Énoncé SUJET : note sur dossier - DURÉE : 3 HEURES - Vuibert
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SUJET : note sur dossier Rédacteur
Concours externe,
DURÉE : 3 HEURES session 2015
Énoncé
Vous êtes rédacteur territorial au service communication de la commune d’Admiville, commune
de 7 500 habitants.
La directrice générale des services de votre collectivité vous demande de rédiger à son atten-
tion, exclusivement à l’aide des documents joints, une note sur l’ouverture des données
publiques.
Liste des documents :
Document 1 : Loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des
relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social
et fiscal (extrait) – legifrance.fr – 1 page
Document 2 : « Open data : une démocratie plus ouverte et de nouveaux biens communs » –
contribuez.cnumérique.fr – 2 novembre 2014 – 1 page
Document 3 : « Un laboratoire de l’open data dans une petite commune » – Grégoire Normand
– La Gazette des communes, des départements, des régions n o 2175 – 27 mai 2013 – 3 pages
Document 4 : « La France en 3e place sur le podium de l’open data mondial » – Bruno Texier –
archimag.com – 10 décembre 2014 – 1 page
Document 5 : « Open data : le Sénat dénonce la mauvaise volonté de l’administration » – Benoît
Méli – journaldunet.com – 12 juin 2014 – 2 pages
Document 6 : « Open data : le service public augmenté – L’atout de la mutualisation » (extrait)
– Frédéric Ville – lagazettedescommunes.com – mis à jour le 08/03/2013 – 2 pages
Document 7 : « L’open data, véritable voie de modernisation pour les administrations » – Sabine
Blanc – lagazettedescommunes.com – 24 mai 2013 – 4 pages
Document 8 : « Open data : la nouvelle Révolution française ? » (extrait) – latribune.fr – 17 juillet
2014 – 3 pages
Document 9 : « Open data : quels coûts pour les collectivités territoriales ? » – S. Blanc – La
Gazette des communes – 22 juillet 2013 – 3 pages
Document 10 : « Open data local : chercher un second souffle » – Bruno Texier – archimag
n o 279 – novembre 2014 – 2 pages
Document 11 : « Open data : le nouveau cadre européen publié » – blog.grandesvilles.org –
2 juillet 2013 – 1 page
Ce dossier contient 21 pages. Certains documents peuvent comporter des renvois à des notes
ou à des documents volontairement non fournis car non indispensables à la compréhension du
sujet.
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9782311207224_Redacteur.indd 52 13/11/2018 17:37Document 1
Réussir la note sur dossier
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Document 2
Réussir la note sur dossier
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9782311207224_Redacteur.indd 55 13/11/2018 17:37Document 3
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Document 4
Réussir la note sur dossier
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Document 6
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Réussir la note sur dossier
Document 7
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Réussir la note sur dossier
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Document 8
Réussir la note sur dossier
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Document 10
Réussir la note sur dossier
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Document 11
Réussir la note sur dossier
Comment aborder le sujet
a. Analyse de la commande
Vous êtes rédacteur territorial au service communication de la commune d’Admiville, commune
de 7 500 habitants.
La directrice générale des services de votre collectivité vous demande de rédiger à son atten-
tion, exclusivement à l’aide des documents joints, une note sur l’ouverture des données
publiques.
Cette commande permet de satisfaire aisément au formalisme de l’épreuve, en étant attentif
à ne pas introduire dans la copie de concours des éléments qui ne figurent pas dans cette com-
mande et pourraient constituer des signes distinctifs de nature à entraîner l’annulation de la
copie par le jury.
Le survol de la liste signalétique des documents au dossier rend évidente une référence, celle
de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978. Si l’on trouve en exploitant le dossier d’autres documents
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9782311207224_Redacteur.indd 75 13/11/2018 17:37juridiques ou officiels, on veillera à les porter également en « références ». Le titre du docu-
ment 11 met aisément en valeur une autre référence, celle d’une directive de l’Union euro-
péenne.
