Notice explicative - Préfecture de Loire-Atlantique

 
Notice explicative - Préfecture de Loire-Atlantique
COMMUNE DE BOUSSAY
Département de Loire-Atlantique

               ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DE L’ARDILLAIS
                    DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE
                     À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE

                                                                                                          1. Notice explicative

                                                                                                    Dossier modifié - Juillet 2017

                                                                                                    Le Maire,
                                                                                                    Gérard ESNAULT

                      Commune de Boussay - 4, rue Val de Sèvre - 44190 BOUSSAY / Tél. : 02 40 06 81 25 - www.boussay.fr
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Commune de Boussay                                                                                                              Zone d’Aménagement Concerté de l’Ardillais

                                                                                                                                                   SOMMAIRE

1. L’objet de l’opération et indication de l’insertion de l’enquête                           8. Le site de la ZAC de l’Ardillais et son environnement                 p.18
     publique dans la procédure administrative relative à l'opération                             8.1. La localisation du site                                         p.18
     considérée                                                      p.3                          8.2. L’occupation actuelle du site                                   p.19
                                                                                                  8.3. L’environnement du site de la ZAC                               p.19
2. La composition du dossier d’enquête préalable à la Déclaration
d’Utilité Publique (DUP)                                     p.5                              9. L’état foncier du site                                                p.21
3. La mention des textes régissant l’enquête publique                          p.5            10. Les justifications du caractère d’utilité publique
                                                                                                   de l’opération                                                      p.23
4. L’organisation et le déroulement de l’enquête publique                      p.6
                                                                                                 10.1. La nécessité du projet                                          p.23
5. Le programme prévisionnel de l’opération                                    p.9               10.2. La compatibilité du projet                                      p.24
6. Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion                         10.3. L’effectivité du projet                                         p.28
dans l'environnement, le projet soumis à l'enquête a été retenu    p.10                          10.4. L’utilité publique de la ZAC de l’Ardillais                     p.28
    6.1. Les enjeux du projet                                      p.10                       11. Les mesures prises pour limiter les effets de la procédure
    6.2. Les principes d’aménagement du projet                     p.10                       d’expropriation                                           p.31
7. Le périmètre de DUP                                                         p.17

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 1. L’OBJET DE L’OPÉRATION ET INDICATION DE L’INSERTION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
        DANS LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE RELATIVE À L'OPÉRATION CONSIDÉRÉE

La Commune de Boussay souhaite aménager le site de l’Ardillais sur lequel elle en-
tend mettre en œuvre sa politique d’habitat, tout en répondant aux enjeux d’un
développement durable et de mixité sociale.

Le périmètre de l’opération porte sur une superficie d’environ 13 hectares.

L’aménagement à vocation d’habitat du secteur de l’Ardillais permettra à la collecti-
vité de proposer une gamme de logements répondant à la pluralité de la demande
communale et locale, tout en tenant compte et en respectant la morphologie ur-
baine de Boussay ainsi que ses atouts paysagers. Il s’agit également de mettre en
œuvre un projet compatible avec les orientations fixées par le Schéma de Cohé-
rence Territoriale du Pays du Vignoble Nantais, arrêté le 18 novembre 2013 et ap-
prouvé le 29 juin 2015.

Cette volonté communale s’inscrit en outre dans le cadre des orientations et des
dispositions réglementaires du Plan Local d’Urbanisme approuvé le
12 septembre 2007 par le Conseil municipal, puis modifié le 11 septembre 2009 et
le 19 novembre 2010. L’opération porte sur l’urbanisation d’un secteur majoritai-
rement classé en zone 1AUa.

Consciente de l’importance stratégique de ce secteur, de la complexité du montage,
de la durée de réalisation de la totalité de l’opération et désireuse de garder la
maîtrise des choix fondamentaux de l’aménagement, la Commune a souhaité ins-
crire la mise en œuvre de sa politique d’habitat dans le cadre d’une Zone
d’Aménagement Concerté.                                                                               Vue aérienne de Boussay - Source : Géoportail

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Créée par délibération du Conseil municipal en date du 22 février 2008, la Zone                       Schéma simplifié de la procédure d’expropriation
d’Aménagement Concerté de l’Ardillais a fait l’objet d’une procédure de modifica-
tion, approuvée par le Conseil municipal du 10 décembre 2015. Ce même Conseil a
approuvé le dossier de réalisation de la ZAC.

Cette opération d’aménagement est menée en régie par la Commune de Boussay.
Afin de se donner les moyens nécessaires pour réaliser son projet, de maîtriser dans
le temps sa réalisation, et de respecter le phasage prévu, cette dernière a décidé
d’initier la procédure d’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Pu-
blique (DUP) sur le secteur de l’Ardillais.

En effet, dans l’hypothèse où un accord amiable ne pourrait intervenir pour les
terrains restant à acquérir, une procédure d’expropriation doit pouvoir être mise en
œuvre. C’est pourquoi il est nécessaire que les acquisitions et, s’il y a lieu, les évic-
tions restant à réaliser, ainsi que les travaux d’aménagement indispensables à la
réalisation de la ZAC de l’Ardillais, soient au préalable déclarés d’utilité publique.

