Contrat Pluriannuel d' Objectifs et de Moyens - Période 2014-2018 - Pour ADESTI, Monsieur Guy BUISSON, Président Pour la CARSAT NORMANDIE ...
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Pour ADESTI, Monsieur Guy BUISSON, Président Pour la CARSAT NORMANDIE, Monsieur Jean-Yves YVENAT, Directeur Pour la DIRECCTE HAUTE-NORMANDIE, Monsieur Serge LEROY, Directeur Contrat Pluriannuel d’ Objectifs et de Moyens Période 2014-2018
I LE CONTEXTE ........................................................................................... 4
I.A RAPPEL DES OBJECTIFS GENERAUX DU CPOM .................................................................... 4
I.B LES ACTEURS DU CPOM............................................................................................. 5
I.B.1 ADESTI ........................................................................................................................ 5
I.B.2 La DIRECCTE ................................................................................................................ 6
I.B.3 La CARSAT .................................................................................................................. 7
I.C LE PROJET PLURIANNUEL DE SERVICE ADESTI ...................................................................... 8
I.C.1 Eléments de diagnostic local (Source : Projet Pluriannuel de Service 2013‐2017) ......... 8
I.C.2 Les actions prioritaires retenues................................................................................ 11
II LES ACTIONS RETENUES DANS LE CPOM .................................................13
II.A PREVENTION DES RISQUES PSYCHO SOCIAUX ................................................................. 13
II.B PREVENTION DU RISQUE TMS ................................................................................... 15
II.C MAINTIEN DANS L’EMPLOI / PREVENTION DE LA DESINSERTION PROFESSIONNELLE DES SALARIES
(PDP) .......................................................................................................................... 18
II.D AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR DES SERVICES A LA PERSONNE
(SAP) .......................................................................................................................... 20
II.E PREVENTION DES RISQUES LIES AUX FUMEES DE SOUDAGE ................................................. 22
III LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES .........................................................25
III.A ENGAGEMENTS D’ADESTI........................................................................................ 25
III.B ENGAGEMENTS DE LA DIRECCTE............................................................................... 25
III.C ENGAGEMENTS DE LA CARSAT ................................................................................. 26
III.D L’EVALUATION ET LE SUIVI DU CPOM .......................................................................... 27
III.E DUREE ET MODALITE D’EVOLUTION ............................................................................. 27
CPOM 2014‐2018 | ADESTI – CARSAT – DIRECCTE 1
2 ADESTI – CARSAT – DIRECCTE | CPOM 2014‐2018
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
POUR LA PERIODE 2014‐2018
CONCLU ENTRE :
Le Service de Santé au Travail ADESTI
situé 13 Rue Andreï Sakharov, CS 40403, 76130 MONT SAINT AIGNAN
ci‐après dénommé "ADESTI"
représenté par son Président, Monsieur Guy BUISSON, dûment habilité à cet effet ;
La Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail de Normandie,
dont le siège est établi 5, avenue du Grand Cours, 76028 ROUEN Cedex 1
ci‐après dénommée "la CARSAT"
représentée par son Directeur, Monsieur Jean‐Yves YVENAT, dûment habilité à cet effet ;
La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de Haute Normandie,
dont le siège est établi 14, avenue Aristide Briand – 76108 ROUEN Cedex 1
ci‐après dénommée "la DIRECCTE"
représentée par son Directeur, Monsieur Serge LEROY, dûment habilité à cet effet ;
CPOM 2014‐2018 | ADESTI – CARSAT – DIRECCTE 3Il a été conclu le présent Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) au vu :
du Projet Pluriannuel de Service ADESTI 2013‐2017, adopté par son conseil
d’administration le 09 Septembre 2013 après l’avis favorable de la Commission de
Contrôle qui s’est réunie le 05 Septembre 2013
de l’Agrément du Service de Santé au Travail accordé par la DIRECCTE le 03 Avril
2014,
de l’avis de l’ARS exprimé le 26 mars 2015,
de la consultation du CRPRP, dans sa formation restreinte, exprimé le 10 juin 2015,
et en application de la loi n° 2011‐867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la
Médecine du Travail, qui vise à établir les conditions d’un meilleur pilotage de la santé au
travail au niveau régional en assurant la cohérence des actions menées par les différents
acteurs institutionnels et en dynamisant les services de santé au travail autour d’objectifs
quantitatifs et qualitatifs partagés.
I LE CONTEXTE
I.A RAPPEL DES OBJECTIFS GENERAUX DU CPOM
Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM), prévu par l’article L. 4622‐10 du
code du travail, vise à mettre en œuvre les priorités d’action du Projet Pluriannuel du Service
de Santé au Travail interentreprises en cohérence avec les objectifs retenus en région Haute
Normandie, en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels. Ces
objectifs sont définis dans le cadre du Plan Régional de Santé au Travail 2011‐2014 (PRST 2)
en adéquation avec les orientations arrêtées par les partenaires sociaux au niveau national,
régional et local.
Conformément à l’article D. 4622‐45 du Code du Travail, le CPOM définit des actions visant
à:
Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à
l'article L. 4612‐14 et faire émerger des bonnes pratiques ;
Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques
professionnels et des conditions de travail ;
Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans
régionaux de santé au travail ;
Promouvoir une approche collective et concertée, et les actions en milieu de travail ;
Mutualiser, y compris entre les services de santé au travail, des moyens, des outils,
des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ;
Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur
de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ;
4 ADESTI – CARSAT – DIRECCTE | CPOM 2014‐2018 Permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la désinsertion
professionnelle.