Commune d’Admiville Le (date de l’épreuve)
Service communication
NOTE
à l’attention de Madame la directrice générale des services
Objet : L’ouverture des données publiques
Références : Loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations
entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal
Directive 2013/37/UE concernant la réutilisation des informations du secteur public
Sur le fond, la commande comporte une indication démographique : la commune d’Admiville
compte 7 500 habitants. Si la nature du sujet, qui n’est ni juridique, ni financier, ne laisse pas
augurer de dispositions ou de dispositifs qui varieraient selon le nombre d’habitants des com-
munes concernées, on gardera cette donnée en tête lorsqu’on exploitera les expériences
locales dont rendra certainement compte le dossier.
La qualité du destinataire, la directrice générale des services, est sans incidence particulière
sur le traitement du sujet. Il convient de l’informer de manière synthétique et claire, à l’aide
d’une note qui lui permette de connaître l’essentiel sans devoir se référer au dossier, confor-
mément à la nature même de l’épreuve, en étant évidemment attentif tant à l’exactitude qu’à
l’exhaustivité des informations fournies.
b. Analyse de la liste signalétique des documents
Le dossier contient un document juridique (document 1), à savoir un extrait de la loi no 78-753
du 17 juillet 1978, auquel s’ajoute le document 11 sur une directive de l’Union européenne. On
peut ainsi facilement préconcevoir une sous-partie sur les fondements juridiques de l’ouver-
ture des données publiques (ou open data).
Plusieurs titres mettent sur la voie des effets bénéfiques de l’open data : « une démocratie
plus ouverte et de nouveaux biens communs » (document 2), « le service public augmenté »
(document 6), « véritable voie de modernisation pour les administrations » (document 7)
D’autres en revanche mettent en évidence des freins ou limites : « le Sénat dénonce la mau-
vaise volonté de l’administration » (document 5), « chercher un second souffle » (docu-
ment 10). On vérifiera sur pièce si « la nouvelle Révolution française ? » (document 8) et « quels
coûts pour les collectivités territoriales ? » (document 9) comportent des éléments appartenant
à cette famille ou ouvrent une autre piste sur les conditions de réussite.
On lira aussi avec intérêt le document 3, « un laboratoire de l’open data dans une petite com-
mune », qui peut souligner aussi bien des effets bénéfiques que des conditions de réussite.
c. Un plan sommaire
L’analyse des titres permet ainsi de repérer quatre axes structurants qui vont déterminer l’ex-
ploitation le dossier :
—— Les fondements juridiques de l’ouverture des données
—— Les effets bénéfiques de l’open data
—— Les freins (les limites)
—— Les moyens de dépasser les freins (les limites)
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9782311207224_Redacteur.indd 76 13/11/2018 17:37Il s’agit évidemment à ce stade d’une structuration sommaire, que l’exploitation du dossier
Réussir la note sur dossier
conduira à affiner, mais elle est logique et constitue un bon outil d’exploitation du dossier.
d. L’exploitation du dossier
J’alimente méthodiquement chacune de mes quatre fiches à l’aide des différents documents. Je
note la source des informations (document 1, document 2…) afin de pouvoir si nécessaire
retrouver rapidement l’information au cas où, procédant à la rédaction définitive de ma copie,
l’information me paraîtrait alors insuffisamment claire.
Si des informations importantes non perçues lors de la lecture de survol s’avèrent nécessiter
l’ouverture d’une nouvelle fiche thématique, j’ouvrirai sans hésiter une ou plusieurs nouvelles
fiches et je choisirai ensuite le plan le plus pertinent me permettant d’organiser toutes les
informations recueillies au sein d’un plan comptant deux parties contenant chacune deux
sous-parties.
Je préconçois également une fiche introduction que j’alimente au fur et à mesure de l’exploi-
tation du dossier des informations pertinentes (définition, contexte, problématique…).
NOTE DU FORMATEUR
1. La « prise de notes », pour des raisons pédagogiques, donne ici lieu à une
rédaction intégrale. Dans la réalité de l’épreuve, et compte tenu de sa durée limitée,
la prise de notes est évidemment beaucoup plus sommaire. Elle doit toutefois être
suffisamment aboutie pour faciliter la rédaction de la copie définitive.
