Novembre 2018 Les Obligations Diverses - Porter à connaissance de l'état non transmis à ce jour - Mairie Auchy

 
Novembre 2018 Les Obligations Diverses - Porter à connaissance de l'état non transmis à ce jour - Mairie Auchy
Révision           du      PLU

 Commune d’Auchy-Lez-Orchies

                               Novembre 2018

                   Les Obligations Diverses
Porter à connaissance de l’état non transmis à ce jour

                                Ad’AUC, Urbanistes et Architectes
                                                  Ludovic DURIEUX
                                           130 rue des Coquelicots
                                                       59000 LILLE
                                               Tel : 03 20 37 03 81
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PREFECTURE DU NORD                                         REPUBLIQUE FRANCAISE

Direction des moyens et
de la coordination

Bureau de la coordination et des
affaires immobilières de l'Etat

 Arrêté portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres et l’isolement
        acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit
                          Communes de l'arrondissement de Douai.

                        Le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais
                                      Préfet du Nord
                          Commandeur de la Légion d’Honneur

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R 111-4-1,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R 123-13 et R 123-14,

Vu le code de l’environnement, et notamment son article L 571-10,

Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment
son article 14,

Vu le décret n° 95.20 du 9 janvier 1995 pris pour l’application de l’article L 111-11-1 du
code de la construction et de l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de
certains bâtiments autres que d’habitation et de leurs équipements,

Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de
transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de
l’habitation,

Vu l’arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements
d’enseignement,

Vu l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de
transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs
affectés par le bruit,

Vu la consultation des communes de l'arrondissement de Douai en date du 26 juin 2000,

Vu la consultation de la commune de DOUAI en date du 23 février 2001,

                                       ARRETE:

ARTICLE 1 - OBJET

Les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables aux abords du tracé
des infrastructures de transports terrestres des communes de l’arrondissement de Douai
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
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ARTICLE 2 - COMMUNES CONCERNEES

Les communes intéressées par le présent arrêté sont :

ANICHE - ARLEUX - AUBERCHICOURT - AUBIGNY AU BAC - AUBY - AUCHY LEZ
ORCHIES - BEUVRY LA FORET - BRUILLE LEZ MARCHIENNES - BRUNEMONT -
BUGNICOURT - CANTIN - COURCHELETTES - COUTICHES - CUINCY - DECHY - DOUAI
- ECAILLON - ERRE - ESQUERCHIN - FENAIN - FERIN - FLERS EN ESCREBIEUX -
FLINES LEZ RACHES - GOEULZIN - GUESNAIN - HORNAING - LALLAING - LAMBRES
LEZ DOUAI - LANDAS - LAUWIN PLANQUE - LEWARDE - LOFFRE - MARCHIENNES -
MASNY - MONTIGNY EN OSTREVENT - NOMAIN - ORCHIES - PECQUENCOURT -
RACHES - RAIMBEAUCOURT- RIEULAY - ROOST WARENDIN - ROUCOURT - SAMEON
- SIN LE NOBLE - SOMAIN - VRED - WAZIERS.

ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DU CLASSEMENT

Le tableau joint en annexe donne pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés :

- Le classement des voies en 5 catégories selon leurs niveaux sonores (1),
- La largeur des secteurs (2) affectés par le bruit de part et d’autre des tronçons classés,
- Le type de tissu urbain rencontré (3).

La catégorie des infrastructures de transports terrestres classées est définie comme suit ;

     Niveau sonore de référence                               Niveau sonore de                               Catégorie de
      Laeq (6 h - 22h) en dB (A)                                  référence                                l’infrastructure
                                                            Laeq (22 h - 6 h) en dB
                                                                      (A)
                     L > 81                                         L > 76                                            1
                   76 < L ≤ 81                                    71 < L ≤ 76                                         2
                   70 < L ≤ 76                                    65 < L ≤ 71                                         3
                   65 < L ≤ 70                                    60 < L ≤ 65                                         4
                   60 < L ≤ 65                                    55 < L ≤ 60                                         5

(1) Les niveaux sonores des voies sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130
« Cartographie du bruit en milieu extérieur » :
- à une hauteur de 5 mètres au dessus du plan de roulement
- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les « rues en U »
-     à une distance de l’infrastructure de 10 mètres, augmentés de 3 dB (A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus
      ouverts, afin d’être équivalents à un niveau en façade. L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée
      sur un sol horizontal réfléchissant.

 (2) Cette largeur est mesurée :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
La largeur des secteurs affectés par le bruit est comptée de part et d’autre de l’infrastructure.

(3) Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme NF S 31-130 de la façon suivante :
- On appelle « rue en U » l’ensemble constitué par une infrastructure de transport et des bâtiments disposés de part et d’autre de
façon quasi continue et de hauteur homogène répondant aux critères ci-dessous :
. La hauteur moyenne des façades est supérieure à 5 m de chaque côté de l’infrastructure,
. l étant la largeur moyenne entre façades sur un arc et H la plus petite des deux hauteurs moyennes des bâtiments déterminée pour
chaque côté de l’infrastructure. H/l doit être supérieur à 0,3. De chaque côté, la hauteur prise en compte correspond à la moyenne
des hauteurs de différents bâtiments sur l’arc considéré,
. La longueur cumulée des discontinuités entre façades doit être inférieure ou égale à           20 % de la longueur totale de l’arc, et les
discontinuités doivent être réparties le long de ce dernier. Ce critère doit être vérifié de chaque côté de l’infrastructure,
- On appelle « tissu ouvert » (« 0 ») l’ensemble constitué par une infrastructure de transport dont la configuration ne correspond pas
à la définition de la rue en U.

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ARTICLE 4 - ISOLEMENT ACOUSTIQUE DES BATIMENTS A CONSTRUIRE

 Dans les communes mentionnées à l’article 2, les bâtiments d’habitation, les bâtiments
 d’enseignement, les bâtiments de soins et d’action sociale ainsi que les bâtiments
 d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit
 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs
 conformément aux décrets 95-20 et 95-21 susvisés.

 Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les
 articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996.

 Pour les bâtiments d’enseignement, l’isolement acoustique minimum vis-à-vis du bruit des
 transports terrestres est le même que celui imposé aux bâtiments d’habitation,
 conformément à l’article 5 de l’arrêté du 9 janvier 1995 susvisé.

 Pour les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à
 caractère touristique, l’isolement acoustique minimum est déterminé conformément aux
 arrêtés pris en application du décret 95-20 susvisé.

 ARTICLE 5 - PUBLICATION ET AFFICHAGE

 Le présent arrêté est applicable à compter :

- de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dans deux
  journaux régionaux ou locaux ,

- de son affichage pendant un mois au minimum dans les mairies des communes visées à
  l’article 2.

 Le recensement et le classement des infrastructures seront consultables dans les mairies
 des communes visées à l’article 2, à la Direction Départementale de l’Equipement et à la
 Sous-Préfecture de Douai.

 Mention en sera faite lors de l’insertion dans la presse et lors de l’affichage en mairies.

 ARTICLE 6 - REPORT DANS LES DOCUMENTS D’URBANISME

 Le présent arrêté doit être annexé au plan local d’urbanisme s’il en existe un. Les secteurs
 affectés par le bruit définis à l’article 3 doivent être reportés dans les documents graphiques
 du plan local d’urbanisme s’il en existe un.

 ARTICLE 7 - EXECUTION

 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous Préfet de Douai,
 Mesdames ou Messieurs les Maires des communes visées à l’article 2, et Monsieur le
 Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
 l’exécution du présent arrêté.

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ARTICLE 8 - AMPLIATIONS

Ampliation du présent arrêté auquel est annexé le tableau du classement des voies
bruyantes de l'arrondissement de DOUAI, sera adressée à :

- Monsieur le Sous Préfet de Douai
- Mesdames ou Messieurs les Maires des communes visées à l’article 2
- Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement.
- Monsieur le Directeur de la DIREN
- Monsieur le Président du Conseil Général
- Monsieur le Directeur Régional de la SNCF

                                                       Fait à Li lle, le 15 avril 2002

                                                       LE PREFET,

                                           4
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ANNEXE

                                                                              CLASSEMENT DES VOIES BRUYANTES

                                                                                   Arrondissement de DOUAI

Cat    n° voie         Nom de la voie                  Début du                                Fin du                        Communes           Tissu Catégorie largeur         Communes
Adm                                                    Tronçon                                 tronçon                       concernées               de la voie secteur         affectées
RN      45                RN 45                 Lim.com. d'Auberchicourt                 Lim.com. de Somain                   ANICHE             O        3      100 m
RD      47                RD 47                        RD 943                                   RN 45                         ANICHE             O        4       30 m
RD      943               RD 943                Lim.com. d'Emerchicourt            Lim.com. d'Auberchicourt (RD 47)           ANICHE             O        4       30 m

RD       65                RD 65                    Lim.com. de Cantin                  Panneau entrée d'agglo.               ARLEUX             O        3       100 m
RD       65                RD 65                  Panneau entrée d'agglo.                      RD 47                          ARLEUX             O        4       30 m

RN      45                RN 45                    Lim.com. d'Ecaillon                    Lim.com. d'Aniche               AUBERCHICOURT          O        3       100 m
RD      943               RD 943                Lim.com. d'Aniche (RD 47)                      RN 45                      AUBERCHICOURT          O        4       30 m           ANICHE

