Notice explicative de la déclaration de superficie et demande d'aides 2013 1er volet : commeNt remplir la déclaratioN ? - Service public de Wallonie
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Notice explicative de la déclaration de superficie et demande d’aides 2013 1er volet : comment remplir la déclaration ? Wallonie Service public de Wallonie
Photos de couverture : en haut à gauche : © SPW - JL Carpentier en haut à droite et les 2 du bas : © SPW - Simon de Voghel
Notice explicative de la déclaration de superficie et
demande d’aides 2013
1er volet : comment remplir la déclaration ?
DIRECTION GÉNÉRALE OPÉRATIONNELLE
DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Département des Aides • Direction des Surfaces agricoles • www.spw.wallonie.be • N° Vert : 0800 11 901 (informations générales)
préface
© SPW - Isabelle Fransaert
MODALITES A SUIVRE
Préface
En ce début d’année est venu le temps de remplir votre déclaration de superficie pour la cam-
pagne 2013, opération nécessaire pour obtenir les aides du 1er et du 2ème pilier de la PAC.
Parmi les nouveautés, notons la mise en œuvre d’un nouveau régime d’aide « mesure du PWDR
2007-2013 » organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l’équipement des
pâtures le long des cours d’eau.
Quant aux changements, il s’agit des dispositions relatives aux MAE, qui en regard des bud-
gets alloués et des objectifs atteints, prévoient qu’aucun nouvel engagement relatif à l’octroi de
nouvelles subventions agro-environnementales ne soit pris, excepté l’accès aux mesures dites «
ciblées MAE8 et MAE9 »
A noter que tous les engagements des années précédentes, soit près de 30 000 dossiers, se
poursuivent normalement et ce, en attendant le nouveau PWDR 2014-2020 !
Aussi, je vous invite à lire attentivement la notice explicative, dans laquelle vous trouverez l’en-
semble des modalités pratiques et les détails des modifications citées ci-avant.
A toutes et à tous, je vous souhaite un fructueux travail.
Ir. Claude Delbeuck,
Directeur général de l’Agriculture,
des Ressources naturelles
et de l’Environnement
3
Table des matières
Préface 3
Nouveautés 6
Introduction 7
Les dates à respecter 9
I. MODALITÉS À SUIVRE, PAR RUBRIQUE
DU FORMULAIRE 11
a. Généralités 11
1M
odalités d’introduction de la déclaration
de superficie 11
2 Conditions à respecter 11
3 Modifications ultérieures de la déclaration
de superficie 12
4M
AE Modification, transfert et transformation
d’engagements 12
5 Agriculteurs gérés par la Région wallonne qui
exploitent des parcelles en Région flamande ou
en Région de Bruxelles-Capitale 12
6A
griculteurs gérés par la Région flamande qui
exploitent des parcelles en Région wallonne 12
7 Dérogation pour usage non-agricole de
parcelles agricoles 13
b. Rubrique 1 : Données d’identification
du déclarant 14
c. Rubrique 2 : Parcelles agricoles situées
en Région flamande ou en Région de
Bruxelles-Capitale 14
d. Rubrique 3 : Utilisation des droits au
paiement unique (DPU) 14
e. Rubrique 4 : Résumé des demandes
d’aides : DPU, ICRD, Bio, Natura 2000
et prime à l’herbe (excepté MAE) 15
f. Rubrique 5 : Déclaration de superficie 15
1 Généralités et rappel 15
2 Comment remplir la rubrique 5 du formulaire ? 16
3 R emplissage des colonnes 1 à 11
(données parcelles et tous les régimes
d’aides à l’exception des MAE) 16
4 Remplissage des colonnes 12 à 13
(méthodes agroenvironnementales ou MAE) 18
5 Colonne 25 : Enquête – Dégâts de gibier 20
g. Rubrique 6 : Demandes de subventions
agro-environnementales 20
h. Rubrique 7 : Données relatives ANNEXES 33
à la conditionnalité 21
Annexe 1 : Liste des Directions extérieures –
1 Cadastre des épandages 21 Région wallonne 33
2 Comment remplir la rubrique 7 ? 21 Annexe 2 : Liste des bureaux provinciaux –
I. Rubrique 8 : Signature(s) 21 Région flamande 34
Annexe 3: Codes cultures et destination 36
II. QU’EST-CE QUE LE FORMULAIRE Annexe 4: T ableau des compatibilités 38
‘INFORMATIONS PARCELLAIRES’ ? 23 Formulaire 1 : Modification de la déclaration
ubrique B : Subventions
R de superficie 39
agroenvironnementales 23
Formulaire 2 : Demande initiale d’engagement
Rubrique C : Codes informations 24 2013 (MAE) pour les méthodes
M8 & M9 41
Formulaire 3 : M
odification d’engagements
III. COMMENT COMPLÉTER agroenvironnementaux (MAE)
LES PHOTOPLANS ? 27 ayant pris cours en 2009, 2010,
2011 ou 2012 43
a. Introduction 27
Formulaire 5 : Modification de la localisation
b. Description des plans 27 de couverture hivernale du sol
(méthode M4) 45
1 Cadre ‘Producteur’ 27
Formulaire 6 : Transfert d’engagement pris au
2 Cadre ‘Légende’ 27 titre du régime de subventions
3 Cadre ‘Dessin’ 28 agroenvironnementales (MAE) 47
4 Cadre ‘Bloc de référence’ 29 Formulaire 7 : Recours 49
c. InstructionS d’utilisation des plans 29 Formulaire 8 : Dérogation pour l’utilisation
de parcelles agricoles à des fins
1 Principe 29 non-agricoles campagne 2012 51
2 Numérotation des parcelles 31 Formulaire 9 : Transfert d’engagements pris au
3 Conseils et problèmes 31 titre du régime d’aides en agriculture
biologique instauré par l’arrêté du
4. Validation graphique des déclarations 31 gouvernement wallon du
24 avril 2008 53
Formulaire 10 : Cas de force majeure lié à des
travaux d’intérêt public 55
Formulaire 11 : Localisation de parcelles dans
le cadre des clôtures de berges 57
Formulaire 12 : Recours : Cours d’eau et berges 59
5
Nouveauté 2013
Natura 2000 :
L’AGW du 30 avril 2009 relatif aux indemnités et aux subventions dans les sites Natura 2000 et dans les sites
candidats au réseau Natura 2000 a été abrogé par l ‘AGW « Indemnités-subventions » Natura 2000 du
8 novembre 2012. Ce nouvel AGW n’entraîne pas de changements dans votre déclaration des parcelles 2013.
