Synthèse - Tendance Droit

 
DIAPOSITIVES SUIVANTES
Synthèse

  1              Coronavirus : point sur les mesures de prévention
                      et d’accompagnement des entreprises
Nous présentons une synthèse des principales mesures concernant les entreprises prises ces derniers jours par le
Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire.
Par ailleurs, le Président du CSOEC a appelé à la mobilisation des experts-comptables et annoncé plusieurs
mesures d’accompagnement à cet effet.

1. Face à l’épidémie du Coronavirus (Covid-19), le Gou-                  entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la
vernement a mis en place des mesures de soutien aux                      mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces
entreprises (economie.gouv.fr, actualité 10 mars 2020 :                  entreprises ainsi que d’un fonds dont le financement serait partagé
                                                                         avec les régions.
V. D.O Actualité 11/2020, n° 3)                                          – un projet de loi de finances rectificative pour 2020 (AN, Projet
Le ministère du Travail a par ailleurs précisé un certain                n° 2758, 18 mars 2020) : ce projet ne comporte aucune mesure
nombre de prescriptions sanitaires et rappelé les outils                 fiscale et a pour principal objet la mise en place d’une garantie
dont disposent les entreprises, comme le télétravail ou le               exceptionnelle de l’État dans la limite de 300 Md€, pour tous les
dispositif d’activité partielle, pour faire face au risque de            nouveaux prêts octroyés par des établissements de crédits entre le
                                                                         1er mars et le 31 décembre 2020 à des entreprises immatriculées en
contagion ou aux variations de leur activité économique                  France. L’établissement de crédit Bpifrance Financement SA serait
liés à l’épidémie. Le recours au chômage partiel a en outre              chargé par l’État d’émettre et de gérer ces garanties en son nom et
été facilité (Min. Trav., document Questions-réponses,                   dans les conditions fixées par une convention.
28 févr. 2020 et 9 mars 2020 : V. D.O Actualité 11/2020,                 2) Par ailleurs, le chef de l’État a annoncé le 16 mars 2020 la
n° 7).                                                                   suspension de toutes les réformes en cours, dont celle des retraites
                                                                         (Président de la République, discours 16 mars 2020).
2. Depuis, ces mesures ont été précisées et complétées.                  Le même jour, la ministre du Travail a annoncé le report au
Nous synthétisons ci-après les différentes mesures prises                1er septembre 2020 de la mise en application des nouvelles règles
à ce jour.                                                               de calcul de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le
                                                                         1er avril 2020 (Min. Trav., interview BFM-TV 16 mars 2020).
Remarque : 1) Afin de faire face à la crise économique liée à la crise   3) Au niveau de l’Union européenne, la Commission européenne a
sanitaire en cours, le Gouvernement a présenté :                         indiqué qu’elle utiliserait tous les instruments à sa disposition pour
– un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19    atténuer les conséquences de la pandémie, en particulier une
(Sénat, projet n° 376, 18 mars 2020) : l’exécutif serait autorisé à      flexibilité du cadre en matière d’aides d’État, une flexibilité du cadre
prendre par ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter de la          budgétaire européen et une mobilisation du budget de l’Union
publication de la loi, toute mesure économique et sociale, pouvant       (Comm. UE, communiqué 13 mars 2020).
entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020,
relevant du domaine de la loi ; précisément, le Gouvernement serait      3. Par ailleurs, dans une lettre adressée à la Profession, le
habilité, afin de faire face aux conséquences économiques, finan-        Président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-
cières et sociales de la propagation du virus, et notamment pour
prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et   comptables (CSOEC) a appelé à la mobilisation des
morales exerçant une activité économique et ses incidences sur           experts-comptables auprès de leurs clients et annoncé
l’emploi, à prendre toute mesure d’aide directe ou indirecte aux         plusieurs mesures d’accompagnement à cet effet.

