Novembre 2018 Les Obligations Diverses - Porter à connaissance de l'état non transmis à ce jour - Mairie Auchy
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Révision du PLU
Commune d’Auchy-Lez-Orchies
Novembre 2018
Les Obligations Diverses
Porter à connaissance de l’état non transmis à ce jour
Ad’AUC, Urbanistes et Architectes
Ludovic DURIEUX
130 rue des Coquelicots
59000 LILLE
Tel : 03 20 37 03 81
PREFECTURE DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction des moyens et
de la coordination
Bureau de la coordination et des
affaires immobilières de l'Etat
Arrêté portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres et l’isolement
acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit
Communes de l'arrondissement de Douai.
Le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d’Honneur
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R 111-4-1,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R 123-13 et R 123-14,
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L 571-10,
Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment
son article 14,
Vu le décret n° 95.20 du 9 janvier 1995 pris pour l’application de l’article L 111-11-1 du
code de la construction et de l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de
certains bâtiments autres que d’habitation et de leurs équipements,
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de
transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de
l’habitation,
Vu l’arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements
d’enseignement,
Vu l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de
transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs
affectés par le bruit,
Vu la consultation des communes de l'arrondissement de Douai en date du 26 juin 2000,
Vu la consultation de la commune de DOUAI en date du 23 février 2001,
ARRETE:
ARTICLE 1 - OBJET
Les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables aux abords du tracé
des infrastructures de transports terrestres des communes de l’arrondissement de Douai
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - COMMUNES CONCERNEES
Les communes intéressées par le présent arrêté sont :
ANICHE - ARLEUX - AUBERCHICOURT - AUBIGNY AU BAC - AUBY - AUCHY LEZ
ORCHIES - BEUVRY LA FORET - BRUILLE LEZ MARCHIENNES - BRUNEMONT -
BUGNICOURT - CANTIN - COURCHELETTES - COUTICHES - CUINCY - DECHY - DOUAI
- ECAILLON - ERRE - ESQUERCHIN - FENAIN - FERIN - FLERS EN ESCREBIEUX -
FLINES LEZ RACHES - GOEULZIN - GUESNAIN - HORNAING - LALLAING - LAMBRES
LEZ DOUAI - LANDAS - LAUWIN PLANQUE - LEWARDE - LOFFRE - MARCHIENNES -
MASNY - MONTIGNY EN OSTREVENT - NOMAIN - ORCHIES - PECQUENCOURT -
RACHES - RAIMBEAUCOURT- RIEULAY - ROOST WARENDIN - ROUCOURT - SAMEON
- SIN LE NOBLE - SOMAIN - VRED - WAZIERS.
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DU CLASSEMENT
Le tableau joint en annexe donne pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés :
- Le classement des voies en 5 catégories selon leurs niveaux sonores (1),
- La largeur des secteurs (2) affectés par le bruit de part et d’autre des tronçons classés,
- Le type de tissu urbain rencontré (3).
La catégorie des infrastructures de transports terrestres classées est définie comme suit ;
Niveau sonore de référence Niveau sonore de Catégorie de
Laeq (6 h - 22h) en dB (A) référence l’infrastructure
Laeq (22 h - 6 h) en dB
(A)
L > 81 L > 76 1
76 < L ≤ 81 71 < L ≤ 76 2
70 < L ≤ 76 65 < L ≤ 71 3
65 < L ≤ 70 60 < L ≤ 65 4
60 < L ≤ 65 55 < L ≤ 60 5
(1) Les niveaux sonores des voies sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130
« Cartographie du bruit en milieu extérieur » :
- à une hauteur de 5 mètres au dessus du plan de roulement
- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les « rues en U »
- à une distance de l’infrastructure de 10 mètres, augmentés de 3 dB (A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus
ouverts, afin d’être équivalents à un niveau en façade. L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée
sur un sol horizontal réfléchissant.
(2) Cette largeur est mesurée :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
La largeur des secteurs affectés par le bruit est comptée de part et d’autre de l’infrastructure.
(3) Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme NF S 31-130 de la façon suivante :
- On appelle « rue en U » l’ensemble constitué par une infrastructure de transport et des bâtiments disposés de part et d’autre de
façon quasi continue et de hauteur homogène répondant aux critères ci-dessous :
. La hauteur moyenne des façades est supérieure à 5 m de chaque côté de l’infrastructure,
. l étant la largeur moyenne entre façades sur un arc et H la plus petite des deux hauteurs moyennes des bâtiments déterminée pour
chaque côté de l’infrastructure. H/l doit être supérieur à 0,3. De chaque côté, la hauteur prise en compte correspond à la moyenne
des hauteurs de différents bâtiments sur l’arc considéré,
. La longueur cumulée des discontinuités entre façades doit être inférieure ou égale à 20 % de la longueur totale de l’arc, et les
discontinuités doivent être réparties le long de ce dernier. Ce critère doit être vérifié de chaque côté de l’infrastructure,
- On appelle « tissu ouvert » (« 0 ») l’ensemble constitué par une infrastructure de transport dont la configuration ne correspond pas
à la définition de la rue en U.
2
ARTICLE 4 - ISOLEMENT ACOUSTIQUE DES BATIMENTS A CONSTRUIRE
Dans les communes mentionnées à l’article 2, les bâtiments d’habitation, les bâtiments
d’enseignement, les bâtiments de soins et d’action sociale ainsi que les bâtiments
d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit
doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs
conformément aux décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996.
Pour les bâtiments d’enseignement, l’isolement acoustique minimum vis-à-vis du bruit des
transports terrestres est le même que celui imposé aux bâtiments d’habitation,
conformément à l’article 5 de l’arrêté du 9 janvier 1995 susvisé.
Pour les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à
caractère touristique, l’isolement acoustique minimum est déterminé conformément aux
arrêtés pris en application du décret 95-20 susvisé.
ARTICLE 5 - PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté est applicable à compter :
- de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dans deux
journaux régionaux ou locaux ,
- de son affichage pendant un mois au minimum dans les mairies des communes visées à
l’article 2.
Le recensement et le classement des infrastructures seront consultables dans les mairies
des communes visées à l’article 2, à la Direction Départementale de l’Equipement et à la
Sous-Préfecture de Douai.
Mention en sera faite lors de l’insertion dans la presse et lors de l’affichage en mairies.
ARTICLE 6 - REPORT DANS LES DOCUMENTS D’URBANISME
Le présent arrêté doit être annexé au plan local d’urbanisme s’il en existe un. Les secteurs
affectés par le bruit définis à l’article 3 doivent être reportés dans les documents graphiques
du plan local d’urbanisme s’il en existe un.
ARTICLE 7 - EXECUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous Préfet de Douai,
Mesdames ou Messieurs les Maires des communes visées à l’article 2, et Monsieur le
Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
3
ARTICLE 8 - AMPLIATIONS
Ampliation du présent arrêté auquel est annexé le tableau du classement des voies
bruyantes de l'arrondissement de DOUAI, sera adressée à :
- Monsieur le Sous Préfet de Douai
- Mesdames ou Messieurs les Maires des communes visées à l’article 2
- Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement.
