NOUVEAUTÉS DANS LE DOMAINE DE L'IMPÔT ANTICIPÉ - MARC BUGNON 9 NOVEMBRE 2018 - ASEFID
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Nouveautés dans le
domaine de l’impôt anticipé
Marc Bugnon
9 novembre 2018
Contenu
Actualité de la législation
• Avenir de l’impôt anticipé
• Modification du 28 septembre 2018 de la LIA
• Déchéance du droit au remboursement, article 23 LIA
• Jeux d’argent
Actualité de la pratique
• Transmission électronique des demandes d’impôt anticipé VOE
• Formulaires
• Ruling dans le domaine de l’impôt anticipé
• SIA
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC 2
Actualité de la législation
Département fédéral des finances DFF
9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 3
Administration fédérale des contributions AFC
Avenir de l’impôt anticipé
Buts de l’impôt anticipé
• Bénéficiaire de la prestation imposable domicilié en Suisse:
• Fonction de garantie, remboursement intégral (pour les personnes ayant un
comportement fiscal honnête)
• Charge fiscale définitive (pour les personnes ne se comportant pas de façon
fiscalement honnête, fonction «anti-fraude»)
• Bénéficiaire de la prestation imposable domicilié à l’étranger:
• Charge fiscale définitive (en cas d’absence de protection accordée par une CDI)
• Fonction de garantie (en cas de droit au remboursement intégral)
• Combinaison de charge fiscale définitive et de fonction de garantie (en cas de
droit au remboursement partiel)
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Administration fédérale des contributions AFC
Système en vigueur
• Impôt à la source de 35% sur les intérêts, dividendes et rendements de placements
collectifs de capitaux
• L’impôt est perçu indépendamment de la personne de l’investisseur (bénéficiaire de
la prestation imposable BP)
• Remboursement intégral pour les bénéficiaires de prestations imposables (BP)
domiciliés en Suisse
• Remboursement pour les bénéficiaires de prestations imposables (BP) domiciliés à
l’étranger selon la convention de double imposition qui leur est applicable
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Administration fédérale des contributions AFC
Système en vigueur
Principe du débiteur
e. a. Intérêts d’obligations CH /Etranger
Débiteur BP
" Versement net (65%)
! Retenue fiscale
35 %
Remboursement (LIA) # (CDI cas échéant
avec taux résiduel)
Administration fiscale
L’impôt est prélevé lorsque le débiteur a son siège en Suisse.
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9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 6
Administration fédérale des contributions AFCSystème en vigueur
Effets négatifs
Pas de différenciation lors de la
Absence de garantie concernant perception de l’impôt
les revenus de source étrangère
Procédure de remboursement
Désavantage lié
au blocage des
liquidités
Conséquence: les groupes de sociétés suisses émettent des obligations par l’entremise
de sociétés affiliées étrangères
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9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 7
Administration fédérale des contributions AFCSystème en vigueur
(nouveaux) défis supplémentaires
• Elimination de l’obstacle fiscal également concernant les placements collectifs de
capitaux
• Instruments Too-big-to-fail (TBTF) des banques d'importance systémique (CoCos
etc.)
• Echange international automatique de renseignements
• BEPS: Imposition au lieu de la substance
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9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 8
Administration fédérale des contributions AFCOptions de réforme
Transformation de l’impôt anticipé
Nouveau système envisageable: principe de l'agent payeur
/Etranger e. a. Intérêts d’obligations suisses et étrangères
Débiteur Agent payeur
! Versement brut (100%)
év. Retenue fiscale
" 35 %
# Versement net (65%) # Versement brut (100%)
Etranger
Investisseur BP Administration fiscale
$ Remboursement (LIA)
L’impôt est prélevé lorsque l’agent payeur a son siège en Suisse.