Ce CPOM indique les moyens mobilisés par les parties, la programmation des actions et les
modalités de collaboration pour atteindre les objectifs.
Conformément à l’article D. 4622‐46 du code du travail, il détermine également les
modalités de suivi et d’évaluation des résultats, à l’aide d’indicateurs quantitatifs et
qualitatifs.
I.B LES ACTEURS DU CPOM
I.B.1 ADESTI
ADESTI (Association pour le Développement de la Santé et de la Sécurité au Travail et la
Médecine Interprofessionnelle) est un service de Santé au Travail Seinomarin dont la
compétence géographique et professionnelle est définie ci‐dessous :
Géographique : Les cantons de Mont‐Saint‐Aignan, Bois‐Guillaume, Notre‐Dame de
Bondeville, Duclair, Caudebec en Caux, Pavilly, Clères, Yerville, Tôtes, Longueville sur
Scie, Eu, Blangy sur Bresle, Aumale, Envermeu, Londinières, Neufchâtel en Bray,
Bellencombre, Saint‐Saëns, Rouen, Darnétal, Boos, Buchy, Argueil, Forges les Eaux,
Gournay en Bray, Sotteville les Rouen, Grand Quevilly, Saint Etienne du Rouvray,
Grand Couronne, Elbeuf, Caudebec les Elbeuf.
Professionnelle : interprofessionnelle à l’exclusion des secteurs professionnels du BTP
et de l’agriculture
CPOM 2014‐2018 | ADESTI – CARSAT – DIRECCTE 5L’Art. L. 4622‐2 du Code du Travail définit les missions des Services de Santé au Travail : ils
ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur
travail. A cette fin, ils :
1. « Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé
physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
2. « Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les
dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques
professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation
d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au
travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi
des travailleurs ;
3. « Assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques
concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur
âge ;
4. « Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles
et à la veille sanitaire. »
ADESTI est composé de 72 collaborateurs dont 25 Médecins, 5 Infirmières et une équipe
pluridisciplinaires d’une douzaine de personnes (psychologues, ergonomes, ingénieur
chimiste, Conseillers en Prévention des Risques professionnels et des Assistants de Service
de Santé au Travail).
ADESTI suit environ 75 000 salariés répartis dans 5 400 entreprises adhérentes.
I.B.2 LA DIRECCTE
La DIRECCTE, en particulier son pôle Travail et ses unités territoriales, a pour mission
d’améliorer la qualité du travail et des relations sociales en contribuant à la prévention et à
la réduction des risques professionnels et en rendant plus effective la démarche d’évaluation
des risques professionnels. Ainsi elle porte la politique régionale de santé et de sécurité au
travail.
Dans cet objectif, elle se doit :
d’assurer l’effectivité du droit du travail au travers du contrôle :
o Contrôler le respect de la réglementation du travail
o Assurer la vérification d’une bonne mise en œuvre et compréhension du
droit du travail dans les entreprises.
d’assurer la protection des salariés en sécurisant les parcours professionnels et en
déclinant les politiques de santé au travail notamment par l’élaboration du plan
régional de santé au travail.
d’assurer un rôle de veille et d’alerte.
6 ADESTI – CARSAT – DIRECCTE | CPOM 2014‐2018Enfin, la DIRECCTE définit la politique régionale d’agrément qui vise à garantir, au niveau de
chaque service, la qualité des prestations offertes et leur conformité avec les exigences
règlementaires, et à assurer une juste couverture territoriale des services de santé au travail
au niveau régional, et une affectation des ressources en temps médical cohérente avec cet
enjeu.
I.B.3 LA CARSAT
La CARSAT Normandie, compétente sur la Haute‐Normandie et la Basse‐Normandie,
appartient au régime général de la Sécurité Sociale. Elle intervient dans les domaines de la
santé et de la retraite auprès des salariés, des retraités, des entreprises et partenaires dans
les cinq départements normands.
Le service «Prévention des risques professionnels» de la CARSAT est au cœur du dispositif de
lutte contre les AT/MP. Il fait partie, avec le service «Tarification», du département des
risques professionnels. Le service prévention a pour mission de développer et de coordonner
la prévention des risques professionnels dans toutes les entreprises dont les salariés sont
affiliés au régime général. Ses équipes, composées d’ingénieurs‐conseils, de contrôleurs de
sécurité et d’agents administratifs, assurent la fonction de conseil et de contrôle auprès des
entreprises.
La CARSAT dispose pour la région Normandie :
d’un laboratoire de chimie (compétent pour la Normandie, le Centre et la Guyane),
d’un centre de mesures physiques (basé à la CARSAT du Centre),
d’un pôle de formation,
d’un pôle ergonomie,
d’un pôle de pathologies professionnelles,
d’un service de documentation prévention.
