Contrat Pluriannuel d' Objectifs et de Moyens - Période 2014-2018 - Pour ADESTI, Monsieur Guy BUISSON, Président Pour la CARSAT NORMANDIE ...

 
Contrat Pluriannuel d' Objectifs et de Moyens - Période 2014-2018 - Pour ADESTI, Monsieur Guy BUISSON, Président Pour la CARSAT NORMANDIE ...
Pour ADESTI, Monsieur Guy BUISSON, Président
Pour la CARSAT NORMANDIE, Monsieur Jean-Yves YVENAT, Directeur
Pour la DIRECCTE HAUTE-NORMANDIE, Monsieur Serge LEROY, Directeur

Contrat
Pluriannuel d’
Objectifs et de
Moyens
Période 2014-2018
Contrat Pluriannuel d' Objectifs et de Moyens - Période 2014-2018 - Pour ADESTI, Monsieur Guy BUISSON, Président Pour la CARSAT NORMANDIE ...
Contrat Pluriannuel d' Objectifs et de Moyens - Période 2014-2018 - Pour ADESTI, Monsieur Guy BUISSON, Président Pour la CARSAT NORMANDIE ...
I      LE CONTEXTE ........................................................................................... 4
     I.A        RAPPEL DES OBJECTIFS GENERAUX DU CPOM .................................................................... 4
     I.B        LES ACTEURS DU CPOM............................................................................................. 5
       I.B.1       ADESTI ........................................................................................................................ 5
       I.B.2       La DIRECCTE ................................................................................................................ 6
       I.B.3       La CARSAT .................................................................................................................. 7
     I.C     LE PROJET PLURIANNUEL DE SERVICE ADESTI ...................................................................... 8
       I.C.1       Eléments de diagnostic local (Source : Projet Pluriannuel de Service 2013‐2017) ......... 8
       I.C.2       Les actions prioritaires retenues................................................................................ 11

II     LES ACTIONS RETENUES DANS LE CPOM .................................................13
     II.A       PREVENTION DES RISQUES PSYCHO SOCIAUX ................................................................. 13
     II.B       PREVENTION DU RISQUE TMS ................................................................................... 15
     II.C       MAINTIEN DANS L’EMPLOI / PREVENTION DE LA DESINSERTION PROFESSIONNELLE DES SALARIES
     (PDP)      .......................................................................................................................... 18
     II.D       AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR DES SERVICES A LA PERSONNE
     (SAP)      .......................................................................................................................... 20
     II.E       PREVENTION DES RISQUES LIES AUX FUMEES DE SOUDAGE ................................................. 22

III LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES .........................................................25
     III.A      ENGAGEMENTS D’ADESTI........................................................................................ 25
     III.B      ENGAGEMENTS DE LA DIRECCTE............................................................................... 25
     III.C      ENGAGEMENTS DE LA CARSAT ................................................................................. 26
     III.D      L’EVALUATION ET LE SUIVI DU CPOM .......................................................................... 27
     III.E      DUREE ET MODALITE D’EVOLUTION ............................................................................. 27

                                                      CPOM 2014‐2018 | ADESTI – CARSAT – DIRECCTE                                                 1
Contrat Pluriannuel d' Objectifs et de Moyens - Période 2014-2018 - Pour ADESTI, Monsieur Guy BUISSON, Président Pour la CARSAT NORMANDIE ...
2   ADESTI – CARSAT – DIRECCTE | CPOM 2014‐2018
Contrat Pluriannuel d' Objectifs et de Moyens - Période 2014-2018 - Pour ADESTI, Monsieur Guy BUISSON, Président Pour la CARSAT NORMANDIE ...
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
                     POUR LA PERIODE 2014‐2018

CONCLU ENTRE :

Le Service de Santé au Travail ADESTI
situé 13 Rue Andreï Sakharov, CS 40403, 76130 MONT SAINT AIGNAN
ci‐après dénommé "ADESTI"
représenté par son Président, Monsieur Guy BUISSON, dûment habilité à cet effet ;

La Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail de Normandie,
dont le siège est établi 5, avenue du Grand Cours, 76028 ROUEN Cedex 1
ci‐après dénommée "la CARSAT"
représentée par son Directeur, Monsieur Jean‐Yves YVENAT, dûment habilité à cet effet ;

La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de Haute Normandie,
dont le siège est établi 14, avenue Aristide Briand – 76108 ROUEN Cedex 1
ci‐après dénommée "la DIRECCTE"
représentée par son Directeur, Monsieur Serge LEROY, dûment habilité à cet effet ;

                                 CPOM 2014‐2018 | ADESTI – CARSAT – DIRECCTE              3
Il a été conclu le présent Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) au vu :

          du Projet Pluriannuel de Service ADESTI 2013‐2017, adopté par son conseil
           d’administration le 09 Septembre 2013 après l’avis favorable de la Commission de
           Contrôle qui s’est réunie le 05 Septembre 2013
          de l’Agrément du Service de Santé au Travail accordé par la DIRECCTE le 03 Avril
           2014,
          de l’avis de l’ARS exprimé le 26 mars 2015,
          de la consultation du CRPRP, dans sa formation restreinte, exprimé le 10 juin 2015,

et en application de la loi n° 2011‐867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la
Médecine du Travail, qui vise à établir les conditions d’un meilleur pilotage de la santé au
travail au niveau régional en assurant la cohérence des actions menées par les différents
acteurs institutionnels et en dynamisant les services de santé au travail autour d’objectifs
quantitatifs et qualitatifs partagés.

I LE CONTEXTE
I.A       RAPPEL DES OBJECTIFS GENERAUX DU CPOM

Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM), prévu par l’article L. 4622‐10 du
code du travail, vise à mettre en œuvre les priorités d’action du Projet Pluriannuel du Service
de Santé au Travail interentreprises en cohérence avec les objectifs retenus en région Haute
Normandie, en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels. Ces
objectifs sont définis dans le cadre du Plan Régional de Santé au Travail 2011‐2014 (PRST 2)
en adéquation avec les orientations arrêtées par les partenaires sociaux au niveau national,
régional et local.