Département fédéral des finances DFF
9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 9
Administration fédérale des contributions AFCOptions de réforme
Transformation de l’impôt anticipé Charge administrative et risques
Nouveau système envisageable: principe de l'agent payeur de règlement pour les agents
payeurs (banques)
Garantie supplémentaire en ce qui concerne
les revenus de source étrangère
/Etranger
e. a. Intérêts d’obligations suisses et étrangères
Débiteur Agent payeur
! Versement brut (100%)
év. Retenue fiscale
" 35 %
# Versement net (65%) # Versement brut (100%)
Etranger
Investisseur BP Administration fiscale
$ Remboursement (LIA) Échange automatique de
Pas de perception auprès
renseignements
d’investisseurs étrangers
Département fédéral des finances DFF
9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 10
Administration fédérale des contributions AFCOptions de réforme
Transformation de l’impôt anticipé: Proposition du Conseil fédéral
2014 Revenus provenant
• d’obligations suisses
• d’obligations étrangères
• d’avoirs de clients placés auprès de banques et de caisses d’épargne
• de droits de participation étrangers
• de placements collectifs de capitaux (à l’exception des droits de
participation suisses)
• d’assurance et de prévoyance
Principe de l’agent payeur
Revenus provenant Débiteur Agent payeur
• de droits de participation émis
en Suisse 65 % Retenue fiscale 35 %
• de droits de participation émis év. Retenue fiscale
en Suisse qui sont distribués Principe du débiteur 35 %
ou thésaurisés par des
placements collectifs de
BP Administration fiscale
capitaux suisses
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9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 11
Administration fédérale des contributions AFCOptions de réforme
Transformation de l’impôt anticipé:
Proposition du Conseil fédéral 2014
• Eléments additionnels:
• Pas de perception de l’impôt anticipé selon le principe de l’agent payeur auprès
des bénéficiaires institutionnels suisses de prestations imposables
• Option de déclaration pour les personnes physiques domiciliées en Suisse
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Administration fédérale des contributions AFCOptions de réforme
Transformation de l’impôt anticipé: Proposition du Conseil fédéral
2014
• Procédure de consultation:
• Les milieux économiques intéressés (en particulier l’Association suisse des
banquiers et economiesuisse) ont rejeté la proposition de réforme
• «Contre-proposition»: Déclaration obligatoire aussi en Suisse
• Le Conseil fédéral a suspendu le projet
• Attente de la votation concernant l’initiative populaire «Oui à la protection de la
sphère privée»
• Ancrage du secret bancaire suisse en matière fiscale dans la Constitution
fédérale
• Entrave à un échange automatique de renseignements en Suisse
• L’initiative populaire a été retirée en 2018
Département fédéral des finances DFF
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Administration fédérale des contributions AFCOptions de réforme Transformation de l’impôt anticipé:
Calendrier Etat actuel
Entrée en vigueur:
Adoption du message: date incertaine
date incertaine
Nouvelle Consulta
Procédure de procédure de tion
consultation Initiative consultation ? parlemen
populaire «Oui à Message taire
la protection de la
(Déc. 14 – Mars 15) sphère privée»:
retirée en janvier
2018
• Décision du Conseil fédéral concernant la suite de la procédure est pendante
• Recommandations du comité consultatif «Avenir de la place financière» du 26 avril 2018
• Initiative parlementaire 17.494 (changement partiel en faveur du principe de l'agent payeur)
• Dépôt de la motion 18.3718 (reprise des travaux de révision des règles concernant la perception de
l'impôt anticipé sans délai)
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Administration fédérale des contributions AFCModification de la LIA du 28 septembre 2018
Déchéance du droit au remboursement, article
23 LIA
Session automne 31 janvier 2019
28 mars 2018 2018
Entrée en vigueur
CF adopte Débat auf Conseil des rétroactive au
message Etats et vote final 1er janvier 2019
Session été 2018 17. Jan. 2019
Débat au Conseil Fin du délai de
national référendum
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Administration fédérale des contributions AFCDéchéance du droit au remboursement, article
23 LIA
Déchéance
Article 23 LIA
1Celui qui, contrairement aux prescriptions légales, ne déclare pas aux autorités
fiscales compétentes un revenu grevé de l'impöt anticipé ou la fortune d'où
provient ce revenu perd le droit au remboursement de l'impôt anticipé déduit de
ce revenu.
L'obligation de déclaration mentionnée dans ce nouvel alinéa, en tant que condition au
remboursement de l'impôt anticipé, demeure inchangée.
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Administration fédérale des contributions AFCDéchéance du droit au remboursement, article
23 LIA
Déchéance
Article 23 LIA
2Il
n'y a pas de déchéance du droit si l‘omission du revenu au de la fortune dans la
déclaration d'impôt est due à une négligence et si, dans une procédure de taxation,
de révision ou de rappel d'impôt dont la décision n'est pas encore entrée en force,
ce revenu ou cette fortune:
a. sont déclarés ultérieurement, ou
b. ont été portés au compte du revenu ou de la fortune suite à une constatation
faite par l‘autorité fiscale.
