Centre de compétence contre les mariages forcés 2018-2021
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
Domaine de direction Immigration et intégration
Division Intégration
Centre de compétence contre les mariages
forcés 2018-2021
Secrétariat d’État aux migrations (SEM)
Invitation à soumettre un projet
Berne, le 30 juin 2017Sommaire
1. Contexte
1.1. Bases légales
1.2. Destinataires
2. Projet
2.1. Objectifs
2.2. Prestations
2.3. Exigences vis-à-vis du porteur de projet
2.4. Financement
2.5. Calendrier
2.6. Rapports
2.7. Délais et modalités de dépôt des demandes
2.8. Critères de sélection
2.9. Prochaines étapes
2/81. Contexte
Le mariage forcé constitue une violation non seulement de la liberté de mariage, mais également du
droit à l’autodétermination et, souvent même, de l’intégrité corporelle. En règle générale, il implique des
restrictions au niveau du développement personnel et impose la renonciation à toute prétention en
matière de formation, d’exercice d’une activité professionnelle et d’indépendance financière. Or l’État et
la société ont pour mission de contribuer à la réalisation des droits fondamentaux, donc d’empêcher les
mariages forcés, et d’offrir aux victimes des possibilités de s’en sortir.
C’est dans ce contexte que les Chambres fédérales ont adopté, le 15 juin 2012, la loi fédérale
concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, entrée en vigueur le 1er juillet 20131.
En outre, le Conseil fédéral a lancé, le 14 septembre 2012, un programme fédéral quinquennal de lutte
contre les mariages forcés. Ce programme, qui se terminera fin 2017, a fait l’objet d’une évaluation,
dont il ressort qu’il a donné des impulsions majeures dans le domaine de la sensibilisation et dans la
mise en réseau des acteurs concernés, tant à l’échelon régional que sur le plan national. Les mesures
adoptées ont permis aux spécialistes d’approfondir leurs connaissances et aux personnes concernées
par des situations de mariage forcé d’être assistées efficacement.
Les auteurs de l’évaluation du programme recommandent à la Confédération de poursuivre les efforts
de coordination à l’issue du programme, de soutenir dans toute la Suisse les spécialistes locaux par un
travail d’information et de diffusion des connaissances et de s’assurer que les acteurs présents sur
place obtiennent le soutien dont ils ont besoin, en particulier dans les cas complexes2.
Sur cette base, le SEM veut subventionner un projet pour assurer la prise en charge en particulier des
cas complexes de mariages forcés, la diffusion d’information sur cette thématique, de même que la
sensibilisation des professionnel-le-s et des personnes concernées par des situations de mariage forcé.
Le présent appel d’offres précise les exigences et les conditions générales pour l’attribution de cette
subvention.
1.1. Bases légales
Pour soutenir la lutte contre les mariages forcés, la Confédération se fonde actuellement sur les bases
légales suivantes :
- la loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, entrée en vigueur
le 1er juillet 20133 ;
- art. 53, al. 3 (Encouragement), art. 55 (Contributions financières), art. 56 (Information) et
art. 57 (Coordination) de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ;
RS 142.20) ;
- art. 13, al. 1 c et d (Domaines) et art. 17e (Programmes et projets) de l’ordonnance du
24 octobre 2004 sur l’intégration des étrangers (OIE ; RS 142.205).4
1 FF 2012 5479 (accessible sur Internet par ce lien : https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2012/5479.pdf)
2
Büro Vatter AG, Politikforschung & Politikberatung: Evaluation der Phase II des Bundesprogramms
Bekämpfung Zwangsheiraten. Bericht im Auftrag des Staatssekretariats für Migration, Berne, 24 février 2017.
Büro Vatter AG, Politikforschung & Politikberatung: Bundesprogramm Bekämpfung Zwangsheiraten: Evaluation
von Phase I, Berne, 19 novembre 2014.
3 FF 2012 5479 (accessible sur Internet par ce lien : https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2012/5479.pdf)
4 À l’avenir, le crédit d’encouragement de l’intégration se fondera sur la loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration (LEI), révisée le 16 décembre 2016.
3/81.2. Destinataires
La présente invitation à soumettre un projet s’adresse aux institutions et organisations au bénéfice d’une
expérience dans la lutte contre les mariages forcés, en particulier l’accompagnement des personnes
menacées par ce type de violence.
2. Projet (Centre de compétence 2018-2021)
Sur la base de la présente invitation à soumettre un projet, la Confédération entend conclure avec un
porteur de projet un contrat de subventionnement pour une période de quatre ans (2018-2021). Le
porteur de projet peut être une seule institution/organisation ou être constitué d’un groupement de
plusieurs institutions/organisations travaillant en collaboration.