- Monsieur le Directeur de la DIREN
- Monsieur le Président du Conseil Général
- Monsieur le Directeur Régional de la SNCF
Fait à Li lle, le 15 avril 2002
LE PREFET,
4
ANNEXE
CLASSEMENT DES VOIES BRUYANTES
Arrondissement de DOUAI
Cat n° voie Nom de la voie Début du Fin du Communes Tissu Catégorie largeur Communes
Adm Tronçon tronçon concernées de la voie secteur affectées
RN 45 RN 45 Lim.com. d'Auberchicourt Lim.com. de Somain ANICHE O 3 100 m
RD 47 RD 47 RD 943 RN 45 ANICHE O 4 30 m
RD 943 RD 943 Lim.com. d'Emerchicourt Lim.com. d'Auberchicourt (RD 47) ANICHE O 4 30 m
RD 65 RD 65 Lim.com. de Cantin Panneau entrée d'agglo. ARLEUX O 3 100 m
RD 65 RD 65 Panneau entrée d'agglo. RD 47 ARLEUX O 4 30 m
RN 45 RN 45 Lim.com. d'Ecaillon Lim.com. d'Aniche AUBERCHICOURT O 3 100 m
RD 943 RD 943 Lim.com. d'Aniche (RD 47) RN 45 AUBERCHICOURT O 4 30 m ANICHE
RN 43 RN 43 Lim.com.d'Aubencheul au Bac Panneau fin d'agglo. AUBIGNY-AU-BAC O 3 100 m
RN 43 RN 43 Panneau fin d'agglo. Lim.com. de Brunemont AUBIGNY-AU-BAC O 2 250 m
AR 21 A 21 Limite Pas de Calais Lim.com. de Flers en Escrebieux AUBY O 1 300 m
RD 120 Rue Jean Lebas Rue de Roost (RD 320) Rue J.J Rousseau (RD 420) AUBY O 4 30 m
RD 120 Rue de la Poste Rue J.J Rousseau (RD 420) Rue Joseph Poulain AUBY O 3 100 m
RD 120 Av. Jean Jaurès Rue de la poste Rue Voltaire AUBY U 3 0
RD 120 Rue Léon Blum Rue Voltaire Rue Paul Bert AUBY U 3 0
RD 120 Rue Léon Blum Rue Paul Bert Rue Victor Hugo AUBY O 3 100 m
RD 120 Rue du Gal de Gaulle Rue Victor Hugo Rue Léon Gambetta AUBY O 3 100 m
RD 120 Rue Léon Gambetta Rue du Gal De Gaulle Rue de Blois AUBY O 3 100 m
RD 120 Rue Léo Lagrange Rue de Blois LIm.com. de Flers en Escrebieux AUBY O 3 100 m
RD 420 Rue J.J Rousseau Rue de la Poste Rue Louis Aragon AUBY O 4 30 m
RD 420 Rue Danton Rue Louis Aragon Lim.com. de Flers en Escrebieux AUBY O 4 30 m
RDP 120 Future Rocade Rue Léo Lagrange Rue J.J Rousseau AUBY O 3 100 m FLERS-EN-ESCREBIEUX
RC Rue Voltaire Rue Jean Jaurès Rue de Douai AUBY U 3 0
RC Chemin de la Croisette Rue de Douai Chemin du Wéhu AUBY O 4 30 m
RC Rue Raspail Rue Louis Aragon Rue Felix Colignon AUBY O 4 30 m
RC Rue Hubert Bouhaye Rue Felix Colignon Impasse AUBY O 4 30 m
SNCF 272 Paris Nord - Lille Auby Leforest AUBY O 1 300 m
AR 23 A 23 Lim,com, de Nomain Lim com, d'Orchies AUCHY-LEZ-ORCHIES O 1 300 m
RD 549 RD 549 Lim.com. de Cappelle en Pévèle Panneau fin d'agglo. AUCHY-LEZ-ORCHIES O 4 30 m NOMAIN
RD 549 RD 549 Panneau fin d'agglo. Lim.com. d'Orchies AUCHY-LEZ-ORCHIES O 3 100 m NOMAIN
RD 957 RD 957 Lim.com. de Marchiennes Lim.com. d'Orchies BEUVRY-LA-FORET O 3 100 m
AR 23 A 23 Lim com, d'Orchies Lim,com, de Landas BEUVRY-LA-FORET O 1 300 m
SNCF 262 Douai - Blanc-Misseron Bruille Lez Marchiennes Somain BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES O 1 300 m
RN 43 RN 43 Lim.com.d'Aubigny au Bac Lim.com. de Bugnicourt BRUNEMONT O 2 250 m
RN 43 RN 43 Lim.com. de Brunemont Panneau entrée d'agglo. BUGNICOURT O 2 250 m
RN 43 RN 43 Panneau entrée d'agglo. Panneau fin d'agglo. BUGNICOURT O 3 100 m
RN 43 RN 43 Panneau fin d'agglo. LIm.com. de Cantin BUGNICOURT O 2 250 m
RN 43 RN 43 Lim.com. de Bugnicourt Panneau entrée d'agglo. CANTIN O 2 250 m
RN 43 RN 43 Panneau entrée d'agglo. Bureau de Poste CANTIN U 2 0
RN 43 RN 43 Bureau de Poste Lim.com. de Goeulzin CANTIN O 3 100 m
RD 65 RD 65 Lim.com. de Goeulzin Lim.com. d'Arleux CANTIN O 3 100 m
RD 135 RD 135 RN 43 Panneau fin d'agglo. CANTIN O 4 30 m
RD 135 RD 135 Panneau fin d'agglo. Lim.com. de Roucourt CANTIN O 3 100 m
RN 421 RN 421 Lim.com. de Lambres Lez Douai Lim.com. de Lambres Lez Douai COURCHELETTES O 2 250 m
SNCF 272 Paris Nord - Lille Courchelettes Lambres COURCHELETTES O 1 300 m
RD 938 RD 938 Lim.com. de Flines lez Râches Lim.com. d'Orchies COUTICHES O 3 100 m
RN 43 RN 43 Lim.com. de Douai LIm.com. de Lauwin Planque CUINCY O 2 250 m
RN 421 RN 421 Lim.com. d'Esquerchin Lim.com. de Lambres Lez Douai CUINCY O 2 250 m
RD 120 Av. du Gal de Gaulle Lim.com. de Lauwin Planque Rue Maximilien Robespierre CUINCY O 4 30 m DOUAI
RD 125 Rue François Behague RN 421 Chemin des Postes CUINCY O 4 30 m
RD 125 Rue François Anicot Chemin des Postes Rue Jean Moulin CUINCY O 4 30 m
RD 125 Rue François Anicot Rue Jean Moulin Rue Victor Hugo CUINCY U 3 0
RD 125 Rue Delfosse Rue Victor Hugo Rue Delhaye CUINCY O 4 30 m
RD 125 Rue Delfosse Rue Delhaye Rue Pasteur CUINCY U 3 0
RD 125 Rue Suzanne Lanoy Rue Pasteur Place de L'Eglise CUINCY U 3 0
RD 125 Rue Suzanne Lanoy Place de L'Eglise Rue de l'Egalité CUINCY O 4 30 m
RD 125 Rue Gabriel Péri Rue de l'Egalité Rue Jean Jaurès CUINCY O 4 30 m
RD 125 Rue Felix Robaut Rue Jean Jaurès RN 43 CUINCY O 4 30 m
RD 125 Rue Maximilien Robespierre RN 43 Lim.com. de Douai CUINCY O 4 30 m
RN 43 RN 43 Lim.com. de Goeulzin (RN 421) Lim.com. de Sin le Noble DECHY O 3 100 m FERIN
RN 45 RN 45 Lim.com. de Sin le Noble Rue Victor Foveau DECHY U 2 0
RN 45 RN 45 Rue Victor Foveau Lim.com. de Guesnain DECHY O 3 100 m
RN 455 RN 455 Lim.com. de Sin le Noble Lim.com. de Lallaing DECHY O 2 250 m
RD 13 RD 13 Lim.com. de Sin le Noble LIm.com. de Guesnain DECHY O 3 100 m
SNCF 262 Douai - Blanc-Misseron Dechy Guesnain DECHY O 1 300 m
RN 43 RN 43 Lim,com, de Cuincy Panneau entrée d'agglo. DOUAI O 2 250 m
RN 43 RN 43 Panneau entrée d'agglo. Bd Albert 1er DOUAI O 3 100 m
RN 43 Bd Jeanne d'Arc Bd Albert 1er Rue de Brebières (RN 50) DOUAI O 3 100 m
RN 43 Bd Raymond Poincaré Rue de Brebières (RN 50) Quai Devigne DOUAI O 3 100 m