De même, les mesures générales préventives (AGW du 24 mars 2011) restent d’application pour la campagne
2013.
L’ enquête publique portant sur les « projets d’arrêtés de désignation » des 240 sites candidats au réseau Natura
2000 qui a débuté en décembre 2012, clôture la mise en place de ce réseau. Les arrêtés de désignation
reprennent notamment la liste des parcelles placées en zone Natura 2000, ainsi que la cartographie avec le
découpage de chaque site en unités de gestion(UG).
Dès l’adoption de ces 240 arrêtés de désignation par le Gouvernement wallon, des mesures spécifiques
viendront compléter les mesures générales préventives en fonction des unités de gestion retenues par parcelle.
L’adoption officielle de ces 240 sites est prévue vers la fin 2013.
Dans les 8 sites déjà couverts par un arrêté de désignation (AGW du 30 avril 2009), outre les mesures générales
préventives, des mesures spécifiques doivent être respectées.
Les clôtures de berges :
En application de la Directive cadre sur l’eau, les éleveurs ont l’obligation d’empêcher leur bétail d’avoir accès
aux cours d’eau. La pose de clôtures le long des berges des cours d’eau situés en zones prioritaires sera à
effectuer avant le 31 mars 2013 et avant le 31 décembre 2014 pour les zones non prioritaires. Une subvention
couvrant 75 % du montant des dépenses éligibles est prévue.
Les détails techniques relatifs à cette obligation, ainsi que les modalités de demande de la subvention sont détail-
lés dans le chapitre 5 du volet 2 de la notice.
Mesures Agri-environnementales :
Pour la campagne 2013, aucun nouvel engagement relatif à l’octroi de nouvelles subventions agri-
environnementale ne pourra être pris, excepté, pour les MAE qui répondent aux conditions suivantes :
• Les méthodes M8 et M9 dont les avis techniques ont été donnés avant le 13 novembre 2012 ;
• Les méthodes M8 et M9 mises en place en 2008 et dont les engagements arrivent à échéance en mars 2013.
Dans le cadre de la réforme de la PAC et du nouveau PwDR actuellement en cours de discussion, les engage-
ments en cours correspondant à des méthodes agro-environnementales qui devraient être modifiées, voire suppri-
mées, seront adaptés en conséquence ou le cas échéant interrompus sans pénalité pour le souscripteur.
Déclaration de nouvelles parcelles :
En cas de déclaration de nouvelles parcelles, en dehors d’un bloc de référence, il est demandé au producteur
d’envoyer à sa Direction extérieure gestionnaire les justificatifs de l’usage de la parcelle (bail à ferme, acte de
propriété,…).
Nouveaute
© Thierry Caufriez
2013
MODALITES A SUIVRE
Cette notice est destinée à faciliter le remplissage du formulaire de déclaration de superficie et demande
d’aides 2013.
Il est recommandé de lire attentivement cette notice explicative avant de compléter le formulaire.
Le formulaire de déclaration de superficie et demande d’aides 2013 intègre les régimes d’aides suivants :
1/ Le régime de prime unique (RPU) – 1er pilier de la Politique agricole commune (PAC), c’est-à-dire :
• le paiement unique (paiement des droits ordinaires) ;
• la prime à l’herbe.
2/ Les aides de soutien au développement rural – 2ème pilier de la PAC PwDR 2007-2013, c’est-à-dire :
• l’indemnité compensatoire en régions défavorisées ICRD (mesure 212) ;
• l’indemnité agricole en site Natura 2000 (mesure 213) ;
• la poursuite des engagements pour les méthodes agri-environnementales (MAE) (mesure 214) suivantes :
- demandes annuelles pour la cinquième année des engagements MAE qui ont pris cours en 2009 ;
- demandes annuelles pour la quatrième année des engagements MAE qui ont pris cours en 2010 ;
- demandes annuelles pour la troisième année des engagements MAE qui ont pris cours en 2011 ;
- demandes annuelles pour la deuxième année des engagements MAE qui ont pris cours en 2012 ;
- demande initiale M 8 et M9 pour l’année 2013 ( voir nouveautés ci contre) ;
• l’aide au mode de production biologique (mesure 214).
Remarque importante :
S’agissant d’informations et de références à des textes qui font l’objet d’une publication officielle, seuls font
foi les textes publiés au Journal officiel de l’Union européenne 1 ou au Moniteur belge 2 ou les circulaires ou
instructions officielles.
L’introduction du formulaire de ‘déclaration de superficie et demande d’aides 2013’ est réalisée en toute
connaissance de la réglementation européenne et wallonne en vigueur, dont notamment, les prescriptions
contenues dans les Règlements (CE) n° 73/2009, 1698/2005, ainsi que leurs règlements d’application
(notamment les Règlements (CE) n° 1974/2006, 1975/2006, 380/2009, 484/2009, 1120/2009 et
1122/2009) et 65/2011.
L’introduction d’une déclaration de superficie ne donne pas nécessairement droit aux aides sollicitées.
En application du Règlement européen (CE) n°259/2008 de la Commission européenne du 18 mars 2008,
chaque état membre est tenu de publier un certain nombre d’informations relatives aux bénéficiaires des aides
de la politique agricole commune (PAC), qu’elles relèvent du FEAGA et du FEADER, à l’exception des per-
sonnes physiques. (arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 9 novembre 2011).