Précision de la notion de conformité de la déclaration.
Exigence temporelle et liée au comportement de la personne contribuable
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9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 17
Administration fédérale des contributions AFCDéchéance du droit au remboursement, article
23 LIA
Dès lors, en l’absence d’une déclaration correcte de facteurs fiscaux lors du dépôt
de sa déclaration fiscale, le contribuable n’est toutefois pas déchu de son droit au
remboursement, si :
1) cette non déclaration était due à une négligence et
2) que la déclaration subséquente ou la reprise est effectuée lors d’une
procédure de taxation, de révision ou de rappel d’impôt non encore entrée en
force.
Que le contribuable procède à une déclaration subséquente ou que l’autorité de
taxation procède d’elle-même à la correction n’est pas déterminant.
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9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 18
Administration fédérale des contributions AFCDéchéance du droit au remboursement, article
23 LIA
L’article 32 LIA (extinction du droit au remboursement par suite d'expiration du délai)
n’ayant fait l’objet d’aucune modification, il faut dans tous les cas que la demande de
remboursement de l’impôt anticipé ait été déposée
• dans les trois années civiles suivant celle de l’échéance du rendement (al. 1),
• respectivement dans les soixante jours depuis le paiement de l’impôt anticipé (al. 2)
dans les cas où l’impôt anticipé n’a été payé et transféré qu’à la suite d’une
contestation de l’AFC.
A défaut, le droit au remboursement s’éteint, indépendamment du respect ou
non des critères de l’article 23 LIA.
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9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 19
Administration fédérale des contributions AFCDéchéance du droit au remboursement, article
23 LIA
Art. 70d
L’art. 23, al. 2, s’applique aux prétentions nées à partir du 1er janvier 2014 pour autant
que le droit au remboursement de l’impôt anticipé n’ait pas encore fait l’objet d’une
décision entrée en force.
Par conséquent, les demandes de remboursement de l’impôt anticipé portant
sur des rendements échus durant les années 2014 et suivantes qui n’ont pas
encore fait l’objet, au moment de l’entrée en vigueur de la présente
modification, d’une décision entrée en force portant sur le droit au
remboursement de l’impôt anticipé doivent être traitées selon les dispositions
du nouvel alinéa 2 de l’article 23 LIA.
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9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 20
Administration fédérale des contributions AFCDéchéance du droit au remboursement, article
23 LIA
Cela inclut notamment des situations dans lesquelles :
1. l’autorité cantonale compétente pour fixer le droit au remboursement de l’impôt
anticipé n’a encore rendu aucune décision ou
2. lorsqu’une décision de cette autorité fait l’objet d’une réclamation et qu’aucune
décision sur réclamation n’a encore été rendue, respectivement n’est pas
encore entrée en force au moment de l’entrée en vigueur de la modification.
Dans ces cas également, il faudra veiller au respect des délais prescrits à
l’article 32 LIA.
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9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 21
Administration fédérale des contributions AFCDéchéance du droit au remboursement, article
23 LIA
Circulaire AFC :
• L’Administration fédérale des contributions prévoit de publier une circulaire, qui
remplacera de la circulaire no 40.
• Les travaux préparatoires ont débuté.
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9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 22
Administration fédérale des contributions AFCDéchéance du droit au remboursement,
article 23 LIA Entrée en vigueur probable
Droit transitoire Remboursement, si
Remboursement, si - Revenu pas déclaré par négligence
- Revenu pas déclaré par négligence - Déclaration subséquente spontanée ou suite à
- Déclaration subséquente spontanée ou suite à une reprise de l’autorité fiscale
une reprise de l’autorité fiscale - Déclaration subséquente avant l’entrée en force
- Délai pour demande selon art. 32 LIA respecté de la procédure de taxation, de révision ou de
- Décision de remboursement pas encore rappel d’impôt
entrée en force (échéance dès 2014) - Délai pour demande selon art. 32 LIA respecté
‘14 ‘15 ‘16 ‘17 ‘18 ‘19 ‘20 ‘21 ‘22 ‘23 ‘24
Procédure de
Décision de réclamation (IA)
Procédure de recours (IA)
taxation et de
remboursement Procédure de Procédure de
Procédure de taxation révision rappel d’impôt
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9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 23
Administration fédérale des contributions AFCModification de la LIA du 28 septembre 2018
Jeux d’argent
Entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’impôt anticipé (LIA)
• Votation finale du Parlement le 28.09.2018.