Conformément à l’article D. 4622‐45 du Code du Travail, le CPOM définit des actions visant
à:

          Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à
           l'article L. 4612‐14 et faire émerger des bonnes pratiques ;
          Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques
           professionnels et des conditions de travail ;
          Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans
           régionaux de santé au travail ;
          Promouvoir une approche collective et concertée, et les actions en milieu de travail ;
          Mutualiser, y compris entre les services de santé au travail, des moyens, des outils,
           des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ;
          Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur
           de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ;

4            ADESTI – CARSAT – DIRECCTE | CPOM 2014‐2018
    Permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la désinsertion
           professionnelle.

Ce CPOM indique les moyens mobilisés par les parties, la programmation des actions et les
modalités de collaboration pour atteindre les objectifs.

Conformément à l’article D. 4622‐46 du code du travail, il détermine également les
modalités de suivi et d’évaluation des résultats, à l’aide d’indicateurs quantitatifs et
qualitatifs.

I.B       LES ACTEURS DU CPOM

I.B.1 ADESTI

ADESTI (Association pour le Développement de la Santé et de la Sécurité au Travail et la
Médecine Interprofessionnelle) est un service de Santé au Travail Seinomarin dont la
compétence géographique et professionnelle est définie ci‐dessous :

          Géographique : Les cantons de Mont‐Saint‐Aignan, Bois‐Guillaume, Notre‐Dame de
           Bondeville, Duclair, Caudebec en Caux, Pavilly, Clères, Yerville, Tôtes, Longueville sur
           Scie, Eu, Blangy sur Bresle, Aumale, Envermeu, Londinières, Neufchâtel en Bray,
           Bellencombre, Saint‐Saëns, Rouen, Darnétal, Boos, Buchy, Argueil, Forges les Eaux,
           Gournay en Bray, Sotteville les Rouen, Grand Quevilly, Saint Etienne du Rouvray,
           Grand Couronne, Elbeuf, Caudebec les Elbeuf.
          Professionnelle : interprofessionnelle à l’exclusion des secteurs professionnels du BTP
           et de l’agriculture

                                      CPOM 2014‐2018 | ADESTI – CARSAT – DIRECCTE                5
L’Art. L. 4622‐2 du Code du Travail définit les missions des Services de Santé au Travail : ils
ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur
travail. A cette fin, ils :

    1. « Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé
       physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
    2. « Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les
       dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques
       professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation
       d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au
       travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi
       des travailleurs ;
    3. « Assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques
       concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur
       âge ;
    4. « Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles
       et à la veille sanitaire. »

ADESTI est composé de 72 collaborateurs dont 25 Médecins, 5 Infirmières et une équipe
pluridisciplinaires d’une douzaine de personnes (psychologues, ergonomes, ingénieur
chimiste, Conseillers en Prévention des Risques professionnels et des Assistants de Service
de Santé au Travail).

ADESTI suit environ 75 000 salariés répartis dans 5 400 entreprises adhérentes.

I.B.2 LA DIRECCTE

La DIRECCTE, en particulier son pôle Travail et ses unités territoriales, a pour mission
d’améliorer la qualité du travail et des relations sociales en contribuant à la prévention et à
la réduction des risques professionnels et en rendant plus effective la démarche d’évaluation
des risques professionnels. Ainsi elle porte la politique régionale de santé et de sécurité au
travail.

Dans cet objectif, elle se doit :

       d’assurer l’effectivité du droit du travail au travers du contrôle :
            o Contrôler le respect de la réglementation du travail
            o Assurer la vérification d’une bonne mise en œuvre et compréhension du
               droit du travail dans les entreprises.
       d’assurer la protection des salariés en sécurisant les parcours professionnels et en
        déclinant les politiques de santé au travail notamment par l’élaboration du plan
        régional de santé au travail.
       d’assurer un rôle de veille et d’alerte.

6         ADESTI – CARSAT – DIRECCTE | CPOM 2014‐2018
Enfin, la DIRECCTE définit la politique régionale d’agrément qui vise à garantir, au niveau de
chaque service, la qualité des prestations offertes et leur conformité avec les exigences
règlementaires, et à assurer une juste couverture territoriale des services de santé au travail
au niveau régional, et une affectation des ressources en temps médical cohérente avec cet
enjeu.

I.B.3 LA CARSAT

La CARSAT Normandie, compétente sur la Haute‐Normandie et la Basse‐Normandie,
appartient au régime général de la Sécurité Sociale. Elle intervient dans les domaines de la
santé et de la retraite auprès des salariés, des retraités, des entreprises et partenaires dans
les cinq départements normands.

Le service «Prévention des risques professionnels» de la CARSAT est au cœur du dispositif de
lutte contre les AT/MP. Il fait partie, avec le service «Tarification», du département des
risques professionnels. Le service prévention a pour mission de développer et de coordonner
la prévention des risques professionnels dans toutes les entreprises dont les salariés sont
affiliés au régime général. Ses équipes, composées d’ingénieurs‐conseils, de contrôleurs de
sécurité et d’agents administratifs, assurent la fonction de conseil et de contrôle auprès des
entreprises.

La CARSAT dispose pour la région Normandie :

      d’un laboratoire de chimie (compétent pour la Normandie, le Centre et la Guyane),
      d’un centre de mesures physiques (basé à la CARSAT du Centre),
      d’un pôle de formation,
      d’un pôle ergonomie,
      d’un pôle de pathologies professionnelles,
      d’un service de documentation prévention.