La DUP est prononcée, après enquête publique, par un acte déclaratif d’utilité pu-
blique, par lequel la puissance publique affirme que la réalisation de l’opération
présente un intérêt suffisant pour justifier l’expropriation de certains biens et droits
réels immobiliers.

La procédure d’expropriation se déroule en deux phases. Tout d’abord, la phase
administrative, qui est constituée, d’une part, par le volet utilité publique (enquête
préalable et DUP) et, d’autre part, par l’enquête parcellaire qui a pour but de décla-
rer la cessibilité des biens susceptibles d’être expropriés.
Ensuite, la phase judiciaire qui est constituée de la phase d’expropriation à propre-
ment parler (ordonnance d’expropriation, fixation des indemnités, etc.).

Une enquête parcellaire est menée conjointement à la présente enquête préa-
lable à la déclaration d’utilité publique, dans le but d’obtenir la cessibilité des ter-                             Source : Siam Conseils
rains nécessaires à la réalisation de la première tranche de l’opération
d’aménagement de l’Ardillais. Les deux enquêtes seront menées dans le cadre
d’une enquête publique unique.

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                   2. LA COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION
                                                             D’UTILITÉ PUBLIQUE (DUP)

Conformément aux dispositions de l’article R.112-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (C.expr.), « lorsque la déclaration d’utilité publique est deman-
dée en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages », le dossier d’enquête est composé des pièces suivantes :
       1 - Une notice explicative,
       2 - Le plan de situation,
       3 - Le plan général des travaux,
       4 - Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,
       5 - L’appréciation sommaire des dépenses.

En outre, l’article R.112-7 du même Code permet de compléter ce dossier par « tous documents, plans et maquettes » pouvant « venir préciser l’opération en vue de la-
quelle l’enquête publique est demandée ». À ce titre, l’étude d’impact de la ZAC sera jointe au dossier d’enquête.

Lorsqu’une enquête parcellaire est menée conjointement, ce dossier est composé des pièces mentionnées à l’article R.131-3 du Code de l’expropriation :
       1 - Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments,
       2 - La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le di-
       recteur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.

Ces dossiers sont transmis au Préfet de Département, en vue de l’ouverture de l’enquête publique.

                                                  3. LA MENTION DES TEXTES RÉGISSANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Les procédures d’enquête préalable à la déclaration d’enquête publique et d’enquête parcellaire sont régies par les dispositions du Code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique, notamment ses articles L.110-1, L.112-1, L.131-1, R.111-1 et suivants et R.131-1 et suivants, ainsi que par les dispositions du Code de l’environnement,
notamment les articles L.123-1 et suivants, L.126-1, R.123-1 et suivants, et R.126-1 à R.126-4.

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                                      4. L’ORGANISATION ET LE DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Conformément aux dispositions de l’article L.110-1 du Code de l’expropriation, « lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter
l'environnement relevant de l'article L.123-2 du Code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de
ce code ».
Parmi les opérations citées par l’article L.123-2 du Code de l’environnement figure « les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes
publiques ou privées devant comporter une étude d'impact ». La ZAC de l’Ardillais porte sur une superficie totale supérieure à 10 hectares. Par conséquent, conformément
à l’article R.122-2 et à son tableau annexé, elle est soumise à la réalisation d’une étude d’impact.

De ce fait, l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique est régie par les dispositions du Code de l’environnement.

Conformément aux dispositions de l’article R.112-1 du Code de l’expropriation, l’enquête publique est ouverte et organisée par le Préfet de Département. Ce dernier saisit
le Tribunal administratif aux fins de désignation du Commissaire-enquêteur.

Après consultation du Commissaire-Enquêteur, le Préfet édicte un arrêté précisant notamment :
       ‐   l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée ;
       ‐   le siège de l’enquête où toute correspondance relative à l’enquête pourra être adressée ;
       ‐   les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ;
       ‐   les noms et qualités du Commissaire-Enquêteur ou des membres de la Commission d'enquête et de leurs suppléants éventuels ;
       ‐   les lieux, jours et heures où le Commissaire-Enquêteur (ou un membre de la Commission d'enquête) se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses obser-
           vations ;
       ‐   les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur ou de la Commission d'enquête.

Un avis portant à la connaissance du public les informations énumérées dans l'arrêté organisant l'enquête est, par les soins du Préfet, publié en caractères apparents quinze
jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

De même, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous
autres procédés, dans la commune. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il est procédé, par les soins de l’expropriant, à l’affichage du même avis sur les lieux ou un
lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages et travaux projetés et visibles depuis la voie publique.

Pendant la durée de l’enquête, les observations sur l'utilité publique de l'opération peuvent être consignées par les intéressés directement sur les registres d'enquête te-
nus à leur disposition dans chaque lieu où est déposé le dossier d’enquête publique.

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Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, le Commissaire-Enquêteur en informe le préfet, en lui précisant la date et l'heure de
la visite projetée, afin de permettre à celui-ci d'en avertir au moins 48 heures à l'avance les propriétaires et les occupants. Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas
d'opposition de leur part, le Commissaire-Enquêteur ou la Commission d'enquête en fait mention dans le rapport d'enquête.

