RETRAITES : CE QUE VONT PROPOSER LES RÉPUBLICAINS À L'ASSEMBLÉE NATIONALE - NOS PRINCIPAUX AMENDEMENTS EXPLIQUÉS - Bernard Brochand

 
RETRAITES : CE QUE VONT PROPOSER LES RÉPUBLICAINS À L'ASSEMBLÉE NATIONALE - NOS PRINCIPAUX AMENDEMENTS EXPLIQUÉS - Bernard Brochand
RETRAITES :
 CE QUE VONT PROPOSER
     LES RÉPUBLICAINS
À L’ASSEMBLÉE NATIONALE
NOS PRINCIPAUX AMENDEMENTS EXPLIQUÉS
RETRAITES : CE QUE VONT PROPOSER LES RÉPUBLICAINS À L'ASSEMBLÉE NATIONALE - NOS PRINCIPAUX AMENDEMENTS EXPLIQUÉS - Bernard Brochand
«
                      L’examen du projet de loi sur les retraites constitue assurément
LE MOT DU PRÉSIDENT

                      le moment charnière de cette législature. C’est une réforme
                      cruciale qui touche au cœur de la vie de l’ensemble des Français
                      et qui déterminera l’avenir de chacun d’entre nous.

                      Un débat de cette importance engage les législateurs que
                      nous sommes. Nous l’abordons donc avec beaucoup de
                      détermination, et de vigilance, pour faire entendre la voix des
                      Républicains et défendre notre projet de réforme, au service
                      des Français.
                      Conscient de l’importance de l’enjeu, l’examen en commission
                      spéciale, puis en séance publique, nous impose une double
                      exigence, celle de la responsabilité, et celle de la crédibilité.

                      Nous sommes des réformateurs et nous l’avons prouvé en
                      réformant notre système de retraites en 1993, 2003 et 2010.
                      Nous ne contestons donc pas l’absolue nécessité d’une
                      nouvelle réforme pour assurer l’avenir de notre régime par
                      répartition. Toutefois, nous souhaitons nous saisir de cette
                      occasion pour défendre une réforme radicalement différente,
                      plus responsable, et plus juste, que celle que nous propose le
                      Gouvernement.

                      Nous nous appuyons pour cela sur un contre-projet crédible,
                      financé et responsable. Ce contre-projet est le fruit d’un
                      important travail mené collectivement, depuis plusieurs mois,
                      par les députés Les Républicains. Il est guidé par un objectif
                      simple mais crucial : assurer la pérennité de notre système par
                      répartition en préservant les pensions des Français.
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Contrairement au Gouvernement, nous assumons de devoir
                      travailler progressivement plus longtemps, pour faire en sorte
                      qu’aucun retraité ne voit sa pension baisser demain. Nous
                      souhaitons défendre en particulier le sort de tous les futurs
                      perdants de la réforme du Gouvernement et notamment les
                      femmes, les salariés qui auraient eu un début de carrière
LE MOT DU PRÉSIDENT

                      modeste avant de s’élever par leur travail, les indépendants,
                      les salariés d’un régime complémentaires, les fonctionnaires
                      de catégorie C, les veufs et les veuves…

                      Pour cela, nous abordons cette discussion, guidé par un esprit
                      de responsabilité et soucieux de procéder avec méthode et
                      efficacité.
                      Nous ne chercherons donc pas à parasiter l’examen de ce texte,
                      ou à empêcher le débat, en ayant recours à de l’obstruction
                      législative.
                      Au contraire, nous assumons nos convictions et nous croyons
                      dans la réforme que nous défendons. Nous attendons donc
                      ce débat avec impatience pour combattre ce Gouvernement
                      projet contre-projet, en défendant des amendements clés tout
                      au long de la discussion.

                      Ce livret vous permettra de prendre connaissance de ces
                      amendements charnière et de notre façon de décliner notre
                      contre-projet dans l’intérêt des Françaises et Français.

                      Damien ABAD
                      Président du groupe Les Républicains
                      Député de l’Ain
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LA COMMISSION SPÉCIALE

                              Stéphane VIRY                   Thibaut BAZIN
                              Vice-Président                  Vice-Président
                             Député des Vosges         Député de Meurthe-et-Moselle

                              Marine BRENIER                 Fabrice BRUN
                         Députée des Alpes-Maritimes       Député de l’Ardèche

                               Gilles CARREZ                  Éric WOERTH
                           Député du Val-de-Marne            Député de l’Oise
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Marie-Christine Dalloz            Julien DIVE
LA COMMISSION SPÉCIALE

                             Députée du Jura               Député de l’Aisne

                             Jean-Pierre DOOR             Constance LE GRIP
                              Député du Loiret        Députée des Hauts-de-Seine

                          Emmanuel MAQUET                       Aurélien PRADIÉ
                         Député de la Somme                       Député du Lot