                                   CPOM 2014‐2018 | ADESTI – CARSAT – DIRECCTE               7
I.C      LE PROJET PLURIANNUEL DE SERVICE ADESTI

I.C.1 ELEMENTS DE DIAGNOSTIC LOCAL (SOURCE : PROJET PLURIANNUEL DE
      SERVICE 2013‐2017)

I.C.1.1      TYPOLOGIE DES ADHERENTS

Taille des entreprises suives

SECTEUR D’ACTIVITE DES ENTREPRISES SELON LA NAF             NB DE SALARIES   NB D’ADHERENTS
Police                                                                3638                2
Fabrication de verre creux                                            2595               13
Aide à domicile                                                       2369               46
Hypermarchés                                                          2189               12
Autres formes d'action sociale                                        1512               55
Activités hospitalières                                               1469                9
Supermarchés                                                          1346               49
Accueil des personnes âgées                                           1249               27
Transports routiers de marchandises interurbains                      1188               47
Activités de nettoyage                                                1181               70
Commerce de véhicules automobiles                                     1073               96
Assurance dommages                                                    1055               28
Location de logements                                                 1002               50
Restauration de type traditionnel                                      971              151
Banques mutualistes                                                    889               38
Fabrication d'équipements automobiles                                  889                2
Transports routiers de marchandises de proximité                       768               56
Fabrication de médicaments                                             725                1
Fabrication de papier et de carton                                     721                3
Administration d'entreprises                                           703               57

8             ADESTI – CARSAT – DIRECCTE | CPOM 2014‐2018
Mécanique générale                                                               686    32
Activités comptables                                                             659    76
Messagerie, fret express                                                         633    14
Enseignement supérieur                                                           604     8
Boulangerie et boulangerie‐pâtisserie                                            594   119

I.C.1.2    EXPOSITIONS PROFESSIONNELLES RENCONTREES

                                                    Nombre de salariés exposés
Récapitulatif des principaux risques
auxquels les salariés sont exposés
(source : PPS 2013‐2017)

MANUTENTION                                      23024
  MANUTENTION                                    23024
AFFECTIONS PERIARTICULAIRES PROVOQUEES           17667
  AFFECTIONS PERIARTICULAIRES PROVOQUEES         17667
ECRAN (TRAVAIL SUR ECRAN)                        16068
  ECRAN (TRAVAIL SUR ECRAN)                      16068
BRUIT                                            10062
  BRUIT Lex,8h >= 85 dB(A)                        7245
  BRUIT Lex,8h >= 80 dB(A)                        2329
  BRUIT Lex, 8h avec PICB >= 87 dB(A)              488
RISQUE CHIMIQUE                                   8954
  SOLVANTS ORGANIQUES LIQUIDES                    2675
  HUILES ET GRAISSES MINERALES                    2655
  LESIONS ECZEMATIFORMES MECA. ALLERGIQU          1803
  POUSSIERES DE SOUDAGE AUTRES QUE FER             757
  LATEX ‐ ALLERGIES                                398
  PEINTURE OU VERNISSAGE PAR PULVERISAT°           286
  AMINES ALIPHATIQUES ET ALICYCLIQUES              203
  HPA ET BITUMES                                    79
  SOUDURE AU FER                                    50
  COBALT                                            48
AGENTS BIOLOGIQUES                                7499
  AGENTS BIOLOGIQUES                              4438
  HEPATITES VIRALES PROFESSIONNELLES              2058
  SOINS AUX MALADES                               1003
RISQUE ROUTIER                                    6714
  GRAND ROULEUR                                   3182
  CONDUITE VEHICULE PROF. PL                      3073

                                        CPOM 2014‐2018 | ADESTI – CARSAT – DIRECCTE     9
TRANSPORT COMMUN                           459
TRAVAIL DE NUIT                             6034
  EQUIPES ALTERN.EFFECT.NUIT TT OU PART.    4124
  TRAVAIL DE NUIT                           1910
CHARGE MENTALE                              5643
  CHARGE MENTALE                            5643
FROID                                       1736
  FROID POSITIF                             1302
  FRIGORIFIQUES (CHAMBRES)                   434
CMR                                         1446
  BOIS ‐>AFFECTIONS PROFESSIONNELLES         376
  BENZENE (ESSENCE AUTOMOBILE ...)           315
  POUSSIERES MINERALES SILICE (INHALAT°)     249
  AMIANTE (INHALATION DE POUSSIERES)         118
  FIBRES CERAMIQUES                           92
  PLOMB ET SES COMPOSES                       85
  CHROME VI ‐ CHROMATE‐ BICHROMATE            78
  BRAIS GOUDRON ET HUILES MINERALES           68
  NICKEL (OXYDES ET SELS)‐>AFFECTION          65
VIBRATIONS CORPS ENTIER                     1285
  VIBRATIONS CORPS ENTIER                   1285
CHALEUR                                     1127
  CHALEUR                                   1127
RHINITE,ASTHME ALLERGIQUE (FARINE ...)      1060
  RHINITE, ASTHME ALLERGIQUE (FARINE ...)   1060
VIBRATIONS (OUTILS A MAIN)                   904
  VIBRATIONS (OUTILS A MAIN)                 904
RISQUES ELECTRIQUES                          721
  RISQUES ELECTRIQUES                        721
POUSSIERES INHALABLES                        526
  POUSSIERES INHALABLES                      526
RAYONNEMENT                                  279
  RAYONS X & SUBS. RADIOACTIVES (CAT B)      188
  RAYONS X & SUBS. RADIOACTIVES (CAT A)       91
POUSSIERE                                     64
  POUSSIERE PLATRE ET AUTRE                   64

10          ADESTI – CARSAT – DIRECCTE | CPOM 2014‐2018
I.C.1.3    CROISEMENT DES INAPTITUDES ET APTITUDE AVEC RESTRICTIONS AVEC LES
           SECTEURS D’ACTIVITE