2.1. Objectifs
Dans le cadre du présent projet, la Confédération entend soutenir des mesures visant à lutter contre les
mariages forcés, principalement à l’échelle nationale, et poursuivant les objectifs suivants :
- Traitement des cas complexes de mariage forcé : les cas de mariage forcé5, en particulier
les cas complexes, qui ne peuvent être traités localement faute de connaissances spécifiques
sont pris en charge, en collaboration avec les services locaux.
- Informations spécialisées sur les mariages forcés : des connaissances spécifiques sur les
mariages forcés (par ex., informations et évolutions générales, informations sur les mesures
prometteuses ou efficaces visant à sensibiliser et à accompagner les personnes concernées
et/ou leur environnement) sont transmises, sous une forme appropriée, aux acteurs impliqués
sur place, notamment par des publications, des échanges d’expériences, des offres de
formation continue, des campagnes de sensibilisation ou des activités médiatiques.
- Échanges entre spécialistes et réseaux : une fois par année, une rencontre est organisée au
niveau national, en collaboration avec la Confédération, pour les professionnels et les
personnes intéressées.
2.2. Prestations
Afin d’atteindre les objectifs cités au point 2.1, la Confédération contribue, dans le cadre du contrat de
subventionnement, au financement des prestations ci-après, dans l’ordre de priorité suivant :
1. Conseils spécialisés : mise en place d’une offre de conseils spécialisés accessible aux
personnes concernées ainsi qu’aux professionnel-le-s dans toute la Suisse en particulier pour
le traitement de cas complexes de mariages forcés. Les prestations doivent être accessibles
en allemand, français et idéalement en italien.
2. Formations continues pour professionnel-le-s : réalisation d’ateliers destinés à des groupes
cibles spécifiques et de rencontres de mise en réseau (cf. point 2.1).
3. Prévention des mariages forcés : des mesures de sensibilisation et de prévention pour les
personnes concernées sont prévues sous une forme adéquate (soirées d’informations, ateliers
dans les écoles, campagnes, etc…).
4. Élaboration et publication d’analyses, de lignes directrices et d’informations pratiques
sur certains aspects de la problématique des mariages forcés.
5Les critères définissant les cas complexes restent à déterminer ; les requérants doivent soumettre
des propositions.
4/85. Autres mesures contribuant à la réalisation des objectifs visés au point 2.1.
2.3. Exigences vis-à-vis du porteur de projet
Le porteur de projet doit remplir les conditions suivantes :
L’expertise et les contacts nécessaires à la réalisation des objectifs cités au point 2.1 et à la
fourniture des prestations mentionnées au point 2.2.
Une méthode de travail professionnelle et les ressources appropriées au niveau du personnel.
La collaboration avec les structures existantes à l’échelle nationale et cantonale est assurée.
Autres conditions générales :
Le porteur responsable sera l’unique partenaire contractuel de la Confédération. Si plusieurs
institutions et/ou organisations collaborent dans le cadre de ce projet, les rôles des différentes
parties doivent être précisés ; une collaboration définie à long terme et réglementée pendant
toute la durée de subventionnement constitue une condition impérative.
On veillera à ne pas mettre en place des offres ou des forums d’échange qui fassent double
emploi par rapport à ce qui existe déjà.
2.4. Financement
Afin de réaliser les objectifs mentionnés au point 2.1 et de cofinancer les prestations visées au point 2.2,
le SEM met à disposition une somme totale de 800’000 francs pour la période 2018-2021 (200’000
francs par année) provenant du crédit d’encouragement de l’intégration de la Confédération.
Les projets sont soumis au principe du cofinancement qui doit s'élever à au moins 20 %. Le
cofinancement peut consister en prestations propres, subventions des structures ordinaires ou de
fondations ainsi que de revenus générés par le projet.
2.5. Calendrier
Le projet prévoira 4 phases de mises en œuvre.
Phase de mise en œuvre 1 De janvier à décembre 2018
Phase de mise en œuvre 2 De janvier à décembre 2019
Phase de mise en œuvre 3 De janvier à décembre 2020
Phase de mise en œuvre 4 De janvier à décembre 2021
Les prestations prévues pour la phase de mise en œuvre 1 (y compris le plan financier) doivent être
présentées de manière détaillée dans le projet déposé. Pour les phases de mise en œuvre 2 à 4, les
prestations concrètes seront définies ultérieurement dans des programmes annuels (2019, 2020 et
2021). Le programme de chaque année sera fixé avec la Confédération lors d’une séance ayant lieu
en novembre de l’année précédente.
2.6. Rapports
Des rapports annuels seront à rendre pour chaque année, comprenant des comptes détaillés pour
l’année écoulée (3 rapports intermédiaires au total). En plus, le porteur de projet doit présenter un
rapport final.