                                            Gérard CHARPION
                                            Député des Vosges
RETRAITES : CE QUE VONT PROPOSER LES RÉPUBLICAINS À L'ASSEMBLÉE NATIONALE - NOS PRINCIPAUX AMENDEMENTS EXPLIQUÉS - Bernard Brochand
PARTIE I

                  PARTIE I
           NOS GRANDS PRINCIPES
            DE LA REFORME DES
                RETRAITES
RETRAITES : CE QUE VONT PROPOSER LES RÉPUBLICAINS À L'ASSEMBLÉE NATIONALE - NOS PRINCIPAUX AMENDEMENTS EXPLIQUÉS - Bernard Brochand
Défendons une réforme des
           retraites juste, responsable et
           lisible
                   AMENDEMENT 756 avant l’article 1er

           Les Députés les Républicains ont déposé collectivement cet
           amendement pour créer un nouvel article qui présente leur vision
           commune de la réforme des retraites et ses conditions de succès.

                     « La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par
           répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système
           universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le
           versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur
PARTIE I

           activité. Celui-ci est complété, pour les rémunérations supérieures à un
           plafond annuel de la sécurité sociale, par des régimes complémentaires et
           autonomes. Les régimes spéciaux seront progressivement intégrés dans le
           système universel de retraite.

                    Les assurés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la
           durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient
           leur sexe, leurs activités et parcours professionnels passés, leur espérance
           de vie en bonne santé, et la génération à laquelle ils appartiennent.

                    La Nation assigne également au système de retraite par
           répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein
           de chaque génération, notamment par l’égalité entre les femmes et les
           hommes, par la prise en compte des périodes éventuelles de privation
           involontaire d’emploi, totale ou partielle, par la compensation des
           situations de handicap, et par la garantie d’un niveau de vie satisfaisant
           pour tous les retraités.

                     La Nation assigne en outre l’obligation de pérennité financière
           du système de retraite par répartition, assurée par l’âge de départ à
           la retraite comme composante principale, puis par des contributions
           réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque
           génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus
           tirés du travail et du capital. Elle suppose de rechercher le plein emploi.

                    Un système universel de pénibilité est instauré, afin que
           les assurés en situation d’incapacité permanente due à leur situation
           professionnelle, puissent bénéficier d’un âge de départ avancé. »
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Nous nous opposons à la
           réforme des retraites proposée
           par le Gouvernement
                    AMENDEMENT 1, qui supprime l’article 1er

           Par cet amendement, les Députés Les Républicains s’opposent à la
           réforme des retraites proposée par le Gouvernement pour plusieurs
           raisons et souhaitent la suppression de l’article 1er de la loi :

                    Cette réforme n’est pas universelle. Elle instaure en réalité cinq
           régimes et comme le souligne le Conseil d’Etat, tous ces régimes ne seront
           pas soumis aux mêmes règles : certains salariés des régimes spéciaux
           continueront à partir à la retraite à un âge moindre que les autres salariés,
PARTIE I

           d’autres continueront à bénéficier de leur régime complémentaire.

                    Cette réforme n’est pas équitable. Les niveaux de cotisation, les
           dispositifs de solidarité et les départs anticipés en raison de statuts divers
           continueront de créer des droits différenciés entre les cotisants. Cette
           réforme est également injuste pour les femmes, les salariés et cadres du
           privé, les enseignants, les aides-soignants, les infirmiers, les avocats ou
           encore les professions libérales.

                    Cette réforme n’est pas financée. Selon le Conseil d’Etat, les
           « projections financières restent lacunaires », le financement est renvoyé à
           une conférence de financement.

                    Cette réforme est illisible. En dehors des grands principes énoncés
           par le Gouvernement, personne ne comprend le fonctionnement du futur
           système. Les cas types proposés par le Gouvernement ne couvrent pas
           toute la population et les 67 millions de Français.

                  Cette réforme ne respecte pas le Parlement, car le Gouvernement
           abuse du recours aux ordonnances : 29 ordonnances sur 65 articles.
           Aucune réforme des retraites passée n’avait eu un tel recours aux
           ordonnances. Il appartient au Gouvernement de présenter une réforme
           complète et claire au Parlement, représentant du peuple français.
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Nous souhaitons réécrire un
           système de retraite de base
           par répartition juste, dont le
           financement est assuré
                   AMENDEMENT 2, qui réécrit l’article 1er
                   AMENDEMENT 13 174, qui modifie l’article 2
                   AMENDEMENT 13 383, qui modifie l’article 13

           Les Députés Les Républicains souhaitent réécrire les principes du
           régime universel prévu par le présent projet de loi comme suit :
PARTIE I

                     La mise en place d’un régime universel de base qui mette
           fin aux régimes spéciaux en 15 ans et non pas en 27 ans comme le
           veut le gouvernement. Les régimes spéciaux, hors services de sécurité
           (militaires, gendarmes, policiers, pompiers), sont vus par une grande
           majorité de la population comme injustes.

