RETRAITES : CE QUE VONT PROPOSER LES RÉPUBLICAINS À L'ASSEMBLÉE NATIONALE - NOS PRINCIPAUX AMENDEMENTS EXPLIQUÉS - Bernard Brochand
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RETRAITES :
CE QUE VONT PROPOSER
LES RÉPUBLICAINS
À L’ASSEMBLÉE NATIONALE
NOS PRINCIPAUX AMENDEMENTS EXPLIQUÉS
«
L’examen du projet de loi sur les retraites constitue assurément
LE MOT DU PRÉSIDENT
le moment charnière de cette législature. C’est une réforme
cruciale qui touche au cœur de la vie de l’ensemble des Français
et qui déterminera l’avenir de chacun d’entre nous.
Un débat de cette importance engage les législateurs que
nous sommes. Nous l’abordons donc avec beaucoup de
détermination, et de vigilance, pour faire entendre la voix des
Républicains et défendre notre projet de réforme, au service
des Français.
Conscient de l’importance de l’enjeu, l’examen en commission
spéciale, puis en séance publique, nous impose une double
exigence, celle de la responsabilité, et celle de la crédibilité.
Nous sommes des réformateurs et nous l’avons prouvé en
réformant notre système de retraites en 1993, 2003 et 2010.
Nous ne contestons donc pas l’absolue nécessité d’une
nouvelle réforme pour assurer l’avenir de notre régime par
répartition. Toutefois, nous souhaitons nous saisir de cette
occasion pour défendre une réforme radicalement différente,
plus responsable, et plus juste, que celle que nous propose le
Gouvernement.
Nous nous appuyons pour cela sur un contre-projet crédible,
financé et responsable. Ce contre-projet est le fruit d’un
important travail mené collectivement, depuis plusieurs mois,
par les députés Les Républicains. Il est guidé par un objectif
simple mais crucial : assurer la pérennité de notre système par
répartition en préservant les pensions des Français.
Contrairement au Gouvernement, nous assumons de devoir
travailler progressivement plus longtemps, pour faire en sorte
qu’aucun retraité ne voit sa pension baisser demain. Nous
souhaitons défendre en particulier le sort de tous les futurs
perdants de la réforme du Gouvernement et notamment les
femmes, les salariés qui auraient eu un début de carrière
LE MOT DU PRÉSIDENT
modeste avant de s’élever par leur travail, les indépendants,
les salariés d’un régime complémentaires, les fonctionnaires
de catégorie C, les veufs et les veuves…
Pour cela, nous abordons cette discussion, guidé par un esprit
de responsabilité et soucieux de procéder avec méthode et
efficacité.
Nous ne chercherons donc pas à parasiter l’examen de ce texte,
ou à empêcher le débat, en ayant recours à de l’obstruction
législative.
Au contraire, nous assumons nos convictions et nous croyons
dans la réforme que nous défendons. Nous attendons donc
ce débat avec impatience pour combattre ce Gouvernement
projet contre-projet, en défendant des amendements clés tout
au long de la discussion.
Ce livret vous permettra de prendre connaissance de ces
amendements charnière et de notre façon de décliner notre
contre-projet dans l’intérêt des Françaises et Français.
Damien ABAD
Président du groupe Les Républicains
Député de l’Ain
LA COMMISSION SPÉCIALE
Stéphane VIRY Thibaut BAZIN
Vice-Président Vice-Président
Député des Vosges Député de Meurthe-et-Moselle
Marine BRENIER Fabrice BRUN
Députée des Alpes-Maritimes Député de l’Ardèche
Gilles CARREZ Éric WOERTH
Député du Val-de-Marne Député de l’Oise
Marie-Christine Dalloz Julien DIVE
LA COMMISSION SPÉCIALE
Députée du Jura Député de l’Aisne
Jean-Pierre DOOR Constance LE GRIP
Député du Loiret Députée des Hauts-de-Seine
Emmanuel MAQUET Aurélien PRADIÉ
Député de la Somme Député du Lot
Gérard CHARPION
Député des Vosges
PARTIE I
PARTIE I
NOS GRANDS PRINCIPES
DE LA REFORME DES
RETRAITES
Défendons une réforme des
retraites juste, responsable et
lisible
AMENDEMENT 756 avant l’article 1er
Les Députés les Républicains ont déposé collectivement cet
amendement pour créer un nouvel article qui présente leur vision
commune de la réforme des retraites et ses conditions de succès.