2. En outre, nous nous sommes efforcés ici de classer logiquement les informations
au sein des fiches, ce qui, dans la réalité d’un brouillon, se traduira par des flèches
ou des numérotations indiquant l’ordre de recopie.
3. Enfin, nous avons parfois pris le soin d’introduire des mots de liaison facilitant la
lecture et préfigurant la rédaction définitive.
Fiche introduction
La France est passée de la douzième place en 2013 à la troisième place mondiale en 2014 en
matière d’ouverture des données publiques. Elle se situe même à la première place pour l’accès
aux données relatives aux résultats électoraux, au budget de l’État, à la pollution (document 4).
Pourtant, les déceptions sont parfois grandes : les investissements nécessaires s’avèrent parfois
très élevés, et les sites, trop souvent mal connus du grand public, demeurent très insuffisamment
attractifs, les retombées économiques incertaines. Les services publics eux-mêmes, après
l’engouement lors du lancement des portails, s’essoufflent et perçoivent davantage l’ouverture
des données comme une obligation réglementaire que comme une véritable opportunité
(document 10).
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9782311207224_Redacteur.indd 77 13/11/2018 17:37Fiche 1
Les fondements juridiques de l’ouverture des données publiques
L’article 10 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par l’ordonnance du 29 avril 2009, fixe que « les
informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations peuvent être
utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celle de la mission de service public
pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus ». L’article 1 de la loi donne
une définition très large des documents administratifs communicables dont les données peuvent
être réutilisées : dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques,
directives, instructions, circulaires, etc. La réutilisation des données publiques requiert qu’elles ne
soient pas altérées, ni leur sens dénaturé, et que soient mentionnées leurs sources et la date de
leur dernière mise à jour. L’utilisation des informations publiques comportant des données à
caractère personnel suppose le consentement de la personne concernée ou, sauf disposition
légale particulière, l’anonymisation des données. Enfin, la loi de 1978 prévoit que la réutilisation
d’informations publiques puisse donner lieu au versement de redevances tenant compte des coûts
pour la personne publique de la mise à disposition ou d’anonymisation des informations ainsi que
de collecte et de production des informations ; les redevances doivent cependant être fixées de
manière non discriminatoire et leur produit ne doit pas dépasser les dépenses engagées
(document 1).
La Directive 2013/37 de l’Union européenne harmonise l’ouverture et la réutilisation des données
publiques en France et dans les autres pays européens. Elle affirme que les données publiques
doivent être « réutilisables pour des usages commerciaux et non commerciaux » et encadre l’usage
des redevances (document 11).
Le Conseil d’État, dans une étude publiée en 2014, prône l’adoption d’une charte d’engagement
et de bonnes pratiques signée par l’État, les associations de collectivités territoriales et les
représentants des utilisateurs de données publiques, afin d’obliger les collectivités à « respecter
des standards de qualité » et de « limiter les risques de réidentification » des données (document 10).
Fiche 2
Les effets bénéfiques de l’open data
Le partage des données publiques peut permettre de renforcer la démocratie, en favorisant la
transparence, la concertation, l’implication des citoyens, de soutenir l’innovation économique et
sociale, en favorisant l’émergence d’un environnement propice à la croissance, d’accroître
l’efficacité de l’action publique. La création d’une mission permanente d’ouverture des données
publiques intégrée au Secrétariat général de la modernisation de l’action publique, la création de
la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique traduisent la volonté de l’État de réussir
cette ouverture (document 2).
L’ouverture des données des collectivités contribue incontestablement à la promotion de certaines
collectivités (document 6). Plus largement, on peut reconnaître trois vertus à l’open data : il
contribue à la transparence de l’action publique, à la croissance et au développement économique
des territoires, à la modernisation de l’administration. La possibilité de recueillir des données des
utilisateurs eux-mêmes (crowd sourcing) fait également tout l’intérêt de l’open data. L’open data
permet également de réduire la collecte redondante de données par différents services ou
collectivités (document 7).