RN       43                RN 43              Lim.com.d'Aubencheul au Bac                 Panneau fin d'agglo.            AUBIGNY-AU-BAC         O        3       100 m
RN       43                RN 43                  Panneau fin d'agglo.                  Lim.com. de Brunemont             AUBIGNY-AU-BAC         O        2       250 m

 AR     21                 A 21                    Limite Pas de Calais             Lim.com. de Flers en Escrebieux            AUBY              O        1       300 m
 RD     120           Rue Jean Lebas             Rue de Roost (RD 320)                Rue J.J Rousseau (RD 420)                AUBY              O        4       30 m
 RD     120           Rue de la Poste           Rue J.J Rousseau (RD 420)                 Rue Joseph Poulain                   AUBY              O        3       100 m
 RD     120           Av. Jean Jaurès                 Rue de la poste                        Rue Voltaire                      AUBY              U        3         0
 RD     120           Rue Léon Blum                    Rue Voltaire                          Rue Paul Bert                     AUBY              U        3         0
 RD     120           Rue Léon Blum                    Rue Paul Bert                       Rue Victor Hugo                     AUBY              O        3       100 m
 RD     120        Rue du Gal de Gaulle              Rue Victor Hugo                     Rue Léon Gambetta                     AUBY              O        3       100 m
 RD     120         Rue Léon Gambetta             Rue du Gal De Gaulle                       Rue de Blois                      AUBY              O        3       100 m
 RD     120          Rue Léo Lagrange                  Rue de Blois                 LIm.com. de Flers en Escrebieux            AUBY              O        3       100 m
 RD     420          Rue J.J Rousseau                 Rue de la Poste                     Rue Louis Aragon                     AUBY              O        4       30 m
 RD     420             Rue Danton                  Rue Louis Aragon                Lim.com. de Flers en Escrebieux            AUBY              O        4       30 m
RDP     120           Future Rocade                 Rue Léo Lagrange                       Rue J.J Rousseau                    AUBY              O        3       100 m    FLERS-EN-ESCREBIEUX
 RC                    Rue Voltaire                  Rue Jean Jaurès                         Rue de Douai                      AUBY              U        3         0
 RC                Chemin de la Croisette              Rue de Douai                        Chemin du Wéhu                      AUBY              O        4       30 m
 RC                     Rue Raspail                 Rue Louis Aragon                      Rue Felix Colignon                   AUBY              O        4       30 m
 RC                 Rue Hubert Bouhaye             Rue Felix Colignon                          Impasse                         AUBY              O        4       30 m
SNCF    272          Paris Nord - Lille                   Auby                                 Leforest                        AUBY              O        1       300 m

AR      23                 A 23                    Lim,com, de Nomain                     Lim com, d'Orchies            AUCHY-LEZ-ORCHIES        O        1       300 m
RD      549               RD 549              Lim.com. de Cappelle en Pévèle              Panneau fin d'agglo.          AUCHY-LEZ-ORCHIES        O        4       30 m          NOMAIN
RD      549               RD 549                   Panneau fin d'agglo.                   Lim.com. d'Orchies            AUCHY-LEZ-ORCHIES        O        3       100 m         NOMAIN

RD      957               RD 957                 Lim.com. de Marchiennes                  Lim.com. d'Orchies             BEUVRY-LA-FORET         O        3       100 m
AR      23                 A 23                    Lim com, d'Orchies                     Lim,com, de Landas             BEUVRY-LA-FORET         O        1       300 m

SNCF    262        Douai - Blanc-Misseron        Bruille Lez Marchiennes                        Somain                BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES    O        1       300 m

RN       43                RN 43                Lim.com.d'Aubigny au Bac                Lim.com. de Bugnicourt              BRUNEMONT            O        2       250 m

RN       43                RN 43                 Lim.com. de Brunemont                  Panneau entrée d'agglo.             BUGNICOURT           O        2       250 m
RN       43                RN 43                 Panneau entrée d'agglo.                 Panneau fin d'agglo.               BUGNICOURT           O        3       100 m
RN       43                RN 43                   Panneau fin d'agglo.                  LIm.com. de Cantin                 BUGNICOURT           O        2       250 m

RN      43                RN 43                  Lim.com. de Bugnicourt                 Panneau entrée d'agglo.               CANTIN             O        2       250 m
RN      43                RN 43                  Panneau entrée d'agglo.                    Bureau de Poste                   CANTIN             U        2         0
RN      43                RN 43                      Bureau de Poste                     Lim.com. de Goeulzin                 CANTIN             O        3       100 m
RD      65                RD 65                   Lim.com. de Goeulzin                     Lim.com. d'Arleux                  CANTIN             O        3       100 m
RD      135               RD 135                         RN 43                            Panneau fin d'agglo.                CANTIN             O        4       30 m
RD      135               RD 135                   Panneau fin d'agglo.                 Lim.com. de Roucourt                  CANTIN             O        3       100 m

 RN     421                RN 421             Lim.com. de Lambres Lez Douai         Lim.com. de Lambres Lez Douai         COURCHELETTES          O        2       250 m
SNCF    272           Paris Nord - Lille              Courchelettes                            Lambres                    COURCHELETTES          O        1       300 m

RD      938               RD 938              Lim.com. de Flines lez Râches               Lim.com. d'Orchies                COUTICHES            O        3       100 m

RN      43                 RN 43                   Lim.com. de Douai                 LIm.com. de Lauwin Planque               CUINCY             O        2       250 m
RN      421               RN 421                 Lim.com. d'Esquerchin              Lim.com. de Lambres Lez Douai             CUINCY             O        2       250 m
RD      120         Av. du Gal de Gaulle       Lim.com. de Lauwin Planque            Rue Maximilien Robespierre               CUINCY             O        4       30 m           DOUAI
RD      125        Rue François Behague                 RN 421                           Chemin des Postes                    CUINCY             O        4       30 m
RD      125         Rue François Anicot            Chemin des Postes                       Rue Jean Moulin                    CUINCY             O        4       30 m
RD      125         Rue François Anicot             Rue Jean Moulin                        Rue Victor Hugo                    CUINCY             U        3         0
RD      125             Rue Delfosse                Rue Victor Hugo                          Rue Delhaye                      CUINCY             O        4       30 m
RD      125             Rue Delfosse                  Rue Delhaye                            Rue Pasteur                      CUINCY             U        3         0
RD      125          Rue Suzanne Lanoy                Rue Pasteur                          Place de L'Eglise                  CUINCY             U        3         0
RD      125          Rue Suzanne Lanoy              Place de L'Eglise                       Rue de l'Egalité                  CUINCY             O        4       30 m
RD      125           Rue Gabriel Péri               Rue de l'Egalité                       Rue Jean Jaurès                   CUINCY             O        4       30 m
RD      125           Rue Felix Robaut               Rue Jean Jaurès                            RN 43                         CUINCY             O        4       30 m
RD      125      Rue Maximilien Robespierre              RN 43                            Lim.com. de Douai                   CUINCY             O        4       30 m

 RN     43                 RN 43              Lim.com. de Goeulzin (RN 421)            Lim.com. de Sin le Noble               DECHY              O        3       100 m           FERIN
 RN     45                 RN 45                 Lim.com. de Sin le Noble                 Rue Victor Foveau                   DECHY              U        2         0
 RN     45                 RN 45                    Rue Victor Foveau                   Lim.com. de Guesnain                  DECHY              O        3       100 m
 RN     455                RN 455                Lim.com. de Sin le Noble                Lim.com. de Lallaing                 DECHY              O        2       250 m
 RD     13                 RD 13                 Lim.com. de Sin le Noble               LIm.com. de Guesnain                  DECHY              O        3       100 m
SNCF    262        Douai - Blanc-Misseron                 Dechy                               Guesnain                        DECHY              O        1       300 m

RN       43              RN 43                    Lim,com, de Cuincy                   Panneau entrée d'agglo.                DOUAI              O        2       250 m
RN       43              RN 43                   Panneau entrée d'agglo.                    Bd Albert 1er                     DOUAI              O        3       100 m
RN       43          Bd Jeanne d'Arc                 Bd Albert 1er                    Rue de Brebières (RN 50)                DOUAI              O        3       100 m
RN       43        Bd Raymond Poincaré          Rue de Brebières (RN 50)                    Quai Devigne                      DOUAI              O        3       100 m
RN       43             Bd Pasteur                   Quai Devigne                      Bd Paul Hayez (RN 45)                  DOUAI              O        3       100 m
RN       43          Rue de Cambrai              Bd Paul Hayez (RN 45)                   Rue de Twickenham                    DOUAI              U        2         0
RN       43          Rue de Cambrai               Rue de Twickenham                        Déviation RN 43                    DOUAI              O        3       100 m
RN       43          Déviation RN 43                Rue de Cambrai                        Rue du Fg de Paris                  DOUAI              O        3       100 m
RN       43         Rue du Fg de Paris              Déviation RN 43                 Lim,com, de Lambres-lez-Douai             DOUAI              O        3       100 m
RN       43        Rue du Bastion Caux              Bd Jeanne d'Arc                       Rue d'Esquerchin                    DOUAI              O        3       100 m