CPOM 2014‐2018 | ADESTI – CARSAT – DIRECCTE 7I.C LE PROJET PLURIANNUEL DE SERVICE ADESTI
I.C.1 ELEMENTS DE DIAGNOSTIC LOCAL (SOURCE : PROJET PLURIANNUEL DE
SERVICE 2013‐2017)
I.C.1.1 TYPOLOGIE DES ADHERENTS
Taille des entreprises suives
SECTEUR D’ACTIVITE DES ENTREPRISES SELON LA NAF NB DE SALARIES NB D’ADHERENTS
Police 3638 2
Fabrication de verre creux 2595 13
Aide à domicile 2369 46
Hypermarchés 2189 12
Autres formes d'action sociale 1512 55
Activités hospitalières 1469 9
Supermarchés 1346 49
Accueil des personnes âgées 1249 27
Transports routiers de marchandises interurbains 1188 47
Activités de nettoyage 1181 70
Commerce de véhicules automobiles 1073 96
Assurance dommages 1055 28
Location de logements 1002 50
Restauration de type traditionnel 971 151
Banques mutualistes 889 38
Fabrication d'équipements automobiles 889 2
Transports routiers de marchandises de proximité 768 56
Fabrication de médicaments 725 1
Fabrication de papier et de carton 721 3
Administration d'entreprises 703 57
8 ADESTI – CARSAT – DIRECCTE | CPOM 2014‐2018Mécanique générale 686 32
Activités comptables 659 76
Messagerie, fret express 633 14
Enseignement supérieur 604 8
Boulangerie et boulangerie‐pâtisserie 594 119
I.C.1.2 EXPOSITIONS PROFESSIONNELLES RENCONTREES
Nombre de salariés exposés
Récapitulatif des principaux risques
auxquels les salariés sont exposés
(source : PPS 2013‐2017)
MANUTENTION 23024
MANUTENTION 23024
AFFECTIONS PERIARTICULAIRES PROVOQUEES 17667
AFFECTIONS PERIARTICULAIRES PROVOQUEES 17667
ECRAN (TRAVAIL SUR ECRAN) 16068
ECRAN (TRAVAIL SUR ECRAN) 16068
BRUIT 10062
BRUIT Lex,8h >= 85 dB(A) 7245
BRUIT Lex,8h >= 80 dB(A) 2329
BRUIT Lex, 8h avec PICB >= 87 dB(A) 488
RISQUE CHIMIQUE 8954
SOLVANTS ORGANIQUES LIQUIDES 2675
HUILES ET GRAISSES MINERALES 2655
LESIONS ECZEMATIFORMES MECA. ALLERGIQU 1803
POUSSIERES DE SOUDAGE AUTRES QUE FER 757
LATEX ‐ ALLERGIES 398
PEINTURE OU VERNISSAGE PAR PULVERISAT° 286
AMINES ALIPHATIQUES ET ALICYCLIQUES 203
HPA ET BITUMES 79
SOUDURE AU FER 50
COBALT 48
AGENTS BIOLOGIQUES 7499
AGENTS BIOLOGIQUES 4438
HEPATITES VIRALES PROFESSIONNELLES 2058
SOINS AUX MALADES 1003
RISQUE ROUTIER 6714
GRAND ROULEUR 3182
CONDUITE VEHICULE PROF. PL 3073
CPOM 2014‐2018 | ADESTI – CARSAT – DIRECCTE 9TRANSPORT COMMUN 459 TRAVAIL DE NUIT 6034 EQUIPES ALTERN.EFFECT.NUIT TT OU PART. 4124 TRAVAIL DE NUIT 1910 CHARGE MENTALE 5643 CHARGE MENTALE 5643 FROID 1736 FROID POSITIF 1302 FRIGORIFIQUES (CHAMBRES) 434 CMR 1446 BOIS ‐>AFFECTIONS PROFESSIONNELLES 376 BENZENE (ESSENCE AUTOMOBILE ...) 315 POUSSIERES MINERALES SILICE (INHALAT°) 249 AMIANTE (INHALATION DE POUSSIERES) 118 FIBRES CERAMIQUES 92 PLOMB ET SES COMPOSES 85 CHROME VI ‐ CHROMATE‐ BICHROMATE 78 BRAIS GOUDRON ET HUILES MINERALES 68 NICKEL (OXYDES ET SELS)‐>AFFECTION 65 VIBRATIONS CORPS ENTIER 1285 VIBRATIONS CORPS ENTIER 1285 CHALEUR 1127 CHALEUR 1127 RHINITE,ASTHME ALLERGIQUE (FARINE ...) 1060 RHINITE, ASTHME ALLERGIQUE (FARINE ...) 1060 VIBRATIONS (OUTILS A MAIN) 904 VIBRATIONS (OUTILS A MAIN) 904 RISQUES ELECTRIQUES 721 RISQUES ELECTRIQUES 721 POUSSIERES INHALABLES 526 POUSSIERES INHALABLES 526 RAYONNEMENT 279 RAYONS X & SUBS. RADIOACTIVES (CAT B) 188 RAYONS X & SUBS. RADIOACTIVES (CAT A) 91 POUSSIERE 64 POUSSIERE PLATRE ET AUTRE 64 10 ADESTI – CARSAT – DIRECCTE | CPOM 2014‐2018
I.C.1.3 CROISEMENT DES INAPTITUDES ET APTITUDE AVEC RESTRICTIONS AVEC LES
SECTEURS D’ACTIVITE
APTE AVEC RESTRICTION
Total général
INAPTE
Action sociale 161 136 297
Commerce de détail en magasin non spécialisé 95 42 137
Manutention et entreposage 87 26 113
Enseignement secondaire 51 40 91
Location avec opérateur de matériel de construction 59 31 90
Transports urbains et routiers 54 35 89
Fabrication de meubles 84 5 89
Activités pour la santé humaine 66 19 85
Organisation du transport de fret 44 24 68
Imprimerie 53 6 59
Intermédiation monétaire 48 10 58
Services divers fournis principalement aux entreprises 33 19 52
Autres industries alimentaires 41 11 52
Location de biens immobiliers 32 15 47
Fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie 43 4 47
Assurance 35 6 41
Activités de nettoyage 14 27 41
I.C.2 LES ACTIONS PRIORITAIRES RETENUES
Le Projet Pluriannuel de Service d’ADESTI, élaboré par la Commission Médico Technique et
conclu pour la période 2013‐2017, a reçu un avis favorable à l’unanimité des membres
présents par la commission de contrôle et a été approuvé également à l’unanimité par le
Conseil d’Administration en Septembre 2013.