« La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par
répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système
universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le
versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur
PARTIE I
activité. Celui-ci est complété, pour les rémunérations supérieures à un
plafond annuel de la sécurité sociale, par des régimes complémentaires et
autonomes. Les régimes spéciaux seront progressivement intégrés dans le
système universel de retraite.
Les assurés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la
durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient
leur sexe, leurs activités et parcours professionnels passés, leur espérance
de vie en bonne santé, et la génération à laquelle ils appartiennent.
La Nation assigne également au système de retraite par
répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein
de chaque génération, notamment par l’égalité entre les femmes et les
hommes, par la prise en compte des périodes éventuelles de privation
involontaire d’emploi, totale ou partielle, par la compensation des
situations de handicap, et par la garantie d’un niveau de vie satisfaisant
pour tous les retraités.
La Nation assigne en outre l’obligation de pérennité financière
du système de retraite par répartition, assurée par l’âge de départ à
la retraite comme composante principale, puis par des contributions
réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque
génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus
tirés du travail et du capital. Elle suppose de rechercher le plein emploi.
Un système universel de pénibilité est instauré, afin que
les assurés en situation d’incapacité permanente due à leur situation
professionnelle, puissent bénéficier d’un âge de départ avancé. »
Nous nous opposons à la
réforme des retraites proposée
par le Gouvernement
AMENDEMENT 1, qui supprime l’article 1er
Par cet amendement, les Députés Les Républicains s’opposent à la
réforme des retraites proposée par le Gouvernement pour plusieurs
raisons et souhaitent la suppression de l’article 1er de la loi :
Cette réforme n’est pas universelle. Elle instaure en réalité cinq
régimes et comme le souligne le Conseil d’Etat, tous ces régimes ne seront
pas soumis aux mêmes règles : certains salariés des régimes spéciaux
continueront à partir à la retraite à un âge moindre que les autres salariés,
PARTIE I
d’autres continueront à bénéficier de leur régime complémentaire.
Cette réforme n’est pas équitable. Les niveaux de cotisation, les
dispositifs de solidarité et les départs anticipés en raison de statuts divers
continueront de créer des droits différenciés entre les cotisants. Cette
réforme est également injuste pour les femmes, les salariés et cadres du
privé, les enseignants, les aides-soignants, les infirmiers, les avocats ou
encore les professions libérales.
Cette réforme n’est pas financée. Selon le Conseil d’Etat, les
« projections financières restent lacunaires », le financement est renvoyé à
une conférence de financement.
Cette réforme est illisible. En dehors des grands principes énoncés
par le Gouvernement, personne ne comprend le fonctionnement du futur
système. Les cas types proposés par le Gouvernement ne couvrent pas
toute la population et les 67 millions de Français.
Cette réforme ne respecte pas le Parlement, car le Gouvernement
abuse du recours aux ordonnances : 29 ordonnances sur 65 articles.
Aucune réforme des retraites passée n’avait eu un tel recours aux
ordonnances. Il appartient au Gouvernement de présenter une réforme
complète et claire au Parlement, représentant du peuple français.
Nous souhaitons réécrire un
système de retraite de base
par répartition juste, dont le
financement est assuré
AMENDEMENT 2, qui réécrit l’article 1er
AMENDEMENT 13 174, qui modifie l’article 2
AMENDEMENT 13 383, qui modifie l’article 13
Les Députés Les Républicains souhaitent réécrire les principes du
régime universel prévu par le présent projet de loi comme suit :
PARTIE I
La mise en place d’un régime universel de base qui mette
fin aux régimes spéciaux en 15 ans et non pas en 27 ans comme le
veut le gouvernement. Les régimes spéciaux, hors services de sécurité
(militaires, gendarmes, policiers, pompiers), sont vus par une grande
majorité de la population comme injustes.
Un régime universel allant jusqu’à un plafond annuel de la
sécurité sociale (PASS). Au-delà de ce seuil, les règles doivent rester
distinctes, car elles répondent aux spécificités de chaque profession.
Ainsi, nous souhaitons maintenir les régimes complémentaires, qui
ne coûtent pas un centime à l’État et à la solidarité nationale, et qui
permettent d’adapter le régime des retraites à la vie des Français.