RN 43 Bd Pasteur Quai Devigne Bd Paul Hayez (RN 45) DOUAI O 3 100 m
RN 43 Rue de Cambrai Bd Paul Hayez (RN 45) Rue de Twickenham DOUAI U 2 0
RN 43 Rue de Cambrai Rue de Twickenham Déviation RN 43 DOUAI O 3 100 m
RN 43 Déviation RN 43 Rue de Cambrai Rue du Fg de Paris DOUAI O 3 100 m
RN 43 Rue du Fg de Paris Déviation RN 43 Lim,com, de Lambres-lez-Douai DOUAI O 3 100 m
RN 43 Rue du Bastion Caux Bd Jeanne d'Arc Rue d'Esquerchin DOUAI O 3 100 m
Page 1
ANNEXE
RN 43 Rue d'Esquerchin Rue du Bastion Caux Bd Albert 1er DOUAI O 3 100 m
RN 45 Bd Paul Hayez Rue de Cambrai (RN 43) Rue Charles Monsarrat DOUAI O 3 100 m
RN 45 Bd Delebecque Rue Charles Monsarrat Place d'Haubersart DOUAI O 3 100 m
RN 45 Rue d'Aniche Place d'Haubersart Voies SNCF DOUAI O 3 100 m
RN 45 Rue de Sin-le-Noble Voies SNCF Lim,com, de Sin-le-Noble DOUAI O 3 100 m
RN 50 Rue de Brebières Bd Raymond Poincaré Rue du Fg d'Arras DOUAI O 3 100 m
RN 50 Rue du Fg d'Arras Rue de Brebières Lim,com, de Lambres-lez-Douai DOUAI O 3 100 m
RN 455 Rocade nord Lim,com, de Roost-Warendin Lim,com, de Sin-le-Noble DOUAI O 2 250 m
RD 13 Rue des Frères Martel RN 45 Lim,com, de Sin-le-Noble DOUAI O 4 30 m
RD 35 RD 35 RD 917 Lim,com, de Waziers DOUAI O 4 30 m
RD 35 Rue Jules Ferry Lim,com, de Waziers Rue Abel Depret DOUAI O 4 30 m
RD 35 Rue de St Amand Rue Abel Depret Lim,com, de Sin-le-Noble DOUAI O 4 30 m
RD 58 Rue du Fort de Scarpe Lim,com, de Waziers (RD 917) Rue Jean Perrin DOUAI O 3 100 m
RD 120 Rue du Fg de Béthune Lim,com, de Lauwin-Planque Rue Alexandre Ribot DOUAI O 4 30 m
RD 120 Rue de Béthune Rue Alexandre Ribot RN 43 DOUAI U 2 0
RD 125 Rue de Flers Lim,com, de Cuincy Rue de la Motte Julien (RD 125C) DOUAI O 4 30 m
RD 125 Rue Berthe Garnier Rue de la Motte Julien (RD 125C) Rue Rhin et Danube DOUAI O 4 30 m
RD 425 Rue Delegorgue RN 43 Rue de Warenghien DOUAI O 4 30 m
RD 425 Rue Georges Guynemer Rue de Warenghien Rue Jean Mermoz DOUAI O 4 30 m
RD 917 Bd Faidherbe Place d'Haubersart Rue Victor Gallois DOUAI O 3 100 m
RD 917 Bd Paul Phalempin Rue Victor Gallois Place de la Gare DOUAI O 3 100 m
RD 917 Place de la Gare Bd Paul Phalempin Av, Georges Clémenceau DOUAI O 3 100 m
RD 917 Bd de Liège Av, Georges Clémenceau Rue de Roubaix DOUAI O 3 100 m
RD 917 Rue de Lille Rue de Roubaix Rue d'Orchies DOUAI O 3 100 m
RD 917 Rue de Râches Rue d'Orchies Bd Vauban DOUAI O 3 100 m
RD 917 Pont de Lille Bd Vauban Av, Gounot DOUAI O 3 100 m
RD 917 Rte de Tournai Av, Gounot Lim,com, de Râches DOUAI O 3 100 m
RD 25B Rue de Lambres Rue de Cambrai (RN 43) Rue de l'Abbé de l'Epée DOUAI O 4 30 m
RC Rue Jean Perrin Rue Maurice Caullery Rue Fort de Scarpe DOUAI O 5 10 m
RC Rue Maurice Caullery Rue Jean Perrin Rue Fort de Scarpe DOUAI O 5 10 m
RC Rue Emile Basly Rue des Trannois Rue Maurice Caullery DOUAI O 4 30 m
RC Rue Rhin et Danube Rue Berthe Garnier Rue du Polygone DOUAI O 4 30 m
RC Rue Alexandre Ribot Rue de Béthune Av, des Tilleuls DOUAI U 4 0
RC Av, Denis Cordonnier Av, des Tilleuls Av. de Metz DOUAI U 4 0
RC Av, Denis Cordonnier Av. de Metz Rue de Flers DOUAI O 4 30 m
RC Bd de la République Rue d'Esquerchin Bd Louis Bréguet DOUAI O 4 30 m
RC Bd Louis Bréguet Bd de la République Rue Alphonse Hayez DOUAI O 4 30 m
RC Rue d'Ocre Bd Albert 1er Bd de la République DOUAI O 4 30 m
RC Rue d'Ocre Bd de la République Rue St Albin DOUAI U 3 0
RC Rue Saint Vaast Rue St Albin Rue des Wetz DOUAI O 4 30 m
RC Bd Vauban Rue Alphonse Hayez Quai des Houillères DOUAI O 5 10 m
RC Rue Augustin Boutique Bd Vauban Rue de Marchiennes DOUAI O 4 30 m
RC Rue d'Orchies Rue de Marchiennes Rue de Lille DOUAI O 4 30 m
RC Av, Gounot Rond Point de la RD 917 Place de l'Eglise DOUAI O 3 100 m
RC Rue St Sulpice Rue Pierre Dubois Rue de Roubaix DOUAI O 5 10 m
RC Rue Saint Michel Rue de Roubaix Rue de Lille DOUAI U 3 0
RC Rue Marceline Rue St Sulpice Place Carnot DOUAI O 4 30 m
RC Rue des Wetz Rue des Malvaux Rue Pierre Dubois DOUAI O 4 30 m
RC Av, des Potiers Rue du Dr Maugin Rue St Vaast DOUAI O 4 30 m
RC Rue des Malvaux Av, des Wetz Rue des Ecoles DOUAI O 3 100 m
RC Rue Fortier Rue des Ecoles Place Carnot DOUAI O 3 100 m
RC Place Carnot Rue St Jacques Rue Ferdinand Dutert DOUAI O 4 30 m
RC Rue Ferdinand Dutert Place Carnot Av, du Maréchal Leclerc DOUAI O 4 30 m
RC Rue d'Esquerchin Pont d'Esquerchin Rue d'Arras DOUAI U 2 0
RC Rue de L'Estanque Rue de l'Hôtel Dieu Rue du Gros Sommier DOUAI U 3 0
RC Quai Auguste Bertin Rue du Gros Sommier Quai Desbordes DOUAI O 4 30 m
RC Quai Desbordes Quai Auguste Bertin Rue de la Massue DOUAI O 4 30 m
RC Rue de Bellain Rue de la Mairie Rue du Canteleu DOUAI U 3 0
RC Rue de la Madeleine Rue du Canteleu Rue St Pierre DOUAI U 3 0
RC Rue St Jacques Rue St Pierre Place Carnot DOUAI U 3 0
RC Av, du Maréchal Leclerc Av. Georges Clémenceau Rue de Valenciennes DOUAI O 3 100 m
RC Rue de Valenciennes Place d'Haubersart Rue de la Cuve d'Or DOUAI O 3 100 m
RC Place d'Armes Rue de la Cuve d'Or Rue de Bellain DOUAI O 3 100 m
RC Rue de la Mairie Rue de Bellain Place Suzanne Lannoy DOUAI U 3 0
RC Rue de la Cloris Quai Desbordes Place Suzanne Lannoy DOUAI U 2 0
RC Rue des Foulons Rue de la Mairie Rue de la Comédie DOUAI U 3 0
RC Rue Alfred Trannin Rue de l'Université Rue de Paris DOUAI U 2 0
RC Rue de Paris Place l'Herillier Place d'Armes DOUAI U 3 0
RC Rue d'Arras Bd Poincaré Rue d'Esquerchin DOUAI O 4 30 m
RC Rue St Samson Rue d'Esquerchin Rue des Vierges DOUAI U 2 0
RC Rue de la Cloche Rue des Vierges Petite Place DOUAI U 2 0