                    Un régime universel allant jusqu’à un plafond annuel de la
           sécurité sociale (PASS). Au-delà de ce seuil, les règles doivent rester
           distinctes, car elles répondent aux spécificités de chaque profession.
           Ainsi, nous souhaitons maintenir les régimes complémentaires, qui
           ne coûtent pas un centime à l’État et à la solidarité nationale, et qui
           permettent d’adapter le régime des retraites à la vie des Français.

                    La pérennité financière du système doit être assurée. Face
           à l’augmentation de l’espérance de vie en bonne santé, il nous paraît
           nécessaire d’augmenter progressivement l’âge de départ à la retraite
           jusqu’à 65 ans, compensé par un renforcement des dispositifs de
           pénibilité.
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PARTIE II
PARTIE II

            PROTEGER LE NIVEAU
              DES PENSIONS DE
                 RETRAITE
Exigeons l’indexation de la
            valeur du point sur les salaires
                     AMENDEMENT 397, qui modifie l’article 9

            L’article 9 prévoit une « période transitoire » jusqu’en 2044, c’est-à-dire
            que pendant 24 ans, les valeurs d’acquisition et de service du point ne
            seront pas indexée sur le niveau des salaires, mais fixées par le Conseil
            d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle.

            Les Députés Les Républicains souhaitent la suppression de cette période
            transitoire pour les raisons suivantes :

                     Pendant 22 ans, les Français cotiseront et ne bénéficieront pas
PARTIE II

            de la pleine valeur de leurs cotisations durant leur carrière.

                     Si le système ne peut être à l’équilibre avec une indexation sur les
            salaires en 2022, alors il ne le sera pas non plus en 2044. Cette période
            transitoire démontre donc le problème d’équilibre financier de cette
            réforme.

                    Cette règle d’indexation conduit forcément à une baisse des
            pensions. Il est logique que la valeur du point, pendant la carrière active,
            évolue au même rythme que les salaires.
Fixons l’âge de départ à la
            retraite à 65 ans en 12 ans
                     AMENDEMENT, 400 qui réécrit l’article 10
                     AMENDEMENT, 406 qui réécrit l’article 23

            La pérennité du financement du système est la première des justices.
            La proposition d’âge pivot est une demi-mesure, faussement présentée
            comme une mesure d’âge, qui va entraîner une diminution des pensions
            des nombreux Français qui partiront avant 64 ans.

            C’est pour cette raison que cet amendement du groupe Les Républicains
            vise à supprimer l’âge d’équilibre proposé par le Gouvernement au profit
            d’un âge légal de départ en retraite fixé progressivement à 65 ans.
PARTIE II

            Les réformes menées depuis 2000, en particulier 2010, ont permis de
            réduire de 30 milliards d’euros le déficit projeté à 2020. Mais selon les
            dernières projections, le déficit serait entre 7,9 Mds € d’euros et 17,2 Mds €
            en 2025.

            Du fait de l’augmentation progressive de l’espérance de vie à la retraite,
            notre régime de retraite a besoin de garantir que les assurés cotisent
            suffisamment longtemps pour assurer aux retraités actuels la retraite qui
            leur est due.

                    Pour ce faire, une augmentation progressive et linéaire doit être
            retenue : elle permettra que l’âge d’ouverture des droits fixé à 62 ans
            aujourd’hui atteigne progressivement l’âge de 65 ans.

                     Pour les assurés dont l’âge légal est actuellement de 62 ans, il sera
            repoussé en douze ans (soit un trimestre par an en moyenne), permettant
            d’atteindre 63 ans en 2025, 64 ans en 2029, puis 65 ans en 2033.
Protégeons les pensions de
            retraite en les indexant sur
            l’évolution du salaire moyen
                     AMENDEMENT 402, qui modifie l’article 10
                     AMENDEMENT 758, qui rajoute un article
                     AMENDEMENT 12 940, qui supprime un alinéa de l’article 10

            Par ces amendements, les Députés Les Républicains proposent que
            les 1.000 premiers euros des pensions de retraites soient indexés sur
            l’évolution du salaire moyen, plus important que l’indexation sur l’inflation.

                     Cette proposition de solidarité et de justice sociale permet de
PARTIE II

            revaloriser les petites retraites, et bénéficiera à tous les retraités quelle
            que soit leur pension. Cette mesure est financée, dans le programme des
            Républicains, par l’augmentation de l’âge de départ à la retraite.