  Report du paiement des cotisations sociales et de certains impôts

4. À la suite des annonces du président de la République                 informations seront communiquées ultérieurement, en vue de
du 12 mars 2020, les réseaux des Urssaf et les services                  l’échéance du 5 avril, indique le réseau des Urssaf.
des impôts des entreprises (SIE) ont précisé les mesures                 6. Démarches - Les employeurs peuvent moduler le mon-
exceptionnelles prévues pour accompagner les entre-                      tant du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars
prises.                                                                  en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant
  Cotisations Urssaf                                                     correspondant à une partie des cotisations.
                                                                         Trois hypothèses sont envisagées :
Cotisations des entreprises                                                 l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa DSN
5. Report partiel ou total des cotisations dues sur la                   de février 2020 : il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars
paie de février 2020 - Les employeurs dont la date                       2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de
d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent repor-                cette DSN ;
ter tout ou partie du paiement de leurs cotisations sala-                   si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il
riales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020 (Inf.               peut modifier son paiement de deux façons :
Urssaf, 16 mars 2020).                                                   – soit en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une
L’Urssaf précise que la date de paiement de ces cotisa-                  DSN « annule et remplace » avec modification du paie-
tions pourra être reportée jusqu’à 3 mois et « des informa-              ment Urssaf ;
tions seront communiquées ultérieurement sur la suite ».                 – soit jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son
Confirmant l’annonce du président de la République,                      paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à
l’Urssaf indique qu’aucune pénalité ne sera appliquée.                   l’échéance du 15) selon un mode opératoire détaillé dans
Remarque : Pour les employeurs dont la date d’échéance de                un document DSN accessible sur http://www.dsn-info.fr/
paiement des cotisations « Urssaf » est fixée au 5 du mois, des          documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf.