1. http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm.
2. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl.
7
dates
© SPW - Simon de VoghelMODALITES A SUIVRE
Les dates à respecter
Les documents suivants sont à introduire auprès des Directions extérieures du Département des Aides du Service
public de Wallonie3 (voir adresses en annexe 1).
Tableau 1. Dates limites pour l’introduction des documents
Pour le 29 mars 2013 au plus tard Pour le 31 mai 2013 au plus tard
À introduire
1 Déclaration de superficie : Les modifications4 avec augmentation de l’aide via le
formulaire, photoplans et annexes formulaire 1 de modification de la déclaration de superficie
2 Méthodes agroenvironnementales (sans pénalisation)
(MAE)
- demande annuelle MAE relative aux
engagements MAE pris depuis 2009
+ annexes y correspondantes
3 Aides à l’agriculture biologique
4 Indemnité compensatoire en régions
défavorisées (ICRD)
Demande annuelle et attestation(s)
d’affiliation à une caisse d’assurances
sociales pour travailleurs indépendants
5 Prime à l’herbe
6 Natura 2000
Pénalités de retard
L’introduction tardive de la déclaration entraîne une diminution du montant des aides de 1% par jour ouvrable de
retard.
De plus, les demandes introduites après le 23 avril seront considérées comme irrecevables et ne donneront droit
à aucune aide.
3. Les bureaux des Directions extérieures du Service public de Wallonie sont
ouverts jusqu’à 17h00 au plus tard
4. Remarque : toute autre modification doit être introduite au cours de l’année sans
délai (réduction de surface,… ) voir point A.3
9Modalités
© SPW - Simon de VoghelMODALITéS à SUIVRE
I. Modalités à suivre par
rubrique du formulaire
A. GENERALITES
Certains documents doivent être introduits séparément
Le formulaire de déclaration de superficie et demande auprès de la Direction extérieure sur les formulaires
d’aides 2013 est transmis aux exploitants agricoles en spécifiques prévus à cet effet en respectant les dates
deux exemplaires : limites fixées.
• un exemplaire qui est destiné au demandeur ; Le fait de n’avoir pas reçu le formulaire de déclaration
de superficie 2013, accompagné de photoplan(s) en
• un exemplaire qui doit être renvoyé à la Direction temps utile ne peut jamais être invoqué comme motif
extérieure dont l’adresse de correspondance est pouvant justifier l’introduction tardive d’une demande
mentionnée en en-tête du document de déclaration d’aides. L’agriculteur qui se trouve dans cette situation
de superficie. doit réclamer le document manquant en temps utile
auprès de la Direction extérieure.
Remarque : chaque fois qu’il est fait mention de la
Direction extérieure dans la présente notice, il s’agit 1M
odalités d’introduction
de la Direction extérieure du Département des Aides de la déclaration de superficie
qui a en charge la gestion administrative du dossier de Doivent être introduits au plus tard le vendredi
l’exploitant et dont l’adresse figure dans le cadre situé 29 mars 2013, pour les producteurs gérés par la
à gauche des nom et adresse de l’agriculteur sur le Région wallonne 5 :
formulaire de déclaration de superficie.
une seule déclaration de superficie et demande
Rappel. d’aides par an ;
auprès de la Direction extérieure du Départe-
Pour faciliter le remplissage du formulaire de ment des Aides ;
déclaration de superficie, le récapitulatif des
le formulaire ORIGINAL de déclaration de super-
engagements qui ont cours sur les parcelles de
ficie ;
l’agriculteur, ainsi que les informations utiles relatives
à ses parcelles lui sont fournis via le formulaire les photoplans6 ;
‘informations parcellaires’ transmis avec la déclaration ainsi que les annexes y relatives.
de superficie. Ce formulaire est à conserver et ne doit
• soit par recommandé postal
pas être joint à la déclaration. Mieux vaut remplir (cachet de la poste faisant foi) ;
d’abord l’exemplaire destiné à rester en possession
du demandeur afin d’éviter par la suite d’éventuelles • soit contre remise d’un accusé de réception pour tous
les autres modes de transmission à la Direction exté-
erreurs ou des ratures sur le formulaire original. rieure (au plus tard à 17 heures).
Lorsque tout l’inventaire parcellaire est terminé,
il faut reporter les données sur le formulaire destiné à 2 Conditions à respecter
l’Administration.
1. Sous déclaration : toutes les parcelles exploitées par
Attention, ce formulaire devant être scanné et les le demandeur en Belgique pendant la campagne
caractères reconnus par lecture optique, veiller à le concernée doivent être déclarées. La non
remplir avec le plus grand soin de façon à permettre déclaration d’une parcelle peut entraîner des pénali-
une lecture efficace des données et éviter toute erreur tés importantes affectant le paiement des aides.
d’encodage. 2. Seules les parcelles situées sur le territoire de la
De plus, le formulaire de déclaration de superficie Région wallonne doivent être mentionnées à la
doit impérativement être complété en noir ou bleu, rubrique 5 dans le formulaire de déclaration de
contrairement aux photoplans pour lesquels il est superficie. Les parcelles situées sur le territoire de
demandé de préciser les contours des nouvelles par- la Région flamande et de la Région de Bruxelles-
Capitale doivent être mentionnées dans le formulaire
celles en traits rouges.
fourni par la Région flamande.
5. Les producteurs gérés par la Région flamande ou par la Région de Bruxelles- rubrique 5 de la déclaration de superficie, et avec les contours exacts de la
Capitale doivent respecter la date limite d’introduction fixée par la Région superficie réellement utilisée seront joints à la déclaration de superficie.
flamande, à savoir le 21 avril 2013 (sous réserve de modification ultérieure).