RC Rue de la Massue Petite Place Quai Desbordes DOUAI U 2 0
RC Av, Recklinghausen Bd Pasteur Rue de Meppen DOUAI U 4 0
RC Av, Recklinghausen Rue de Meppen Rue de Lambres DOUAI O 5 10 m
RC Av, de Twickenham Rue de Cambrai Rue des Glacis DOUAI U 4 0
RC Rue Emile Morlaix Rue des Glacis Rue Charles Monsarat DOUAI U 4 0
RC Rue Fleury-Proust Place Carnot Place de la Gare DOUAI U 3 0
RC Rue des Jardins Lim.com. de Lambres-lez-Douai RN 43 DOUAI O 4 30 m
RN 45 RN 45 Lim.com. de Masny Lim.com. d'Auberchicourt ECAILLON O 3 100 m
SNCF 262 Douai - Blanc-Misseron Ecaillon Bruille Lez Marchiennes ECAILLON O 1 300 m PECQUENCOURT
RN 455 RN 455 Lim.com. de Fenain Lim.com. d'Abscon ERRE O 2 250 m
RD 13 RD 13 Lim.com. de Fenain Lim.com. d'Hornaing ERRE O 4 30 m
SNCF 262 Douai - Blanc-Misseron Erre Hornaing ERRE O 2 250 m
RN 421 RN 421 Lim.com. de Lauwin Planque Lim.com. de Cuincy ESQUERCHIN O 2 250 m
SNCF 226 TGV Esquerchin - Wannehain Esquerchin Camphin en Carembault ESQUERCHIN O 1 300 m
RN 455 RN 455 Lim.com. de Somain Lim.com. d'Erre FENAIN O 2 250 m
RD 13 RD 13 Lim.com. de Somain Lim.com. d'Erre FENAIN O 4 30 m
SNCF 262 Douai - Blanc-Misseron Fenain Erre FENAIN O 2 250 m
RN 421 RN 421 Lim.com. de Lambres Lez Douai Lim.com. de Goeulzin FERIN O 2 250 m
RD 25 RD 25 RD 956 Panneau fin d'agglo. FERIN O 4 30 m
RD 25 RD 25 Panneau fin d'agglo. Lim.com. Sin le Noble FERIN O 3 100 m
RD 65 RD 65 RD 25 Lim.com. de Goeulzin FERIN O 3 100 m
AR 21 A 21 Lim.com. d'Auby RN 455 FLERS-EN-ESCREBIEUX O 1 300 m
RN 43 RN 43 Lim.com. de Lauwin-Planque RN421 FLERS-EN-ESCREBIEUX O 2 250 m
Page 2
ANNEXE
RN 43 RN 43 RN421 Limite Pas-de-Calais FLERS-EN-ESCREBIEUX O 3 100 m
RN 421 RN 421 A 21 Lim.com. de Lauwin Planque FLERS-EN-ESCREBIEUX O 2 250 m
RN 455 RN 455 A 21 Lim. com. de Roost Warendin (RD 58) FLERS-EN-ESCREBIEUX O 2 250 m DOUAI
RD 120 Rue des Frères Beaumont Lim.com. d'Auby Rue de l'Eglise FLERS-EN-ESCREBIEUX O 4 30 m
RD 120 Rue de l' Eglise Rue Henri Barbusse Ruelle Bastien FLERS-EN-ESCREBIEUX O 4 30 m
RD 120 Rue de Planque Ruelle Bastien Rue de la Motte FLERS-EN-ESCREBIEUX O 4 30 m
RD 120 Rue de Planque Rue de la Motte Rue de la Fontaine FLERS-EN-ESCREBIEUX U 3 0
RD 120 Rue de Planque Rue de la Fontaine Lim.com. de Lauwin Planque FLERS-EN-ESCREBIEUX O 4 30 m
RD 125C Rue Henri Barbusse Rue du Mal de Lattre de Tassigny Rue Pierre Pruvot FLERS-EN-ESCREBIEUX O 4 30 m
RD 125C Rue Henri Barbusse Rue Pierre Pruvot Rue du Docteur Carton FLERS-EN-ESCREBIEUX U 3 0
RD 125C Rue Henri Barbusse Rue du Docteur Carton Rue de l'Eglise FLERS-EN-ESCREBIEUX O 4 30 m
RD 420 RD 420 Lim.com. d'Auby RD 58 FLERS-EN-ESCREBIEUX O 4 30 m
RD 520 RD 520 Lim.com. de Lauwin Planque RN 43 FLERS-EN-ESCREBIEUX O 4 30 m
SNCF 272 Paris Nord - Lille Flers en Escrebieux Auby FLERS-EN-ESCREBIEUX O 1 300 m
RC Rue Jean Moulin Rue Léo Lagrange Rue du 19 Mars FLERS EN EXCREBIEUX O 3 100 m
RC Ancienne RN 43 Rue du 19 Mars RN 43 FLERS EN EXCREBIEUX O 4 30 m
RD 938 RD 938 LIm.com. de Râches Lim.com. de Coutiches FLINES-LEZ-RACHES O 3 100 m
RN 43 RN 43 Lim.com. de Cantin Lim.com. de Dechy (RN 421) GOEULZIN O 3 100 m
RN 421 RN 421 Lim.com. de Férin RN 43 GOEULZIN O 2 250 m
RD 65 RD 65 Lim.com. de Férin Panneau entrée d'agglo. GOEULZIN O 3 100 m
RD 65 RD 65 Panneau entrée d'agglo. Panneau fin d'agglo. GOEULZIN O 4 30 m
RD 65 RD 65 Panneau fin d'agglo. RD 135 GOEULZIN O 3 100 m
RD 65 RD 65 RD 135 Lim.com. de Cantin GOEULZIN O 3 100 m
RN 45 RN 45 Lim.com. de Dechy Lim.com. de Lewarde GUESNAIN O 3 100 m
RD 13 RD 13 Lim.com. de Dechy Lim.com. de Loffre (RD 13A) GUESNAIN O 3 100 m
SNCF 262 Douai - Blanc-Misseron Guesnain Loffre GUESNAIN O 1 300 m
RD 13 RD 13 Lim.com. d'Erre Panneau entrée d'agglo. HORNAING O 3 100 m
RD 13 RD 13 Panneau entrée d'agglo. Début sens unique HORNAING O 4 30 m
SNCF 262 Douai - Blanc-Misseron Hornaing Helesmes HORNAING O 2 250 m
RN 455 RN 455 Lim.com. de Dechy Lim.com. de Pecquencourt LALLAING O 2 250 m
RD 8 RD 8 RD 35 RD 35 LALLAING O 4 30 m
RD 35 RD 35 Lim.com. de Sin le Noble RD 8 LALLAING O 4 30 m DOUAI
RN 43 RN 43 Lim.com. de Sin le Noble (RD 325) Lim.com. de Douai LAMBRES-LEZ-DOUAI O 3 100 m
RN 50 RN 50 Limite Pas-de-Calais (RD45) Canal de la Scarpe LAMBRES-LEZ-DOUAI O 2 250 m
RN 50 RN 50 Canal de la Scarpe Lim.com. de Douai LAMBRES-LEZ-DOUAI O 3 100 m
RN 421 RN 421 Lim.com. de Cuincy Lim.com. de Férin LAMBRES-LEZ-DOUAI O 2 250 m
RD 25B Rue Carnot Rue de la République Rue du 11 Novembre LAMBRES-LEZ-DOUAI O 4 30 m
RD 956 Rue de la Paix RD 325 Rue Gabriel Péri LAMBRES-LEZ-DOUAI O 4 30 m COURCHELETTES
RD 956 Rue Pasteur Rue Gabriel Péri Rue Pasteur LAMBRES-LEZ-DOUAI O 4 30 m
SNCF 272 Paris Nord - Lille Lambres Douai LAMBRES-LEZ-DOUAI O 1 300 m
RC Rue Jean Jaures Rue du 11 Novembre Rue Jean-Baptiste Lebas LAMBRES LES DOUAI O 4 30 m
RC Rue Jean-Baptiste Lebas Rue Jean Jaures Rue du Mal Leclerc LAMBRES LES DOUAI O 4 30 m
RC Rue Jean-Baptiste Lebas Rue du Mal Leclerc Rue du Dr Calmette LAMBRES LES DOUAI U 3 0
RC Rue Jean-Baptiste Lebas Rue du Dr Calmette Lim.com. de Cuincy LAMBRES LES DOUAI O 4 30 m
AR 23 A 23 Lim,com, de Beuvry La Forêt Lim.com. de Sars et Rosières LANDAS O 1 300 m
SNCF 267 Fives - Hirson Landas Saméon LANDAS O 1 300 m BEUVRY-LA-FORET
RN 43 RN 43 Lim.com. de Cuincy Lim.com. de Flers en Escrebieux LAUWIN-PLANQUE O 2 250 m
RN 421 RN 421 Lim.com. de Flers en Escrebieux Lim.com. d'Esquerchin LAUWIN-PLANQUE O 2 250 m
RD 120 Rue Marie Curie Rue de Planque Lim.com. de Cuincy LAUWIN-PLANQUE O 4 30 m FLERS-EN-ESCREBIEUX