Lorsqu'il estime que l'importance ou la nature de l'opération ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion pu-
blique, le Commissaire-Enquêteur ou le président de la Commission d'enquête en fait part au préfet et à l'expropriant et leur indique les modalités qu'il propose pour l'or-
ganisation de cette réunion.

Après avoir recueilli l'avis du Préfet, le Commissaire-Enquêteur ou la Commission d'enquête peut, par décision motivée, prévoir que le délai de l'enquête sera prorogé d'une
durée maximum de quinze jours. Sa décision doit être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Elle est portée à la connaissance du public, au plus
tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par voie d’affichage.

La durée de l’enquête publique ne peut être inférieure à trente jours, et ne peut excéder deux mois, sauf dans les cas particuliers prévus par le Code de l’environnement.

À l’expiration du délai d’enquête (qui ne pourra être inférieur à 1 mois), le ou les registres d'enquête sont clos et signés, selon le ou les lieux du dépôt, par le préfet, le
sous-préfet ou par le maire, puis transmis dans les 24 heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés, au Commissaire-Enquêteur ou au président de la Com-
mission d'enquête. Toutefois, lorsque l'opération projetée doit être exécutée pour le compte d'une seule commune et sur son territoire, le registre d'enquête est clos et
signé par le Commissaire-Enquêteur.

Le Commissaire-Enquêteur ou la Commission d'enquête examine les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête et entend toute personne qu'il lui paraît
utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande. Il établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et rédige des conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables ou non à la déclaration d'utilité publique de l'opération.

Le Commissaire-Enquêteur ou le président de la Commission d'enquête transmet, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier avec les
conclusions, soit au Préfet si l'enquête a pour siège la Préfecture, soit au Sous-Préfet dans les autres cas. Le dossier est alors transmis, le cas échéant, par le Sous-Préfet au
Préfet avec son avis. Le Préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif et à l'expropriant.

Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chaque commune où s'est déroulée l'enquête ainsi qu'à la préfecture et à la sous-préfecture des
départements où se trouvent ces communes, pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable (ce délai est majoré de 6 mois lorsque la DUP ne peut être pro-
noncée que par Décret en Conseil d'État).
Cet acte précise par ailleurs le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être
supérieur à cinq ans. Toutefois, ce délai est porté à dix ans pour les opérations prévues aux documents d’urbanisme approuvés (Plan Local d’Urbanisme, Plan d’Occupation
des Sols ou document en tenant lieu).

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Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq             Schéma simplifié de la procédure d’enquête publique préalable à la DUP
ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique
peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration
d'utilité publique pour une durée au plus égale. Toute autre prorogation ne
peut être prononcée que par décret en Conseil d'État.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de
l’expropriation, la déclaration d’utilité publique des opérations susceptibles
d’affecter l’environnement est soumise à l’obligation d’effectuer la déclaration
de projet prévue à l’article L.126-1 du Code de l’environnement : au terme de
l’enquête publique, le Préfet demande à la Commune de se prononcer, dans
un délai qui ne peut excéder six mois, sur l’intérêt général du projet, dans les
conditions prévues aux articles L.126-1 et R.126-1 et suivants du Code de
l’environnement.

Après transmission de la déclaration de projet, ou après expiration du délai
imparti à la Commune pour se prononcer, le Préfet décide de la déclaration
d’utilité publique.

Le projet de ZAC de l’Ardillais ne relève pas des catégories de projet visées aux
articles L.121-8 et suivants et R.121-1 et suivants du Code de l’environnement.
En conséquence, le débat public mentionné à ces articles n’a pas été organisé.
Toutefois, le projet d’aménagement du secteur de l’Ardillais a fait l’objet d’une
concertation préalable : au titre de la création de la ZAC, en vertu de l’article
L.103-2 du Code de l’urbanisme, et au titre de la modification de la ZAC, en
vertu de l’article R.311-12 du même Code. Les bilans de ces concertations sont
consultables en mairie de Boussay.                                                                                      Source : Siam Conseils

Dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique - Notice explicative - Juillet 2017                                                                    8
Notice explicative - Préfecture de Loire-Atlantique
Commune de Boussay                                                                                                                Zone d’Aménagement Concerté de l’Ardillais

                                                                       5. LE PROGRAMME PRÉVISIONNEL DE L’OPÉRATION

                                                                                                               Plan masse de la ZAC de l’Ardillais

La Zone d’Aménagement Concerté de l’Ardillais est à vocation d’habitat.

Le programme global prévisionnel des constructions envisagé sur l’opération, d’une
superficie totale d’environ 13 hectares, prévoit la réalisation de 190 à 215 loge-
ments, répartis selon :
 ‐   Environ 10 % de logements locatifs sociaux, sous formes de maisons indivi-
     duelles groupées ;
 ‐   20 à 30 % de logements destinés à la primo-accession et à l’accession abor-
     dable, sous formes de maisons individuelles groupées ou de terrains libres de
     constructeurs ;
 ‐   Le reste destiné à l’accession à la propriété « classique », sous forme de ter-
     rains à bâtir libres de constructeurs.

Ce programme autorise la création d’une surface de plancher maximale de l’ordre
de 30 000 m².

Le projet prévoit, outre ce programme de constructions, la réalisation des équipe-
ments d’infrastructures nécessaires à sa desserte et à son fonctionnement (voiries
et réseaux divers).