D.O Actualité ‰ N° 12 ‰ 2020 ‰ © LexisNexis SA
Synthèse

L’Urssaf attire l’attention des employeurs sur fait que même si la date    12. Pour obtenir des délais ou un report, les employeurs
limite de modification qui apparaît est le 16 mars à 12h00, ils ont bien   sont invités à adresser, un mail via leur « espace
jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 pour modifier le paiement.                  employeur » du site du Tese > Boîte aux lettres > Une
  l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut                     formalité déclarative » > « Déclarer une situation excep-
adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne                    tionnelle » pour signaler votre situation.
pas effectuer de virement.                                                   Cotisations de retraite complémentaire
7. Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de
                                                                           13. Pour le paiement des cotisations de retraite complé-
l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations
                                                                           mentaire, deux situations sont envisagées :
salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations
patronales, comme habituellement.                                             la DSN de février 2020 n’a pas encore été déposée,
                                                                           malgré la date dépassée : il est encore possible de dépo-
Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur                  ser la déclaration en adaptant le montant du paiement
urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nou-              (montant de paiement à zéro ou montant représentant une
veau message » / « Une formalité déclarative » / « Décla-                  partie des cotisations) ;
rer une situation exceptionnelle ».
                                                                              la DSN de février 2020 a déjà été déposée :
Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone                – si un paiement SEPA a été renseigné dans la DSN et que
au 3957 (0,12 € / min + prix appel).                                       l’entreprise souhaite le reporter, elle doit contacter sa
Cotisations des travailleurs indépendants                                  caisse de retraite d’ici le 19 mars au plus tard pour deman-
                                                                           der son annulation ;
8. L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas préle-                      – si un paiement SEPA a été renseigné dans la DSN et que
vée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette                l’entreprise souhaite le réviser à la baisse, elle doit contac-
échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril                   ter sa caisse de retraite d’ici le 19 mars au plus tard pour
à décembre).                                                               demander son annulation et procéder au télépaiement du
9. En complément de cette mesure, les travailleurs indé-                   montant souhaité via le service en ligne COTIZEN.
pendants peuvent solliciter :                                              14. Dans l’hypothèse où les cotisations sont habituelle-
– l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipa-                  ment réglées hors DSN, il est possible d’adapter le mon-
tion. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;                    tant du règlement selon son besoin.
– un ajustement de leur échéancier de cotisations pour                       Cotisations des non salariés agricoles (MSA)
tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en
réestimant leur revenu sans attendre la déclaration                        15. Pour les échéances dont la date est fixée entre le 15 et
annuelle ;                                                                 le 31 mars 2020, il est possible de reporter tout ou partie
– l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge               du paiement de ses cotisations salariales et patronales.
partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution             Aucune pénalité ne sera appliquée.
d’une aide financière exceptionnelle.                                      Cette mesure de report s’applique dans les mêmes condi-
                                                                           tions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier
10. Les démarches à effectuer par les travailleurs indé-
                                                                           de paiement.
pendants sont les suivantes selon les cas :
   pour les artisans ou commerçants :                                      16. Le montant du règlement peut être modulé dans les
– par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour                   conditions suivantes, quel que soit le support déclaratif
une demande de délai ou de revenu estimé ;                                 (DSN ou Tesa), :
                                                                              dans le cas où les cotisations sont réglées par prélève-
– par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations »,
                                                                           ment automatique, la MSA ne procédera à aucun prélève-
motif « Difficultés de paiement » ;
                                                                           ment concernant l’échéance et sans aucune démarche de
– par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel) ;                   la part de l’entreprise agricole ;
   pour les professions libérales :                                        Si l’exploitant le souhaite, il a néanmoins la possibilité de régler tout
– par internet, se connecter à l’espace en ligne sur                       ou partie de ses cotisations par virement.
urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une                       dans le cas où les cotisations sont réglées par virement
formalité déclarative » > « Déclarer une situation excep-                  bancaire, l’exploitant a la possibilité d’adapter le montant
tionnelle » ;                                                              de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
– par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min +
prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix                     17. Des informations seront communiquées ultérieure-
appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.                        ment aux adhérents concernant les mesures qui seront
                                                                           mises en œuvre en avril. La MSA invite à consulter réguliè-
TESE                                                                       rement son site pour suivre l’évolution de ces mesures.
11. Trois cas se présentent :                                              Important : L’obligation de déclaration sociale des
  le prélèvement automatique prévu pour l’échéance du                      employeurs est maintenue. Il convient de continuer à
15 mars 2020 a été annulé et il a été décidé de le reporter                réaliser ses déclarations sociales selon les modalités
au 15 juin 2020 ; aucune démarche n’est à réaliser ;                       habituelles (DSN ou Tesa).
  à défaut, il convient de contester le prélèvement à la                     Impôts payables auprès des services des impôts
banque : la demande peut être faite dès à présent, et ce                     des entreprises (SIE) de la DGFiP
jusqu’à 8 semaines après la date de débit ;
  en cas de paiement par chèque et si l’employeur ren-                     18. La DGFiP prévoie les mesures spécifiques suivantes.
contre des difficultés, il peut ajuster le montant de son                  Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, la DGFiP rappelle
paiement selon son besoin, voire ne pas payer cette                        que les entreprises et les travailleurs indépendants peuvent se
                                                                           rapprocher du service des impôts des entreprises, par la message-
échéance, qui sera reportée de trois mois.                                 rie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par
Aucune pénalité ne sera appliquée.                                         téléphone.

D.O Actualité ‰ N° 12 ‰ 2020 ‰ © LexisNexis SA
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19. Echéances d’impôts directs des entreprises - Pour                     ts.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service :
les entreprises (ou les experts-comptables qui inter-                     le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
viennent pour des clients dans cette situation), il est pos-              Remarque : On rappelle que pour faciliter l’ensemble des
sible de demander au SIE le report sans pénalité du                       démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande,
règlement de leurs prochaines échéances d’impôts                          disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des
directs (V. D.O Actualité 11/2020, n° 3).                                 impôts des entreprises (V. D.O Actualité 11/2020, n° 3, § 2).
Sont notamment concernés l’acompte d’impôt sur les                        22. Acomptes de prélèvement à la source des tra-
sociétés et le paiement de la taxe sur les salaires.                      vailleurs indépendants - Pour les travailleurs indépen-
Remarque : En revanche, les échéances de TVA sont maintenues et           dants, il est possible de moduler à tout moment le taux et
ne bénéficient d’aucune mesure exceptionnelle de report de                les acomptes de prélèvement à la source (PAS) (V. D.O,
paiement.                                                                 étude F-1510).
20. Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, les                  Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes
entreprises ont peut-être encore la possibilité de s’oppo-                de prélèvement à la source sur leurs revenus profession-
ser au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne.                   nels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs
                                                                          acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si
Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le                leurs acomptes sont trimestriels.
remboursement auprès de leur service des impôts des
entreprises, une fois le prélèvement effectif.                            Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace
                                                                          particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélè-
21. Pour les contrats de mensualisation pour le paiement                  vement à la source ».
de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la                  Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le
taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impo-                  mois suivant.