6. Les photoplans (à l’échelle 1/5.000 ème) nécessaires à la localisation de 11
chaque parcelle agricole par l’indication de son numéro, comme repris à la3. Les superficies situées en dehors du territoire de la 4M
AE : Modification, transfert et
Belgique (en France, au Luxembourg, etc.) doivent transformation d’engagement
être mentionnées à la rubrique 7 du document de 4.1 Transfert d’engagement MAE
déclaration de superficie pour les agriculteurs gérés
par la Région wallonne. Les agriculteurs gérés par la En cas de transfert partiel ou total entre agriculteurs d’un
Région flamande doivent déclarer ces parcelles via engagement MAE, il faut compléter le formulaire 6 de
leur formulaire de la région flamande uniquement. transfert d’engagement. Ce formulaire est à renvoyer à la
Direction extérieure gestionnaire du dossier du cédant.
4. Toutes les modifications éventuelles aux parcelles
et à leur utilisation doivent être communiquées sans
délai à la Direction extérieure à l’aide du formulaire Remarque :
1 repris en annexe et suivant les modalités décrites lors de la nouvelle période de programmation
au point A.3 ci-dessous. (2014) du PWdR, les engagements en cours pour
5. Au cas où les terres déclarées seraient reprises par un des méthodes MAE qui seraient modifiées, voire sup-
autre agriculteur et que celles ci se trouvent dans une primées, seront adaptés en conséquence ou le cas
période d’engagement MAE, Bio ou Natura,veiller échéant interrompus sans pénalité pour le souscrip-
à ce que le repreneur poursuive les engagements teur.
contractés jusqu’à la fin de cette période.
6. Les superficies déclarées dans la demande d’aide
doivent être les superficies réellement utilisées7 (Voir
glossaire volet 2). 5A
griculteurs gérés par la Région
7. Les parcelles déclarées doivent être occupées pour
wallonne qui exploitent des parcelles
son exploitation personnelle dans des conditions de
en Région flamande et/ou en Région de
croissance normales et selon les normes locales.
Bruxelles-Capitale
Les agriculteurs qui exploitent des parcelles en Région
8. Toute parcelle agricole doit être consacrée à une
flamande et/ou en Région de Bruxelles-Capitale sont
seule culture et exploitée par un seul agriculteur. Tout
tenus de compléter le formulaire spécifique qui leur est
conflit entre agriculteurs revendiquant l’utilisation per-
envoyé directement par l’Administration flamande com-
sonnelle d’une même parcelle peut donner lieu à une
pétente et de le renvoyer, au plus tard le 29 mars 2013,
pénalité financière pour l’agriculteur qui n’exploite
à l’adresse indiquée sur le formulaire de la Région
pas réellement cette parcelle pendant une campagne
flamande.
agricole donnée.
Attention, les modalités pour compléter le formulaire de
Remarque : la Région flamande diffèrent des modalités définies en
En cas de conflit de déclaration entre producteurs Région wallonne. Il faut dès lors se reporter aux indica-
détecté par l’Administration, les nom et prénom des tions reprises dans la notice explicative accompagnant
producteurs concernés pourront être transmis par le formulaire de la Région flamande.
l’Administration aux 2 parties afin que les produc- Un agriculteur qui n’aurait pas reçu le formulaire de la
teurs puissent entrer en contact et déterminer qui a Région flamande alors qu’il souhaiterait déclarer des
effectivement exploité la parcelle qui a fait l’objet parcelles en Flandre (et/ou en Région de Bruxelles-
de la double déclaration. Capitale) doit se manifester en temps utile auprès de la
Direction extérieure du Service public de Wallonie.
9. La réglementation agricole, environnementale et de
6A
griculteurs gérés par la Région
santé animale, ainsi que les dispositions définies
flamande qui exploitent des parcelles
dans le cadre de la conditionnalité doivent être
en Région wallonne
respectées.
Les agriculteurs gérés par la Région flamande et qui
10.Pour rappel, aucun paiement n’est effectué en faveur
exploitent des parcelles situées en Région wallonne sont
de personnes au sujet desquelles il est établi qu’elles
tenus de compléter le formulaire spécifique qui leur est
ont créé artificiellement les conditions requises pour
envoyé directement par l’Administration wallonne et de
bénéficier d’une aide. (Art.30 du Règlement (CE)
le renvoyer, au plus tard à la date déterminée par la
73/2009)
Région flamande et à l’adresse de la Direction extérieure
qui est indiquée sur le formulaire de la Région wallonne.
3M
odifications ultérieures
de la déclaration de superficie Attention, les modalités prévues pour compléter le formu-
laire de la Région wallonne diffèrent des modalités en
Les modifications de la déclaration de superficie ne
vigueur en Région flamande. Les exploitants sont donc
peuvent être acceptées que si elles sont communiquées
invités à se reporter aux indications reprises dans la pré-
par écrit à la Direction extérieure via le formulaire 1 en annexe.
sente notice explicative. Un agriculteur qui n’aurait pas
reçu de formulaire de la Région wallonne alors qu’il sou-
Toute modification doit être communiquée sans haite déclarer des parcelles situées en Région wallonne
délai. Toutefois, les modifications qui entraînent doit se manifester auprès de son bureau provincial ges-
une augmentation du montant de l’aide seront tionnaire en Flandre.
prises en compte sans pénalisation si elles sont
introduites au plus tard le 31 mai 2013. Après
cette date, seules les modifications qui n’entraînent
pas une augmentation du montant de l’aide et intro-
duites avant tout contrôle seront prises en compte.
7. Superficie réellement utilisée : superficie de la culture corrigée en raison de la
présence d’arbres, de chemins, etc…MODALITéS à SUIVRE
Tableau 2 : Correspondances des bureaux provinciaux de la agréé pour les cultures biologiques (Certisys, TUV
Région flamande avec les bureaux des Directions extérieures Nord Integra, Quality Partner).