                     Pour reconnaître la place des retraités dans la société et leur rôle
            dans la croissance et la richesse nationale.
PARTIE III

                    PARTIE III
             SUPPRIMER LES REGIMES
              SPECIAUX DE RETRAITE
Réduisons de 25% la durée de
             transition pour les régimes
             spéciaux
                      AMENDEMENT 13 610, qui modifie l’article 19

             Les Députés les Républicains veulent réduire de 25% la durée de
             transition pour les régimes spéciaux, et faire débuter la période de
             transition à 2021 au lieu de 2025.

                      L’objectif est d’atteindre l’âge de départ à 65 ans en 2036 pour
             les personnes dont l’âge de départ légal en retraite est actuellement de
             52 ans.
PARTIE III

             En raison d’un impératif de justice, une symétrie doit en effet exister avec
             les fonctionnaires, pour qui la période de transition est limitée à 15 ans.

             Fixons à 65 ans le droit à la
             retraite pour tous, y compris
             pour les assurés des régimes
             spéciaux
                     AMENDEMENT 408, qui modifie l’article 39

             Cet amendement des Députés Les Républicains propose de fixer l’âge
             d’ouverture du droit à la retraite pour les assurés des régimes spéciaux à
             65 ans, comme pour tous les Français, avec une trajectoire de convergence
             rapide.

                     Les régimes spéciaux coûtent actuellement 6 milliards d’euros
             par an aux contribuables pour des avantages qui ne se justifient plus.
PARTIE IV

                   PARTIE IV
            GARANTIR UN MINIMUM
            RETRAITE POUR TOUS ET
            DÉFENDRE LA POLITIQUE
                  FAMILIALE
Accordons     un    minimum
            retraite à 1 000 euros nets
            par mois pour l’ensemble des
            agriculteurs
                    AMENDEMENT 6608, qui exige un rapport sur une
                    retraite minimale de 1000€ pour les retraités agricole

            Avec cet amendement, les Députés Les Républicains veulent protéger la
            retraite de l’ensemble des agriculteurs, en leur permettant d’obtenir une
            retraite minimale de 1 000 euros nets mensuels, qu’ils aient liquidé leur
PARTIE IV

            retraite avant ou à partir du 1er Janvier 2022.

                    Les Députés les Républicains exigent un rapport pour faire la
            transparence sur l’inégalité de retraite.

                     Le Gouvernement créée 2 catégories de retraités agricoles : la
            pension annoncée dans la réforme ne s’appliquera que pour les retraites
            liquidées à compter du 1er janvier 2022, sans considérer les retraités
            actuels.

                    Aujourd’hui, un retraité agricole touche en moyenne 780 euros
            pour un homme, et 580 euros pour une femme, alors que le seuil de
            pauvreté en France est d’environ 1.041 euros par mois selon l’INSEE.
Maintenons la majoration
            prévue au 3ème enfant
            et soutenons la natalité
            française
                    AMENDEMENT 766, qui modifie l’article 44
                    AMENDEMENT 768, qui modifie l’article 44

            Les Députés les Républicains souhaitent mieux défendre la politique
            familiale dans la réforme des retraites. C’est pourquoi ils demandent :
PARTIE IV

                   Un rapport présentant les gagnants et les perdants du nouveau
            système de majoration.

                    Le système universel proposé est moins avantageux pour les
            parents de trois enfants. En effet, chaque conjoint ne bénéficierait que
            d’une majoration de 8,5%, soit un taux inférieur au taux actuel de 10 %
            pour chaque conjoint.

            Par cet amendement, les Députés Les Républicains visent à soutenir la
            natalité française, essentielle non seulement pour la continuité de notre
            société mais également gage d’équilibre pour notre système de retraite
            par répartition.
Exigeons une réforme juste
            et accessible pour la retraite
            des personnes handicapées

                     AMENDEMENT 399, qui modifie l’article 29

            Le Groupe Les Républicains souhaite renforcer le droit de départ à la
            retraite des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi les
            députés demandent avec cet amendement :

                     Un rapport objectif et précis, qui doit éclairer la représentation
PARTIE IV

            nationale sur les raisons d’un si petit nombre de bénéficiaires de la
            retraite anticipée pour les personnes handicapées, et les possibilités
            d’aménagement des critères.

            En effet, plusieurs questions se posent :

                     Le projet de loi présenté ne fait que transformer le droit existant,
            sans réfléchir à une transformation en faveur des travailleurs handicapés.

                     Les conditions prévues pour l’accès à la retraite anticipée sont
            restrictives : en 2018, seules 2.822 personnes ont pu bénéficier de ce
            dispositif.

                     Dans le système actuel il faut avoir travaillé soit 27 ou 28 ans
            en situation de handicap pour partir à 55 ans, soit 17 ou 18 ans pour un
            départ à 59 ans. Cette situation ne permet pas de prendre en compte la
            survenance d’un handicap au cours de la vie.
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   PRESERVER-LES-RETRAITES.COM
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