• Délai référendaire court jusqu’à mi-janvier 2019.
• Si pas de référendum, entrée en vigueur rétroactive au 01.01.2019, pour autant que
la loi sur les jeux d’argent entre en vigueur à cette date (cf. III alinéa 2 lettre a
modification de la loi sur l’impôt anticipé du 28.09.2018).
Entrée en vigueur de la loi sur les jeux d’argent
• Le 10 juin, le peuple suisse a adopté la nouvelle loi sur les jeux d’argent.
• Entrée en force encore à décider, probablement en novembre 2018, par le Conseil
fédéral.
• On peut partir de l’idée que le Conseil fédéral va fixer l’entrée en vigueur au
01.01.2019.
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9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 24
Administration fédérale des contributions AFCJeux d’argent
Situation
Quoi de neuf ?
• Réunion des jeux d’argent dans une seule loi (réglementation de l’ensemble du
domaine des jeux d’argent, jeux d’adresse et jeux sur Internet y compris).
Département fédéral des finances DFF
9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 25
Administration fédérale des contributions AFCJeux d’argent
Nouveautés impôts directs
• Art. 24 i – j LIFD: Revenus exonérés
• Maisons de jeux (p. ex. casinos): exonérés des impôts directs, si les gains ne viennent pas
d’une activité indépendante
• Jeux online: exonérés des impôts directs jusqu’à CHF 1 million (franchise d’imposition) – levée
de l’interdiction des jeux online
• Jeux de grande envergure (jeux exploités de manière automatisée ou intercantonal; p. ex.
loteries et paris sportifs): franchise d’imposition relevée de CHF 1’000 à 1 million
• Jeux de petite envergure (pas d’automatisation, pas online et pas exploités au niveau
intercantonal; p. ex. tombolas, paris sportifs locaux): exonérés dans la mesure où ils sont
admis par la loi sur les jeux d’argent
• Loteries et jeux d’adresse organisés à des fins de promotion: limite d’imposition fixée à partir
de CHF 1’000.- (en espèce et en nature) pour les jeux qui ne tombent pas sous la loi sur les
jeux d’argent
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9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 26
Administration fédérale des contributions AFCJeux d’argent
Art. 1, al. 1
1 La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, sur
les gains provenant de jeux d’argent au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur
les jeux d’argent (LJAr), sur les gains provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés
à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr selon l’art. 1, al. 2, let. d et e,
de cette loi, ainsi que sur les prestations d’assurances ; dans les cas prévus par la loi, la
déclaration de la prestation imposable remplace le paiement de l’impôt.
En cas de gains de loterie et de jeux d’adresse destinés à promouvoir les
ventes, il faut d’abord vérifier sur la base des définitions de la LJAr s’il s’agit
d’un jeux d’adresse ou loterie de promotion non couvert par la LJAr, donc
soumis à l’impôt anticipé.
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9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 27
Administration fédérale des contributions AFCJeux d’argent
Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)
Art. 1 Objet
1 La présente loi règle l’admissibilité des jeux d’argent, leur exploitation et l’affectation de leurs
bénéfices.
2 Elle ne s’applique pas:
(a –c)
d. aux jeux d’adresse et aux loteries destinés à promouvoir les ventes qui sont proposés pour une
courte durée, qui ne présentent pas de risque de jeu excessif et auxquels la participation est
exclusivement subordonnée à l’achat de produits ou de prestations de services dont les prix
n’excèdent pas les prix maximaux du marché;
e. aux jeux d’adresse et aux loteries destinés à promouvoir les ventes qui sont proposés pour une
courte durée par des entreprises médiatiques, qui ne présentent pas de risque de jeu excessif et
auxquels il est aussi possible d’accéder et de participer gratuitement aux mêmes conditions que
si une mise d’argent avait été engagée ou un acte juridique conclu;
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9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 28
Administration fédérale des contributions AFCJeux d’argent
L’article 1 alinéa 2 de la loi sur les jeux d’argent indique quels jeux ne sont pas soumis à
cette loi.
Concernant la participation gratuite à des loteries et jeux d’adresse de courte durée
destinés à promouvoir les ventes, il faut faire une distinction en fonction de
l’organisateur. C’est uniquement lorsqu’un média organise un concours gratuit pour lui-
même qu’il n’est pas soumis à la LJAr. Dès lors, en présence d’un gain dépassant CHF
1’000, l’impôt anticipé est dû.