                                                                           APTE AVEC RESTRICTION

                                                                                                            Total général
                                                                                                   INAPTE
Action sociale                                                            161                      136 297
Commerce de détail en magasin non spécialisé                               95                       42 137
Manutention et entreposage                                                 87                       26 113
Enseignement secondaire                                                    51                       40 91
Location avec opérateur de matériel de construction                        59                       31 90
Transports urbains et routiers                                             54                       35 89
Fabrication de meubles                                                     84                        5 89
Activités pour la santé humaine                                            66                       19 85
Organisation du transport de fret                                          44                       24 68
Imprimerie                                                                 53                        6 59
Intermédiation monétaire                                                   48                       10 58
Services divers fournis principalement aux entreprises                     33                       19 52
Autres industries alimentaires                                             41                       11 52
Location de biens immobiliers                                              32                       15 47
Fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie                        43                        4 47
Assurance                                                                  35                        6 41
Activités de nettoyage                                                     14                       27 41

I.C.2 LES ACTIONS PRIORITAIRES RETENUES

Le Projet Pluriannuel de Service d’ADESTI, élaboré par la Commission Médico Technique et
conclu pour la période 2013‐2017, a reçu un avis favorable à l’unanimité des membres
présents par la commission de contrôle et a été approuvé également à l’unanimité par le
Conseil d’Administration en Septembre 2013.

Pour élaborer ce Projet Pluriannuel de Service, la Commission Médico Technique a utilisé les
éléments d’entrée suivant pour alimenter la réflexion :

         L’analyse des besoins et attentes de nos entreprises adhérentes
         Un état des lieux basé sur l’activité médicale et les actions en milieu de travail
          réalisées les 5 dernières années
         Les attentes institutionnelles à travers notamment la prise en compte des objectifs
          fixés dans le PRTS2 et la COG AT/MP 2013‐2016.

                                    CPOM 2014‐2018 | ADESTI – CARSAT – DIRECCTE                                        11
Afin de faire émerger des axes de travail cohérents, une réflexion a été menée sur les
besoins et les attentes territoriales et institutionnelles, en corrélation avec les ressources
internes à ADESTI.

L’évaluation de ces besoins a permis de répondre à 2 objectifs principaux : déterminer et
répartir quantitativement et qualitativement l’offre puis, déterminer les priorités de santé.
Cette évaluation a été un préalable à la prise de décision afin de poursuivre un projet
cohérent et réalisable.

En conséquence, la Commission Médico Technique s’est interrogée sur les différents
besoins : besoins satisfaits et exprimés, besoins diagnostiqués par un professionnel de santé
au travail, besoins ressentis par la population. Pour maximiser les besoins réels satisfaits,
l’objectif a été de mieux faire correspondre les 3 notions : offre, demande et besoin réel.

Cette méthode de travail a conduit la Commission Médico Technique à retenir 8 axes de
travail prioritaires et un neuvième axe transversal :

12       ADESTI – CARSAT – DIRECCTE | CPOM 2014‐2018
II LES ACTIONS RETENUES DANS LE CPOM
II.A PREVENTION DES RISQUES PSYCHO SOCIAUX

Pilote : ADESTI

Référents :

      ADESTI : Priscilla MARTIN, Psychologue du Travail
      CARSAT Normandie : M. PENEL, Ingénieur conseil
      DIRECCTE : M. LANCELOT, Inspecteur du travail

II.A.1 ELEMENTS DE CONTEXTE/ENJEUX

Les Risques psychosociaux sont l’un des risques majeurs en santé au travail, avec des
impacts multiples (santé physique et mentale, TMS, désinsertions professionnelles…). En
effet, les sollicitations sur ce thème restent importantes voire en augmentation pour les trois
acteurs (Service de Santé au Travail, CARSAT, DIRECCTE,). Il est donc essentiel de favoriser la
Prévention Primaire, et d’aider à l’identification des différents intervenants institutionnels,
ce qui souligne l’importance d’une coordination pluri‐institutionnelle.

II.A.2 PUBLIC CIBLE

Commerces de détail alimentaire, Secteur Médico‐social et les TPE.

Les actions menées pourront également bénéficier à tout adhérent.

II.A.3 OBJECTIFS

Amélioration de la qualité de la prise en charge de la prévention des RPS

II.A.4 DESCRIPTIF DE L’ACTION/STRATEGIE

      Elaborer un outil de repérage des RPS via la Fiche Entreprise pouvant servir de
       support pour un travail en commun
      Tester les outils existants (dont ceux de la DIRECCTE et/ou la CARSAT) sur
       l’intégration des RPS dans le DUER, et retour d’expérience SST / CARSAT / DIRECCTE
       pour envisager une utilisation pérenne ou une adaptation.
      Développer le réseau interinstitutionnel, animé par la CARSAT / DIRECCTE / ARACT
       pour créer des outils de prévention, méthodologie commune, échanges de pratiques,
       et d’identification des rôles de chacun. 4 réunions par an sont programmées.
      Favoriser la coordination entre les intervenants :

                                   CPOM 2014‐2018 | ADESTI – CARSAT – DIRECCTE              13
o sur des actions en entreprise comme par exemple :
                   Cellule médico‐psychologique au travail,
                   Accompagnement de délégation d’enquête,
                   Aide au DUER,
                   Elaboration des cahiers des charges
            o sur la prise en charge individuelle des salariés :
                   Accompagnement médico‐psychosocial par le Service de Santé au
                      Travail,
                   Aide à la reconnaissance des droits du salarié par la CARSAT, la
                      DIRECCTE et le Service de Santé au Travail
                   Appui sur les acteurs et ressources territoriales en santé mentale et
                      addictions pour favoriser l’accompagnement des salariés
        Développer un transfert des compétences en interne et entre institutions,
         notamment en prévention primaire.

II.A.5 ENGAGEMENTS RESPECTIFS

Apport de la DIRECCTE/CARSAT sur la méthodologie et la réglementation (Code du travail et
Code de la Sécurité Sociale).

La CARSAT et ADESTI s’engagent mutuellement à se proposer des formations.

ADESTI s’engage à élaborer l’outil de repérage des RPS via la fiche d’entreprise (cf.
description de l’action ci‐dessus)

Les acteurs s’engagent à travailler à une meilleure lisibilité de l’offre régionale RPS.

Les acteurs s’engagent à partager et à communiquer sur les outils créés.