  Possibilité de demander le remboursement immédiat du solde des crédits d’impôt restituables
  en 2020

23. Selon nos informations, dans le cadre des mesures                     – le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres
d'urgence prises par le Gouvernement pour soutenir la                     cinématographiques,
trésorerie des entreprises, la DGFIP a donné instructions à               – le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres
ses services d'accélérer les remboursements des                           audiovisuelle,
créances dues aux entreprises.                                            – le crédit d'impôt pour dépenses de production de films
Dans ce cadre, les entreprises pourraient demander le                     et d'œuvres audiovisuelles étrangers,
remboursement de leurs crédits d'impôt sans attendre le                   – le crédit d'impôt en faveur des entreprises de spectacles
dépôt de la déclaration de résultat en mai prochain.                      vivants musicaux ou de variétés,
L’Administration a précisé au MEDEF que les services des impôts           – le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres
des entreprises (SIE) étaient mobilisés pour traiter au plus vite, sous   phonographique,
quelques jours, les demandes de remboursement.                            – le crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.
24. Ainsi, une entreprise qui bénéficie d’un ou plusieurs                 Pour cela, les entreprises seraient invitées à se rendre sur
crédits d’impôt restituables en 2020, pourrait dès mainte-                leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédé-
nant demander le remboursement du solde de la créance                     clarer :
disponible, après imputation le cas échéant sur son impôt                 – la demande de remboursement de crédit d’impôt (formu-
sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019.                          laire n° 2573),
Ce dispositif s’appliquerait pour tous les crédits d’impôt                – la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt
restituables en 2020, notamment le crédit d’impôt compé-                  (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf
titivité emploi (CICE) et le crédit d’impôt recherche / crédit            si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
d’impôt innovation (CIR/CII), etc. (pour la partie dont le                – à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde
remboursement arrive à échéance cette année), et pour                     d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de
ceux concernant certains secteurs en difficulté comme                     liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable
par exemple :                                                             pour 2020.

  Autres mesures

  Organisation du travail                                                 Près de 8 millions d’emplois (plus de 4 emplois sur 10) sont
                                                                          aujourd’hui compatibles avec le télétravail dans le secteur privé.
25. Nous rappelons les modalités d’organisation du travail
préconisées par le ministère du Travail dans le cadre des                   pour les emplois non éligibles au télétravail, règles de
recommandations sanitaires en vigueur (Min. Trav., com-                   distanciation ;
muniqué 15 mars 2020) :                                                   Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont
                                                                          impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisa-
  télétravail impératif pour tous les postes qui le per-                  tions pour :
mettent : tous les salariés qui peuvent télétravailler doivent            – limiter au strict nécessaire les réunions (la plupart peuvent être
recourir au télétravail jusqu’à nouvel ordre ;                            organisées à distance, les autres doivent être organisées dans le
                                                                          respect des règles de distanciation).