En cas de participation gratuite à des loteries et jeux d’adresse de courte durée destinés
à promouvoir les ventes qui ne sont pas organisés par un média, la LJAr s’applique. //
Perception de l’impôt anticipé selon le nouvel article 1 alinéa 1 LIA?
Par rapport à ce qui précède, il faut faire la différence en cas de participation
exclusivement payante (par l’achat de produits ou de prestations, au prix de marché au
max.) à des loteries et jeux d’adresse de courte durée destinés à promouvoir les ventes.
Dans ce cas, les gains réalisés > CHF1’000 sont soumis à l’impôt anticipé.
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9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 29
Administration fédérale des contributions AFCJeux d’argent
Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé
nArt. 20a LIA
1. Pour les gains en nature provenant de jeux d'argent qui ne sont pas exonérés de
l'impôt en vertu de l'art. 24, let. i a iter; LIFD et pour les gains en nature provenant de
jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas
exonérés de l'impôt en vertu de l' art. 24, let. j, LIFD, il incombe à l’organisateur
d'exécuter l'obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable.
2. La déclaration doit être adressée par écrit à I' AFC dans les nonante jours qui
suivent l‘échéance du gain. Elle doit être accompagnée d'une attestation de domicile
du gagnant.
3. L'AFC transmet la déclaration à l'autorité fiscale du canton dans lequel se trouve le
domicile du gagnant.
4. La procédure de déclaration est également admise lorsque la déclaration n'est pas
déposée dans les nonante jours qui suivent I‘échéance du gain.
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9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 30
Administration fédérale des contributions AFCJeux d’argent
Pour les gains en nature provenant des jeux d’argent, lesquels ne sont pas exemptés
selon l’article 24 LIFD, tout comme ceux provenants de loteries et jeux d’adresse de
courte durée destinés à promouvoir les ventes une procédure de déclaration sera
introduite avec le nouveau article 20a LIA.
L’accomplissement du devoir de déclaration doit donc intervenir auprès de
l’organisateur à travers la procédure de déclaration de la prestation imposable.
L’organisateur doit transmettre par écrit à l’AFC la déclaration dans un délai de 90 jours
(difference par rapport aux autres procédures de déclaration, pour lesquelles un délai
de 30 jours est prévu). Une attestation de résidence du gagnant doit être jointe à la
déclaration.
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9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 31
Administration fédérale des contributions AFCJeux d’argent
Département fédéral des finances DFF
9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 32
Administration fédérale des contributions AFCJeux d’argent
Gains en espèces:
• Perception IA (Form. 121)
• Peut être maintenu pour les « concours »
Gains en nature:
• Procédure de déclaration (nouveau formulaire)
• Communication aux cantons de la part de l’AFC
Avec l’entrée en vigueur du changement de loi, l’AFC va mettre à disposition
un nouveau formulaire pour les gains en nature. Le formulaire 121 est
maintenu.
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9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 33
Administration fédérale des contributions AFCJeux d’argent
En résumé:
• C’est la loi sur les jeux d’argent qui définit – indirectement – quel type de gain est
soumis à l’impôt anticipé.
• Limite d’imposition: CHF 1’000 (loterie ou jeux d’adresse organisés à des fins de
promotion des ventes).
• Franchise d’imposition relevée de CHF 1’000 à 1 million (jeux de grande envergure
et online).
• Procédure de déclaration pour les gains en nature (délai de 90 jours).
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9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 34
Administration fédérale des contributions AFCActualité de la pratique Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC 35
Verrechnungssteuer Online Einreichung VOE
• Par VOE, les partenaires enregistrés peuvent transmettre électroniquement et
assisté par le système les procurations et les demandes de remboursement (F25).