II.A.6 INDICATEURS :

Outils élaborés et évaluation de leur pertinence

Participation au réseau interinstitutionnel, bilan d’actions communes

Nombre de fiches d’entreprises intégrant un volet RPS

Nombre d’actions menées en coordination

II.A.7 CALENDRIER/DUREE :

2014‐2018

14         ADESTI – CARSAT – DIRECCTE | CPOM 2014‐2018
II.A.8 PILOTAGE/EVALUATION/BILAN/POINT D’ETAPE :

Une réunion annuelle en CMT ADESTI avec participation de la CARSAT et DIRECCTE pour
suivre nos engagements respectifs.

II.B PREVENTION DU RISQUE TMS

Pilote : ADESTI et CARSAT Normandie

Référents :

      ADESTI : Dr Michèle SOUBRANE, Médecin du travail
      CARSAT Normandie : M. PELADEAU, Ingénieur conseil
      DIRECCTE : M. LANCELOT, Inspecteur du travail

II.B.1 ELEMENTS DE CONTEXTE/ENJEUX :

Les TMS représentent l’une des premières causes de maladies professionnelles.

Les TMS font partie des sources de préoccupation de nos adhérents et des équipes
pluridisciplinaires de terrain (enquête « Attentes et besoins ADESTI 2013 »)

C’est un Objectif prioritaire de la COG AT/MP 2014‐2017.

II.B.2 PUBLIC CIBLE :

Les entreprises ciblées par la CARSAT dans le cadre de la campagne TMS‐pro, adhérents chez
ADESTI, soit ~50 entreprises au total. Détail ci‐dessous :

Raison sociale                                   SIRET
ALLIANCE ELABORES                                31315146600023
API RESTAURATION                                 47718101000638
ASS AIDES MENAGERES FEDERALES ADMR               35111116600028
ASS DEPART HANDICAPES PHYSIQUES ADULTES          78098727700024
AUTOLIV FRANCE                                   62200991800021
CARREFOUR HYPERMARCHES BARENTIN                  45132133500197
CARREFOUR HYPERMARCHES MONT SAINT AIGNAN         45132133500452
CARREFOUR HYPERMARCHES                           45132133500445
CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES                    41004167700023
CLINIQUE DU CEDRE                                32622617200012
CLINIQUE MATHILDE                                62050022300040
CSF FRANCE                                       50123841403115
CSF FRANCE                                       50123841400376
DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE                     67203997100276
DAVIGEL                                          63275013900677

                                 CPOM 2014‐2018 | ADESTI – CARSAT – DIRECCTE           15
DELIFRANCE                                         31316717300043
DERICHEBOURG PROPRETE                              70202111400476
ENDEL                                              43827703000922
ETABLISSEMENTS BULTEL SAS                          31186744400011
ETABLISSEMENTS LAOUREUX                            55050255300013
ETABLISSEMENTS MOUCHARD                            78837482500016
FERRERO FRANCE                                     60201889700028
FLUNCH                                             32077251000881
ISS PROPRETE                                       54201695102839
J.C.DECAUX MOBILIER URBAIN                         62204450100238
LEGRAND FRANCE                                     75850100100088
LEGRAND FRANCE                                     75850100100161
MF PRODUCTIONS                                     31166619200019
MGI COUTIER                                        34484499800155
MUTANT DISTRIBUTION                                39221212200783
NIGERMAT                                           33943751900020
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE ROUEN                38839724200016
OMS SYNERGIE NORD                                  51794559800020
ORFEVRERIE CHRISTOFLE                              56206326300031
POCHET DU COURVAL                                  1698006200018
ROUEN IMMEUBLES ENTRETIEN                          40338403500016
SAMSIC II                                          42868535800924
SANOFI WINTHROP INDUSTRIE                          77566225700275
SCHENKER‐JOYAU                                     31179945600810
SDSM EXPLOITATION                                  43527427900015
SIVAL FONDERIE                                     50836775200013
SOC DES HYPERMARCHES NORMANDIE‐PICARDIE            35318595200028
SOCIETE DE SERVICES VERRIERS                       50141996400017
SOCOPAL                                            43490682200011
SODEMATUB NAUDIN                                   39067928000011
SODISRO                                            31256251500022
STERNA                                             50156279700016
VERRERIES BROSSE SAS                               44079783500020
WILD FRANCE                                        55205643400038

II.B.3 OBJECTIFS ET RESULTATS ATTENDUS :

Aider les entreprises à intégrer les TMS dans leur évaluation des risques.

Leur donner les éléments nécessaires pour une évaluation de première intention, autonome
et interne, en termes de risques TMS.

Apporter une aide de proximité sur le terrain auprès des entreprises qui en feront la
demande.

16       ADESTI – CARSAT – DIRECCTE | CPOM 2014‐2018
II.B.4 DESCRIPTIF DE L’ACTION/STRATEGIE :

Présentation de l’outil TMS‐pro et du kit TMS ADESTI.

Informer les entreprises de l’existence de cet outil et les inciter à son utilisation.

Déploiement de cette approche commune auprès des entreprises volontaires et ciblées.

II.B.5 ENGAGEMENTS RESPECTIFS :

Participation aux réunions afin de construire les modalités de l’action.

Déploiement du dispositif par les organismes et planification.

Communication sur cette action commune.

II.B.6 INDICATEURS :

En 2014, nombre de réunions et taux de participation

En 2015, nombre d’entreprises informées

De 2015 à 2018, nombre d’actions déployées et suivi satisfaction

II.B.7 CALENDRIER/DUREE :

2014 : deux réunions d’échange et une réunion de synthèse entre les 3 organismes pour
définir l’approche commune

2015 à 2018 : déploiement de cette approche commune auprès des entreprises

II.B.8 PILOTAGE/EVALUATION/BILAN/POINT D’ETAPE :

Pilotage : une personne référente par organisme

Evaluation : une réunion par an des trois partenaires

Bilan : bilans intermédiaires annuels et bilan final en Commission Médico Technique.

