NOTE DE PRESENTATION Référendum local 12 juin 2016 - Saint-Leu
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Référendum local
12 juin 2016
NOTE DE PRESENTATION
Sommaire
I. OBJET DU REFERENDUM ................................................................... 3
II. LE PROJET DE CARRIERE DE BOIS BLANC ............................................ 3
1. Présentation générale du site ................................................................ 3
2. Qu’est ce qu’une carrière ? .................................................................. 4
3. Le projet de carrière de la SCPR pour Bois Blanc ........................................ 5
a. Historique .................................................................................... 5
b. Le projet initial .............................................................................. 7
c. Le nouveau projet de carrière de Bois Blanc ........................................... 9
III. CONTEXTE REGLEMENTAIRE ............................................................ 10
1. Compatibilité avec les documents en vigueur............................................ 10
a. Le Schéma Départemental des Carrières de la Réunion ............................. 10
b. Le Schéma d’Aménagement Régional .................................................. 11
c. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ...................................................... 11
2. La procédure de révision allégée du PLU................................................. 12
3. La procédure d’instruction d’une carrière ............................................... 14
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I. OBJET DU REFERENDUM
Par délibération du 24 mars 2016, le Conseil Municipal a décidé d’organiser un
référendum local portant sur la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la
commune de Saint-Leu afin de permettre la réalisation d’une carrière à Bois Blanc.
Le présent référendum local porte donc sur un projet de carrière au lieu dit Bois Blanc.
Ce projet, porté par la Société de Concassage et de Préfabrication de la Réunion (SCPR),
nécessite une révision allégée du Plan Local d’Urbanisme.
La question qui vous est donc posée est :
« Voulez-vous que la Commune de Saint-Leu révise son document
de planification pour permettre la carrière de Bois Blanc ? »
II. LE PROJET DE CARRIERE DE BOIS BLANC
1. Présentation générale du site
Le quartier de Bois Blanc est situé à l’extrême Sud du territoire communal de Saint-Leu,
sur le littoral, en limite de la commune des Avirons.
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Les parcelles d’assiette du projet, cadastrées BW 253a et BW 279c, sont classées en zone
Ad (agricoles) au Plan Local d’Urbanisme. Elles se situent en amont et aval de la Route
des Tamarins et du Nord au Sud entre la Ravine du Trou et la Ravine des Avirons.
Ces parcelles font respectivement :
- 177 742 m² (BW 253a),
- 306 570 m² (BW 279c).
Le site se trouve à proximité du site classé de la Pointe au Sel (classé par décret
ministériel du 5 mai 1988 pour une surface de 643 hectares).
2. Qu’est ce qu’une carrière ?
Une carrière est un lieu d’extraction de matériaux. Il en existe de plusieurs types :
- Carrières de roches massives,
- Carrières de roches meubles (alluvionnaires)
- Carrières de pierre de taille
La carrière objet de la présente consultation est une carrière de roches massives avec :
- Une zone d’extraction de matériaux,
- Une zone de traitement ; les matériaux extraits y font l’objet d’un tri et d’un
traitement,
- Des zones annexes de stockage.
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Les carrières de roches massives se distinguent par le fait que des explosifs y sont
nécessaires pour l’extraction.
Après forage de trous, les tirs de mines provoquent l’abattage d’une grande quantité de
matériaux éclatés.
Les éclats de roches extraits, couramment de plusieurs dizaines de centimètres, sont
ensuite chargés et transportés pour traitement.
Il est à noter qu’une carrière est une Installation Classée pour la Protection de
l’Environnement et qu’à ce titre, elle doit faire l’objet d’une autorisation qui relève de
l’Etat.
A ce jour et suite à la fermeture de la carrière de la Ravine des Lataniers, exploitée dans
les années 80 afin de permettre l’enrochement du Port-Est, il n’y a aucune carrière de
roches massives sur l’ile.
3. Le projet de carrière de la SCPR pour Bois Blanc
a. Historique
Mars 2014 : La municipalité de Saint-Leu, qui porte un projet de résorption de l’habitat
insalubre sur le quartier de Bois Blanc, a été informée par l’autorité environnementale
dans son avis du 24 mars 2014 préalable à l’enquête publique que le projet de
« réalisation de la ZAC/RHI devra montrer de quelle manière est traitée la cohabitation
des deux projets : ZAC/RHI Bois Blanc et espace carrière de la Ravine du Trou[… ] ».