Des entreprises publiques, comme la SNCF, ont su tirer parti de l’ouverture de leurs données : une
application permet par exemple aux voyageurs de consulter le taux de remplissage sur certaines
lignes régionales. S’il est difficile de mesurer précisément l’impact économique de l’open data, de
nombreux opérateurs privés réutilisant en toute opacité des données publiques, la Commission
européenne a estimé en 2012 à 140 milliards d’euros par an le marché de l’information publique.
– 78 –
9782311207224_Redacteur.indd 78 13/11/2018 17:37Fiche 3
Réussir la note sur dossier
Les freins (les limites)
Les coûts d’ouverture des données, de mise à disposition, servent souvent de prétexte à la non-
ouverture (document 2). Les coûts d’investissement sont très variables, allant par exemple de
10 000 € à Montpellier à 200 000 € pour le département de Saône et Loire (document 5). Il est très
difficile de savoir combien coûte vraiment l’open data : selon les choix techniques, le niveau de
mutualisation, les orientations des projets… les coûts pourraient aller de quelques milliers à
quelques centaines de milliers d’euros (document 9). Les relais financiers sont parfois difficiles à
trouver, des régions refusant de financer des projets. Les délégataires de services publics ne
disposent pas toujours de données susceptibles d’être « libérées » et les intercommunalités
comptant un grand nombre de collectivités peuvent ne pas être encore à même de discerner
quelles données ouvrir. Les différentes collectivités ne collaborent pas toujours suffisamment à la
libération des données et manquent souvent de moyens humains et techniques (document 3).
Dans un rapport de juin 2014, le Sénat pointe que les administrations sont peu portées à partager
leurs données, restant très en deçà des attentes des citoyens, se réfugiant souvent derrière les
secrets et intérêts censément protégés par la loi voire refusant de communiquer sans aucun
fondement juridique. Les administrations tardent fréquemment à répondre aux demandes
d’ouverture des données ou les livrent dans des formats limitant leur réutilisation (document 5).
Peu d’applications créées à partir de données publiques deviennent rentables : les déceptions des
entrepreneurs sont parfois grandes. Un phénomène aggravé par le fait que seulement 10 % à
20 % des données publiques seraient aujourd’hui disponibles. L’Institut national de l’information
géographique (IGN) par exemple, a ouvert quelques cartes, mais leur faible résolution les rend
difficilement utilisables (document 8).
Si une collectivité ou un service ne communique pas sur les données ouvertes, il y a tout à parier
qu’elle aura investi pour rien, le grand public connaissant encore très mal l’open data. La
mutualisation demeure difficile, tant pour des raisons techniques que pour des raisons stratégiques
ou politiques. Incontestablement, les retombées économiques demandent du temps (document 9).
Si on compte fin 2014 une cinquantaine de plateformes de données publiques, elles demeurent
encore trop souvent peu lisibles. Il sera indispensable de passer à une vitesse supérieure pour
que l’open data tienne toutes ses promesses (document 10).
Fiche 4
Les moyens de dépasser les freins (les limites)
Il convient d’adopter des règles lisibles qui incitent à l’ouverture des données publiques : la
transposition de la directive européenne sur les informations du secteur public devrait y contribuer
L’open data doit servir des politiques publiques au service de l’ensemble des citoyens et donner
naissance à de nouveaux types d’informations partagées pouvant stimuler innovation et croissance
(document 2).
Même une petite commune peut ouvrir ses données sans moyens techniques et financiers
importants, la collecte des données peut se fonder sur la mobilisation d’associations et d’habitants
collecteurs de documents (document 3).
Le droit pourrait évoluer, le Sénat proposant d’accroître les pouvoirs de la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA) qui pourrait contraindre l’administration à communiquer
(document 5).
▷
– 79 –
9782311207224_Redacteur.indd 79 13/11/2018 17:37Si certains territoires ont élaboré, pour des raisons politiques, des plateformes concurrentes,
certaines communes (Rennes, Nantes, Toulouse) ont bâti avec leurs agglomérations des sites
communs. On observe d’autres modalités d’organisation permettant de réduire les coûts, comme
des sites communs à l’échelon régional ou une plateforme mise par une collectivité à disposition
d’un nombre important d’autres collectivités. À titre d’exemple, la région Pays de la Loire, le
département de Loire-Atlantique, la métropole et la ville de Nantes ont conçu une plateforme
commune (document 6).