                                                                                                      Source : dossier de réalisation de la ZAC - Conception : SETUR

Dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique - Notice explicative - Juillet 2017                                                                    9
Commune de Boussay                                                                                                                   Zone d’Aménagement Concerté de l’Ardillais

     6. LES RAISONS POUR LESQUELLES, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE L'INSERTION
               DANS L'ENVIRONNEMENT, LE PROJET SOUMIS À L'ENQUÊTE A ÉTÉ RETENU

6.1. Les enjeux du projet

L’urbanisation du secteur de l’Ardillais vise les objectifs suivants :
 ‐   Soutenir l’offre de logements neufs sur la Commune, dans un projet cohérent
     et global ;                                                                                         Schéma d’aménagement de la ZAC de l’Ardillais
 ‐   Maîtriser le développement urbain tout en recherchant une densification des
     constructions ;
 ‐   Favoriser la mixité sociale et générationnelle en diversifiant l’offre de loge-
     ments ;
 ‐   Favoriser les déplacements doux et optimiser la place de la voiture dans les
     nouveaux quartiers.

L’aménagement de ce secteur intégrera une mixité des fonctions au sein de la
zone ; il donnera à l’agglomération une forme urbaine plus équilibrée et permettra
une gestion plus maîtrisée des déplacements.

6.2. Les principes d’aménagement du projet

Le site dédié à la ZAC s’étend sur environ 13 hectares, en secteur Nord-Ouest du
bourg, à environ 350 mètres du centre. Ainsi, le site se trouve limité, à l’Est, par un
front urbain peu dense et s’ouvre vers des paysages urbains sur les autres secteurs.
Une voie ferrée, en service, limite le site au Nord. La rue des Tisserands borde le Sud
de la ZAC et la rue Romaine (ancienne voie romaine) divise le site en deux parties
(40 % - 60 %).                                                                                        Source : dossier de création modifié de la ZAC - Conception : SETUR

Dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique - Notice explicative - Juillet 2017                                                                         10
Commune de Boussay                                                                                                                 Zone d’Aménagement Concerté de l’Ardillais

La conception du projet d’aménagement s’appuie sur les objectifs d’aménagement durable validés par la collectivité, ainsi que sur les obligations réglementaires inscrites au
PLU. Il s’agit notamment :
        ‐   de la préservation d’une bande végétale de 15 mètres de large, le long de la voie ferrée ;
        ‐   de l’aménagement d’une liaison douce directe entre la gare SNCF et le complexe sportif, au travers de la ZAC ;
        ‐   de limiter les points de confluence entre les piétons et automobiles ;
        ‐   de restreindre le développement des voiries en s’appuyant en priorité sur les voies et cheminements existants ;
        ‐   de privilégier des tracés de voiries souples et non rectilignes ;
        ‐   de respecter un programme de construction et une densité minimale ;
        ‐   de permettre un phasage de l’urbanisation fonction du rythme de développement propre à la Commune de Boussay.

      Un quartier inscrit dans son environnement paysager

Le secteur de la ZAC est majoritairement occupé par des terres agricoles, et compte quelques haies subsis-                    Schéma d’aménagement paysager
tantes qui offrent de larges ouvertures vers le grand paysage.

Le parti d’aménagement retenu consiste à implanter trois structures paysagères complémentaires qui
permettront de conforter la structure paysagère du site et de favoriser une meilleure intégration du pro-
gramme d’habitat. Il s’agit :
 ‐    d’une plantation bocagère en limite Ouest de la ZAC, sous la rue romaine,
 ‐    d’une plantation bocagère entre la haie existante en zone humide sud de la ZAC, en allant vers
      l’Ouest,
 ‐    d’une « coulée verte » reliant le Sud de la ZAC à la gare SNCF, dont le traitement évoluera au gré des
      espaces et des fonctions (gestion des eaux pluviales, convivialité, déplacement, etc.).
Ces plantations arbustives et arborescentes s’effectueront avec des essences indigènes rencontrées sur la
Commune, de manière à respecter l’unité paysagère des lieux.
En outre, la solution technique permettant de réduire l’exposition aux nuisances liées à la voie ferrée sera
définitivement adoptée lors des études de maîtrise d’œuvre de la dernière tranche d’aménagement :
merlon paysager, mur, augmentation des retraits des constructions, au regard du programme de loge-
ments, du plan de composition, des règlementations en vigueur et du bilan financier d’aménagement de la
dernière tranche. Quelle qu’elle soit, la solution retenue sera réalisée dans le respect du parti
d’aménagement paysager défini sur la ZAC.                                                                            Source : dossier de réalisation de la ZAC - Conception : SETUR

Dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique - Notice explicative - Juillet 2017                                                                                   11
Commune de Boussay                                                                                                                     Zone d’Aménagement Concerté de l’Ardillais

Comme l’église de Boussay reste bien visible depuis le site, le plan d’aménagement                            Vue lointaine sur l’église, depuis la rue Romaine
s’organise de telle manière à garder une ou plusieurs vues sur l’édifice, ce qui per-
mettra aux habitants de ces nouveaux quartiers de conserver un lien visuel avec le
centre-bourg.