La Commune n’était à cette date aucunement saisie d’une demande d’autorisation
d’exploiter une carrière sur ce site, site qui n’était alors pas inscrit au Schéma
Départemental des Carrières de la Réunion. Le Conseil Municipal dans sa séance du 15
mai 2014 a alors voté une motion demandant au Préfet :
- de se prononcer en défaveur de la carrière de Bois Blanc,
- de ne pas avoir recours au PIG pour outrepasser les règlementations en vigueur.
Juin 2014 : La SCPR a déposé une première demande de permis de construire portant
sur la parcelle BW 253, d’une superficie de 33 hectares environ, afin d’installer des
bâtiments et équipements nécessaires à l’exploitation d’une carrière sur le site de la
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Ravine du Trou. Le projet de la SCPR portait alors sur les parcelles BW 253 et BW 279
pour une superficie de 55 hectares environ.
Cette première demande a été rejetée notamment du fait qu’aucun règlement ne prévoit
une carrière sur ce site.
Août 2014 : Par arrêté préfectoral n°2014-4273/SG/DRCTCV du 26 août 2014, le
Préfet de la Réunion a approuvé la mise à jour du SDC de la Réunion qui inclus désormais
le site de la Ravine du Trou comme une zone potentielle d’exploitation d’une carrière de
roches massives.
Septembre 2014 : Le 4 septembre 2014, le Conseil Municipal a émis un avis
défavorable au projet de remise en état du projet de carrière de Bois Blanc et a rejeté ce
projet à l’unanimité.
Proposition de remise en état
Mai à Juin 2015 : Une enquête publique au titre des ICPE préalable à l’autorisation
d’exploiter une carrière à ciel ouvert, une installation de tri de matériaux, une station de
transit de produits minéraux et de fabrication d’explosifs sur le territoire de la commune
de Saint-Leu, demande présenté par la SCPR, s’est déroulée du 18 mai 2015 au 22 juin
2015 en mairie de Saint-Leu, mairie de l’Etang-Salé et mairie des Avirons.
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De très nombreuses personnes se sont déplacées pour inscrire des observations aux
registres ouverts à cet effet. De plus, des pétitions ont également été réalisées. Au total,
l’enquête publique comptabilise 1 379 avis défavorables contre 61 avis favorables et 13
observations hors sujet.
Juillet 2015 : Dans sa séance du 2 juillet 2015, la Commune de Saint-Leu a émis un avis
défavorable à ce projet.
Suite à l’enquête publique, le Commissaire-enquêteur a émis un avis défavorable à la
demande d’autorisation d’exploiter une carrière sur le site de Bois Blanc présenté par la
SCPR le 27 juillet 2015.
Suite à ces avis défavorables, la SCPR a décidé de reprendre en partie son projet.
Février 2016 : Deux permis de construire sont déposés par la SCPR. Ces permis
concernent les parcelles BW 253a et BW 279c. La surface de la carrière a été réduite
passant de 55 à 48 hectares.
Ces deux demandes de permis ont également été refusées.
Seuls les demandes de permis de construire ainsi que le dossier de remise en état ont été
reçus en mairie et non pas le dossier ICPE.
b. Le projet initial
La SCPR a identifié le site de Bois-Blanc comme un site potentiel d’approvisionnement
en roches massives du chantier de la Nouvelle Route du Littorale (NRL), projet déclaré
d’utilité publique par arrêté préfectoral n°12-311 du 7 mars 2012.
7Les parcelles d’assiette du projet sont cadastrées BW 253 et BW 279. Ces parcelles sont
situées dans le périmètre irrigué et classées en zones Ad, N et concernées en partie par un
Espaces Boisé Classé au PLU.
Cette carrière, d’une superficie de 55 hectares, dont 29 hectares dédiés à l’extraction, est
exclusivement destinée à répondre aux besoins du chantier de la NRL. 17, 66 millions de
tonnes de matériaux doivent y être extraits dont 12 millions de tonnes de roches
massives.
La durée d’exploitation est de cinq ans, plus une année de remise en état.
Les besoins en roches massives du chantier de la NRL sont estimés à 18 millions de
tonnes ; la carrière de la Ravine du Trou répondrait alors aux 2/3 des besoins.