                                                                                                     Page 1
Novembre 2018 Les Obligations Diverses - Porter à connaissance de l'état non transmis à ce jour - Mairie Auchy
ANNEXE

RN      43        Rue d'Esquerchin              Rue du Bastion Caux                    Bd Albert 1er                  DOUAI           O   3   100 m
RN      45          Bd Paul Hayez             Rue de Cambrai (RN 43)              Rue Charles Monsarrat               DOUAI           O   3   100 m
RN      45         Bd Delebecque               Rue Charles Monsarrat                Place d'Haubersart                DOUAI           O   3   100 m
RN      45          Rue d'Aniche                 Place d'Haubersart                     Voies SNCF                    DOUAI           O   3   100 m
RN      45       Rue de Sin-le-Noble                 Voies SNCF                  Lim,com, de Sin-le-Noble             DOUAI           O   3   100 m
RN      50        Rue de Brebières             Bd Raymond Poincaré                   Rue du Fg d'Arras                DOUAI           O   3   100 m
RN      50        Rue du Fg d'Arras               Rue de Brebières            Lim,com, de Lambres-lez-Douai           DOUAI           O   3   100 m
RN     455           Rocade nord            Lim,com, de Roost-Warendin           Lim,com, de Sin-le-Noble             DOUAI           O   2   250 m
RD      13      Rue des Frères Martel                   RN 45                    Lim,com, de Sin-le-Noble             DOUAI           O   4   30 m
RD      35              RD 35                          RD 917                      Lim,com, de Waziers                DOUAI           O   4   30 m
RD      35         Rue Jules Ferry              Lim,com, de Waziers                  Rue Abel Depret                  DOUAI           O   4   30 m
RD      35        Rue de St Amand                 Rue Abel Depret                Lim,com, de Sin-le-Noble             DOUAI           O   4   30 m
RD      58      Rue du Fort de Scarpe      Lim,com, de Waziers (RD 917)               Rue Jean Perrin                 DOUAI           O   3   100 m
RD     120      Rue du Fg de Béthune        Lim,com, de Lauwin-Planque             Rue Alexandre Ribot                DOUAI           O   4   30 m
RD     120         Rue de Béthune               Rue Alexandre Ribot                        RN 43                      DOUAI           U   2     0
RD     125           Rue de Flers               Lim,com, de Cuincy           Rue de la Motte Julien (RD 125C)         DOUAI           O   4   30 m
RD     125       Rue Berthe Garnier       Rue de la Motte Julien (RD 125C)          Rue Rhin et Danube                DOUAI           O   4   30 m
RD     425         Rue Delegorgue                       RN 43                       Rue de Warenghien                 DOUAI           O   4   30 m
RD     425     Rue Georges Guynemer              Rue de Warenghien                   Rue Jean Mermoz                  DOUAI           O   4   30 m
RD     917          Bd Faidherbe                 Place d'Haubersart                 Rue Victor Gallois                DOUAI           O   3   100 m
RD     917       Bd Paul Phalempin               Rue Victor Gallois                   Place de la Gare                DOUAI           O   3   100 m
RD     917         Place de la Gare              Bd Paul Phalempin               Av, Georges Clémenceau               DOUAI           O   3   100 m
RD     917           Bd de Liège              Av, Georges Clémenceau                  Rue de Roubaix                  DOUAI           O   3   100 m
RD     917           Rue de Lille                  Rue de Roubaix                      Rue d'Orchies                  DOUAI           O   3   100 m
RD     917          Rue de Râches                   Rue d'Orchies                        Bd Vauban                    DOUAI           O   3   100 m
RD     917           Pont de Lille                    Bd Vauban                         Av, Gounot                    DOUAI           O   3   100 m
RD     917          Rte de Tournai                   Av, Gounot                     Lim,com, de Râches                DOUAI           O   3   100 m
RD     25B         Rue de Lambres             Rue de Cambrai (RN 43)              Rue de l'Abbé de l'Epée             DOUAI           O   4   30 m
RC                 Rue Jean Perrin             Rue Maurice Caullery                 Rue Fort de Scarpe                DOUAI           O   5   10 m
RC              Rue Maurice Caullery               Rue Jean Perrin                  Rue Fort de Scarpe                DOUAI           O   5   10 m
RC                 Rue Emile Basly                Rue des Trannois                 Rue Maurice Caullery               DOUAI           O   4   30 m
RC               Rue Rhin et Danube              Rue Berthe Garnier                  Rue du Polygone                  DOUAI           O   4   30 m
RC              Rue Alexandre Ribot                Rue de Béthune                     Av, des Tilleuls                DOUAI           U   4     0
RC              Av, Denis Cordonnier               Av, des Tilleuls                     Av. de Metz                   DOUAI           U   4     0
RC              Av, Denis Cordonnier                 Av. de Metz                        Rue de Flers                  DOUAI           O   4   30 m
RC               Bd de la République              Rue d'Esquerchin                   Bd Louis Bréguet                 DOUAI           O   4   30 m
RC                Bd Louis Bréguet              Bd de la République                Rue Alphonse Hayez                 DOUAI           O   4   30 m
RC                    Rue d'Ocre                    Bd Albert 1er                  Bd de la République                DOUAI           O   4   30 m
RC                    Rue d'Ocre                Bd de la République                     Rue St Albin                  DOUAI           U   3     0
RC                 Rue Saint Vaast                   Rue St Albin                      Rue des Wetz                   DOUAI           O   4   30 m
RC                    Bd Vauban                 Rue Alphonse Hayez                  Quai des Houillères               DOUAI           O   5   10 m
RC             Rue Augustin Boutique                  Bd Vauban                    Rue de Marchiennes                 DOUAI           O   4   30 m
RC                  Rue d'Orchies               Rue de Marchiennes                      Rue de Lille                  DOUAI           O   4   30 m
RC                   Av, Gounot               Rond Point de la RD 917                 Place de l'Eglise               DOUAI           O   3   100 m
RC                  Rue St Sulpice               Rue Pierre Dubois                    Rue de Roubaix                  DOUAI           O   5   10 m
RC                Rue Saint Michel                 Rue de Roubaix                       Rue de Lille                  DOUAI           U   3     0
RC                  Rue Marceline                   Rue St Sulpice                      Place Carnot                  DOUAI           O   4   30 m
RC                  Rue des Wetz                  Rue des Malvaux                    Rue Pierre Dubois                DOUAI           O   4   30 m
RC                 Av, des Potiers               Rue du Dr Maugin                      Rue St Vaast                   DOUAI           O   4   30 m
RC                Rue des Malvaux                   Av, des Wetz                      Rue des Ecoles                  DOUAI           O   3   100 m
RC                   Rue Fortier                   Rue des Ecoles                       Place Carnot                  DOUAI           O   3   100 m
RC                   Place Carnot                  Rue St Jacques                  Rue Ferdinand Dutert               DOUAI           O   4   30 m
RC              Rue Ferdinand Dutert                 Place Carnot                Av, du Maréchal Leclerc              DOUAI           O   4   30 m
RC                Rue d'Esquerchin                Pont d'Esquerchin                     Rue d'Arras                   DOUAI           U   2     0
RC                Rue de L'Estanque              Rue de l'Hôtel Dieu              Rue du Gros Sommier                 DOUAI           U   3     0
RC               Quai Auguste Bertin           Rue du Gros Sommier                    Quai Desbordes                  DOUAI           O   4   30 m
RC                 Quai Desbordes               Quai Auguste Bertin                  Rue de la Massue                 DOUAI           O   4   30 m
RC                  Rue de Bellain                 Rue de la Mairie                   Rue du Canteleu                 DOUAI           U   3     0
RC               Rue de la Madeleine               Rue du Canteleu                     Rue St Pierre                  DOUAI           U   3     0
RC                 Rue St Jacques                   Rue St Pierre                       Place Carnot                  DOUAI           U   3     0
RC             Av, du Maréchal Leclerc        Av. Georges Clémenceau               Rue de Valenciennes                DOUAI           O   3   100 m
RC              Rue de Valenciennes              Place d'Haubersart                 Rue de la Cuve d'Or               DOUAI           O   3   100 m
RC                  Place d'Armes               Rue de la Cuve d'Or                    Rue de Bellain                 DOUAI           O   3   100 m
RC                 Rue de la Mairie                 Rue de Bellain                Place Suzanne Lannoy                DOUAI           U   3     0
RC                 Rue de la Cloris                Quai Desbordes                 Place Suzanne Lannoy                DOUAI           U   2     0
RC                 Rue des Foulons                 Rue de la Mairie                 Rue de la Comédie                 DOUAI           U   3     0
RC               Rue Alfred Trannin              Rue de l'Université                    Rue de Paris                  DOUAI           U   2     0
RC                   Rue de Paris                  Place l'Herillier                   Place d'Armes                  DOUAI           U   3     0
RC                   Rue d'Arras                     Bd Poincaré                     Rue d'Esquerchin                 DOUAI           O   4   30 m
RC                 Rue St Samson                  Rue d'Esquerchin                    Rue des Vierges                 DOUAI           U   2     0
RC                Rue de la Cloche                 Rue des Vierges                      Petite Place                  DOUAI           U   2     0
RC                Rue de la Massue                   Petite Place                     Quai Desbordes                  DOUAI           U   2     0
RC               Av, Recklinghausen                   Bd Pasteur                      Rue de Meppen                   DOUAI           U   4     0
RC               Av, Recklinghausen                Rue de Meppen                      Rue de Lambres                  DOUAI           O   5   10 m
RC               Av, de Twickenham                 Rue de Cambrai                     Rue des Glacis                  DOUAI           U   4     0
RC               Rue Emile Morlaix                  Rue des Glacis                Rue Charles Monsarat                DOUAI           U   4     0
RC                Rue Fleury-Proust                  Place Carnot                     Place de la Gare                DOUAI           U   3     0
RC                 Rue des Jardins         Lim.com. de Lambres-lez-Douai                   RN 43                      DOUAI           O   4   30 m