En secteur Sud, le long de la rue des Tisserands, le site offre la particularité d’un
ensemble de petites parcelles encloses de murs et murets, de plus ou moins bonne
conservation. Au carrefour du cimetière, un mur se trouve particulièrement bien
conservé et devait probablement protéger un jardin. Le maintien de cet ensemble
apparait nécessaire dans l’aménagement de la ZAC, par sa conservation dans
l’espace public à des fins restant encore à déterminer. Point d’entrée de la ZAC pour
la liaison douce inter-quartier, ce petit espace pourrait facilement allier plusieurs
fonctions : verger, square, promenade.., etc.
                                                                                                                         Source : étude d’impact de la ZAC

    Le piéton au cœur du projet

Deux liaisons piétonnes existent déjà sur le site et permettent, pour l’une (Chemin des Grands Cordes), de relier le cimetière à la rue Charles de Gaulle et, pour l’autre
(Chemin des Cinq Renés), de s’insérer dans un circuit de randonnée. Ces cheminements, conservés en l’état, offrent une bonne qualité paysagère et une facilité de dépla-
cements pour les futurs habitants de la ZAC ; ils servent de base à la conception des autres cheminements internes à la ZAC.

Une liaison douce majeure se dessine dans le projet, reliant suffisamment directement, la gare SNCF aux équipements sportifs. Elle permet de « drainer », de par sa situa-
tion, l’ensemble des quartiers et de créer des espaces paysagers et conviviaux relativement variés au travers d’un espace paysager majeur au sein de la ZAC. Son tracé sur
des courbes de niveaux assez similaires favorise des déplacements aisés, sans peine particulière. Cette coulée verte adopte un découpage permettant de dégager des es-
paces aux largeurs variables, accueillant tantôt un simple cheminement, tantôt des espaces plus vastes en d’autres lieux.

Les intersections de cette liaison douce avec les voiries devront être limitées au maximum et être aménagées pour donner la priorité aux piétons et cycles et leur offrir une
grande sécurité.

Cinq à six quartiers s’organisent de part et d’autre de cette coulée végétale sur laquelle se greffent des liaisons piétonnes secondaires permettant aux piétons et cyclistes de
regagner facilement le centre-bourg et les autres quartiers, d’une part, et les espaces de convivialité présents dans les différents îlots en complément de la coulée verte,
d’autre part.
Ces espaces conviviaux seront notamment positionnés à proximité des parcelles les plus petites. Ils permettent localement aux habitants de trouver des lieux de rencontre
et de divertissement pour des entités moyennes de 40 logements.

Pour profiter de la rue romaine et de sa haie, une liaison douce secondaire s’inscrit en parallèle de la voie circulée, en sa partie Nord, et facilite les liaisons inter-quartier de
la partie Nord de la ZAC.

Dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique - Notice explicative - Juillet 2017                                                                          12
Commune de Boussay                                                                                                                         Zone d’Aménagement Concerté de l’Ardillais

    Le schéma de circulation routière

Les accès principaux au quartier s’effectueront par les voies existantes : la rue des Tisserands, la rue Des Grands Cordes et la voie romaine, requalifiée à cet effet.

Le schéma prévoit des points d’accès possibles depuis ces voies existantes. Il s’agira de créer deux places d’entrées/sorties aux différents îlots depuis la voie romaine, une
entrée/sortie depuis la rue des Tisserands pour desservir le fond de l’îlot, et deux à trois entrées/sorties possibles sur le chemin des Grands Cordes.

Les voies internes de la ZAC ont pour fonction stricte la desserte des logements. L’objectif étant de limiter la vitesse de circulation, ces voiries seront d’emprises limitées et
partagées avec les piétons.

                           Coupe de principe de la voie Romaine (illustration)                    Coupe de principe des voies de desserte (illustration)

                         Source : dossier de création modifié de la ZAC - Conception : SETUR      Source : dossier de création modifié de la ZAC - Conception : SETUR

Le plan de circulation a été pensé pour limiter au maximum les reports de trafic. Si un tel report était à craindre, celui-ci porterait uniquement sur le lieu-dit « La Grenouil-
lère », accessible à partir du centre-bourg par la rue des Tisserands, La Maison Rouge et pour finir par la voie communale n°2 de Ruffole. Toutefois, le plan viaire ne permet-
tant pas d’interconnexions routières entre les phases 1 et 2 et la voie romaine, le trafic routier du Sud de la ZAC sera donc orienté vers la RD 60 en direction du lieu-dit « La
Méchinaudière ».

Pour les ilots desservis par la voie romaine, l’objectif de requalification du carrefour sur la RD 60 vise à sécuriser sa traversée, permettant de rejoindre la RD 149 par La
Méchinaudière.
En parallèle de la ZAC, la Commune mène un projet d’attractivité du centre-bourg et de la gare par l’aménagement des rues principales, dont la rue Charles de Gaulle
(RD60). Ce projet intègre le carrefour avec la rue Romaine, qui est programmé pour 2018, et a reçu un avis favorable du Conseil départemental de Loire-Atlantique en date
du 19/10/2016, sous réserve de supprimer la traversée vélo.

Dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique - Notice explicative - Juillet 2017                                                                           13
Commune de Boussay                                                                                                                     Zone d’Aménagement Concerté de l’Ardillais

La Commune s’engage, par ailleurs, à solliciter les services concernés, et notamment le service aménagement du Conseil Départemental pour échanger sur la signalétique
et les aménagements à prévoir pour inciter les automobilistes à emprunter la RD 60, pendant les études de maîtrise d’œuvre de cette phase.

Comme le stationnement longitudinal ne sera pas autorisé, les îlots disposeront de poches de stationnement visiteurs, à raison d’une place pour trois logements. Ces
poches seront préférentiellement positionnées en entrée de quartier, à proximité des points de collecte des déchets, et à l’intérieur des îlots, à proximité des liaisons
douces.

Ce principe permet de ne pas accroître la circulation dans les quartiers et de dégager un espace libre d’une superficie suffisante pour d’autres utilisations, en y réalisant un
traitement paysager plus attractif (plantations plus aléatoires, traitement de sol plus perméable, etc.).

    La gestion des eaux pluviales

Plusieurs objectifs sont à atteindre pour la gestion des eaux pluviales : aménager des ouvrages              Localisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales
concourant à l’intérêt paysager des quartiers et réguler les rejets d’eau pluviale au milieu
naturel en intégrant le phasage de l’urbanisation, sans obliger à une acquisition foncière sur la
totalité de la surface.

Cinq ouvrages de régulation sont prévus dans les différents secteurs de la ZAC, pour recueillir
et réguler les eaux de pluie au fur et à mesure de la réalisation des tranches.

Ces ouvrages participeront à la qualité paysagère du quartier, et présenteront des formes
diversifiées : quelques fossés/noues en bordure du chemin des Cinq Renés, trois bassins pay-
sagers dont un bassin non accessible (d’accès protégé car profond) et une vaste noue paysa-
gère au sein de la coulée verte.
                               Illustrations : noue et bassin paysagers

                                                                                                         Source : dossier de réalisation de la ZAC – Conception : SETUR & Siam Conseils
             Source : dossier de réalisation de la ZAC, référentiel de l’aménagement - Siam Conseils

Dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique - Notice explicative - Juillet 2017                                                                                       14
Commune de Boussay                                                                                                                 Zone d’Aménagement Concerté de l’Ardillais

      La gestion des déchets

La Communauté de Commune de la Vallée de Clisson gère les déchets de ces futurs quartiers en favorisant l’installation de conteneurs enterrés en des points d’apport vo-
lontaire. Ainsi, pour un volume de l’ordre de 40 à 50 logements correspond un point d’apport volontaire pour les ordures ménagères. Les papiers et les verres font l’objet
de points de regroupements de plus grande échelle, de l’ordre de 2 points pour ce programme de 200 logements.

Pour s’affranchir des lourdes contraintes d’aménagement et de fonctionnement de la collecte de ces points d’apports, le projet préconise de les localiser en entrée de quar-
tier, non loin des aires de stationnements pour les visiteurs. Ce principe évite au véhicule de collecte de pénétrer au cœur des quartiers, source de nuisances et d’insécurité.
Ce principe de regroupement de la collecte pourra également s’appliquer à la distribution du courrier.

      Un quartier durable

                                                                                                                      Illustrations de frontages :

D’un point de vue architectural, l’orientation Nord/Sud sera à privilégier afin
d’optimiser la captation solaire naturelle des habitations. Le découpage parcellaire,
les formes bâties et les modes d’occupation seront diversifiés, garantissant une
certaine mixité sociale.
En termes de modes d’habiter, l’objectif sera de favoriser la convivialité :
 ‐    Structurer le quartier autour d’espaces de convivialité à taille humaine de
      type « places ou placettes », facilitant la rencontre et l’échange entre voisins,                         Illustrations d’espaces de convivialité :
      propices à la promenade, à la détente et aux loisirs ;
 ‐    Respecter l’intimité de chacun par la prise en compte des vis-à-vis dans la dé-
      finition des règles d’implantation et de délimitation des parcelles ;
 ‐    Créer des « jardins de rue » sur les frontages des parcelles, visibles depuis
      l’espace public et servant de transition avec l’espace privé de la maison.

Dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique - Notice explicative - Juillet 2017                                                                      15
Commune de Boussay                                                                                                               Zone d’Aménagement Concerté de l’Ardillais

    Intégrer la maîtrise énergétique…
       ‐   Justifier d’un dimensionnement des réseaux et voiries adapté aux usages, en privilégiant le partage et la diversité des fonctions des espaces.
       ‐   Limiter le bilan carbone des aménagements et construction en justifiant des choix techniques par une approche en coût global : coût d’investissement, coût
           énergétique, durée de vie, recyclabilité, etc.
       ‐   Réaliser un quartier bioclimatique, intégrant notamment les ombres portées pour l’implantation des bâtiments et des végétaux.
       ‐   Les bâtiments seront conformes à la Réglementation Thermique en vigueur, voire plus performants.