RD 520 RD 520 Rue de Planque (RD120) Lim.com. de Flers en Escrebieux LAUWIN-PLANQUE O 4 30 m FLERS-EN-ESCREBIEUX
RN 45 RN 45 Lim.com. de Guesnain Fin de la piste cyclable LEWARDE O 3 100 m
RN 45 RN 45 Fin de la piste cyclable Eglise LEWARDE U 2 0
RN 45 RN 45 Eglise Lim.com. de Masny LEWARDE O 3 100 m
RD 135 RD 135 Lim.com. de Roucourt Panneau entrée d'agglo. LEWARDE O 3 100 m
RD 135 RD 135 Panneau entrée d'agglo. RN 45 LEWARDE O 4 30 m
RD 13 RD 13 Lim.com. de Guesnain (RD 13A) Panneau fin d'agglo. LOFFRE O 4 30 m
RD 13 RD 13 Panneau fin d'agglo. lim.com. de Montigny en Ostrevent LOFFRE O 3 100 m
SNCF 262 Douai - Blanc-Misseron Loffre Montigny en Ostrevent LOFFRE O 1 300 m
RD 957 RD 957 Lim.com. de Rieulay (RD 299) Lim.com. de Beuvry la Forêt MARCHIENNES O 3 100 m
RN 45 RN 45 Lim.com. de Lewarde Lim.com. d'Auberchicourt MASNY O 3 100 m
RD 8 RD 8 Lim.com. de Montigny en Ostrevent RD 13 MASNY O 3 100 m
SNCF 262 Douai - Blanc-Misseron Masny Ecaillon MASNY O 1 300 m
RN 455 RN 455 Lim.com. de Lallaing Lim.com. de Lallaing MONTIGNY-EN-OSTREVENT O 2 250 m
RD 8 RD 8 RD 25 Panneau fin d'agglo. MONTIGNY-EN-OSTREVENT O 4 30 m
RD 8 RD 8 Panneau fin d'agglo. Lim.com. de Masny MONTIGNY-EN-OSTREVENT O 3 100 m
RD 13 RD 13 Lim.com. de Loffre Panneau entrée d'agglo. MONTIGNY-EN-OSTREVENT O 3 100 m
RD 13 RD 13 Panneau entrée d'agglo. Panneau fin d'agglo. MONTIGNY-EN-OSTREVENT O 4 30 m
RD 13 RD 13 Panneau fin d'agglo. RD 8 MONTIGNY-EN-OSTREVENT O 3 100 m
RD 25 RD 25 RD 8 Lim.com. de Pecquencourt MONTIGNY-EN-OSTREVENT O 4 30 m
SNCF 262 Douai - Blanc-Misseron Montigny en Ostrevent Masny MONTIGNY-EN-OSTREVENT O 1 300 m
AR 23 A 23 Lim,com, de Genech Lim,com, d'Auchy Lez Orchies NOMAIN O 1 300 m
RD 938 Route de Tournai Lim.com. d'Orchies RD 127 NOMAIN O 3 100 m LANDAS
RD 938 RD 938 RD 127 Lim.com. de Mouchin NOMAIN O 3 100 m
SNCF 267 Fives - Hirson Nomain Orchies NOMAIN O 1 300 m AUCHY-LEZ-ORCHIES
AR 23 A 23 Lim,com, d'Auchy Lez Orchies Lim,com, de Beuvry La Forêt ORCHIES O 1 300 m
RD 549 RD 549 Lim.com. d'Auchy lez Orchies RD 938 ORCHIES O 3 100 m
RD 938 RD 938 Courant du Guérondelle Rue Jules Rieu ORCHIES O 3 100 m
RD 938 Route de Tournai Rue Jules Rieu Lim.com. de Nomain ORCHIES O 4 30 m
RD 953 Rue Léon Rudent RD 938 Rue Marcel Delommez ORCHIES U 3 0
RD 953 Rue Georges Herbaut Rue Marcel Delommez Rue du Mal de Lattre de Tassigny ORCHIES U 3 0
RD 953 Rue Georges Herbaut Rue du Mal de Lattre de Tassigny Rue Germain Delettrez ORCHIES O 4 30 m
RD 953 Rue Waroquier Rempart Rue Germain Delettrez Rue Clément Brouti ORCHIES U 3 0
RD 957 RD 957 Lim.com. de Beuvry Route de Marchiennes ORCHIES O 3 100 m
RDP 957 RD 957 RD 938 Chemin Rouge ORCHIES O 3 100 m
SNCF 267 Fives - Hirson Orchies Landas ORCHIES O 1 300 m
Page 3
ANNEXE
RN 455 RN 455 Lim.com. de Lallaing Lim.com. de Rieulay PECQUENCOURT O 2 250 m
RD 25 RD 25 Lim.com. de Montigny en Ostrevent RN 455 PECQUENCOURT O 4 30 m
RD 25 RD 25 RN 455 RD 143 PECQUENCOURT O 3 100 m
RD 143 RD 143 RD 25 Lim.com. de Rieulay PECQUENCOURT O 3 100 m VRED
RD 8 RD 8 Lim.com. de Roost-Warendin RD 917 RACHES O 3 100 m
RD 917 RD 917 Lim.com. de Douai Lim.com. de Raimbeaucourt (RD 8C) RACHES O 3 100 m RAIMBEAUCOURT
RD 938 RD 938 D 917 Lim.com. de Flines lez Râches RACHES O 3 100 m
RN 455 RN 455 Lim.com. de Pecquencourt Lim.com. de Somain RIEULAY O 2 250 m
RD 143 RD 143 Lim.com. de Pecquencourt RD 47 RIEULAY O 3 100 m VRED
RD 957 RD 957 Lim.com. de Somain Lim.com. de Marchiennes (RD 299) RIEULAY O 3 100 m
RN 455 RN 455 Lim.com. de Flers en Escrebieux Lim.com. de Douai ROOST-WARENDIN O 2 250 m DOUAI
RD 8 RD 8 RD 320 Lim.com. de Râches ROOST-WARENDIN O 3 100 m
RD 58 RD 58 RN 455 RD 320 ROOST-WARENDIN O 4 30 m
RD 320 Rue Anatole France Rue Pasteur Av. Wilson (RD 58) ROOST-WARENDIN O 4 30 m
RD 320 Rue Jean Jaurès Av. Wilson (RD 58) Rue Gustave Delory (RD 8) ROOST-WARENDIN O 4 30 m
SNCF 272 Paris Nord - Lille Roost - Warendin Auby ROOST-WARENDIN O 1 300 m
RD 135 RD 135 Lim.com. de Cantin Panneau entrée d'agglo. ROUCOURT O 3 100 m
RD 135 RD 135 Panneau entrée d'agglo. Panneau fin d'agglo. ROUCOURT O 4 30 m
RD 135 RD 135 Panneau fin d'agglo. Lim.com. de Lewarde ROUCOURT O 3 100 m
SNCF 267 Fives - Hirson Saméon Rosult SAMEON O 1 300 m
RN 43 RN 43 Lim.com. de Dechy (RD 25) Lim.com. de Lambres lez Douai (RD 325 ) SIN-LE-NOBLE O 3 100 m FERIN
RN 45 RN 45 Lim.com. de Douai Supermarché Lidl SIN-LE-NOBLE O 3 100 m
RN 45 RN 45 Supermarché Lidl Rue Jules Guesde (RD 58) SIN-LE-NOBLE U 2 0
RN 45 RN 45 Rue Jules Guesde (RD 58) Lim.com. de Dechy SIN-LE-NOBLE O 3 100 m
RN 455 RN 455 Lim.com. de Douai Lim.com. de Dechy SIN-LE-NOBLE O 2 250 m
RD 13 Rue des Frères Martel Av. Roger Salengro Rue de Douai SIN-LE-NOBLE O 4 30 m
RD 13 Rue de Douai Rue des Frères Martel Rue Toussaint Husson SIN-LE-NOBLE U 3 0
RD 13 Rue de Douai Rue Toussaint Husson Rue Joliot Curie SIN-LE-NOBLE O 4 30 m
RD 13 Rue de Douai Rue Joliot Curie Rue Jules Guesdes SIN-LE-NOBLE U 3 0
RD 13 Rue de Verdun Rue Jules Guesde Rue Faidherbe SIN-LE-NOBLE O 4 30 m
RD 13 Rue de Verdun Rue Faidherbe Rue Gambetta SIN-LE-NOBLE U 3 0
RD 13 Rue Henri Lemette Rue Gambetta Rue Maurice Mahieu (RD 65) SIN-LE-NOBLE O 4 30 m
RD 13 Rue de Loffre Rue Maurice Mahieu (RD 65) Panneau fin d'agglo. (RD 25) SIN-LE-NOBLE O 4 30 m
RD 13 Rue de Loffre Panneau fin d'agglo. (RD 25) Lim.com. de Dechy SIN-LE-NOBLE O 3 100 m
RD 25 RD 25 Lim.com. de Férin (RN 43) RD 500 SIN-LE-NOBLE O 2 250 m DECHY