 RN    45              RN 45                    Lim.com. de Masny               Lim.com. d'Auberchicourt             ECAILLON         O   3   100 m
SNCF   262     Douai - Blanc-Misseron                Ecaillon                   Bruille Lez Marchiennes              ECAILLON         O   1   300 m   PECQUENCOURT

 RN    455             RN 455                   Lim.com. de Fenain                  Lim.com. d'Abscon                  ERRE           O   2   250 m
 RD    13              RD 13                    Lim.com. de Fenain                 Lim.com. d'Hornaing                 ERRE           O   4   30 m
SNCF   262     Douai - Blanc-Misseron                 Erre                              Hornaing                       ERRE           O   2   250 m

 RN    421           RN 421                 Lim.com. de Lauwin Planque            Lim.com. de Cuincy                ESQUERCHIN        O   2   250 m
SNCF   226   TGV Esquerchin - Wannehain            Esquerchin                    Camphin en Carembault              ESQUERCHIN        O   1   300 m

 RN    455             RN 455                   Lim.com. de Somain                   Lim.com. d'Erre                  FENAIN          O   2   250 m
 RD    13              RD 13                    Lim.com. de Somain                   Lim.com. d'Erre                  FENAIN          O   4   30 m
SNCF   262     Douai - Blanc-Misseron                 Fenain                              Erre                        FENAIN          O   2   250 m

RN     421            RN 421              Lim.com. de Lambres Lez Douai           Lim.com. de Goeulzin                 FERIN          O   2   250 m
RD     25             RD 25                          RD 956                        Panneau fin d'agglo.                FERIN          O   4   30 m
RD     25             RD 25                    Panneau fin d'agglo.               Lim.com. Sin le Noble                FERIN          O   3   100 m
RD     65             RD 65                           RD 25                       Lim.com. de Goeulzin                 FERIN          O   3   100 m

AR     21               A 21                     Lim.com. d'Auby                         RN 455                 FLERS-EN-ESCREBIEUX   O   1   300 m
RN     43              RN 43                Lim.com. de Lauwin-Planque                   RN421                  FLERS-EN-ESCREBIEUX   O   2   250 m

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Novembre 2018 Les Obligations Diverses - Porter à connaissance de l'état non transmis à ce jour - Mairie Auchy
ANNEXE

 RN     43             RN 43                         RN421                          Limite Pas-de-Calais           FLERS-EN-ESCREBIEUX    O   3   100 m
 RN     421           RN 421                           A 21                     Lim.com. de Lauwin Planque         FLERS-EN-ESCREBIEUX    O   2   250 m
 RN     455           RN 455                           A 21                 Lim. com. de Roost Warendin (RD 58)    FLERS-EN-ESCREBIEUX    O   2   250 m         DOUAI
 RD     120   Rue des Frères Beaumont           Lim.com. d'Auby                        Rue de l'Eglise             FLERS-EN-ESCREBIEUX    O   4   30 m
 RD     120       Rue de l' Eglise             Rue Henri Barbusse                      Ruelle Bastien              FLERS-EN-ESCREBIEUX    O   4   30 m
 RD     120       Rue de Planque                 Ruelle Bastien                       Rue de la Motte              FLERS-EN-ESCREBIEUX    O   4   30 m
 RD     120       Rue de Planque                 Rue de la Motte                     Rue de la Fontaine            FLERS-EN-ESCREBIEUX    U   3     0
 RD     120       Rue de Planque                Rue de la Fontaine              Lim.com. de Lauwin Planque         FLERS-EN-ESCREBIEUX    O   4   30 m
 RD    125C     Rue Henri Barbusse       Rue du Mal de Lattre de Tassigny            Rue Pierre Pruvot             FLERS-EN-ESCREBIEUX    O   4   30 m
 RD    125C     Rue Henri Barbusse              Rue Pierre Pruvot                  Rue du Docteur Carton           FLERS-EN-ESCREBIEUX    U   3     0
 RD    125C     Rue Henri Barbusse           Rue du Docteur Carton                     Rue de l'Eglise             FLERS-EN-ESCREBIEUX    O   4   30 m
 RD     420           RD 420                    Lim.com. d'Auby                            RD 58                   FLERS-EN-ESCREBIEUX    O   4   30 m
 RD     520           RD 520              Lim.com. de Lauwin Planque                       RN 43                   FLERS-EN-ESCREBIEUX    O   4   30 m
SNCF    272      Paris Nord - Lille            Flers en Escrebieux                         Auby                    FLERS-EN-ESCREBIEUX    O   1   300 m
 RC              Rue Jean Moulin                Rue Léo Lagrange                      Rue du 19 Mars               FLERS EN EXCREBIEUX    O   3   100 m
 RC               Ancienne RN 43                 Rue du 19 Mars                            RN 43                   FLERS EN EXCREBIEUX    O   4   30 m

RD     938            RD 938                   LIm.com. de Râches                  Lim.com. de Coutiches            FLINES-LEZ-RACHES     O   3   100 m

RN     43             RN 43                    Lim.com. de Cantin               Lim.com. de Dechy (RN 421)              GOEULZIN          O   3   100 m
RN     421            RN 421                   Lim.com. de Férin                          RN 43                         GOEULZIN          O   2   250 m
RD     65             RD 65                    Lim.com. de Férin                  Panneau entrée d'agglo.               GOEULZIN          O   3   100 m
RD     65             RD 65                  Panneau entrée d'agglo.                Panneau fin d'agglo.                GOEULZIN          O   4   30 m
RD     65             RD 65                   Panneau fin d'agglo.                       RD 135                         GOEULZIN          O   3   100 m
RD     65             RD 65                         RD 135                          Lim.com. de Cantin                  GOEULZIN          O   3   100 m

 RN    45             RN 45                    Lim.com. de Dechy                   Lim.com. de Lewarde                  GUESNAIN          O   3   100 m
 RD    13             RD 13                    Lim.com. de Dechy                Lim.com. de Loffre (RD 13A)             GUESNAIN          O   3   100 m
SNCF   262    Douai - Blanc-Misseron               Guesnain                               Loffre                        GUESNAIN          O   1   300 m

 RD    13             RD 13                     Lim.com. d'Erre                   Panneau entrée d'agglo.               HORNAING          O   3   100 m
 RD    13             RD 13                  Panneau entrée d'agglo.                Début sens unique                   HORNAING          O   4   30 m
SNCF   262    Douai - Blanc-Misseron               Hornaing                             Helesmes                        HORNAING          O   2   250 m

RN     455            RN 455                  Lim.com. de Dechy                  Lim.com. de Pecquencourt               LALLAING          O   2   250 m
RD      8              RD 8                         RD 35                                 RD 35                         LALLAING          O   4   30 m
RD     35             RD 35                 Lim.com. de Sin le Noble                      RD 8                          LALLAING          O   4   30 m          DOUAI

 RN     43             RN 43            Lim.com. de Sin le Noble (RD 325)           Lim.com. de Douai               LAMBRES-LEZ-DOUAI     O   3   100 m
 RN     50             RN 50               Limite Pas-de-Calais (RD45)              Canal de la Scarpe              LAMBRES-LEZ-DOUAI     O   2   250 m
 RN     50             RN 50                    Canal de la Scarpe                  Lim.com. de Douai               LAMBRES-LEZ-DOUAI     O   3   100 m
 RN    421            RN 421                   Lim.com. de Cuincy                    Lim.com. de Férin              LAMBRES-LEZ-DOUAI     O   2   250 m
 RD    25B          Rue Carnot                Rue de la République                 Rue du 11 Novembre               LAMBRES-LEZ-DOUAI     O   4   30 m
 RD    956        Rue de la Paix                     RD 325                          Rue Gabriel Péri               LAMBRES-LEZ-DOUAI     O   4   30 m      COURCHELETTES
 RD    956          Rue Pasteur                  Rue Gabriel Péri                       Rue Pasteur                 LAMBRES-LEZ-DOUAI     O   4   30 m
SNCF   272       Paris Nord - Lille                  Lambres                              Douai                     LAMBRES-LEZ-DOUAI     O   1   300 m
 RC               Rue Jean Jaures             Rue du 11 Novembre                  Rue Jean-Baptiste Lebas           LAMBRES LES DOUAI     O   4   30 m
 RC           Rue Jean-Baptiste Lebas            Rue Jean Jaures                    Rue du Mal Leclerc              LAMBRES LES DOUAI     O   4   30 m
 RC           Rue Jean-Baptiste Lebas          Rue du Mal Leclerc                   Rue du Dr Calmette              LAMBRES LES DOUAI     U   3     0
 RC           Rue Jean-Baptiste Lebas          Rue du Dr Calmette                  Lim.com. de Cuincy               LAMBRES LES DOUAI     O   4   30 m