    … et environnementale à chaque étape du projet
       ‐   Intégrer, dès la conception, les modalités d’entretien des espaces publics afin d’adapter les aménagements et les plantations à la nature du sol et du climat.
       ‐   Favoriser au maximum la réutilisation de l’eau de pluie, tant dans les espaces publics pour l’arrosage des végétaux et la mise en valeur du quartier, que dans
           l’espace privé.
       ‐   Limiter au maximum l’imperméabilisation du sol.
       ‐   Favoriser la construction de bâtiments sains par l’emploi de matériaux non nocifs pour la santé. Informer et apporter des conseils aux acquéreurs pour la qualité
           de l’air intérieur de leurs logements.

    Sécuriser les réseaux d’assainissement

Les pièces n° 3 et 4 du dossier de DUP présentent de manière plus exhaustive les aménagements prévus en termes d’assainissement des eaux usées.

Sur ce point, il est à préciser que les échanges menés entre la Commune de Boussay et le Conseil départemental ont permis de repréciser la capacité future de traitement
de la station d’épuration au regard des évolutions de l’urbanisation prévues dans les prochaines années, notamment du projet de ZAC de l’Ardillais. Le Conseil départemen-
tal a ainsi indiqué que, si comme il est prévu, le phasage de la ZAC dans sa première phase, ne prévoit que 30 lots soit 70 équivalents habitants, la station d’épuration peut
sans difficulté accepter cette charge polluante supplémentaire. Par contre et à terme, sur la base de 200 lots (500 Eq. Habitants), l’ouvrage se trouvera en situation de sur-
charge organique et aura une faible capacité de s’adapter à la charge polluante supplémentaire (lagunage aéré).

Tous ces éléments d’évolution de charge polluante et les travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement sont intégrés au schéma directeur d’assainissement des eaux
usées, élaboré de façon concertée avec les partenaires du domaine concerné (service environnement du CD 44, DDTM, agence de l’eau, SAUR, etc.) et finalisé en décembre
2016. Ce schéma prévoit un programme de réhabilitation du réseau (une partie a déjà été effectuée en 2016), de mise en séparatif de 3 rues sur la période 2017-2019 (pour
un linéaire de 1,5 km environ), et de création d’une nouvelle unité de traitement à l’horizon 2025.

Dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique - Notice explicative - Juillet 2017                                                                     16
Commune de Boussay                                                                                                                       Zone d’Aménagement Concerté de l’Ardillais

                                                                                                                                   7. LE PÉRIMÈTRE DE DUP

                                                                                                          Périmètre de la ZAC approuvé le 10 décembre 2015

Le périmètre de la DUP est identique à celui de la ZAC de l’Ardillais, tel qu’il appa-
raît au dossier de création modifié de la ZAC approuvé le 10 décembre 2015, dans la
mesure où l’utilité publique s’apprécie de manière globale, au regard du projet
dans son ensemble.

Par conséquent, le périmètre de la DUP porte sur une superficie d’environ
13 hectares. Il compte au total 64 parcelles, dont la propriété est répartie entre
16 propriétaires et/ou indivisions : la Commune de Boussay (8 parcelles), l’Agence
Foncière de Loire-Atlantique (33 parcelles), et 14 propriétaires privés qui détiennent
23 parcelles.

La Commune de Boussay s’est entourée de l’Agence Foncière de Loire-Atlantique
afin d’être assistée dans les démarches de négociations amiables et d’acquisitions
auprès des propriétaires privés situés en première tranche.

                                                                                                      Source : dossier de création modifié de la ZAC - Conception : Siam Conseils

Dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique - Notice explicative - Juillet 2017                                                                                 17
Commune de Boussay                                                                                                                       Zone d’Aménagement Concerté de l’Ardillais

                                                 8. LE SITE DE LA ZAC DE L’ARDILLAIS ET SON ENVIRONNEMENT

8.1. La localisation du site

                                                                                                      Localisation du site à l’échelle de la Commune
Le secteur du projet est localisé à environ 350 mètres au Nord du
centre-bourg, à l’Ouest de la RD 60 et à moins d’un kilomètre au
Sud de la RD 149.
Le projet de ZAC est situé dans la continuité Ouest du Bourg de
Boussay.

Le périmètre couvre une surface d’environ 13 ha, et est bordé par :
 ‐   À l’Est et au Sud, par le tissu bâti du bourg de Boussay ;
 ‐   À l’Ouest, par quelques parcelles agricoles et par la station
     d’épuration, voisine, qui induit un périmètre de protection sa-
     nitaire ;
 ‐   Au Nord, par la voie SNCF Nantes-Cholet.

La délimitation du périmètre de l’opération s’appuie sur :
 ‐   Le périmètre de la zone 1AUa définie à l'Ouest du Bourg par le
     Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 12 septembre 2007,
     et modifié en septembre 2009 puis en novembre 2010,
 ‐   L'introduction d'un espace tampon à créer en frange des es-
     paces agricoles,
 ‐   La prise en compte des zones humides (principe d'évitement).

                                                                                                          Source : Géoportail - Conception : Siam Conseils

Dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique - Notice explicative - Juillet 2017                                                                         18
Commune de Boussay                                                                                                               Zone d’Aménagement Concerté de l’Ardillais

8.2. L’occupation actuelle du site

                                                                                                                          Carte des habitats naturels (occupation du sol)

Le site de la ZAC est localisé sur un territoire agricole majoritairement occupé par des terres cultivées.