Région wallonne Région flamande • Pour l’exploitant agricole engagé dans les mesures
agri-environnementales (MAE), les conditions spéci-
Wavre Vlaams-Brabant fiques restrictives sont les suivantes :
Ath Oost-Vlaanderen —Méthodes ne nécessitant aucune condition
Thuin Vlaams-Brabant spécifique :
Huy Limburg Méthode 1 – ‘Eléments du réseau écolo
gique et du paysage’ = haies et bandes boi
Malmédy Limburg sées, arbres, arbustes, buissons et bosquets
Libramont Limburg isolés, arbres fruitiers à haute tige, mares ;
Ciney Vlaams-Brabant Méthode 4 –‘Couverture hivernale du sol:
implantée avant le 15/09 ( 01/11 pour
seigle ou triticale) ;
7D
érogation pour usage non-agricole de
Méthode 6 – ‘Races locales menacées’ :
parcelles agricoles
sans objet ;
1. Restrictions à l’octroi des autorisations pour usages Méthode 7 – ‘Faibles charges en bétail’ :
non agricoles des parcelles agricoles sans objet.
a) Conditions restrictives générales : —Méthodes nécessitant certaines restrictions :
Les conditions restrictives générales suivantes condi- Méthode 3.b – ‘Bande de prairie extensive
tionnent l’octroi de toute dérogation pour une utilisation installée dans une prairie permanente : usage
non agricole de parcelles agricoles : possible de la parcelle agricole hébergeant la
• les obligations, exigences et normes relatives à la
MAE si la superficie engagée en MAE est bien
conditionnalité et spécialement les bonnes conditions clôturée, la rendant interdite d’accès ;
agricoles et environnementales doivent être respec- Méthode 5 – ‘Cultures extensives de céréales’ :
tées ; usage possible uniquement après récolte de la
• la valeur agronomique des terres agricoles ne peut
céréale concernée.
pas être affectée, à court comme à moyen terme —Méthodes incompatibles avec l’octroi d’une
par l’utilisation extra-agricole qui en serait faite de dérogation :
manière temporaire ;
Méthode 2 – ‘Prairie naturelle’ ;
• l’activité non agricole doit pouvoir être identifiée pré- Méthode 3.a – ‘Tournière enherbée en
cisément, être limitée dans le temps et se dérouler à
bordure de culture’ ;
des dates précises connues d’avance ;
Méthode 8 – ‘Prairie de haute valeur biologique’
• la parcelle concernée ne peut avoir fait l’objet d’au-
cune mise en garde, avertissement ou avis défavo- Méthode 9 – ‘Bande de parcelle aménagée’.
rable, visant à protéger la zone ainsi que la flore et/
ou la faune localisée par les autorités administratives Pour les parcelles agricoles reprises dans le
compétentes de la DGARNE - Département Nature périmètre d’un site Natura 2000, l’implantation
et Forêts, Département Environnement et Eau ; d’un hébergement de groupe temporaire dans le
cadre des mouvements de jeunesse ou d’infras-
• la parcelle concernée ne peut avoir fait l’objet d’au-
cune mise en garde par les autorités administratives tructures destinées à l’organisation d’activités de
compétentes de la DGATLP - département du Patri- groupes, récréatives, sportives ou de loisirs doit
moine préalablement contactées par l’organisateur être notifiée via le formulaire disponible soit sur le
et/ou l’exploitant agricole et n’aient pas donné un site Internet http://natura2000.wallonie.be soit
avis défavorable ou une injonction visant à préserver sur simple demande adressée à l’autorité compé-
un site archéologique situé à proximité immédiate de tente (au Directeur du Service extérieur du Dépar-
la parcelle et/ou de son accès. tement de la Nature et des Forets concerné.
Liste des directions du DNF en annexe).
Remarque : concernant les deux derniers points ci-des-
sus, c’est au demandeur de la dérogation d’apporter, si
cela s’avère nécessaire, les preuves que les parcelles 2. Les différents cas :
concernées ne tombent pas sous le coup de mises en
garde, d’ avertissements et /ou avis défavorables éma- a) Les cas courants assortis de contraintes faibles
nant des autorités compétentes. Activités concernées :
b) Conditions restrictives spécifiques à cer- • la promenade organisée, le passage de promeneurs
tains régimes d’aide à cheval ou à vélo, l’agro-golf ou similaire ;
Les conditions spécifiques suivantes sont également pré- • l’organisation durant au maximum une semaine :
vues en fonction des régimes d’aide concernés : de festivités hors sports moteurs et courses d’engins
• L’engagement de l’agriculteur dans le mode de pro-
motorisés ;
duction biologique peut s’avérer incompatible avec • pas plus d’un week-end par mois : les activités de
une utilisation non agricole même temporaire de la tir, d’aéromodélisme, des ultra légers motorisés, des
parcelle agricole. L’agriculteur doit donc deman- parapentes et para-moteurs, de golf, d’équitation,
der l’avis préalable de l’Organisme de certification d’attelages, de concours hippiques ;
13• l’installation durant 15 jours au maximum : de chapi- tractors-pulling, de monsterstruck, etc.
teau ou de zone de parking, d’un cirque, de stands
et kiosques ; d) Les cas particuliers
• l’installation durant un mois et demi au maximum d’un
Pour les cas non prévus sous les points 2a,2b et 2c
camp de mouvement de jeunesse ou similaire. ci-dessus, les demandes sont à adresser à la
Direction des Surfaces agricoles , Chaussée de
Conditions fixées :
Louvain 14 , 5000 Namur.
Les conditions restrictives générales et spécifiques
visées au point 1. ci-dessus doivent être respectées. Résumé : le formulaire 8 en annexe est à renvoyer
à la Direction extérieure gestionnaire dans les cas
2a et 2b. Dans tous les autrres cas, il est à ren-
b) Les cas courants assortis de contraintes fortes
voyer à la Direction des Surfaces agricoles.