 AR    23              A 23                Lim,com, de Beuvry La Forêt          Lim.com. de Sars et Rosières             LANDAS           O   1   300 m
SNCF   267         Fives - Hirson                    Landas                              Saméon                          LANDAS           O   1   300 m    BEUVRY-LA-FORET

RN     43            RN 43                    Lim.com. de Cuincy              Lim.com. de Flers en Escrebieux        LAUWIN-PLANQUE       O   2   250 m
RN     421           RN 421              Lim.com. de Flers en Escrebieux          Lim.com. d'Esquerchin              LAUWIN-PLANQUE       O   2   250 m
RD     120       Rue Marie Curie                Rue de Planque                     Lim.com. de Cuincy                LAUWIN-PLANQUE       O   4   30 m    FLERS-EN-ESCREBIEUX
RD     520           RD 520                 Rue de Planque (RD120)            Lim.com. de Flers en Escrebieux        LAUWIN-PLANQUE       O   4   30 m    FLERS-EN-ESCREBIEUX

RN     45             RN 45                  Lim.com. de Guesnain                 Fin de la piste cyclable              LEWARDE           O   3   100 m
RN     45             RN 45                  Fin de la piste cyclable                      Eglise                       LEWARDE           U   2     0
RN     45             RN 45                           Eglise                       Lim.com. de Masny                    LEWARDE           O   3   100 m
RD     135            RD 135                 Lim.com. de Roucourt                 Panneau entrée d'agglo.               LEWARDE           O   3   100 m
RD     135            RD 135                 Panneau entrée d'agglo.                      RN 45                         LEWARDE           O   4   30 m

 RD    13             RD 13              Lim.com. de Guesnain (RD 13A)              Panneau fin d'agglo.                 LOFFRE           O   4   30 m
 RD    13             RD 13                    Panneau fin d'agglo.          lim.com. de Montigny en Ostrevent           LOFFRE           O   3   100 m
SNCF   262    Douai - Blanc-Misseron                 Loffre                        Montigny en Ostrevent                 LOFFRE           O   1   300 m

RD     957            RD 957              Lim.com. de Rieulay (RD 299)          Lim.com. de Beuvry la Forêt           MARCHIENNES         O   3   100 m

 RN    45             RN 45                   Lim.com. de Lewarde                Lim.com. d'Auberchicourt                MASNY            O   3   100 m
 RD     8              RD 8             Lim.com. de Montigny en Ostrevent                RD 13                           MASNY            O   3   100 m
SNCF   262    Douai - Blanc-Misseron                 Masny                              Ecaillon                         MASNY            O   1   300 m

 RN    455            RN 455                  Lim.com. de Lallaing                 Lim.com. de Lallaing           MONTIGNY-EN-OSTREVENT   O   2   250 m
 RD     8              RD 8                         RD 25                           Panneau fin d'agglo.          MONTIGNY-EN-OSTREVENT   O   4   30 m
 RD     8              RD 8                   Panneau fin d'agglo.                  Lim.com. de Masny             MONTIGNY-EN-OSTREVENT   O   3   100 m
 RD    13             RD 13                    Lim.com. de Loffre                 Panneau entrée d'agglo.         MONTIGNY-EN-OSTREVENT   O   3   100 m
 RD    13             RD 13                  Panneau entrée d'agglo.                Panneau fin d'agglo.          MONTIGNY-EN-OSTREVENT   O   4   30 m
 RD    13             RD 13                   Panneau fin d'agglo.                        RD 8                    MONTIGNY-EN-OSTREVENT   O   3   100 m
 RD    25             RD 25                          RD 8                        Lim.com. de Pecquencourt         MONTIGNY-EN-OSTREVENT   O   4   30 m
SNCF   262    Douai - Blanc-Misseron         Montigny en Ostrevent                        Masny                   MONTIGNY-EN-OSTREVENT   O   1   300 m

 AR    23             A 23                     Lim,com, de Genech              Lim,com, d'Auchy Lez Orchies              NOMAIN           O   1   300 m
 RD    938       Route de Tournai              Lim.com. d'Orchies                        RD 127                          NOMAIN           O   3   100 m         LANDAS
 RD    938           RD 938                         RD 127                         Lim.com. de Mouchin                   NOMAIN           O   3   100 m
SNCF   267        Fives - Hirson                    Nomain                               Orchies                         NOMAIN           O   1   300 m   AUCHY-LEZ-ORCHIES

 AR    23             A 23                Lim,com, d'Auchy Lez Orchies         Lim,com, de Beuvry La Forêt               ORCHIES          O   1   300 m
 RD    549           RD 549               Lim.com. d'Auchy lez Orchies                   RD 938                          ORCHIES          O   3   100 m
 RD    938           RD 938                  Courant du Guérondelle                   Rue Jules Rieu                     ORCHIES          O   3   100 m
 RD    938       Route de Tournai                Rue Jules Rieu                    Lim.com. de Nomain                    ORCHIES          O   4   30 m
 RD    953       Rue Léon Rudent                    RD 938                        Rue Marcel Delommez                    ORCHIES          U   3     0
 RD    953     Rue Georges Herbaut           Rue Marcel Delommez              Rue du Mal de Lattre de Tassigny           ORCHIES          U   3     0
 RD    953     Rue Georges Herbaut       Rue du Mal de Lattre de Tassigny         Rue Germain Delettrez                  ORCHIES          O   4   30 m
 RD    953    Rue Waroquier Rempart          Rue Germain Delettrez                  Rue Clément Brouti                   ORCHIES          U   3     0
 RD    957           RD 957                    Lim.com. de Beuvry                  Route de Marchiennes                  ORCHIES          O   3   100 m
RDP    957           RD 957                         RD 938                            Chemin Rouge                       ORCHIES          O   3   100 m
SNCF   267        Fives - Hirson                    Orchies                               Landas                         ORCHIES          O   1   300 m

                                                                                               Page 3
Novembre 2018 Les Obligations Diverses - Porter à connaissance de l'état non transmis à ce jour - Mairie Auchy
ANNEXE

RN     455               RN 455                     Lim.com. de Lallaing                    Lim.com. de Rieulay             PECQUENCOURT     O   2   250 m
RD     25                RD 25                Lim.com. de Montigny en Ostrevent                  RN 455                     PECQUENCOURT     O   4   30 m
RD     25                RD 25                            RN 455                                 RD 143                     PECQUENCOURT     O   3   100 m
RD     143               RD 143                            RD 25                            Lim.com. de Rieulay             PECQUENCOURT     O   3   100 m       VRED

RD      8                 RD 8                  Lim.com. de Roost-Warendin                       RD 917                         RACHES       O   3   100 m
RD     917               RD 917                     Lim.com. de Douai               Lim.com. de Raimbeaucourt (RD 8C)           RACHES       O   3   100 m   RAIMBEAUCOURT
RD     938               RD 938                           D 917                        Lim.com. de Flines lez Râches            RACHES       O   3   100 m

RN     455               RN 455                   Lim.com. de Pecquencourt                 Lim.com. de Somain                  RIEULAY       O   2   250 m
RD     143               RD 143                   Lim.com. de Pecquencourt                        RD 47                        RIEULAY       O   3   100 m       VRED
RD     957               RD 957                     Lim.com. de Somain               Lim.com. de Marchiennes (RD 299)          RIEULAY       O   3   100 m

 RN    455               RN 455                Lim.com. de Flers en Escrebieux              Lim.com. de Douai               ROOST-WARENDIN   O   2   250 m       DOUAI
 RD     8                 RD 8                            RD 320                           Lim.com. de Râches               ROOST-WARENDIN   O   3   100 m
 RD    58                 RD 58                           RN 455                                 RD 320                     ROOST-WARENDIN   O   4   30 m
 RD    320         Rue Anatole France                   Rue Pasteur                        Av. Wilson (RD 58)               ROOST-WARENDIN   O   4   30 m
 RD    320           Rue Jean Jaurès                Av. Wilson (RD 58)                  Rue Gustave Delory (RD 8)           ROOST-WARENDIN   O   4   30 m
SNCF   272          Paris Nord - Lille               Roost - Warendin                             Auby                      ROOST-WARENDIN   O   1   300 m

RD     135               RD 135                      Lim.com. de Cantin                   Panneau entrée d'agglo.             ROUCOURT       O   3   100 m
RD     135               RD 135                    Panneau entrée d'agglo.                  Panneau fin d'agglo.              ROUCOURT       O   4   30 m
RD     135               RD 135                     Panneau fin d'agglo.                   Lim.com. de Lewarde                ROUCOURT       O   3   100 m

SNCF   267            Fives - Hirson                      Saméon                                  Rosult                       SAMEON        O   1   300 m