RD 35 RD 35 Lim.com. de Douai Lim.com. de Lallaing SIN-LE-NOBLE O 3 100 m DOUAI
RD 58 Rue Jules Guesde Av. Roger Salengro Rue de Verdun (RD 13) SIN-LE-NOBLE U 3 0
RD 58 Rue Carnot Rue de Verdun (RD 13) Place du Gal de Gaulle SIN-LE-NOBLE O 4 30 m
RD 58 Rue Lamendin Place du Gal de Gaulle Lim.com. de Waziers SIN-LE-NOBLE O 4 30 m
RD 65 Rue Maurice Mahieu RD 13 Chemin de la Flaque Paysan SIN-LE-NOBLE U 3 0
RD 65 Rue de Dechy Chemin de la Flaque Paysan RN 45 SIN-LE-NOBLE U 3 0
RD 413 Rue des Frères Martel Rue de Douai Rue du Bivouac SIN-LE-NOBLE O 4 30 m DOUAI
RD 500 Rocade Est RD 25 RD 13 SIN-LE-NOBLE O 2 250 m DECHY
RD 500 Rocade Est RD 13 RN 455 SIN-LE-NOBLE O 3 100 m
RC Rue Ambroise Croizat Rue Emile Zola Rond Point 1 SIN-LE-NOBLE O 4 30 m
SNCF 262 Douai - Blanc-Misseron Sin Le Noble Dechy SIN-LE-NOBLE O 1 300 m
RN 45 RN 45 Lim.com. d'Aniche RD 957 SOMAIN O 3 100 m
RN 45 RN 45 RD 957 Lim.com. d'Abscon SOMAIN O 4 30 m
RN 455 RN 455 Lim.com. de Rieulay Lim.com. de Fenain SOMAIN O 2 250 m
RD 13 Rue Léon Gambetta Rue Anatole France Rue de la Liberté SOMAIN O 4 30 m
RD 13 Rue Léon Gambetta Rue de la Liberté Rue Moreau SOMAIN U 3 0
RD 13 Rue Léon Gambetta Rue Moreau Lim.com. de Fenain SOMAIN O 4 30 m
RD 143 Rue Andris Rue d'Entrevaux Rue Roger Salengro SOMAIN O 4 30 m
RD 957 RD 957 RN 45 RN 445 SOMAIN O 3 100 m
RD 957 RD 957 RN445 Rue Wilson SOMAIN O 4 30 m
RD 957 Rue Louise Michel Rue Wilson Rue de la République SOMAIN O 4 30 m
RD 957 Place Jean Jaures Rue de la République Rue Anatole France SOMAIN O 4 30 m
RD 957 Rue Pasteur Rue Anatole France Rue Fernand (RD 143) SOMAIN O 4 30 m
RD 957 Rue Roger Salengro Rue Fernand (RD 143) Rocade (RD 957B) SOMAIN O 4 30 m
RD 957 Rue Roger Salengro Rocade (RD 957B) Rue J.B Fiévet SOMAIN O 3 100 m
RD 957 RD 957 Rue J.B Fiévet Lim.com. de Rieulay SOMAIN O 3 100 m
RD 957B Déviation de Somain (RD 1957) RD 143 RN 455 SOMAIN O 4 30 m
SNCF 262 Douai - Blanc-Misseron Somain Somain SOMAIN O 1 300 m
SNCF 262 Douai - Blanc-Misseron Somain Fenain SOMAIN O 2 250 m
RN 455 RN 455 Lim.com. de Douai (RD 917) Lim.com. de Douai WAZIERS O 2 250 m
RD 35 Pont des Houillères Av. Gounod Haut du Pont SNCF WAZIERS O 4 30 m
RD 35 Rue Antoine Coet Rue Pasteur Rue Francisco Ferrer WAZIERS O 4 30 m
RD 35 Rue Antoine Coet Rue Francisco Ferrer Rue Gambetta WAZIERS U 3 0
RD 35 Rue Gambetta Rue Antoine Coet Rue des Ecoles WAZIERS U 3 0
RD 35 Place Jean Jaurès Rue des Ecoles Rue de l'Egalité WAZIERS O 4 30 m
RD 35 Rue Victor Hugo Rue de l'Egalité Rue Francisco Ferrer WAZIERS O 4 30 m
RD 35 Rue Jules Ferry Rue Francisco Ferrer Rue du Cateau WAZIERS U 3 0
RD 35 Rue Jules Ferry Rue du Cateau Rue Abel Depret (RD 235) WAZIERS O 4 30 m
RD 58 Rue Lamendin Lim.com. de Sin le Noble Rue Notre Dame WAZIERS O 4 30 m
RD 58 Rue Maurice Facon Rue Pasteur RD 917 WAZIERS O 4 30 m
RD 917 Route de Tournai Lim.com. de Douai LIm.com. de Douai WAZIERS O 3 100 m DOUAI
Page 424 octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 58
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE
DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique
applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
NOR : DEVP1015475A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales, la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie et le secrétaire d’Etat chargé du logement et
de l’urbanisme,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 563-1 à R. 563-8 ;
Vu le décret no 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique codifié aux
articles R. 563-1 à R. 563-8 du code de l’environnement ;
Vu le décret no 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret no 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 5 février 2009,
Arrêtent :
Art. 1 . − Les règles de classification et de construction parasismique pour les bâtiments de la classe dite
er
« à risque normal » sont définies par le présent arrêté, en application de l’article R. 563-5 du code de
l’environnement.
Art. 2. − I. – Classification des bâtiments.
Pour l’application du présent arrêté, les bâtiments de la classe dite « à risque normal » sont répartis en quatre
catégories d’importance définies par l’article R. 563-3 du code de l’environnement et précisées par le présent
article. Pour les bâtiments constitués de diverses parties relevant de catégories d’importance différentes, c’est le
classement le plus contraignant qui s’applique à leur ensemble.
Les bâtiments sont classés comme suit :
En catégorie d’importance I :
Les bâtiments dans lesquels est exclue toute activité humaine nécessitant un séjour de longue durée et non
visés par les autres catégories du présent article.
En catégorie d’importance II :
– les bâtiments d’habitation individuelle ;
– les établissements recevant du public des 4e et 5e catégories au sens des articles R. 123-2 et R. 123-19 du
code de la construction et de l’habitation, à l’exception des établissements scolaires ;
– les bâtiments dont la hauteur est inférieure ou égale à 28 mètres :
– bâtiments d’habitation collective ;
– bâtiments à usage commercial ou de bureaux, non classés établissements recevant du public au sens de
l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation, pouvant accueillir simultanément un
nombre de personnes au plus égal à 300 ;
– les bâtiments destinés à l’exercice d’une activité industrielle pouvant accueillir simultanément un nombre
de personnes au plus égal à 300 ;
– les bâtiments abritant les parcs de stationnement ouverts au public.