Une saine rivalité entre des services qui ont déjà ouvert leurs données et d’autres qui tardent à le
faire joue un rôle d’entraînement (document 7) et peut contribuer à une amélioration du service
rendu (document 9).
Plusieurs types de montage sont possibles pour faire baisser les coûts : développer un portail
simple en interne, comme au département de la Gironde, développer un portail avec plusieurs
partenaires ou encore louer l’usage d’un logiciel sur les serveurs d’un éditeur plutôt que d’acheter
une licence (document 9).
Au terme de cette exploitation du dossier fondée sur le « remplissage » de fiches préconçues,
on aboutit à une structuration satisfaisante des informations, aucune fiche n’étant demeurée
vide, bien au contraire, et un certain équilibre entre les différents axes étant atteint.
e. L’élaboration du plan définitif
Il reste à décider de l’agencement le plus pertinent possible des fiches pour arrêter le plan
définitif.
Rappelons que deux techniques d’annonce de plan en fin d’introduction sont possibles :
—— la plus généralement utilisée se limite à l’annonce des parties ;
—— une autre technique possible est celle de l’annonce des parties et des sous-parties, qui
s’avère ici adaptée, aucun concept générique ne s’imposant pour rendre compte de la totalité
du contenu de chacune des parties.
Première technique :
(I) L’ouverture des données publiques est riche de promesses,
(II) mais le dépassement de ses limites n’est pas acquis.
Deuxième technique :
(I) Encouragée par des évolutions légales récentes (A), l’ouverture des données publiques
paraît riche en avantages pour les administrations publiques (B).
(II) Elle n’en pâtit pas moins de nombreux freins (A), dont le dépassement requiert des modalités
nouvelles de développement (B).
f. La rédaction finale
L’introduction reste à compléter et une conclusion à rédiger, ainsi qu’une phrase de transition
entre les deux parties.
– 80 –
9782311207224_Redacteur.indd 80 13/11/2018 17:37Corrigé
Réussir la note sur dossier
Commune d’Admiville Le (date de l’épreuve)
Service communication
NOTE
à l’attention de Madame la directrice générale des services
Objet : L’ouverture des données publiques
Références : Loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations
entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal
Directive 2013/37/UE concernant la réutilisation des informations du secteur public
La France est passée de la douzième place en 2013 à la troisième place mondiale en 2014 en
matière d’ouverture des données publiques. Elle se situe même à la première place pour l’accès
aux données relatives aux résultats électoraux, au budget de l’État, à la pollution. Définie
comme une mise à disposition du public des données produites par les services publics dans le
cadre de l’accomplissement de leurs missions, l’ouverture des données publiques, ou open data,
paraît promise à un bel avenir.
Pourtant, les déceptions sont parfois grandes : les investissements nécessaires s’avèrent sou-
vent très élevés, et les sites, encore mal connus du grand public, demeurent très insuffisam-
ment attractifs, les retombées économiques incertaines. Les services eux-mêmes, après
l’engouement du lancement des premiers portails, s’essoufflent et perçoivent davantage l’ou-
verture des données comme une obligation réglementaire que comme une véritable opportu-
nité.
Quel bilan en dresser aujourd’hui ? L’open data reste-t-il promis à un bel avenir ou convient-il au
contraire d’éviter de s’y engager davantage ?
(I) Encouragée par des évolutions légales récentes (A), l’ouverture des données publiques
paraît riche en avantages pour les administrations publiques (B).
(II) Elle n’en pâtit pas moins de nombreux freins (A), dont le dépassement requiert des modalités
nouvelles de développement (B).