Pour élaborer ce Projet Pluriannuel de Service, la Commission Médico Technique a utilisé les
éléments d’entrée suivant pour alimenter la réflexion :
L’analyse des besoins et attentes de nos entreprises adhérentes
Un état des lieux basé sur l’activité médicale et les actions en milieu de travail
réalisées les 5 dernières années
Les attentes institutionnelles à travers notamment la prise en compte des objectifs
fixés dans le PRTS2 et la COG AT/MP 2013‐2016.
CPOM 2014‐2018 | ADESTI – CARSAT – DIRECCTE 11Afin de faire émerger des axes de travail cohérents, une réflexion a été menée sur les besoins et les attentes territoriales et institutionnelles, en corrélation avec les ressources internes à ADESTI. L’évaluation de ces besoins a permis de répondre à 2 objectifs principaux : déterminer et répartir quantitativement et qualitativement l’offre puis, déterminer les priorités de santé. Cette évaluation a été un préalable à la prise de décision afin de poursuivre un projet cohérent et réalisable. En conséquence, la Commission Médico Technique s’est interrogée sur les différents besoins : besoins satisfaits et exprimés, besoins diagnostiqués par un professionnel de santé au travail, besoins ressentis par la population. Pour maximiser les besoins réels satisfaits, l’objectif a été de mieux faire correspondre les 3 notions : offre, demande et besoin réel. Cette méthode de travail a conduit la Commission Médico Technique à retenir 8 axes de travail prioritaires et un neuvième axe transversal : 12 ADESTI – CARSAT – DIRECCTE | CPOM 2014‐2018
II LES ACTIONS RETENUES DANS LE CPOM
II.A PREVENTION DES RISQUES PSYCHO SOCIAUX
Pilote : ADESTI
Référents :
ADESTI : Priscilla MARTIN, Psychologue du Travail
CARSAT Normandie : M. PENEL, Ingénieur conseil
DIRECCTE : M. LANCELOT, Inspecteur du travail
II.A.1 ELEMENTS DE CONTEXTE/ENJEUX
Les Risques psychosociaux sont l’un des risques majeurs en santé au travail, avec des
impacts multiples (santé physique et mentale, TMS, désinsertions professionnelles…). En
effet, les sollicitations sur ce thème restent importantes voire en augmentation pour les trois
acteurs (Service de Santé au Travail, CARSAT, DIRECCTE,). Il est donc essentiel de favoriser la
Prévention Primaire, et d’aider à l’identification des différents intervenants institutionnels,
ce qui souligne l’importance d’une coordination pluri‐institutionnelle.
II.A.2 PUBLIC CIBLE
Commerces de détail alimentaire, Secteur Médico‐social et les TPE.
Les actions menées pourront également bénéficier à tout adhérent.
II.A.3 OBJECTIFS
Amélioration de la qualité de la prise en charge de la prévention des RPS
II.A.4 DESCRIPTIF DE L’ACTION/STRATEGIE
Elaborer un outil de repérage des RPS via la Fiche Entreprise pouvant servir de
support pour un travail en commun
Tester les outils existants (dont ceux de la DIRECCTE et/ou la CARSAT) sur
l’intégration des RPS dans le DUER, et retour d’expérience SST / CARSAT / DIRECCTE
pour envisager une utilisation pérenne ou une adaptation.
Développer le réseau interinstitutionnel, animé par la CARSAT / DIRECCTE / ARACT
pour créer des outils de prévention, méthodologie commune, échanges de pratiques,
et d’identification des rôles de chacun. 4 réunions par an sont programmées.
Favoriser la coordination entre les intervenants :
CPOM 2014‐2018 | ADESTI – CARSAT – DIRECCTE 13o sur des actions en entreprise comme par exemple :
Cellule médico‐psychologique au travail,
Accompagnement de délégation d’enquête,
Aide au DUER,
Elaboration des cahiers des charges
o sur la prise en charge individuelle des salariés :
Accompagnement médico‐psychosocial par le Service de Santé au
Travail,
Aide à la reconnaissance des droits du salarié par la CARSAT, la
DIRECCTE et le Service de Santé au Travail
Appui sur les acteurs et ressources territoriales en santé mentale et
addictions pour favoriser l’accompagnement des salariés
Développer un transfert des compétences en interne et entre institutions,
notamment en prévention primaire.
II.A.5 ENGAGEMENTS RESPECTIFS
Apport de la DIRECCTE/CARSAT sur la méthodologie et la réglementation (Code du travail et
Code de la Sécurité Sociale).
La CARSAT et ADESTI s’engagent mutuellement à se proposer des formations.
ADESTI s’engage à élaborer l’outil de repérage des RPS via la fiche d’entreprise (cf.
description de l’action ci‐dessus)
Les acteurs s’engagent à travailler à une meilleure lisibilité de l’offre régionale RPS.
Les acteurs s’engagent à partager et à communiquer sur les outils créés.
II.A.6 INDICATEURS :
Outils élaborés et évaluation de leur pertinence
Participation au réseau interinstitutionnel, bilan d’actions communes
Nombre de fiches d’entreprises intégrant un volet RPS
Nombre d’actions menées en coordination
II.A.7 CALENDRIER/DUREE :
2014‐2018
14 ADESTI – CARSAT – DIRECCTE | CPOM 2014‐2018II.A.8 PILOTAGE/EVALUATION/BILAN/POINT D’ETAPE :
Une réunion annuelle en CMT ADESTI avec participation de la CARSAT et DIRECCTE pour
suivre nos engagements respectifs.