II.B.9 MODALITE DE MUTUALISATION :

Réunions d'évaluation et échanges de pratiques.

                                    CPOM 2014‐2018 | ADESTI – CARSAT – DIRECCTE          17
II.C MAINTIEN DANS L’EMPLOI / PREVENTION                         DE    LA    DESINSERTION
     PROFESSIONNELLE DES SALARIES (PDP)

Pilote : ADESTI et CARSAT Normandie

Référents :

        ADESTI : Dr Jean‐Yves Larchevesque, Médecin du travail, coordinateur de la CME
        CARSAT Normandie, Service Prévention : M. Thierry Gantois, Ingénieur conseil,
         référent PDP

II.C.1 ELEMENTS DE CONTEXTE/ENJEUX :

Optimiser les actions de maintien dans l’emploi et de prévention de la désinsertion
professionnelle des salariés avec des difficultés pressenties pour la reprise

II.C.2 PUBLIC CIBLE :

Salariés du régime général suivis par ADESTI

II.C.3 OBJECTIFS ET RESULTATS ATTENDUS :

Améliorer la collaboration des acteurs régionaux du maintien dans l’emploi autour du
signalement précoce du risque de perte d’emploi et de l’efficacité de l’accompagnement
concerté des salariés

II.C.4 DESCRIPTIF DE L’ACTION/STRATEGIE :

        Favoriser les échanges via un annuaire partagé :
             o Médecins conseils de l’Echelon Local du Service Médical ‐ Rouen Elbeuf
                Dieppe (ELSM RED)
             o Médecins du travail du service ADESTI
             o Assistants du service social CARSAT
             o Services de la CPAM qui gèrent les reconnaissances AT/MP et le paiement
                des IJ
             o Acteurs de la cellule maintien dans l’emploi ADESTI
         Les acteurs désignés ci‐dessus s’engagent à ne pas diffuser les coordonnées
         téléphoniques de cet annuaire.
        Orientation précoce (même avant 90 jours si nécessaire) de l’assuré vers la visite de
         pré reprise, par le Médecin Conseil de la caisse.

18         ADESTI – CARSAT – DIRECCTE | CPOM 2014‐2018
   Organiser au moins une rencontre pendant la durée du CPOM avec les acteurs de la
       PDP des arrondissements Rouen‐Elbeuf‐Dieppe (a minima les médecins du travail et
       les médecins conseils)

II.C.5 ENGAGEMENTS RESPECTIFS :

Créer, alimenter et actualiser tous les 3 mois l’annuaire partagé

Utiliser cet annuaire pour se coordonner en temps réel entre Médecins conseils et Médecins
du travail

Participation à la rencontre annuelle des acteurs de la PDP – arrondissements Rouen‐Elbeuf‐
Dieppe

II.C.6 INDICATEURS :

Nombre de visites de pré‐reprise à la demande des Médecins conseils vers ADESTI, > 90 jours
et < 90 jours d'arrêt

Enquête de satisfaction par la cellule Maintien Dans l’Emploi ADESTI des échanges directs
initiés hors pré‐reprise

Réalisation de la rencontre annuelle des acteurs de la PDP

Taux de participation lors de la rencontre annuelle des acteurs de la PDP

II.C.7 CALENDRIER/DUREE :

Annuaire partagé: 1er trimestre 2015

Rencontre annuelle en 2015

II.C.8 PILOTAGE/EVALUATION/BILAN/POINT D’ETAPE :

Bilan annuel du CPOM présenté en Commission Médico Technique

                                   CPOM 2014‐2018 | ADESTI – CARSAT – DIRECCTE          19
II.D AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR DES
     SERVICES A LA PERSONNE (SAP)

Pilote : CARSAT Normandie : M. Thierry Gantois, Ingénieur conseil

Référents :

        ADESTI : Guillaume MAURY, Ergonome IPRP, Responsable                      de   l’équipe
         pluridisciplinaire
        CARSAT Normandie : M. Thierry Gantois, Ingénieur conseil
        DIRECCTE : Mr LANCELOT, Inspecteur du Travail

II.D.1 CONTEXTE / ENJEUX :

        Le secteur des SAP apparait dans les actions et objectifs de nombreux plans et études
         en cours : PRST et CPG AT/MP notamment.
         Il a été considéré en outre comme le secteur qui nécessiterait une action prioritaire
         par les professionnels de terrain d’ADESTI : Enquête interne => Axe stratégique du
         Projet Pluriannuel de Service
        Les SAP représentent des métiers relativement « nouveaux » dans notre Société et
         l’espérance de vie augmentant, le nombre de salariés croît également.
        La fréquence et la gravité des accidents de travail dans le secteur SAP sont 2 fois plus
         élevés que celles de l’ensemble des salariés du Régime Général. Les salariés du
         secteur sont également fortement touchés par des maladies professionnelles.
        Les résultats d’enquête (CASIM, enquête interne ADESTI…) mettent en avant de
         fréquentes inaptitudes dans le secteur, bien souvent sans possibilités de
         reclassement.
         La majorité des emplois du secteur sont dits précaires (CDD, temps partiel, etc…).
         L’absentéisme et le turn‐over sont également très forts dans les professions des SAP
         (Enquête interne salariés, enquête inaptitude…)

II.D.2 PUBLIC CIBLE :

Salariés des adhérents du secteur SAP :

        NAF 8810A : Aides à domicile
        NAF 8899B : Action sociale sans hébergement n. c. a.