5/82.7. Délais et modalités de dépôt des demandes
a) Déclaration d’intention
Les organisations/institutions intéressées à déposer un projet sont priées d’annoncer cette intention au
SEM (anna.neubauer@sem.admin.ch), jusqu’au 21 juillet 2017. Cette déclaration d’intention a une
valeur indicative et n’implique aucun engagement. Elle est vivement souhaitée.
b) Contenu du projet
Sur la base de la présente invitation, des exigences qui y sont précisées et du calendrier, les porteurs
potentiels sont invités à présenter une demande de financement de dix pages au maximum (annexes
possibles).
La demande doit contenir les éléments suivants (cf. également chap. 2.8. Critères de sélection) :
nom de l’institution ou des institutions, coordonnées ;
structure organisationnelle et forme de collaboration (si le porteur de projet est composé de
plusieurs institutions) ;
informations sur le domaine d‘activité de l’institution ou de l’organisation, voire des institutions
ou des organisations s’il y en a plusieurs (intégration des mesures prévues aux activités
actuelles, expertise en matière de mariages forcés, expérience de conseil dans le contexte
spécifique des mariages forcés, expérience dans le domaine de la formation continue,
familiarité avec le paysage des acteurs impliqués dans le contexte des mariages forcés) ;
autres renseignements concernant le porteur de projet, tels que ressources en personnel et
organisation, accès aux groupes cibles, gestion de la diversité de l’organisation ;
informations relatives à l’implantation préalable dans les régions linguistiques et description de
la manière dont l’offre y sera rendue accessible ;
description du projet, y compris de ses objectifs, catalogue de mesures applicables et
pertinentes au vu de la thématique abordée, définition des priorités des activités/prestations,
effets escomptés, approche en matière de conseil, volume de référence pour les différents
domaines d’activité, assurance qualité.
Les mesures doivent correspondre aux objectifs et aux prestations mentionnés aux points 2.1
et 2.2. Les activités planifiées pour les 4 années seront présentées de manière générale. Cette
présentation générale sera accompagnée d’un plan précis pour la première année.
Il convient d’esquisser les réseaux, la collaboration et les interfaces avec les différents acteurs
concernés ; en particulier la coopération et de la répartition des tâches entre le centre de
compétence et les structures ordinaires locales dans le traitement des cas dans le cadre de ce
projet.
indications précises sur le groupe cible ;
Budget et plan de financement :
o estimation, du coût de mise en œuvre des prestations décrites dans la demande,
avec des estimations quantitatives précisant quelles prestations pourront être offertes
dans le cadre du plafond proposé (un budget général pour les 4 années et un budget
plus détaillé pour la première année).
o indication de l’origine des fonds pour le cofinancement (prestations propres/
prestations de tiers, cf. chap. 2.4).
6/8c) Délai de dépôt des projets
Les propositions de projet doivent être envoyées par la poste au plus tard le 30 août 2017 à l’adresse
suivante :
Secrétariat d’État aux migrations
Anna Neubauer
Quellenweg 6
3003 Berne-Wabern
et par voie électronique à l’adresse : anna.neubauer@sem.admin.ch.
Pour toute question concernant la présente invitation à soumettre un projet, prendre contact avec :
Anna Neubauer, anna.neubauer@sem.admin.ch, 058 462 59 30.
2.8. Critères de sélection
Réf. Critères Part Points
max.
CS1 Critères se rapportant au porteur de projet : 30 % 300
Savoir-faire :
expertise en matière de mariages forcés
expérience du conseil dans le contexte spécifique des mariages
forcés
expérience dans le domaine de la formation continue
familiarité avec le paysage des acteurs impliqués dans le
contexte des mariages forcés
Autres critères se rapportant au porteur de projet : notamment
ressources en personnel et organisation, connaissances
linguistiques propres à assurer une offre suprarégionale (français,
allemand, éventuellement italien), orientation régionale actuelle
dans le contexte des mariages forcés, accès aux groupes cibles,
gestion de la diversité de l’organisation
CS2 Qualités du projet : 30 % 300
Compréhension du mandat
Concept pertinent, facile à cerner
Catalogue de mesures pertinentes et applicables
Définition des priorités des activités/prestations
Le projet est complet et pertinente
CS3 Objectif et proportionnalité des coûts, prix et tarifs moyens, 30 % 300
prestations propres
CS4 Impression générale et clarté de la structure de la demande 10 % 100
Total 100 % 1000
7/82.9. Prochaines étapes
Etapes Délais
Déclaration d’intention 21 juillet 2017
Dépôt de l’offre 30 août 2017
Décision 15 octobre 2017
Participation active à la Journée nationale sur le 31 octobre 2017
mariage forcé (communication du porteur de
projets)
Conclusion du contrat de subventionnement 15 novembre 2017
Lancement du projet 01 janvier 2018
Définition des objectifs et des prestations de novembre 2018, novembre 2019, novembre
l’année suivante (séance avec SEM) 2020
Rapports intermédiaires avec décompte 31 janvier 2019, 31 janvier 2020 et 31 janvier
2021
Fin du projet 31 décembre 2021
Rapport final 01 février 2022
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