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Synthèse

– limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits.        Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur www.acti-
– annuler ou reporter les déplacements non indispensables.               vitepartielle.emploi.gouv.fr.
– adapter l’organisation du travail (par exemple rotation d’équipes).
                                                                         29. Actuellement, les services du ministère du Travail
  les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts, mais              accordent l’autorisation d’activité partielle en moins de
doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance                  48 heures. Compte tenu de l’afflux prévisible de
entre les places à table ;                                               demandes, il est possible que ces délais s’allongent de
L’étalement des horaires de repas est recommandé.                        quelques jours. Quoiqu’il en soit, les aides versées aux
                                                                         entreprises au titre du chômage partiel seront calculées à
  parents d’enfants de moins de 16 ans : si le télétravail               partir de la date de demande, même si l’autorisation de
n’est pas possible et qu’aucune autre solution de garde                  l’Administration intervient quelques jours plus tard.
est possible, le salarié peut demander un arrêt de travail
                                                                         En outre, un délai de 30 jours est accordé aux entreprises
indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que
                                                                         pour déposer leur demande, avec effet rétroactif (Min.
durera la fermeture de la structure d’accueil de l’enfant
                                                                         Trav., communiqué 16 mars 2020).
(V. D.O Actualité 11/2020, n° 7, § 12).
Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le        30. Un décret doit être pris dans les prochains jours pour
médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable.          réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir
L’employeur ne peut refuser cet arrêt ; il doit le déclarer et envoyer   100 % des indemnisations versées aux salariés par les
l’attestation à l’assurance maladie (V. https ://declare.ameli.fr).      entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
Remarque : Sur l’exercice du droit d’alerte et du droit de               Remarque : Les indépendants et les employés à domicile ne sont
retrait, voir le Point de vue publié dans le présent numéro              aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle. Une solution
(D.O Actualité 12/2020, n° 5).                                           d’indemnisation devrait être présentée dans les tout prochains jours.

  Restriction des déplacements                                             Arrêt de travail pour les personnes à risque élevé

26. Depuis le 17 mars 2020 midi et pour une durée de                     31. Le téléservice « declare.ameli.fr » permettant aux
15 jours au moins, le salarié se rendant sur son lieu de                 employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de
travail doit être en mesure de justifier ses déplacements                télétravail et qui sont contraints de rester à domicile
(Min. Intérieur, discours 16 mars 2020. – D. n° 2020-264,                compte tenu de la fermeture de l’établissement accueillant
17 mars 2020 : JO 18 mars 2020, texte n° 7).                             leur enfant (V. § 25) a été étendu, à compter du 18 mars,
                                                                         aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer
Des dérogations à la restriction des déplacements sont en                comme présentant un risque de développer une forme
effet possibles dans le cadre de :                                       sévère de la maladie COVID-19 (Inf. assurance maladie,
– déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de                17 mars 2020).
l’activité professionnelle, seulement lorsqu’ils sont indis-             Sont précisément concernées :
pensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organi-
sées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ;            – les femmes enceintes ;
– ou déplacements professionnels ne pouvant être diffé-                  – les personnes atteintes de maladies respiratoires chro-
rés.                                                                     niques (asthme, bronchite chronique...) ;
Pour justifier ces déplacements, l’employeur doit fournir                – les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires
au salarié un « justificatif de déplacement professionnel ».             chroniques ;
En plus de ce justificatif, le salarié qui se déplace pour se            – les personnes atteintes de mucoviscidose ;
rendre sur son lieu de travail ou pour des raisons profes-               – les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques
sionnelles doit se munir de l’« attestation de déplacement               (toutes causes) ;
dérogatoire » prévue pour l’ensemble de la population.                   – les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
Ces deux documents sont téléchargeables sur le site du ministère de      – les personnes avec antécédents d’accident vasculaire
l’Intérieur ou peuvent être rédigée sur papier libre.                    cérébral ;
27. Depuis le 18 mars 2020, une amende de 135 €                          – les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
(contravention de la 4e classe) est encourue par la per-                 – les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique
sonne qui méconnaît soit les interdictions de se déplacer                dialysée ;
hors de son domicile, soit l’obligation de se munir du                   – les personnes atteintes de diabète de type 1 insulinodé-
document justifiant d’un déplacement autorisé, soit les                  pendant et de diabète de type 2 ;
éventuelles mesures restrictives supplémentaires prises                  – les personnes avec une immunodépression (personnes
lorsque des circonstances locales l’exigent (D. n° 2020-                 atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques,
264, 17 mars 2020).                                                      ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules
Si cette amende n’est pas réglée dans les délais requis, elle est        souches hématopoïétiques ; personnes atteintes de mala-
majorée et s’élève à 375 €. La procédure de l’amende forfaitaire est     dies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un trai-
ici applicable.
                                                                         tement immunosuppresseur ; personnes infectées par le
  Recours à l’activité partielle                                         VIH) ;
                                                                         – les personnes atteintes de maladie hépatique chronique
28. Les conditions de recours au chômage partiel ont été                 avec cirrhose ;
facilitées pour permettre sa mise en œuvre rapide (V. D.O
Actualité 11/2020, n° 7, § 4).                                           – les personnes présentant une obésité avec un indice de
                                                                         masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
Le ministère du Travail précise que toutes les entreprises
dont l’activité est réduite du fait du coronavirus, notam-               32. Ces personnes doivent impérativement rester à leur
ment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font                domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétra-
l’objet d’une obligation de fermeture en application de                  vail n’est envisageable. Elles peuvent désormais se
l’arrêté du 14 mars 2020, sont éligibles à l’activité partielle,         connecter directement, sans passer par leur employeur ni
dès le 15 mars 2020 (Min. Trav., communiqué 15 mars                      par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour
2020).                                                                   demander à être mises en arrêt de travail pour une durée