 RN    43                RN 43                   Lim.com. de Dechy (RD 25)        Lim.com. de Lambres lez Douai (RD 325 )    SIN-LE-NOBLE    O   3   100 m       FERIN
 RN    45                RN 45                       Lim.com. de Douai                        Supermarché Lidl               SIN-LE-NOBLE    O   3   100 m
 RN    45                RN 45                        Supermarché Lidl                   Rue Jules Guesde (RD 58)            SIN-LE-NOBLE    U   2     0
 RN    45                RN 45                    Rue Jules Guesde (RD 58)                   Lim.com. de Dechy               SIN-LE-NOBLE    O   3   100 m
 RN    455               RN 455                      Lim.com. de Douai                       Lim.com. de Dechy               SIN-LE-NOBLE    O   2   250 m
 RD    13         Rue des Frères Martel              Av. Roger Salengro                         Rue de Douai                 SIN-LE-NOBLE    O   4   30 m
 RD    13            Rue de Douai                   Rue des Frères Martel                  Rue Toussaint Husson              SIN-LE-NOBLE    U   3     0
 RD    13            Rue de Douai                   Rue Toussaint Husson                       Rue Joliot Curie              SIN-LE-NOBLE    O   4   30 m
 RD    13            Rue de Douai                      Rue Joliot Curie                      Rue Jules Guesdes               SIN-LE-NOBLE    U   3     0
 RD    13            Rue de Verdun                    Rue Jules Guesde                          Rue Faidherbe                SIN-LE-NOBLE    O   4   30 m
 RD    13            Rue de Verdun                      Rue Faidherbe                           Rue Gambetta                 SIN-LE-NOBLE    U   3     0
 RD    13          Rue Henri Lemette                    Rue Gambetta                   Rue Maurice Mahieu (RD 65)            SIN-LE-NOBLE    O   4   30 m
 RD    13            Rue de Loffre              Rue Maurice Mahieu (RD 65)              Panneau fin d'agglo. (RD 25)         SIN-LE-NOBLE    O   4   30 m
 RD    13            Rue de Loffre              Panneau fin d'agglo. (RD 25)                 Lim.com. de Dechy               SIN-LE-NOBLE    O   3   100 m
 RD    25                RD 25                   Lim.com. de Férin (RN 43)                        RD 500                     SIN-LE-NOBLE    O   2   250 m      DECHY
 RD    35                RD 35                       Lim.com. de Douai                      Lim.com. de Lallaing             SIN-LE-NOBLE    O   3   100 m      DOUAI
 RD    58          Rue Jules Guesde                  Av. Roger Salengro                   Rue de Verdun (RD 13)              SIN-LE-NOBLE    U   3     0
 RD    58              Rue Carnot                  Rue de Verdun (RD 13)                   Place du Gal de Gaulle            SIN-LE-NOBLE    O   4   30 m
 RD    58            Rue Lamendin                  Place du Gal de Gaulle                   Lim.com. de Waziers              SIN-LE-NOBLE    O   4   30 m
 RD    65         Rue Maurice Mahieu                        RD 13                       Chemin de la Flaque Paysan           SIN-LE-NOBLE    U   3     0
 RD    65            Rue de Dechy                Chemin de la Flaque Paysan                        RN 45                     SIN-LE-NOBLE    U   3     0
 RD    413        Rue des Frères Martel                 Rue de Douai                           Rue du Bivouac                SIN-LE-NOBLE    O   4   30 m       DOUAI
 RD    500            Rocade Est                            RD 25                                  RD 13                     SIN-LE-NOBLE    O   2   250 m      DECHY
 RD    500            Rocade Est                            RD 13                                 RN 455                     SIN-LE-NOBLE    O   3   100 m
 RC              Rue Ambroise Croizat                  Rue Emile Zola                           Rond Point 1                 SIN-LE-NOBLE    O   4   30 m
SNCF   262       Douai - Blanc-Misseron                 Sin Le Noble                               Dechy                     SIN-LE-NOBLE    O   1   300 m

 RN     45                RN 45                      Lim.com. d'Aniche                           RD 957                        SOMAIN        O   3   100 m
 RN     45                RN 45                           RD 957                            Lim.com. d'Abscon                  SOMAIN        O   4   30 m
 RN     455              RN 455                     Lim.com. de Rieulay                     Lim.com. de Fenain                 SOMAIN        O   2   250 m
 RD     13          Rue Léon Gambetta               Rue Anatole France                       Rue de la Liberté                 SOMAIN        O   4   30 m
 RD     13          Rue Léon Gambetta                 Rue de la Liberté                        Rue Moreau                      SOMAIN        U   3     0
 RD     13          Rue Léon Gambetta                   Rue Moreau                          Lim.com. de Fenain                 SOMAIN        O   4   30 m
 RD     143             Rue Andris                    Rue d'Entrevaux                       Rue Roger Salengro                 SOMAIN        O   4   30 m
 RD     957              RD 957                           RN 45                                  RN 445                        SOMAIN        O   3   100 m
 RD     957              RD 957                           RN445                                 Rue Wilson                     SOMAIN        O   4   30 m
 RD     957         Rue Louise Michel                   Rue Wilson                         Rue de la République                SOMAIN        O   4   30 m
 RD     957          Place Jean Jaures             Rue de la République                     Rue Anatole France                 SOMAIN        O   4   30 m
 RD     957             Rue Pasteur                 Rue Anatole France                     Rue Fernand (RD 143)                SOMAIN        O   4   30 m
 RD     957        Rue Roger Salengro              Rue Fernand (RD 143)                     Rocade (RD 957B)                   SOMAIN        O   4   30 m
 RD     957        Rue Roger Salengro               Rocade (RD 957B)                          Rue J.B Fiévet                   SOMAIN        O   3   100 m
 RD     957              RD 957                        Rue J.B Fiévet                       Lim.com. de Rieulay                SOMAIN        O   3   100 m
 RD    957B   Déviation de Somain (RD 1957)               RD 143                                 RN 455                        SOMAIN        O   4   30 m
SNCF    262      Douai - Blanc-Misseron                   Somain                                  Somain                       SOMAIN        O   1   300 m
SNCF    262      Douai - Blanc-Misseron                   Somain                                  Fenain                       SOMAIN        O   2   250 m

RN     455              RN 455                  Lim.com. de Douai (RD 917)                  Lim.com. de Douai                  WAZIERS       O   2   250 m
RD     35          Pont des Houillères                  Av. Gounod                          Haut du Pont SNCF                  WAZIERS       O   4   30 m
RD     35           Rue Antoine Coet                    Rue Pasteur                        Rue Francisco Ferrer                WAZIERS       O   4   30 m
RD     35           Rue Antoine Coet                Rue Francisco Ferrer                      Rue Gambetta                     WAZIERS       U   3     0
RD     35            Rue Gambetta                    Rue Antoine Coet                         Rue des Ecoles                   WAZIERS       U   3     0
RD     35           Place Jean Jaurès                  Rue des Ecoles                         Rue de l'Egalité                 WAZIERS       O   4   30 m
RD     35           Rue Victor Hugo                   Rue de l'Egalité                     Rue Francisco Ferrer                WAZIERS       O   4   30 m
RD     35            Rue Jules Ferry                Rue Francisco Ferrer                      Rue du Cateau                    WAZIERS       U   3     0
RD     35            Rue Jules Ferry                   Rue du Cateau                     Rue Abel Depret (RD 235)              WAZIERS       O   4   30 m
RD     58            Rue Lamendin                 Lim.com. de Sin le Noble                   Rue Notre Dame                    WAZIERS       O   4   30 m
RD     58          Rue Maurice Facon                    Rue Pasteur                              RD 917                        WAZIERS       O   4   30 m
RD     917          Route de Tournai                 Lim.com. de Douai                      LIm.com. de Douai                  WAZIERS       O   3   100 m       DOUAI

                                                                                                      Page 4
24 octobre 2010             JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE                                 Texte 5 sur 58

                  Décrets, arrêtés, circulaires

                                         TEXTES GÉNÉRAUX

          MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
                     DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE
        DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

    Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique
                   applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
                                                    NOR : DEVP1015475A

       Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge
    des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des
    collectivités territoriales, la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie et le secrétaire d’Etat chargé du logement et
    de l’urbanisme,
       Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 563-1 à R. 563-8 ;
       Vu le décret no 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique codifié aux
    articles R. 563-1 à R. 563-8 du code de l’environnement ;
       Vu le décret no 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
       Vu le décret no 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
    français ;
       Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 5 février 2009,
                 Arrêtent :
       Art. 1 . − Les règles de classification et de construction parasismique pour les bâtiments de la classe dite
             er