II.B PREVENTION DU RISQUE TMS
Pilote : ADESTI et CARSAT Normandie
Référents :
ADESTI : Dr Michèle SOUBRANE, Médecin du travail
CARSAT Normandie : M. PELADEAU, Ingénieur conseil
DIRECCTE : M. LANCELOT, Inspecteur du travail
II.B.1 ELEMENTS DE CONTEXTE/ENJEUX :
Les TMS représentent l’une des premières causes de maladies professionnelles.
Les TMS font partie des sources de préoccupation de nos adhérents et des équipes
pluridisciplinaires de terrain (enquête « Attentes et besoins ADESTI 2013 »)
C’est un Objectif prioritaire de la COG AT/MP 2014‐2017.
II.B.2 PUBLIC CIBLE :
Les entreprises ciblées par la CARSAT dans le cadre de la campagne TMS‐pro, adhérents chez
ADESTI, soit ~50 entreprises au total. Détail ci‐dessous :
Raison sociale SIRET
ALLIANCE ELABORES 31315146600023
API RESTAURATION 47718101000638
ASS AIDES MENAGERES FEDERALES ADMR 35111116600028
ASS DEPART HANDICAPES PHYSIQUES ADULTES 78098727700024
AUTOLIV FRANCE 62200991800021
CARREFOUR HYPERMARCHES BARENTIN 45132133500197
CARREFOUR HYPERMARCHES MONT SAINT AIGNAN 45132133500452
CARREFOUR HYPERMARCHES 45132133500445
CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES 41004167700023
CLINIQUE DU CEDRE 32622617200012
CLINIQUE MATHILDE 62050022300040
CSF FRANCE 50123841403115
CSF FRANCE 50123841400376
DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE 67203997100276
DAVIGEL 63275013900677
CPOM 2014‐2018 | ADESTI – CARSAT – DIRECCTE 15DELIFRANCE 31316717300043 DERICHEBOURG PROPRETE 70202111400476 ENDEL 43827703000922 ETABLISSEMENTS BULTEL SAS 31186744400011 ETABLISSEMENTS LAOUREUX 55050255300013 ETABLISSEMENTS MOUCHARD 78837482500016 FERRERO FRANCE 60201889700028 FLUNCH 32077251000881 ISS PROPRETE 54201695102839 J.C.DECAUX MOBILIER URBAIN 62204450100238 LEGRAND FRANCE 75850100100088 LEGRAND FRANCE 75850100100161 MF PRODUCTIONS 31166619200019 MGI COUTIER 34484499800155 MUTANT DISTRIBUTION 39221212200783 NIGERMAT 33943751900020 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE ROUEN 38839724200016 OMS SYNERGIE NORD 51794559800020 ORFEVRERIE CHRISTOFLE 56206326300031 POCHET DU COURVAL 1698006200018 ROUEN IMMEUBLES ENTRETIEN 40338403500016 SAMSIC II 42868535800924 SANOFI WINTHROP INDUSTRIE 77566225700275 SCHENKER‐JOYAU 31179945600810 SDSM EXPLOITATION 43527427900015 SIVAL FONDERIE 50836775200013 SOC DES HYPERMARCHES NORMANDIE‐PICARDIE 35318595200028 SOCIETE DE SERVICES VERRIERS 50141996400017 SOCOPAL 43490682200011 SODEMATUB NAUDIN 39067928000011 SODISRO 31256251500022 STERNA 50156279700016 VERRERIES BROSSE SAS 44079783500020 WILD FRANCE 55205643400038 II.B.3 OBJECTIFS ET RESULTATS ATTENDUS : Aider les entreprises à intégrer les TMS dans leur évaluation des risques. Leur donner les éléments nécessaires pour une évaluation de première intention, autonome et interne, en termes de risques TMS. Apporter une aide de proximité sur le terrain auprès des entreprises qui en feront la demande. 16 ADESTI – CARSAT – DIRECCTE | CPOM 2014‐2018
II.B.4 DESCRIPTIF DE L’ACTION/STRATEGIE :
Présentation de l’outil TMS‐pro et du kit TMS ADESTI.
Informer les entreprises de l’existence de cet outil et les inciter à son utilisation.
Déploiement de cette approche commune auprès des entreprises volontaires et ciblées.
II.B.5 ENGAGEMENTS RESPECTIFS :
Participation aux réunions afin de construire les modalités de l’action.
Déploiement du dispositif par les organismes et planification.
Communication sur cette action commune.
II.B.6 INDICATEURS :
En 2014, nombre de réunions et taux de participation
En 2015, nombre d’entreprises informées
De 2015 à 2018, nombre d’actions déployées et suivi satisfaction
II.B.7 CALENDRIER/DUREE :
2014 : deux réunions d’échange et une réunion de synthèse entre les 3 organismes pour
définir l’approche commune
2015 à 2018 : déploiement de cette approche commune auprès des entreprises
II.B.8 PILOTAGE/EVALUATION/BILAN/POINT D’ETAPE :
Pilotage : une personne référente par organisme
Evaluation : une réunion par an des trois partenaires
Bilan : bilans intermédiaires annuels et bilan final en Commission Médico Technique.
II.B.9 MODALITE DE MUTUALISATION :
Réunions d'évaluation et échanges de pratiques.
