit, il ne sera pas remis en cause par les élections, si bien
que le rapport final ne devrait pas être très différent de ce que nous vous avons présenté
aujourd’hui. Les députés européens que je rencontre sont cependant inquiets. Ils craignent que
le futur Parlement européen soit sensiblement différent et, surtout, ils redoutent de laisser un
certain nombre de dossiers inachevés.
12III. Nomination des membres d’un groupe de travail et de
rapporteurs
Sur proposition de la Présidente Sabine Thillaye, la commission a nommé les
membres du groupe de travail sur le suivi de la sortie du Royaume-Uni de l’Union
européenne :
- M.
Alexandre Holroyd (LaREM) ;
- M.
Pierre-Henri Dumont (LR) ;
- M.
Jean-Louis Bourlanges (MODEM) ;
- Mm
e Frédérique Dumas (UDI-AGIR) ;
- M.
Jérôme Lambert (SOC) ;
- Mm
e Danièle Obono (FI) ;
- M.
André Chassaigne (GDR).
La Présidente Sabine Thillaye a rappelé qu’il avait été convenu, lors de la réunion
du Bureau de la commission du 20 février 2019, que la présidence de ce groupe de travail
reviendrait au groupe LR et que le rapporteur serait issu du groupe LaREM.
Sur proposition de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a nommé
rapporteurs d’information :
- Mm
e Yolaine de Courson (LaREM) et M. Vincent Bru (MODEM) sur
« L’indépendance énergétique de l’Union européenne est-elle possible ? » ;
- M.
Éric Bothorel (LaREM) sur « L’agence européenne sur la cybersécurité
(ENISA), une réponse aux enjeux de protection et de sécurité ? » ;
- M.
Christophe Jerretie (LaREM) sur « Comment assurer la stabilité du système
bancaire européen » ;
13- M.
Patrice Anato (LaREM) et Mme Constance Le Grip (LR) sur « Le droit
européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation ».
14IV. Examen des textes soumis à l’Assemblée nationale en application
de l’article 88-4 de la Constitution.
Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des
textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.
Textes actés
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes
suivants :
Énergie
- Règlement (UE) de la Commission établissant des exigences en matière
d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants
ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du
Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le
règlement (UE) n° 1015/2010 de la Commission (D060017/02 - E 13862).
- Règlement (UE) de la Commission fixant des exigences en matière d’écoconception
applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la
directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le
règlement (CE) nº 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables
aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans
presse-étoupe intégrés dans des produits et abrogeant le règlement (CE) nº 640/2009
de la Commission (D060021/02 - E 13863).
Fiscalité
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union
européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes en ce qui concerne le
système harmonisé (COM(2019) 124 final - E 13879).
Politique économique, budgétaire et monétaire
- Décision de la Commission du 12.2.2019 sur le report non automatique de crédits de
l’exercice 2018 à l’exercice 2019 (C(2019) 1102 final - E 13834).
Services financiers
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union
européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification
de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [Règlement concernant les
marchés d’instruments financiers (MiFIR) et directive MiFID II] (COM(2019) 32
final - E 13792).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union
européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification
15proposée de l’annexe IX (Services financiers) et de l’annexe XIX (Protection des
consommateurs) de l’accord EEE (COM(2019) 33 final - E 13793).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union
européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification
de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [règlement (UE) n° 575/2013
(CRR) et directive 2013/36/UE (CRD IV) sur les exigences de fonds propres]
(COM(2019) 39 final - E 13828).
Textes actés de manière tacite
La Commission a pris acte tacitement des documents suivants :
Budget de l’union européenne
- Proposition de virement de crédits n° DEC 02/2019 à l’intérieur de la section III -
Commission - du budget général pour l’exercice 2019 (DEC 02/2019 - E 13872).
- Proposition de virement de crédits n° DEC 03/2019 à l’intérieur de la section III -
Commission - du budget général pour l’exercice 2019 (DEC 03/2019 - E 13873).
- Proposition de virement de crédits n° DEC 04/2019 à l’intérieur de la section III -
Commission - du budget général pour l’exercice 2019 (DEC 04/2019 - E 13874).
Institutions
- Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination
de Mme Rosa Santos Fernandez, membre suppléante pour l’Espagne en
remplacement de M. Jordi García Viña, membre démissionnaire (6826/19 -
E 13857).
- Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres
suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail
(6038/19 - E 13865).
- Décision du conseil portant nomination d’un membre et de deux suppléants du Comité
des régions, proposés par le Royaume de Belgique (6645/19 - E 13866).
- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs – Nomination de
Mme Marie Bielke, membre pour l’Allemagne, en remplacement de Mme Vera
Bade, démissionnaire (6829/19 - E 13869).
- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs – Nomination de
Mme Marianna D’Angelo, membre suppléant pour l’Italie, en remplacement de
Mme Marinella Colucci, démissionnaire (6830/19 - E 13870).
- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs – Nomination de Mme Rita
Antóni, membre pour la Hongrie, en remplacement de Mme Eszter Enyedi,
démissionnaire (6888/19 - E 13871).
- Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant du Comité des régions,
proposé par la République italienne (6661/19 - E 13867).
- Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale – Nomination
de M. Nuno Filipe Raimundo Silva Correia, membre portugais, en remplacement de
Mme Aida Carla Batista Morais, membre démissionnaire (6825/1/19 - E 13868).
16La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve
parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
Éducation, jeunesse et sport
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions
visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de
formation en cours au titre du programme Erasmus+ dans le contexte du retrait du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le « Royaume-Uni ») de
l’Union européenne (COM(2019) 65 final - E 13805).
Politique économique, budgétaire et monétaire
- Décision du Conseil modifiant le protocole n° 5 sur les statuts de la Banque
européenne d’investissement (6518/19 LIMITE - E 13885).
Politique sociale et travail
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant
l’établissement de mesures d’urgence dans le domaine de la coordination de la
sécurité sociale à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
du Nord de l’Union européenne (COM(2019) 53 final - E 13795).
La séance est levée à 18 h 20.
17Membres présents ou excusés
Présents. – M. Jean-Louis Bourlanges, M. André Chassaigne, Mme Marguerite
Deprez-Audebert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie,
Mme Marietta Karamanli, M. Ludovic Mendes, M. Jean-Pierre Pont, M. Didier Quentin,
M. Benoit Simian, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye
Excusés. – Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Yolaine de Courson, M. Bernard Deflesselles,
Mme Coralie Dubost, Mme Françoise Dumas, Mme Nicole Le Peih
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