La pérennité financière du système doit être assurée. Face
à l’augmentation de l’espérance de vie en bonne santé, il nous paraît
nécessaire d’augmenter progressivement l’âge de départ à la retraite
jusqu’à 65 ans, compensé par un renforcement des dispositifs de
pénibilité.
PARTIE II
PARTIE II
PROTEGER LE NIVEAU
DES PENSIONS DE
RETRAITEExigeons l’indexation de la
valeur du point sur les salaires
AMENDEMENT 397, qui modifie l’article 9
L’article 9 prévoit une « période transitoire » jusqu’en 2044, c’est-à-dire
que pendant 24 ans, les valeurs d’acquisition et de service du point ne
seront pas indexée sur le niveau des salaires, mais fixées par le Conseil
d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle.
Les Députés Les Républicains souhaitent la suppression de cette période
transitoire pour les raisons suivantes :
Pendant 22 ans, les Français cotiseront et ne bénéficieront pas
PARTIE II
de la pleine valeur de leurs cotisations durant leur carrière.
Si le système ne peut être à l’équilibre avec une indexation sur les
salaires en 2022, alors il ne le sera pas non plus en 2044. Cette période
transitoire démontre donc le problème d’équilibre financier de cette
réforme.
Cette règle d’indexation conduit forcément à une baisse des
pensions. Il est logique que la valeur du point, pendant la carrière active,
évolue au même rythme que les salaires.Fixons l’âge de départ à la
retraite à 65 ans en 12 ans
AMENDEMENT, 400 qui réécrit l’article 10
AMENDEMENT, 406 qui réécrit l’article 23
La pérennité du financement du système est la première des justices.
La proposition d’âge pivot est une demi-mesure, faussement présentée
comme une mesure d’âge, qui va entraîner une diminution des pensions
des nombreux Français qui partiront avant 64 ans.
C’est pour cette raison que cet amendement du groupe Les Républicains
vise à supprimer l’âge d’équilibre proposé par le Gouvernement au profit
d’un âge légal de départ en retraite fixé progressivement à 65 ans.
PARTIE II
Les réformes menées depuis 2000, en particulier 2010, ont permis de
réduire de 30 milliards d’euros le déficit projeté à 2020. Mais selon les
dernières projections, le déficit serait entre 7,9 Mds € d’euros et 17,2 Mds €
en 2025.
Du fait de l’augmentation progressive de l’espérance de vie à la retraite,
notre régime de retraite a besoin de garantir que les assurés cotisent
suffisamment longtemps pour assurer aux retraités actuels la retraite qui
leur est due.
Pour ce faire, une augmentation progressive et linéaire doit être
retenue : elle permettra que l’âge d’ouverture des droits fixé à 62 ans
aujourd’hui atteigne progressivement l’âge de 65 ans.
Pour les assurés dont l’âge légal est actuellement de 62 ans, il sera
repoussé en douze ans (soit un trimestre par an en moyenne), permettant
d’atteindre 63 ans en 2025, 64 ans en 2029, puis 65 ans en 2033.Protégeons les pensions de
retraite en les indexant sur
l’évolution du salaire moyen
AMENDEMENT 402, qui modifie l’article 10
AMENDEMENT 758, qui rajoute un article
AMENDEMENT 12 940, qui supprime un alinéa de l’article 10
Par ces amendements, les Députés Les Républicains proposent que
les 1.000 premiers euros des pensions de retraites soient indexés sur
l’évolution du salaire moyen, plus important que l’indexation sur l’inflation.
Cette proposition de solidarité et de justice sociale permet de
PARTIE II
revaloriser les petites retraites, et bénéficiera à tous les retraités quelle
que soit leur pension. Cette mesure est financée, dans le programme des
Républicains, par l’augmentation de l’âge de départ à la retraite.
Pour reconnaître la place des retraités dans la société et leur rôle
dans la croissance et la richesse nationale.PARTIE III
PARTIE III
SUPPRIMER LES REGIMES
SPECIAUX DE RETRAITERéduisons de 25% la durée de
transition pour les régimes
spéciaux
AMENDEMENT 13 610, qui modifie l’article 19
Les Députés les Républicains veulent réduire de 25% la durée de
transition pour les régimes spéciaux, et faire débuter la période de
transition à 2021 au lieu de 2025.