Activités concernées :
Les activités de gymkhana, de vélo tout terrain, de
vélo-cross, de karting, de moto-cross, de quad-cross,
d’auto-cross ou de stock-cars, de concentration de
b. RUBRIQUE 1 : Données d’identification
tracteurs agricoles et autres matériels agricoles. du déclarant
Condition fixées : Qu’il exploite une ou plusieurs unités de production, un
exploitant ne peut introduire qu’une seule déclaration de
Outre les conditions générales et restrictives visées au superficie par année.
point 1 ci-dessus, les conditions suivantes sont impo-
sées : Ceci signifie que, par agriculteur, une seule adresse de
correspondance est utilisée. Cette adresse détermine la
• les activités projetées ne peuvent pas être déve- Direction extérieure qui gère sa demande, assurant la
loppées en site Natura 2000 ; réception et le traitement de ses demandes d’aides.
• elles ne peuvent pas mettre en cause de manière L’adresse de la Direction extérieure qui a en charge le dossier
irréversible la destination agricole de la parcelle ; du demandeur est notée dans le cadre situé à gauche des
• elles doivent revêtir un caractère exceptionnel (une nom et adresse sur le formulaire de déclaration de superficie.
seule occurrence par an au maximum) ; Si l’agriculteur reçoit une déclaration de superficie nomi-
• elles doivent être limitées dans le temps à quatre native, il est important qu’il contrôle avec soin l’exacti-
jours consécutifs au maximum ; tude de toutes les données concernant son identité, son
adresse, ainsi que son numéro de téléphone et de compte
• elles ne peuvent pas modifier de manière définitive
le relief du sol (sauf obtention préalable d’un permis bancaire.
unique) ; Les corrections éventuelles apportées sur le formulaire
seront enregistrées à condition que le demandeur corrige
• elles doivent être localisées à plus de 100m des lieux
habités, des établissements hospitaliers ou de repos également sa carte d’identification.
et des espaces utilisés pour la détente ; En cas de correction, cette carte d’identification doit être
renvoyée sous pli séparé à la Direction extérieure concernée.
• le nombre de participants doit être limité à 150
par activité autorisée et le nombre de spectateurs à Si l’exploitant a dû demander lui-même un formulaire de
1.500 personnes ; déclaration de superficie, il doit alors mentionner toutes
les données d’identification en lettres MAJUSCULES et de
• le responsable de ladite activité non agricole et/ou
l’exploitant agricole doit procéder dans les 8 jours à manière lisible dans les cases prévues à cet effet (y com-
l’évacuation de toute installation mobile de la mani- pris le numéro de producteur afin de faciliter la lecture
festation et à l’élimination de tous les déchets. optique du formulaire).
En outre, si la parcelle agricole qui fait l’objet de c.
RUBRIQUE 2 : Parcelles agricoles
l’autorisation se trouve en zone de captage, le ravi- situées en Région flamande ou en
taillement en carburants et en huile des engins moto- Région de Bruxelles-Capitale
risés, ainsi que leur réglage et leur entretien, doivent
s’effectuer sur une aire étanche aménagée à cet effet. Le demandeur marque d’une croix la case s’il exploite des
parcelles situées en Région flamande (ou en Région de
D’autre part, l’organisateur doit disposer de l’équipe- Bruxelles- Capitale).
ment anti-pollution approprié, lui permettant de récu-
pérer les hydrocarbures accidentellement épandus. Il ne faut pas oublier de compléter et de renvoyer au
L’organisateur prend les dispositions utiles afin d’éviter bureau provincial de la Région flamande le formulaire
toute pollution de la nappe phréatique. de déclaration spécifique de la Région flamande pour le
29 mars 2013 au plus tard.
c) Les activités où aucune autorisation ne
peut être octroyée d. RUBRIQUE 3 : Utilisation des droits
Activités concernées :
au paiement unique (DPU)
Les sports moteurs autres que ceux prévus aux points Pour déterminer l’ordre d’utilisation de ses droits, l’agri-
2a et 2b ci-dessus, mettant en oeuvre des véhicules culteur a le choix entre 2 propositions :
à moteur électrique, thermique ou à explosion, tels il marque d’une croix la proposition 1
que les rencontres et compétitions de dragsters, deMODALITéS à SUIVRE
• s’il souhaite activer ses droits selon l’ordre d’utili- Point 4.4 : Indemnité compensatoire en
sation préétabli par l’Administration. Cet ordre est régions défavorisées (ICRD)
expliqué dans le formulaire d’utilisation des droits. Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité compensatoire
Dans ce cas, il ne doit pas joindre le formulaire d’uti- en régions défavorisées, le demandeur doit marquer
lisation des droits à son formulaire de déclaration de d’une croix la case ad hoc de cette rubrique et préciser
superficie ; le nombre d’exploitants agricoles qui ouvrent le droit à
• s’il ne possède pas de droits au paiement unique l’indemnité (voir la définition de l’exploitant agricole et
il marque d’une croix la proposition 2 les conditions d’éligibilité de celui-ci au point 3.1 du
2ème volet de la notice).
• s’il souhaite lui-même déterminer l’ordre d’utilisation
de ses droits. Dans ce cas, l’agriculteur doit joindre En outre, la demande doit être accompagnée, pour
son formulaire d’utilisation des droits dûment rempli chacun des exploitants agricoles qui ouvrent le droit à
et signé. l’indemnité, d’une attestation d’affiliation à une caisse
d’assurances sociales pour travailleurs indépendants
En l’absence de choix entre ces deux propositions, c’est (voir au point 3.1 du 2ème volet de la notice).
la proposition 1 qui sera appliquée par défaut au dos-
sier.