CPOM 2014‐2018 | ADESTI – CARSAT – DIRECCTE 17II.C MAINTIEN DANS L’EMPLOI / PREVENTION DE LA DESINSERTION
PROFESSIONNELLE DES SALARIES (PDP)
Pilote : ADESTI et CARSAT Normandie
Référents :
ADESTI : Dr Jean‐Yves Larchevesque, Médecin du travail, coordinateur de la CME
CARSAT Normandie, Service Prévention : M. Thierry Gantois, Ingénieur conseil,
référent PDP
II.C.1 ELEMENTS DE CONTEXTE/ENJEUX :
Optimiser les actions de maintien dans l’emploi et de prévention de la désinsertion
professionnelle des salariés avec des difficultés pressenties pour la reprise
II.C.2 PUBLIC CIBLE :
Salariés du régime général suivis par ADESTI
II.C.3 OBJECTIFS ET RESULTATS ATTENDUS :
Améliorer la collaboration des acteurs régionaux du maintien dans l’emploi autour du
signalement précoce du risque de perte d’emploi et de l’efficacité de l’accompagnement
concerté des salariés
II.C.4 DESCRIPTIF DE L’ACTION/STRATEGIE :
Favoriser les échanges via un annuaire partagé :
o Médecins conseils de l’Echelon Local du Service Médical ‐ Rouen Elbeuf
Dieppe (ELSM RED)
o Médecins du travail du service ADESTI
o Assistants du service social CARSAT
o Services de la CPAM qui gèrent les reconnaissances AT/MP et le paiement
des IJ
o Acteurs de la cellule maintien dans l’emploi ADESTI
Les acteurs désignés ci‐dessus s’engagent à ne pas diffuser les coordonnées
téléphoniques de cet annuaire.
Orientation précoce (même avant 90 jours si nécessaire) de l’assuré vers la visite de
pré reprise, par le Médecin Conseil de la caisse.
18 ADESTI – CARSAT – DIRECCTE | CPOM 2014‐2018 Organiser au moins une rencontre pendant la durée du CPOM avec les acteurs de la
PDP des arrondissements Rouen‐Elbeuf‐Dieppe (a minima les médecins du travail et
les médecins conseils)
II.C.5 ENGAGEMENTS RESPECTIFS :
Créer, alimenter et actualiser tous les 3 mois l’annuaire partagé
Utiliser cet annuaire pour se coordonner en temps réel entre Médecins conseils et Médecins
du travail
Participation à la rencontre annuelle des acteurs de la PDP – arrondissements Rouen‐Elbeuf‐
Dieppe
II.C.6 INDICATEURS :
Nombre de visites de pré‐reprise à la demande des Médecins conseils vers ADESTI, > 90 jours
et < 90 jours d'arrêt
Enquête de satisfaction par la cellule Maintien Dans l’Emploi ADESTI des échanges directs
initiés hors pré‐reprise
Réalisation de la rencontre annuelle des acteurs de la PDP
Taux de participation lors de la rencontre annuelle des acteurs de la PDP
II.C.7 CALENDRIER/DUREE :
Annuaire partagé: 1er trimestre 2015
Rencontre annuelle en 2015
II.C.8 PILOTAGE/EVALUATION/BILAN/POINT D’ETAPE :
Bilan annuel du CPOM présenté en Commission Médico Technique
CPOM 2014‐2018 | ADESTI – CARSAT – DIRECCTE 19II.D AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR DES
SERVICES A LA PERSONNE (SAP)
Pilote : CARSAT Normandie : M. Thierry Gantois, Ingénieur conseil
Référents :
ADESTI : Guillaume MAURY, Ergonome IPRP, Responsable de l’équipe
pluridisciplinaire
CARSAT Normandie : M. Thierry Gantois, Ingénieur conseil
DIRECCTE : Mr LANCELOT, Inspecteur du Travail
II.D.1 CONTEXTE / ENJEUX :
Le secteur des SAP apparait dans les actions et objectifs de nombreux plans et études
en cours : PRST et CPG AT/MP notamment.
Il a été considéré en outre comme le secteur qui nécessiterait une action prioritaire
par les professionnels de terrain d’ADESTI : Enquête interne => Axe stratégique du
Projet Pluriannuel de Service
Les SAP représentent des métiers relativement « nouveaux » dans notre Société et
l’espérance de vie augmentant, le nombre de salariés croît également.
La fréquence et la gravité des accidents de travail dans le secteur SAP sont 2 fois plus
élevés que celles de l’ensemble des salariés du Régime Général. Les salariés du
secteur sont également fortement touchés par des maladies professionnelles.
Les résultats d’enquête (CASIM, enquête interne ADESTI…) mettent en avant de
fréquentes inaptitudes dans le secteur, bien souvent sans possibilités de
reclassement.
La majorité des emplois du secteur sont dits précaires (CDD, temps partiel, etc…).
L’absentéisme et le turn‐over sont également très forts dans les professions des SAP
(Enquête interne salariés, enquête inaptitude…)
II.D.2 PUBLIC CIBLE :
Salariés des adhérents du secteur SAP :
NAF 8810A : Aides à domicile
NAF 8899B : Action sociale sans hébergement n. c. a.