Seules quelques haies, de moyenne qualité, subsistent au remembrement et produisent, ainsi, un paysage ouvert
avec d’assez longues portées visuelles.
Une parcelle en friche boisée occupe un secteur restreint, au Sud du site, sans intérêt particulier.

Il subsiste néanmoins quelques haies structurant le paysage en trois endroits :
 ‐   le long du chemin de randonnée (chemin « Les Cinq Renés »),
 ‐   le long du chemin « Les grands cordes » au Sud,
 ‐   le long de la rue Romaine.

La carte ci-contre, issue de l’étude d’impact de la ZAC, indique les différents types d’occupations du site d’un
point de vue des habitats naturels.

                                                                                                                                     Source : étude d’impact de la ZAC

8.3. L’environnement du site de la ZAC

Située à l’extrémité Sud-Est du département de la Loire-Atlantique, au contact des départements de Vendée et de Maine-et-Loire, Boussay appartient à la Communauté de
Communes de la Vallée de Clisson ainsi qu’au Pays du Vignoble nantais.

Boussay a une position stratégique à 40 km de Nantes, une vingtaine de kilomètres de Cholet et une dizaine du pôle d’emplois de Clisson. La commune se situe à 15 km de
l’échangeur de la RN 249 et une vingtaine de celui de l’A83.

Il faut noter la présence d’une gare sur la ligne SNCF Nantes-Cholet, comptant une quinzaine de trains par jour et sept arrêts en gare de Boussay.

Sur le plan de l’environnement naturel, la zone d’étude est entourée de trois « Zone Naturelle d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique » (ZNIEFF) :
       ‐   Une ZNIEFF de type I (identifiant régional : 00005087 / Identifiant SPN : 520616301 / Surface : 8 ha), située à 2,5 km au Nord-Est de l’ « Étang des Aies – Beau so-
           leil » ;

Dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique - Notice explicative - Juillet 2017                                                                      19
Commune de Boussay                                                                                                                   Zone d’Aménagement Concerté de l’Ardillais

       ‐   Une ZNIEFF de type II (identifiant régional : 50150000 / Identifiant SPN : 520616315 / Surface : 662 ha), située à 650 mètres au Nord-Est de la « Vallée de la Sèvre
           Nantaise de Cugand à Tiffauges » ;
       ‐   Une ZNIEFF de type II (identifiant régional : 20030000 / Identifiant SPN : 520004458 / Surface : 820 ha), située à 3,8 km au Sud de la « Vallée de la Moine ».

Sur le secteur de la Sèvre Nantaise, les principaux milieux naturels sont aussi les principaux corridors écologiques. Ainsi, la vallée de la Sèvre constitue un ensemble de mi-
lieux aquatiques, zones humides et boisées particulièrement riches, qui permet également la circulation de nombreuses espèces de par sa longueur. Le secteur d’étude se
trouve hors des enjeux « majeurs » pour la continuité écologique.

Le site d'importance communautaire Natura 2000 le plus proche est situé à environ 20 km au Nord-Ouest de la zone d'étude. Il s'agit du site FR5202009 « Marais de Gou-
laine » d’une superficie de 1 514 hectares. Ce site Natura 2000 est à la fois une Zone de Protection Spéciale au regard de la Directive Oiseaux, et une Zone Spéciale de Con-
servation au regard de la Directive Habitats. Il est localisé dans un contexte écologique sans aucune continuité ni relation avec le périmètre d’aménagement de la ZAC qui
lui se trouve en prolongement de centre-bourg. De plus, la zone d’aménagement reste très éloignée de ce site Natura 2000. Par conséquent, le projet d’aménagement
n’est pas susceptible de porter atteinte aux zones Natura 2000 les plus proches.

Sur le plan de l’environnement urbain, le périmètre de la ZAC se situe dans la
continuité Nord-Ouest du centre-bourg. Il est délimité à l’Est et au Sud par le
tissu bâti du bourg de Boussay. Ces bâtiments sont essentiellement des habita-
tions. On trouve également en périphérie Sud-Est de la zone d’étude le cime-
tière communal, et la station d’épuration Boussay-Ardillais à l’Ouest.

La Commune est relativement bien dotée en équipements : elle compte cinq
installations et équipements sportifs, dont un complexe sportif, deux écoles
primaires (école publique et école privée), une quinzaine de commerces de
proximité et d’artisans (boulanger, charcutier-traiteur, hôtel-restaurant, etc.),                     Château de la Vergne                  Eglise Sainte-Radegonde et Saint-Sébastien
des services médicaux et paramédicaux.
Quatre zones d’activités, à vocation artisanale et/ou industrielle, sont présentes
sur le territoire communal, et sont gérées par la Communauté de Communes de
la Vallée de Clisson.

D’un point de vue patrimonial, la Commune compte quelques édifices remar-
quables : le château de la Vergne, propriété privée non ouverte au public,
l’église Saint-Radegonde et Saint-Sébastien, plusieurs moulins, ponts et passe-
relles tout au long de la Sèvre, ainsi que de nombreux calvaires et oratoires qui
jalonnent les routes communales. Toutefois, la Commune ne compte aucun
monument classé ou inscrit au titre des monuments historiques.                                                               Moulin du Chaudron

Dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique - Notice explicative - Juillet 2017                                                                                20
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