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Synthèse

initiale de 21 jours, arrêt qui pourra être déclaré rétroacti-              de mesures de prévention pour faire face à la crise. Depuis
vement à la date du 13 mars.                                                le 17 mars 2020, il n’y a plus d’ouverture de procédure
Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville           collective, sauvegarde, redressement et liquidation judi-
pour la délivrance de ces arrêts.                                           ciaires, ni d’examen de plans, ni de conversions de
  Actions des services de santé au travail                                  redressements en liquidations, sauf cas exceptionnel
                                                                            décidé par la juridiction concernée, pour autant qu’elle y
33. Une instruction commune des ministères du Travail et                    soit autorisée.
de l’Agriculture précise les lignes directrices pour l’action               La Conférence générale des juges consulaires de France
des services de santé au travail (SST) pendant l’épidémie                   indique que des réflexions sont en cours pour que les
(Instr. DGT, 17 mars 2020).                                                 décisions les plus urgentes puissent être rendues malgré
L’objectif est double : protéger la santé et la sécurité des travailleurs   la fermeture des juridictions.
malgré les ressources réduites des services de santé au travail
pendant l’épidémie et garantir la continuité de la vie économique,          36. De leur côté, le Conseil national des administrateurs et
notamment en facilitant les embauches dans les secteurs straté-
giques.
                                                                            des mandataires judiciaires, le président de la Conférence
                                                                            générale des tribunaux de commerce et la présidente des
Ainsi :                                                                     greffiers de tribunaux de commerce discutent afin de
– de manière générale, les visites de suivi individuel                      mettre en place une procédure d’ouverture dématérialisée
doivent être reportées sauf si le médecin du travail estime                 pour pouvoir maintenir l’ouverture des procédures de
qu’elles sont urgentes ;                                                    prévention mandats ad hoc et conciliations. Des perma-
– par exception, les visites des salariés qui participent à                 nences on-line en régions avec les commissaires au
des missions essentielles pour garantir la continuité de                    redressement productif (CRP) et les juridictions vont être
l’activité économiques doivent être tenues en priorité et                   mises en place afin de répondre aux questions des entre-
dans les délais les plus brefs : sont notamment concernés                   preneurs en coordination avec les CRP et les juridictions
les salariés des entreprises des secteurs du transport, de                  qui le souhaiteront.
l’énergie, de la distribution alimentaire, de la logistique                 Il s’agit de mettre en place un dispositif 100 % dématérialisé
(conducteurs de chariots automoteurs par exemple), de la                    (consultation par téléphone) via une permanence tournante des
production agricole, de la coopération agricole (élevages,                  AJMJ par régions avec le pool d’AJMJ mobilisés par région, leurs
cultures) ainsi que l’ensemble des professionnels de                        contacts et des plages de consultation bien identifiées par AJMJ.
santé ;                                                                     L’idée est que les CRP puissent réorienter vers ces consultations les
                                                                            cas prioritaires ; les CRP mobiliseront les AJMJ en fonction de la
– les autres missions des SST auprès des entreprises                        criticité de la situation.
peuvent être reportées pour se concentrer sur la diffusion                  Un numéro vert gratuit est mis à disposition à partir du lundi 23 mars :
des messages de prévention auprès des salariés et des                       0 800 94 25 64.
entreprises.
Seules les situations d’urgence et justifiées pourront conduire le
                                                                            37. Enfin, l’Association pour la gestion du régime de
médecin du travail à décider une intervention en milieu de travail          garantie des créances des salariés (AGS) envisage
(enquête d’accident du travail grave ou mortel, décision dans le            d’accorder des modalités exceptionnelles de rembourse-
cadre d’une procédure d’inaptitude ne pouvant être différée).               ment des créances dues par les entreprises dont les
  Aides aux entreprises en difficulté                                       difficultés économiques seraient générées ou accélérées
                                                                            par la propagation de la crise.
34. Les professionnels des entreprises en difficulté com-                   Les entreprises pourront également bénéficier de délais et
mencent à s’organisent pour accompagner les entreprises                     de remises des majorations de retard sur leurs cotisations
et salariés concernés afin de les aider à surmonter la crise                dues au régime AGS qui, par ailleurs, se mobilise pour
sanitaire (CGJCF, communiqué 11 mars 2020 ; CNAJMJ,                         assurer le paiement des avances salariales aux salariés
communiqué 16 mars 2020 ; AGS, communiqué 13 mars                           d’entreprises en difficulté impactées, dans un délai maxi-
2020).                                                                      mum de 72 heures à compter de la réception des relevés
35. La fermeture des tribunaux de commerce, des juridic-                    de créances salariales établis par les mandataires judi-
tions en général et des greffes rend difficile la sollicitation             ciaires.