8c. Le nouveau projet de carrière de Bois Blanc
En février 2016, la SCPR a déposé deux demandes de permis de construire :
- Un permis portant sur la parcelle cadastrée BW 279c, d’une superficie de 306570
m² pour l’installation de bureaux et bâtiments techniques de type hangar, poste
EDT et de contrôle pour l’exploitation de la carrière de la Ravine du Trou.
- Un deuxième permis portant sur la parcelle cadastrée BW 253a, d’une superficie
de 177 742 m² pour les mêmes destinations.
L’emprise de la carrière passe de 55 à 48 hectares. L’exploitation de la carrière est
envisagée sur une durée de 4 ans et six mois incluant la remise en état du site qui devrait
se dérouler de manière coordonnées et concomitante au phasage d’exploitation.
Ces deux permis de construire ont été refusés car ils ne sont pas autorisés par les
documents règlementaires en vigueur dont le PLU.
Les seuls éléments ayant changés dans les dossiers présentés à ce jour par la SCPR sont :
- La surface de la carrière, réduite de 7 hectares environ,
- La durée d’exploitation qui est désormais de quatre ans et six mois,
- La desserte de la carrière. En effet, en plus de l’accès depuis la RN1, un nouvel
accès direct est à réaliser depuis la Route des Tamarins.
La carrière de Bois Blanc sera donc exploitée 6 jours sur 7 : du lundi au vendredi de 5 h à
20 h et le samedi de 5 h à 12h. Plus de 10 millions de tonnes de matériaux y seront
extraits afin de répondre exclusivement aux besoins du chantier de la Nouvelle Route du
Littoral. Il y est prévu un tir de mine en moyenne tous les jours, avec une profondeur
d’extraction pouvant aller jusqu’à 60 mètres.
De plus les rotations des camions de plus de 19 tonnes seront en moyenne de 450 par
jours soit 900 passages.
9III. CONTEXTE REGLEMENTAIRE
1. Compatibilité avec les documents en vigueur
a. Le Schéma Départemental des Carrières de la Réunion
Le Schéma Départemental des Carrières définit les conditions générales d’implantation
des carrières. Il prend en compte l'intérêt économique du département, les besoins en
matériaux, la protection de l'environnement, en favorisant une utilisation rationnelle et
économe des matières premières. Il fixe les conditions de réaménagement des carrières.
Les objectifs et orientations de ce schéma doivent être compatibles avec ceux des autres
instruments de planification élaborés par les pouvoirs publics, notamment le Schéma
d’Aménagement Régional (SAR) et son volet « Schéma de Mise en Valeur de la Mer »
valant application de la loi littorale, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) et les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).
C'est un instrument d'aide à la décision du Préfet lors de l’instruction d’autorisation
d’exploitation de carrières en application de la législation des installations classées. Les
autorisations de mise en exploitation de carrières doivent être compatibles avec le
Schéma Départemental des Carrières (SDC), en application de l’article L. 512-2 du Code
de l’environnement.
Le Schéma Départemental des Carrières (SDC) de la Réunion a été approuvé par arrêté
préfectoral n°2010-2755/SG/DRCTCV en novembre 2010.
Ce Schéma n’identifiait pas le site de la Ravine du Trou comme un site propice à
l’implantation d’une carrière de roches massives.
Au contraire, il y est stipulé qu’un tir d’essai réalisé par la SCPR dans le cadre des travaux
de la Route des Tamarins n’a pas donné de résultats satisfaisants.
Par arrêté préfectoral n°2014-4273/SG/DRCTCV du 26 août 2014, le Préfet de la
Réunion a approuvé la mise à jour du SDC de la Réunion qui inclus désormais le site de la
Ravine du Trou comme une zone potentielle d’exploitation d’une carrière de roches
massives.
10b. Le Schéma d’Aménagement Régional
Le Schéma d’Aménagement Régional (SAR) est un document de planification élaboré à
l’initiative et sous l’autorité de la Région. Ce document fixe les orientations
fondamentales en matière d’aménagement du territoire et de protection de
l’environnement.
Le SAR comprend un chapitre particulier, le Schéma de Mise en Valeur de la Mer
(SMVM) qui permet l’application de la loi littorale.
Ce document s’impose aux SCoT et au PLU/POS qui doivent être compatible avec ses
prescriptions.
Le SAR de la Réunion a été approuvé en Conseil d’Etat le 12 juillet 2011. Il a pour objet
de définir la politique d’aménagement de la région Réunion à l’horizon 2030.