I – Des possibilités légales prometteuses pour les collectivités publiques
A – Des évolutions légales incitatives
L’article 10 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par l’ordonnance du 29 avril 2009, fixe que
« les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations
peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celle de la mission
de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus ». L’ar-
ticle 1 de la loi donne une définition très large des documents administratifs communicables
dont les données peuvent être réutilisées : dossiers, rapports, études, comptes rendus, pro-
cès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, etc.
La réutilisation des données publiques requiert qu’elles ne soient pas altérées, ni leur sens
dénaturé, et que soient mentionnées leurs sources et la date de leur dernière mise à jour. L’uti-
lisation des informations publiques comportant des données à caractère personnel suppose le
consentement de la personne concernée ou, sauf disposition légale particulière, l’anonymisa-
tion des données. Enfin, la loi de 1978 prévoit que la réutilisation d’informations publiques
puisse donner lieu au versement de redevances tenant compte des coûts pour la personne
publique de la mise à disposition ou d’anonymisation des informations ainsi que de collecte et
de production des informations ; les redevances doivent cependant être fixées de manière non
discriminatoire et leur produit ne doit pas dépasser les dépenses engagées.
– 81 –
9782311207224_Redacteur.indd 81 13/11/2018 17:37En outre, la Directive 2013/37 de l’Union européenne harmonise l’ouverture et la réutilisation
des données publiques en France et dans les autres pays européens. Elle affirme que les don-
nées publiques doivent être « réutilisables pour des usages commerciaux et non commer-
ciaux » et encadre l’usage des redevances.
Enfin, le Conseil d’État, dans une étude publiée en 2014, prône l’adoption d’une charte d’enga-
gement et de bonnes pratiques signée par l’État, les associations de collectivités territoriales
et les représentants des utilisateurs de données publiques, afin d’obliger les collectivités à
« respecter des standards de qualité » et de « limiter les risques de réidentification » des
données.
B – Les nombreuses opportunités de l’ouverture des données
Le partage des données publiques peut permettre de renforcer la démocratie, en favorisant la
transparence, la concertation, l’implication des citoyens, de soutenir l’innovation économique
et sociale, en favorisant l’émergence d’un environnement propice à la croissance, d’accroître
l’efficacité de l’action publique. La création d’une mission permanente d’ouverture des données
publiques intégrée au Secrétariat général de la modernisation de l’action publique, la création
de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique traduisent la volonté de l’État de
réussir cette ouverture.
L’ouverture des données des collectivités contribue incontestablement à la promotion de cer-
taines collectivités. Plus largement, on peut reconnaître trois vertus à l’open data : il contribue
à la transparence de l’action publique, à la croissance et au développement économique des
territoires, à la modernisation de l’administration. La possibilité de recueillir des données des
utilisateurs eux-mêmes (crowd sourcing) fait également tout l’intérêt de l’open data. Celui-ci
permet également de réduire la collecte redondante de données par différents services ou
collectivités.
D’ailleurs, des entreprises publiques, comme la SNCF, ont su tirer parti de l’ouverture de leurs
données : une application permet par exemple aux voyageurs de consulter le taux de remplis-
sage sur certaines lignes régionales. S’il est difficile de mesurer précisément l’impact écono-
mique de l’open data, de nombreux opérateurs privés réutilisant en toute opacité des données
publiques, la Commission européenne a estimé en 2012 à 140 milliards d’euros par an le marché
de l’information publique.
On peut ainsi augurer d’un avenir prometteur pour l’open data. Des obstacles sérieux risquent
cependant d’empêcher son développement sauf à inventer de nouvelles modalités de mise en
œuvre.
II – Des freins à dépasser en innovant
A – Un développement entravé par de nombreux freins
Les coûts d’ouverture des données, de mise à disposition, servent souvent de prétexte à la
non-ouverture. Il est vrai que les coûts d’investissement sont très variables, allant par exemple
de 10 000 euros à Montpellier à 200 000 euros pour le département de Saône et Loire et qu’il
s’avère très difficile de savoir combien coûte vraiment l’open data : selon les choix techniques,
le niveau de mutualisation, les orientations des projets… les coûts pourraient aller de quelques
milliers à quelques centaines de milliers d’euros. Les relais financiers sont parfois difficiles à
trouver, des régions refusant de financer des projets. Les délégataires de services publics ne
disposent pas toujours de données susceptibles d’être « libérées » et les intercommunalités
comptant un grand nombre de collectivités peuvent ne pas être encore à même de discerner
quelles données ouvrir. Les différentes collectivités ne collaborent pas toujours suffisamment
à la libération des données et manquent souvent de moyens humains et techniques.