II.D.3 OBJECTIFS ET RESULTATS ATTENDUS :

Améliorer la surveillance de l’état de santé, la prévention des risques professionnels et les
conditions de travail des salariés du secteur, et sensibiliser l’ensemble des acteurs

20         ADESTI – CARSAT – DIRECCTE | CPOM 2014‐2018
Renforcer la coordination entre les partenaires (ADESTI – CARSAT – DIRECCTE) dans les
démarches de prévention des risques professionnels

II.D.4 DESCRIPTIF DE L’ACTION/STRATEGIE :

      Participation au Comité de pilotage du Programme régional de promotion de la
       santé au travail dans les SAP
            o Surveillance de l’état de santé et prévention des risques professionnels
            o Sensibilisation des prescripteurs / financeurs à l’importance de l’intégration
                des risques professionnels (Conseil Général et Département d’action sociale
                de la CARSAT)
      Travaux en commun sur l’élaboration de supports d’études de postes de travail et
       utilisation des supports par les partenaires :
            o Métier : Aide à Domicile
            o Réflexion sur l’extension à d’autres métiers (Soins à domicile…)

II.D.5 ENGAGEMENTS RESPECTIFS :

Participation au Comité de pilotage régional

Participation au groupe de travail « Etude de postes » (CARSAT – ADESTI – ARACT – Autres
SST)

II.D.6 INDICATEURS :

      Nombre de réunions réalisées
         o Copil
         o Groupe de travail
      Nombre de trames d’études de postes
      Nombre d’études de postes réalisées avec la trame

II.D.7 CALENDRIER / DUREE :

2014 – 2018

II.D.8 PILOTAGE / POINTS D’ETAPE :

Annuel lors d’une réunion de CMT

                                   CPOM 2014‐2018 | ADESTI – CARSAT – DIRECCTE           21
II.E PREVENTION DES RISQUES LIES AUX FUMEES DE SOUDAGE

Pilote : ADESTI

Référents :

        ADESTI : Thierry PONCELET, IPRP / Priscilla DUBOIS, Ingénieur chimiste IPRP
        CARSAT NORMANDIE : Mr BARBE, Ingénieur Conseil
        DIRECCTE : Mr LANCELOT, Inspecteur du Travail

II.E.1 ELEMENTS DE CONTEXTE/ENJEUX :

La problématique des risques liés aux fumées de soudage concerne de nombreux salariés
des entreprises adhérentes à ADESTI et, notamment, dans le secteur de la métallurgie, sans
connaissance des risques.

        ADESTI possède des compétences techniques et médicales sur le sujet
        La DIRECCTE a lancé une Action Partenariale sur ce sujet dans le cadre du PRST 2,
         ADESTI et la CARSAT NORMANDIE étant parties prenantes
        La CARSAT NORMANDIE propose une AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE (AFS) depuis 2012

II.E.2 PUBLIC CIBLE :

Les entreprises adhérentes d’ADESTI, du secteur de la métallurgie, dans lesquelles sont
identifiés des postes de travail pour lesquels le soudage est une activité prépondérante
(soudeurs, métalliers, chaudronniers, charpentiers métalliques, tôliers, serruriers…) ;

Environ 70 entreprises sont concernées ;

II.E.3 OBJECTIFS ET RESULTATS ATTENDUS :

Contribuer à éviter ou réduire l’exposition d’un maximum de soudeurs aux fumées de
soudage :

        Formation des préventeurs d’ADESTI aux différents procédés de soudage et aux
         risques liés afin de conseiller les entreprises
        Visite des entreprises concernées par ADESTI, repérage et diagnostic des nuisances
         aux postes de soudeurs
        Conseils en matière de prévention des risques aux entreprises

22         ADESTI – CARSAT – DIRECCTE | CPOM 2014‐2018
II.E.4 DESCRIPTIF DE L’ACTION/STRATEGIE :

      Déploiement des connaissances à l’ensemble des intervenants d’ADESTI ;
      Mobilisation des ressources de la CARSAT NORMANDIE, sous réserve d’éligibilité.
      Information des entreprises concernées sur les ressources de la CARSAT Normandie
       (conseils techniques, incitations financières…) lors des interventions d’ADESTI dans
       les entreprises ;
      Collaboration avec le Laboratoire de Chimie de la CARSAT (analyses et/ou
       prélèvements) ;
      Information des salariés concernés sur les risques relatifs aux fumées de soudage ;
      En cas de besoin, ADESTI et la CARSAT Normandie étudieront les solutions techniques
       particulières à proposer aux entreprises ;
      Evaluation finale des dispositifs de protection collective dans les entreprises.

II.E.5 ENGAGEMENTS RESPECTIFS :

Echange des informations nécessaires au traitement des dossiers ;

Participation régulière au Comité de Pilotage de l’Action partenariale de prévention des
risques liés aux fumées de soudage et mutualisation des outils développés dans ce cadre ;

II.E.6 INDICATEURS :

      Nombre de préventeurs d’ADESTI formés ;
      Nombre d’entreprises visitées ;
      Nombre de diagnostics réalisés et nombre de salariés exposés ;
      Nombre de conseils – préconisations (courriers, rapport…) donnés aux entreprises ;
      Nombre de salariés sensibilisés sur les risques liés aux fumées de soudage ;
      Nombre de salariés soustraits aux risques liés aux Fumées de Soudage ;

II.E.7 CALENDRIER / DUREE :

Lancement de l’action : Juin 2014

Durée : 4 ans (Juin 2018)

II.E.8 PILOTAGE / POINTS D’ETAPE :

Pilotage : une personne par organisme

Evaluation : participation d’un représentant de la DIRECCTE et de la CARSAT Normandie à
une réunion de la Commission Médico Technique par an ;

                                    CPOM 2014‐2018 | ADESTI – CARSAT – DIRECCTE         23
Bilan : Bilans annuels et bilan final

II.E.9 MODALITE DE MUTUALISATION :

Tableau de suivi des actions

24        ADESTI – CARSAT – DIRECCTE | CPOM 2014‐2018
III LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
III.A ENGAGEMENTS D’ADESTI

     Mettre en œuvre les actions définies dans le cadre du CPOM en s’attachant à
      mesurer l’efficience de nos actions, en s’attachant à communiquer en interne et en
      externe sur leur état d’avancement et sur les évolutions éventuelles.
      Donner les moyens nécessaires à la réalisation de ces actions sur les plans humains
      et financiers dans la limite des orientations budgétaires.
     Tenir informé le Conseil d’Administration et la Commission de contrôle des avancées
      du CPOM et recueillir leur avis.
     Associer la commission médico technique à la mise en œuvre des actions et à toutes
      éventuelles évolutions de cette présente convention ;
     Mettre à jour les fiches d’entreprises pour toutes les entreprises participant aux
      actions.
     Intégrer dans les rapports annexés aux fiches d’entreprise les résultats des analyses
      réalisées par le laboratoire de la CARSAT ;
     Inciter les médecins du travail à s’inscrire dans le dispositif EVREST ;
     Promouvoir les Aides Financières Simplifiées de la CARSAT pouvant soutenir les
      actions du présent CPOM.
     Faire un point annuel avec les partenaires.