• VOE apporte aux partenaires ainsi qu’à l’AFC une augmentation de l’efficacité, une
meilleure vue sur les demandes, avec un haut standard de nécessité et un pas vers
la digitalisation
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9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 36
Administration fédérale des contributions AFCVerrechnungssteuer Online Einreichung VOE
Augmentation de l’efficience
• Qualité des données
• Simplification du contrôle (ex: plus de vérification des calculs, listage claire des
positions à rembourser)
• Documents disponibles électroniquement (téléchargement)
• Données de contact du partenaire complètes
• Plus de préparation physique des demandes nécessaires
• Plus grande sécurité / abus
• Gestion et contrôle des données par le partenaire
• Communication sans papier simplifiée
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9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 37
Administration fédérale des contributions AFCVerrechnungssteuer Online Einreichung VOE
Evolution, avenir
• Adaptation à la nouvelle structure Fiscal-IT
• 1er pas vers la digitalisation (but: processus E2E)
• Extension à d’autres formulaires
• Adaptations aux besoins des partenaires et aux nouvelles technologies:
• Intégration au futur portail AFC
• Extension aux dégrèvements de l’IA avec l’étranger
• Régler la question de la signature
• Objectif 2022: 80% des demandes suisses déposées électroniquement (actuellement
10%)
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9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 38
Administration fédérale des contributions AFCVerrechnungssteuer Online Einreichung VOE
Procurations soumises
Jahr Anzahl
2016 8’520
2017 14’759
2018 20’060 (Stand 30.09.2018)
Demandes de remboursement (form. 25)
2018 4’763 (Stand 30.09.2018) 3’421’492’639.28 (Stand 30.09.2018)
Département fédéral des finances DFF
9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 39
Administration fédérale des contributions AFCVerrechnungssteuer Online Einreichung VOE
Département fédéral des finances DFF
9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 40
Administration fédérale des contributions AFCVerrechnungssteuer Online Einreichung VOE
Département fédéral des finances DFF
9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 41
Administration fédérale des contributions AFCFormulaires
Lors du dépôt de la demande de remboursement, il est important, pour assurer
un traitement rapide et efficient, de prêter attention aux points suivants:
• Dépôt électronique par VOE (Portail SuisseTax)
• Remplir les formulaires par Snapform (Internet)
• Ne pas utiliser de copie de formulaires
• Ne pas utiliser d’anciens formulaires
• Indiquer l’ID de l’AFC (anciennement numéro de dossier) sur le formulaire
• Remplir correctement et proprement le formulaire (année, échéance, calculs)
• Joindre les preuves et annexes nécessaires
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9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 42
Administration fédérale des contributions AFCRulings pluridisciplinaires (I.A. Perception et
Remboursement)
• Les rulings pluridisciplinaires sont traités généralement de manière autonome par les
divisions compétentes (dans la règle les Divisions Contrôle externe et Remboursement).
• Lorsque le ruling n’est pas adressé directement aux deux divisions compétentes, l’autre
division est informée par voie interne.
• Il faut noter que le ruling signé est en règle générale seulement valable pour le domaine
d’activité de la division compétente.
• Depuis des années, la Division Contrôle externe utilise un timbre avec l’impression «En
matière de droits de timbre d’émission et de négociation de même que pour la perception
de l’impôt anticipé».
• Lorsque la Division Contrôle externe répond au ruling par lettre, il est expressément
mentionné qu’il n’est pas pris position pour le domaine d’activité couvert par une autre
division.
• La Division Remboursement répond habituellement à tous les rulings par une lettre
correspondante.
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9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 43
Administration fédérale des contributions AFCEchange spontané de renseignements (ESR)
en cas de décisions anticipées (rulings) en
matière d’impôt anticipé
• La Division Contrôle externe examine si le ruling est visé par les articles 8 et 9 de
l’Ordonnance sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale
(OAAF, RS 651.11).
• Dans l’affirmative, la Division Contrôle externe contacte la société ou son
représentant habilité pour l’informer de l’éventualité d’échange spontané de
renseignements.
• Si la société souhaite obtenir le ruling, la Division Contrôle externe envoie une
lettre de confirmation pour l’inscription sur la plateforme informatique SIA «
myTaxWorld » https://sia.estv.admin.ch
• Un seul enregistrement est nécessaire sur la plateforme informatique SIA .
Département fédéral des finances DFF
9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 44
Administration fédérale des contributions AFCSIA: Nouvelle solution IT depuis le 11.09.2018
Efficience grâce à un processus digitalisé
Inbound
Outbound
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9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 45
Administration fédérale des contributions AFCSIA: Nouvelle solution IT depuis le 11.09.2018
Site internet SIA:
https://sia.estv.admin.ch
SIA permet un aperçu rapide des mandants concernés par SIA et leurs rulings.
Département fédéral des finances DFF
9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 46
Administration fédérale des contributions AFCSIA: Nouvelle solution IT depuis le 11.09.2018
Saisie électronique et structurée des formulaires de rulings.
Intéraction possible dans l’application avec l’autorité fiscale concernée.
Département fédéral des finances DFF
9 novembre 2018; ASEFid; Marc Bugnon 47
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