Point 4.5 : D
emande d’indemnité en site
e. R
UBRIQUE 4 : RESUME DES DEMANDES Natura 2000
D’AIDES (EXCEPTE MAE) : DPU, Bio, Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité en site Natura
PRIME A L’HERBE, ICRD et Natura 2000, l’agriculteur doit marquer d’une croix la case
2000 ad hoc du point 4.5 de la rubrique 4. Il doit égale-
ment compléter les cases reprises en colonne 11 de la
Remarque concernant la rubrique 4 : rubrique 5 du formulaire de déclaration de superficie,
pour les parcelles pour lesquelles il demande cette
Pour remplir cette rubrique, le demandeur doit au pré-
indemnité. (voir au point 3.2 du 2ème volet de la notice)
alable remplir les colonnes de la rubrique 5 en ce
qui concerne les aides liées à des superficies (voir le
point F ci-après, pour la marche à suivre pour remplir f. RUBRIQUE 5 : Déclaration de
la rubrique 5). superficie
1 Généralités et rappel
Point 4.1 : P
arcelles utilisées pour justifier
l’utilisation des droits ordinaires Il ne faut pas perdre de vue que certaines parcelles
peuvent être liées à des engagements pluriannuels.
Il s’agit de faire la somme des superficies des parcelles Pour rappel des engagements en cours, parcelle par
déclarées avec une destination principale ‘A’ dans la parcelle, une liste des parcelles et des engagements
colonne 9 de la rubrique 5, c’est à dire les parcelles que est fournie sur le formulaire ‘informations parcel-
l’agriculteur désire utiliser pour justifier l’utilisation de ses laires’ dont le contenu est décrit au chapitre II. de cette
droits ordinaires. notice.
Point 4.2 : P
arcelles déclarées en vue de Certaines
informations peuvent également avoir un
l’obtention des aides au mode effet important sur la gestion des parcelles. Elles se
de production biologique trouvent également sur le formulaire ‘informations par-
cellaires’.
L’exploitant qui demande des aides au mode de produc-
tion biologique additionne toutes les superficies de son Pour faciliter le remplissage de la demande d’aides,
exploitation qui sont en conversion en agriculture biolo- le formulaire de déclaration de superficie 2013 com-
gique (les deux premières années) et toutes les superficies prend, pour les parcelles déclarées en 2012, cer-
qui bénéficient déjà du statut de production biologique. taines données pré-imprimées, notamment :
Le total de ces superficies mentionnées dans la colonne le numéro de la parcelle (colonne 1) ;
10 de la rubrique 5 avec la destination secondaire ‘B’ le numéro du photoplan (colonne 2) ;
est à indiquer dans la case 4.2.
la présence de la parcelle en zone Natura
Le nom de l’organisme de contrôle privé agréé, chargé 2000 + engagements MAE (colonne 3) ;
du contrôle de l’application du cahier des charges en
le numéro du bloc de référence dans lequel
agriculture biologique au sein de l’exploitation, doit être
est localisée la parcelle (colonne 5) ;
coché dans la case ad hoc. (voir au point 3.3.1 du 2ème
volet de la notice) la superficie, certains codes cultures.
Point 4.3 : Prime à l’herbe
Pour demander la prime à l’herbe, il faut uniquement
marquer d’une croix la case correspondante. Pour les
conditions d’octroi voir le point 2.2 du 2ème volet de la
notice.
152 Comment remplir la rubrique 5 du 3R
emplissage des colonnes 1 à 11
formulaire? (données parcelles et tous les régimes
d’aides à l’exception des MAE)
Remarque : pour la suppression de parcelles pré-
imprimées, la modification de parcelles existantes Colonne 1 : Numéro de parcelle agricole
(modification de contours, scission de parcelles, …), La numérotation des parcelles en 2013 est une renumé-
la création de nouvelles parcelles, il est recommandé rotation par rapport à 2012. Les parcelles déclarées
de consulter le point C. du chapitre III., ‘Comment en 2012 reçoivent en 2013 une numérotation conti-
compléter les photoplans ? nue (tant sur la déclaration administrative que sur le(s)
photoplan(s)). Il n’est donc plus tenu compte de la numé-
rotation de 2012.
Etape 1 : Parcelles qui ne sont plus exploitées
Pour les parcelles à modifier ou pour les nouvelles par-
Sur le photoplan, l’agriculteur identifie les parcelles agri- celles ajoutées en 2013, voir le chapitre F. 2, ci-avant :
coles qu’il n’exploite plus en 2013, barre le numéro sur ‘Comment remplir la rubrique 5 du formulaire?’
le photoplan et coche la case figurant en rubrique 5,
colonne 4, vis-à-vis du numéro de la parcelle à supprimer. Colonne 2 : Numéro de photoplan
Attention : il ne faut surtout pas barrer la Il faut noter le numéro du photoplan sur lequel est dessi-
ligne correspondante sur le formulaire. née la parcelle en question. Le numéro composé d’un ou
de deux chiffres se trouve dans le cadre ‘légende’ des
Etape 2 : Parcelles modifiées photoplans. Exemple : plan 1/4 => le numéro de plan
Sur le photoplan, l’agriculteur identifie les parcelles agri- à indiquer en colonne 2 est «1»
coles exploitées en 2013 qui sont modifiées par rapport Colonne 3 : Parcelle en zone Natura 2000 + engage-
à 2012, trace correctement les contours des parcelles ments MAE
modifiées d’un trait rouge, barre le numéro sur le photo-
plan et coche la case reprise en colonne 4 vis-à-vis du Cette colonne indique :
numéro de la parcelle à modifier. • code N : si la parcelle en question se trouve dans la
Il s’agit ensuite de se reporter à la fin de la liste pour zone Natura 2000 ;
déclarer cette parcelle et d’inscrire sur le photoplan le • code M : si cette parcelle fait l’objet d’un engage-
nouveau numéro de parcelle. Il faut alors repérer le plus ment MAE de « type éléments du réseau écologique
précisément possible sur le photoplan le n° du bloc de et du paysage », soit les méthodes M1a, M1b ou
référence (composé d’une lettre suivie de 4 chiffres) dans M1c ;
lequel est localisée la parcelle et compléter la colonne 5.
Le reste des informations peut être complété. • code M* : si cette parcelle fait l’objet d’un engage-
ment MAE relatif à des surfaces (soit les méthodes
Etape 3 : Parcelles nouvellement exploitées M2, M7 ou M8) ou relatifs à des surfaces et des
longueurs (soit les méthodes M3A, M3B, M9) .