II.D.3 OBJECTIFS ET RESULTATS ATTENDUS :
Améliorer la surveillance de l’état de santé, la prévention des risques professionnels et les
conditions de travail des salariés du secteur, et sensibiliser l’ensemble des acteurs
20 ADESTI – CARSAT – DIRECCTE | CPOM 2014‐2018Renforcer la coordination entre les partenaires (ADESTI – CARSAT – DIRECCTE) dans les
démarches de prévention des risques professionnels
II.D.4 DESCRIPTIF DE L’ACTION/STRATEGIE :
Participation au Comité de pilotage du Programme régional de promotion de la
santé au travail dans les SAP
o Surveillance de l’état de santé et prévention des risques professionnels
o Sensibilisation des prescripteurs / financeurs à l’importance de l’intégration
des risques professionnels (Conseil Général et Département d’action sociale
de la CARSAT)
Travaux en commun sur l’élaboration de supports d’études de postes de travail et
utilisation des supports par les partenaires :
o Métier : Aide à Domicile
o Réflexion sur l’extension à d’autres métiers (Soins à domicile…)
II.D.5 ENGAGEMENTS RESPECTIFS :
Participation au Comité de pilotage régional
Participation au groupe de travail « Etude de postes » (CARSAT – ADESTI – ARACT – Autres
SST)
II.D.6 INDICATEURS :
Nombre de réunions réalisées
o Copil
o Groupe de travail
Nombre de trames d’études de postes
Nombre d’études de postes réalisées avec la trame
II.D.7 CALENDRIER / DUREE :
2014 – 2018
II.D.8 PILOTAGE / POINTS D’ETAPE :
Annuel lors d’une réunion de CMT
CPOM 2014‐2018 | ADESTI – CARSAT – DIRECCTE 21II.E PREVENTION DES RISQUES LIES AUX FUMEES DE SOUDAGE
Pilote : ADESTI
Référents :
ADESTI : Thierry PONCELET, IPRP / Priscilla DUBOIS, Ingénieur chimiste IPRP
CARSAT NORMANDIE : Mr BARBE, Ingénieur Conseil
DIRECCTE : Mr LANCELOT, Inspecteur du Travail
II.E.1 ELEMENTS DE CONTEXTE/ENJEUX :
La problématique des risques liés aux fumées de soudage concerne de nombreux salariés
des entreprises adhérentes à ADESTI et, notamment, dans le secteur de la métallurgie, sans
connaissance des risques.
ADESTI possède des compétences techniques et médicales sur le sujet
La DIRECCTE a lancé une Action Partenariale sur ce sujet dans le cadre du PRST 2,
ADESTI et la CARSAT NORMANDIE étant parties prenantes
La CARSAT NORMANDIE propose une AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE (AFS) depuis 2012
II.E.2 PUBLIC CIBLE :
Les entreprises adhérentes d’ADESTI, du secteur de la métallurgie, dans lesquelles sont
identifiés des postes de travail pour lesquels le soudage est une activité prépondérante
(soudeurs, métalliers, chaudronniers, charpentiers métalliques, tôliers, serruriers…) ;
Environ 70 entreprises sont concernées ;
II.E.3 OBJECTIFS ET RESULTATS ATTENDUS :
Contribuer à éviter ou réduire l’exposition d’un maximum de soudeurs aux fumées de
soudage :
Formation des préventeurs d’ADESTI aux différents procédés de soudage et aux
risques liés afin de conseiller les entreprises
Visite des entreprises concernées par ADESTI, repérage et diagnostic des nuisances
aux postes de soudeurs
Conseils en matière de prévention des risques aux entreprises
22 ADESTI – CARSAT – DIRECCTE | CPOM 2014‐2018II.E.4 DESCRIPTIF DE L’ACTION/STRATEGIE :
Déploiement des connaissances à l’ensemble des intervenants d’ADESTI ;
Mobilisation des ressources de la CARSAT NORMANDIE, sous réserve d’éligibilité.
Information des entreprises concernées sur les ressources de la CARSAT Normandie
(conseils techniques, incitations financières…) lors des interventions d’ADESTI dans
les entreprises ;
Collaboration avec le Laboratoire de Chimie de la CARSAT (analyses et/ou
prélèvements) ;
Information des salariés concernés sur les risques relatifs aux fumées de soudage ;
En cas de besoin, ADESTI et la CARSAT Normandie étudieront les solutions techniques
particulières à proposer aux entreprises ;
Evaluation finale des dispositifs de protection collective dans les entreprises.
II.E.5 ENGAGEMENTS RESPECTIFS :
Echange des informations nécessaires au traitement des dossiers ;
Participation régulière au Comité de Pilotage de l’Action partenariale de prévention des
risques liés aux fumées de soudage et mutualisation des outils développés dans ce cadre ;
II.E.6 INDICATEURS :
Nombre de préventeurs d’ADESTI formés ;
Nombre d’entreprises visitées ;
Nombre de diagnostics réalisés et nombre de salariés exposés ;
Nombre de conseils – préconisations (courriers, rapport…) donnés aux entreprises ;
Nombre de salariés sensibilisés sur les risques liés aux fumées de soudage ;
Nombre de salariés soustraits aux risques liés aux Fumées de Soudage ;
II.E.7 CALENDRIER / DUREE :
Lancement de l’action : Juin 2014
Durée : 4 ans (Juin 2018)
II.E.8 PILOTAGE / POINTS D’ETAPE :
Pilotage : une personne par organisme
Evaluation : participation d’un représentant de la DIRECCTE et de la CARSAT Normandie à
une réunion de la Commission Médico Technique par an ;
CPOM 2014‐2018 | ADESTI – CARSAT – DIRECCTE 23Bilan : Bilans annuels et bilan final II.E.9 MODALITE DE MUTUALISATION : Tableau de suivi des actions 24 ADESTI – CARSAT – DIRECCTE | CPOM 2014‐2018
III LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
III.A ENGAGEMENTS D’ADESTI
Mettre en œuvre les actions définies dans le cadre du CPOM en s’attachant à
mesurer l’efficience de nos actions, en s’attachant à communiquer en interne et en
externe sur leur état d’avancement et sur les évolutions éventuelles.
Donner les moyens nécessaires à la réalisation de ces actions sur les plans humains
et financiers dans la limite des orientations budgétaires.