    « à risque normal » sont définies par le présent arrêté, en application de l’article R. 563-5 du code de
    l’environnement.
       Art. 2. − I. – Classification des bâtiments.
       Pour l’application du présent arrêté, les bâtiments de la classe dite « à risque normal » sont répartis en quatre
    catégories d’importance définies par l’article R. 563-3 du code de l’environnement et précisées par le présent
    article. Pour les bâtiments constitués de diverses parties relevant de catégories d’importance différentes, c’est le
    classement le plus contraignant qui s’applique à leur ensemble.
      Les bâtiments sont classés comme suit :
       En catégorie d’importance I :
       Les bâtiments dans lesquels est exclue toute activité humaine nécessitant un séjour de longue durée et non
    visés par les autres catégories du présent article.
      En catégorie d’importance II :
      – les bâtiments d’habitation individuelle ;
      – les établissements recevant du public des 4e et 5e catégories au sens des articles R. 123-2 et R. 123-19 du
        code de la construction et de l’habitation, à l’exception des établissements scolaires ;
      – les bâtiments dont la hauteur est inférieure ou égale à 28 mètres :
        – bâtiments d’habitation collective ;
        – bâtiments à usage commercial ou de bureaux, non classés établissements recevant du public au sens de
           l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation, pouvant accueillir simultanément un
           nombre de personnes au plus égal à 300 ;
      – les bâtiments destinés à l’exercice d’une activité industrielle pouvant accueillir simultanément un nombre
        de personnes au plus égal à 300 ;
      – les bâtiments abritant les parcs de stationnement ouverts au public.
      En catégorie d’importance III :
      – les établissements scolaires ;

.                                                                                                                            .
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      – les établissements recevant du public des 1re, 2e et 3e catégories au sens des articles R. 123-2 et R. 123-19
        du code de la construction et de l’habitation ;
      – les bâtiments dont la hauteur dépasse 28 mètres :
        – bâtiments d’habitation collective ;
        – bâtiments à usage de bureaux ;
      – les autres bâtiments pouvant accueillir simultanément plus de 300 personnes appartenant notamment aux
        types suivants :
        – les bâtiments à usage commercial ou de bureaux, non classés établissements recevant du public au sens
           de l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation ;
        – les bâtiments destinés à l’exercice d’une activité industrielle ;
      – les bâtiments des établissements sanitaires et sociaux, à l’exception de ceux des établissements de santé au
        sens de l’article L. 711-2 du code de la santé publique qui dispensent des soins de courte durée ou
        concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie et obstétrique et qui sont
        mentionnés à la catégorie d’importance IV ci-dessous ;
      – les bâtiments des centres de production collective d’énergie quelle que soit leur capacité d’accueil.
      En catégorie d’importance IV :
      – les bâtiments dont la protection est primordiale pour les besoins de la sécurité civile et de la défense
        nationale ainsi que pour le maintien de l’ordre public et comprenant notamment :
        – les bâtiments abritant les moyens de secours en personnels et matériels et présentant un caractère
           opérationnel ;
        – les bâtiments définis par le ministre chargé de la défense, abritant le personnel et le matériel de la
           défense et présentant un caractère opérationnel ;
      – les bâtiments contribuant au maintien des communications, et comprenant notamment ceux :
        – des centres principaux vitaux des réseaux de télécommunications ouverts au public ;
        – des centres de diffusion et de réception de l’information ;
        – des tours hertziennes stratégiques ;
      – les bâtiments et toutes leurs dépendances fonctionnelles assurant le contrôle de la circulation aérienne des
        aérodromes classés dans les catégories A, B et C2 suivant les instructions techniques pour les aérodromes
        civils (ITAC) édictées par la direction générale de l’aviation civile, dénommées respectivement 4 C, 4 D
        et 4 E suivant l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI) ;
      – les bâtiments des établissements de santé au sens de l’article L. 711-2 du code de la santé publique qui
        dispensent des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en
        médecine, chirurgie et obstétrique ;
      – les bâtiments de production ou de stockage d’eau potable ;
      – les bâtiments des centres de distribution publique de l’énergie ;
      – les bâtiments des centres météorologiques.
      II. – Détermination du nombre de personnes.
      Pour l’application de la classification ci-dessus, le nombre des personnes pouvant être simultanément
    accueillies dans un bâtiment est déterminé comme suit :
      – pour les établissements recevant du public : selon la réglementation en vigueur ;
      – pour les bâtiments à usage de bureaux ne recevant pas du public : en comptant une personne pour une
        surface de plancher hors œuvre nette égale à 12 mètres carrés ;
      – pour les autres bâtiments : sur déclaration du maître d’ouvrage.
       III. – Coefficient d’importance du bâtiment.
       Un coefficient d’importance ␥I (au sens de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005) est attribué à chacune
    des catégories d’importance de bâtiment. Les valeurs des coefficients d’importance ␥I sont données par le
    tableau suivant :

                      CATÉGORIES D’IMPORTANCE                                      COEFFICIENTS
                            de bâtiment                                            d’importance ␥I

                                 I                                                       0,8

                                 II                                                      1

                                III                                                      1,2

                                IV                                                       1,4

.                                                                                                                        .
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       IV. – Le coefficient de réduction ␯ (au sens de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005) appliqué à l’action
    sismique de calcul pouvant être utilisé pour obtenir l’action sismique servant à la vérification de l’état de
    limitation des dommages est égal à 0,4 quelle que soit la catégorie d’importance du bâtiment.
      Art. 3. − Les règles de construction définies à l’article 4 s’appliquent :
       1o A la construction de bâtiments nouveaux des catégories d’importance III et IV dans la zone de sismicité 2
    définie par l’article R. 563-4 du code de l’environnement ;
       2o A la construction de bâtiments nouveaux des catégories d’importance II, III et IV dans les zones de
    sismicité 3, 4 et 5 définies par l’article R. 563-4 du code de l’environnement ;
      3o Aux bâtiments existants dans les conditions suivantes :

       Conditions générales :
       La catégorie d’importance à considérer pour l’application des dispositions constructives est celle qui résulte
    du classement du bâtiment après travaux ou changement de destination.
       Les extensions de bâtiments désolidarisées par un joint de fractionnement respectent les règles applicables
    aux bâtiments neufs telles qu’elles sont définies à l’article 4.
       Les travaux, de quelque nature qu’ils soient, réalisés sur des bâtiments existants ne doivent pas aggraver la
    vulnérabilité de ceux-ci au séisme.
       En cas de travaux visant uniquement à renforcer le niveau parasismique d’un bâtiment, le niveau de
    dimensionnement de ce renforcement au sens de la norme NF-EN 1998-3 décembre 2005 « évaluation et
    renforcement des bâtiments » à savoir quasi-effondrement, dommage significatif ou limitation des dommages
    relève du choix du maître d’ouvrage.
      Conditions particulières :

      I. – En zone de sismicité 2 :
      1. Pour les bâtiments de catégories d’importance III et IV, en cas de remplacement ou d’ajout d’éléments
         non structuraux, ils respecteront les dispositions prévues dans la norme NF EN 1998-1 septembre 2005
         pour ces éléments.
      2. Pour les bâtiments de catégories d’importance IV, en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la
         SHON initiale de plus de 30 % ou supprimant plus de 30 % d’un plancher à un niveau donné, il sera fait
         application de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 avec la valeur d’accélération agr = 0,42 m/s2.
      II. – En zone de sismicité 3 :

      Pour les bâtiments de catégories d’importance II, III et IV :
      1. Le remplacement ou l’ajout d’éléments non structuraux respectera les dispositions prévues dans la
         norme NF EN 1998-1 septembre 2005 pour ces éléments.
      2. En cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la SHON initiale de plus de 30 % ou supprimant plus de
         30 % d’un plancher à un niveau donné, il sera fait application de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005
         avec la valeur d’accélération agr = 0,66 m/s2 ou de la norme NF P 06-104 mars 1995 amendée
         A1 février 2001 s’il s’agit de bâtiments vérifiant les conditions d’utilisation de cette norme même après
         réalisation des travaux en utilisant les dispositions applicables à la zone de sismicité immédiatement
         inférieure, soit la zone 2.
      III. – En zone de sismicité 4 :
      1. Pour les bâtiments de catégories II, III et IV, le remplacement ou l’ajout d’éléments non structuraux
         respectera les dispositions prévues dans la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 pour ces éléments.
      2. Pour les bâtiments de catégories d’importance II et vérifiant les conditions d’application de la
         norme NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001, en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter
         la SHON initiale de plus de 30 %, il sera fait application de la norme NF P 06-014 mars 1995 amendée
         A1 février 2001 en utilisant les dispositions applicables dans la zone de sismicité immédiatement
         inférieure soit la zone 3.
      3. Pour les bâtiments de catégories d’importance II et ne vérifiant pas les conditions d’application de la
         norme NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001, en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter
         la SHON initiale de plus de 30 % ou supprimant plus de 30 % de planchers à un niveau donné, il sera fait
         application de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 avec la valeur d’accélération agr = 0,96 m/s2.
      4. Pour les bâtiments de catégories d’importance III, en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la
         SHON initiale de plus de 20 %, ou de supprimer plus de 30 % de planchers à un niveau donné, ou de
         supprimer plus de 20 % du contreventement vertical, ou de mettre en place des équipements lourds en
         toiture, il sera fait application de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 avec la valeur d’accélération
         agr = 0,96 m/s2.
      5. Pour les bâtiments de catégories d’importance IV, en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la
         SHON initiale de plus de 20 %, ou de supprimer plus de 30 % de planchers à un niveau donné, ou de