En catégorie d’importance III :
– les établissements scolaires ;
. .24 octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 58
– les établissements recevant du public des 1re, 2e et 3e catégories au sens des articles R. 123-2 et R. 123-19
du code de la construction et de l’habitation ;
– les bâtiments dont la hauteur dépasse 28 mètres :
– bâtiments d’habitation collective ;
– bâtiments à usage de bureaux ;
– les autres bâtiments pouvant accueillir simultanément plus de 300 personnes appartenant notamment aux
types suivants :
– les bâtiments à usage commercial ou de bureaux, non classés établissements recevant du public au sens
de l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation ;
– les bâtiments destinés à l’exercice d’une activité industrielle ;
– les bâtiments des établissements sanitaires et sociaux, à l’exception de ceux des établissements de santé au
sens de l’article L. 711-2 du code de la santé publique qui dispensent des soins de courte durée ou
concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie et obstétrique et qui sont
mentionnés à la catégorie d’importance IV ci-dessous ;
– les bâtiments des centres de production collective d’énergie quelle que soit leur capacité d’accueil.
En catégorie d’importance IV :
– les bâtiments dont la protection est primordiale pour les besoins de la sécurité civile et de la défense
nationale ainsi que pour le maintien de l’ordre public et comprenant notamment :
– les bâtiments abritant les moyens de secours en personnels et matériels et présentant un caractère
opérationnel ;
– les bâtiments définis par le ministre chargé de la défense, abritant le personnel et le matériel de la
défense et présentant un caractère opérationnel ;
– les bâtiments contribuant au maintien des communications, et comprenant notamment ceux :
– des centres principaux vitaux des réseaux de télécommunications ouverts au public ;
– des centres de diffusion et de réception de l’information ;
– des tours hertziennes stratégiques ;
– les bâtiments et toutes leurs dépendances fonctionnelles assurant le contrôle de la circulation aérienne des
aérodromes classés dans les catégories A, B et C2 suivant les instructions techniques pour les aérodromes
civils (ITAC) édictées par la direction générale de l’aviation civile, dénommées respectivement 4 C, 4 D
et 4 E suivant l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI) ;
– les bâtiments des établissements de santé au sens de l’article L. 711-2 du code de la santé publique qui
dispensent des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en
médecine, chirurgie et obstétrique ;
– les bâtiments de production ou de stockage d’eau potable ;
– les bâtiments des centres de distribution publique de l’énergie ;
– les bâtiments des centres météorologiques.
II. – Détermination du nombre de personnes.
Pour l’application de la classification ci-dessus, le nombre des personnes pouvant être simultanément
accueillies dans un bâtiment est déterminé comme suit :
– pour les établissements recevant du public : selon la réglementation en vigueur ;
– pour les bâtiments à usage de bureaux ne recevant pas du public : en comptant une personne pour une
surface de plancher hors œuvre nette égale à 12 mètres carrés ;
– pour les autres bâtiments : sur déclaration du maître d’ouvrage.
III. – Coefficient d’importance du bâtiment.
Un coefficient d’importance ␥I (au sens de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005) est attribué à chacune
des catégories d’importance de bâtiment. Les valeurs des coefficients d’importance ␥I sont données par le
tableau suivant :
CATÉGORIES D’IMPORTANCE COEFFICIENTS
de bâtiment d’importance ␥I
I 0,8
II 1
III 1,2
IV 1,4
. .24 octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 58
IV. – Le coefficient de réduction (au sens de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005) appliqué à l’action
sismique de calcul pouvant être utilisé pour obtenir l’action sismique servant à la vérification de l’état de
limitation des dommages est égal à 0,4 quelle que soit la catégorie d’importance du bâtiment.
Art. 3. − Les règles de construction définies à l’article 4 s’appliquent :
1o A la construction de bâtiments nouveaux des catégories d’importance III et IV dans la zone de sismicité 2
définie par l’article R. 563-4 du code de l’environnement ;
2o A la construction de bâtiments nouveaux des catégories d’importance II, III et IV dans les zones de
sismicité 3, 4 et 5 définies par l’article R. 563-4 du code de l’environnement ;
3o Aux bâtiments existants dans les conditions suivantes :
Conditions générales :
La catégorie d’importance à considérer pour l’application des dispositions constructives est celle qui résulte
du classement du bâtiment après travaux ou changement de destination.
Les extensions de bâtiments désolidarisées par un joint de fractionnement respectent les règles applicables
aux bâtiments neufs telles qu’elles sont définies à l’article 4.
Les travaux, de quelque nature qu’ils soient, réalisés sur des bâtiments existants ne doivent pas aggraver la
vulnérabilité de ceux-ci au séisme.
En cas de travaux visant uniquement à renforcer le niveau parasismique d’un bâtiment, le niveau de
dimensionnement de ce renforcement au sens de la norme NF-EN 1998-3 décembre 2005 « évaluation et
renforcement des bâtiments » à savoir quasi-effondrement, dommage significatif ou limitation des dommages
relève du choix du maître d’ouvrage.
Conditions particulières :
I. – En zone de sismicité 2 :
1. Pour les bâtiments de catégories d’importance III et IV, en cas de remplacement ou d’ajout d’éléments
non structuraux, ils respecteront les dispositions prévues dans la norme NF EN 1998-1 septembre 2005
pour ces éléments.
2. Pour les bâtiments de catégories d’importance IV, en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la
SHON initiale de plus de 30 % ou supprimant plus de 30 % d’un plancher à un niveau donné, il sera fait
application de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 avec la valeur d’accélération agr = 0,42 m/s2.
II. – En zone de sismicité 3 :
Pour les bâtiments de catégories d’importance II, III et IV :
1. Le remplacement ou l’ajout d’éléments non structuraux respectera les dispositions prévues dans la
norme NF EN 1998-1 septembre 2005 pour ces éléments.
2. En cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la SHON initiale de plus de 30 % ou supprimant plus de
30 % d’un plancher à un niveau donné, il sera fait application de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005
avec la valeur d’accélération agr = 0,66 m/s2 ou de la norme NF P 06-104 mars 1995 amendée
A1 février 2001 s’il s’agit de bâtiments vérifiant les conditions d’utilisation de cette norme même après
réalisation des travaux en utilisant les dispositions applicables à la zone de sismicité immédiatement
inférieure, soit la zone 2.
III. – En zone de sismicité 4 :
1. Pour les bâtiments de catégories II, III et IV, le remplacement ou l’ajout d’éléments non structuraux
respectera les dispositions prévues dans la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 pour ces éléments.
2. Pour les bâtiments de catégories d’importance II et vérifiant les conditions d’application de la
norme NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001, en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter
la SHON initiale de plus de 30 %, il sera fait application de la norme NF P 06-014 mars 1995 amendée
A1 février 2001 en utilisant les dispositions applicables dans la zone de sismicité immédiatement
inférieure soit la zone 3.
3. Pour les bâtiments de catégories d’importance II et ne vérifiant pas les conditions d’application de la
norme NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001, en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter
la SHON initiale de plus de 30 % ou supprimant plus de 30 % de planchers à un niveau donné, il sera fait
application de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 avec la valeur d’accélération agr = 0,96 m/s2.
4. Pour les bâtiments de catégories d’importance III, en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la
SHON initiale de plus de 20 %, ou de supprimer plus de 30 % de planchers à un niveau donné, ou de
supprimer plus de 20 % du contreventement vertical, ou de mettre en place des équipements lourds en
toiture, il sera fait application de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 avec la valeur d’accélération
agr = 0,96 m/s2.
5. Pour les bâtiments de catégories d’importance IV, en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la
SHON initiale de plus de 20 %, ou de supprimer plus de 30 % de planchers à un niveau donné, ou de
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supprimer plus de 20 % du contreventement vertical, ou de mettre en place des équipements lourds en
toiture, il sera fait application de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 avec la valeur d’accélération
agr = 0,96 m/s2.
IV. – En zone de sismicité 5 :
1. Pour les bâtiments de catégories II, III et IV, le remplacement ou l’ajout d’éléments non structuraux
respectera les dispositions prévues dans la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 pour ces éléments.