Tenir informé le Conseil d’Administration et la Commission de contrôle des avancées
du CPOM et recueillir leur avis.
Associer la commission médico technique à la mise en œuvre des actions et à toutes
éventuelles évolutions de cette présente convention ;
Mettre à jour les fiches d’entreprises pour toutes les entreprises participant aux
actions.
Intégrer dans les rapports annexés aux fiches d’entreprise les résultats des analyses
réalisées par le laboratoire de la CARSAT ;
Inciter les médecins du travail à s’inscrire dans le dispositif EVREST ;
Promouvoir les Aides Financières Simplifiées de la CARSAT pouvant soutenir les
actions du présent CPOM.
Faire un point annuel avec les partenaires.
III.B ENGAGEMENTS DE LA DIRECCTE
Participer à la mise en œuvre les actions prévues dans les fiches actions ;
Veiller à ce que les engagements de la contractualisation restent dans le cadre des
objectifs définis en matière de santé au travail, à partir du projet de service d’ADESTI
et du respect des prérogatives de chaque co‐contractant ;
Apporter un appui à la construction de diagnostics régionaux actualisés par des
apports statistiques sur l’emploi, les entreprises et sur la santé au travail au travers
de l’exploitation de l’enquête SUMER, des rapports administratifs et financiers des
services de santé au travail, ainsi que des rapports annuels des médecins du travail ;
Soutenir financièrement et promouvoir, en tant que membre du comité de pilotage
ad hoc, le dispositif EVREST ;
Assurer le suivi sur la durée de l’adéquation entre les engagements contractés, les
moyens et le respect des obligations légales du service de santé au travail ;
Apporter un appui technique, méthodologique ou médical au service de santé au
travail ADESTI en tant que de besoin avec l’éventuelle aide de la cellule
pluridisciplinaire régionale ;
CPOM 2014‐2018 | ADESTI – CARSAT – DIRECCTE 25 Présenter au CRPRP et à l’ARS le projet de contractualisation d’ADESTI pour avis et
informer annuellement de l’avancée des travaux ;
Valoriser les actions menées dans le cadre de la contractualisation notamment par la
mise à disposition de l’outil de valorisation des actions en santé au travail dit
«OSCARS Travail»
III.C ENGAGEMENTS DE LA CARSAT
Mettre en œuvre les actions prévues dans les fiches actions ;
Documentation :
o Mettre à disposition de la documentation du réseau prévention nécessaire à
la construction et à la réalisation des actions ainsi qu'un fonds documentaire
INRS ;
o Statistiques :
o Mettre à disposition annuellement une étude statistique AT/MP du territoire
de compétence d’ADESTI ;
o Réaliser si nécessaire des études statistiques spécifiques pour permettre un
meilleur ciblage des actions ;
Appui technique :
o Analyser les supports de prélèvement transmis par ADESTI concernant des
entreprises de moins de 150 salariés et fournir le rapport d'analyse associé.
Les résultats de ces prélèvements et analyses seront intégrés à la base
nationale COLCHIC pour permettre d’enrichir la connaissance des expositions
professionnelles en région Haute Normandie, base non publique à destination
interne des CARSAT et de l’INRS ;
o Analyser tous les badges transmis par ADESTI et fournir le rapport d'analyse
associé ;
o Organiser annuellement une rencontre avec ADESTI pour permettre de
programmer les analyses envisagées en tenant compte des capacités
d'analyse du laboratoire et des modalités de prélèvement ;
o Organiser annuellement une journée technique interservices consacrée aux
nuisances chimiques et à destination des personnes compétentes désignées
par les différents services ;
o Faire l’interface, dans le cadre d’action coordonnée, avec le centre de mesure
physique de la CARSAT Centre spécialisé dans le domaine des nuisances
physiques ;
o En cas de besoin, assister, former ou organiser des journées techniques à
destination des salariés du service de santé au travail ;
Aides financières :
26 ADESTI – CARSAT – DIRECCTE | CPOM 2014‐2018o Développer et promouvoir des Aides Financières Simplifiées à destination des
entreprises de moins de 50 salariés. Ces AFS devront soutenir une action du
présent CPOM ;
Communication :
o Présenter en CRATMP pour information les différents projets de CPOM et
présenter annuellement un bilan de leur mise en œuvre ;
o Organiser des actions de communication conjointes ;
o Publier des articles avec l’accord des signataires pour valoriser les actions
entreprises dans le cadre du CPOM.
III.D L’EVALUATION ET LE SUIVI DU CPOM
Pour permettre l’évaluation et le suivi de ce CPOM :
sera organisée une réunion annuelle en CMT sur invitation d’ADESTI avec présence
de la DIRECCTE et de la CARSAT pour aborder l’avancée technique des actions
prévues ;
une présentation annuelle au CRPRP et à la CRATMP de l’état des lieux de
l’avancement de la contractualisation sera effectuée.
III.E DUREE ET MODALITE D’EVOLUTION
Le présent CPOM prend effet à la date de sa signature.
Il recouvrira la période de la durée d’agrément d’ADESTI, soit jusqu’en 2018.
Des avenants au présent contrat pourront, si nécessaire, être signés par l’ensemble des
parties pendant la durée de celui‐ci.
Fait à MONT SAINT AIGNAN, en 3 exemplaires, le 10/11/2015
Pour ADESTI, Pour la DIRECCTE, Pour la CARSAT,
Guy BUISSON, Serge LEROY, Jean‐Yves YVENAT,
Président. Directeur Directeur.
CPOM 2014‐2018 | ADESTI – CARSAT – DIRECCTE 2710 Novembre 2015 Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens - Période 2014-2018
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