L’objectif est d’atteindre l’âge de départ à 65 ans en 2036 pour
les personnes dont l’âge de départ légal en retraite est actuellement de
52 ans.
PARTIE III
En raison d’un impératif de justice, une symétrie doit en effet exister avec
les fonctionnaires, pour qui la période de transition est limitée à 15 ans.
Fixons à 65 ans le droit à la
retraite pour tous, y compris
pour les assurés des régimes
spéciaux
AMENDEMENT 408, qui modifie l’article 39
Cet amendement des Députés Les Républicains propose de fixer l’âge
d’ouverture du droit à la retraite pour les assurés des régimes spéciaux à
65 ans, comme pour tous les Français, avec une trajectoire de convergence
rapide.
Les régimes spéciaux coûtent actuellement 6 milliards d’euros
par an aux contribuables pour des avantages qui ne se justifient plus.PARTIE IV
PARTIE IV
GARANTIR UN MINIMUM
RETRAITE POUR TOUS ET
DÉFENDRE LA POLITIQUE
FAMILIALEAccordons un minimum
retraite à 1 000 euros nets
par mois pour l’ensemble des
agriculteurs
AMENDEMENT 6608, qui exige un rapport sur une
retraite minimale de 1000€ pour les retraités agricole
Avec cet amendement, les Députés Les Républicains veulent protéger la
retraite de l’ensemble des agriculteurs, en leur permettant d’obtenir une
retraite minimale de 1 000 euros nets mensuels, qu’ils aient liquidé leur
PARTIE IV
retraite avant ou à partir du 1er Janvier 2022.
Les Députés les Républicains exigent un rapport pour faire la
transparence sur l’inégalité de retraite.
Le Gouvernement créée 2 catégories de retraités agricoles : la
pension annoncée dans la réforme ne s’appliquera que pour les retraites
liquidées à compter du 1er janvier 2022, sans considérer les retraités
actuels.
Aujourd’hui, un retraité agricole touche en moyenne 780 euros
pour un homme, et 580 euros pour une femme, alors que le seuil de
pauvreté en France est d’environ 1.041 euros par mois selon l’INSEE.Maintenons la majoration
prévue au 3ème enfant
et soutenons la natalité
française
AMENDEMENT 766, qui modifie l’article 44
AMENDEMENT 768, qui modifie l’article 44
Les Députés les Républicains souhaitent mieux défendre la politique
familiale dans la réforme des retraites. C’est pourquoi ils demandent :
PARTIE IV
Un rapport présentant les gagnants et les perdants du nouveau
système de majoration.
Le système universel proposé est moins avantageux pour les
parents de trois enfants. En effet, chaque conjoint ne bénéficierait que
d’une majoration de 8,5%, soit un taux inférieur au taux actuel de 10 %
pour chaque conjoint.
Par cet amendement, les Députés Les Républicains visent à soutenir la
natalité française, essentielle non seulement pour la continuité de notre
société mais également gage d’équilibre pour notre système de retraite
par répartition.Exigeons une réforme juste
et accessible pour la retraite
des personnes handicapées
AMENDEMENT 399, qui modifie l’article 29
Le Groupe Les Républicains souhaite renforcer le droit de départ à la
retraite des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi les
députés demandent avec cet amendement :
Un rapport objectif et précis, qui doit éclairer la représentation
PARTIE IV
nationale sur les raisons d’un si petit nombre de bénéficiaires de la
retraite anticipée pour les personnes handicapées, et les possibilités
d’aménagement des critères.
En effet, plusieurs questions se posent :
Le projet de loi présenté ne fait que transformer le droit existant,
sans réfléchir à une transformation en faveur des travailleurs handicapés.
Les conditions prévues pour l’accès à la retraite anticipée sont
restrictives : en 2018, seules 2.822 personnes ont pu bénéficier de ce
dispositif.
Dans le système actuel il faut avoir travaillé soit 27 ou 28 ans
en situation de handicap pour partir à 55 ans, soit 17 ou 18 ans pour un
départ à 59 ans. Cette situation ne permet pas de prendre en compte la
survenance d’un handicap au cours de la vie.RETROUVEZ NOS PROPOSITIONS : PRESERVER-LES-RETRAITES.COM
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