Le demandeur doit préalablement se procurer auprès
de sa Direction Extérieure, le photoplan sur lequel la
nouvelle parcelle agricole exploitée cette année est Rem : si des méthodes de « type éléments du réseau éco-
localisée. Seuls les photoplans 2013 de l’Administration logique et du paysage » et des méthodes relatives à des
peuvent être utilisés. Il trace correctement les contours de la surfaces ou des surfaces et des longueurs sont présentes
nouvelle parcelle au moyen d’un trait rouge, se reporte sur la parcelle, seul le code M* apparaîtra.
à la fin de la liste pour déclarer cette parcelle et inscrit
sur le photoplan le nouveau numéro de parcelle. Il doit Colonne 4 : Parcelle à supprimer
ensuite repérer le plus précisément possible sur le Toute parcelle qui n’est plus exploitée en 2013 ou qui
photoplan le n° du bloc de référence (composé d’une est à modifier doit être supprimée uniquement en mar-
lettre suivie de 4 chiffres) dans lequel est localisée la quant cette case d’une croix.
parcelle. La colonne 5 est à compléter, ainsi que le reste
des informations. À ne pas faire : barrer toute la ligne
Etape 4 : Déclaration de parcelles situées en Colonne 5 : Numéro de bloc de référence
dehors d’un bloc de référence Il s’agit du n° d’identification (1 lettre + 4 chiffres) qui
Si l’agriculteur souhaite déclarer une parcelle agricole en permet de localiser administrativement la parcelle agri-
dehors d’un bloc de référence, il indique en colonne 5 le cole. Le bloc de référence est constitué de toutes les
n° Z9999. Cette parcelle fera l’objet d’un suivi particu- surfaces agricoles contiguës reconnues comme éligibles
lier de la part de l’Administration. par l’Administration. Une parcelle agricole ne peut pas
être localisée sur plus d’un bloc de référence.
En cas de déclaration de nouvelles parcelles, en
dehors d’un bloc de référence, il est demandé au Colonne 6 : Superficie déclarée 2013
producteur d’envoyer à sa Direction extérieure ges-
C’est la superficie déclarée comme superficie réellement
tionnaire les justificatifs de l’usage de la parcelle (bail
utilisée pour la production. Il ne s’agit donc pas de la
à ferme, acte de propriété,…).
superficie reprise dans les documents du cadastre ou
d’actes d’achat ou de location
Si le demandeur veut déclarer en colonne 6 une super-
ficie plus grande ou plus petite que celle qui y a été
pré-imprimée, il doit modifier ces données uniquement
de la façon suivante :MODALITéS à SUIVRE
• dans le formulaire : cocher la case prévue en
Tableau 3 : Opérations au niveau du quota laitier
colonne 4 afin de supprimer la parcelle en question
et créer une nouvelle parcelle à la suite de l’inventaire Opérations au à savoir
préimprimé des parcelles agricoles de l’exploitation niveau du quota
• sur le photoplan : le numéro de la parcelle suppri-
laitier
mée doit être barré d’une croix au trait rouge. La Reprise d’exploita- Déclarer des terres (reprises
localisation de la parcelle modifiée doit être donnée tion avant le avec le quota laitier ou d’autres)
et ses contours doivent être dessinés au trait rouge sur 1/4/2006 pendant 9 ans à compter de la
le photoplan en indiquant aussi son nouveau numéro. date de reprise
En bas de page, il est important de faire la somme de Reprise d’exploi- Déclarer des terres (reprises
toutes les superficies déclarées dans la colonne 6. tation à partir du avec le quota laitier ou d’autres)
1/4/2006 jusqu’au 31/3/2015
Création d’exploi- Déclarer des terres (reprises
Colonnes 7 et 8 : Culture et code culture tation avant le avec le quota laitier ou d’autres)
Il faut obligatoirement mentionner en colonne 7 le nom 1/4/20048 pendant 9 ans à compter de la
de la culture (en précisant si nécessaire), en faisant atten- date de création
tion de ne pas dépasser les limites de la colonne prévue Création d’exploi- Déclarer des terres (reprises
à cet effet, ainsi que le code de la culture de la parcelle tation à partir du avec le quota laitier ou d’autres)
en colonne 8, en respectant les dénominations reprises. 1/4/2008 jusqu’au 31/3/2015
Les ‘codes cultures et destinations des parcelles’ sont pré- Mise en com- Déclarer des terres (reprises
sentés dans les tableaux de l’annexe 3. mun/cumul avant avec le quota laitier ou d’autres)
le 1/4/2006 pendant 9 ans à compter de la
date de cumul
Quotas laitiers
Mise en com- Déclarer des terres (reprises
Les agriculteurs qui ont réalisé une des opéra- mun/cumul à par- avec le quota laitier ou d’autres)
tions reprises ci-dessous, au niveau de leur quota tir du 1/4/2006 jusqu’au 31/3/2015
laitier,doivent déclarer et exploiter annuellement
au moins 1 ha par 20.000 litres de quotas laitiers Réallocation via le Déclarer suffisamment de terres
(livraisons et ventes directes), en ce compris le lea- fonds des Quotas à partir de la dernière réalloca-
sing et l’éventuelle quantité (litres) demandée au tion et jusqu’au 31/3/2015
fonds des quotas. Les parcelles à prendre en compte Preneur en leasing Déclarer suffisamment de terres
sont celles de superficies fourragères avec les codes dans la déclaration de super-
cultures 201, 202, 61, 613, 62, 71, 72, 73 et ficie l’année d’introduction du
743 ; indépendamment de la destination de la par- leasing
celle (‘A’ ou ‘I’).
Lors d’une cession d’exploitation à un preneur en pre-
mière installation, seules les terres déclarées par le
cédant l’année précédant le transfert sont prises en
considération pour justifier le transfert de quotas.
8. Entre le 01/04/2004 et le 01/04/2008, la création d’exploitation
n’était pas possible.
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