.                                                                                                                        .
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        supprimer plus de 20 % du contreventement vertical, ou de mettre en place des équipements lourds en
        toiture, il sera fait application de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 avec la valeur d’accélération
        agr = 0,96 m/s2.
      IV. – En zone de sismicité 5 :
      1. Pour les bâtiments de catégories II, III et IV, le remplacement ou l’ajout d’éléments non structuraux
         respectera les dispositions prévues dans la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 pour ces éléments.
      2. Pour les bâtiments de catégories d’importance II et vérifiant les conditions d’application de la norme
         NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001, en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la
         SHON initiale de plus de 30 %, il sera fait application du document « Construction parasismique des
         maisons individuelles aux Antilles, CP-MI Antilles » de 2004, rédigé par l’Association française de génie
         parasismique (AFPS).
      3. Pour les bâtiments de catégories d’importance II et ne vérifiant pas les conditions d’application de la
         norme NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001, en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter
         la SHON initiale de plus de 20 %, ou de supprimer plus de 30 % de planchers à un niveau donné, ou de
         supprimer plus de 20 % du contreventement vertical, il sera fait application de la norme NF EN 1998-1
         septembre 2005 avec la valeur d’accélération agr = 1,8 m/s2.
      4. Pour les bâtiments de catégories d’importance III et IV, en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter
         la SHON initiale de plus de 20 %, ou de supprimer plus de 30 % de planchers à un niveau donné, ou de
         supprimer plus de 20 % du contreventement vertical, ou de mettre en place des équipements lourds en
         toiture, il sera fait application de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 avec la valeur d’accélération
         agr = 1,8 m/s2.
       Art. 4. − I. – Les règles de construction applicables aux bâtiments mentionnés à l’article 3 sont celles des
    normes NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005, dites
    « règles Eurocode 8 » accompagnées des documents dits « annexes nationales » des normes NF EN 1998-1/NA
    décembre 2007, NF EN 1998-3/NA janvier 2008, NF EN 1998-5/NA octobre 2007 s’y rapportant.
       Les dispositifs constructifs non visés dans les normes précitées font l’objet d’avis techniques ou d’agréments
    techniques européens.
       II. – Le mouvement dû au séisme en un point donné de la surface du sol, à partir duquel les règles de
    construction doivent être appliquées, est représenté par un spectre de réponse élastique en accélération,
    dénommé par la suite « spectre de réponse élastique ».
      La forme du spectre de réponse élastique dépend des paramètres suivants :
      a) L’accélération maximale de référence au niveau d’un sol de type rocheux (classe A au sens de la
    norme NF EN 1998-1 septembre 2005), dénommée agr, résultant de la situation du bâtiment par rapport à la
    zone sismique d’implantation, telle que définie par l’article R. 563-4 du code de l’environnement et son
    annexe.
      Les valeurs des accélérations agr, exprimées en mètres par seconde au carré, sont données par le tableau
    suivant :

                            ZONES DE SISMICITÉ                                             agr

                               1 (très faible)                                             0,4

                                 2 (faible)                                                0,7

                                3 (modérée)                                                1,1

                                4 (moyenne)                                                1,6

                                  5 (forte)                                                 3

       b) L’accélération horizontale de calcul au niveau d’un sol de type rocheux (classe A au sens de la
    norme NF EN 1998-1 septembre 2005), ag, est égale à agr multipliée par le coefficient d’importance ␥I défini à
    l’article 2 du présent arrêté, soit ag = ␥I.agr.
      c) Les paramètres des spectres de réponse élastiques verticaux à employer pour l’utilisation de la
    norme NF EN 1998-1 septembre 2005 :

.                                                                                                                        .
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                                ZONES DE SISMICITÉ                                    avg/ag           TB              TC                  TD

     1 (très faible) à 4 (moyenne)                                                     0,8            0,03            0,20                2,5

     5 (forte)                                                                         0,9            0,15            0,40                 2

       d) La nature du sol par l’intermédiaire du paramètre de sol, S. Les valeurs du paramètre de sol, S résultant
    de la classe de sol (au sens de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005) sous le bâtiment sont données par le
    tableau suivant :

                                                                       S                                                    S
             CLASSES DE SOL                            (pour les zones de sismicité 1 à 4)                     (pour la zone de sismicité 5)

                     A                                                  1                                                     1

                     B                                                1,35                                                   1,2

                     C                                                 1,5                                                   1,15

                     D                                                 1,6                                                   1,35

                     E                                                 1,8                                                   1,4

      Les modalités d’utilisation du paramètre de sol, S, sont définies dans la norme NF EN 1998-1
    septembre 2005.
      e) TB et TC, qui sont respectivement la limite inférieure et supérieure des périodes correspondant au palier
    d’accélération spectrale constante et TD qui est la valeur définissant le début de la branche à déplacement
    spectral constant ;
      Les valeurs de TB, TC et TD, à prendre en compte pour l’évaluation des composantes horizontales du
    mouvement sismique, exprimées en secondes sont données par le tableau suivant :

                                                                   POUR LES ZONES DE SISMICITÉ 1 à 4          POUR LA ZONE DE SISMICITÉ 5
                          CLASSES DE SOL
                                                                      TB             TC        TD            TB                TC              TD

                                     A                               0,03            0,2       2,5           0,15             0,4               2

                                     B                               0,05            0,25      2,5           0,15             0,5               2

                                     C                               0,06            0,4        2            0,2              0,6               2

                                     D                                0,1            0,6       1,5           0,2              0,8               2

                                     E                               0,08            0,45      1,25          0,15             0,5               2

      f) Dans le cadre de l’analyse de la liquéfaction, telle que définie dans l’annexe B de la norme NF EN 1998-5
    septembre 2005, dite « règles Eurocode 8 », par convention, la magnitude à retenir pour les études est donnée
    par :

                                ZONES DE SISMICITÉ                                             MAGNITUDE CONVENTIONNELLE

                                         3 (modérée)                                                         5,5

                                         4 (moyenne)                                                         6,0

                                          5 (forte)                                                          7,5

.                                                                                                                                                    .
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       En zones de sismicité 1 et 2 (sismicité très faible et faible), l’analyse de la liquéfaction n’est pas requise.
       III. – Pour les bâtiments appartenant à la catégorie d’importance II et remplissant les conditions du
    paragraphe 1.1 (Domaine d’application) de la norme « NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001 -
    Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 »
    et qui sont situés en zone de sismicité 3 ou 4, l’application des dispositions définies dans cette même norme
    dispense de l’application des règles indiquées au I.
       Pour les établissements scolaires appartenant à la catégorie d’importance III et remplissant les conditions du
    paragraphe 1.1 (Domaine d’application) de la norme « NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001 -
    Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 »
    et qui sont situés en zone de sismicité 2, l’application des dispositions définies dans cette même norme
    dispense de l’application des règles indiquées au I.
       IV. − Pour les maisons individuelles appartenant à la catégorie d’importance II et qui sont situées en zone
    de sismicité 5, l’application des dispositions définies dans le document « Construction parasismique des
    maisons individuelles aux Antilles, CP-MI Antilles » (édition 2004), rédigé par l’Association française de génie
    parasismique (AFPS), dispense de l’application des règles indiquées au I.
       V. − Une maçonnerie non armée conforme aux dispositions de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 ne
    peut être utilisée que si le mouvement du sol au droit du site ne dépasse pas la limite d’accélération de 2 m/s2,
    plus précisément la valeur du produit ag.S ne doit pas dépasser la limite ag,urm = 2 m/s2.
      Art. 5. − Le présent arrêté s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du décret no 2010-1254 du
    22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique.
       Jusqu’au dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication du présent arrêté, à titre transitoire, les
    dispositions de la norme « NF P 06-013 décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2 novembre 2004 -
    Règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments dites règles PS 92 » pourront continuer à
    s’appliquer aux bâtiments de catégories d’importance II non visés aux III et IV de l’article 4 et aux bâtiments
    de catégories d’importance III et IV, situés en zones de sismicité 2, 3, 4 et 5 telles que définies par l’article
    R. 563-4 du code de l’environnement et faisant l’objet :
       1. D’une demande de permis de construire ;
       2. Ou d’une déclaration préalable ;
       3. Ou d’une autorisation permettant un commencement de travaux,
    déposée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, sous réserve d’utiliser la norme
    « NF P 06-013 décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2 novembre 2004 - Règles de construction
    parasismique, règles applicables aux bâtiments dites règles PS 92 » avec les valeurs minimales d’accélération
    suivantes exprimées en m/s2 :

          ZONES DE SISMICITÉ                 CATÉGORIE D’IMPORTANCE II   CATÉGORIE D’IMPORTANCE III        CATÉGORIE D’IMPORTANCE IV

                2 (faible)                              1,1                         1,6                               2,1

              3 (modérée)                               1,6                         2,1                               2,6

              4 (moyenne)                               2,4                         2,9                               3,4

                5 (forte)                                4                          4,5                                5

       Art. 6. − Pour l’application des normes NF P 06-013 décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2
    novembre 2004 et NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001 telle que prévue dans les articles 3, 4 et
    5, la terminologie relative aux zones sismiques et à la classification des bâtiments est remplacée par la
    terminologie suivante :

                             TERMINOLOGIE UTILISÉE                                        TERMINOLOGIE SUBSTITUÉE

                               Zone de sismicité 0                                            Zone de sismicité 1

                               Zone de sismicité Ia                                           Zone de sismicité 2

                               Zone de sismicité Ib                                           Zone de sismicité 3

                               Zone de sismicité II                                           Zone de sismicité 4

.                                                                                                                                            .
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