De plus, dans un rapport de juin 2014, le Sénat pointe que les administrations sont peu portées
à partager leurs données, restant très en deçà des attentes des citoyens, se réfugiant souvent
derrière les secrets et intérêts censément protégés par la loi voire refusant, sans aucun fonde-
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9782311207224_Redacteur.indd 82 13/11/2018 17:37ment juridique, de communiquer. Les administrations tardent fréquemment à répondre aux
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demandes d’ouverture des données ou les livrent dans des formats limitant leur réutilisation.
Peu d’applications créées à partir de données publiques deviennent rentables : les déceptions
des entrepreneurs sont parfois grandes. Un phénomène aggravé par le fait que seulement
10 % à 20 % des données publiques seraient aujourd’hui disponibles. L’Institut national de
l’information géographique (IGN) par exemple, a ouvert quelques cartes, mais leur faible réso-
lution les rend difficilement utilisables. En outre, si une collectivité ou un service ne commu-
nique pas sur les données ouvertes, il y a tout à parier qu’elle aura investi pour rien, le grand
public connaissant encore très mal l’open data.
Enfin, la mutualisation demeure difficile, tant pour des raisons techniques que pour des raisons
stratégiques ou politiques. Incontestablement, les retombées économiques demandent du
temps.
Au total, si on compte fin 2014 une cinquantaine de plateformes de données publiques, elles
demeurent encore trop souvent peu lisibles. Il sera indispensable de passer à une vitesse supé-
rieure pour que l’open data tienne toutes ses promesses.
B – Les modalités incontournables d’un possible développement
Il convient d’adopter des règles lisibles qui incitent à l’ouverture des données publiques : la
transposition de la directive européenne sur les informations du secteur public devrait y contri-
buer. L’open data doit servir des politiques publiques au service de l’ensemble des citoyens et
donner naissance à de nouveaux types d’informations partagées pouvant stimuler innovation
et croissance. Même une petite commune peut ouvrir ses données sans moyens techniques et
financiers importants, la collecte des données pouvant se fonder sur la mobilisation d’associa-
tions et d’habitants collecteurs de documents.
Si certains territoires ont élaboré, pour des raisons politiques, des plateformes concurrentes,
certaines communes (Rennes, Nantes, Toulouse) ont bâti avec leurs agglomérations des sites
communs. On observe d’autres modalités d’organisation permettant de réduire les coûts,
comme des sites communs à l’échelon régional ou une plateforme mise par une collectivité à
disposition d’un nombre important d’autres collectivités. À titre d’exemple, la région Pays de la
Loire, le département de Loire-Atlantique, la métropole et la ville de Nantes ont conçu une
plateforme commune. Une saine rivalité entre des services qui ont déjà ouvert leurs données
et d’autres qui tardent à le faire joue d’ailleurs un rôle d’entraînement et peut contribuer à une
amélioration du service rendu.
Plusieurs types de montage sont possibles pour faire baisser les coûts : développer un portail
simple en interne, comme au département de la Gironde, développer un portail avec plusieurs
partenaires ou encore louer l’usage d’un logiciel sur les serveurs d’un éditeur plutôt que d’ache-
ter une licence.
Enfin, le droit pourrait évoluer, le Sénat proposant d’accroître les pouvoirs de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA) qui disposerait du droit de contraindre l’adminis-
tration à communiquer.
Ainsi, le développement de l’ouverture des données mérite d’être poursuivi, en sachant mutua-
liser pour minimiser les coûts, en communiquant auprès du grand public afin qu’il apprenne à
utiliser davantage des données rendues attractives par des présentations séduisantes.
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9782311207224_Redacteur.indd 83 13/11/2018 17:37Vous pouvez aussi lire