Les parcelles cadastrées BW 279c et BW 253a sont classées au SAR en :
- Zone agricole,
- Coupure d’urbanisation,
- continuité écologique.
De plus, la parcelle BW 253a se situe à la limite d’un espace de protection forte terrestre
et proche d’un espace naturel de protection forte marin.
L’implantation d’une carrière à Bois Blanc est incompatible avec le Schéma de Mise en
Valeur de la Mer (SMVM).
c. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le PLU est un document de planification qui permet la mise en œuvre d’un urbanisme de
projet au niveau local. Il se doit de reste au plus proche des réalités et enjeux locaux en
évoluant dans les conditions prévues au Code de l’Urbanisme afin d’atteindre les objectifs
fixés par la municipalité.
Le PLU de la Commune de Saint-Leu a été approuvé par délibération du Conseil
Municipal dans sa séance du 26 février 2007.
11Le site est classé en zones Ad et N au PLU en vigueur. La parcelle BW 279c est
également concernée par un Espace Boisé Classé.
Le PLU en vigueur ne permet pas l’exploitation d’une carrière sur le territoire qu’il
couvre. Le projet de carrière ne pourra se réaliser que lorsque ce document de
planification sera révisé pour le permettre, ceci soit à l’initiative du Conseil Municipal,
soit à l’initiative du Préfet à travers la Procédure d’Intérêt Général (PIG).
2. La procédure de révision allégée du PLU
Dans un courrier daté du 4 mars 2016, la société SCPR a sollicité auprès de la Commune
de Saint-Leu une demande de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
conformément à l'article L123-13 du code de l'urbanisme, afin de rendre possible
l'exploitation de son projet de carrière.
En effet, les parcelles d'assiette du projet de carrière sont actuellement classées en zone
Ad qui correspond « aux zones agricoles classées en coupure d'urbanisation au SAR ». Il est à
noter que le PLU de Saint-Leu date de 2007 et que le SAR a été révisé en 2011 ce qui
explique que la parcelle BW279 soit classée en zone Ad bien que n'étant plus en coupure
d'urbanisation au SAR approuvé. Il n'en demeure pas moins que cette parcelle reste une
parcelle à vocation agricole.
L'exploitation de carrière n'est pas autorisée en zone Ad.
La demande de la SCPR porte donc sur une révision allégée du PLU afin de permettre la
réalisation de la carrière.
Cette révision porterait :
1- sur le plan de zonage pour créer un zonage qui permette l'exploitation des carrières
(Adc)
2- sur la modification du règlement précisant qu'en zone Adc l'exploitation des carrières
est autorisée
La procédure de révision allégée est décrite dans le synoptique suivant :
12Synoptique décrivant la procédure de révision allégée du PLU
133. La procédure d’instruction d’une carrière
Une carrière est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement et à ce
titre son ouverture et son exploitation sont très encadrées et se déroulent suivant
plusieurs étapes.
1ère étape : le porteur de projet constitue un dossier de demande d’autorisation qui
contient comme pièce principale l’Etude d’Impact. Cette étude doit prévoir le mode
d’exploitation de la carrière mais également évaluer les effets prévisibles de cette
exploitation sur l’environnement. Elle précise également la remise en état envisagée.
2ème étape : le projet est soumis aux services de la Préfecture par le pétitionnaire
L’Autorité Environnementale en réalise une évaluation
La recevabilité administrative est vérifiée par l’inspection des installations classées
Les conseils municipaux des communes concernées sont consultés
Les services de l’Etat le sont également (DEAL, DDT,…)
Enfin, le Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) de
l’entreprise pétitionnaire est consulté.
L’ensemble de ces avis est transmis au Préfet.
3ème étape : en parallèle, le projet est soumis à une enquête publique. Cette enquête
permet à tous de consulter le projet et d’émettre un avis. A l’issue de l’enquête le
Commissaire-enquêteur élabore un rapport dans lequel il émet un avis sur le projet.
4ème étape : le Préfet réunit la Commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDBPS) qui rassemble des représentants de l’Administration, des élus, des
associations et des représentants de la profession pour recueillir son avis sur le projet.
5ème étape : au vu de l’ensemble de ces éléments, le Préfet décide, par arrêté,
d’autoriser ou non l’exploitation.
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