III.B ENGAGEMENTS DE LA DIRECCTE

     Participer à la mise en œuvre les actions prévues dans les fiches actions ;
     Veiller à ce que les engagements de la contractualisation restent dans le cadre des
      objectifs définis en matière de santé au travail, à partir du projet de service d’ADESTI
      et du respect des prérogatives de chaque co‐contractant ;
     Apporter un appui à la construction de diagnostics régionaux actualisés par des
      apports statistiques sur l’emploi, les entreprises et sur la santé au travail au travers
      de l’exploitation de l’enquête SUMER, des rapports administratifs et financiers des
      services de santé au travail, ainsi que des rapports annuels des médecins du travail ;
     Soutenir financièrement et promouvoir, en tant que membre du comité de pilotage
      ad hoc, le dispositif EVREST ;
     Assurer le suivi sur la durée de l’adéquation entre les engagements contractés, les
      moyens et le respect des obligations légales du service de santé au travail ;
     Apporter un appui technique, méthodologique ou médical au service de santé au
      travail ADESTI en tant que de besoin avec l’éventuelle aide de la cellule
      pluridisciplinaire régionale ;

                                 CPOM 2014‐2018 | ADESTI – CARSAT – DIRECCTE               25
   Présenter au CRPRP et à l’ARS le projet de contractualisation d’ADESTI pour avis et
         informer annuellement de l’avancée des travaux ;
        Valoriser les actions menées dans le cadre de la contractualisation notamment par la
         mise à disposition de l’outil de valorisation des actions en santé au travail dit
         «OSCARS Travail»

III.C ENGAGEMENTS DE LA CARSAT

        Mettre en œuvre les actions prévues dans les fiches actions ;
        Documentation :
            o Mettre à disposition de la documentation du réseau prévention nécessaire à
                 la construction et à la réalisation des actions ainsi qu'un fonds documentaire
                 INRS ;
            o Statistiques :
            o Mettre à disposition annuellement une étude statistique AT/MP du territoire
                 de compétence d’ADESTI ;
            o Réaliser si nécessaire des études statistiques spécifiques pour permettre un
                 meilleur ciblage des actions ;
        Appui technique :
            o Analyser les supports de prélèvement transmis par ADESTI concernant des
                 entreprises de moins de 150 salariés et fournir le rapport d'analyse associé.
                 Les résultats de ces prélèvements et analyses seront intégrés à la base
                 nationale COLCHIC pour permettre d’enrichir la connaissance des expositions
                 professionnelles en région Haute Normandie, base non publique à destination
                 interne des CARSAT et de l’INRS ;
            o Analyser tous les badges transmis par ADESTI et fournir le rapport d'analyse
                 associé ;
            o Organiser annuellement une rencontre avec ADESTI pour permettre de
                 programmer les analyses envisagées en tenant compte des capacités
                 d'analyse du laboratoire et des modalités de prélèvement ;
            o Organiser annuellement une journée technique interservices consacrée aux
                 nuisances chimiques et à destination des personnes compétentes désignées
                 par les différents services ;
            o Faire l’interface, dans le cadre d’action coordonnée, avec le centre de mesure
                 physique de la CARSAT Centre spécialisé dans le domaine des nuisances
                 physiques ;
            o En cas de besoin, assister, former ou organiser des journées techniques à
                 destination des salariés du service de santé au travail ;
        Aides financières :

26         ADESTI – CARSAT – DIRECCTE | CPOM 2014‐2018
o Développer et promouvoir des Aides Financières Simplifiées à destination des
             entreprises de moins de 50 salariés. Ces AFS devront soutenir une action du
             présent CPOM ;
       Communication :
           o Présenter en CRATMP pour information les différents projets de CPOM et
             présenter annuellement un bilan de leur mise en œuvre ;
           o Organiser des actions de communication conjointes ;
           o Publier des articles avec l’accord des signataires pour valoriser les actions
             entreprises dans le cadre du CPOM.

III.D L’EVALUATION ET LE SUIVI DU CPOM

Pour permettre l’évaluation et le suivi de ce CPOM :

       sera organisée une réunion annuelle en CMT sur invitation d’ADESTI avec présence
        de la DIRECCTE et de la CARSAT pour aborder l’avancée technique des actions
        prévues ;
       une présentation annuelle au CRPRP et à la CRATMP de l’état des lieux de
        l’avancement de la contractualisation sera effectuée.

III.E DUREE ET MODALITE D’EVOLUTION

Le présent CPOM prend effet à la date de sa signature.

Il recouvrira la période de la durée d’agrément d’ADESTI, soit jusqu’en 2018.

Des avenants au présent contrat pourront, si nécessaire, être signés par l’ensemble des
parties pendant la durée de celui‐ci.

Fait à MONT SAINT AIGNAN, en 3 exemplaires, le 10/11/2015

       Pour ADESTI,                  Pour la DIRECCTE,                   Pour la CARSAT,
       Guy BUISSON,                    Serge LEROY,                    Jean‐Yves YVENAT,
        Président.                       Directeur                         Directeur.

                                  CPOM 2014‐2018 | ADESTI – CARSAT – DIRECCTE              27
10 Novembre 2015

Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens - Période 2014-2018
Vous pouvez aussi lire
DIAPOSITIVES SUIVANTES ... Annuler