   Mobilisation des experts-comptables

38. Dans une lettre à la Profession adressée le 13 mars                     tions de travail fortement perturbées, le ministre de l’Éco-
2020, le Président du CSOEC, Charles-René Tandé, a                          nomie a été saisi pour que des tolérances exceptionnelles
appelé les experts-comptables à soutenir leurs clients                      soient accordées sur l’ensemble des questions pour les-
dans cette période difficile et a annoncé des mesures                       quelles la Profession est en première ligne ;
d’accompagnement à cet effet :                                                 l’échéance des réponses attendues pour l’enquête, lan-
   le site internet du Conseil supérieur propose un dossier                 cée le 11 mars 2020, sur la qualification du risque dans le
thématique consacré aux mesures en faveur des entre-                        cadre de la lutte anti-blanchiment (LAB) est prolongée sine
prises lié au Covid-19, qui doit permettre aux profession-                  die et jusqu’à nouvel ordre ;
nels de trouver toute l’information nécessaire                                 une cellule ad hoc est mise en œuvre au sein du Conseil
(présentation des mesures, contacts, modes opéra-                           supérieur : à l’image de la cellule de continuité écono-
toires,...) pour accompagner leurs clients ;                                mique activée au niveau gouvernemental, la cellule ordi-
   une note que les professionnels peuvent adresser à                       nale aura pour objectif d’accompagner la Profession pour
leurs clients est également proposée (https ://public.mes-                  gérer au mieux, pour elle-même et ses clients, l’impact de
sage-business.com/files/51486/Note%20c19.pdf) ;                             cette crise sanitaire en relayant les informations et en
   pour desserrer les contraintes calendaires liées aux                     prenant des décisions qui pourraient s’avérer néces-
échéances que la Profession doit respecter et les condi-                    saires.ê

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Synthèse

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