2. Pour les bâtiments de catégories d’importance II et vérifiant les conditions d’application de la norme
NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001, en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la
SHON initiale de plus de 30 %, il sera fait application du document « Construction parasismique des
maisons individuelles aux Antilles, CP-MI Antilles » de 2004, rédigé par l’Association française de génie
parasismique (AFPS).
3. Pour les bâtiments de catégories d’importance II et ne vérifiant pas les conditions d’application de la
norme NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001, en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter
la SHON initiale de plus de 20 %, ou de supprimer plus de 30 % de planchers à un niveau donné, ou de
supprimer plus de 20 % du contreventement vertical, il sera fait application de la norme NF EN 1998-1
septembre 2005 avec la valeur d’accélération agr = 1,8 m/s2.
4. Pour les bâtiments de catégories d’importance III et IV, en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter
la SHON initiale de plus de 20 %, ou de supprimer plus de 30 % de planchers à un niveau donné, ou de
supprimer plus de 20 % du contreventement vertical, ou de mettre en place des équipements lourds en
toiture, il sera fait application de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 avec la valeur d’accélération
agr = 1,8 m/s2.
Art. 4. − I. – Les règles de construction applicables aux bâtiments mentionnés à l’article 3 sont celles des
normes NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005, dites
« règles Eurocode 8 » accompagnées des documents dits « annexes nationales » des normes NF EN 1998-1/NA
décembre 2007, NF EN 1998-3/NA janvier 2008, NF EN 1998-5/NA octobre 2007 s’y rapportant.
Les dispositifs constructifs non visés dans les normes précitées font l’objet d’avis techniques ou d’agréments
techniques européens.
II. – Le mouvement dû au séisme en un point donné de la surface du sol, à partir duquel les règles de
construction doivent être appliquées, est représenté par un spectre de réponse élastique en accélération,
dénommé par la suite « spectre de réponse élastique ».
La forme du spectre de réponse élastique dépend des paramètres suivants :
a) L’accélération maximale de référence au niveau d’un sol de type rocheux (classe A au sens de la
norme NF EN 1998-1 septembre 2005), dénommée agr, résultant de la situation du bâtiment par rapport à la
zone sismique d’implantation, telle que définie par l’article R. 563-4 du code de l’environnement et son
annexe.
Les valeurs des accélérations agr, exprimées en mètres par seconde au carré, sont données par le tableau
suivant :
ZONES DE SISMICITÉ agr
1 (très faible) 0,4
2 (faible) 0,7
3 (modérée) 1,1
4 (moyenne) 1,6
5 (forte) 3
b) L’accélération horizontale de calcul au niveau d’un sol de type rocheux (classe A au sens de la
norme NF EN 1998-1 septembre 2005), ag, est égale à agr multipliée par le coefficient d’importance ␥I défini à
l’article 2 du présent arrêté, soit ag = ␥I.agr.
c) Les paramètres des spectres de réponse élastiques verticaux à employer pour l’utilisation de la
norme NF EN 1998-1 septembre 2005 :
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ZONES DE SISMICITÉ avg/ag TB TC TD
1 (très faible) à 4 (moyenne) 0,8 0,03 0,20 2,5
5 (forte) 0,9 0,15 0,40 2
d) La nature du sol par l’intermédiaire du paramètre de sol, S. Les valeurs du paramètre de sol, S résultant
de la classe de sol (au sens de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005) sous le bâtiment sont données par le
tableau suivant :
S S
CLASSES DE SOL (pour les zones de sismicité 1 à 4) (pour la zone de sismicité 5)
A 1 1
B 1,35 1,2
C 1,5 1,15
D 1,6 1,35
E 1,8 1,4
Les modalités d’utilisation du paramètre de sol, S, sont définies dans la norme NF EN 1998-1
septembre 2005.
e) TB et TC, qui sont respectivement la limite inférieure et supérieure des périodes correspondant au palier
d’accélération spectrale constante et TD qui est la valeur définissant le début de la branche à déplacement
spectral constant ;
Les valeurs de TB, TC et TD, à prendre en compte pour l’évaluation des composantes horizontales du
mouvement sismique, exprimées en secondes sont données par le tableau suivant :
POUR LES ZONES DE SISMICITÉ 1 à 4 POUR LA ZONE DE SISMICITÉ 5
CLASSES DE SOL
TB TC TD TB TC TD
A 0,03 0,2 2,5 0,15 0,4 2
B 0,05 0,25 2,5 0,15 0,5 2
C 0,06 0,4 2 0,2 0,6 2
D 0,1 0,6 1,5 0,2 0,8 2
E 0,08 0,45 1,25 0,15 0,5 2
f) Dans le cadre de l’analyse de la liquéfaction, telle que définie dans l’annexe B de la norme NF EN 1998-5
septembre 2005, dite « règles Eurocode 8 », par convention, la magnitude à retenir pour les études est donnée
par :
ZONES DE SISMICITÉ MAGNITUDE CONVENTIONNELLE
3 (modérée) 5,5
4 (moyenne) 6,0
5 (forte) 7,5
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En zones de sismicité 1 et 2 (sismicité très faible et faible), l’analyse de la liquéfaction n’est pas requise.
III. – Pour les bâtiments appartenant à la catégorie d’importance II et remplissant les conditions du
paragraphe 1.1 (Domaine d’application) de la norme « NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001 -
Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 »
et qui sont situés en zone de sismicité 3 ou 4, l’application des dispositions définies dans cette même norme
dispense de l’application des règles indiquées au I.
Pour les établissements scolaires appartenant à la catégorie d’importance III et remplissant les conditions du
paragraphe 1.1 (Domaine d’application) de la norme « NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001 -
Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 »
et qui sont situés en zone de sismicité 2, l’application des dispositions définies dans cette même norme
dispense de l’application des règles indiquées au I.
IV. − Pour les maisons individuelles appartenant à la catégorie d’importance II et qui sont situées en zone
de sismicité 5, l’application des dispositions définies dans le document « Construction parasismique des
maisons individuelles aux Antilles, CP-MI Antilles » (édition 2004), rédigé par l’Association française de génie
parasismique (AFPS), dispense de l’application des règles indiquées au I.
V. − Une maçonnerie non armée conforme aux dispositions de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 ne
peut être utilisée que si le mouvement du sol au droit du site ne dépasse pas la limite d’accélération de 2 m/s2,
plus précisément la valeur du produit ag.S ne doit pas dépasser la limite ag,urm = 2 m/s2.
Art. 5. − Le présent arrêté s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du décret no 2010-1254 du
22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique.
Jusqu’au dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication du présent arrêté, à titre transitoire, les
dispositions de la norme « NF P 06-013 décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2 novembre 2004 -
Règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments dites règles PS 92 » pourront continuer à
s’appliquer aux bâtiments de catégories d’importance II non visés aux III et IV de l’article 4 et aux bâtiments
de catégories d’importance III et IV, situés en zones de sismicité 2, 3, 4 et 5 telles que définies par l’article
R. 563-4 du code de l’environnement et faisant l’objet :
1. D’une demande de permis de construire ;
2. Ou d’une déclaration préalable ;
3. Ou d’une autorisation permettant un commencement de travaux,
déposée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, sous réserve d’utiliser la norme
« NF P 06-013 décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2 novembre 2004 - Règles de construction
parasismique, règles applicables aux bâtiments dites règles PS 92 » avec les valeurs minimales d’accélération
suivantes exprimées en m/s2 :
ZONES DE SISMICITÉ CATÉGORIE D’IMPORTANCE II CATÉGORIE D’IMPORTANCE III CATÉGORIE D’IMPORTANCE IV
2 (faible) 1,1 1,6 2,1
3 (modérée) 1,6 2,1 2,6
4 (moyenne) 2,4 2,9 3,4
5 (forte) 4 4,5 5
Art. 6. − Pour l’application des normes NF P 06-013 décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2
novembre 2004 et NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001 telle que prévue dans les articles 3, 4 et
5, la terminologie relative aux zones sismiques et à la classification des bâtiments est remplacée par la
terminologie suivante :
TERMINOLOGIE UTILISÉE TERMINOLOGIE SUBSTITUÉE
Zone de sismicité 0 Zone de sismicité 1
Zone de sismicité Ia Zone de sismicité 2
Zone de sismicité Ib Zone de sismicité 3
Zone de sismicité II Zone de sismicité 4
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